★ À maîtriser
Le droit constitutionnel est public par son origine, son utilité et ses enjeux : il procède d’une création collective, organise le pouvoir public et encadre son exercice.
La Constitution fixe les institutions publiques, leurs fonctions et leurs relations, notamment les relations entre le gouvernement et le Parlement.
Compléments
📌 Le droit privé relève principalement du juge judiciaire, tandis que le droit public relève du juge administratif.
Le droit constitutionnel répartit le pouvoir entre le niveau central et les collectivités infra-étatiques et détermine la place des droits fondamentaux.
Les constitutions peuvent refléter des cultures et des histoires différentes, de sorte que les libertés constitutionnelles ne sont pas conçues de la même manière en France et aux États-Unis.
★ À maîtriser
Le droit constitutionnel repose sur un texte écrit dont le contenu évolue par l’interprétation des juges constitutionnels, la pratique politique et la révision constitutionnelle.
Le contrôle de constitutionnalité transforme la Constitution d’un texte principalement symbolique en une norme juridique dont la violation peut être sanctionnée par un juge.
L’interprétation du juge constitutionnel contribue à préciser et à faire évoluer le contenu de la Constitution.
Compléments
L’interprétation du juge fait évoluer le contenu constitutionnel.
★ À maîtriser
Le droit constitutionnel a émergé au XVIIIe siècle dans un contexte révolutionnaire, notamment en France et aux États-Unis, avec l’objectif de limiter le pouvoir et de protéger les libertés fondamentales.
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 illustre l’importance accordée en France à la proclamation des droits de l’homme dans l’émergence du droit constitutionnel.
Compléments
Les constitutions française et américaine ont inspiré la rédaction de textes constitutionnels dans d’autres pays, notamment lors de processus d’indépendance.
La banalisation des constitutions et le développement du contrôle de constitutionnalité ont renforcé leur rôle de normes juridiques contraignantes, tout en laissant leur contenu évoluer avec les aspirations sociales.
★ À maîtriser
La théorie du contrat social explique l’origine de l’État par un accord volontaire entre les membres du corps social, qui confient le pouvoir à une entité dépassant les gouvernants.
Thomas Hobbes décrit l’état de nature comme une guerre de tous contre tous et estime qu’un pouvoir étatique très fort est nécessaire pour assurer la sécurité. - Le contrat social, 1588 - 1679
Selon John Locke, l’État doit promouvoir les droits et libertés ; si le pouvoir cesse de protéger ces intérêts, le peuple a le droit de se révolter. - Traité sur le gouvernement civile, 1632 - 1704
Selon Jean-Jacques Rousseau, l’État doit garantir l’égalité devant la loi et tirer sa force de contrainte de l’expression de la volonté générale. - Jeau jack rousseau, Du contrat social, 1712 - 1778
Compléments
La théorie du contrat social vise notamment à dissocier l’État de ses gouvernants et à expliquer l’exercice du pouvoir par une origine sociale plutôt que divine.
Théodore de Bèze présente le pouvoir comme issu d’un pacte réciproque entre le roi et ses sujets, qui oblige chacune des parties à respecter ses engagements.
Pour Rousseau, chaque individu détient une part de souveraineté et leur réunion forme la volonté générale, fondement de la démocratie directe ou participative. - Jeau jack rousseau, Du contrat social, 1712 - 1778
Norbert Elias décrit l’État comme un processus historique qui organise la société et lui attribue des fonctions administratives et économiques.
Selon Max Weber et Léon Duguit, l’État s’inscrit dans un corps social où certains gouvernent et d’autres sont gouvernés, et ses institutions produisent des normes et des contraintes juridiques. - Max weber Léon DUGUIT
Hobbes attend la sécurité d’un État fort ; Locke attend la protection des libertés.
★ À maîtriser
📌 La nation peut être conçue selon une approche objective fondée sur des éléments communs, ou selon une approche subjective fondée sur un sentiment de solidarité et la volonté de vivre ensemble.
