★ À maîtriser
📌 La présence d’une Constitution et d’institutions organisées ne signifie pas nécessairement qu’un État est démocratique ou garantit les libertés politiques.
Compléments
📌 Le mot « Constitution » désigne à la fois l’organisation politique d’un État et un ensemble de normes juridiques supérieures aux autres règles de droit.
Le droit constitutionnel étudie notamment : la forme de l’État, l’organisation des pouvoirs publics, les relations entre institutions, les droits et libertés fondamentaux, les règles de transmission et d’exercice du pouvoir politique
Le constitutionnalisme libéral se développe au XVIIIe siècle sous l’influence des Lumières et s’appuie sur la raison, la liberté individuelle et la capacité des individus à organiser la société.
📌 Dans la conception libérale, le pouvoir politique est légitime s’il repose sur le consentement des gouvernés et poursuit l’intérêt général et le bien commun.
Lincoln résume la conception démocratique de la Constitution par la formule « par le peuple et pour le peuple ».
Les Constitutions écrites voulues par les révolutionnaires français visent à organiser les pouvoirs publics et définir les prérogatives des gouvernants, ainsi qu’à garantir les droits et libertés des gouvernés.
Organiser le pouvoir, c’est aussi le limiter
★ À maîtriser
📌 Au sens politique, la Constitution correspond à la structure de l’État et à la manière dont le pouvoir y est organisé.
📌 La Constitution au sens matériel rassemble les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’État, quelle que soit leur forme, tandis que la Constitution au sens formel désigne un ou plusieurs textes à valeur particulière adoptés ou révisés selon une procédure spécifique.
📌 Chez Kelsen, la relation statique entre normes porte sur la conformité du contenu de la norme inférieure à la norme supérieure, tandis que la relation dynamique porte sur l’autorité compétente et la procédure de création. - Hans Kelsen
Compléments
Dans les États démocratiques, la Constitution est généralement présentée comme l’œuvre du peuple souverain exerçant son pouvoir constituant.
Une règle est matériellement constitutionnelle si elle concerne les institutions, les pouvoirs publics, leurs compétences, leurs relations ou les droits et libertés fondamentaux, même si elle ne figure pas dans un texte intitulé « Constitution ».
La Constitution formelle ne rend pas compte des systèmes essentiellement coutumiers comme celui du Royaume-Uni et peut contenir des dispositions qui ne concernent directement ni l’organisation des pouvoirs ni la garantie des droits.
Dans la hiérarchie simplifiée présentée, la Constitution domine les traités internationaux, les lois, les règlements et les actes individuels, qui doivent respecter les normes supérieures. - Hans Kelsen
Un système juridique suppose l’efficacité globale des normes, qui doivent être respectées et appliquées dans leur ensemble, ainsi que des normes permettant de sanctionner leur non-respect.
📌 Lorsqu’elles s’appliquent à une même situation et se contredisent, la norme supérieure prévaut sur la norme inférieure dans le cadre de la hiérarchie applicable.
La pyramide de Kelsen : chaque étage tient sur le supérieur
La Constitution française du 4 octobre 1958 est un exemple de Constitution écrite.
La Constitution du Royaume-Uni repose sur différents textes, conventions et pratiques constitutionnelles, sans être réunie dans un document constitutionnel unique.
Royaume-Uni : règles dispersées ; France : texte constitutionnel écrit
★ À maîtriser
📌 L’élection désigne les gouvernants, mais ne suffit pas à garantir la démocratie, qui dépend aussi des conditions électorales et des libertés garanties.
Compléments
📌 Dans une monarchie, le pouvoir est généralement transmis par hérédité selon des règles de succession, tandis que dans un régime républicain les gouvernants accèdent au pouvoir par l’élection.
Dans un régime représentatif, les élus exercent un mandat de durée déterminée et ne sont en principe pas juridiquement tenus de suivre les instructions de leurs électeurs.
Le président des États-Unis ne peut exercer plus de deux mandats, tandis que le mandat présidentiel français est de cinq ans.
