Fiche de révision : Sanctions et licenciement disciplinaire

Plan du Cours

  1. Cause réelle et sérieuse
  2. Motifs non disciplinaires
  3. Qualification de la faute
  4. Violences et comportements fautifs
  5. Tenue vestimentaire et discrimination
  6. Expression des salariés et licenciement
  7. Abus de la liberté d’expression
  8. Contrôle des sanctions disciplinaires
  9. Obligation de loyauté du salarié
  10. Entretien préalable au licenciement
  11. Limites et sanctions disciplinaires
  12. Choix et limites des sanctions
  13. Procédure et contrôle disciplinaire
  14. Conséquences du licenciement personnel
  15. Formalités de rupture du contrat
  16. Indemnisation du licenciement injustifié
  17. Recours et délais de prescription

1. Cause réelle et sérieuse

★ À maîtriser

  • Selon l’article L. 1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse : les griefs doivent être établis et suffisamment sérieux.

  • Une cause réelle repose sur des éléments objectifs relatifs à l’activité professionnelle du salarié, et non à une activité parallèle ou au comportement d’un tiers.

  • Un licenciement prononcé en raison d’une action en justice introduite ou susceptible de l’être par le salarié contre son employeur est nul ; la seule mention d’une procédure contentieuse dans la lettre de rupture porte atteinte à la liberté d’ester en justice et exclut une cause réelle et sérieuse, selon la Cour de cassation (Cass. soc., 21 nov. 2018 ; Cass. soc., 13 févr. 2019).

Compléments

  • La perte de confiance ne constitue jamais, en tant que telle, une cause de licenciement, même si elle repose sur des éléments objectifs ; seuls ces éléments peuvent éventuellement justifier le licenciement, selon la Cour de cassation (Cass. soc., 29 mai 2001).

  • Les juges du fond doivent vérifier la cause exacte du licenciement et lui restituer sa qualification ; un motif personnel peut dissimuler un motif économique, non inhérent à la personne du salarié, tel qu’un projet de réorganisation.

  • Un licenciement motivé par le contenu d’une attestation délivrée par un salarié en faveur d’un autre est nul en raison de l’atteinte à la liberté de témoigner, sauf mauvaise foi de l’auteur, selon la Cour de cassation (Cass. soc., 29 oct. 2013).

2. Motifs non disciplinaires

★ À maîtriser

  • L’insuffisance professionnelle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement sans être, en elle-même, une faute ; la procédure disciplinaire ne s’applique que si le conseil de prud’hommes établit que la mauvaise qualité du travail procède d’un comportement fautif. - Cass. soc., 4 déc. 1986

  • L’insuffisance de résultats par rapport à des objectifs chiffrés ne constitue pas à elle seule une cause réelle et sérieuse ; les objectifs doivent être réalistes et raisonnables au regard du marché et des circonstances économiques, et l’insuffisance doit être établie et imputable au salarié. - Cass. soc.

  • La mésentente ne constitue une cause de licenciement que si elle repose sur des faits objectifs imputables au salarié, selon la Cour de cassation (Cass. soc., 5 févr. 2002).

Compléments

📌 L’insuffisance professionnelle ne peut être invoquée contre un salarié si l’employeur connaissait ses capacités limitées à l’embauche, si ses erreurs résultent d’un manque de formation sur une courte période ou s’il a dû effectuer des tâches étrangères à sa qualification.

  • Peuvent notamment caractériser une insuffisance professionnelle : des erreurs ou négligences répétées, une insuffisance de résultats imputable au salarié, l’absence des qualités requises pour des responsabilités de chef de service, les plaintes d’un client important, l’accumulation d’accidents par un chauffeur-livreur, l’endormissement d’un gardien de nuit

📌 En cas de conflit profond et persistant entre deux salariés, l’employeur peut choisir lequel congédier si la tension est susceptible de nuire au fonctionnement du service, selon la Cour de cassation (Cass. soc., 19 juin 1985).

📌 L’état de santé ne peut pas motiver un licenciement, mais les perturbations objectives du fonctionnement de l’entreprise dues à l’absence prolongée ou aux absences répétées du salarié peuvent le justifier.

