Fiche de révision : Révision et autorité constitutionnelles

Plan du Cours

  1. Définition et rôle du droit constitutionnel
  2. Évolution et interprétation constitutionnelles
  3. Émergence du constitutionnalisme
  4. Théories de l’origine de l’État
  5. Éléments constitutifs de l’État
  6. Personnalité juridique et souveraineté de l’État
  7. Le droit à la création d’un État
  8. Les crises contemporaines de l’État
  9. La Constitution et l’encadrement du pouvoir
  10. Les révolutions et le constitutionnalisme
  11. Les approches de la Constitution
  12. Le pouvoir constituant originaire
  13. Révision constitutionnelle et encadrement du pouvoir constituant
  14. Révision constitutionnelle sous la Ve République
  15. Évolutions informelles de la Constitution
  16. Contenu et fonctions de la Constitution
  17. Suprématie et hiérarchie des normes
  18. Internationalisation et autorité constitutionnelle
  19. Garantir la suprématie constitutionnelle
  20. Contrôle juridictionnel et modèle américain diffus
  21. Modèle européen concentré et rapprochement par la QPC
  22. Légitimité du juge constitutionnel
  23. Protection nationale et internationale des droits fondamentaux

Repères chronologiques

  1. 1945La Charte de San Francisco accompagne la création de l’Organisation des Nations unies et constitue une étape de la conception internationale des droits de l’homme après les guerres mondiales.
  2. 1948La Déclaration universelle des droits de l’homme affirme un ensemble de droits et libertés considérés comme fondamentaux à l’échelle internationale, sans constituer une contrainte normative réelle.
  3. 1950La Convention européenne des droits de l’homme est juridiquement contraignante pour les États qui l’ont ratifiée et permet aux individus d’invoquer les droits qu’elle garantit selon le système conventionnel.
  4. 1966Les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme renforcent la protection internationale des droits fondamentaux.

1. Définition et rôle du droit constitutionnel

Notions clés & Définitions

  • Droit constitutionnel : Branche du droit public qui organise l’État, encadre les pouvoirs publics et détermine leurs relations.

★ À maîtriser

  • Le droit constitutionnel est public par son origine, son utilité et ses enjeux : il procède d’une création collective, organise le pouvoir public et encadre son exercice.

  • La Constitution fixe les institutions publiques, leurs fonctions et leurs relations, notamment les relations entre le gouvernement et le Parlement.

Compléments

📌 Le droit privé relève principalement du juge judiciaire, tandis que le droit public relève du juge administratif.

  • Le droit constitutionnel répartit le pouvoir entre le niveau central et les collectivités infra-étatiques et détermine la place des droits fondamentaux.

  • Les constitutions peuvent refléter des cultures et des histoires différentes, de sorte que les libertés constitutionnelles ne sont pas conçues de la même manière en France et aux États-Unis.

2. Évolution et interprétation constitutionnelles

Notions clés & Définitions

  • Pouvoir constituant originaire : Pouvoir détenu par le peuple de rédiger un nouveau texte constitutionnel.
  • Pouvoir constituant dérivé : Pouvoir de réviser et de modifier le texte constitutionnel.

★ À maîtriser

  • Le droit constitutionnel repose sur un texte écrit dont le contenu évolue par l’interprétation des juges constitutionnels, la pratique politique et la révision constitutionnelle.

  • Le contrôle de constitutionnalité transforme la Constitution d’un texte principalement symbolique en une norme juridique dont la violation peut être sanctionnée par un juge.

  • L’interprétation du juge constitutionnel contribue à préciser et à faire évoluer le contenu de la Constitution.

Compléments

  • La pratique politique peut modifier la manière dont les dispositions constitutionnelles sont appliquées sans réviser formellement le texte.

Astuce mémo

L’interprétation du juge fait évoluer le contenu constitutionnel.

3. Émergence du constitutionnalisme

Notions clés & Définitions

  • Constitutionnalisme : Courant intellectuel qui promeut l’importance d’une constitution écrite dans un État.

★ À maîtriser

  • Le droit constitutionnel a émergé au XVIIIe siècle dans un contexte révolutionnaire, notamment en France et aux États-Unis, avec l’objectif de limiter le pouvoir et de protéger les libertés fondamentales.

