QCM : Sanctions et licenciement disciplinaire (54 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un employeur reproche à une salariée des erreurs professionnelles, mais ne produit aucun élément permettant de les établir et les présente comme mineures. Le licenciement pour motif personnel est-il justifié par une cause réelle et sérieuse ?

Oui, car tout grief invoqué constitue un motif suffisamment sérieux
Oui, car la motivation formelle suffit à justifier le licenciement
Oui, car l’employeur peut tenir ses reproches pour établis
Non, car les griefs doivent être établis et suffisamment sérieux

Non, car les griefs doivent être établis et suffisamment sérieux

Explication

Un licenciement pour motif personnel doit reposer sur des griefs établis et suffisamment sérieux. Une motivation formelle ne prouve pas les faits, et un grief mineur ne satisfait pas à l’exigence de sérieux.

2. Un salarié est licencié parce que son conjoint a engagé une action en justice contre l’entreprise, alors qu’aucun fait lié à son propre travail n’est reproché au salarié. Ces éléments fondent-ils une cause réelle ?

Oui, car le lien familial rend les actes du conjoint imputables au salarié
Non, car les faits invoqués concernent le comportement d’un tiers
Oui, car l’action du conjoint constitue un élément de l’activité professionnelle du salarié
Non, car seuls les faits liés à une activité parallèle peuvent être examinés

Non, car les faits invoqués concernent le comportement d’un tiers

Explication

Une cause réelle doit s’appuyer sur des éléments objectifs relatifs à l’activité professionnelle du salarié, et non sur le comportement d’un tiers. Imputer au salarié l’action de son conjoint confond les actes d’un tiers avec sa propre activité professionnelle.

3. La lettre de licenciement d’un salarié mentionne qu’il a engagé une procédure judiciaire contre son employeur. Quelle conséquence cette mention entraîne-t-elle ?

Le licenciement est valable si les griefs professionnels sont sérieux
Le licenciement est nul pour atteinte à la liberté d’ester en justice
Le licenciement est seulement irrégulier si la procédure judiciaire est achevée
Le licenciement reste fondé si l’action en justice est mentionnée sans détail

Le licenciement est nul pour atteinte à la liberté d’ester en justice

Explication

Licencier un salarié en raison d’une action en justice, ou mentionner cette procédure dans la lettre de rupture, porte atteinte à la liberté d’ester en justice et exclut une cause réelle et sérieuse. Traiter l’action comme un grief ordinaire méconnaît cette protection fondamentale.

4. Un salarié fournit un travail de mauvaise qualité, mais aucun comportement fautif n’est établi. Quelle qualification et quelle procédure conviennent en principe ?

Une faute disciplinaire exigeant une procédure disciplinaire
Une faute automatique justifiant une sanction disciplinaire
Un motif qui ne peut justifier aucun licenciement
Une insuffisance professionnelle pouvant justifier un licenciement non disciplinaire

Une insuffisance professionnelle pouvant justifier un licenciement non disciplinaire

Explication

L’insuffisance professionnelle peut constituer une cause réelle et sérieuse sans être en elle-même une faute ; la procédure disciplinaire ne s’applique que si un comportement fautif est établi. Assimiler la mauvaise qualité du travail à une faute confond insuffisance professionnelle et comportement fautif.

5. Une commerciale n’atteint pas ses objectifs chiffrés, fixés à un niveau irréaliste dans un marché en forte contraction. L’employeur ne démontre pas que l’écart lui est imputable. Cette insuffisance de résultats suffit-elle à justifier son licenciement ?

Non, car les objectifs doivent être réalistes et l’insuffisance imputable à la salariée
Non, car des objectifs chiffrés ne peuvent jamais fonder un licenciement
Oui, car la non-réalisation d’objectifs chiffrés suffit à elle seule
Oui, car l’employeur peut fixer des objectifs sans égard au marché

Non, car les objectifs doivent être réalistes et l’insuffisance imputable à la salariée

Explication

L’insuffisance de résultats ne suffit pas à elle seule : les objectifs doivent être réalistes et raisonnables, et l’insuffisance établie et imputable au salarié. La réponse qui retient tout écart chiffré ignore ces conditions, tandis que le caractère unilatéral des objectifs ne dispense pas de les respecter.

6. Deux collègues sont en désaccord, mais l’employeur ne peut établir aucun fait objectif imputable au salarié licencié. La mésentente constitue-t-elle une cause de licenciement ?

Oui, car toute mésentente entre collègues constitue un motif suffisant
Non, faute de faits objectifs imputables au salarié
Non, car une mésentente ne peut en aucun cas justifier un licenciement
Oui, car le constat de relations difficiles établit la responsabilité du salarié

Non, faute de faits objectifs imputables au salarié

Explication

La mésentente ne peut justifier un licenciement que si elle repose sur des faits objectifs imputables au salarié. La seule existence d’un conflit ne prouve ni l’imputabilité ni la responsabilité du salarié.

7. Un employeur adresse une observation verbale à une salariée au sujet de son comportement, sans prendre d’autre mesure. Cette observation constitue-t-elle une sanction disciplinaire au sens de l’article L. 1331-1 du Code du travail ?

