QCM : Révision et autorité constitutionnelles (72 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle définition décrit le mieux le droit constitutionnel ?

La branche du droit public qui organise l’État et encadre les pouvoirs publics ainsi que leurs relations
La branche du droit privé qui règle les relations entre les personnes et leurs contrats
La branche du droit public qui énonce les droits fondamentaux sans organiser les pouvoirs
La branche du droit public qui organise les juridictions administratives et leurs procédures

La branche du droit public qui organise l’État et encadre les pouvoirs publics ainsi que leurs relations

Explication

Le droit constitutionnel organise l’État, encadre les pouvoirs publics et détermine leurs relations. Le droit privé concerne les relations entre personnes, le droit administratif les juridictions administratives, et les droits fondamentaux ne résument pas à eux seuls cette branche.

2. Une règle constitutionnelle est élaborée collectivement, organise le pouvoir public et en encadre l’exercice. Qu’est-ce qui explique que le droit constitutionnel soit qualifié de droit public ?

Son origine dans les juridictions, son utilité pour régler les litiges et ses enjeux procéduraux
Son objet institutionnel, indépendamment de son origine et de son rôle dans l’exercice du pouvoir
Son adoption par un juge, son application aux contrats et ses enjeux pour les personnes privées
Son origine collective, son utilité dans l’organisation du pouvoir public et ses enjeux d’encadrement

Son origine collective, son utilité dans l’organisation du pouvoir public et ses enjeux d’encadrement

Explication

Le caractère public tient à la fois à une création collective, à l’organisation du pouvoir public et à l’encadrement de son exercice. L’écriture ne fait pas basculer une règle dans le droit privé, et une adoption judiciaire ne correspond pas à l’origine décrite.

3. Une nouvelle Constitution doit organiser les institutions d’un pays et encadrer les relations entre son gouvernement et son Parlement. Quelle fonction constitutionnelle répond directement à ce besoin ?

Répartir les compétences entre collectivités territoriales et régions
Fixer les institutions publiques, leurs fonctions et leurs relations
Désigner le chef de l’État sans organiser les autres institutions
Régler les contrats privés, leurs obligations et leurs litiges

Fixer les institutions publiques, leurs fonctions et leurs relations

Explication

La Constitution fixe les institutions publiques, leurs fonctions et leurs relations, notamment celles du gouvernement et du Parlement. Les contrats privés, la répartition territoriale et la seule désignation du chef de l’État ne couvrent pas cette fonction.

4. Dans un pays, le texte constitutionnel reste inchangé, mais les juges en précisent le sens et la pratique politique fait évoluer son application. Quel processus est à l’œuvre ?

Une évolution du droit constitutionnel par interprétation et pratique politique
Une création constitutionnelle entièrement nouvelle par le peuple
Une stabilité complète du contenu constitutionnel malgré les pratiques
Une révision formelle du texte par le pouvoir constituant dérivé

Une évolution du droit constitutionnel par interprétation et pratique politique

Explication

Le contenu constitutionnel peut évoluer par l’interprétation des juges et la pratique politique, même sans modification du texte. Une révision formelle modifie le texte, tandis que le pouvoir constituant originaire rédige une nouvelle Constitution.

5. Un pays met en place un juge chargé de sanctionner les violations de la Constitution. Quelle transformation cela entraîne-t-il pour la Constitution ?

Elle devient une norme juridique contraignante dont la violation peut être sanctionnée
Elle devient un texte révisable par le juge à chaque désaccord politique
Elle devient une pratique politique dépourvue de contrôle juridictionnel
Elle demeure un texte symbolique dont le respect repose sur les gouvernants

Elle devient une norme juridique contraignante dont la violation peut être sanctionnée

Explication

Le contrôle de constitutionnalité fait de la Constitution une norme juridique contraignante, dont la violation peut entraîner une sanction par un juge. Le juge contrôle le respect du texte plutôt qu’il ne le révise, et ce contrôle dépasse une simple pratique politique.

6. Un juge constitutionnel interprète une disposition ambiguë et en précise la portée, ce qui modifie la manière dont elle s’applique. Quelle est la contribution du juge ?

Appliquer la disposition sans contribuer à en préciser le contenu
Préciser et faire évoluer le contenu de la Constitution par son interprétation
Réviser formellement le texte constitutionnel par décision juridictionnelle
Rédiger une nouvelle Constitution au nom du peuple souverain

Préciser et faire évoluer le contenu de la Constitution par son interprétation

Explication

L’interprétation du juge constitutionnel précise le sens des dispositions et contribue ainsi à faire évoluer le contenu de la Constitution. La rédaction d’un nouveau texte relève du pouvoir constituant originaire, et la révision formelle du pouvoir constituant dérivé.

7. Dans quel contexte historique le droit constitutionnel émerge-t-il au XVIIIe siècle, et quel objectif poursuit-il notamment ?

Dans un contexte d’industrialisation, pour organiser les échanges et protéger les intérêts économiques
Dans un contexte révolutionnaire, pour limiter le pouvoir et protéger les libertés fondamentales
Dans un contexte de restauration politique, pour étendre le pouvoir et restreindre les libertés
Dans un contexte de monarchie absolue, pour consolider le pouvoir et protéger les privilèges

Dans un contexte révolutionnaire, pour limiter le pouvoir et protéger les libertés fondamentales

Explication

Au XVIIIe siècle, les révolutions en France et aux États-Unis favorisent l’émergence du droit constitutionnel, qui vise notamment à limiter le pouvoir et à protéger les libertés fondamentales. La monarchie absolue renvoie à un autre contexte, l’organisation des échanges à un objectif économique, et l’extension du pouvoir contredit le principe de limitation.

8. Quel texte français de 1789 illustre l’importance accordée à la proclamation des droits de l’homme dans l’émergence du droit constitutionnel ?

Le Code civil français
La Déclaration d’indépendance des États-Unis
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
La Constitution française de 1791

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

Explication

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 illustre la place centrale de la proclamation des droits dans l’émergence du droit constitutionnel français. La Constitution de 1791 est un texte distinct, la Déclaration d’indépendance est américaine et le Code civil porte sur une autre matière.

9. Comment caractériser le constitutionnalisme comme courant intellectuel ?

Un courant qui promeut l’importance de proclamer des droits sans constitution écrite
Un courant qui promeut l’importance du contrôle juridictionnel des lois
Un courant qui promeut l’importance d’un pouvoir souverain sans cadre constitutionnel
Un courant qui promeut l’importance d’une constitution écrite dans l’État

Un courant qui promeut l’importance d’une constitution écrite dans l’État

Explication

Le constitutionnalisme est un courant intellectuel qui souligne l’importance d’une constitution écrite dans l’État. Un pouvoir sans cadre constitutionnel, une proclamation de droits sans constitution écrite et le seul contrôle juridictionnel des lois désignent des idées différentes.