Selon Max Weber, la légitimité légale-rationnelle repose sur l’acceptation d’un pouvoir exercé conformément à des règles juridiques préétablies.
La Constitution détermine notamment :
En France, le Parlement peut renverser le Gouvernement par une motion de censure, tandis que le président de la République peut dissoudre l’Assemblée nationale dans les conditions constitutionnelles.
★ À maîtriser
📌 Une Constitution est rigide lorsque sa révision exige une procédure particulière plus complexe que celle d’une loi ordinaire, tandis qu’elle est souple lorsque sa modification suit la procédure législative ordinaire.
📌 La rigidité désigne la difficulté juridique de modifier une Constitution, tandis que la mutabilité désigne la possibilité de la faire évoluer.
Compléments
En France, l’article 89 de la Constitution de 1958 organise la procédure de révision constitutionnelle.
La procédure de révision peut imposer : l’intervention de plusieurs organes, une majorité qualifiée, plusieurs étapes de discussion et de vote, une ratification par référendum ou par une assemblée spécialement réunie
L’article 89 de la Constitution française et l’article 138 de la Constitution italienne illustrent des procédures de révision constitutionnelle rigides.
Le Royaume-Uni constitue l’exemple classique d’un système constitutionnel souple, dans lequel les règles constitutionnelles peuvent être modifiées par le Parlement selon la procédure législative ordinaire.
L’article 28 de la Constitution française de 1793 affirme qu’un peuple peut toujours revoir, réformer et changer sa Constitution et qu’une génération ne peut assujettir les générations futures à ses lois.
Une Constitution peut être révisée partiellement ou totalement, et une révolution peut remplacer l’ancien ordre constitutionnel en dehors de la procédure de révision prévue.
📌 L’article 89 interdit d’engager ou de poursuivre une révision lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire et prévoit aussi des protections dans certaines situations exceptionnelles visées par les articles 7 et 16.
📌 Les interdictions matérielles empêchent de réviser certaines matières : en France, l’article 89 protège la forme républicaine du gouvernement, et en Allemagne l’article 79 protège notamment des principes fondamentaux et l’organisation fédérale.
Originaire crée ; dérivé révise selon la Constitution
★ À maîtriser
Les conceptions de l’État comprennent : l’organisation juridique du pouvoir politique chez Carré de Malberg, l’ordre juridique chez Hans Kelsen, le monopole de la contrainte physique légitime chez Max Weber
L’existence d’un État suppose :
📌 La nation est un groupe humain partageant un sentiment d’appartenance et une volonté de vivre ensemble, tandis que la population rassemble les personnes vivant sur le territoire et soumises à l’autorité de l’État.
📌 La souveraineté interne permet à l’État d’exercer son autorité sur son territoire et sa population, tandis que la souveraineté externe garantit son indépendance à l’égard des autres États.
Compléments
📌 La conception objective de la nation s’appuie sur des éléments communs tels que la langue, la religion, la culture, l’histoire ou certaines caractéristiques communes, tandis que la conception subjective insiste sur la volonté de vivre ensemble, l’héritage partagé et le consentement renouvelé.
Dans son discours Qu’est-ce qu’une nation ? de 1882, Ernest Renan insiste sur la volonté de continuer une vie commune.
Il n’existe pas de correspondance nécessaire entre État et nation : une nation peut précéder l’État, un État peut précéder une nation unifiée, un État peut réunir plusieurs nations ou peuples, et une nation peut ne pas disposer de son propre État.
Jean Bodin présente la souveraineté comme une puissance absolue et perpétuelle de la République.
Sur le plan international, les États souverains sont en principe juridiquement égaux et doivent respecter le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des autres États.
La personnalité morale permet à l’État : de posséder un patrimoine distinct de celui de ses dirigeants, de conclure des contrats, d’agir en justice, de continuer d’exister malgré le changement de ses gouvernants
★ À maîtriser
📌 Dans la déconcentration, l’État agit par ses représentants locaux soumis au pouvoir hiérarchique, tandis que dans la décentralisation une collectivité distincte de l’État agit en son nom avec une autonomie propre.