3. Qualification de la faute

Notions clés & Définitions

  • Sanction disciplinaire : Une sanction disciplinaire est toute mesure autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement considéré comme fautif et susceptible d’affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération, selon l’article L. 1331-1 du Code du travail.
  • Insubordination : L’insubordination consiste notamment à méconnaître une interdiction, refuser les consignes ou les contrôles nécessaires, ou refuser de travailler dans les conditions définies par l’employeur.

★ À maîtriser

  • Selon les circonstances, une faute peut être simple ou sérieuse, grave, voire lourde ; la faute simple ou sérieuse constitue seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement.

  • La faute du salarié peut être simple ou sérieuse, grave ou lourde ; la faute simple ou sérieuse constitue seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement, tandis que la faute lourde est rare en pratique.

  • Le refus d’exécuter le travail pour lequel le salarié a été embauché constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave, sauf si la tâche sort de ses attributions ou qualifications, modifie son contrat de travail ou porte atteinte à un droit ou une liberté fondamentale.

  • L’abandon de poste constitue une faute sérieuse ou grave, sauf motif légitime, notamment le besoin de soigner une blessure subie au travail, un problème de santé causé par de mauvaises conditions de travail ou un manquement de l’employeur à ses obligations.

  • Le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après une mise en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste dans le délai fixé par l’employeur est présumé démissionnaire à l’expiration de ce délai ; la mise en demeure est adressée par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.

Compléments

📌 Le refus de mettre en œuvre une clause de mobilité peut constituer une faute grave, car cette mise en œuvre ne constitue pas une modification du contrat de travail.

  • Un salarié ne peut s’absenter unilatéralement pour célébrer une fête religieuse ou prendre des congés à une date qu’il a choisie seul, ni refuser le travail dominical autorisé, les horaires de travail ou les heures supplémentaires.

  • À la fin d’un détachement, le refus délibéré et renouvelé de réintégrer un poste correspondant aux fonctions et responsabilités du salarié peut constituer une faute grave, car cette réintégration ne modifie pas le contrat de travail. - Cass. soc., 24 juin 2015

  • Le salarié qui conteste la présomption de démission liée à l’abandon de poste peut saisir le conseil de prud’hommes, qui est censé statuer au fond dans un délai d’un mois.

  • Si le salarié établit qu’il n’a pas volontairement abandonné son poste mais y a été poussé par un manquement de l’employeur ou un motif légitime, le juge peut requalifier la démission présumée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire nul si le salarié est protégé.

  • Après un abandon de poste, l’employeur peut choisir le licenciement pour faute grave et le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur.

4. Violences et comportements fautifs

Points essentiels

  • Des violences, du harcèlement moral ou sexuel, des injures ou des propos désobligeants envers les dirigeants, collègues ou clients peuvent justifier un licenciement pour faute grave.

  • L’ébriété et la consommation de cannabis ou d’autres substances illicites au sein de l’entreprise constituent une faute grave.

  • Les faits fautifs commis hors du temps et du lieu de travail peuvent justifier un licenciement s’ils nuisent au bon fonctionnement de l’entreprise et ont un lien avec la vie de l’entreprise.

5. Tenue vestimentaire et discrimination

★ À maîtriser

📌 Les contraintes vestimentaires imposées par l’employeur doivent être justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché.

📌 Une différence de traitement liée au sexe doit être justifiée par la nature de la tâche, répondre à une exigence professionnelle véritable et déterminante et être proportionnée au but recherché.

Compléments

  • Le règlement intérieur peut interdire le port d’un bermuda sous une blouse lorsqu’il prescrit le port d’un pantalon ; la liberté de se vêtir à sa guise au travail n’est pas une liberté fondamentale. - Cass. soc., 28 mai 2003

  • L’interdiction de se présenter en survêtement est justifiée pour un salarié en contact avec la clientèle d’une agence immobilière, tandis qu’un uniforme ne peut être imposé aux salariés sans contact avec la clientèle que si cette obligation est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

  • La perception sociale de différences d’apparence entre les genres ne constitue pas une exigence professionnelle véritable et déterminante justifiant une différence de traitement relative à la coiffure entre les femmes et les hommes. - Cass. soc., 23 nov. 2022

📌 Une exigence professionnelle essentielle et déterminante doit être objectivement dictée par la nature ou les conditions d’exercice de l’activité professionnelle.