10. Dans une société qui adopte volontairement un pacte et confie le pouvoir à une entité distincte de ses membres, quelle théorie explique ainsi l’origine de l’État ?

La théorie du pacte monarchique réciproque
La théorie du contrat social
La théorie du droit divin
La théorie de la conquête

La théorie du contrat social

Explication

La théorie du contrat social explique l’origine de l’État par un accord volontaire des membres du corps social, qui confient le pouvoir à une entité dépassant les gouvernants. Le droit divin invoque une origine religieuse, la conquête une prise de pouvoir par la force, et le pacte monarchique un accord entre le roi et ses sujets.

11. Une société marquée par une insécurité généralisée cherche à éviter la guerre de tous contre tous. Quelle solution correspond à la pensée de Thomas Hobbes ?

Maintenir un pouvoir étatique faible afin de préserver la liberté individuelle
Autoriser le peuple à se révolter si l’État ne protège plus ses droits
Confier le pouvoir à une autorité étatique très forte pour assurer la sécurité
Fonder la contrainte étatique sur l’expression de la volonté générale

Confier le pouvoir à une autorité étatique très forte pour assurer la sécurité

Explication

Pour Hobbes, l’état de nature est une guerre de tous contre tous; un pouvoir étatique très fort est donc nécessaire pour assurer la sécurité. La révolte face à un pouvoir qui ne protège plus les droits relève de Locke, tandis que la volonté générale caractérise Rousseau.

12. Un gouvernement cesse de protéger les droits et les libertés des citoyens. Quelle conséquence découle de la conception de John Locke ?

Le pouvoir doit tirer sa contrainte de la volonté générale
Le roi et ses sujets doivent renouveler leur pacte réciproque
Le peuple a le droit de se révolter contre le pouvoir
Le peuple doit se soumettre à un pouvoir étatique renforcé

Le peuple a le droit de se révolter contre le pouvoir

Explication

Selon Locke, l’État doit promouvoir les droits et les libertés; si le pouvoir cesse de protéger ces intérêts, le peuple a le droit de se révolter. La soumission à un pouvoir très fort renvoie à Hobbes, la volonté générale à Rousseau et le pacte entre le roi et ses sujets à Théodore de Bèze.

13. Une constitution impose l’égalité devant la loi et fonde la force de contrainte de l’État sur la volonté générale. À quelle conception de l’État cela correspond-il ?

La conception de Théodore de Bèze
La conception de John Locke
La conception de Jean-Jacques Rousseau
La conception de Thomas Hobbes

La conception de Jean-Jacques Rousseau

Explication

Pour Rousseau, l’État doit garantir l’égalité devant la loi et tirer sa force de contrainte de l’expression de la volonté générale. Le pouvoir très fort axé sur la sécurité évoque Hobbes, le droit de révolte face à la non-protection des droits évoque Locke, et le pacte entre roi et sujets renvoie à Théodore de Bèze.

14. Quelle définition décrit l’État comme forme d’organisation du pouvoir ?

Une organisation institutionnelle du pouvoir réunissant population, territoire et capacité de contrainte juridique
Un espace géographique délimité sur lequel s’exerce une autorité publique
Une communauté humaine liée par une identité commune et un sentiment de solidarité
Un ensemble d’institutions chargé de produire des normes sans pouvoir les faire appliquer

Une organisation institutionnelle du pouvoir réunissant population, territoire et capacité de contrainte juridique

Explication

L’État est une organisation institutionnelle du pouvoir qui s’appuie sur une population, un territoire et une organisation capable d’exercer la contrainte juridique. La communauté identitaire renvoie à la nation, l’espace seul au territoire, et l’absence d’application des normes écarte une fonction essentielle.

15. Une entité possède une population et un territoire, mais ne dispose d’aucune organisation politique capable d’exercer le pouvoir. Que peut-on conclure au sujet des éléments constitutifs de l’État ?

Les éléments constitutifs sont réunis dès qu’un territoire est délimité
Les éléments constitutifs sont réunis si la population partage une culture commune
Les éléments constitutifs sont réunis dès qu’une population habite un territoire
Les éléments constitutifs ne sont pas réunis, car ils sont cumulatifs

Les éléments constitutifs ne sont pas réunis, car ils sont cumulatifs

Explication

La population, le territoire et l’organisation politique sont des éléments cumulatifs : l’absence de l’un d’eux empêche de réunir les critères constitutifs. Une culture commune peut rapprocher une nation, mais elle ne remplace pas l’organisation politique.

16. Deux analyses expliquent les liens entre les membres d’une nation : l’une s’appuie sur des caractéristiques communes, l’autre sur un sentiment de solidarité et une volonté partagée. Comment les distinguer ?

L’approche objective s’appuie sur un territoire, l’approche subjective sur la reconnaissance internationale
L’approche objective s’appuie sur la solidarité, l’approche subjective sur des éléments communs
L’approche objective s’appuie sur la volonté politique, l’approche subjective sur des caractéristiques communes
L’approche objective s’appuie sur des éléments communs, l’approche subjective sur la solidarité et la volonté de vivre ensemble

L’approche objective s’appuie sur des éléments communs, l’approche subjective sur la solidarité et la volonté de vivre ensemble

Explication

L’approche objective met l’accent sur des éléments communs, tandis que l’approche subjective repose sur le sentiment de solidarité et la volonté de vivre ensemble. La solidarité ne définit donc pas l’approche objective, et le territoire ou la reconnaissance internationale ne distinguent pas ces deux conceptions.

17. Dans un État, une institution peut rédiger des normes, mais ne peut ni les faire exécuter ni vérifier leur respect. Quelle capacité essentielle à l’organisation politique fait défaut ?

La capacité de produire, d’exécuter et de contrôler les normes
La capacité de représenter les éléments culturels de la population
La capacité de produire des normes sans se préoccuper de leur application
La capacité de modifier le territoire pour adapter les règles en vigueur

La capacité de produire, d’exécuter et de contrôler les normes

Explication

L’organisation politique doit pouvoir produire, exécuter et contrôler les normes pour réguler juridiquement la société. La production seule ne suffit pas, et la représentation culturelle ou la modification du territoire ne remplace pas ces fonctions.

