QCM : Droits et obligations des agents publics (54 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une équipe collabore à la production de services destinés à satisfaire les besoins d’un service public. Quel sens de la fonction publique cette activité illustre-t-elle ?

Le sens formel
Le sens organique restreint
Le sens organique large
Le sens matériel

Le sens matériel

Explication

Au sens matériel, la fonction publique est une activité publique de collaboration qui tend à produire des services au bénéfice des services publics. Le sens formel porte sur les règles juridiques et le sens organique sur les personnes concernées.

2. Un agent public commet une infraction prévue par le Code pénal dans l’exercice de ses fonctions. Quelle affirmation décrit le traitement pénal de sa qualité ?

Les infractions du Code pénal ne s’appliquent qu’aux actes commis hors de ses fonctions
La qualité d’agent public empêche toute poursuite pour une infraction de droit commun
Les infractions du Code pénal s’appliquent, et sa qualité peut aggraver certaines situations ou conditionner certaines infractions
Les infractions du Code pénal s’appliquent, mais sa qualité ne peut modifier la qualification ni la peine

Les infractions du Code pénal s’appliquent, et sa qualité peut aggraver certaines situations ou conditionner certaines infractions

Explication

Les infractions du Code pénal s’appliquent aux agents publics ; leur qualité peut être un facteur aggravant ou une condition nécessaire de certaines infractions. La considérer comme une immunité ou comme sans effet sur la qualification méconnaît ces deux possibilités.

3. Quelle situation relève de l’interdiction de cumul applicable aux agents publics ?

Exercer toute activité accessoire, même lorsqu’elle est autorisée
Cumuler un emploi public et un emploi privé, mais pas deux emplois publics
Cumuler deux emplois publics ou un emploi public et un emploi privé
Cumuler deux emplois publics, mais pas un emploi public et un emploi privé

Cumuler deux emplois publics ou un emploi public et un emploi privé

Explication

L’interdiction de cumul couvre à la fois deux emplois publics et l’association d’un emploi public avec un emploi privé. La limiter à l’une de ces catégories omet une branche de la règle, tandis qu’une activité accessoire peut relever d’exceptions prévues.

4. Face à un risque grave pour la sécurité des personnes, le législateur envisage de limiter la grève dans un service public. Quelle condition doit respecter cette limitation ?

Elle doit assurer la continuité du service, sans autre motif possible
Elle doit protéger la sécurité sans porter une atteinte excessive au droit
Elle doit protéger la santé, mais pas la sécurité des personnes
Elle peut supprimer le droit dès qu’un risque est invoqué

Elle doit protéger la sécurité sans porter une atteinte excessive au droit

Explication

Le législateur peut limiter le droit de grève pour protéger la santé ou la sécurité des personnes, mais la restriction ne doit pas porter une atteinte excessive à ce droit. La continuité du service est aussi un motif possible, tandis qu’une suppression sans contrôle de proportionnalité excède la règle.

5. Quelle combinaison décrit les principales sources des règles applicables aux agents publics ?

Constitution, lois et décrets, à l’exclusion du droit commun et de la jurisprudence
Jurisprudence du Conseil d’État, droit commun et circulaires des administrations
Normes internationales et européennes, Constitution, lois, décrets, circulaires et directives, droit commun et jurisprudence du Conseil d’État
Lois et règlements nationaux, complétés par les décisions des juridictions judiciaires

Normes internationales et européennes, Constitution, lois, décrets, circulaires et directives, droit commun et jurisprudence du Conseil d’État

Explication

Les règles du statut proviennent d’un ensemble de sources nationales, européennes et internationales, ainsi que du droit commun et de la jurisprudence du Conseil d’État. Les seules normes législatives, les seules normes nationales ou les seules décisions juridictionnelles constituent des périmètres incomplets.

6. Un agent s’éloigne de son poste, persuadé qu’un équipement présente un danger imminent, mais les circonstances rendent cette crainte peu crédible. Quel critère le juge administratif examine-t-il pour apprécier l’exercice de son droit de retrait ?

La certitude que l’agent a subi une atteinte à sa santé
La seule déclaration de l’agent, indépendamment des circonstances
La possibilité qu’un danger apparaisse à une date indéterminée
Le caractère raisonnable de la croyance de l’agent face au danger

Le caractère raisonnable de la croyance de l’agent face au danger

Explication

Le juge administratif apprécie l’existence d’un danger grave et imminent ainsi que le caractère raisonnable de la croyance de l’agent face à ce danger. La survenue effective d’un dommage n’est pas exigée, et une simple affirmation ne suffit pas à établir le caractère raisonnable de la crainte.

7. À quel repère historique rattache-t-on le principe de distinction entre le grade et l’emploi ?

À une procédure disciplinaire apparue au XIXe siècle.
À la loi de 1834 concernant les militaires.
À l’adoption contemporaine du code général de la fonction publique.
À l’arrêt Principe Napoléon de 1875.