  • Le licenciement d’une salariée refusant de modifier une tenue composée d’un chemisier transparent porté sur des seins nus a été jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse. - Cass. soc., 22 juill. 1986

Astuce mémo

L’exigence professionnelle justifie une contrainte ; la perception sociale des genres ne la justifie pas.

6. Expression des salariés et licenciement

Notions clés & Définitions

  • Droit d’expression directe et collective : Le droit d’expression directe et collective permet aux salariés de s’exprimer sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail, sur les lieux et pendant le temps de travail.

★ À maîtriser

📌 Les opinions exprimées par les salariés dans l’exercice de leur droit d’expression directe et collective ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle.

📌 Hors de l’entreprise, la liberté d’expression du salarié ne peut justifier un licenciement que si son exercice dégénère en abus ; à défaut, le licenciement porte atteinte à une liberté fondamentale et est nul.

Compléments

  • L’arrêt Clavaud a retenu que l’exercice du droit d’expression dans l’entreprise est en principe dépourvu de sanction et qu’il en va de même hors de l’entreprise, sauf abus. - Cass. soc., 28 avr. 1988

Astuce mémo

Dans l’entreprise, l’expression collective protégée ; hors de l’entreprise, l’abus peut justifier un licenciement.

7. Abus de la liberté d’expression

★ À maîtriser

📌 L’emploi de termes outrageants, injurieux, diffamatoires ou contraires à l’honneur peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave en cas de volonté délibérée de provoquer ou de susciter le désordre.

📌 Les critiques d’un salarié ne doivent pas dégénérer en dénigrement de l’entreprise ni en mise en cause publique de sa direction.

Compléments

  • La Cour de cassation a jugé justifié le licenciement d’un salarié ayant publié dans un quotidien national un article qualifiant ses collègues de « putasserie », d’« attitudes dégueulasses et faux-cul » et de « collabos de classe ». - Cass. soc., 6 juil. 2005

📌 Une réaction vive à une décision de l’employeur ou l’envoi limité dans le temps de courriers adressés au seul employeur ne justifie pas la rupture du contrat lorsque les propos ne sont ni injurieux, ni diffamatoires, ni excessifs. - Cass. soc., 2 mai 2001

  • La mise en cause publique et répétée de la compétence et de la légitimité des nouveaux dirigeants sociaux par un directeur général a constitué une faute grave. - Cass. soc., 12 juin 2007

  • Des propos diffusés sur un compte Facebook accessible à un groupe fermé de 14 personnes ont été considérés comme relevant d’une conversation privée et ne caractérisant ni faute grave ni cause réelle et sérieuse de licenciement. - Cass. soc., 12 sept. 2018

📌 Une simple imprudence dans la tenue de propos, même publics, ne suffit pas à caractériser un abus de la liberté d’expression du salarié. - Cass. soc., 9 janv. 2002

Astuce mémo

Propos publics visant la direction ≠ conversation privée sur Facebook

8. Contrôle des sanctions disciplinaires

★ À maîtriser

  • Lorsqu’une sanction est présentée comme portant atteinte à la liberté d’expression du salarié, le juge met en balance ce droit avec le droit de l’employeur à protéger ses intérêts, puis apprécie la nécessité, l’adéquation et la proportionnalité de la mesure au but poursuivi. - Cass. soc., 14 janv. 2026

  • Le juge prend en considération (Cass. soc., 14 janv. 2026) :

    • la teneur des propos
    • leur contexte
    • leur portée
    • leur impact dans l’entreprise
    • les conséquences négatives pour l’employeur

Compléments

  • Le contrôle de la sanction s’appuie sur les articles 11 de la DDHC de 1789, 11 de la CEDH et L. 1121-1 du Code du travail. - Cass. soc., 14 janv. 2026

  • La Cour de cassation a cassé une décision ayant déclaré nul le licenciement d’une salariée, car la cour d’appel n’avait pas mis en balance sa liberté d’expression avec la légitimité de la sanction, examiné le contexte et vérifié l’impact des propos, dont certains concernaient la divulgation non autorisée d’informations susceptibles d’inquiéter les salariés. - Cass. soc., 14 janv. 2026

9. Obligation de loyauté du salarié

Notions clés & Définitions

  • Obligation de loyauté : Cass. soc., 16 juin 1998 - L’obligation de loyauté est l’obligation du salarié envers son employeur qui subsiste pendant la suspension du contrat de travail.