  • La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 illustre l’importance accordée en France à la proclamation des droits de l’homme dans l’émergence du droit constitutionnel.

Compléments

  • Les constitutions française et américaine ont inspiré la rédaction de textes constitutionnels dans d’autres pays, notamment lors de processus d’indépendance.

  • La banalisation des constitutions et le développement du contrôle de constitutionnalité ont renforcé leur rôle de normes juridiques contraignantes, tout en laissant leur contenu évoluer avec les aspirations sociales.

4. Théories de l’origine de l’État

★ À maîtriser

  • La théorie du contrat social explique l’origine de l’État par un accord volontaire entre les membres du corps social, qui confient le pouvoir à une entité dépassant les gouvernants.

  • Thomas Hobbes décrit l’état de nature comme une guerre de tous contre tous et estime qu’un pouvoir étatique très fort est nécessaire pour assurer la sécurité. - Le contrat social, 1588 - 1679

  • Selon John Locke, l’État doit promouvoir les droits et libertés ; si le pouvoir cesse de protéger ces intérêts, le peuple a le droit de se révolter. - Traité sur le gouvernement civile, 1632 - 1704

  • Selon Jean-Jacques Rousseau, l’État doit garantir l’égalité devant la loi et tirer sa force de contrainte de l’expression de la volonté générale. - Jeau jack rousseau, Du contrat social, 1712 - 1778

Compléments

  • La théorie du contrat social vise notamment à dissocier l’État de ses gouvernants et à expliquer l’exercice du pouvoir par une origine sociale plutôt que divine.

  • Théodore de Bèze présente le pouvoir comme issu d’un pacte réciproque entre le roi et ses sujets, qui oblige chacune des parties à respecter ses engagements.

  • Pour Rousseau, chaque individu détient une part de souveraineté et leur réunion forme la volonté générale, fondement de la démocratie directe ou participative. - Jeau jack rousseau, Du contrat social, 1712 - 1778

  • Norbert Elias décrit l’État comme un processus historique qui organise la société et lui attribue des fonctions administratives et économiques.

  • Selon Max Weber et Léon Duguit, l’État s’inscrit dans un corps social où certains gouvernent et d’autres sont gouvernés, et ses institutions produisent des normes et des contraintes juridiques. - Max weber Léon DUGUIT

Astuce mémo

Hobbes attend la sécurité d’un État fort ; Locke attend la protection des libertés.

5. Éléments constitutifs de l’État

Notions clés & Définitions

  • État : Organisation institutionnelle du pouvoir, constituée d’une population, d’un territoire et d’une organisation politique capable d’exercer la contrainte juridique.

★ À maîtriser

  • Les éléments constitutifs de l’État sont :
    • la population
    • le territoire
    • l’organisation politique

📌 La nation peut être conçue selon une approche objective fondée sur des éléments communs, ou selon une approche subjective fondée sur un sentiment de solidarité et la volonté de vivre ensemble.

  • L’État-nation repose sur une communauté qui exprime sa volonté de faire corps et de vivre ensemble, avec des éléments objectifs ou affectifs de rapprochement.

  • L’organisation politique de l’État doit pouvoir produire, exécuter et contrôler les normes afin de réguler juridiquement la société.

Compléments

  • Les éléments objectifs susceptibles de rapprocher une communauté nationale comprennent une langue, une culture, un passé ou une religion communs.

  • Ernest Renan présente la nation comme une réalité subjective fondée sur une âme, un principe spirituel, une solidarité et un désir de vivre ensemble, indépendamment de critères objectifs communs.

  • Les théories nationalistes peuvent transformer l’exaltation de la nation en revendication de supériorité et en rejet des autres populations.

  • Le territoire de l’État est délimité par des frontières, tandis que les espaces maritimes sont notamment délimités par la Convention de Montego Bay de 1982.

Astuce mémo

TPO : territoire, population, organisation politique.

