★ À maîtriser
📌 La démocratie doit équilibrer la volonté populaire et la protection des libertés individuelles, selon Yasha Mounk dans Le peuple contre la démocratie (2018).
📌 Les droits naturels sont inhérents à la nature humaine et supérieurs à tout autre droit, tandis que le droit positif est élaboré par les êtres humains à un moment donné, notamment sous forme de lois et de décrets.
Le droit constitutionnel protège contre l’arbitraire, revient au peuple dans une démocratie et fait partie de l’organisation politique et juridique collective.
Dans une démocratie, la Constitution légitime le pouvoir en donnant un cadre à son exercice et protège les citoyens en encadrant le pouvoir afin d’empêcher son exercice arbitraire.
Compléments
Volonté populaire et libertés individuelles : aucune ne doit écraser l’autre
★ À maîtriser
Compléments
La formule de Louis XIV « L’État c’est moi » exprime une conception patrimoniale associant l’État au souverain, tandis que la formule de Proudhon « L’État c’est nous » souligne sa dimension collective.
L’État totalitaire soumet l’individu au pouvoir de l’État, tandis que l’État libéral reconnaît l’individu.
Dans l’autocratie, les normes sont édictées par des personnes qui n’en sont pas les destinataires, tandis que la démocratie consiste à discuter et à choisir les normes à la majorité.
La concentration des pouvoirs les place entre les mains d’un groupe ou d’une personne, tandis que leur séparation les répartit entre différents organes.
L’État peut prendre plusieurs formes de régime : une monarchie où le pouvoir appartient à un seul, une oligarchie où il est exercé par un petit nombre, une aristocratie où une classe privilégiée gouverne, une théocratie où le pouvoir appartient à Dieu, une plutocratie où il appartient aux plus riches
Dans la classification d’Aristote, la monarchie est une forme pure de régime et la tyrannie une forme dégradée dans laquelle un individu gouverne sans limite.
Louis XIV dit « moi » ; Proudhon dit « nous »
★ À maîtriser
Dans Les Origines du totalitarisme (1948) et Le Système totalitaire (1951), Hannah Arendt décrit un régime qui isole l’individu en détruisant ou contrôlant les structures sociales, mobilise les masses notamment par la jeunesse, la propagande et le parti unique, et recourt à la terreur contre ses ennemis.
Dans Démocratie et totalitarisme, Raymond Aron caractérise le totalitarisme par le monopole du pouvoir détenu par un parti, une idéologie officielle, le contrôle des moyens de communication, la terreur et la soumission de l’activité économique à l’autorité politique.
Compléments
Mussolini résume la conception totalitaire de l’État par la formule : « Rien en dehors de l’État, rien contre l’État, tout dans l’État ».
Hannah Arendt cite l’Allemagne nazie et l’URSS stalinienne comme principaux exemples historiques de totalitarisme.
Dans A l’épreuve des totalitarismes, Marcel Gauchet souligne la mobilisation des masses, l’idéologie propre au régime et l’incarnation du pouvoir autour d’un dirigeant.
Le totalitarisme vise l’adhésion complète de la population et déshumanise l’individu en lui faisant perdre son autonomie au profit d’un projet collectif imposé.
L’État libéral protège l’individu ; l’État totalitaire le soumet
★ À maîtriser
Pour Karl Marx, dans la société capitaliste, la bourgeoisie possède les moyens de production tandis que le prolétariat forme la classe des travailleurs.
Pour Marx, l’État est un instrument de domination de la classe dominante et l’objectif est de faire disparaître les classes sociales. - Karl Marx
La réflexion de Marx prévoit d’abord la prise du pouvoir par le prolétariat lors d’une dictature de transition, puis le dépérissement de l’État lorsque les classes sociales auront disparu. - Karl Marx
Compléments
La société communiste idéale est une société sans classes et, à terme, sans État. - Karl Marx
Lénine reprend certaines idées de Marx, les adapte à la Russie et attribue un rôle central au parti révolutionnaire, chargé d’organiser et de diriger la révolution.