À la loi de 1834 concernant les militaires.

Explication

Le principe de distinction entre grade et emploi remonte au XIXe siècle et est notamment posé pour les militaires par la loi de 1834. L’arrêt Principe Napoléon date de 1875 et affirme la protection du grade, mais ne constitue pas ce repère initial.

8. Une personne propose à un agent public un avantage en échange d’une décision favorable, et l’agent accepte. Comment qualifier respectivement les actes de la personne et de l’agent ?

Corruption passive pour la personne, corruption active pour l’agent
Corruption active pour la personne, atteinte aux marchés publics pour l’agent
Abus d’autorité pour la personne, corruption passive pour l’agent
Corruption active pour la personne, corruption passive pour l’agent

Corruption active pour la personne, corruption passive pour l’agent

Explication

La corruption active est le fait de proposer une contrepartie, tandis que la corruption passive est le fait, pour l’agent, de l’accepter. Inverser les rôles confond actif et passif ; l’abus d’autorité concerne l’usage des pouvoirs de fonction pour faire échec à la loi, et l’infraction aux marchés publics vise l’accès et l’égalité des candidats.

9. Un fonctionnaire exprime une opinion personnelle pendant son service, alors que la nature de ses fonctions n’implique pas une telle manifestation. Quelle règle s’applique en principe ?

La nature du service autorise en règle générale cette manifestation
La liberté d’opinion lui permet en règle générale de la manifester
L’obligation de réserve lui interdit toute expression, y compris hors service
Le principe de neutralité lui interdit en règle générale de la manifester

Le principe de neutralité lui interdit en règle générale de la manifester

Explication

Pendant le service, le principe de neutralité interdit en règle générale la manifestation des opinions, sauf si la nature du service l’implique. La liberté d’opinion hors service est confondue avec l’expression pendant le service, l’exception liée aux fonctions est appliquée sans motif, et la réserve est confondue avec une interdiction générale d’expression.

10. Un chef de service donne à une agente une instruction relevant du fonctionnement du service et ne présentant pas d’illégalité manifeste. Quelle obligation s’applique à l’agente ?

Consacrer son activité aux tâches confiées sans suivre l’instruction
Se conformer à l’instruction et aux mesures prises dans le service
Désobéir dès qu’une instruction paraît discutable
Écarter l’instruction et choisir elle-même les mesures du service

Se conformer à l’instruction et aux mesures prises dans le service

Explication

L’article L121-10 impose à l’agent de suivre les instructions de son supérieur hiérarchique et les mesures prises dans le service. Choisir soi-même les mesures méconnaît cette obligation, et la désobéissance est encadrée par des conditions particulières.

11. Une collectivité envisage de pourvoir un poste qui n’a pas été inscrit à son budget et qui n’a pas été créé par l’autorité budgétaire compétente. Quelle conclusion s’impose ?

Le poste peut être pourvu dès qu’un agent accepte l’affectation
La nomination de l’agent suffit à créer l’emploi dans l’administration
Le poste peut être pourvu si l’emploi est vacant, même sans création budgétaire
Le poste ne peut pas être pourvu tant que l’emploi n’est pas créé et prévu au budget

Le poste ne peut pas être pourvu tant que l’emploi n’est pas créé et prévu au budget

Explication

Un emploi public doit être prévu au budget et créé par l’autorité budgétaire compétente avant de pouvoir être pourvu. La vacance ne remplace pas la création, et une nomination ne peut pas rendre existant un emploi qui n’a pas été créé.

12. Dans un dossier d’embauche, une personne est engagée par contrat, tandis qu’une autre est nommée par une décision unilatérale de l’administration. Quelle association décrit correctement ces deux liens ?

Negotium pour les deux liens d’emploi
Imperium pour le contrat, negotium pour la nomination
Imperium pour les deux liens d’emploi
Negotium pour le contrat, imperium pour la nomination

Negotium pour le contrat, imperium pour la nomination

Explication

Le negotium désigne le lien d’emploi contractuel, alors que l’imperium correspond au pouvoir unilatéral de nomination des agents statutaires. L’erreur « imperium pour le contrat » inverse les deux notions.

13. Un gouvernement porte gravement atteinte aux droits fondamentaux de ses propres citoyens dans le cadre de son rapport de pouvoir avec eux. Quelle qualification correspond à cette situation ?

Un crime de guerre
Un crime contre la paix
Une infraction de droit interne
Un crime contre l’humanité

Un crime contre l’humanité

Explication

Le crime contre l’humanité est une violation criminelle des droits de l’homme commise dans le rapport entre un pouvoir et ses citoyens. Le crime contre la paix concerne des actes qui favorisent ou entravent la paix, tandis que le crime de guerre relève d’une violation du droit international humanitaire.

14. Pour répartir environ 5,5 millions d’agents entre les trois versants de la fonction publique, quelle estimation correspond aux effectifs actuels ?