L’État-nation repose sur une communauté qui exprime sa volonté de faire corps et de vivre ensemble, avec des éléments objectifs ou affectifs de rapprochement.
L’organisation politique de l’État doit pouvoir produire, exécuter et contrôler les normes afin de réguler juridiquement la société.
Compléments
Les éléments objectifs susceptibles de rapprocher une communauté nationale comprennent une langue, une culture, un passé ou une religion communs.
Ernest Renan présente la nation comme une réalité subjective fondée sur une âme, un principe spirituel, une solidarité et un désir de vivre ensemble, indépendamment de critères objectifs communs.
Les théories nationalistes peuvent transformer l’exaltation de la nation en revendication de supériorité et en rejet des autres populations.
Le territoire de l’État est délimité par des frontières, tandis que les espaces maritimes sont notamment délimités par la Convention de Montego Bay de 1982.
TPO : territoire, population, organisation politique.
★ À maîtriser
📌 La souveraineté interne désigne la liberté de l’État d’organiser ses institutions et de fixer les contraintes applicables à sa population sans être subordonné à une autre puissance.
Compléments
Les autorités publiques agissent au nom de l’État et non à titre personnel ; lorsqu’un préfet ou un recteur commet une faute dans l’exercice de ses fonctions, la responsabilité peut incomber à l’État.
La personnalité morale permet à l’État d’être propriétaire de biens publics ou privés et de recourir à l’emprunt.
La personnalité morale garantit la permanence de l’État malgré la succession des gouvernements.
📌 La souveraineté peut être fondée sur la nation, dans un régime représentatif, ou sur le peuple, dans une conception associée à la démocratie directe.
L’intégration européenne, notamment par la monnaie unique et le libre-échange, limite certaines marges de décision des États.
Les revendications de souveraineté contemporaine portent notamment sur les domaines économique, alimentaire et énergétique, et peuvent s’accompagner d’une défiance envers la communauté internationale.
Dans l’État : organiser librement ; à l’extérieur : décider de ses engagements.
★ À maîtriser
📌 La sécession est la séparation d’une partie du territoire d’un État initial afin qu’elle puisse chercher à devenir un État indépendant.
📌 Pour apprécier une revendication de sécession, il faut d’abord examiner si la Constitution de l’État autorise la sortie d’une partie du territoire ou un référendum d’autodétermination.
Compléments
L’accord de Nouméa de 1998 a prévu un processus permettant à la population de la Nouvelle-Calédonie de se prononcer sur son autodétermination.
Le droit international reconnaît un droit à la décolonisation et le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, que des populations peuvent invoquer lorsqu’une voie constitutionnelle est fermée.
★ À maîtriser
Les revendications identitaires locales peuvent menacer les frontières et l’intégrité de l’État lorsqu’une minorité cherche à se constituer en État.
La crise de légitimité se manifeste notamment par :
La personnalisation du pouvoir peut transformer l’État en instrument du pouvoir alors qu’il devrait organiser et limiter son exercice.
Compléments
Pierre-Joseph Proudhon défend l’idée que la justice est garantie par elle-même.
Mikhaïl Bakounine, précurseur des théories anarchistes, défend une société sans institutions ni pouvoir public.
Karl Marx soutient que les moyens de production détenus par les possédants doivent être confiés aux ouvriers par la dictature du prolétariat, afin de parvenir à une société communiste sans structure étatique.
Pierre Rosanvallon rappelle que l’État a longtemps été perçu comme une solution aux problèmes d’insécurité, de prospérité et d’égalité.
La mondialisation et les crises transnationales interrogent la capacité d’un État isolé à faire face à l’économie mondialisée, au réchauffement climatique, à une invasion ou à une dette.
Perte de légitimité → fragilisation de la capacité d’action de l’État.
La Constitution fixe la forme juridique de l’État et la répartition horizontale du pouvoir par le régime politique ainsi que sa répartition verticale entre les entités.
La Constitution française s’appuie notamment sur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2000.
