Fiche de révision : Notions fondamentales du droit

Plan du Cours

  1. Présence et évolution du droit
  2. Outils et vocabulaire juridiques
  3. Droit et organisation sociale
  4. Droit objectif et règles sociales
  5. Morale, religion et droit
  6. Neutralité et éthique du droit
  7. Justice distributive et commutative
  8. Les fonctions sociales du droit
  9. Les sources idéales du droit
  10. Sources formelles et caractères du droit
  11. Droits subjectifs, droit objectif et controverses
  12. Abus des droits et limites
  13. Droit, morale et justice
  14. Sources et caractères du droit
  15. Branches du droit public

1. Présence et évolution du droit

★ À maîtriser

  • Le droit intervient dans de nombreux aspects de la vie, même en l’absence de contrat préalable, notamment dans l’accès à l’éducation et les successions.

  • L’application des règles juridiques dépend du statut des personnes : un élève et un enseignant n’ont pas le même statut, et les parents répondent du remboursement d’une bourse impayée par un élève, contrairement à l’étudiant qui en répond lui-même.

  • Le droit évolue en interaction avec la société : il peut la suivre ou parfois la devancer, comme l’illustrent l’abolition de la peine de mort et le mariage pour tous en 2013.

Compléments

📌 Le droit pénal concerne les atteintes à l’ordre public et social, mais le réduire à cette seule fonction ne rend pas compte de toutes les facettes du droit.

  • La mort entraîne la perte de la personnalité juridique, tandis que la protection des cadavres demeure garantie.

2. Outils et vocabulaire juridiques

Notions clés & Définitions

  • Droits d’usage : Les droits d’usage comprennent l’usus, le fructus, qui correspond à la possibilité de louer, et l’abusus, qui correspond à celle de vendre.

★ À maîtriser

📌 En droit, un droit réel désigne un droit exercé sur une chose et non simplement un droit qui existe.

  • Les codes, notamment le Code civil, le Code de la sécurité sociale, le Code rural et le Code forestier, sont des instruments essentiels de la discipline juridique.

Compléments

  • Le droit relève des sciences humaines et possède à la fois une dimension littéraire et une dimension scientifique, avec un vocabulaire spécifique.

  • Le droit positif plonge ses racines dans le droit romain, dont les praticiens ont conservé des locutions latines qui condensent des idées.

  • Les revues juridiques rendent compte de l’actualité juridique.

3. Droit et organisation sociale

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif désigne les règles qui régissent la vie en société, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues aux individus par le droit objectif.

  • Le droit n’existe qu’en présence d’une société et organise les relations sociales ; inversement, le cours affirme qu’il n’existe pas de société sans droit.

  • En Occident, la séparation de l’Église et de l’État protège la liberté de croire ou de ne pas croire et empêche le dogme religieux d’être opposable à tous comme norme juridique.

Compléments

📌 L’Union européenne produit un ordre juridique supranational dont les règles peuvent être contraignantes, contrairement aux règles internationales décrites comme incitatives.

  • La société internationale est considérée comme anarchique parce qu’elle rassemble plusieurs États souverains dans leur ordre interne.

  • L’ONU participe à la formation d’un droit international public dont les règles sont incitatives et supposent l’engagement des États.

4. Droit objectif et règles sociales

★ À maîtriser

📌 Le droit vise le maintien de l’ordre public et règle des devoirs envers autrui, tandis que la morale vise le perfectionnement intérieur et impose un ensemble plus étendu de devoirs.

📌 La morale peut juger une pensée telle que la convoitise, tandis que le droit s’attache aux actes extérieurs et exige au moins un commencement d’exécution.

  • Le droit objectif concerne les individus d’une société politique et se caractérise notamment par la généralité et la permanence de ses règles.

  • Le droit objectif se distingue des règles non juridiques par la contrainte, notamment le recours à la force publique, et par la recherche d’un idéal et de l’ordre.

Compléments

  • Aristote présente l’être humain comme un être civique et politique qui a besoin de liens sociaux.

  • Les règles de bienséance comprennent :

    • les règles de cérémonial
    • les règles de courtoisie
    • les règles d’honneur
    • les règles de salutation
    • les règles de jeux
    • les règles d’usage
  • Les règles de bienséance ne sont pas sanctionnées par la justice étatique, mais leur transgression peut entraîner un jugement social.

  • La préméditation est punie si des preuves matérielles établissent un commencement d’exécution.

  • La tromperie peut être condamnée moralement sans entraîner de condamnation juridique selon l’exemple.

Astuce mémo

La contrainte publique distingue le droit des règles de bienséance et de morale.

5. Morale, religion et droit

★ À maîtriser

  • La morale est jugée par la conscience de l’individu, qui est à la fois juge et partie, tandis que le droit est soumis à une sanction hétéronome.

  • La morale collective, notamment coutumière, crée des normes comme les bonnes mœurs, tandis que la morale individuelle repose sur le sentiment d’être tenu par un devoir.

  • La sanction juridique relève du juge humain, tandis que la sanction religieuse relève de Dieu.

  • Selon George Ripert, le droit est irrigué par la morale, notamment parce que le juge porte un jugement moral et que les jurés suivent leur intime conviction.

Compléments

📌 Lorsqu’une personne commence volontairement à aider son voisin, la loi peut l’obliger à poursuivre cette aide : c’est une obligation naturelle.