Non, car une sanction doit modifier immédiatement la rémunération
Oui, dès lors que la mesure affecte la carrière du salarié
Non, car les observations verbales sont exclues de cette définition
Oui, car toute réaction de l’employeur à un comportement fautif est une sanction

Non, car les observations verbales sont exclues de cette définition

Explication

La définition écarte expressément les observations verbales, tandis qu’une autre mesure peut être disciplinaire si elle est prise à la suite d’un agissement considéré comme fautif et peut affecter la situation du salarié. Assimiler toute réaction à une sanction confond observation verbale et mesure disciplinaire ; exiger une incidence immédiate sur la rémunération ou une modification de carrière ajoute des conditions qui ne sont pas requises.

8. Un employeur invoque une faute simple pour licencier un salarié. Quelle qualification cette faute peut-elle constituer, sans être pour autant une faute grave ou lourde ?

Une cause qui ne peut justifier aucun licenciement
Une faute grave caractérisée par l’impossibilité de maintenir le salarié
Une faute lourde correspondant à un degré distinct
Une cause réelle et sérieuse de licenciement

Une cause réelle et sérieuse de licenciement

Explication

La faute simple ou sérieuse constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais demeure distincte des degrés de faute grave et lourde. La faute grave et la faute lourde sont des qualifications distinctes ; nier toute possibilité de licenciement méconnaît l’effet reconnu à la faute simple.

9. Un salarié refuse une tâche correspondant à ses fonctions et qualifications, qui ne modifie pas son contrat et ne porte atteinte à aucun droit fondamental. Quelle conséquence ce refus peut-il entraîner ?

Un refus sanctionnable seulement si le contrat est modifié
Une cause réelle et sérieuse, sans possibilité de faute grave
Une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave
Un refus justifié dès lors que le salarié conteste la consigne

Une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave

Explication

Le refus d’exécuter le travail pour lequel le salarié a été embauché peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave, lorsque les exceptions ne s’appliquent pas. L’exception ne couvre pas tout refus ; limiter la conséquence à une cause réelle et sérieuse écarte la faute grave possible, et une modification du contrat n’est pas nécessaire pour que le refus soit fautif.

10. Une salariée quitte son poste pour se faire soigner d’une blessure subie au travail. Comment cet abandon de poste doit-il être apprécié au regard de la règle générale ?

Il est justifié seulement si l’employeur a manqué à ses obligations
Il peut être justifié par ce motif légitime
Il constitue nécessairement une faute grave
Il constitue une faute sérieuse, même si le motif est légitime

Il peut être justifié par ce motif légitime

Explication

L’abandon de poste constitue en principe une faute sérieuse ou grave, mais un motif légitime, tel que le besoin de soigner une blessure subie au travail, peut le justifier. Le qualifier automatiquement de faute ignore cette exception ; le manquement de l’employeur est un autre exemple de motif légitime, et non une condition du soin d’une blessure professionnelle.

11. Lors d’une réunion professionnelle, un salarié tient des propos injurieux envers un client. Quelle qualification disciplinaire ces faits peuvent-ils justifier ?

Un licenciement pour faute grave
Un avertissement sans possibilité de licenciement
Aucune mesure disciplinaire, car les propos visent un client
Un licenciement pour faute grave seulement en cas de violence physique

Un licenciement pour faute grave

Explication

Les injures envers les dirigeants, les collègues ou les clients peuvent justifier un licenciement pour faute grave. Réserver cette qualification aux violences physiques exclut à tort les injures, tandis que les clients sont expressément concernés ; un désaccord ordinaire n’est pas le comportement injurieux décrit ici.

12. Un salarié consomme du cannabis dans les locaux de l’entreprise. Quelle qualification ces faits peuvent-ils recevoir ?

Une faute simple, sans qualification de faute grave
Une faute grave seulement si le salarié est également ivre
Un fait sans portée disciplinaire dès lors qu’il survient pendant une pause
Une faute grave

Une faute grave

Explication

La consommation de cannabis ou d’autres substances illicites au sein de l’entreprise constitue une faute grave, tout comme l’ébriété dans ce contexte. La faute grave ne nécessite pas une ivresse simultanée, et réduire la qualification à une faute simple ou écarter toute portée disciplinaire méconnaît la règle.

13. Pendant un séjour organisé pour des collaborateurs, hors temps et lieu de travail, un salarié commet un acte qui nuit au fonctionnement de l’entreprise et est lié à sa vie. Ces faits peuvent-ils justifier un licenciement ?

Oui, car le lien avec la vie de l’entreprise et la nuisance sont réunis
Non, car un séjour de collaborateurs relève nécessairement de la vie privée
Non, car un fait commis hors du lieu de travail ne peut être retenu
Oui, même sans nuisance pour l’entreprise dès qu’un lien existe

Oui, car le lien avec la vie de l’entreprise et la nuisance sont réunis

Explication

Des faits commis hors du temps et du lieu de travail peuvent justifier un licenciement lorsqu’ils nuisent au bon fonctionnement de l’entreprise et présentent un lien avec sa vie. Exiger qu’ils surviennent sur le lieu de travail écarte à tort cette possibilité ; le lien seul ne suffit pas sans nuisance, et un séjour destiné aux collaborateurs peut être lié à la vie de l’entreprise.