18. Que permet la personnalité juridique attribuée à l’État ?

Avoir des droits et des devoirs en tant que collectivité porteuse d’intérêts généraux
Conférer aux gouvernants des droits et des devoirs à titre personnel
Exercer un pouvoir sans condition dans les affaires internes et internationales
Agir comme une personne physique distincte de la collectivité

Avoir des droits et des devoirs en tant que collectivité porteuse d’intérêts généraux

Explication

La personnalité juridique permet à l’État, personne morale attachée à une collectivité porteuse d’intérêts généraux, d’avoir des droits et des devoirs. Le pouvoir originaire et inconditionné relève de la souveraineté, tandis que les autorités agissent au nom de l’État plutôt qu’à titre personnel.

19. Quelle caractéristique définit la souveraineté de l’État ?

Un pouvoir accordé par les autorités publiques, limité aux compétences qu’elles choisissent d’exercer
Un pouvoir délégué par une puissance supérieure, exercé dans les limites qu’elle fixe
Un pouvoir originaire et inconditionné permettant d’agir dans ses frontières et à l’international sans dépendre d’une autre puissance
Une liberté d’action dans les relations internationales sans pouvoir régler les affaires intérieures

Un pouvoir originaire et inconditionné permettant d’agir dans ses frontières et à l’international sans dépendre d’une autre puissance

Explication

La souveraineté est un pouvoir originaire et inconditionné qui autorise l’État à régler librement les affaires dans ses frontières et à agir à l’international sans dépendre d’une autre puissance. La délégation ou la limitation par une autorité supérieure contredit cette définition, et l’indépendance extérieure seule en donne une conception incomplète.

20. Un État décide de réorganiser ses institutions et de fixer les règles applicables à sa population sans être subordonné à une autre puissance. De quel aspect de la souveraineté s’agit-il ?

De la personnalité juridique
De la reconnaissance internationale
De la souveraineté externe
De la souveraineté interne

De la souveraineté interne

Explication

La souveraineté interne désigne la liberté d’organiser les institutions et de fixer les contraintes applicables à la population sans subordination à une autre puissance. La souveraineté externe concerne les relations avec les autres États, notamment les conventions et les organisations internationales.

21. Un gouvernement examine une convention internationale et une organisation internationale avant de décider s’il souhaite s’y engager. Quelle manifestation de la souveraineté externe cette situation illustre-t-elle ?

La capacité d’obtenir la reconnaissance d’un État par les autres États
La liberté de conclure ou non une convention et d’intégrer ou non une organisation internationale
La capacité de posséder des biens publics ou privés et de recourir à l’emprunt
La liberté de réorganiser les institutions et de fixer les règles applicables à la population

La liberté de conclure ou non une convention et d’intégrer ou non une organisation internationale

Explication

La souveraineté externe se manifeste notamment par le choix de conclure ou non une convention et d’intégrer ou non une organisation internationale. La réorganisation institutionnelle relève de la souveraineté interne, tandis que la propriété et l’emprunt sont des conséquences de la personnalité morale.

22. Une région d’un État existant cherche à se détacher pour devenir indépendante. Comment qualifie-t-on cette démarche ?

Une décolonisation
Une fusion d’États
Une autonomie locale
Une sécession

Une sécession

Explication

La sécession est le détachement d’une partie du territoire d’un État existant afin qu’elle puisse chercher à devenir indépendante. La décolonisation met fin à une domination coloniale, l’autonomie locale ne vise pas nécessairement l’indépendance et une fusion réunit des États.

23. Une région réclame un référendum d’autodétermination pour quitter son État. Quel examen faut-il effectuer en premier pour apprécier cette revendication ?

Vérifier si un État voisin appuie la revendication
Mesurer le soutien populaire à l’indépendance
Vérifier si la Constitution autorise la sortie ou le référendum
Vérifier si le droit international reconnaît la sécession

Vérifier si la Constitution autorise la sortie ou le référendum

Explication

L’appréciation d’une revendication de sécession commence par l’examen de la Constitution de l’État, notamment pour savoir si elle autorise la sortie d’une partie du territoire ou un référendum d’autodétermination. Partir du droit international, de la popularité ou du soutien extérieur omet cette première étape constitutionnelle.

24. Dans un État, une minorité revendique la création de son propre État sur une partie du territoire. Quel risque cette revendication fait-elle peser ?

Une crise de légitimité liée à l’abstention électorale
Une menace pour les frontières et l’intégrité de l’État
Un renforcement de l’unité territoriale de l’État
Une concurrence entre pouvoirs d’influence

Une menace pour les frontières et l’intégrité de l’État

Explication

Lorsqu’une minorité cherche à se constituer en État, ses revendications identitaires locales peuvent menacer les frontières et l’intégrité de l’État. L’abstention relève de la crise de légitimité, tandis que la concurrence des pouvoirs d’influence constitue une autre manifestation de cette crise.

25. Dans un pays, l’abstention augmente tandis que des réseaux sociaux et les décisions des juges concurrencent l’autorité publique. Quelle crise ces phénomènes illustrent-ils ?

Une personnalisation du pouvoir étatique
Un renforcement de la légitimité de l’État
Une crise des frontières et de l’intégrité territoriale
Une crise de légitimité et d’autorité de l’État

Une crise de légitimité et d’autorité de l’État

Explication

L’abstention et la concurrence de pouvoirs d’influence, des réseaux sociaux et du pouvoir des juges sont des manifestations de la crise de légitimité de l’État. La contestation des frontières concerne les revendications identitaires, et la personnalisation du pouvoir désigne un autre phénomène.

26. Un dirigeant utilise les institutions publiques pour consolider son autorité personnelle plutôt que pour encadrer l’exercice du pouvoir. Quelle évolution cela illustre-t-il ?

La crise de légitimité liée à l’abstention électorale
La revendication identitaire d’une minorité territoriale
La transformation de l’État en instrument du pouvoir
L’encadrement institutionnel de l’exercice du pouvoir

La transformation de l’État en instrument du pouvoir

Explication

La personnalisation du pouvoir peut transformer l’État en instrument au service du pouvoir, alors que l’État devrait organiser et limiter son exercice. La crise de légitimité concerne notamment l’abstention, l’encadrement institutionnel est la fonction attendue de l’État et le séparatisme met en jeu l’intégrité territoriale.

27. Quelle fonction essentielle remplit une Constitution dans le rapport entre l’État et les individus ?

Définir le régime politique et répartir les pouvoirs entre les institutions
Désigner les gouvernants et fixer les modalités de leur prise de fonction
Soumettre le pouvoir de l’État au droit et garantir les droits fondamentaux
Organiser les services de l’État et déterminer leurs compétences administratives

Soumettre le pouvoir de l’État au droit et garantir les droits fondamentaux

Explication

La Constitution encadre le pouvoir de l’État par le droit tout en protégeant les droits fondamentaux des individus. L’organisation administrative, la définition du régime politique et la désignation des gouvernants ne résument pas cette fonction essentielle.