★ À maîtriser
Compléments
★ À maîtriser
Une Constitution peut être envisagée comme un projet politique et social qui limite le pouvoir et garantit des droits, ou comme un texte juridique suprême au sommet de la hiérarchie des normes.
Dans la hiérarchie des normes, la loi doit être conforme à la Constitution, et le contrôle de cette conformité est exercé par un juge constitutionnel.
Dans l’ordre juridique interne français, les traités et conventions internationales sont supérieurs aux lois mais inférieurs à la Constitution.
Compléments
📌 Une Constitution écrite est formulée dans un texte, tandis qu’une Constitution coutumière repose sur un dispositif constitutionnel non réuni dans un texte unique.
★ À maîtriser
Dans le schéma du peuple constituant, les citoyens élisent une assemblée chargée de rédiger la Constitution, puis approuvent le texte par référendum constituant.
Le 3 juin 1958, le Parlement confie au général de Gaulle le pouvoir de rédiger une nouvelle Constitution.
Compléments
La Charte octroyée de 1814 est rédigée par Louis XVIII sans participation du peuple à l’élaboration du texte.
Charles de Gaulle et Michel Debré participent à la rédaction de la Constitution de 1958, examinée par un Comité consultatif et le Conseil d’État avant d’être présentée au Conseil des ministres.
Le projet de Constitution de 1958 est soumis au référendum le 28 septembre 1958.
Représentants constituants → rédaction → référendum.
★ À maîtriser
📌 Une Constitution souple peut être modifiée par une loi ordinaire, tandis qu’une Constitution rigide exige une procédure spécifique de révision plus difficile à mettre en œuvre.
📌 L’encadrement du pouvoir constituant dérivé porte à la fois sur la forme, par une procédure particulière, et sur le fond, par des dispositions limitant le contenu de la révision.
Compléments
En France, l’article 89 de la Constitution de 1958 organise la procédure de révision constitutionnelle.
Une Constitution rigide distingue le pouvoir législatif du pouvoir constituant et protège le texte constitutionnel contre les modifications ordinaires du législateur.
📌 L’initiative d’une révision peut être exclusive d’un pouvoir ou partagée entre plusieurs pouvoirs publics, notamment l’exécutif et le législatif.
Depuis les lois constitutionnelles de 1875, l’initiative de la révision constitutionnelle en France est confiée à l’exécutif et au législateur.
En Suisse, une révision constitutionnelle peut être initiée dans le cadre du droit de pétition par 100 000 signatures.
La révision constitutionnelle russe de 2020 a permis au chef de l’État en exercice de rester durablement au Kremlin.
📌 La doctrine de la supraconstitutionnalité désigne l’idée que certaines dispositions constitutionnelles sont intangibles et ne peuvent être révisées sans changer totalement la Constitution.
En Allemagne, l’article 79, alinéa 3, de la Loi fondamentale interdit la révision de certains droits fondamentaux.
En France, la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision constitutionnelle.
La forme encadre la procédure, le fond en limite le contenu
★ À maîtriser
📌 L’article 89 distingue le projet de loi constitutionnelle, initié par le Président de la République sur proposition du Premier ministre, de la proposition de loi constitutionnelle, présentée par des parlementaires.
Une proposition parlementaire de révision suit la navette entre le Sénat et l’Assemblée nationale jusqu’à l’adoption du même texte par les deux chambres; en l’absence d’accord, la procédure échoue.
Après l’adoption du même texte par les deux chambres, le Président de la République peut soumettre un projet de révision au référendum ou au Parlement réuni en Congrès à Versailles.
📌 Le Congrès adopte une révision constitutionnelle si elle obtient la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Compléments
📌 Le recours au Congrès peut éviter un référendum lorsque le Président dispose d’une majorité suffisante, tandis que le référendum comporte un risque de logique plébiscitaire.
En 1962, la révision constitutionnelle a instauré l’élection du Président de la République au suffrage universel direct.
La révision constitutionnelle de 1974 a ouvert la saisine du Conseil constitutionnel à 60 parlementaires.