Environ 2 millions pour l’État, 2,5 millions pour le territorial et 1 million pour l’hospitalier
Environ 2 millions pour l’État, 1 million pour le territorial et 2,5 millions pour l’hospitalier
Environ 2,5 millions pour l’État, 2 millions pour le territorial et 1 million pour l’hospitalier
Environ 2,5 millions pour l’État, 1 million pour le territorial et 2 millions pour l’hospitalier

Environ 2,5 millions pour l’État, 2 millions pour le territorial et 1 million pour l’hospitalier

Explication

La répartition approximative est de 2,5 millions d’agents de l’État, 2 millions d’agents territoriaux et 1 million d’agents hospitaliers. Les autres estimations échangent les volumes du territorial et de l’hospitalier, attribuent au territorial le total de l’État ou inversent les effectifs de l’État et du territorial.

15. Une agente publique invoque une règle générale du droit commun, alors qu’une disposition du Code général de la fonction publique prévoit une règle particulière pour son statut : quel cadre doit guider l’analyse de cette spécificité ?

Le droit commun, qui écarte les dispositions particulières du statut codifié
Le statut codifié, qui déroge au droit commun pour préserver la spécificité de la fonction publique
Les directives administratives, qui constituent le statut général des fonctionnaires
La codification, qui remplace les règles statutaires par des principes généraux

Le statut codifié, qui déroge au droit commun pour préserver la spécificité de la fonction publique

Explication

Le statut général est codifié dans le Code général de la fonction publique et déroge au droit commun pour préserver la spécificité de la fonction publique. L’application intégrale du droit commun, la disparition des règles statutaires par la codification et l’assimilation du statut à des directives confondent ces notions.

16. Un élu est poursuivi pour une infraction dont la définition pénale exige la qualité d’agent public. Quelle distinction entre les deux domaines s’applique ?

La définition pénale exclut les agents élus, contrairement à la définition administrative de la fonction publique
La définition pénale inclut les agents élus, contrairement à la définition administrative de la fonction publique
Les deux définitions réservent la qualité d’agent public aux agents nommés
Les deux définitions incluent les agents élus dans la fonction publique

La définition pénale inclut les agents élus, contrairement à la définition administrative de la fonction publique

Explication

En droit pénal, les agents publics comprennent les agents nommés et les agents élus ; la définition administrative de la fonction publique exclut les élus. Étendre cette exclusion au droit pénal confond les deux définitions.

17. Lors d’un conflit armé, un militaire commet une violation grave du droit international humanitaire. Quelle qualification engage sa responsabilité pénale individuelle ?

Un crime contre l’humanité
Un crime de guerre
Un crime contre la paix
Une infraction liée à une catastrophe

Un crime de guerre

Explication

Une violation grave du droit international humanitaire dans un conflit armé constitue un crime de guerre et engage la responsabilité pénale individuelle. La référence aux catastrophes confond le champ du droit humanitaire, les droits de l’homme concernent le crime contre l’humanité, et la préparation d’une guerre d’agression relève du crime contre la paix.

18. Un militaire reçoit l’ordre de mener une action illégale susceptible de constituer un crime de guerre. Quelle conduite doit-il adopter ?

Désobéir à cet ordre
Demander à un supérieur de l’exécuter
Signaler l’ordre après son exécution
Exécuter cet ordre

Désobéir à cet ordre

Explication

Un militaire doit désobéir à un ordre illégal susceptible de conduire à un crime de guerre. L’obéissance hiérarchique ne justifie pas l’exécution d’un tel ordre, et attendre son exécution ne prévient pas le crime.

19. Lors d’échanges avec l’administration, des syndicats discutent des règles applicables aux agents publics. Quelle conclusion convient au regard de la situation statutaire et réglementaire ?

Le dialogue syndical est possible sans devenir nécessairement contractuel
L’absence de contrat exclut tout échange avec les syndicats
La discussion transforme nécessairement le statut en contrat négocié
Les syndicats fixent unilatéralement les règles statutaires

Le dialogue syndical est possible sans devenir nécessairement contractuel

Explication

Le régime statutaire et réglementaire n’exclut pas le dialogue syndical, mais celui-ci ne constitue pas nécessairement une négociation contractuelle. Assimiler discussion et contrat confond deux notions, exclure tout échange nie le dialogue possible, et attribuer aux syndicats la fixation unilatérale des règles leur prête un pouvoir qui n’est pas indiqué.

20. Une agente conserve son grade, mais l’administration modifie son affectation en fonction des besoins du service. Quelle règle décrit cette situation ?

Le grade demeure distinct de l’emploi, dont l’affectation dépend des besoins du service.
L’affectation modifiée équivaut à une perte du grade décidée par l’administration.
Le grade et l’emploi doivent évoluer ensemble lors de tout changement de service.
Le grade entraîne le maintien de l’emploi, quelle que soit l’organisation du service.