★ À maîtriser

  • L’obligation de loyauté est la seule obligation du salarié qui subsiste lorsque son contrat de travail est suspendu.

  • Peuvent notamment justifier un licenciement pour faute grave (Cass. soc., 29 mai 2024) : l’utilisation du matériel ou des véhicules de l’entreprise à des fins personnelles, le vol au préjudice de l’entreprise ou d’un de ses clients, les rapports mensongers ou fausses notes de frais, une activité concurrente, le détournement de clientèle au profit d’un concurrent, la dissimulation par un cadre responsable des ressources humaines d’une relation intime avec une salariée titulaire

📌 Un salarié peut produire en justice des documents de l’entreprise connus dans le cadre de ses fonctions et appréhendés ou reproduits sans autorisation s’ils sont strictement nécessaires à l’exercice de ses droits de défense dans le litige contre l’employeur. - Cass. crim., 11 mai 2004

Compléments

  • Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, le détournement de l’ordinateur et de la connexion internet du salarié pour visiter des sites pornographiques constitue un abus de confiance engageant sa responsabilité pécuniaire. - Cass. crim., 19 mai 2004

📌 La seule conservation sur le poste informatique d’un fichier contenant 60 images pornographiques et deux fichiers zoophiles non délictueux ne justifie pas le licenciement en l’absence d’usage abusif affectant le travail. - Cass. soc., 8 déc. 2009

10. Entretien préalable au licenciement

★ À maîtriser

  • L’employeur qui envisage un licenciement convoque le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge.

📌 L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la convocation.

  • Au cours de l’entretien préalable, l’employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.

📌 La notification du licenciement est adressée au salarié par lettre recommandée avec avis de réception, au moins deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable, conformément à l’article L. 1232-6 du Code du travail.

  • Après la notification, le salarié peut demander des précisions sur les motifs dans les 15 jours ; l’employeur peut répondre dans les 15 jours suivant la réception de la demande ou préciser spontanément les motifs dans les 15 jours suivant la notification.

📌 Si le salarié ne demande pas de précisions, l’insuffisance de motivation de la lettre ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité d’au plus un mois de salaire.

📌 La lettre de licenciement, éventuellement précisée par l’employeur, fixe les limites du litige sur les motifs ; l’employeur ne peut invoquer devant le conseil de prud’hommes un motif qui n’y figure pas, conformément à l’article L. 1235-2 du Code du travail.

Compléments

📌 En l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié peut aussi être assisté par un conseiller du salarié dont le nom figure sur une liste établie par le DREETS.

  • La lettre de licenciement énonce le ou les motifs invoqués et l’employeur peut utiliser l’un des six modèles de lettres établis par le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017.

📌 En cas de litige, le juge forme sa conviction à partir des éléments fournis par les parties et, si un doute subsiste, celui-ci profite au salarié, conformément à l’article L. 1235-1 du Code du travail.

Astuce mémo

Convoquer, attendre cinq jours, entendre les explications

11. Limites et sanctions disciplinaires

Notions clés & Définitions

  • Règlement intérieur : Document écrit par lequel l’employeur fixe exclusivement les mesures de santé et de sécurité ainsi que les règles générales et permanentes de discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions, conformément à l’article L. 1321-1 du Code du travail.

★ À maîtriser

  • Aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à des poursuites disciplinaires plus de deux mois après que l’employeur en a eu une connaissance exacte et complète, sauf si des poursuites pénales ont été engagées dans ce délai, conformément à l’article L. 1332-4 du Code du travail.

  • Le principe non bis in idem interdit de sanctionner deux fois un même comportement, mais des faits fautifs répétés peuvent justifier une nouvelle sanction et permettre d’invoquer les faits antérieurs pour caractériser une faute grave.

  • Une relaxe pénale n’empêche pas le juge prud’homal de rechercher une faute civile, sauf si la décision établit que la matérialité des faits n’est pas démontrée, auquel cas elle s’impose au juge prud’homal.

