Flashcards : Révision et autorité constitutionnelles (89 cartes)

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1Question

Qu’organise, encadre et détermine le droit constitutionnel ?

Réponse

Il organise l’État, encadre les pouvoirs publics et détermine leurs relations.

2Question

Pourquoi le droit constitutionnel est-il qualifié de droit public ?

Réponse

Il procède d’une création collective, organise le pouvoir public et encadre son exercice.

3Question

Que fixe la Constitution concernant les institutions publiques ?

Réponse

Elle fixe leurs fonctions et leurs relations, notamment entre le gouvernement et le Parlement.

4Question

Par quels mécanismes le contenu du droit constitutionnel évolue-t-il ?

Réponse

Par l’interprétation des juges constitutionnels, la pratique politique et la révision constitutionnelle.

5Question

Que permet le contrôle de constitutionnalité en cas de violation de la Constitution ?

Réponse

La sanction de cette violation par un juge.

6Question

À quelle époque le droit constitutionnel a-t-il émergé ?

Réponse

Au XVIIIe siècle.

7Question

Quelle déclaration française de 1789 illustre la proclamation des droits de l’homme ?

Réponse

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

8Question

Qu’est-ce que le constitutionnalisme promeut dans un État ?

Réponse

L’importance d’une constitution écrite.

9Question

Quel accord volontaire explique l’origine de l’État selon le contrat social ?

Réponse

Un accord par lequel les membres du corps social confient le pouvoir à une entité dépassant les gouvernants.

10Question

Quelle œuvre et quelles dates sont associées à Thomas Hobbes ?

Réponse

Le contrat social, 1588 - 1679.

11Question

Selon John Locke, que peut faire le peuple si l’État cesse de protéger ses droits et libertés ?

Réponse

Se révolter.

12Question

Quels éléments constituent l’État selon sa définition institutionnelle ?

Réponse

Une population, un territoire et une organisation politique capable d’exercer la contrainte juridique.

13Question

Quel caractère possèdent les trois éléments constitutifs de l’État ?

Réponse

Ils sont cumulatifs.

14Question

Quelles sont les deux approches de la nation ?

Réponse

L’approche objective et l’approche subjective.

15Question

Que permet la personnalité juridique d’une entité ?

Réponse

Elle lui permet d’avoir des droits et des devoirs.

16Question

Qu’est-ce que la sécession d’une partie du territoire d’un État ?

Réponse

La séparation visant à lui permettre de chercher à devenir un État indépendant.

17Question

Quel élément constitutionnel examiner d’abord face à une revendication de sécession ?

Réponse

Si la Constitution autorise la sortie d’une partie du territoire ou un référendum d’autodétermination.

18Question

Quelle conséquence les revendications identitaires locales peuvent-elles avoir sur l’État ?

Réponse

Elles peuvent menacer ses frontières et son intégrité lorsqu’une minorité cherche à former un État.

19Question

Qu’est-ce qu’une Constitution ?

Réponse

Un acte juridique par lequel le peuple soumet le pouvoir de l’État au droit et garantit les droits fondamentaux.

20Question

Quel objectif poursuit le constitutionnalisme face au pouvoir absolu ?

Réponse

Le limiter par des règles écrites et garantir les droits et libertés fondamentaux.

21Question

Que déclare l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen sur la Constitution ?

Réponse

Une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a point de Constitution.

22Question

Quelles sont les deux approches possibles de la Constitution ?

Réponse

Un projet politique et social, ou un texte juridique suprême.

23Question

Quelle est la place des traités internationaux dans la hiérarchie des normes françaises ?

Réponse

Ils sont supérieurs aux lois mais inférieurs à la Constitution.

24Question

Dans le schéma du peuple constituant, que font les citoyens après avoir élu une assemblée rédactrice ?

Réponse

Ils approuvent le texte par référendum constituant.

25Question

À quelle date le Parlement confie-t-il à de Gaulle le pouvoir de rédiger une Constitution ?

Réponse

Le 3 juin 1958.

26Question

Comment une Constitution souple peut-elle être modifiée ?

Réponse

Par une loi ordinaire.

27Question

Qui peut présenter une proposition de loi constitutionnelle selon l’article 89 ?

Réponse

Des parlementaires.

28Question

Quelle majorité le Congrès doit-il réunir pour adopter une révision constitutionnelle ?

Réponse

Les trois cinquièmes des suffrages exprimés.

29Question

Qu’est-ce qu’une coutume constitutionnelle ?

Réponse

Une pratique politique durable et suffisamment ancrée, non écrite, qui acquiert valeur de règle.

30Question

Dans quelles limites une coutume constitutionnelle peut-elle naître ?

Réponse

Elle ne peut naître que dans le silence d’un texte et ne peut contredire une norme écrite.