28. Une Constitution détermine les relations entre le Parlement et le gouvernement, puis répartit les compétences entre l’État et des entités territoriales. À quoi correspondent ces deux dimensions ?

À la répartition entre les pouvoirs judiciaires, puis entre les droits fondamentaux
À la répartition horizontale par la forme de l’État, puis verticale par le régime politique
À la répartition verticale par le régime politique, puis horizontale entre les entités
À la répartition horizontale par le régime politique, puis verticale entre les entités

À la répartition horizontale par le régime politique, puis verticale entre les entités

Explication

Les relations entre Parlement et gouvernement relèvent de la répartition horizontale, déterminée par le régime politique ; la distribution entre entités relève de la répartition verticale. Inverser ces dimensions ou confondre régime politique et forme de l’État revient à attribuer à chacune le rôle de l’autre.

29. Quel objectif caractérise le constitutionnalisme issu des révolutions américaine et française ?

Codifier les usages politiques sans encadrer le pouvoir ni garantir les libertés
Remplacer les règles écrites par des coutumes et laisser le pouvoir sans limites
Renforcer le pouvoir absolu par des règles écrites et protéger les gouvernants
Limiter le pouvoir absolu par des règles écrites et garantir les droits fondamentaux

Limiter le pouvoir absolu par des règles écrites et garantir les droits fondamentaux

Explication

Le constitutionnalisme vise à encadrer le pouvoir par des règles écrites et à garantir les droits et libertés fondamentaux. Le renforcement du pouvoir absolu inverse cet objectif, tandis que la simple codification des usages ou l’abandon des règles écrites ne correspond pas au mouvement.

30. Dans une société, les droits ne sont pas garantis et les pouvoirs ne sont pas séparés. Quelle conclusion exprime l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Cette société possède une Constitution dès qu’un texte écrit existe
Cette société possède une Constitution si les droits sont proclamés
Cette société n’a point de Constitution au sens de l’article 16
Cette société possède une Constitution si ses pouvoirs sont séparés

Cette société n’a point de Constitution au sens de l’article 16

Explication

L’article 16 affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a point de Constitution. La seule existence d’un texte écrit, la séparation des pouvoirs sans garantie des droits ou la proclamation des droits sans séparation ne satisfait pas à ces exigences.

31. Quelle distinction décrit les deux principales approches de la Constitution ?

Un texte organisant les institutions, ou une décision rendue par un juge
Une règle protégeant les droits, ou une loi adoptée par le Parlement
Un projet politique et social limitant le pouvoir, ou une norme juridique suprême
Un projet de société, ou une convention internationale supérieure à la loi

Un projet politique et social limitant le pouvoir, ou une norme juridique suprême

Explication

L’approche politique voit dans la Constitution un projet qui limite le pouvoir et garantit des droits, tandis que l’approche juridique la considère comme une norme suprême. L’organisation des institutions ne résume pas ces deux approches, la loi n’est pas la Constitution et la convention internationale demeure inférieure à celle-ci.

32. Une loi nouvellement adoptée paraît contraire à la Constitution. Quel mécanisme permet de vérifier si elle peut s’appliquer ?

Le gouvernement contrôle la conformité de la Constitution à la loi
Un juge ordinaire vérifie sa conformité aux lois inférieures
Le Parlement contrôle sa conformité aux traités internationaux
Un juge constitutionnel contrôle sa conformité à la Constitution

Un juge constitutionnel contrôle sa conformité à la Constitution

Explication

La loi doit être conforme à la Constitution, et un juge constitutionnel exerce le contrôle de cette conformité. La supériorité des traités sur les lois concerne une autre relation hiérarchique, tandis que le Parlement ne remplace pas le juge constitutionnel et que la loi ne prime pas sur la Constitution.

33. Dans l’ordre juridique interne français, comment se situe un traité international par rapport à une loi et à la Constitution ?

Au-dessus de la loi et en dessous de la Constitution
Au-dessus de la loi et au-dessus de la Constitution
En dessous de la loi et en dessous de la Constitution
En dessous de la loi et au-dessus de la Constitution

Au-dessus de la loi et en dessous de la Constitution

Explication

Dans l’ordre juridique interne français, les traités et conventions internationales sont supérieurs aux lois, mais restent inférieurs à la Constitution. Les placer sous les lois inverse leur rapport avec celles-ci, et les placer au-dessus de la Constitution inverse leur rapport avec la norme suprême.

34. Un régime remplace sa Constitution actuelle par un nouveau texte constitutionnel. Quel pouvoir constituant est exercé ?

Le pouvoir constituant originaire
Le pouvoir de contrôle constitutionnel
Le pouvoir législatif ordinaire
Le pouvoir constituant dérivé

Le pouvoir constituant originaire

Explication

Le pouvoir constituant originaire donne naissance à une nouvelle Constitution ou en remplace une existante. Le pouvoir constituant dérivé révise une Constitution sans la remplacer; le contrôle constitutionnel porte sur la conformité des normes et le pouvoir législatif ordinaire adopte des lois.

35. Dans un processus constituant, des citoyens élisent une assemblée pour rédiger un texte, puis se prononcent directement sur celui-ci. Quelle séquence correspond au schéma du peuple constituant ?

Élection d’une assemblée constituante, puis référendum constituant
Nomination d’une assemblée constituante, puis décision du gouvernement
Élection d’une assemblée constituante, puis approbation du Parlement
Référendum constituant, puis élection d’une assemblée constituante

Élection d’une assemblée constituante, puis référendum constituant

Explication

Dans ce schéma, les citoyens élisent d’abord une assemblée chargée de rédiger la Constitution, puis approuvent le texte par référendum constituant. L’approbation populaire ne précède pas la rédaction et ne se confond pas avec une validation parlementaire ou une décision gouvernementale.

36. Quelle décision le Parlement prend-il le 3 juin 1958 concernant le général de Gaulle ?

Il approuve par référendum une nouvelle Constitution
Il lui confie le pouvoir de rédiger une nouvelle Constitution
Il lui confie la rédaction d’une loi ordinaire
Il lui confie le pouvoir de réviser la Constitution existante

Il lui confie le pouvoir de rédiger une nouvelle Constitution

Explication

Le 3 juin 1958, le Parlement confie au général de Gaulle le pouvoir de rédiger une nouvelle Constitution. Il s’agit de préparer un nouveau texte, et non de réviser l’ancienne Constitution, de procéder à un référendum ou de rédiger une loi ordinaire.

37. Une Constitution en vigueur prévoit une procédure permettant de modifier son contenu sans abolir son existence. Quel pouvoir est exercé lorsqu’on suit cette procédure ?