  • En principe, l’employeur ne peut prononcer une sanction disciplinaire qui n’est pas prévue par le règlement intérieur.

Compléments

📌 Un salarié ne peut être licencié pour des faits commis pendant la suspension de son contrat de travail, sauf s’ils constituent un manquement à son obligation de loyauté.

  • La convocation à l’entretien préalable marque l’engagement des poursuites disciplinaires et interrompt le délai de prescription, tandis que le prononcé de la sanction ne l’interrompt pas.

  • La maladie ou l’incarcération du salarié n’interrompt pas le délai de prescription disciplinaire, mais la mise en mouvement de l’action publique l’interrompt jusqu’à la décision pénale définitive lorsque les faits sont pénalement qualifiables.

  • Une sanction antérieure datant de plus de trois ans au moment de l’engagement des nouvelles poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction, conformément à l’article L. 1332-5 du Code du travail.

  • La présomption d’innocence et l’indépendance des procédures pénale et disciplinaire n’interdisent pas à l’employeur de sanctionner disciplinairement un salarié pour des faits identiques à ceux visés par une procédure pénale, selon Cass. soc., 13 décembre 2017, n° 16-17193.

  • L’échelle habituelle des sanctions comprend : l’avertissement ou la mise en garde, la mise à pied disciplinaire, la rétrogradation, la mutation ou le changement d’affectation, le licenciement pour faute simple, grave ou lourde

📌 Une modification du contrat prononcée comme sanction disciplinaire ne peut être imposée au salarié ; s’il la refuse, l’employeur peut prononcer une autre sanction, notamment un licenciement, après l’avoir convoqué à un nouvel entretien préalable.

  • En l’absence de règlement intérieur, qui n’est obligatoire qu’à partir de 50 salariés, l’employeur ne disposerait que du licenciement comme sanction, selon Cass. soc., 23 mars 2017, n° 15-23090.

Astuce mémo

Une faute continue peut être resanctionnée ; une faute déjà sanctionnée ne le peut pas.

12. Choix et limites des sanctions

★ À maîtriser

  • Une sanction discriminatoire, comme punir plus sévèrement un salarié en raison de son activité syndicale, est interdite et constitue un détournement du pouvoir disciplinaire.

  • Dans l’intérêt de l’entreprise et au titre de l’individualisation des mesures disciplinaires, l’employeur peut sanctionner différemment des salariés ayant participé à une même faute. - Cass. soc., 15 mai 1991

  • Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites, et toute disposition contraire est réputée non écrite (C. trav., art. L. 1331-2).

Compléments

  • Infliger une amende ou une sanction pécuniaire est puni d’une amende de 3 750 euros (C. trav., art. L. 1334-1).

  • La perte rétroactive d’une prime déjà acquise et la privation de la faculté de lever des options en cas de licenciement pour faute grave constituent des sanctions pécuniaires prohibées lorsqu’elles découlent d’un comportement répréhensible du salarié.

📌 Une diminution de salaire liée à une affectation à un poste différent et de niveau inférieur, consécutive à une rétrogradation, ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée. - Cass. soc., 20 avr. 1989

Astuce mémo

Individualiser les sanctions, sans discriminer ni toucher illicitement à la rémunération

13. Procédure et contrôle disciplinaire

★ À maîtriser

📌 Aucune sanction ne peut être prise sans que le salarié soit informé par écrit des griefs retenus contre lui (C. trav., art. L. 1332-1).

  • Sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature sans incidence pour le salarié, l’employeur le convoque à un entretien en précisant l’objet, lui expose le motif de la sanction envisagée et recueille ses explications ; le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

  • La mise à pied conservatoire est une mesure préparatoire dans l’attente du licenciement, tandis que la mise à pied disciplinaire est une sanction définitive.

  • La sanction ne peut être notifiée moins de deux jours ouvrables ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien, et la lettre de notification doit être motivée en indiquant les griefs retenus (C. trav., art. L. 1332-2).

  • En cas de litige, le conseil de prud’hommes apprécie la régularité de la procédure et la justification des faits ; il forme sa conviction à partir des éléments des deux parties et, si un doute subsiste, celui-ci profite au salarié (C. trav., art. L. 1333-1).