31Question

Quels pouvoirs la Constitution organise-t-elle et que répartit-elle verticalement ?

Réponse

Les pouvoirs publics et le pouvoir.

32Question

Quelles sont les trois fonctions principales attribuées à l’État ?

Réponse

Créer la norme, l’exécuter par le gouvernement et garantir le respect du droit par un juge indépendant.

33Question

Quel degré d’autonomie l’État fédéral accorde-t-il aux entités locales ?

Réponse

Le degré d’autonomie le plus élevé.

34Question

Selon la doctrine positiviste, quelle norme juridique est suprême ?

Réponse

La Constitution écrite.

35Question

Comment le nombre et la généralité des normes évoluent-ils du sommet à la base de la hiérarchie ?

Réponse

Elles deviennent plus nombreuses et plus spécifiques.

36Question

Que distingue l’école dualiste, notamment représentée par Triepel ?

Réponse

Le droit international et le droit interne sont de nature différente et ne se confondent pas.

37Question

Que soutient l’école moniste au sujet des ordres juridiques ?

Réponse

Le droit international et le droit interne appartiennent à un même ordre juridique.

38Question

Quelle primauté la Cour de justice affirme-t-elle dans l’arrêt Costa c. ENEL de 1964 ?

Réponse

La primauté du droit de l’Union européenne sur le droit des États membres.

39Question

Que vérifie le contrôle de constitutionnalité des normes inférieures ?

Réponse

Leur conformité à la Constitution.

40Question

Qu’admet le contrôle de constitutionnalité au sujet de la loi ?

Réponse

La loi peut être soumise à une norme supérieure.

41Question

Que confrontent respectivement les contrôles de constitutionnalité, de légalité et de conventionnalité ?

Réponse

La constitutionnalité confronte une norme à la Constitution, la légalité un acte administratif à la loi et la conventionnalité une norme interne à un traité international.

42Question

Quand interviennent les contrôles a priori et a posteriori d’une loi ?

Réponse

Le contrôle a priori précède l’entrée en vigueur de la loi, tandis que le contrôle a posteriori intervient après son entrée dans l’ordre juridique.

43Question

Que peut produire le contrôle d’une loi dans l’ordre juridique ou le litige ?

Réponse

Il peut supprimer la loi de l’ordre juridique ou seulement en écarter l’application dans le litige.

44Question

Dans le modèle européen classique, où le contrôle de constitutionnalité est-il concentré ?

Réponse

Dans une juridiction constitutionnelle spécialisée.

45Question

En quoi le contrôle européen classique est-il abstrait ?

Réponse

Il s’exerce indépendamment d’un litige concret.

46Question

Quand intervient principalement le contrôle européen classique ?

Réponse

Avant la promulgation de la loi.

47Question

Que peut préciser le juge constitutionnel en interprétant la Constitution ?

Réponse

La portée de droits ou de libertés.

48Question

Quelle critique suscite le pouvoir d’interprétation du juge constitutionnel lorsqu’il empiète sur le législateur ?

Réponse

La critique du gouvernement des juges.

49Question

Que comprend le bloc de constitutionnalité ?

Réponse

Les dispositions écrites de la Constitution et les normes auxquelles le juge constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle.

50Question

Quel rôle le juge constitutionnel joue-t-il dans la protection des droits fondamentaux ?

Réponse

Il protège les droits inscrits dans les textes contre les atteintes du législateur ou de l’administration.

51Question

Qui est le gardien naturel des droits fondamentaux dans l’ordre juridique interne ?

Réponse

Le juge national, ou juge interne.

52Question

Quel juge relève principalement du droit privé ?

Réponse

Le juge judiciaire.

53Question

Que répartit le droit constitutionnel entre niveau central et collectivités infra-étatiques ?

Réponse

Le pouvoir.

54Question

Qu’est-ce que le pouvoir constituant originaire ?

Réponse

Le pouvoir du peuple de rédiger un nouveau texte constitutionnel.

55Question

Qu’est-ce que le pouvoir constituant dérivé ?

Réponse

Le pouvoir de réviser et de modifier le texte constitutionnel.

56Question

Comment la pratique politique peut-elle modifier l’application des dispositions constitutionnelles ?

Réponse

Elle peut en modifier l’application sans réviser formellement le texte.

57Question

Quelles constitutions ont inspiré des textes constitutionnels lors de processus d’indépendance ?

Réponse

Les constitutions française et américaine.

58Question

Qu’est-ce qui a renforcé le rôle contraignant des constitutions ?

Réponse

La banalisation des constitutions et le développement du contrôle de constitutionnalité.

59Question

Quel pouvoir le contrat social distingue-t-il de l’État ?

Réponse

Le pouvoir des gouvernants.

60Question

Selon Théodore de Bèze, de quel pacte réciproque le pouvoir est-il issu ?