14. Un employeur exige d’un salarié une tenue particulière qui gêne l’accomplissement de ses tâches et ne contribue pas à un objectif professionnel pertinent. Cette contrainte est-elle justifiée ?

Oui, si elle poursuit un objectif professionnel, même sans être proportionnée
Oui, dès lors qu’elle figure dans une règle interne applicable aux salariés
Oui, car le choix de la tenue relève du pouvoir de direction de l’employeur
Non, car elle n’est ni justifiée par les tâches ni proportionnée au but recherché

Non, car elle n’est ni justifiée par les tâches ni proportionnée au but recherché

Explication

Une contrainte vestimentaire doit être justifiée par la nature des tâches et proportionnée au but recherché. Une règle interne ne suffit pas à elle seule, et l’objectif professionnel ne dispense pas du contrôle de proportionnalité.

15. Une entreprise réserve une tenue différente aux salariées et aux salariés pour une tâche identique. Quelle justification doit-elle établir pour que cette différence de traitement liée au sexe soit admissible ?

Un lien avec la tâche, une exigence professionnelle véritable et déterminante, et une mesure proportionnée
Un objectif d’image de l’entreprise, sans lien nécessaire avec les tâches exercées
Une exigence véritable et déterminante, sans contrôle de proportionnalité
Une exigence professionnelle pertinente, même si elle n’est pas déterminante

Un lien avec la tâche, une exigence professionnelle véritable et déterminante, et une mesure proportionnée

Explication

Une différence de traitement selon le sexe doit être liée à la nature de la tâche, répondre à une exigence professionnelle véritable et déterminante, et rester proportionnée au but recherché. L’image seule, une exigence non déterminante ou l’absence de proportionnalité ne satisfait pas ces conditions.

16. Lors d’une réunion organisée dans l’entreprise pendant le temps de travail, quels sujets relèvent du droit d’expression directe et collective des salariés ?

Les accords collectifs et les décisions de gestion de l’entreprise
Les salaires et les avantages sociaux négociés par les représentants
Les opinions politiques et les activités personnelles des salariés
Le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail

Le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail

Explication

Le droit d’expression directe et collective porte sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail, et s’exerce sur les lieux et pendant le temps de travail. Les revendications salariales, la négociation collective ou les opinions personnelles ne définissent pas ce droit.

17. Pendant une réunion d’expression collective, une salariée critique l’organisation du travail. Son employeur peut-il la sanctionner pour cette opinion, au motif qu’elle occupe un poste subalterne ?

Oui, car toute critique de l’organisation du travail constitue un abus
Non, car une opinion exprimée dans l’exercice de ce droit ne peut motiver une sanction, quel que soit son rang
Oui, car la protection est réservée aux salariés exerçant des responsabilités
Oui, si l’employeur estime que la critique porte atteinte à son autorité

Non, car une opinion exprimée dans l’exercice de ce droit ne peut motiver une sanction, quel que soit son rang

Explication

Les opinions émises dans l’exercice du droit d’expression directe et collective ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement, quelle que soit la place du salarié dans la hiérarchie. La protection ne dépend donc ni du rang ni du seul désaccord de l’employeur.

18. Un salarié critique publiquement son entreprise en dehors du travail, sans que ses propos dégénèrent en abus. Un licenciement fondé sur cette expression est-il valable ?

Non, mais le licenciement reste valable si l’employeur invoque la perte de confiance
Oui, car la protection du droit d’expression cesse en dehors de l’entreprise
Oui, car toute critique publique de l’entreprise peut justifier un licenciement
Non, car en l’absence d’abus, le licenciement porte atteinte à une liberté fondamentale et est nul

Non, car en l’absence d’abus, le licenciement porte atteinte à une liberté fondamentale et est nul

Explication

Hors de l’entreprise, la liberté d’expression ne peut justifier un licenciement que si son exercice dégénère en abus ; à défaut, le licenciement est nul pour atteinte à une liberté fondamentale. Le caractère public des propos ou la perte de confiance invoquée ne remplace pas la preuve d’un abus.

19. Un salarié adresse à ses collègues des propos injurieux et diffamatoires dans le but délibéré de provoquer un désordre dans l’entreprise. Quelle qualification peut justifier la sanction la plus sévère ?

Une faute grave
Un désaccord dépourvu de conséquence disciplinaire
Une réaction vive sans faute
Une simple critique professionnelle

Une faute grave

Explication

Des termes injurieux ou diffamatoires peuvent justifier un licenciement, et la volonté délibérée de provoquer ou de susciter le désordre peut caractériser une faute grave. La « critique professionnelle » renvoie à une expression qui ne dégénère pas en abus, tandis qu’une réaction vive ne suffit pas, à elle seule, à établir la faute grave.

20. Une salariée publie en ligne des critiques de son employeur qui tournent au dénigrement de l’entreprise et mettent publiquement en cause sa direction. Quel principe s’applique à ces propos ?