Compléments

  • La loi ne fixe aucun délai entre la convocation et l’entretien, mais le salarié doit être averti suffisamment à l’avance de la date et de l’objet de celui-ci.

  • L’employeur doit engager immédiatement la procédure disciplinaire après une mise à pied conservatoire ; sinon, celle-ci est requalifiée en mise à pied disciplinaire et empêche une seconde sanction pour les mêmes faits.

  • La sanction définitive faisant suite à une mise à pied conservatoire doit être précédée d’un entretien préalable, mais la mise à pied conservatoire elle-même n’a pas à l’être (C. trav., art. L. 1332-3).

  • Le délai d’un mois peut être interrompu et suspendu pendant la procédure conventionnelle de saisine d’une commission ou d’un conseil de discipline ; il peut aussi être dépassé si les contestations du salarié formulées à l’entretien justifient des investigations avant la décision.

  • Le conseil de prud’hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme, injustifiée ou disproportionnée, ce qui implique une remise en l’état ; il peut aussi allouer des dommages-intérêts (C. trav., art. L. 1333-2).

  • Le contrôle de proportionnalité prévu à l’article L. 1333-3 ne s’applique pas au licenciement ; le juge vérifie alors si le motif disciplinaire repose sur une cause réelle et sérieuse, à défaut de quoi le licenciement est injustifié et non nul.

Astuce mémo

Convocation, entretien, notification, contrôle

14. Conséquences du licenciement personnel

Notions clés & Définitions

  • Faute grave : Rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
  • Faute lourde : Caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle suppose la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise.

★ À maîtriser

  • Pour une ancienneté comprise entre six mois et moins de deux ans, le préavis est d’un mois ; au-delà de deux ans, il est de deux mois, sous réserve d’une durée plus favorable prévue par la convention collective ou le contrat de travail (C. trav., art. L. 1234-1 et L. 1234-2).

📌 Le salarié licencié ayant au moins huit mois d’ancienneté ininterrompue chez le même employeur a droit à une indemnité de licenciement (C. trav., art. L. 1234-9).

📐 Formule - L’indemnité légale de licenciement est égale à 14\frac{1}{4} de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis à 13\frac{1}{3} de mois de salaire par année à partir de dix ans.

📌 Le licenciement pour faute grave prive le salarié de l’indemnité de préavis et de l’indemnité de licenciement, mais il conserve le droit à l’indemnité compensatrice de congés payés (C. trav., art. L. 1234-5 et L. 1234-9).

  • La faute lourde entraîne les mêmes conséquences que la faute grave, sauf qu’elle engage la responsabilité pécuniaire du salarié envers l’employeur et peut conduire à sa condamnation à des dommages-intérêts.

Compléments

  • Le salarié qui exécute son préavis perçoit son salaire habituel ; s’il refuse de l’exécuter, il doit une indemnité compensatrice à l’employeur.

  • Le salarié dispensé expressément de préavis par l’employeur, ou empêché de l’exécuter pour une raison imputable à l’employeur, perçoit une indemnité compensatrice de préavis (C. trav., art. L. 1234-5).

  • Même si le préavis n’est pas exécuté, le contrat de travail prend fin à son terme normal et non à la date de notification du licenciement (C. trav., art. L. 1234-4).

  • L’indemnité conventionnelle ou contractuelle s’applique si son montant est supérieur à celui de l’indemnité légale.

  • Peuvent atténuer la gravité de la faute :

    • le caractère isolé du fait
    • la grande ancienneté du salarié
    • l’absence de reproches antérieurs
    • l’absence de sanctions antérieures
  • Un employeur qui tarde à engager la procédure disciplinaire, propose au salarié de rester dans l’entreprise ou conserve à son service des salariés ayant commis des actes similaires peut difficilement invoquer une faute grave.

Astuce mémo

Préavis exécuté ou dispensé ; faute grave ou faute lourde

15. Formalités de rupture du contrat

Notions clés & Définitions

  • Reçu pour solde de tout compte : Fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

★ À maîtriser

  • À la fin du contrat, l’employeur délivre un certificat de travail indiquant les dates d’entrée et de sortie du salarié ainsi que la nature des emplois occupés.