6. Personnalité juridique et souveraineté de l’État

Notions clés & Définitions

  • Personnalité juridique : La personnalité juridique permet à une entité d’avoir des droits et des devoirs ; celle de l’État est morale et s’attache à une collectivité porteuse d’intérêts généraux.
  • Souveraineté : J bidon, XVIème - Pouvoir originaire et inconditionné qui permet à l’État de régler librement les affaires dans ses frontières et d’agir à l’international sans dépendre d’une autre puissance.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté interne désigne la liberté de l’État d’organiser ses institutions et de fixer les contraintes applicables à sa population sans être subordonné à une autre puissance.

  • La souveraineté externe se manifeste notamment par la décision de conclure ou non une convention et d’intégrer ou non une organisation internationale.

Compléments

  • Les autorités publiques agissent au nom de l’État et non à titre personnel ; lorsqu’un préfet ou un recteur commet une faute dans l’exercice de ses fonctions, la responsabilité peut incomber à l’État.

  • La personnalité morale permet à l’État d’être propriétaire de biens publics ou privés et de recourir à l’emprunt.

  • La personnalité morale garantit la permanence de l’État malgré la succession des gouvernements.

📌 La souveraineté peut être fondée sur la nation, dans un régime représentatif, ou sur le peuple, dans une conception associée à la démocratie directe.

  • L’intégration européenne, notamment par la monnaie unique et le libre-échange, limite certaines marges de décision des États.

  • Les revendications de souveraineté contemporaine portent notamment sur les domaines économique, alimentaire et énergétique, et peuvent s’accompagner d’une défiance envers la communauté internationale.

Astuce mémo

Dans l’État : organiser librement ; à l’extérieur : décider de ses engagements.

7. Le droit à la création d’un État

★ À maîtriser

📌 La sécession est la séparation d’une partie du territoire d’un État initial afin qu’elle puisse chercher à devenir un État indépendant.

📌 Pour apprécier une revendication de sécession, il faut d’abord examiner si la Constitution de l’État autorise la sortie d’une partie du territoire ou un référendum d’autodétermination.

Compléments

  • L’accord de Nouméa de 1998 a prévu un processus permettant à la population de la Nouvelle-Calédonie de se prononcer sur son autodétermination.

  • Le droit international reconnaît un droit à la décolonisation et le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, que des populations peuvent invoquer lorsqu’une voie constitutionnelle est fermée.

8. Les crises contemporaines de l’État

★ À maîtriser

  • Les revendications identitaires locales peuvent menacer les frontières et l’intégrité de l’État lorsqu’une minorité cherche à se constituer en État.

  • La crise de légitimité se manifeste notamment par :

    • l’abstention électorale
    • la concurrence de pouvoirs d’influence
    • les réseaux sociaux
    • le pouvoir des juges
  • La personnalisation du pouvoir peut transformer l’État en instrument du pouvoir alors qu’il devrait organiser et limiter son exercice.

Compléments

  • Pierre-Joseph Proudhon défend l’idée que la justice est garantie par elle-même.

  • Mikhaïl Bakounine, précurseur des théories anarchistes, défend une société sans institutions ni pouvoir public.

  • Karl Marx soutient que les moyens de production détenus par les possédants doivent être confiés aux ouvriers par la dictature du prolétariat, afin de parvenir à une société communiste sans structure étatique.

  • Pierre Rosanvallon rappelle que l’État a longtemps été perçu comme une solution aux problèmes d’insécurité, de prospérité et d’égalité.

  • La mondialisation et les crises transnationales interrogent la capacité d’un État isolé à faire face à l’économie mondialisée, au réchauffement climatique, à une invasion ou à une dette.

Astuce mémo

Perte de légitimité → fragilisation de la capacité d’action de l’État.

9. La Constitution et l’encadrement du pouvoir

Notions clés & Définitions

  • Constitution : Acte juridique par lequel le peuple soumet le pouvoir de l’État au droit tout en garantissant les droits fondamentaux des individus.

Points essentiels

  • La Constitution fixe la forme juridique de l’État et la répartition horizontale du pouvoir par le régime politique ainsi que sa répartition verticale entre les entités.

  • La Constitution française s’appuie notamment sur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2000.

10. Les révolutions et le constitutionnalisme

Notions clés & Définitions

  • Constitutionnalisme : Mouvement politique et juridique issu des révolutions américaine et française qui vise à limiter le pouvoir absolu par des règles écrites et à garantir les droits et libertés fondamentaux.