Les critiques ont dépassé les limites de la liberté d’expression
Les critiques sont protégées dès lors qu’elles expriment un désaccord
Les critiques dépassent les limites seulement si elles sont diffamatoires
Les critiques restent protégées dès lors qu’elles portent sur le travail

Les critiques ont dépassé les limites de la liberté d’expression

Explication

Les critiques d’un salarié ne doivent pas dégénérer en dénigrement de l’entreprise ni en mise en cause publique de sa direction. L’erreur consistant à exiger des propos diffamatoires méconnaît ces deux limites, et la publicité ou le désaccord ne confèrent pas à eux seuls une protection sans limite.

21. Un employeur sanctionne une salariée pour des propos qu’elle estime protégés par sa liberté d’expression. Quelle démarche le juge doit-il suivre pour contrôler la mesure ?

Mettre en balance les droits, puis contrôler nécessité, adéquation et proportionnalité
Privilégier la liberté d’expression sans mettre en balance les intérêts en présence
Valider la sanction dès lors que l’employeur invoque la protection de ses intérêts
Contrôler la proportionnalité sans apprécier l’adéquation de la mesure

Mettre en balance les droits, puis contrôler nécessité, adéquation et proportionnalité

Explication

Le juge met en balance la liberté d’expression du salarié et le droit de l’employeur à protéger ses intérêts, puis apprécie la nécessité, l’adéquation et la proportionnalité de la mesure au but poursuivi. Se limiter à la proportionnalité omet l’adéquation, tandis que l’invocation des intérêts de l’employeur ne suffit pas à valider la sanction.

22. Pour contrôler la sanction d’un salarié ayant critiqué son employeur devant des collègues, quels éléments le juge doit-il examiner ?

L’impact dans l’entreprise et la sanction, sans apprécier le contexte des propos
La teneur, le contexte, la portée, l’impact et les conséquences pour l’employeur
La teneur et le contexte, sans tenir compte de l’impact dans l’entreprise
La portée et les conséquences pour l’employeur, sans examiner la teneur des propos

La teneur, le contexte, la portée, l’impact et les conséquences pour l’employeur

Explication

Le contrôle prend en considération la teneur des propos, leur contexte, leur portée, leur impact dans l’entreprise et les conséquences négatives pour l’employeur. S’arrêter à la teneur et au contexte omet notamment l’impact, tandis que les conséquences pour l’employeur ne remplacent pas l’examen des propos.

23. Pendant une suspension du contrat de travail, quelle obligation du salarié envers son employeur subsiste ?

L’obligation d’exécuter le travail
L’obligation de respecter la procédure de licenciement
L’obligation de loyauté
L’obligation de verser le salaire

L’obligation de loyauté

Explication

L’obligation de loyauté envers l’employeur subsiste pendant la suspension du contrat. L’exécution du travail et le versement du salaire relèvent d’autres obligations, tandis que la procédure de licenciement n’est pas une obligation du salarié.

24. Un salarié utilise un véhicule de l’entreprise pour ses déplacements personnels. Quelle conséquence ce comportement peut-il justifier au titre de l’obligation de loyauté ?

L’absence de sanction en l’absence de vol
Un rappel à la procédure de convocation
Une rupture automatique du contrat
Un licenciement pour faute grave

Un licenciement pour faute grave

Explication

L’utilisation de véhicules de l’entreprise à des fins personnelles peut notamment justifier un licenciement pour faute grave. La convocation relève de la procédure, l’absence de vol n’exclut pas cette faute, et le comportement ne rompt pas automatiquement le contrat.

25. Une salariée utilise dans un litige contre son employeur des documents internes connus dans le cadre de ses fonctions et copiés sans autorisation. À quelle condition peut-elle les produire en justice ?

S’ils ont été rendus publics avant le début du litige
S’ils présentent un intérêt général pour l’entreprise
S’ils sont strictement nécessaires à l’exercice de ses droits de défense
S’ils ont été copiés avec l’autorisation préalable de l’employeur

S’ils sont strictement nécessaires à l’exercice de ses droits de défense

Explication

La production est admise lorsque les documents connus dans le cadre des fonctions et appréhendés ou reproduits sans autorisation sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de défense dans le litige contre l’employeur. L’autorisation préalable et la publication ne sont pas les critères retenus; un simple intérêt pour l’entreprise ne suffit pas.

26. Un salarié conserve sur son ordinateur professionnel des fichiers pornographiques, mais aucun usage abusif affectant son travail n’est constaté. Quelle conclusion s’applique à cette seule conservation ?

Elle justifie nécessairement un licenciement pour faute grave
Elle ne constitue pas, à elle seule, un manquement justifiant le licenciement
Elle constitue un abus de confiance engageant sa responsabilité pécuniaire
Elle autorise l’usage personnel du matériel pendant le travail

Elle ne constitue pas, à elle seule, un manquement justifiant le licenciement

Explication

La conservation seule de fichiers ne constitue pas un manquement justifiant le licenciement en l’absence d’usage abusif affectant le travail. L’abus de confiance concerne le détournement de l’ordinateur et de la connexion pour visiter des sites, tandis que cette conclusion n’autorise pas pour autant tout usage personnel.