Sous Staline, le pouvoir devient extrêmement centralisé et s’accompagne d’un culte de la personnalité, d’une forte répression et de la terreur politique. - Joseph Staline
Marx prévoit le dépérissement de l’État après la disparition des classes ; les anarchistes veulent le supprimer comme source de contrainte.
★ À maîtriser
📌 La population est l’ensemble des personnes installées sur le territoire d’un État et soumises à son autorité, tandis que la nation est une communauté humaine partageant des éléments communs ou la volonté de vivre ensemble.
📌 La conception objective de la nation repose sur des éléments communs comme la langue, la culture, l’histoire ou la religion, tandis que la conception subjective, notamment développée par Ernest Renan dans « Qu’est-ce qu’une nation ? », repose sur une volonté collective de vivre ensemble et une histoire commune.
Compléments
Les frontières délimitent le territoire d’un État et peuvent être naturelles, comme un fleuve ou une montagne, ou artificielles, lorsqu’elles résultent d’un accord ou d’une décision politique.
Le territoire d’un État peut être discontinu, comme celui de la Russie qui comprend Kaliningrad, séparée du reste du pays et située en Europe.
Le traité de Latran de 1929 reconnaît la souveraineté du Vatican et permet son existence comme État indépendant.
★ À maîtriser
📌 L’État et une association sont tous deux des entités abstraites, mais l’État est une personne morale de droit public tandis qu’une société anonyme est une personne morale de droit privé.
Compléments
Le droit principal de l’État est d’imposer des obligations au peuple et son obligation principale est de garantir la sécurité des citoyens.
L’État crée et peut supprimer les structures abstraites qui naissent en son sein, notamment les collectivités territoriales et les établissements publics.
Au 1er janvier 2026, la France comptait 34 875 communes, qui sont des personnes morales de droit public.
L’État est seul compétent pour entretenir des relations internationales et conférer la nationalité.
L’État exerce sa souveraineté intérieure en :
★ À maîtriser
📌 Dans la pensée de Locke, le contrat social est signé aussi par le souverain, qui doit le respecter ; le peuple peut s’opposer au monarque s’il ne respecte pas le contrat.
Dans la pensée de Thomas Hobbes, le monarque est un représentant absolu qui détient tous les pouvoirs et n’est pas lié par le contrat social, auquel il n’a pas signé.
Pour Hobbes, l’objectif du contrat social est de sécuriser et de protéger le peuple.
Dans l’état de nature décrit par John Locke, les êtres humains vivent libres et égaux, sans domination les uns sur les autres.
Dans la pensée de Hobbes, les hommes et les femmes concluent un contrat social pour vivre ensemble et transfèrent leurs pouvoirs à un représentant.
Compléments
Dans l’état de nature imaginé par Hobbes, les rivalités sont nombreuses et la volonté de dominer les autres est fondamentale.
Dans le contrat social de Hobbes, les hommes et les femmes sont liés par le contrat, mais le monarque ne l’a pas conclu.
État de nature → contrat social → transfert des pouvoirs à un représentant.
★ À maîtriser
📌 Pour Rousseau, le contrat social est élaboré par tous ses membres sur un pied d’égalité, sans monarque, et le pouvoir appartient au peuple.
Compléments
📌 Rousseau considère qu’un contrat social est nécessaire pour éviter les conséquences de la propriété privée et des inégalités sociales.
Pour Rousseau, les êtres humains vivaient isolés les uns des autres, uniquement en famille, et l’être humain est naturellement bon.
Dans la conception de Rousseau, chaque membre détient une parcelle de la souveraineté ; des élus peuvent exister, mais ils n’ont jamais le dernier mot.
Dans le contrat social de Rousseau, chaque membre est un sujet soumis à la règle de droit.
Propriété privée → jalousie et inégalités → nécessité d’un contrat social.
★ À maîtriser
📌 Les deux grandes formes de l’État sont l’État unitaire et l’État composé.
📌 Dans une confédération, aucune décision ne peut être prise sans l’accord de la totalité des États associés, car chaque État membre dispose d’un droit de veto.