★ À maîtriser

  • L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a point de Constitution.

Compléments

  • La Constitution japonaise de 1947 et la Loi fondamentale allemande de 1949 illustrent la diffusion du modèle constitutionnel après la Seconde Guerre mondiale.

11. Les approches de la Constitution

★ À maîtriser

  • Une Constitution peut être envisagée comme un projet politique et social qui limite le pouvoir et garantit des droits, ou comme un texte juridique suprême au sommet de la hiérarchie des normes.

  • Dans la hiérarchie des normes, la loi doit être conforme à la Constitution, et le contrôle de cette conformité est exercé par un juge constitutionnel.

  • Dans l’ordre juridique interne français, les traités et conventions internationales sont supérieurs aux lois mais inférieurs à la Constitution.

Compléments

📌 Une Constitution écrite est formulée dans un texte, tandis qu’une Constitution coutumière repose sur un dispositif constitutionnel non réuni dans un texte unique.

  • En France, le Conseil constitutionnel exerce le contrôle de constitutionnalité, tandis qu’aux États-Unis n’importe quel juge peut l’exercer.

12. Le pouvoir constituant originaire

Notions clés & Définitions

  • Pouvoir constituant originaire : Pouvoir qui donne naissance à une nouvelle Constitution ou remplace une Constitution existante.

★ À maîtriser

  • Dans le schéma du peuple constituant, les citoyens élisent une assemblée chargée de rédiger la Constitution, puis approuvent le texte par référendum constituant.

  • Le 3 juin 1958, le Parlement confie au général de Gaulle le pouvoir de rédiger une nouvelle Constitution.

Compléments

  • La Charte octroyée de 1814 est rédigée par Louis XVIII sans participation du peuple à l’élaboration du texte.

  • Charles de Gaulle et Michel Debré participent à la rédaction de la Constitution de 1958, examinée par un Comité consultatif et le Conseil d’État avant d’être présentée au Conseil des ministres.

  • Le projet de Constitution de 1958 est soumis au référendum le 28 septembre 1958.

Astuce mémo

Représentants constituants → rédaction → référendum.

13. Révision constitutionnelle et encadrement du pouvoir constituant

Notions clés & Définitions

  • Pouvoir constituant dérivé : Pouvoir prévu et encadré par une Constitution pour en modifier le contenu sans remettre en cause son existence.

★ À maîtriser

📌 Une Constitution souple peut être modifiée par une loi ordinaire, tandis qu’une Constitution rigide exige une procédure spécifique de révision plus difficile à mettre en œuvre.

📌 L’encadrement du pouvoir constituant dérivé porte à la fois sur la forme, par une procédure particulière, et sur le fond, par des dispositions limitant le contenu de la révision.

  • La révision constitutionnelle doit respecter l’esprit démocratique, l’équilibre des pouvoirs et la recherche d’un consensus autour du texte constitutionnel.

Compléments

  • En France, l’article 89 de la Constitution de 1958 organise la procédure de révision constitutionnelle.

  • Une Constitution rigide distingue le pouvoir législatif du pouvoir constituant et protège le texte constitutionnel contre les modifications ordinaires du législateur.

📌 L’initiative d’une révision peut être exclusive d’un pouvoir ou partagée entre plusieurs pouvoirs publics, notamment l’exécutif et le législatif.

  • Depuis les lois constitutionnelles de 1875, l’initiative de la révision constitutionnelle en France est confiée à l’exécutif et au législateur.

  • En Suisse, une révision constitutionnelle peut être initiée dans le cadre du droit de pétition par 100 000 signatures.

  • La révision constitutionnelle russe de 2020 a permis au chef de l’État en exercice de rester durablement au Kremlin.

📌 La doctrine de la supraconstitutionnalité désigne l’idée que certaines dispositions constitutionnelles sont intangibles et ne peuvent être révisées sans changer totalement la Constitution.

  • En Allemagne, l’article 79, alinéa 3, de la Loi fondamentale interdit la révision de certains droits fondamentaux.

  • En France, la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision constitutionnelle.