La révision de 2000 a réduit le mandat présidentiel de sept à cinq ans afin d’aligner sa durée sur celle du mandat des députés et de limiter les épisodes de cohabitation.
La révision de 2005 a intégré la Charte de l’environnement au bloc de constitutionnalité.
En 2024, la Constitution française a inscrit la liberté garantie à la femme d’avoir recours à l’interruption volontaire de grossesse.
La révision française de 1992 liée au traité de Maastricht a permis aux ressortissants de l’Union européenne résidant en France de participer aux élections municipales.
★ À maîtriser
📌 Une coutume constitutionnelle ne peut naître que dans le silence d’un texte et ne peut contredire une norme écrite; elle apporte des précisions praeter legem plutôt que de s’y opposer contra legem.
Compléments
Sous la IIIe République, les lois constitutionnelles de 1875 ne définissaient pas précisément le chef du gouvernement; la démission du gouvernement après les élections est citée comme exemple de coutume constitutionnelle.
La doctrine anglo-saxonne appelle « conventions de la Constitution » des coutumes constitutionnelles plus formelles qui contribuent notamment au fonctionnement d’une monarchie constitutionnelle avec un Premier ministre.
Une pratique politique peut réorienter le sens de la Constitution sans en modifier le texte, notamment selon la personnalité des responsables et le contexte politique.
L’abrogation par substitution consiste à considérer un ancien texte comme abrogé lorsqu’un texte de remplacement est adopté.
★ À maîtriser
La Constitution organise les pouvoirs publics, détermine leurs relations et répartit verticalement le pouvoir, ce qui contribue à définir le régime politique et la forme juridique de l’État.
Les trois fonctions principales attribuées à l’État sont la création de la norme, son exécution par le gouvernement et la garantie du respect du droit par un juge indépendant.
📌 Les formes d’État se distinguent par le degré d’autonomie accordé aux entités locales : l’État fédéral leur en accorde le plus, tandis que l’État unitaire centralisé en accorde peu.
📌 Les droits individuels protègent l’individu contre l’État, qui doit les respecter, tandis que les droits sociaux et économiques impliquent une intervention de l’État pour les garantir.
Compléments
📌 Dans un régime parlementaire, les pouvoirs collaborent, tandis que dans un régime présidentiel, ils collaborent moins.
La Suisse, l’Allemagne et la Belgique sont citées comme exemples d’États fédéraux, tandis que l’Italie et l’Espagne sont des États régionaux et la France un État unitaire décentralisé.
Les droits sociaux et économiques comprennent notamment :
Les droits au développement et les droits environnementaux comprennent notamment :
La Constitution française de 1958 reconnaît les trois générations de droits.
Les deux Pactes internationaux signés en 1966 protègent les droits à l’échelle internationale.
La Convention européenne des droits de l’homme constitue une protection des droits au niveau du Conseil de l’Europe, et la Charte de San Francisco de 1945 participe à la construction du système international.
En France, les lois organiques et les règlements du Sénat et de l’Assemblée nationale précisent certains éléments du fonctionnement constitutionnel.
★ À maîtriser
📌 Au sommet de la hiérarchie, les normes sont moins nombreuses et plus générales, tandis qu’à la base elles sont plus nombreuses et plus spécifiques.
Compléments
Hans Kelsen a développé une représentation pyramidale de la hiérarchie des normes, dans laquelle les normes inférieures doivent se conformer aux normes supérieures.
Un arrêté municipal s’applique sur le territoire de la commune; l’exemple d’une interdiction municipale d’un spectacle à Limoges illustre cette portée territoriale limitée.
📌 Les théories jusnaturalistes, notamment développées par Grotius et Pufendorf, considèrent que le droit existe indépendamment de la volonté humaine et que la Constitution le reçoit plutôt qu’elle ne le crée.
Une pyramide : les normes nombreuses et précises à la base doivent respecter celles, générales, du sommet
★ À maîtriser
📌 L’école dualiste, notamment représentée par Triepel, considère que le droit international et le droit interne sont de nature différente et ne se confondent pas.