Compléments
📌 Les collectivités territoriales ne disposent pas de compétences législatives.
Dans un État unitaire, il n’y a qu’ :
La France est un exemple d’État unitaire depuis la Révolution.
Confédération : veto de chaque État ; fédération : superposition, participation et autonomie.
★ À maîtriser
📌 Selon Karl Marx, la Constitution reflète les conflits entre classes sociales, notamment entre la bourgeoisie et le prolétariat, et doit évoluer avec les rapports sociaux plutôt que constituer le document le plus important.
Compléments
Le constitutionnalisme vise à lutter contre l’arbitraire et la monarchie absolue en France.
Dans la monarchie, la règle de primogéniture masculine transmet le pouvoir au premier héritier masculin de la famille royale.
Lorsqu’un roi est trop jeune pour gouverner, une personne, souvent la reine, exerce le pouvoir à sa place jusqu’à ce qu’il soit assez âgé, tandis que le jeune roi demeure officiellement détenteur du pouvoir.
Dans les années 1920, Hans Kelsen défend l’idée de confier le contrôle de constitutionnalité des lois à un juge spécialisé, indépendant et exclusivement consacré à cette mission.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Pour être reconnue comme règle constitutionnelle, une coutume doit être une pratique répétée dans le temps, claire et constante.
La révision de la Constitution française est soumise à une procédure particulière, notamment prévue par l’article 89.
Avant l’apparition des Constitutions écrites, les règles organisant le pouvoir reposaient principalement sur des coutumes, c’est-à-dire des pratiques non écrites, répétées et respectées au fil des siècles.
L’écriture d’une Constitution apporte de la clarté et la rend accessible aux citoyens.
Formelle : la procédure ; matérielle : le contenu.
★ À maîtriser
Dans un régime démocratique, la Constitution répartit les pouvoirs entre les organes de l’État, tandis que dans un régime autoritaire les pouvoirs sont concentrés.
La Constitution précise les compétences des pouvoirs judiciaire, exécutif et législatif afin de faire fonctionner les institutions.
L’inscription de droits dans la Constitution vise à protéger les libertés individuelles contre l’État.
Compléments
La Constitution peut prévoir que des lois organiques complètent ses principes essentiels et l’organisation de l’État, par exemple pour préciser les modalités d’élection du président de la République ou du Parlement.
Les lois organiques sont votées par le Parlement et leur conformité à la Constitution est contrôlée par le Conseil constitutionnel.
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 comprend 17 articles et s’inscrit dans la protection des droits, notamment à travers la séparation des pouvoirs.
La protection constitutionnelle des libertés s’étend aussi aux libertés collectives, comme le droit de grève.
★ À maîtriser
📌 Les électeurs peuvent intervenir dans le processus constituant en élaborant eux-mêmes la Constitution, en désignant une assemblée constituante non souveraine dont ils valident le texte, en désignant une assemblée souveraine qui discute et vote le texte, ou en approuvant le texte sans participer à la désignation de l’organe constituant.
📌 Une Constitution souple peut être modifiée comme une loi, tandis qu’une Constitution rigide exige une procédure particulière de révision.
Compléments
La Constitution de la Ve République est approuvée par référendum le 28 septembre 1958, les électeurs intervenant à la fin du processus constituant.
La facilité de modification d’une Constitution souple peut constituer un danger pour son autorité.
Une Constitution coutumière est généralement non écrite et souple, mais toutes les Constitutions coutumières ne sont pas souples.
Le parlement anglais peut modifier les règles constitutionnelles ; De Lolme résume cette capacité par la formule « le parlement anglais peut tout faire sauf changer un homme en femme ».
La Constitution rigide possède une supériorité morale et juridique sur les autres normes.
La Charte constitutionnelle de 1814 est octroyée par Louis XVIII, fait table rase de la Révolution et restaure la monarchie.
La Charte de 1830 est négociée entre le roi Louis-Philippe et des parlementaires, notamment Thiers.