Le pouvoir législatif ordinaire
Le pouvoir constituant originaire
Le pouvoir constituant dérivé
Le pouvoir d’interprétation judiciaire

Le pouvoir constituant dérivé

Explication

Le pouvoir constituant dérivé, prévu et encadré par la Constitution, modifie une Constitution existante sans la remplacer. Le pouvoir originaire en crée ou en remplace une, le pouvoir législatif ordinaire adopte des lois et l’interprétation judiciaire ne constitue pas une révision.

38. Dans un État, une loi ordinaire peut modifier la Constitution sans procédure distincte; dans un autre, une procédure de révision particulière et plus difficile est requise. Comment qualifier ces deux Constitutions, dans cet ordre ?

Souple, puis souple
Rigide, puis souple
Souple, puis rigide
Rigide, puis rigide

Souple, puis rigide

Explication

Une Constitution souple peut être modifiée par une loi ordinaire, tandis qu’une Constitution rigide exige une procédure spécifique plus difficile. L’inversion des termes confond leurs critères distinctifs; les autres réponses ne correspondent pas aux procédures décrites.

39. Une règle constitutionnelle impose une procédure spéciale de révision et interdit de modifier certains éléments du texte. Quels aspects de l’exercice du pouvoir constituant dérivé sont ainsi encadrés ?

La forme et le fond
Le contrôle politique seulement
Le fond seulement
La forme seulement

La forme et le fond

Explication

L’encadrement du pouvoir constituant dérivé concerne à la fois la forme, par une procédure particulière, et le fond, par des limites au contenu de la révision. Les réponses centrées sur la procédure ou le contenu omettent l’autre dimension; le contrôle politique seul ne rend pas compte de ces deux limites.

40. Lors d’une révision constitutionnelle, les responsables cherchent à préserver la démocratie, à maintenir l’équilibre des pouvoirs et à obtenir l’adhésion autour du texte. Quel principe général leur démarche respecte-t-elle ?

Les exigences démocratiques et le consensus constitutionnel
La décision unilatérale et la concentration des pouvoirs
La rapidité de la décision et la prééminence de l’exécutif
La permanence du texte et la prééminence du législateur

Les exigences démocratiques et le consensus constitutionnel

Explication

Une révision doit respecter l’esprit démocratique, l’équilibre des pouvoirs et la recherche d’un consensus autour du texte constitutionnel. La rapidité, la prééminence d’un pouvoir ou la décision unilatérale ne répondent pas à ces exigences.

41. En France, une révision constitutionnelle est envisagée sous la Ve République. Quelle caractéristique du cadre juridique s’applique à cette démarche ?

La Constitution est souple et une loi ordinaire suffit à la réviser
L’article 89 encadre la forme, mais laisse le fond de la révision sans limite
La Constitution est rigide et l’article 89 encadre la forme et le fond de la révision
L’article 11 fixe le régime de révision et encadre la forme et le fond

La Constitution est rigide et l’article 89 encadre la forme et le fond de la révision

Explication

La Constitution française de 1958 est rigide et l’article 89 fixe le régime de révision en encadrant sa forme et son fond. La loi ordinaire ne suffit pas; l’article 11 n’est pas consacré à la révision, et l’article 89 ne se limite pas à la forme.

42. Le Président de la République prend l’initiative d’une révision sur proposition du Premier ministre, tandis que des députés déposent séparément un texte de révision. Comment qualifier respectivement ces deux initiatives ?

Une proposition de loi constitutionnelle, puis un projet de loi constitutionnelle
Un projet de loi constitutionnelle, puis une procédure référendaire
Un projet de loi constitutionnelle, puis une proposition de loi constitutionnelle
Une proposition de loi constitutionnelle, puis une procédure référendaire

Un projet de loi constitutionnelle, puis une proposition de loi constitutionnelle

Explication

Le projet de loi constitutionnelle vient de l’exécutif, sur initiative du Président agissant sur proposition du Premier ministre; la proposition de loi constitutionnelle est présentée par des parlementaires. Inverser ces catégories confond leurs auteurs, et le référendum est une voie de décision ultérieure.

43. Une proposition parlementaire de révision est adoptée par le Sénat, puis examinée par l’Assemblée nationale, qui refuse le texte voté par le Sénat. Que devient la procédure ?

Elle aboutit dès l’adoption du texte par le Sénat
Elle échoue faute d’adoption du même texte par les deux chambres
Elle aboutit si le Congrès vote à la majorité requise
Elle est automatiquement soumise au référendum

Elle échoue faute d’adoption du même texte par les deux chambres

Explication

Une proposition parlementaire doit suivre la navette jusqu’à l’adoption du même texte par le Sénat et l’Assemblée nationale; sans accord, la procédure échoue. L’adoption par une seule chambre ne suffit pas, et la voie du Congrès ou le référendum ne remplace pas cette étape.

44. Quelle situation correspond à une coutume constitutionnelle ?

Une disposition écrite adoptée pour organiser les pouvoirs publics
Une règle votée par le législateur pour compléter la Constitution
Une pratique politique durable et ancrée qui acquiert une valeur de règle sans être écrite
Une pratique politique ponctuelle qui ne s’inscrit pas dans le temps

Une pratique politique durable et ancrée qui acquiert une valeur de règle sans être écrite

Explication

Une coutume constitutionnelle repose sur une pratique politique durable et suffisamment ancrée pour acquérir une valeur de règle sans être écrite. Une disposition écrite n’est pas une coutume, une pratique ponctuelle manque de durée et une règle législative est formalisée par écrit.

45. Un texte constitutionnel ne précise pas la manière d’accomplir une formalité politique. Quelle pratique pourrait devenir une coutume constitutionnelle ?

Une pratique qui précise la formalité laissée dans le silence du texte
Une pratique sans lien avec une lacune ou un besoin d’explication du texte
Une pratique qui écarte une procédure expressément prévue par le texte
Une pratique qui remplace une règle écrite jugée inadaptée

Une pratique qui précise la formalité laissée dans le silence du texte

Explication

Une coutume peut naître dans le silence du texte et lui apporter une précision praeter legem, mais elle ne peut contredire une norme écrite. Écarter ou remplacer une règle écrite relève de la confusion avec une pratique contra legem, et une pratique sans lacune à préciser ne correspond pas à cette condition.

46. Une assemblée constituante rédige une Constitution qui organise les institutions et répartit les compétences entre l’État central et les collectivités. Que détermine cette Constitution ?

Les droits individuels et les obligations des citoyens
La collaboration entre les pouvoirs législatif et exécutif
La création, l’exécution et le contrôle de la norme
Le régime politique et la forme juridique de l’État

Le régime politique et la forme juridique de l’État

Explication

En organisant les pouvoirs publics, leurs relations et la répartition verticale du pouvoir, la Constitution contribue à définir le régime politique et la forme juridique de l’État. La protection des droits et les fonctions de l’État sont des aspects distincts de son contenu; la seule collaboration entre pouvoirs ne couvre pas la répartition territoriale.