27. Un employeur envisage de licencier un salarié et doit le convoquer à un entretien préalable. Quel mode de convocation est conforme à la procédure ?

Une annonce orale suivie d’un courriel simple
Une lettre recommandée ou une remise en main propre contre décharge
Une remise en main propre sans décharge
Une lettre recommandée avec avis de réception uniquement

Une lettre recommandée ou une remise en main propre contre décharge

Explication

La convocation à l’entretien préalable se fait par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. La lettre avec avis de réception concerne notamment la notification du licenciement, et une remise sans décharge ou une annonce orale ne correspond pas aux modes indiqués.

28. La lettre de convocation à un entretien préalable est remise en main propre contre décharge le lundi. À partir de quel délai minimal l’entretien peut-il avoir lieu ?

Dès le jour suivant la remise
Après au moins cinq jours ouvrables
Après au moins cinq jours calendaires
Après au moins deux jours ouvrables

Après au moins cinq jours ouvrables

Explication

L’entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la remise de la convocation. Le délai est exprimé en jours ouvrables; les deux jours ouvrables concernent le délai minimal avant l’expédition de la notification du licenciement.

29. Lors de l’entretien préalable, quel rôle l’employeur doit-il remplir ?

Fixer les motifs définitifs et remettre la lettre de licenciement
Indiquer les motifs envisagés et recueillir les explications du salarié
Présenter les indemnités et recueillir la signature du salarié
Notifier le licenciement et recueillir l’accord du salarié

Indiquer les motifs envisagés et recueillir les explications du salarié

Explication

À l’entretien préalable, l’employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié. La notification formelle intervient ensuite; l’entretien ne consiste pas à obtenir l’accord du salarié ni à lui faire signer la décision.

30. Un salarié reçoit la notification de son licenciement et souhaite obtenir des précisions sur les motifs. Quel délai a-t-il pour en faire la demande ?

Quinze jours suivant la réception par l’employeur
Cinq jours ouvrables suivant la notification
Quinze jours suivant la notification
Deux jours ouvrables suivant l’entretien

Quinze jours suivant la notification

Explication

Le salarié peut demander des précisions dans les quinze jours suivant la notification du licenciement. Le délai de quinze jours suivant la réception concerne la réponse possible de l’employeur; les délais de deux ou cinq jours ouvrables concernent d’autres étapes de la procédure.

31. L’employeur découvre de manière exacte et complète une faute le 4 mars et n’engage aucune poursuite pénale. Jusqu’à quand peut-il engager des poursuites disciplinaires sur ce seul fait ?

Sans limite de délai
Jusqu’au 4 juin
Jusqu’au 4 mai
Jusqu’au 4 mars de l’année suivante

Jusqu’au 4 mai

Explication

Le délai de prescription est de deux mois à compter de la connaissance exacte et complète des faits : il expire donc le 4 mai. Le 4 juin correspond à un délai de trois mois, le 4 mars suivant à un délai annuel, et l’absence de poursuites pénales ne supprime pas la prescription.

32. Après un avertissement pour des insultes, un salarié répète ces agissements. Quelle démarche l’employeur peut-il adopter ?

Écarter les faits antérieurs et ne pas sanctionner les agissements répétés
Sanctionner de nouveau les faits initiaux et écarter les agissements répétés
Sanctionner les nouveaux faits et invoquer les faits antérieurs pour caractériser une faute grave
Annuler l’avertissement et sanctionner une seconde fois le comportement initial

Sanctionner les nouveaux faits et invoquer les faits antérieurs pour caractériser une faute grave

Explication

Le principe non bis in idem interdit de sanctionner deux fois le même comportement, mais la répétition de faits fautifs permet une nouvelle sanction et l’invocation des faits antérieurs pour caractériser une faute grave. L’interdiction de toute nouvelle mesure confond répétition et identité des faits; écarter les antécédents méconnaît leur possible prise en compte; sanctionner à nouveau les faits initiaux viole le principe.

33. Un salarié est relaxé, mais le juge pénal n’a pas conclu que les faits étaient matériellement inexistants ou non démontrés. Que peut encore examiner le juge prud’homal ?

La culpabilité pénale du salarié et la peine applicable
La matérialité des faits, même si le juge pénal l’a exclue
La validité de la relaxe et la réouverture du procès pénal
L’existence et le degré éventuels d’une faute civile

L’existence et le degré éventuels d’une faute civile

Explication

Une relaxe n’empêche pas le juge prud’homal de rechercher une faute civile et d’en déterminer le degré, sauf si la décision pénale établit que la matérialité des faits n’est pas démontrée. Assimiler toute relaxe à ce constat étend à tort son effet obligatoire; statuer sur la culpabilité pénale ou rouvrir le procès pénal ne relève pas de cet examen.

34. Quel est l’objet du règlement intérieur en matière de discipline dans l’entreprise ?

Définir les règles de santé et de sécurité sans préciser les sanctions disciplinaires
Fixer les rémunérations, les retenues sur salaire et les sanctions pécuniaires
Fixer les règles générales et permanentes de discipline ainsi que les mesures de santé et de sécurité
Établir les obligations individuelles du contrat de travail et les sanctions qui en découlent

Fixer les règles générales et permanentes de discipline ainsi que les mesures de santé et de sécurité

Explication

Le règlement intérieur fixe les mesures de santé et de sécurité ainsi que les règles générales et permanentes de discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions. Le contrat individuel relève d’un autre document, limiter le règlement à la santé et à la sécurité omet son volet disciplinaire, et les sanctions pécuniaires sont interdites.