Le grade demeure distinct de l’emploi, dont l’affectation dépend des besoins du service.

Explication

Le fonctionnaire conserve son grade, tandis que l’autorité administrative décide de son affectation selon les besoins du service. Assimiler le grade au maintien du même emploi ou à une perte du grade confond ces deux notions.

21. Quel acte caractérise le droit de grève dans la fonction publique ?

Réduire de manière concertée son activité pour défendre un objectif politique
S’absenter collectivement du service sans revendication professionnelle
Cesser individuellement le travail pour contester une décision hiérarchique
Cesser collectivement et de manière concertée le travail dans un but professionnel

Cesser collectivement et de manière concertée le travail dans un but professionnel

Explication

Le droit de grève est le droit de cesser le travail collectivement et de manière concertée dans un but professionnel. Une cessation individuelle, une simple réduction d’activité et une absence sans objectif professionnel ne correspondent pas à cette définition.

22. Une administration recrute une personne pour ses aptitudes à exercer plusieurs métiers, puis prévoit qu’elle progresse selon un statut au fil de sa carrière. De quel modèle s’agit-il ?

De la fonction publique de carrière
De la fonction publique d’emploi
D’un recrutement pour un poste unique avec nouveau contrat à chaque mobilité
D’un recrutement contractuel limité à une mission précise

De la fonction publique de carrière

Explication

La fonction publique de carrière recrute l’agent pour sa capacité à occuper différents emplois et organise sa progression dans un cadre statutaire. Le poste précis et le nouveau contrat caractérisent la fonction publique d’emploi, tandis qu’une mission contractuelle ciblée n’implique pas une progression statutaire.

23. Un agent fait grève pendant deux jours dans un mois de trente et un jours. Selon la règle du service fait, quelle retenue de rémunération s’applique ?

Aucune retenue sur son salaire
Un trentième de son salaire
Deux trentièmes de son salaire
Deux trente-et-unièmes de son salaire

Deux trentièmes de son salaire

Explication

La grève licite entraîne une retenue d’un trentième du salaire par jour, quel que soit le mois concerné; deux jours donnent donc deux trentièmes. Utiliser trente et un comme dénominateur tient à tort compte de la durée du mois, tandis qu’un seul trentième oublie un jour de grève.

24. Quel principe l’arrêt CE Prince Napoléon de 1875 établit-il au sujet du mobile politique d’une décision administrative ?

Le mobile politique ne suffit pas à soustraire la décision au contrôle du juge administratif.
Le mobile politique transforme la décision en acte de gouvernement soustrait au juge administratif.
Le mobile politique rend la décision invalide faute de compétence de l’autorité administrative.
Le mobile politique interdit au juge administratif d’examiner la légalité de la décision.

Le mobile politique ne suffit pas à soustraire la décision au contrôle du juge administratif.

Explication

L’arrêt établit que le mobile politique, à lui seul, ne fait pas d’une décision un acte de gouvernement échappant au contrôle du juge administratif. L’assimilation à un acte de gouvernement, la confusion avec l’incompétence et l’exclusion du contrôle juridictionnel attribuent à l’arrêt des effets qu’il n’a pas.

25. Une agente relève de la fonction publique hospitalière. Dans quelle classification doit-on placer les trois grandes fonctions publiques civiles, en distinguant les statuts généraux particuliers ?

État, territoriale et militaire; magistrats et agents hospitaliers ont des statuts distincts
État, hospitalière et magistrature; militaires et territoriaux ont des statuts distincts
État, territoriale et hospitalière; magistrats et militaires ont des statuts généraux distincts
Territoriale, hospitalière et militaire; magistrats et agents de l’État ont des statuts distincts

État, territoriale et hospitalière; magistrats et militaires ont des statuts généraux distincts

Explication

Les trois grandes fonctions publiques civiles sont celles de l’État, territoriale et hospitalière; les magistrats et les militaires relèvent de statuts généraux distincts. Inclure les militaires parmi les trois catégories civiles confond leur statut particulier avec cette classification.

26. Une administration écarte une candidate au recrutement en raison de ses opinions syndicales. Quel principe cette décision méconnaît-elle ?

Le principe d’égalité, qui interdit cette distinction au recrutement
La règle de réserve, qui encadre les opinions exprimées publiquement
Le principe de neutralité, qui encadre l’expression pendant le service
La règle de confidentialité du dossier, qui concerne les opinions politiques

Le principe d’égalité, qui interdit cette distinction au recrutement

Explication

Le principe d’égalité interdit de distinguer les agents au recrutement ou dans leur carrière en raison de leurs opinions, y compris syndicales. La neutralité porte sur la manifestation des opinions pendant le service, la réserve sur leur expression publique, et la règle du dossier sur la consignation des opinions politiques.

27. Un agent public invoque la reconnaissance du droit de grève applicable aux agents publics et son articulation avec la continuité du service. Quel arrêt fonde ce principe général du droit ?