📌 Le salarié peut dénoncer le reçu pour solde de tout compte dans les six mois suivant sa signature ; passé ce délai, le reçu devient libératoire pour l’employeur concernant les sommes qui y sont mentionnées.

Compléments

  • À la fin du contrat, l’employeur transmet à Pôle emploi une attestation d’assurance chômage permettant au salarié de faire valoir ses droits à l’assurance chômage.

16. Indemnisation du licenciement injustifié

★ À maîtriser

📌 En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge accorde une indemnité à la charge de l’employeur comprise entre un plancher et un plafond fixés par le barème « Macron », issu de l’ordonnance du 22 septembre 2017.

📌 Le barème « Macron » ne s’applique pas lorsque le licenciement est nul et que le salarié ne demande pas sa réintégration ou que celle-ci est impossible ; le juge lui accorde alors une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois.

Compléments

  • Pour un licenciement dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés, les planchers du barème « Macron » sont abaissés, tandis que les plafonds restent inchangés.

📌 Le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement supra-légales versées lors de la rupture pour fixer l’indemnité du barème « Macron », mais il ne peut déduire l’indemnité légale de licenciement.

  • Les nullités visées comprennent les situations suivantes : le licenciement portant atteinte à une liberté fondamentale, le licenciement lié à un harcèlement moral ou sexuel, le licenciement résultant d’une discrimination, le licenciement consécutif à une action en justice sur l’égalité professionnelle ou à une dénonciation de crimes, le licenciement d’un salarié protégé ou légalement interdit de licenciement

📌 La prise d’acte requalifiée par le juge en licenciement sans cause réelle et sérieuse est soumise aux mêmes règles d’indemnisation.

17. Recours et délais de prescription

★ À maîtriser

  • Si une irrégularité de procédure est commise alors qu’il existe une cause réelle et sérieuse de licenciement, le juge accorde au salarié une indemnité maximale d’un mois de salaire.

  • En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et dans certains cas de nullité, le juge ordonne d’office à l’employeur de rembourser à Pôle emploi tout ou partie des allocations chômage versées au salarié, dans la limite de six mois d’allocations.

  • Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’exercer son droit.

  • Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture, sous réserve du point de départ différent prévu pour certaines contestations de licenciement économique.

Compléments

  • L’insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ouvre droit à une indemnité maximale d’un mois de salaire si le salarié n’a pas demandé à l’employeur de préciser les motifs énoncés.

  • Lorsqu’un licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le préjudice résultant du vice de motivation est réparé par l’indemnité du barème « Macron », et l’irrégularité de forme est absorbée par celle de fond.

  • Le remboursement des allocations chômage à Pôle emploi ne s’applique pas au licenciement d’un salarié ayant moins de deux ans d’ancienneté ni à celui prononcé dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés.

  • Les délais de deux ans pour l’exécution et de douze mois pour la rupture ne s’appliquent pas aux actions en réparation d’un dommage corporel lié à l’exécution du contrat, aux actions en paiement ou répétition du salaire, ni aux actions en matière de discrimination et de harcèlement.

  • L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.

  • Des délais plus courts demeurent applicables, notamment six mois pour dénoncer un reçu pour solde de tout compte et douze mois pour contester une rupture conventionnelle.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Sanctions et licenciement disciplinaire avec 54 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Un employeur reproche à une salariée des erreurs professionnelles, mais ne produit aucun élément permettant de les établir et les présente comme mineures. Le licenciement pour motif personnel est-il justifié par une cause réelle et sérieuse ?

2. Un salarié est licencié parce que son conjoint a engagé une action en justice contre l’entreprise, alors qu’aucun fait lié à son propre travail n’est reproché au salarié. Ces éléments fondent-ils une cause réelle ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Sanctions et licenciement disciplinaire avec 92 flashcards interactives.

Qu’exige l’article L. 1232-1 du Code du travail pour un licenciement personnel ?

Il doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

Sur quels éléments objectifs une cause réelle de licenciement doit-elle reposer ?

Sur des éléments relatifs à l’activité professionnelle du salarié.

Quelles décisions protègent le salarié licencié en raison d’une action en justice ?

Cass. soc., 21 nov. 2018 ; Cass. soc., 13 févr. 2019.

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