35. Deux salariés ayant commis la même faute reçoivent des sanctions différentes, et le salarié le plus sévèrement sanctionné l’est en raison de son activité syndicale. Quelle est la qualification de cette mesure ?

Une différence licite découlant de la participation commune à la faute
Une sanction pécuniaire interdite en raison de son montant
Une individualisation licite justifiée par l’activité syndicale du salarié
Une sanction discriminatoire constituant un détournement du pouvoir disciplinaire

Une sanction discriminatoire constituant un détournement du pouvoir disciplinaire

Explication

Punir plus sévèrement un salarié en raison de son activité syndicale est discriminatoire et constitue un détournement du pouvoir disciplinaire. L’individualisation peut justifier des sanctions différentes, mais pas une différence fondée sur un motif discriminatoire; la participation à la même faute ne rend pas cette discrimination licite; aucun élément n’indique une sanction pécuniaire.

36. Deux salariés participent à la même faute; pour répondre aux besoins de l’entreprise, l’employeur prévoit des sanctions différentes sans motif discriminatoire. Cette différence est-elle possible ?

Oui, l’employeur peut individualiser les sanctions dans l’intérêt de l’entreprise
Non, une sanction différente constitue nécessairement une discrimination
Oui, mais uniquement en remplaçant la sanction par une retenue sur salaire
Non, la participation à une même faute impose une sanction identique

Oui, l’employeur peut individualiser les sanctions dans l’intérêt de l’entreprise

Explication

Dans l’intérêt de l’entreprise, l’employeur peut individualiser les mesures disciplinaires et sanctionner différemment des salariés ayant participé à la même faute, sous réserve de l’interdiction de la discrimination. L’identité des faits n’impose donc pas des sanctions identiques; toute différence n’est pas nécessairement discriminatoire; une retenue sur salaire est une sanction pécuniaire prohibée.

37. Une clause du règlement intérieur prévoit une amende disciplinaire en cas de manquement. Quel effet le droit du travail attache-t-il à cette clause ?

La clause rend l’amende applicable dès lors qu’elle est écrite
La clause est réputée non écrite et l’amende est interdite
La clause est valable si l’amende est proportionnée au manquement
La clause interdit une retenue sur salaire, mais autorise une amende

La clause est réputée non écrite et l’amende est interdite

Explication

Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites, et toute disposition contraire est réputée non écrite. Le règlement intérieur ne peut écarter cette interdiction; la proportionnalité ne rend pas l’amende licite; une amende reste une sanction pécuniaire, au même titre qu’une retenue sur salaire.

38. Un employeur envisage une sanction à l’égard d’une salariée et lui a communiqué oralement les reproches, sans les lui remettre par écrit. Quelle garantie fait défaut avant que la sanction puisse être prise ?

Le recueil écrit de ses explications avant toute sanction
L’information écrite des griefs retenus contre elle
La notification écrite de la sanction déjà décidée
La convocation écrite à un entretien dans chaque cas

L’information écrite des griefs retenus contre elle

Explication

Avant toute sanction, le salarié doit être informé par écrit des griefs retenus contre lui. La convocation à un entretien connaît une exception pour certaines sanctions mineures, la notification intervient après la décision et les explications ne remplacent pas l’information écrite des griefs.

39. Une entreprise envisage une sanction autre qu’un avertissement ou une sanction de même nature sans incidence pour le salarié. Quelle démarche l’employeur doit-il suivre ?

Envoyer une lettre motivée, recueillir des observations écrites et exclure l’entretien préalable
Convoquer le salarié, exposer le motif, recueillir ses explications et lui permettre d’être assisté par un membre du personnel
Convoquer le salarié, annoncer la décision définitive et lui interdire de se faire assister
Tenir un entretien, exposer le motif et réserver l’assistance à une personne extérieure à l’entreprise

Convoquer le salarié, exposer le motif, recueillir ses explications et lui permettre d’être assisté par un membre du personnel

Explication

Pour une sanction autre que l’avertissement ou une sanction équivalente sans incidence, l’employeur convoque le salarié, expose le motif envisagé et recueille ses explications; le salarié peut être assisté par une personne choisie dans l’entreprise. La lettre seule omet l’entretien, l’assistance est permise et l’assistant doit appartenir au personnel.

40. Un employeur écarte immédiatement un salarié de l’entreprise dans l’attente de son licenciement, puis envisage de lui infliger une mise à pied comme sanction définitive. Comment distinguer ces deux mesures ?