📌 En France, l’article 55 de la Constitution reconnaît, sous certaines conditions, la primauté des traités régulièrement ratifiés ou approuvés sur les lois.
Compléments
Certains auteurs défendent un monisme avec primauté du droit international, selon lequel le droit international est supérieur au droit interne.
Le Conseil d’État a affirmé la supériorité des traités sur les lois dans l’arrêt Nicolo de 1989.
La banalisation de la Constitution peut résulter de pratiques politiques qui dénaturent le texte ou de discours électoraux qui le transforment en argument de campagne.
Le dualisme sépare les ordres juridiques, le monisme les réunit
★ À maîtriser
📌 Le contrôle de constitutionnalité suppose d’admettre que la loi, même expression de la volonté générale, peut être soumise à une norme supérieure et que le législateur peut être sanctionné pour violation de la Constitution.
📌 La juridicisation du contrôle de constitutionnalité consiste à le confier à un organe indépendant et impartial, tel qu’un juge, afin de le détacher du jeu politique.
Compléments
Une loi qui limite la liberté religieuse d’une manière contraire à la Constitution porte atteinte à la Constitution.
Le contrôle populaire de constitutionnalité repose sur l’idée que le peuple, origine de la souveraineté constituante, peut agir comme gardien de la Constitution lorsque le pouvoir sort du cadre de l’État de droit.
L’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 reconnaît la résistance à l’oppression parmi les droits naturels et imprescriptibles de l’homme.
La Constitution française de 1946 prévoyait un Comité constitutionnel pouvant examiner, sous certaines conditions, la conformité des lois à la Constitution.
★ À maîtriser
Le contrôle de constitutionnalité confronte une norme à la Constitution, le contrôle de légalité confronte un acte administratif à la loi et le contrôle de conventionnalité confronte une norme interne à un traité international.
Le contrôle a priori intervient avant l’entrée en vigueur de la loi, tandis que le contrôle a posteriori intervient après son entrée dans l’ordre juridique.
Un contrôle peut conduire à supprimer une loi de l’ordre juridique ou seulement à en écarter l’application dans le litige soumis au juge.
La jurisprudence constitutionnelle américaine, notamment l’arrêt Marbury v. Madison de 1803, a contribué à établir le contrôle juridictionnel et le principe selon lequel les lois doivent respecter la Constitution.
📌 Le contrôle américain est diffus, car il peut être exercé par les juges ordinaires, et concret, car il intervient à l’occasion d’un litige réel.
Compléments
Les deux grands modèles traditionnels de justice constitutionnelle sont le modèle américain et le modèle européen, ou kelsénien.
Dans un système dépourvu de contrôle de constitutionnalité, aucune juridiction n’est compétente pour vérifier la conformité des lois à la Constitution.
Le contrôle américain est traditionnellement a posteriori, car il porte sur une loi déjà entrée dans l’ordre juridique et susceptible de produire des effets.
La décision du juge américain écarte traditionnellement la loi dans le litige sans nécessairement la faire disparaître formellement de l’ordre juridique.
La Cour suprême harmonise les interprétations constitutionnelles et contribue à limiter les divergences entre juridictions américaines.
Chaque juge rencontre la Constitution au détour d’un litige
★ À maîtriser
📌 Le contrôle européen classique est abstrait : le juge examine la loi au regard des normes constitutionnelles indépendamment d’un litige concret.
Le contrôle européen classique est principalement a priori et exercé par voie d’action, avant la promulgation de la loi, pour empêcher une norme inconstitutionnelle d’entrer dans l’ordre juridique.
La question prioritaire de constitutionnalité permet à un justiciable, à l’occasion d’un procès, de contester une disposition législative qui porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
La QPC rapproche le modèle français du contrôle concret et a posteriori en ouvrant au justiciable une contestation constitutionnelle au cours d’un litige.
Compléments
📌 Si le juge constitutionnel déclare la loi conforme, elle peut poursuivre son entrée dans l’ordre juridique ; s’il la déclare inconstitutionnelle, la loi ou les dispositions concernées ne peuvent y entrer dans les mêmes conditions.