★ À maîtriser
Aux États-Unis, une révision constitutionnelle doit être adoptée par les deux chambres du Parlement à la majorité des deux tiers et validée par les trois quarts des États fédérés.
La révision constitutionnelle comporte l’initiative, l’élaboration du texte, puis son approbation ou sa ratification.
Selon l’article 89, l’initiative de la révision en France appartient au président de la République sur proposition du Premier ministre ou aux membres du Parlement ; les deux chambres doivent ensuite adopter le même texte avant sa ratification.
Compléments
L’initiative de la révision peut appartenir à l’exécutif, au législatif, aux deux pouvoirs ou, dans certains systèmes, au peuple.
La Constitution montagnarde de 1793 réservait l’initiative de la révision au peuple, mais elle n’a jamais été appliquée.
En Suisse, les électeurs peuvent signer une pétition pour demander la révision de la Constitution fédérale.
En France, le pouvoir constituant est souverain.
Initiative → élaboration → approbation : les trois temps de la révision.
★ À maîtriser
La disparition d’une Constitution peut résulter de :
L’article 2 de la DDHC de 1789 reconnaît notamment la résistance à l’oppression parmi les droits naturels et imprescriptibles.
Compléments
Le peuple peut résister à un gouvernant qui ne respecte pas le contrat social ; John Locke défend cette possibilité de remise en cause du monarque.
La déclaration des droits du Maryland de 1776 reconnaissait au peuple le droit de se révolter contre des gouvernants qui ne respectaient pas la Constitution.
En 1982, le Conseil constitutionnel a réaffirmé la valeur juridique obligatoire du droit de résistance à l’oppression.
Aux États-Unis, Donald Trump a fait l’objet de deux procédures de destitution, en 2019 et en 2021, sans être destitué.
En France, la procédure de destitution du président de la République a été instaurée en 2007 ; trois procédures lancées par LFI en 2024 et 2025 contre le président de la République ont été rejetées.
En France, les ministres peuvent également faire l’objet d’une procédure de destitution depuis 1993.
★ À maîtriser
Le contrôle diffus permet à toutes les juridictions judiciaires de se prononcer sur la constitutionnalité d’une loi, tandis que le contrôle concentré confie cette mission à une juridiction dédiée.
Le contrôle a priori intervient avant la promulgation de la loi, après son adoption par le Parlement mais avant qu’elle soit promulguée.
Le contrôle a posteriori intervient après la promulgation de la loi contestée, contrairement au contrôle a priori, exercé avant sa promulgation.
La voie d’action permet de contester directement une loi devant le juge constitutionnel hors procès, tandis que la voie d’exception soulève son inconstitutionnalité à l’occasion d’un procès.
Le contrôle de constitutionnalité des lois vise à assurer le respect de la Constitution, notamment par l’intervention d’un juge constitutionnel comme le Conseil constitutionnel en France ou la Cour suprême aux États-Unis.
La IVe République a instauré un contrôle de la loi très limité, puis la France s’est dotée d’un juge constitutionnel en 1958.
De nombreux États européens, dont la France, l’Allemagne et l’Espagne, ont choisi un contrôle concentré confié à une juridiction dédiée.
En 1958, la Ve République crée le Conseil constitutionnel, chargé de surveiller le Parlement, jusque-là présenté comme souverain sans contrôle.
Compléments
Au début du XVIIe siècle, un juge anglais a affirmé que la loi devait se soumettre à des normes supérieures, mais l’Angleterre a ensuite maintenu la primauté de la loi sans contrôle juridictionnel.
Hans Kelsen a défendu la supériorité de la Constitution sur la loi et la nécessité d’un juge constitutionnel spécifique pour la protéger.
En France, la méfiance envers les juges et l’idée que la loi exprime la volonté générale ont retardé l’acceptation du contrôle de constitutionnalité.
En 1795, Emmanuel Sieyès a proposé une structure de contrôle de la loi, dont l’idée fut envisagée par Napoléon sans être mise en œuvre. - Qu’est ce que le tier État ?