Compléments
Dans un État unitaire, une seule Constitution et une seule catégorie de lois nationales s’appliquent sur l’ensemble du territoire, même si des règles locales peuvent exister dans les compétences attribuées à leurs auteurs.
La formule attribuée à Odilon Barrot, « C’est toujours le même marteau qui frappe, mais on en a raccourci le manche », signifie que l’État agit localement par des autorités plus proches des administrés.
Le contrôle hiérarchique de la déconcentration peut porter sur les actes, que le supérieur peut annuler ou réformer, et sur les personnes, que l’autorité supérieure peut notamment nommer ou révoquer selon les textes.
Les collectivités territoriales comprennent notamment :
Les particularités locales évoquées comprennent : les lois du pays en Nouvelle-Calédonie, les adaptations des normes législatives dans les départements et régions d’outre-mer, le droit local d’Alsace-Moselle
★ À maîtriser
Compléments
L’article 116 de la Constitution italienne prévoit un statut particulier pour cinq régions bénéficiant d’une autonomie spéciale.
L’article 123 de la Constitution italienne encadre les statuts régionaux et prévoit notamment leur contrôle par la Cour constitutionnelle.
📌 En Italie, les régions disposent d’une autonomie importante, mais ne possèdent pas toutes les caractéristiques d’États fédérés.
★ À maîtriser
Le fédéralisme repose sur trois principes :
Chaque État fédéré possède ses propres institutions, un ordre juridique propre dans ses domaines de compétence et une Constitution qui doit respecter la Constitution fédérale.
La Constitution peut répartir les compétences selon trois techniques :
📌 Lorsqu’il intervient dans son domaine de compétence, le droit fédéral prime le droit des États fédérés ; l’article 31 de la Loi fondamentale allemande énonce que « le droit fédéral prime le droit de Land ».
Compléments
Les États-Unis et l’Allemagne sont des exemples d’États fédéraux.
Dans la Loi fondamentale allemande, les articles 71 et 73 concernent notamment les compétences législatives exclusives de la Fédération, tandis que les articles 72 et 74 concernent notamment les compétences législatives concurrentes.
Le bicaméralisme permet généralement la participation législative des États fédérés en faisant représenter la population fédérale dans une chambre et les États fédérés dans une autre.
Aux États-Unis, la Chambre des représentants représente la population et le Sénat représente les États fédérés, chaque État disposant de deux sénateurs.
Une juridiction constitutionnelle peut régler les conflits de compétences entre les deux niveaux de pouvoir ; en Allemagne, la Cour constitutionnelle fédérale peut intervenir dans les conflits entre la Fédération et les Länder.
★ À maîtriser
📌 Dans un État unitaire décentralisé, les collectivités territoriales ont une personnalité morale et des compétences propres, mais restent intégrées à l’ordre juridique de l’État et ne possèdent pas leur propre Constitution.
📌 Dans un État fédéral, les États fédérés ont leur propre Constitution et un ordre juridique propre dans leurs domaines de compétence, participent au pouvoir fédéral et peuvent participer à la révision de la Constitution fédérale selon les règles constitutionnelles.
L’article 1er de la Constitution française affirme que la France est une République indivisible dont l’organisation est décentralisée ; la décentralisation ne transforme donc pas la France en État fédéral.
Selon Marie-Pierre Élie (2002), les régions italiennes ne disposent pas de plusieurs caractéristiques fédérales : véritable participation au pouvoir législatif fédéral, chambre de représentation territoriale comparable au Sénat américain ou au Bundesrat allemand, véritable pouvoir constituant comparable à celui des États fédérés
Compléments
Les communes, les départements et les régions français disposent de compétences propres, mais ne possèdent pas leur propre Constitution et ne participent pas au pouvoir constitutionnel comme les États fédérés.