Une décision du Conseil constitutionnel sur la continuité du service
La loi du 11 février 1950, relative au droit du travail
Le Préambule de 1946, qui reconnaît le droit de grève
L’arrêt Dehaene du Conseil d’État, rendu le 7 juillet 1950

L’arrêt Dehaene du Conseil d’État, rendu le 7 juillet 1950

Explication

Dans l’arrêt Dehaene du 7 juillet 1950, le Conseil d’État reconnaît un principe général du droit de grève applicable aux agents publics, conciliable avec la continuité du service public. Le Préambule reconnaît le droit constitutionnel, tandis que la loi de février 1950 concerne le droit du travail.

28. Que désigne la liberté d’opinion reconnue aux agents publics ?

Le droit d’adhérer aux opinions politiques, à l’exclusion des autres convictions
Le droit d’adhérer aux opinions de son choix, notamment politiques, philosophiques et religieuses
Le droit d’exprimer publiquement toute opinion sans considération de forme
Le devoir de modérer toute conviction personnelle dans la vie privée

Le droit d’adhérer aux opinions de son choix, notamment politiques, philosophiques et religieuses

Explication

La liberté d’opinion permet aux agents publics d’adhérer aux opinions de leur choix, notamment politiques, philosophiques et religieuses. La liberté d’expression sans limite confond opinion et manifestation publique, la réduire au politique écarte d’autres convictions, et la modération dans la vie privée relève d’une confusion avec l’obligation de réserve.

29. Un emploi occupé par un fonctionnaire de carrière est supprimé par un acte juridique. Quelle conséquence cela entraîne-t-il pour l’agent ?

Il perd automatiquement son emploi et son statut de fonctionnaire
Il doit être recruté de nouveau par contrat pour rester dans la fonction publique
Il doit être affecté à un autre emploi
Il conserve le poste supprimé jusqu’à une nouvelle décision budgétaire

Il doit être affecté à un autre emploi

Explication

La suppression d’un emploi requiert un acte juridique, mais elle ne met pas à elle seule fin à la situation du fonctionnaire de carrière, qui doit être affecté ailleurs. Assimiler suppression et licenciement confond la vie de l’emploi avec celle de l’agent; le maintien sur un poste supprimé et le nouveau recrutement contractuel ne correspondent pas à cette règle.

30. Quelle caractéristique définit un corps de fonctionnaires ?

Il regroupe des fonctionnaires exerçant des missions variées dans une collectivité territoriale.
Il regroupe des fonctionnaires classés selon leur niveau de qualification et de rémunération.
Il regroupe des fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades.
Il désigne le titre individuel permettant d’occuper certains emplois réservés.

Il regroupe des fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades.

Explication

Un corps réunit des fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades. Le cadre d’emplois renvoie à l’organisation territoriale, la catégorie au niveau de qualification, et le grade au titre individuel.

31. Une agente recrutée par contrat pour gérer les archives souhaite ensuite passer à un poste de gestion des ressources humaines. Quelle démarche correspond à la fonction publique d’emploi ?

Faire modifier automatiquement ses tâches dans son contrat actuel
Être affectée au nouveau poste selon les règles d’un statut de carrière
Obtenir un nouveau contrat ou faire l’objet d’un nouveau recrutement
Faire enregistrer une simple promotion sans changer de contrat

Obtenir un nouveau contrat ou faire l’objet d’un nouveau recrutement

Explication

Dans la fonction publique d’emploi, l’agent est recruté pour un poste déterminé et changer de fonction suppose un nouveau contrat ou recrutement. L’évolution automatique confond changement de poste et adaptation des tâches, la mobilité statutaire relève de la fonction publique de carrière, et la simple affectation ne remplace pas le nouveau recrutement requis.

32. Un agent syndiqué critique publiquement une décision de son administration sans recourir à l’injure. Quelle appréciation correspond à l’obligation de réserve ?

La critique est appréciée sans égard aux fonctions ni aux responsabilités
La critique constitue une injure dès qu’elle vise l’administration
Toute critique publique contre l’administration méconnaît la réserve
La critique syndicale peut être tolérée, selon ses fonctions et responsabilités

La critique syndicale peut être tolérée, selon ses fonctions et responsabilités

Explication

L’obligation de réserve s’apprécie selon la nature des fonctions et le niveau de responsabilité ; elle tolère une expression syndicale critique, mais non l’injure. Assimiler critique et injure confond deux formes d’expression, interdire toute critique écarte la tolérance prévue, et ignorer les fonctions supprime un critère essentiel d’appréciation.

33. Un agent public est nommé et les règles applicables à sa situation sont fixées par l’administration sans contrat négocié avec lui. De quel type de situation s’agit-il ?