Astuce mémo

La forme encadre la procédure, le fond en limite le contenu

14. Révision constitutionnelle sous la Ve République

★ À maîtriser

  • La Constitution française de 1958 est rigide et son article 89 fixe le régime juridique de la révision constitutionnelle, en encadrant sa forme et son fond.

📌 L’article 89 distingue le projet de loi constitutionnelle, initié par le Président de la République sur proposition du Premier ministre, de la proposition de loi constitutionnelle, présentée par des parlementaires.

  • Une proposition parlementaire de révision suit la navette entre le Sénat et l’Assemblée nationale jusqu’à l’adoption du même texte par les deux chambres; en l’absence d’accord, la procédure échoue.

  • Après l’adoption du même texte par les deux chambres, le Président de la République peut soumettre un projet de révision au référendum ou au Parlement réuni en Congrès à Versailles.

📌 Le Congrès adopte une révision constitutionnelle si elle obtient la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Compléments

  • L’article 11 de la Constitution française, qui n’est pas consacré à la révision, a été utilisé en 1962 pour modifier la Constitution par référendum.

📌 Le recours au Congrès peut éviter un référendum lorsque le Président dispose d’une majorité suffisante, tandis que le référendum comporte un risque de logique plébiscitaire.

  • En 1962, la révision constitutionnelle a instauré l’élection du Président de la République au suffrage universel direct.

  • La révision constitutionnelle de 1974 a ouvert la saisine du Conseil constitutionnel à 60 parlementaires.

  • La révision de 2000 a réduit le mandat présidentiel de sept à cinq ans afin d’aligner sa durée sur celle du mandat des députés et de limiter les épisodes de cohabitation.

  • La révision de 2005 a intégré la Charte de l’environnement au bloc de constitutionnalité.

  • En 2024, la Constitution française a inscrit la liberté garantie à la femme d’avoir recours à l’interruption volontaire de grossesse.

  • La révision française de 1992 liée au traité de Maastricht a permis aux ressortissants de l’Union européenne résidant en France de participer aux élections municipales.

15. Évolutions informelles de la Constitution

Notions clés & Définitions

  • Coutume constitutionnelle : Pratique politique durable et suffisamment ancrée pour acquérir une valeur de règle sans être écrite.

★ À maîtriser

📌 Une coutume constitutionnelle ne peut naître que dans le silence d’un texte et ne peut contredire une norme écrite; elle apporte des précisions praeter legem plutôt que de s’y opposer contra legem.

Compléments

  • Sous la IIIe République, les lois constitutionnelles de 1875 ne définissaient pas précisément le chef du gouvernement; la démission du gouvernement après les élections est citée comme exemple de coutume constitutionnelle.

  • La doctrine anglo-saxonne appelle « conventions de la Constitution » des coutumes constitutionnelles plus formelles qui contribuent notamment au fonctionnement d’une monarchie constitutionnelle avec un Premier ministre.

  • Une pratique politique peut réorienter le sens de la Constitution sans en modifier le texte, notamment selon la personnalité des responsables et le contexte politique.

  • L’abrogation par substitution consiste à considérer un ancien texte comme abrogé lorsqu’un texte de remplacement est adopté.

16. Contenu et fonctions de la Constitution

★ À maîtriser

  • La Constitution organise les pouvoirs publics, détermine leurs relations et répartit verticalement le pouvoir, ce qui contribue à définir le régime politique et la forme juridique de l’État.

  • Les trois fonctions principales attribuées à l’État sont la création de la norme, son exécution par le gouvernement et la garantie du respect du droit par un juge indépendant.

📌 Les formes d’État se distinguent par le degré d’autonomie accordé aux entités locales : l’État fédéral leur en accorde le plus, tandis que l’État unitaire centralisé en accorde peu.

📌 Les droits individuels protègent l’individu contre l’État, qui doit les respecter, tandis que les droits sociaux et économiques impliquent une intervention de l’État pour les garantir.

  • La protection des droits de l’homme s’appuie sur la Constitution et l’intervention du juge, ainsi que sur des textes internationaux auxquels les États s’engagent.

Compléments

📌 Dans un régime parlementaire, les pouvoirs collaborent, tandis que dans un régime présidentiel, ils collaborent moins.