En France, les citoyens peuvent saisir le juge constitutionnel depuis 2010 par la question prioritaire de constitutionnalité, instaurée en 2008, mais cette procédure ne peut pas être utilisée devant une cour d’assises.
Le modèle français combine le contrôle par voie d’action et le contrôle par voie d’exception.
Contrôle diffus : plusieurs juridictions ; contrôle concentré : une juridiction dédiée.
★ À maîtriser
📌 La souveraineté populaire, associée à Rousseau, conçoit le vote comme un droit individuel et implique le suffrage universel, tandis que la souveraineté nationale, associée à Sieyès, réserve au peuple l’élection de représentants.
Compléments
📌 La souveraineté nationale associe le suffrage à une fonction sociale et donne aux élus un mandat représentatif, sans droit de révocation par les électeurs.
Dans la conception de Rousseau, les représentants élus sont soumis à un mandat impératif et doivent respecter les volontés des membres du contrat social.
Dans la conception de Sieyès, le suffrage peut être restreint selon la richesse par le suffrage censitaire ou selon les capacités par le suffrage capacitaire.
Rousseau fait du vote un droit ; Sieyès en fait une fonction sociale
★ À maîtriser
Le pouvoir législatif élabore les lois et contrôle le pouvoir exécutif, le pouvoir exécutif exécute les lois et en propose, et le pouvoir judiciaire juge et produit des précisions juridiques par la jurisprudence.
Montesquieu préconisait une collaboration souple des pouvoirs, dans laquelle chacun peut bloquer les autres afin d’assurer leur équilibre.
Compléments
📌 La transmission héréditaire et la cooptation sont des procédés non démocratiques de désignation des gouvernants, tandis que le tirage au sort et le vote sont présentés comme des procédés démocratiques.
📌 En France, le droit de vote exige la citoyenneté selon l’article 3 de la Constitution, tandis que les citoyens de l’Union européenne peuvent participer aux élections locales sans pouvoir devenir maire ou adjoint.
Dans les cités grecques, les citoyens se réunissaient dans l’ecclesia, dans l’agora, et la boulé, composée de personnes tirées au sort, exécutait leurs décisions.
Les groupes exclus de la citoyenneté étaient :
Le Landsgemeinde est une assemblée de citoyens pratiquée dans les cantons suisses de Glaris et d’Appenzell pour voter des lois et se prononcer sur des révisions constitutionnelles cantonales.
Le veto populaire permet aux citoyens de bloquer une loi par un vote et existe dans 24 États des États-Unis.
La révocation populaire permet aux citoyens de demander le départ d’un élu avant la fin de son mandat, et le canton de Berne permet la révocation de tout son parlement cantonal.
L’initiative populaire permet aux citoyens de proposer un texte de loi ou de demander une révision de la Constitution.
| Dimension | Confédération | Fédération |
|---|---|---|
| Nature | Association d’États souverains | État composé de plusieurs États |
| Décision | Unanimité et veto de chaque membre | Pouvoir réparti entre niveaux fédéral et fédéré |
| Souveraineté | Les États restent souverains | Les États fédérés abandonnent la souveraineté internationale |
| Organisation | Diète ou conseil minimal | Institutions fédérales et États fédérés autonomes |
| Conception | Critère | Caractéristique |
|---|---|---|
| Formelle | Forme et procédures | Élaboration et révision particulières |
| Matérielle | Contenu | Règles organisant notamment les pouvoirs |
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1. Un gouvernement invoque un mandat populaire pour restreindre les libertés individuelles. Quel principe démocratique est mis à mal dans cette situation ?
2. Un juriste compare un droit inhérent à la nature humaine à une règle créée par une loi adoptée récemment. Comment distingue-t-il ces deux droits ?
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Quel principe le droit constitutionnel protège-t-il contre l’arbitraire ?
La protection contre l’arbitraire.
Selon Yasha Mounk, quelle tension la démocratie doit-elle équilibrer ?
La volonté populaire et la protection des libertés individuelles.
Quel double rôle l’État exerce-t-il à l’égard du droit ?
Il en est à la fois l’auteur et un sujet soumis au droit.
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