D’une situation contractuelle négociée
D’une situation statutaire et réglementaire
D’une situation fondée sur un accord syndical
D’une situation de salariat de droit privé

D’une situation statutaire et réglementaire

Explication

La situation statutaire et réglementaire repose sur des règles unilatérales qui s’imposent à l’agent nommé, et non sur un contrat négocié. La situation contractuelle négociée confond ces deux régimes, le salariat de droit privé transpose un autre cadre, et l’accord syndical confond dialogue collectif et contrat individuel.

34. Pourquoi les fonctionnaires territoriaux relèvent-ils de cadres d’emplois plutôt que de corps ?

Pour fixer leur rémunération sans tenir compte de leurs fonctions dans la collectivité.
Pour limiter les agents territoriaux à une spécialité définie par leur statut particulier.
Pour permettre une mobilité fonctionnelle plus large dans des collectivités où les tâches peuvent varier.
Pour organiser leurs grades séparément, sans les rattacher à une structure commune.

Pour permettre une mobilité fonctionnelle plus large dans des collectivités où les tâches peuvent varier.

Explication

Le cadre d’emplois permet une mobilité fonctionnelle plus large, adaptée aux tâches variées qu’un agent peut accomplir dans une collectivité. La spécialisation étroite correspond plutôt à l’idée associée au corps, tandis que le niveau de rémunération relève notamment des catégories et des indices.

35. Un agent de grade intermédiaire se voit confier des fonctions relevant d’un grade supérieur. Quelle appréciation s’applique ?

Cette attribution est possible, contrairement à l’imposition de fonctions inférieures à son grade.
Cette attribution est interdite, car les fonctions doivent correspondre au niveau exact du grade.
Cette attribution est interdite, car l’agent doit conserver les tâches de son emploi actuel.
Cette attribution est possible seulement après une modification formelle du grade détenu.

Cette attribution est possible, contrairement à l’imposition de fonctions inférieures à son grade.

Explication

L’administration peut confier à un agent des fonctions relevant d’un grade supérieur, mais elle ne peut lui imposer des fonctions inférieures à son grade. L’interdiction concerne donc le déclassement des fonctions, et non toute attribution de fonctions supérieures.

36. Une juriste décrit les règles particulières qui encadrent l’emploi des agents publics, en s’appuyant sur le droit commun adapté, notamment le droit du travail. À quel sens de la fonction publique se réfère-t-elle ?

Au sens formel
Au sens organique restreint
Au sens matériel
Au sens organique large

Au sens formel

Explication

Le sens formel désigne le régime juridique spécifique applicable aux agents publics, fondé sur un droit commun adapté. Le sens matériel concerne une activité, tandis que les sens organiques renvoient aux personnes qui travaillent pour l’administration.

37. Un agent contractuel conteste l’application d’une obligation professionnelle prévue par les règles statutaires, au motif que son emploi repose sur un contrat. Quel principe s’applique ?

Certaines règles statutaires peuvent s’appliquer aux contractuels
Les règles statutaires ne s’appliquent qu’aux clauses négociées
Les règles statutaires concernent les contractuels après leur nomination
Les règles statutaires remplacent le contrat de tout agent

Certaines règles statutaires peuvent s’appliquer aux contractuels

Explication

Les règles statutaires fixent les droits et obligations des agents publics et peuvent aussi s’appliquer aux situations conventionnelles des contractuels. L’erreur consistant à les réserver aux agents nommés néglige cette application possible.

38. Un fonctionnaire détient un titre lui donnant vocation à occuper certains emplois réservés au sein de son corps ou cadre d’emplois. De quoi s’agit-il ?

De son affectation.
De son grade.
De sa catégorie.
De son échelon.

De son grade.

Explication

Le grade est le titre qui donne vocation à occuper les emplois qui lui sont réservés dans le corps ou le cadre d’emplois. L’échelon correspond à un indice, la catégorie situe le niveau de qualification, et l’affectation désigne l’emploi confié.

39. Quel droit la liberté syndicale garantit-elle aux agents publics ?

Se regrouper pour défendre leurs intérêts professionnels
S’exprimer individuellement sur l’organisation du service
Se regrouper pour déterminer les décisions politiques
Cesser collectivement le travail pour défendre leurs revendications

Se regrouper pour défendre leurs intérêts professionnels

Explication

La liberté syndicale permet aux agents publics de se regrouper afin de défendre leurs intérêts professionnels. L’action politique confond intérêts professionnels et objectifs politiques, l’expression individuelle relève d’une autre liberté et la cessation concertée du travail correspond au droit de grève.

40. Une fonctionnaire adhère à un syndicat et exerce un mandat syndical pour défendre les intérêts professionnels de ses collègues. Son action respecte-t-elle les limites de la liberté syndicale ?