La première est un avertissement, tandis que la seconde est une mesure préparatoire
La première est une sanction définitive, tandis que la seconde prépare le licenciement
La première est préparatoire au licenciement, tandis que la seconde est une sanction définitive
Les deux sont des mesures préparatoires en attendant la décision de licenciement

La première est préparatoire au licenciement, tandis que la seconde est une sanction définitive

Explication

La mise à pied conservatoire est une mesure préparatoire prise dans l’attente du licenciement; la mise à pied disciplinaire constitue une sanction définitive. Inverser ces statuts confond précisément les deux mesures, et ni l’avertissement ni une double mesure préparatoire ne décrit cette distinction.

41. Après un entretien fixé au lundi 3 juin, l’employeur envisage de notifier une sanction le 5 juillet. Quel contrôle de délai faut-il effectuer ?

La notification respecte le délai parce qu’il court à partir de la convocation
La notification respecte le maximum de deux mois applicable après l’entretien
La notification dépasse le maximum d’un mois après le jour fixé pour l’entretien
La notification est tardive parce qu’elle intervient après deux jours ouvrables

La notification dépasse le maximum d’un mois après le jour fixé pour l’entretien

Explication

La sanction doit être notifiée au plus tard un mois après le jour fixé pour l’entretien, et la lettre doit indiquer les griefs retenus. Le délai de deux mois concerne la prescription des faits, deux jours ouvrables est un délai minimal, et le point de départ n’est pas la convocation.

42. Un salarié ayant trois ans d’ancienneté est licencié pour un motif personnel, et son contrat ne prévoit pas de durée plus favorable. Quelle durée de préavis s’applique ?

Deux mois
Trois mois
Aucun préavis
Un mois

Deux mois

Explication

Au-delà de deux ans d’ancienneté, le préavis est de deux mois, sous réserve d’une durée plus favorable prévue par le contrat ou la convention collective. La durée d’un mois correspond à une ancienneté d’au moins six mois et de moins de deux ans.

43. Une salariée licenciée a travaillé sans interruption pendant neuf mois pour le même employeur. À quelle indemnité a-t-elle droit au regard de son ancienneté ?

À l’indemnité de licenciement seulement après deux ans
À l’indemnité de préavis uniquement
À aucune indemnité liée au licenciement
À l’indemnité de licenciement

À l’indemnité de licenciement

Explication

Le droit à l’indemnité de licenciement est ouvert à partir de huit mois d’ancienneté ininterrompue chez le même employeur; neuf mois satisfont donc le seuil. Un an ou deux ans constituent des seuils erronés, et l’indemnité de préavis est distincte.

44. Un salarié totalise douze années d’ancienneté et son salaire mensuel de référence reste constant. Quelle formule légale exprime son indemnité de licenciement ?

Douze fois un tiers de mois de salaire
Douze fois un quart de mois de salaire
Dix fois un quart de mois de salaire, puis deux fois un tiers de mois de salaire
Dix fois un tiers de mois de salaire, puis deux fois un quart de mois de salaire

Dix fois un quart de mois de salaire, puis deux fois un tiers de mois de salaire

Explication

Le taux est d’un quart de mois de salaire par année jusqu’à dix ans, puis d’un tiers par année à partir de dix ans. Pour douze ans, les dix premières années relèvent donc du premier taux et les deux suivantes du second.

45. Un salarié est licencié pour faute grave et possède des congés payés non pris. Quelles indemnités conserve-t-il au titre des conséquences de ce licenciement ?

L’indemnité de préavis et l’indemnité compensatrice de congés payés
L’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de congés payés
L’indemnité de préavis et l’indemnité de licenciement
L’indemnité compensatrice de congés payés

L’indemnité compensatrice de congés payés

Explication

La faute grave prive le salarié de l’indemnité de préavis et de l’indemnité de licenciement, mais il conserve l’indemnité compensatrice de congés payés. Maintenir les deux autres indemnités méconnaît l’effet de la faute grave, tandis que supprimer les congés acquis confond les conséquences de la faute.

46. À la fin d’un contrat, quelles informations le certificat de travail doit-il mentionner ?

Le motif de rupture et le montant des sommes versées au salarié
La date de signature du contrat et les fonctions envisagées
Les périodes d’indemnisation et le montant des allocations chômage
Les dates d’entrée et de sortie ainsi que la nature des emplois occupés

Les dates d’entrée et de sortie ainsi que la nature des emplois occupés

Explication

Le certificat de travail récapitule les dates d’entrée et de sortie du salarié et la nature des emplois qu’il a occupés. Les périodes d’indemnisation relèvent de l’assurance chômage, tandis que les sommes versées figurent dans le reçu pour solde de tout compte.

47. Lorsqu’un employeur remet un reçu pour solde de tout compte, quel est le rôle de ce document ?

Permettre au salarié de demander des allocations chômage
Faire l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture
Attester que les documents de fin de contrat ont été remis
Récapituler les emplois occupés et leurs dates d’exercice

Faire l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture

Explication

Le reçu pour solde de tout compte dresse l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat. Les emplois et leurs dates relèvent du certificat de travail, tandis que l’attestation permet de faire valoir les droits au chômage.

48. Un salarié signe un reçu pour solde de tout compte et envisage de le dénoncer cinq mois plus tard. Quelle règle s’applique à sa démarche ?