Gohin souligne que la réforme constitutionnelle de 2003 renforce la décentralisation en France sans transformer le pays en État fédéral.
Les réformes constitutionnelles italiennes de 1999 et 2001 renforcent l’autonomie régionale ; l’article 117 modifie notamment la répartition des compétences et l’article 123 renforce l’autonomie statutaire des régions.
La collectivité décentralisée reste dans l’ordre étatique ; l’État fédéré a son propre ordre juridique et participe au pouvoir fédéral.
★ À maîtriser
Dans De l'esprit des lois, au XVIIIe siècle, Montesquieu développe la séparation des pouvoirs en distinguant les fonctions législative, exécutive et juridictionnelle.
Les trois fonctions de l'État sont :
📌 La séparation des pouvoirs vise à empêcher qu'une même personne ou qu'un même organe concentre toutes les fonctions de l'État.
Compléments
★ À maîtriser
Le mot « pouvoir » désigne soit une fonction, c'est-à-dire une activité de l'État, soit un organe, c'est-à-dire une institution chargée d'exercer cette activité.
La séparation organique répartit le pouvoir entre plusieurs institutions distinctes, tandis que la séparation fonctionnelle permet à plusieurs organes d'intervenir dans l'exercice d'une même fonction.
La spécialisation attribue principalement une fonction à un organe déterminé, tandis que la balance des pouvoirs repose sur la collaboration et le contrôle réciproque des organes. - Michel Troper
Compléments
Aux États-Unis, la Constitution de 1787 répartit les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire respectivement dans ses articles I, II et III.
Aux États-Unis, le Congrès adopte les lois, le président peut y opposer son veto et la Cour suprême peut écarter une loi contraire à la Constitution.
Dans Le Fédéraliste, notamment la lettre n° 47, James Madison défend une combinaison entre spécialisation et équilibre des pouvoirs pour protéger la liberté.
En France, plusieurs organes participent aux fonctions de l'État : le Gouvernement participe à la fonction législative par l'initiative des projets de loi, le Parlement contrôle l'action gouvernementale, le président peut exercer le droit de grâce, le Parlement peut adopter des lois d'amnistie
En France, la fonction juridictionnelle relève notamment de :
📌 Le Parlement composé de l'Assemblée nationale et du Sénat est bicaméral, tandis qu'un Parlement à une seule chambre est monocaméral.
Spécialiser un organe n’empêche pas les autres de participer à la fonction.
★ À maîtriser
Compléments
La forme du gouvernement renvoie notamment au nombre de titulaires du pouvoir et à leur mode de désignation, tandis que la forme d'organisation de l'État concerne l'organisation territoriale de l'ordre juridique et des compétences.
En France, l'article 49 de la Constitution organise notamment la responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement, et l'adoption d'une motion de censure impose sa démission.
Dans un régime parlementaire dualiste, le Gouvernement est responsable devant le chef de l'État et le Parlement, tandis que dans un régime moniste il est responsable uniquement devant le Parlement.
Dans le régime présidentiel américain, le Congrès ne peut pas renverser le président par une motion de censure et le président ne peut pas dissoudre le Congrès.
La Ve République est qualifiée de semi-présidentielle : le Gouvernement est responsable devant le Parlement et le président peut dissoudre l'Assemblée nationale, mais le président dispose aussi de pouvoirs importants.
📌 Le fait majoritaire désigne la correspondance entre la majorité présidentielle et la majorité parlementaire, tandis qu'en période de cohabitation le président ne dispose pas d'une majorité parlementaire qui le soutient et le Premier ministre reprend de l'importance.
Parlementaire : confiance et dissolution ; présidentiel : ni renversement ni dissolution.
★ À maîtriser
Le Royaume-Uni rassemble quatre nations :
Depuis 1997, la dévolution transfère des compétences du Parlement britannique aux institutions locales et renforce l'autonomie des nations, sans transformer le Royaume-Uni en État fédéral.