Oui, même si son action poursuit un objectif politique
Non, car un mandat syndical est réservé aux salariés du privé
Non, car l’adhésion syndicale des agents publics est interdite
Oui, si son action reste sans fondement politique

Oui, si son action reste sans fondement politique

Explication

Les fonctionnaires peuvent librement adhérer à un syndicat et exercer des mandats, à condition que l’action syndicale ne repose pas sur un fondement politique. Réserver les mandats au privé ou interdire l’adhésion nie ces droits, tandis que l’objectif politique méconnaît leur limite.

41. Une administration emploie professionnellement des agents contractuels et des agents nommés. Quelle définition organique inclut les deux catégories ?

Le sens organique large
Le sens formel
Le sens organique restreint
Le sens matériel

Le sens organique large

Explication

Au sens organique large, la fonction publique comprend les personnes qui travaillent professionnellement pour une administration, qu’elles soient contractuelles ou nommées. Le sens organique restreint vise les agents nommés.

42. En quelle année la France adopte-t-elle son premier statut général des agents de la fonction publique, après les épurations de la période de guerre ?

En 1946
En 1958
Au début du XXe siècle
En 1789

En 1946

Explication

Le premier statut général des agents de la fonction publique est adopté en 1946, après les épurations de la période de guerre et dans un objectif de protection des agents. 1789 renvoie à la Déclaration des droits, tandis que le début du XXe siècle et 1958 ne sont pas l’année indiquée pour ce statut.

43. Une administration classe des postes selon la qualification exigée, le niveau de recrutement et les indices de rémunération. Quel système de classement doit-elle utiliser ?

Les échelons propres à chaque grade.
Les grades composant un corps.
Les cadres d’emplois de la collectivité.
Les catégories A, B et C.

Les catégories A, B et C.

Explication

Les catégories A, B et C correspondent au degré de qualification exigé ainsi qu’à des niveaux de recrutement et à des indices de rémunération. Les échelons subdivisent les grades, tandis que le cadre d’emplois et le grade désignent d’autres niveaux d’organisation.

44. Une agente se retire légitimement d’une situation de travail présentant un danger grave et imminent. Quelle est la conséquence de ce retrait sur sa rémunération ?

Sa rémunération est suspendue comme lors d’une grève licite
Sa rémunération n’est pas supprimée du fait du retrait
Une retenue dépend du nombre de jours du mois concerné
Une retenue d’un trentième s’applique pour chaque jour de retrait

Sa rémunération n’est pas supprimée du fait du retrait

Explication

L’exercice du droit de retrait ne supprime pas la rémunération de l’agent. La retenue d’un trentième par jour concerne l’exercice du droit de grève, selon la règle du service fait, et non le retrait.

45. Un militaire invoque un danger dans l’exercice d’une mission régalienne dont les exigences excluent le retrait. Quelle règle s’applique à sa demande ?

Le pouvoir réglementaire doit limiter sa grève dans sa région
Le droit de retrait s’applique dès qu’il invoque un danger
La règle du service fait entraîne une retenue d’un trentième
Le droit de retrait ne lui est pas applicable dans ce cadre

Le droit de retrait ne lui est pas applicable dans ce cadre

Explication

Les exigences de certaines missions régaliennes excluent le droit de retrait pour les militaires, les gendarmes et les pompiers. L’invocation d’un danger ne fait pas disparaître cette règle; la limitation locale de la grève et la retenue salariale relèvent d’autres mécanismes.

46. Une agente constate qu’une installation de travail menace de s’effondrer à tout moment et de mettre sa santé en danger. Quel droit peut-elle exercer ?

Cesser le travail pour exprimer une revendication collective
Refuser une tâche sans risque grave et imminent
Se retirer de cette situation de travail dangereuse
Interrompre son travail pour obtenir une hausse de salaire

Se retirer de cette situation de travail dangereuse

Explication

Le droit de retrait permet à un agent de se retirer d’une situation de travail présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Une revendication collective relève de la grève, tandis qu’un risque non grave ou non imminent ne répond pas à cette définition.

47. Dans un hôpital public, des soignants font grève alors que la continuité des soins exige que certains restent en service ; quelle règle s’applique ?

Le droit de grève est interdit aux soignants comme aux magistrats judiciaires.
Le droit de grève est interdit aux soignants comme aux personnels de transmission de l’Intérieur.
Le droit de grève existe sans mesure particulière liée à la continuité des soins.
Le droit de grève existe, mais des assignations ou réquisitions peuvent assurer les soins.

Le droit de grève existe, mais des assignations ou réquisitions peuvent assurer les soins.

Explication

Le personnel médical hospitalier dispose du droit de grève, sous réserve des assignations et réquisitions nécessaires à la continuité des soins. L’absence de contraintes néglige cette réserve, tandis que les interdictions visant les magistrats judiciaires et les personnels de transmission de l’Intérieur ne s’appliquent pas aux soignants.