Il peut le dénoncer après six mois, avant qu’il ne devienne libératoire
Il ne peut le dénoncer qu’au cours du mois suivant la signature
Il peut encore dénoncer le reçu dans le délai de six mois
Il ne peut le dénoncer qu’avec l’accord préalable de l’employeur

Il peut encore dénoncer le reçu dans le délai de six mois

Explication

Le salarié dispose de six mois à compter de la signature pour dénoncer le reçu ; cinq mois se situent donc encore dans ce délai. L’idée d’un effet libératoire immédiat confond la signature avec l’expiration du délai.

49. Un salarié est licencié sans cause réelle et sérieuse. Dans quel cadre le juge fixe-t-il l’indemnité due par l’employeur ?

Dans une fourchette comprise entre un plancher et un plafond du barème Macron
À un montant forfaitaire identique pour tous les salariés licenciés
À un minimum de six mois de salaire fixé hors barème
À un montant déterminé unilatéralement par l’employeur lors de la rupture

Dans une fourchette comprise entre un plancher et un plafond du barème Macron

Explication

Pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge fixe l’indemnité dans les limites d’un plancher et d’un plafond prévus par le barème Macron. Le minimum de six mois de salaire concerne le régime décrit pour certains licenciements nuls, et non cette situation.

50. Un licenciement est nul, le salarié ne demande pas sa réintégration et celle-ci est impossible. Quelle règle le juge applique-t-il pour fixer l’indemnité ?

Il accorde une indemnité plafonnée à six mois de salaire
Il écarte le barème Macron et accorde au moins six mois de salaire
Il applique le barème Macron et respecte son plancher et son plafond
Il refuse une indemnité faute de demande de réintégration

Il écarte le barème Macron et accorde au moins six mois de salaire

Explication

Lorsque le licenciement est nul et que la réintégration n’est pas demandée ou est impossible, le barème Macron ne s’applique pas et l’indemnité est au moins égale aux salaires des six derniers mois. L’application du barème confond ce régime avec celui du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

51. Un salarié est licencié pour une cause réelle et sérieuse, mais la procédure comporte une irrégularité. Quel montant maximal d’indemnité le juge peut-il lui accorder à ce titre ?

Un mois de salaire
Six mois de salaire
Le montant prévu par le barème « Macron »
Douze mois de salaire

Un mois de salaire

Explication

Lorsque la cause réelle et sérieuse existe malgré une irrégularité de procédure, l’indemnité accordée au salarié est plafonnée à un mois de salaire. Le plafond de six mois concerne les allocations chômage, douze mois est un délai de prescription et le barème « Macron » vise notamment l’indemnisation d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

52. Un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse et le salarié a perçu des allocations chômage. Quelle mesure le juge peut-il ordonner d’office à l’employeur ?

Verser au salarié les allocations perçues pendant les douze mois précédant la rupture
Rembourser à Pôle emploi les allocations, dans la limite d’un mois
Verser au salarié tout ou partie des allocations, dans la limite de six mois
Rembourser à Pôle emploi tout ou partie des allocations, dans la limite de six mois

Rembourser à Pôle emploi tout ou partie des allocations, dans la limite de six mois

Explication

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge peut ordonner d’office à l’employeur de rembourser à Pôle emploi tout ou partie des allocations, avec un plafond de six mois. Le versement est destiné à Pôle emploi, tandis que le plafond d’un mois concerne une autre indemnité et que douze mois correspond à un délai de prescription.

53. Une salariée découvre le 10 mars 2024 des faits relatifs à l’exécution de son contrat qui lui permettent d’agir en justice. Jusqu’à quand son action est-elle, en principe, prescrite ?

Le 10 mars 2026
Le 10 mars 2025
Un mois après la découverte des faits
Douze mois après la notification de la rupture

Le 10 mars 2026

Explication

Une action portant sur l’exécution du contrat se prescrit par deux ans à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits utiles. Le délai de douze mois concerne l’action portant sur la rupture et son point de départ est la notification de celle-ci; un mois est un plafond d’indemnité, non un délai de prescription.

54. Un salarié conteste la rupture de son contrat, notifiée le 3 septembre 2025. En l’absence de règle particulière sur le point de départ, quel délai de prescription s’applique à son action ?

Douze mois à compter de la notification de la rupture
Un mois à compter de la notification de la rupture
Deux ans à compter de la connaissance des faits
Deux ans à compter de la notification de la rupture

Douze mois à compter de la notification de la rupture

Explication

Une action portant sur la rupture du contrat se prescrit par douze mois à compter de la notification, sous réserve du point de départ différent prévu pour certaines contestations de licenciement économique. Le délai de deux ans concerne l’exécution du contrat et court depuis la connaissance des faits; un mois est un plafond d’indemnité.

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Mémorisez les réponses avec 92 flashcards sur Sanctions et licenciement disciplinaire.

Qu’exige l’article L. 1232-1 du Code du travail pour un licenciement personnel ?

Il doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

Sur quels éléments objectifs une cause réelle de licenciement doit-elle reposer ?

Sur des éléments relatifs à l’activité professionnelle du salarié.

Quelles décisions protègent le salarié licencié en raison d’une action en justice ?

Cass. soc., 21 nov. 2018 ; Cass. soc., 13 févr. 2019.

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