47. Dans un État, le Parlement adopte des normes, le gouvernement les met en œuvre et un juge indépendant veille au respect du droit. Comment ces activités se répartissent-elles ?

Création par le gouvernement, exécution par le législateur, garantie par le juge
Création par le législateur, exécution par le gouvernement, garantie par le juge
Création par le juge, exécution par le gouvernement, garantie par le législateur
Création par le législateur, exécution par le juge, garantie par le gouvernement

Création par le législateur, exécution par le gouvernement, garantie par le juge

Explication

Les fonctions principales de l’État sont la création de la norme, son exécution par le gouvernement et la garantie du respect du droit par un juge indépendant. Attribuer la création au gouvernement, l’exécution au juge ou la garantie au législateur confond ces fonctions.

48. Une réforme constitutionnelle accorde une autonomie importante aux entités locales, tandis qu’un autre projet maintient une forte centralisation. Quelle comparaison des formes d’État est correcte ?

Les deux orientations correspondent à l’État fédéral, car elles répartissent le pouvoir
La première orientation correspond à l’État unitaire centralisé, la seconde à l’État fédéral
Les deux orientations correspondent à l’État unitaire centralisé, car l’État garde des compétences
La première orientation correspond à l’État fédéral, la seconde à l’État unitaire centralisé

La première orientation correspond à l’État fédéral, la seconde à l’État unitaire centralisé

Explication

L’État fédéral accorde le plus d’autonomie aux entités locales, tandis que l’État unitaire centralisé leur en accorde peu. Inverser ces catégories méconnaît leur critère distinctif; répartir des compétences ne suffit pas à faire de chaque forme un État fédéral.

49. Une politique publique protège les libertés d’expression et de circulation contre les atteintes de l’État, puis met en place des aides pour garantir l’accès au logement. Quelle distinction s’applique ?

Les libertés relèvent des droits individuels; les aides relèvent des droits sociaux et économiques
Les libertés relèvent des droits sociaux; les aides relèvent des droits individuels
Les libertés et les aides relèvent toutes deux des droits sociaux et économiques
Les libertés et les aides relèvent toutes deux des droits individuels

Les libertés relèvent des droits individuels; les aides relèvent des droits sociaux et économiques

Explication

Les droits individuels protègent l’individu contre l’État, qui doit les respecter, tandis que les droits sociaux et économiques impliquent une intervention de l’État pour être garantis. Classer les libertés dans les droits sociaux inverse leur fonction; assimiler les aides à des droits individuels ignore l’intervention nécessaire de l’État.

50. Dans la doctrine positiviste, quelle place occupe la Constitution écrite dans la hiérarchie juridique ?

Elle est subordonnée aux traités internationaux ratifiés.
Elle est placée sous une norme coutumière supérieure.
Elle est la norme suprême, sans norme juridique supérieure.
Elle est subordonnée aux lois votées par le Parlement.

Elle est la norme suprême, sans norme juridique supérieure.

Explication

La doctrine positiviste place la Constitution écrite au sommet de l’ordre juridique, sans norme juridique au-dessus d’elle. La subordination aux lois inverse la hiérarchie, la primauté des traités confond deux niveaux normatifs et la norme coutumière supérieure contredit cette conception.

51. Dans une hiérarchie normative, une équipe compare les règles constitutionnelles du sommet aux arrêtés locaux de la base. Quelle répartition correspond à cette hiérarchie ?

Au sommet, elles sont moins nombreuses et plus générales; à la base, plus nombreuses et plus spécifiques.
Au sommet, elles sont plus nombreuses et plus générales; à la base, moins nombreuses et plus spécifiques.
Au sommet, elles sont moins nombreuses et plus spécifiques; à la base, plus nombreuses et plus générales.
Au sommet, elles sont plus nombreuses et plus spécifiques; à la base, moins nombreuses et plus générales.

Au sommet, elles sont moins nombreuses et plus générales; à la base, plus nombreuses et plus spécifiques.

Explication

Les normes du sommet sont moins nombreuses et plus générales, alors que celles de la base sont plus nombreuses et plus spécifiques. Inverser le nombre et la généralité, rendre le sommet plus spécifique ou généraliser la base déforme cette répartition.

52. Un juriste soutient que le droit international et le droit interne sont de nature distincte et ne se confondent pas. À quelle école se rattache cette position ?

À l’école dualiste, notamment représentée par Triepel.
Au monisme à primauté internationale, qui unifie les deux droits.
À l’école moniste, qui réunit les deux droits dans un ordre.
À une théorie moniste qui distingue deux ordres juridiques.

À l’école dualiste, notamment représentée par Triepel.

Explication

Le dualisme, notamment représenté par Triepel, considère que le droit international et le droit interne sont de nature différente et ne se confondent pas. Le monisme les inscrit dans un même ordre juridique; le monisme à primauté internationale reste une forme de cette unification, et non une séparation.

53. Quelle primauté la Cour de justice des Communautés européennes a-t-elle affirmée dans l’arrêt Costa c. ENEL de 1964 ?

La primauté des traités internationaux sur les lois des États membres.
La primauté du droit des États membres sur le droit de l’Union européenne.
La primauté des Constitutions nationales sur le droit de l’Union européenne.
La primauté du droit de l’Union européenne sur le droit des États membres.

La primauté du droit de l’Union européenne sur le droit des États membres.

Explication

Dans Costa c. ENEL, la Cour a affirmé la primauté du droit de l’Union européenne sur le droit des États membres. La primauté du droit national inverse cette solution; la supériorité constitutionnelle sur les traités et celle des traités sur les lois concernent d’autres rapports normatifs.

54. En France, un juge doit départager une loi et un traité régulièrement ratifié ou approuvé, et les conditions requises sont satisfaites. Quelle règle applique-t-il ?

Il fait prévaloir le traité sur la Constitution comme sur la loi.
Il fait prévaloir le traité sur la loi, même sans ratification régulière.
Il fait prévaloir la loi sur le traité, même lorsque les conditions sont remplies.
Il fait prévaloir le traité sur la loi, sans le placer au-dessus de la Constitution.

Il fait prévaloir le traité sur la loi, sans le placer au-dessus de la Constitution.

Explication

L’article 55 reconnaît, sous certaines conditions, la primauté des traités régulièrement ratifiés ou approuvés sur les lois; la Constitution demeure supérieure aux traités. Faire prévaloir la loi inverse la règle, placer le traité au-dessus de la Constitution méconnaît la hiérarchie française, et omettre la ratification ignore une condition.