Le Royaume-Uni n'a pas de document unique intitulé Constitution, mais possède une Constitution au sens matériel constituée de règles organisant les pouvoirs publics et garantissant les droits individuels.
Le Parlement britannique est juridiquement souverain et peut modifier les règles constitutionnelles par une loi ordinaire, en l'absence de Constitution formelle supérieure et de procédure de révision spéciale.
Le Parlement britannique comprend la Chambre des communes, élue au suffrage universel direct et politiquement prééminente, et la Chambre des Lords, qui a progressivement perdu une partie de ses pouvoirs.
Compléments
Les règles constitutionnelles britanniques proviennent notamment :
Les trois textes historiques particulièrement importants sont la Magna Carta de 1215, l'Habeas Corpus Act de 1679 et le Bill of Rights de 1689.
Les conventions britanniques prévoient notamment : le monarque nomme comme Premier ministre le chef de la majorité à la Chambre des communes, le Gouvernement démissionne lorsqu'il perd la confiance de la Chambre des communes, le monarque ne s'oppose pas politiquement aux décisions du Gouvernement
Le Bill of Rights de 1689 renforce les prérogatives du Parlement et accompagne l'évolution du monarque vers un rôle essentiellement symbolique.
Le monarque britannique : promulgue formellement les lois, nomme le Premier ministre, représente le Royaume-Uni à l'étranger, incarne symboliquement l'unité du pays et du Commonwealth, reçoit régulièrement le Premier ministre
Le Premier ministre britannique est nommé par le monarque et est en pratique le chef du parti disposant de la majorité à la Chambre des communes.
★ À maîtriser
L'Allemagne contemporaine est fondée en 1949 après la Seconde Guerre mondiale, puis réunifiée en 1990 après avoir été divisée entre la RFA à l'Ouest et la RDA à l'Est.
Les premiers articles de la Loi fondamentale protègent notamment :
L'Allemagne est un État fédéral composé de seize Länder, qui disposent de compétences propres et participent aux décisions fédérales.
La Cour constitutionnelle fédérale, située à Karlsruhe, contrôle la constitutionnalité des lois, règle des conflits entre organes fédéraux et entre la Fédération et les Länder, et protège les droits fondamentaux.
Compléments
La Loi fondamentale, adoptée en 1949 pour organiser les institutions de la RFA et initialement conçue comme provisoire, devient la Constitution de l'Allemagne réunifiée après 1990.
L'article 20 de la Loi fondamentale définit l'Allemagne comme un État fédéral, démocratique et social, et l'article 28 impose le respect des principes fondamentaux dans les Länder.
L'article 21 de la Loi fondamentale permet, sous certaines conditions, d'interdire un parti qui porte atteinte à l'ordre démocratique libre et fondamental.
L'article 20 de la Loi fondamentale reconnaît un droit de résistance lorsque les conditions constitutionnelles prévues sont réunies.
L'article 79 de la Loi fondamentale protège certains principes fondamentaux contre les révisions constitutionnelles.
Le fédéralisme allemand repose sur : l'autonomie des Länder, leur participation aux décisions fédérales, la coexistence de deux ordres juridiques, la supériorité du droit fédéral dans les conditions prévues par la Loi fondamentale
Selon l'article 30 de la Loi fondamentale, l'exercice des compétences étatiques et l'accomplissement des missions de l'État relèvent en principe des Länder, sauf disposition contraire de la Loi fondamentale.
L'article 70 de la Loi fondamentale pose le principe de la compétence législative des Länder, sous réserve des attributions fédérales.
L'article 73 de la Loi fondamentale énumère les matières relevant de la compétence législative exclusive de la Fédération.
Les articles 72 et 74 de la Loi fondamentale déterminent les matières de compétence concurrente où la Fédération et les Länder peuvent intervenir selon les conditions constitutionnelles.