  • La Suisse, l’Allemagne et la Belgique sont citées comme exemples d’États fédéraux, tandis que l’Italie et l’Espagne sont des États régionaux et la France un État unitaire décentralisé.

  • Les droits sociaux et économiques comprennent notamment :

    • La liberté économique
    • Le droit au travail
    • Le droit de grève
    • Le droit à l’instruction
    • Le droit d’association
  • Les droits au développement et les droits environnementaux comprennent notamment :

    • Le droit au développement
    • Le droit à la paix
    • Le droit à l’assistance humanitaire
    • Les droits environnementaux
  • La Constitution française de 1958 reconnaît les trois générations de droits.

  • Les deux Pactes internationaux signés en 1966 protègent les droits à l’échelle internationale.

  • La Convention européenne des droits de l’homme constitue une protection des droits au niveau du Conseil de l’Europe, et la Charte de San Francisco de 1945 participe à la construction du système international.

  • En France, les lois organiques et les règlements du Sénat et de l’Assemblée nationale précisent certains éléments du fonctionnement constitutionnel.

17. Suprématie et hiérarchie des normes

Notions clés & Définitions

  • Doctrine positiviste : Considère la Constitution écrite comme la norme suprême, au-dessus de laquelle il n’existe aucune norme juridique.

★ À maîtriser

📌 Au sommet de la hiérarchie, les normes sont moins nombreuses et plus générales, tandis qu’à la base elles sont plus nombreuses et plus spécifiques.

Compléments

  • Hans Kelsen a développé une représentation pyramidale de la hiérarchie des normes, dans laquelle les normes inférieures doivent se conformer aux normes supérieures.

  • Un arrêté municipal s’applique sur le territoire de la commune; l’exemple d’une interdiction municipale d’un spectacle à Limoges illustre cette portée territoriale limitée.

📌 Les théories jusnaturalistes, notamment développées par Grotius et Pufendorf, considèrent que le droit existe indépendamment de la volonté humaine et que la Constitution le reçoit plutôt qu’elle ne le crée.

Astuce mémo

Une pyramide : les normes nombreuses et précises à la base doivent respecter celles, générales, du sommet

18. Internationalisation et autorité constitutionnelle

Notions clés & Définitions

  • École moniste : Considère que le droit international et le droit interne appartiennent à un même ordre juridique.

★ À maîtriser

📌 L’école dualiste, notamment représentée par Triepel, considère que le droit international et le droit interne sont de nature différente et ne se confondent pas.

  • Dans l’arrêt Costa c. ENEL de 1964, la Cour de justice des Communautés européennes a affirmé la primauté du droit de l’Union européenne sur le droit des États membres.

📌 En France, l’article 55 de la Constitution reconnaît, sous certaines conditions, la primauté des traités régulièrement ratifiés ou approuvés sur les lois.

  • En droit français, la Constitution demeure supérieure aux traités internationaux, et le Conseil constitutionnel considère que la primauté des engagements internationaux ne s’applique pas aux dispositions constitutionnelles.

Compléments

  • Certains auteurs défendent un monisme avec primauté du droit international, selon lequel le droit international est supérieur au droit interne.

  • Le Conseil d’État a affirmé la supériorité des traités sur les lois dans l’arrêt Nicolo de 1989.

  • La banalisation de la Constitution peut résulter de pratiques politiques qui dénaturent le texte ou de discours électoraux qui le transforment en argument de campagne.

Astuce mémo

Le dualisme sépare les ordres juridiques, le monisme les réunit

19. Garantir la suprématie constitutionnelle

★ À maîtriser

  • Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité des normes inférieures à la Constitution et permet de sanctionner l’inconstitutionnalité afin de garantir la suprématie constitutionnelle.

📌 Le contrôle de constitutionnalité suppose d’admettre que la loi, même expression de la volonté générale, peut être soumise à une norme supérieure et que le législateur peut être sanctionné pour violation de la Constitution.

  • Le contrôle politique confié au législateur risque d’être partial, car le législateur devient à la fois celui qui fait la loi et celui qui en contrôle la conformité à la Constitution.

📌 La juridicisation du contrôle de constitutionnalité consiste à le confier à un organe indépendant et impartial, tel qu’un juge, afin de le détacher du jeu politique.