55. Une juridiction française examine un traité invoqué contre une disposition constitutionnelle. Quelle position correspond au droit français ?

Le traité devient supérieur à la Constitution dès qu’il est régulièrement ratifié.
La Constitution reste supérieure aux traités, et leur primauté ne s’étend pas aux dispositions constitutionnelles.
Le droit de l’Union rend tout traité supérieur aux dispositions constitutionnelles françaises.
La loi conserve la primauté sur la Constitution lorsque le traité est en cause.

La Constitution reste supérieure aux traités, et leur primauté ne s’étend pas aux dispositions constitutionnelles.

Explication

En droit français, la Constitution demeure supérieure aux traités, et la primauté des engagements internationaux ne s’applique pas aux dispositions constitutionnelles. Étendre aux traités la primauté reconnue sur les lois, importer la primauté du droit de l’Union dans ce rapport ou placer la loi au-dessus de la Constitution confond des niveaux normatifs distincts.

56. Une loi limite la liberté religieuse contrairement à la Constitution. Quel est le rôle du contrôle de constitutionnalité dans cette situation ?

Comparer la loi à un traité et sanctionner son incompatibilité
Évaluer l’opportunité de la loi sans la comparer à une norme supérieure
Comparer la loi à la Constitution et sanctionner son incompatibilité
Comparer un acte administratif à la loi et sanctionner son illégalité

Comparer la loi à la Constitution et sanctionner son incompatibilité

Explication

Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité d’une norme à la Constitution et permet de sanctionner une inconstitutionnalité. Le contrôle de légalité porte sur un acte administratif au regard de la loi, tandis que le contrôle de conventionnalité porte sur une norme interne au regard d’un traité.

57. Pourquoi le contrôle de constitutionnalité remet-il en cause une conception absolue de la loi comme expression de la volonté générale ?

Parce que la loi peut être soumise à la Constitution et le législateur sanctionné pour sa violation
Parce que la Constitution peut être écartée lorsqu’une loi exprime la volonté générale
Parce que le juge devient l’auteur de la loi au nom de la volonté générale
Parce que le législateur ne peut pas être sanctionné pour une violation constitutionnelle

Parce que la loi peut être soumise à la Constitution et le législateur sanctionné pour sa violation

Explication

Le contrôle suppose d’admettre que la loi, même expression de la volonté générale, est soumise à une norme supérieure et que le législateur peut être sanctionné en cas de violation constitutionnelle. L’idée que le juge écrit la loi confond contrôle et élaboration, tandis que l’idée que la loi écarte la Constitution inverse leur hiérarchie.

58. Dans un système, le Parlement adopte les lois et vérifie lui-même leur conformité à la Constitution. Quel risque institutionnel caractérise ce contrôle politique ?

Le contrôleur risque d’appliquer la loi à un litige plutôt que d’examiner sa conformité
Le contrôleur risque d’être indépendant puisqu’il appartient au Parlement
Le contrôleur risque de représenter directement le peuple plutôt que le législateur
Le contrôleur risque d’être partial puisqu’il contrôle sa propre œuvre législative

Le contrôleur risque d’être partial puisqu’il contrôle sa propre œuvre législative

Explication

Le contrôle politique confié au législateur expose à la partialité, car le législateur est à la fois l’auteur de la loi et celui qui en contrôle la conformité. L’indépendance est plutôt une garantie recherchée en confiant le contrôle à un juge.

59. Un État veut détacher le contrôle de constitutionnalité des rapports de force politiques. À quel organe devrait-il le confier ?

À un organe politique chargé de défendre la majorité au pouvoir
Au peuple agissant directement comme gardien de la Constitution
Au législateur qui adopte les normes soumises au contrôle
À un juge offrant des garanties d’indépendance et d’impartialité

À un juge offrant des garanties d’indépendance et d’impartialité

Explication

La juridicisation consiste à confier le contrôle à un organe indépendant et impartial, tel qu’un juge, afin de le détacher du jeu politique. Confier ce contrôle au législateur ou à un organe politique maintient sa dimension politique.

60. Un juge vérifie qu’un arrêté administratif respecte une loi. De quel contrôle s’agit-il ?

D’un contrôle de constitutionnalité
D’un contrôle de conformité à un traité
D’un contrôle de légalité
D’un contrôle de conventionnalité

D’un contrôle de légalité

Explication

Le contrôle de légalité confronte un acte administratif à la loi. Le contrôle de constitutionnalité confronte une norme à la Constitution, tandis que le contrôle de conventionnalité confronte une norme interne à un traité.

61. Une loi est examinée par un juge après son entrée en vigueur et son intégration dans l’ordre juridique. À quel moment le contrôle intervient-il ?

Au moment de l’adoption
A posteriori
Avant la promulgation
A priori

A posteriori

Explication

Le contrôle a posteriori intervient après l’entrée de la loi dans l’ordre juridique. Le contrôle a priori a lieu avant son entrée en vigueur.

62. Quelle décision de 1803 a contribué à établir aux États-Unis le contrôle juridictionnel de constitutionnalité et le principe de respect de la Constitution par les lois ?

Marbury v. Madison
Brown v. Board of Education
McCulloch v. Maryland
Roe v. Wade

Marbury v. Madison

Explication

La jurisprudence américaine, notamment l’arrêt Marbury v. Madison de 1803, a contribué à établir le contrôle juridictionnel et à affirmer que les lois doivent respecter la Constitution. Les autres arrêts proposés ne sont pas la décision désignée par cette attribution.

63. Au cours d’un procès ordinaire, une justiciable soutient qu’une loi applicable à son affaire est inconstitutionnelle. Dans le modèle américain, que peut faire le juge si cette contestation est fondée ?

Transmettre le litige au législateur pour qu’il tranche la constitutionnalité
Suspendre la loi avant son entrée en vigueur dans tout le pays
Écarter l’application de la loi dans le litige dont il est saisi
Supprimer la loi de l’ordre juridique pour toutes les affaires

Écarter l’application de la loi dans le litige dont il est saisi

Explication

Dans le modèle américain, le justiciable soulève l’inconstitutionnalité par voie d’exception au cours d’un litige, et le juge peut écarter la loi dans cette affaire. Cet effet dans le litige se distingue de la suppression générale de la loi de l’ordre juridique.

64. Dans un pays où les juges ordinaires ne peuvent pas écarter une loi pour inconstitutionnalité et où un organe spécialisé en contrôle la conformité, quel modèle de contrôle est appliqué ?