48. En comparant les effectifs de l’État en 1850 et en 1900, quelle évolution approximative observe-t-on ?

Une hausse d’environ 50 000 agents, de 250 000 à 300 000
Une baisse d’environ 250 000 agents, de 500 000 à 250 000
Une hausse d’environ 250 000 agents, de 250 000 à 500 000
Une hausse d’environ 650 000 agents, de 250 000 à 900 000

Une hausse d’environ 250 000 agents, de 250 000 à 500 000

Explication

Les effectifs passent d’environ 250 000 agents en 1850 à 500 000 en 1900, soit une hausse d’environ 250 000. L’écart de 50 000 correspond à la comparaison avec 1870, l’inversion renverse la tendance et le total de 900 000 est celui de 1946.

49. Un agent reçoit une affectation dont les tâches sont étrangères à ses attributions statutaires. Que doit respecter l’administration ?

L’emploi doit correspondre aux tâches disponibles, indépendamment du grade détenu.
L’emploi doit correspondre au grade et aux attributions statutaires de l’agent.
L’emploi doit rester identique à celui occupé lors du recrutement de l’agent.
L’emploi peut s’écarter des attributions statutaires dès que le service le demande.

L’emploi doit correspondre au grade et aux attributions statutaires de l’agent.

Explication

L’emploi doit correspondre au grade et aux attributions statutaires de l’agent, et l’administration ne peut imposer des fonctions étrangères à celles-ci. Les besoins du service ne suppriment pas cette exigence, mais la règle n’impose pas non plus de conserver le même emploi.

50. Une agente fait grève pendant une heure. Quelle retenue de salaire découle de la règle du service non fait ?

Un soixantième du salaire
Un trentième du salaire
Un trentième du salaire par heure de grève
Aucune retenue pour une heure de grève

Un trentième du salaire

Explication

La règle du service non fait entraîne une retenue d’un trentième du salaire, que la grève dure une heure ou une journée. Le calcul au prorata et l’ajout d’un trentième pour chaque heure modifient la règle, tandis qu’une grève brève n’exclut pas la retenue.

51. Un citoyen conteste une règle qui réserve un emploi public à une catégorie sociale sans rapport avec les capacités des candidats : quel principe de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est le plus directement concerné ?

La garantie que chaque citoyen obtienne un emploi dans l’administration
L’égal accès aux emplois publics selon les capacités, sans distinction autre que les vertus et les talents
Le droit des citoyens de demander des comptes aux agents publics
La distinction des candidats selon leur appartenance à un groupe social

L’égal accès aux emplois publics selon les capacités, sans distinction autre que les vertus et les talents

Explication

L’article 6 affirme l’égal accès des citoyens aux emplois publics selon leurs capacités, sans autre distinction que leurs vertus et talents. Le droit de demander des comptes relève de l’article 15, tandis qu’une garantie d’emploi ou une sélection par origine sociale ne correspond pas à ce principe.

52. Un agent révèle à un tiers un secret que lui a confié un administré. Quelle obligation est directement en cause ?

L’interdiction de cumul
La discrétion professionnelle
L’obéissance hiérarchique
Le secret professionnel

Le secret professionnel

Explication

Le secret professionnel protège les secrets confiés par les administrés, et sa violation constitue une faute ainsi qu’une infraction pénale. La discrétion professionnelle vise plutôt l’intérêt du service, tandis que l’obéissance et le cumul concernent d’autres obligations.

53. Dans une administration, que désigne un emploi public au sens fonctionnel ?

Un grade définissant le rang de l’agent dans sa carrière
Une enveloppe budgétaire consacrée à la rémunération d’un agent
Un poste correspondant à une liste de tâches à accomplir
Un acte juridique attribuant une fonction à un agent

Un poste correspondant à une liste de tâches à accomplir

Explication

Un emploi est une fonction administrative ou un poste de travail défini par les tâches que l’agent doit accomplir. Le grade relève de la situation de l’agent, la nomination est un acte d’attribution et l’enveloppe budgétaire ne décrit pas la fonction elle-même.

54. Quelle obligation impose aux fonctionnaires de consacrer leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées ?

L’obligation d’obéissance hiérarchique
L’obligation de discrétion professionnelle
L’obligation d’exclusivité
L’obligation de disponibilité

L’obligation d’exclusivité

Explication

L’obligation d’exclusivité exige que les fonctionnaires consacrent leur activité professionnelle aux tâches confiées. La disponibilité concerne la présence au service, l’obéissance porte sur les instructions hiérarchiques et la discrétion protège l’intérêt du service.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 99 flashcards sur Droits et obligations des agents publics.

Que désigne la fonction publique au sens formel ?

Le régime juridique spécifique applicable à ses agents, fondé sur un droit commun adapté.

Que désigne la fonction publique au sens matériel ?

Une activité publique de collaboration produisant des services au bénéfice des services publics.

Qui la fonction publique comprend-elle au sens organique large et au sens restreint ?

Au sens large, les personnes travaillant professionnellement pour une administration ; au sens restreint, seulement les agents nommés.

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Consultez la fiche de révision complète sur Droits et obligations des agents publics.

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