Réponse

D’un pacte entre le roi et ses sujets, qui les oblige à respecter leurs engagements.

61Question

Quels éléments objectifs peuvent rapprocher une communauté nationale ?

Réponse

Une langue, une culture, un passé ou une religion communs.

62Question

Au nom de qui les autorités publiques agissent-elles ?

Réponse

Au nom de l’État.

63Question

Que permet à l’État sa personnalité morale concernant ses biens et l’emprunt ?

Réponse

Elle lui permet de posséder des biens et de recourir à l’emprunt.

64Question

Quelle permanence la personnalité morale garantit-elle à l’État ?

Réponse

La permanence de l’État malgré la succession des gouvernements.

65Question

Que prévoyait l’accord de Nouméa de 1998 pour la population de Nouvelle-Calédonie ?

Réponse

Un processus lui permettant de se prononcer sur son autodétermination.

66Question

Quels droits internationaux des peuples peuvent être invoqués si la voie constitutionnelle est fermée ?

Réponse

Le droit à la décolonisation et le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.

67Question

Quelle conception de la justice Pierre-Joseph Proudhon défend-il ?

Réponse

La justice est garantie par elle-même.

68Question

Quelle société Mikhaïl Bakounine, précurseur des théories anarchistes, défend-il ?

Réponse

Une société sans institutions ni pouvoir public.

69Question

Quel rôle Karl Marx attribue-t-il à la dictature du prolétariat ?

Réponse

Confier aux ouvriers les moyens de production détenus par les possédants.

70Question

Que fixe la Constitution concernant l’État et ses pouvoirs ?

Réponse

La forme juridique de l’État et la répartition horizontale et verticale du pouvoir.

71Question

Sur quels textes la Constitution française s’appuie-t-elle notamment ?

Réponse

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2000.

72Question

Quelles constitutions illustrent la diffusion du modèle constitutionnel après la Seconde Guerre mondiale ?

Réponse

La Constitution japonaise de 1947 et la Loi fondamentale allemande de 1949.

73Question

Qu’est-ce qui distingue une Constitution écrite d’une Constitution coutumière ?

Réponse

La Constitution écrite est formulée dans un texte, tandis que la coutumière repose sur un dispositif non réuni dans un texte unique.

74Question

Qui exerce le contrôle de constitutionnalité en France et aux États-Unis ?

Réponse

Le Conseil constitutionnel en France et n’importe quel juge aux États-Unis.

75Question

Qui rédige la Charte octroyée de 1814 sans participation populaire ?

Réponse

Louis XVIII.

76Question

Quel article organise la révision constitutionnelle en France ?

Réponse

L’article 89 de la Constitution de 1958.

77Question

Que protège une Constitution rigide contre le législateur ordinaire ?

Réponse

Le texte constitutionnel contre les modifications ordinaires.

78Question

Quel article a été utilisé en 1962 pour réviser la Constitution française par référendum ?

Réponse

L’article 11.

79Question

Quel exemple de coutume constitutionnelle est cité sous la IIIe République ?

Réponse

La démission du gouvernement après les élections.

80Question

Comment les pouvoirs collaborent-ils dans un régime parlementaire ?

Réponse

Ils collaborent.

81Question

Quel juriste a développé une représentation pyramidale de la hiérarchie des normes ?

Réponse

Hans Kelsen.

82Question

Selon Grotius et Pufendorf, le droit dépend-il de la volonté humaine ?

Réponse

Non, il existe indépendamment de la volonté humaine.

83Question

Quelle primauté défend le monisme avec primauté internationale ?

Réponse

Le droit international est supérieur au droit interne.

84Question

Quelle liberté est atteinte par une loi contraire à la Constitution ?

Réponse

La liberté religieuse.

85Question

Qui peut agir comme gardien de la Constitution dans le contrôle populaire ?

Réponse

Le peuple, origine de la souveraineté constituante.

86Question

Quels sont les deux modèles traditionnels de justice constitutionnelle ?

Réponse

Le modèle américain et le modèle européen, ou kelsénien.

87Question

Quelle autorité bénéficie à la décision du juge constitutionnel européen ?

Réponse

L’autorité absolue de la chose jugée.

88Question

De quels éléments le juge constitutionnel doit-il tenir compte avant de décider ?

Réponse

Des effets concrets, du contexte et des exigences constitutionnelles contradictoires.

89Question

Quel équilibre illustre la prudence attendue du juge constitutionnel dans son interprétation ?

Réponse

L’équilibre entre la liberté d’expression et d’autres exigences constitutionnelles.

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1. Quelle définition décrit le mieux le droit constitutionnel ?

2. Une règle constitutionnelle est élaborée collectivement, organise le pouvoir public et en encadre l’exercice. Qu’est-ce qui explique que le droit constitutionnel soit qualifié de droit public ?

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