📌 Le modèle américain permet d’apprécier concrètement les effets d’une loi, tandis que le modèle européen classique peut empêcher en amont son entrée en vigueur.
Le rapprochement des modèles cherche à combiner spécialisation et harmonisation, contrôle concret, accès du justiciable et prévention des effets d’une loi inconstitutionnelle.
L’hybridation des modèles correspond à la combinaison de caractéristiques traditionnellement associées aux modèles américain et européen.
Le juge spécialisé examine la loi dans l’absolu, contrairement aux juges ordinaires saisis d’un litige
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir d’interprétation du juge constitutionnel peut protéger les droits, mais suscite la critique du gouvernement des juges lorsqu’il paraît empiéter sur les choix du législateur élu.
Compléments
Le juge constitutionnel doit tenir compte des effets concrets de sa décision, du contexte et des exigences constitutionnelles susceptibles d’entrer en contradiction.
La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et d’autres exigences constitutionnelles illustre la prudence attendue dans l’interprétation du juge.
En France, le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés, ce qui alimente les interrogations sur son indépendance et sa proximité avec les pouvoirs politiques.
Protéger la Constitution sans se substituer au législateur élu
★ À maîtriser
Le juge constitutionnel protège les droits inscrits dans les textes contre les atteintes du législateur ou de l’administration et peut contribuer à faire évoluer les droits fondamentaux et le bloc de constitutionnalité.
Le juge national, ou juge interne, est le gardien naturel des droits fondamentaux dans l’ordre juridique interne, notamment face aux atteintes de l’administration ou d’autres individus.
La protection des droits fondamentaux ne relève plus exclusivement du droit constitutionnel national, car des normes internationales et d’autres mécanismes juridictionnels la complètent et la concurrencent.
Compléments
📌 Le juge constitutionnel contrôle la conformité d’une norme à la Constitution, tandis que d’autres juges nationaux peuvent protéger les droits fondamentaux dans les litiges relevant de leurs compétences.
La Convention européenne des droits de l’homme crée un mécanisme juridictionnel spécifique : la Cour européenne des droits de l’homme.
Un droit de propriété peut bénéficier de protections issues de plusieurs sources : la Constitution, le droit interne, le droit international, la Convention européenne des droits de l’homme
Le constitutionnalisme globalisé désigne une dynamique où les États s’engagent par des textes internationaux à respecter des droits fondamentaux considérés comme universels.
La construction européenne repose notamment sur la libre circulation, la citoyenneté européenne et la coopération entre États, et conduit à réfléchir à des valeurs communes et à une Constitution pour l’Europe.
Constitution nationale → conventions internationales → juge européen
| Auteur | État de nature | Rôle de l’État |
|---|---|---|
| Thomas Hobbes | Guerre de tous contre tous | Pouvoir fort garantissant la sécurité |
| John Locke | État de nature non apocalyptique | Protection des droits et libertés |
| Jean-Jacques Rousseau | L’homme naît bon, la société le corrompt | Égalité devant la loi et volonté générale |
| Type | Mode de révision | Caractéristique |
|---|---|---|
| Souple | Loi ordinaire | Pas de procédure de révision distincte |
| Rigide | Procédure spécifique | Pouvoir constituant distinct du pouvoir législatif |
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1. Quelle définition décrit le mieux le droit constitutionnel ?
2. Une règle constitutionnelle est élaborée collectivement, organise le pouvoir public et en encadre l’exercice. Qu’est-ce qui explique que le droit constitutionnel soit qualifié de droit public ?
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Qu’organise, encadre et détermine le droit constitutionnel ?
Il organise l’État, encadre les pouvoirs publics et détermine leurs relations.
Pourquoi le droit constitutionnel est-il qualifié de droit public ?
Il procède d’une création collective, organise le pouvoir public et encadre son exercice.
Que fixe la Constitution concernant les institutions publiques ?
Elle fixe leurs fonctions et leurs relations, notamment entre le gouvernement et le Parlement.
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