Compléments

  • Une loi qui limite la liberté religieuse d’une manière contraire à la Constitution porte atteinte à la Constitution.

  • Le contrôle populaire de constitutionnalité repose sur l’idée que le peuple, origine de la souveraineté constituante, peut agir comme gardien de la Constitution lorsque le pouvoir sort du cadre de l’État de droit.

  • L’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 reconnaît la résistance à l’oppression parmi les droits naturels et imprescriptibles de l’homme.

  • La Constitution française de 1946 prévoyait un Comité constitutionnel pouvant examiner, sous certaines conditions, la conformité des lois à la Constitution.

20. Contrôle juridictionnel et modèle américain diffus

★ À maîtriser

  • Le contrôle de constitutionnalité confronte une norme à la Constitution, le contrôle de légalité confronte un acte administratif à la loi et le contrôle de conventionnalité confronte une norme interne à un traité international.

  • Le contrôle a priori intervient avant l’entrée en vigueur de la loi, tandis que le contrôle a posteriori intervient après son entrée dans l’ordre juridique.

  • Un contrôle peut conduire à supprimer une loi de l’ordre juridique ou seulement à en écarter l’application dans le litige soumis au juge.

  • La jurisprudence constitutionnelle américaine, notamment l’arrêt Marbury v. Madison de 1803, a contribué à établir le contrôle juridictionnel et le principe selon lequel les lois doivent respecter la Constitution.

📌 Le contrôle américain est diffus, car il peut être exercé par les juges ordinaires, et concret, car il intervient à l’occasion d’un litige réel.

  • Dans le modèle américain, un justiciable soulève l’inconstitutionnalité d’une loi par voie d’exception au cours d’un litige, puis le juge peut en écarter l’application dans ce litige.

Compléments

  • Les deux grands modèles traditionnels de justice constitutionnelle sont le modèle américain et le modèle européen, ou kelsénien.

  • Dans un système dépourvu de contrôle de constitutionnalité, aucune juridiction n’est compétente pour vérifier la conformité des lois à la Constitution.

  • Le contrôle américain est traditionnellement a posteriori, car il porte sur une loi déjà entrée dans l’ordre juridique et susceptible de produire des effets.

  • La décision du juge américain écarte traditionnellement la loi dans le litige sans nécessairement la faire disparaître formellement de l’ordre juridique.

  • La Cour suprême harmonise les interprétations constitutionnelles et contribue à limiter les divergences entre juridictions américaines.

Astuce mémo

Chaque juge rencontre la Constitution au détour d’un litige

21. Modèle européen concentré et rapprochement par la QPC

★ À maîtriser

  • Dans le modèle européen classique, le contrôle est concentré dans une juridiction constitutionnelle spécialisée, plutôt que réparti entre les juges ordinaires.

📌 Le contrôle européen classique est abstrait : le juge examine la loi au regard des normes constitutionnelles indépendamment d’un litige concret.

  • Le contrôle européen classique est principalement a priori et exercé par voie d’action, avant la promulgation de la loi, pour empêcher une norme inconstitutionnelle d’entrer dans l’ordre juridique.

  • La question prioritaire de constitutionnalité permet à un justiciable, à l’occasion d’un procès, de contester une disposition législative qui porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

  • La QPC rapproche le modèle français du contrôle concret et a posteriori en ouvrant au justiciable une contestation constitutionnelle au cours d’un litige.

Compléments

📌 Si le juge constitutionnel déclare la loi conforme, elle peut poursuivre son entrée dans l’ordre juridique ; s’il la déclare inconstitutionnelle, la loi ou les dispositions concernées ne peuvent y entrer dans les mêmes conditions.

  • La décision du juge constitutionnel européen bénéficie notamment d’une autorité absolue de la chose jugée.

📌 Le modèle américain permet d’apprécier concrètement les effets d’une loi, tandis que le modèle européen classique peut empêcher en amont son entrée en vigueur.

  • Le rapprochement des modèles cherche à combiner spécialisation et harmonisation, contrôle concret, accès du justiciable et prévention des effets d’une loi inconstitutionnelle.

  • L’hybridation des modèles correspond à la combinaison de caractéristiques traditionnellement associées aux modèles américain et européen.