Un contrôle abstrait exercé par l’ensemble des juridictions ordinaires
Un contrôle concentré dans une juridiction ordinaire de dernier ressort
Un contrôle concentré dans une juridiction constitutionnelle spécialisée
Un contrôle diffus réparti entre les juridictions ordinaires

Un contrôle concentré dans une juridiction constitutionnelle spécialisée

Explication

Dans le modèle européen classique, le contrôle est confié à une juridiction constitutionnelle spécialisée plutôt que réparti entre les juges ordinaires. Le contrôle diffus et la juridiction ordinaire de dernier ressort confondent des modes d’organisation distincts; le caractère abstrait ne désigne pas qui exerce le contrôle.

65. Une juridiction examine la conformité d’une loi à la Constitution sans qu’un litige concret soit en cours. Quelle caractéristique du contrôle décrit cette situation ?

Un contrôle concret, déclenché par les effets sur un justiciable
Un contrôle abstrait, indépendant d’un litige concret
Un contrôle a posteriori, après l’entrée en vigueur de la loi
Un contrôle incident, soulevé au cours d’un procès individuel

Un contrôle abstrait, indépendant d’un litige concret

Explication

Le contrôle abstrait examine la loi au regard des normes constitutionnelles indépendamment d’un litige concret. Le contrôle concret et le contrôle incident supposent un lien avec un procès, tandis qu’a posteriori renvoie au moment du contrôle.

66. Avant la promulgation d’une loi, une autorité saisit le juge constitutionnel par une procédure dirigée contre le texte afin d’empêcher l’entrée d’une norme inconstitutionnelle dans l’ordre juridique. Quel type de contrôle est exercé ?

Un contrôle principalement a posteriori, soulevé par voie d’exception
Un contrôle principalement a priori, soulevé par voie d’exception
Un contrôle principalement a priori, exercé par voie d’action
Un contrôle principalement a posteriori, exercé par voie d’action

Un contrôle principalement a priori, exercé par voie d’action

Explication

Le modèle classique prévoit principalement un contrôle avant la promulgation, par voie d’action, pour empêcher une loi inconstitutionnelle d’entrer dans l’ordre juridique. L’a posteriori intervient après la promulgation, tandis que la voie d’exception s’inscrit dans un litige.

67. Au cours de son procès, une justiciable soutient qu’une disposition législative porte atteinte à un droit garanti par la Constitution. Quel mécanisme lui permet de contester cette disposition ?

La saisine préalable du juge avant promulgation
Le recours en appel contre la décision du procès
La contestation de la régularité procédurale du procès
La question prioritaire de constitutionnalité

La question prioritaire de constitutionnalité

Explication

La QPC permet à un justiciable de contester, à l’occasion d’un procès, une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. La saisine préalable intervient avant la promulgation; l’appel porte sur la décision judiciaire et la régularité procédurale ne vise pas cette contestation constitutionnelle.

68. Une disposition constitutionnelle protège une liberté sans en définir précisément la portée. Pour contrôler une loi qui la concerne, que doit faire le juge constitutionnel ?

Écarter la liberté tant que sa portée n’est pas définie exhaustivement
Interpréter la disposition et préciser le contenu de la liberté protégée
Appliquer mécaniquement la disposition sans en préciser la portée
Rédiger une disposition législative pour définir la liberté protégée

Interpréter la disposition et préciser le contenu de la liberté protégée

Explication

Le juge interprète les dispositions constitutionnelles et peut préciser le contenu des droits ou libertés dont la portée n’est pas définie exhaustivement. L’application mécanique néglige ce travail d’interprétation; la rédaction de la loi relève du législateur, et une portée incomplète n’efface pas la protection.

69. Lorsqu’une interprétation constitutionnelle protège des droits mais semble substituer les choix du juge à ceux du législateur élu, quelle critique de légitimité est soulevée ?

La critique du mode de nomination des membres du juge
La critique d’une protection juridictionnelle des droits
La critique d’un contrôle technique de la loi
La critique du gouvernement des juges

La critique du gouvernement des juges

Explication

La critique du gouvernement des juges apparaît lorsque l’interprétation du juge paraît empiéter sur les choix relevant du législateur élu, même si elle peut protéger les droits. La protection des droits n’est pas en elle-même cette critique; le mode de nomination et le caractère technique du contrôle sont d’autres questions.

70. Un juge constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle à un principe qui n’est pas écrit dans la Constitution. Ce principe fait-il partie de quel ensemble ?

Le bloc de constitutionnalité
Le système conventionnel international
Le bloc de légalité ordinaire
Le texte écrit de la Constitution

Le bloc de constitutionnalité

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend le texte de la Constitution et les principes ou normes auxquels le juge constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle. Le texte écrit seul écarte les principes reconnus, la légalité ordinaire renvoie à un autre niveau normatif, et le système conventionnel vise les normes internationales.

71. Une loi porte atteinte à un droit garanti par les textes constitutionnels. Quel rôle le juge constitutionnel peut-il exercer ?

Protéger le droit et contribuer à son évolution
Contrôler la conduite individuelle de l’administration
Appliquer les droits conventionnels sans contrôle constitutionnel
Trancher le litige entre deux personnes privées

Protéger le droit et contribuer à son évolution

Explication

Le juge constitutionnel protège les droits garantis par les textes contre les atteintes du législateur ou de l’administration et peut contribuer à leur évolution. Le litige privé relève notamment d’autres juges, le contrôle des actes administratifs n’épuise pas sa fonction, et son rôle ne se réduit pas à appliquer des droits conventionnels.

72. La protection des droits fondamentaux s’appuie à la fois sur le droit constitutionnel national et sur des normes internationales avec leurs mécanismes juridictionnels. Quelle conséquence générale cela traduit-il ?

La protection dépasse le seul droit constitutionnel national
La protection dépend exclusivement des législateurs nationaux
La protection internationale remplace les recours nationaux
La protection relève uniquement des juridictions constitutionnelles

La protection dépasse le seul droit constitutionnel national

Explication

La protection des droits fondamentaux ne relève plus exclusivement du droit constitutionnel national : des normes internationales et d’autres mécanismes juridictionnels la complètent et la concurrencent. Cette évolution ne supprime pas le droit national et ne réserve pas la protection à une seule catégorie d’acteurs.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 89 flashcards sur Révision et autorité constitutionnelles.

Qu’organise, encadre et détermine le droit constitutionnel ?

Il organise l’État, encadre les pouvoirs publics et détermine leurs relations.

Pourquoi le droit constitutionnel est-il qualifié de droit public ?

Il procède d’une création collective, organise le pouvoir public et encadre son exercice.

Que fixe la Constitution concernant les institutions publiques ?

Elle fixe leurs fonctions et leurs relations, notamment entre le gouvernement et le Parlement.

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Consultez la fiche de révision complète sur Révision et autorité constitutionnelles.

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