★ À maîtriser
La Déclaration d'indépendance affirme : les droits fondamentaux des individus, le devoir du Gouvernement de les protéger, le consentement des gouvernés comme fondement du pouvoir, le droit du peuple de résister à un pouvoir tyrannique
En mai 1787, la Convention de Philadelphie rédige la Constitution américaine, adoptée en 1787 et entrée en vigueur en 1789, créant un État fédéral.
📌 Selon le dixième amendement, les pouvoirs non délégués aux États-Unis par la Constitution et non interdits aux États sont réservés aux États fédérés ou au peuple.
📌 L'article VI, alinéa 2, de la Constitution américaine établit la clause de suprématie : la Constitution fédérale et les lois fédérales conformes à celle-ci prévalent sur les normes des États en cas de conflit.
Le Congrès américain est composé de la Chambre des représentants et du Sénat, qui représentent respectivement la population et les États fédérés.
Le président américain est élu pour quatre ans au scrutin indirect par l'intermédiaire du collège des grands électeurs, dont le nombre dépend des représentants et sénateurs attribués à chaque État.
Compléments
Thomas Jefferson joue un rôle essentiel dans la rédaction de la Déclaration d'indépendance américaine.
Dans la Confédération établie en 1777, les compétences communes sont limitées notamment à la défense et à la diplomatie, et chaque État dispose d'une voix au Congrès.
La Confédération américaine souffre : de l'autonomie très importante des États, des moyens limités du pouvoir central, de contributions financières dépendant des États, de difficultés à mettre en œuvre les décisions communes
La Constitution américaine prévoit une Chambre des représentants représentant la population et un Sénat représentant les États fédérés, et sa ratification par neuf États sur treize marque le passage à une logique fédérale.
La Constitution américaine de 1787 est écrite et rigide, et sa révision suit la procédure exigeante prévue par l'article V.
Selon l'article V, un amendement peut être proposé par les deux tiers de chacune des chambres du Congrès ou par une convention convoquée à la demande des législatures des deux tiers des États, puis doit être ratifié par les trois quarts des États.
Les représentants américains sont élus au suffrage universel direct pour deux ans et le nombre de sièges de chaque État dépend de sa population.
Chaque État américain dispose de deux sénateurs, soit cent sénateurs au total, élus pour six ans, et le Sénat est renouvelé par tiers tous les deux ans.
Les principaux freins et contrepoids comprennent : le veto présidentiel sur les lois, le vote des lois et du budget par le Congrès, l'intervention du Sénat dans certaines nominations et dans la ratification des traités, le contrôle de constitutionnalité des lois par la Cour suprême
L'impeachment est une procédure constitutionnelle de mise en accusation pouvant conduire à la destitution du président et permettant au Congrès d'engager sa responsabilité.
Richard Nixon démissionne en 1974 avant la fin de la procédure liée au Watergate, Bill Clinton est mis en accusation en 1998 et Donald Trump en 2019.
Séparation stricte pour les mandats, contrepoids pour l’exercice des pouvoirs.
Décentralisation et fédéralisme
| Critère | État unitaire décentralisé | État fédéral |
|---|---|---|
| Constitution propre | Les collectivités n’en possèdent pas | Les États fédérés en possèdent une |
| Ordre juridique | Les collectivités restent intégrées à l’ordre étatique | Les États fédérés ont un ordre propre dans leurs compétences |
| Participation fédérale | Pas de participation au pouvoir constitutionnel comme les entités fédérées | Participation au pouvoir fédéral et à la révision constitutionnelle |
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1. Quelle fonction caractérise une Constitution dans l’organisation de l’État ?
2. Une chercheuse étudie les institutions d’un État, leur organisation et les modalités d’exercice du pouvoir politique. Quelle branche du droit correspond à cette étude ?
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Que règle principalement la Constitution ?
Elle organise le pouvoir politique et en fixe les limites.
Qu’étudie le droit constitutionnel ?
Les règles juridiques relatives aux institutions et à l’organisation et l’exercice du pouvoir politique.
La présence d’institutions organisées garantit-elle la démocratie ?
Non, elle ne garantit pas nécessairement la démocratie ni les libertés politiques.
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