Astuce mémo

Le juge spécialisé examine la loi dans l’absolu, contrairement aux juges ordinaires saisis d’un litige

22. Légitimité du juge constitutionnel

★ À maîtriser

  • Pour contrôler la constitutionnalité, le juge interprète les dispositions constitutionnelles et peut préciser le contenu de droits ou de libertés dont la Constitution ne définit pas exhaustivement la portée.

📌 Le pouvoir d’interprétation du juge constitutionnel peut protéger les droits, mais suscite la critique du gouvernement des juges lorsqu’il paraît empiéter sur les choix du législateur élu.

Compléments

  • Le juge constitutionnel doit tenir compte des effets concrets de sa décision, du contexte et des exigences constitutionnelles susceptibles d’entrer en contradiction.

  • La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et d’autres exigences constitutionnelles illustre la prudence attendue dans l’interprétation du juge.

  • En France, le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés, ce qui alimente les interrogations sur son indépendance et sa proximité avec les pouvoirs politiques.

Astuce mémo

Protéger la Constitution sans se substituer au législateur élu

23. Protection nationale et internationale des droits fondamentaux

Notions clés & Définitions

  • Bloc de constitutionnalité : Ensemble comprenant les dispositions écrites de la Constitution ainsi que les principes et normes auxquels le juge constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle.

★ À maîtriser

  • Le juge constitutionnel protège les droits inscrits dans les textes contre les atteintes du législateur ou de l’administration et peut contribuer à faire évoluer les droits fondamentaux et le bloc de constitutionnalité.

  • Le juge national, ou juge interne, est le gardien naturel des droits fondamentaux dans l’ordre juridique interne, notamment face aux atteintes de l’administration ou d’autres individus.

  • La protection des droits fondamentaux ne relève plus exclusivement du droit constitutionnel national, car des normes internationales et d’autres mécanismes juridictionnels la complètent et la concurrencent.

Compléments

📌 Le juge constitutionnel contrôle la conformité d’une norme à la Constitution, tandis que d’autres juges nationaux peuvent protéger les droits fondamentaux dans les litiges relevant de leurs compétences.

  • La Convention européenne des droits de l’homme crée un mécanisme juridictionnel spécifique : la Cour européenne des droits de l’homme.

  • Un droit de propriété peut bénéficier de protections issues de plusieurs sources : la Constitution, le droit interne, le droit international, la Convention européenne des droits de l’homme

  • Le constitutionnalisme globalisé désigne une dynamique où les États s’engagent par des textes internationaux à respecter des droits fondamentaux considérés comme universels.

  • La construction européenne repose notamment sur la libre circulation, la citoyenneté européenne et la coopération entre États, et conduit à réfléchir à des valeurs communes et à une Constitution pour l’Europe.

Astuce mémo

Constitution nationale → conventions internationales → juge européen

Tableaux de synthèse

Conceptions du contrat social

AuteurÉtat de natureRôle de l’État
Thomas HobbesGuerre de tous contre tousPouvoir fort garantissant la sécurité
John LockeÉtat de nature non apocalyptiqueProtection des droits et libertés
Jean-Jacques RousseauL’homme naît bon, la société le corromptÉgalité devant la loi et volonté générale

Constitutions souples et rigides

TypeMode de révisionCaractéristique
SoupleLoi ordinairePas de procédure de révision distincte
RigideProcédure spécifiquePouvoir constituant distinct du pouvoir législatif

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Révision et autorité constitutionnelles avec 72 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Quelle définition décrit le mieux le droit constitutionnel ?

2. Une règle constitutionnelle est élaborée collectivement, organise le pouvoir public et en encadre l’exercice. Qu’est-ce qui explique que le droit constitutionnel soit qualifié de droit public ?

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

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Qu’organise, encadre et détermine le droit constitutionnel ?

Il organise l’État, encadre les pouvoirs publics et détermine leurs relations.

Pourquoi le droit constitutionnel est-il qualifié de droit public ?

Il procède d’une création collective, organise le pouvoir public et encadre son exercice.

Que fixe la Constitution concernant les institutions publiques ?

Elle fixe leurs fonctions et leurs relations, notamment entre le gouvernement et le Parlement.

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