  • Le commandement religieux et la règle juridique peuvent se rapprocher, comme l’illustre « tu ne tueras point » dans l’Ancien Testament.

Astuce mémo

Morale collective : normes ; morale individuelle : devoirs

6. Neutralité et éthique du droit

Notions clés & Définitions

  • Neutralité du droit : La neutralité du droit désigne sa position de retenue et d’abstention à l’égard des autres systèmes normatifs, notamment la morale et la bienséance, sans interdire toute intervention dans ces domaines.

★ À maîtriser

  • Un bien intégré au patrimoine public est soumis à trois règles :

    • l’imprescriptibilité
    • l’inaliénabilité
    • l’obligation d’entretien
  • Le Comité consultatif national d’éthique émet des avis consultatifs, peut être saisi ou s’autosaisir et réunit des scientifiques, des médecins, des philosophes et des juristes.

Compléments

  • Les années 1960 voient se développer l’idée d’une séparation stricte entre droit et morale, suivie notamment de la libéralisation de l’affiliation et du divorce, ainsi que de la décriminalisation de l’avortement et de l’homosexualité.

  • La loi du 22 juillet 2023 concerne la restitution aux familles juives de biens culturels et muséaux.

  • Créé en février 1983, le Comité consultatif national d’éthique a rendu en 1984 son premier avis, portant sur les prélèvements de tissus d’embryons et de fœtus morts à des fins thérapeutiques.

  • En 2011, le Comité consultatif national d’éthique a étendu sa compétence à la bioéthique.

Astuce mémo

La conscience morale pousse le législateur à restituer le corps

7. Justice distributive et commutative

★ À maîtriser

  • Dans l’Éthique à Nicomaque, Aristote distingue la justice distributive, qui répartit les biens communs selon le mérite, de la justice commutative, qui règle les transactions entre individus en ignorant leurs différences.

Compléments

  • La justice distributive repose sur une proportion géométrique entre la part reçue et le mérite de chacun, et domine en matière de protection sociale. - Aristote, Ethique à Nicomaque

  • La justice commutative repose sur une estimation arithmétique qui accorde une part égale aux individus et se trouve au cœur de la réparation et de l’équilibre contractuel. - Aristote, Ethique à Nicomaque

  • Pour Aristote, une action est juste lorsqu’elle réalise un juste milieu entre deux extrêmes, et l’injustice constitue un dommage. - Ethique à Nicomaque

Astuce mémo

Distributive : proportion au mérite ; commutative : part égale

8. Les fonctions sociales du droit

Notions clés & Définitions

  • Droit : Science du juste et de l’utile, et lien entre la borne et la mesure.
  • Régulation sociale d’ensemble : Régulation sociale d’ensemble qui vise une coordination générale.

★ À maîtriser

  • Le droit contribue à la sécurité des biens et des personnes, protège les plus faibles et assure la paix sociale.

Compléments

  • Dans sa visée normative, le droit tend à construire un intérêt général ou une volonté générale, rapprochée de Rousseau et de Kant. - Rousseau / Kant

  • Le droit a une fonction éducative : l’enseignement et le respect des règles juridiques favorisent la discipline, la patience, la tolérance et l’entraide.

  • Le droit protège moralement et physiquement les personnes, notamment par les droits à la vie, à la sûreté et à la liberté, ainsi que par la sanction des agressions et discriminations.

  • Le droit organise les pouvoirs politiques en définissant leurs compétences et les limites à ne pas franchir.

  • Sur le plan économique, le droit organise les marchés financiers et les institutions financières, définit les activités économiques et règle les relations entre les pouvoirs publics et les individus.

9. Les sources idéales du droit

Notions clés & Définitions

  • Droit naturel : Ensemble de principes fondés sur la nature humaine, considérés comme universels, immuables et supérieurs aux volontés humaines.
  • Équité : Appréciation concrète et éphémère qui inspire le droit positif, mais qui n’est ni une source du droit ni une règle de droit.

★ À maîtriser

📌 Le droit naturel indique ce qui est moral ou immoral, tandis que le droit positif détermine ce qui est licite ou illicite.

📌 L’équité intra legem intervient sur renvoi de la loi, l’équité praeter legem supplée la loi et l’équité contra legem s’oppose à la loi écrite.

Compléments

📌 Le juge ne peut pas se fonder sur l’équité lorsque la loi est claire ni faire obstacle à un contrat dont les clauses sont claires ; le cours rattache cette limite à un arrêt de la Cour de cassation de 1876.

  • Le droit naturel est présenté comme supérieur aux volontés humaines : ni les souverains ni les lois positives ne peuvent en déterminer ou en modifier le contenu, mais ils doivent tendre vers son idéal de justice.

  • Les règles du droit naturel sont accessibles par la raison, s’imposent sans promulgation et ne nécessitent pas d’être écrites ou publiées.

  • Les droits de l’homme constituent une traduction du droit naturel dans le droit positif, notamment dans la DDHC puis dans la DDUDH, et leur développement s’est accéléré à partir des années 1950.

  • L’article 15 du Pacte international est cité à propos du principe selon lequel nul ne peut être condamné pour un crime ni recevoir une peine sans loi.

  • La Cour de cassation a considéré que le droit de la défense relève du droit naturel : nul ne peut être condamné sans avoir été mis en mesure de se défendre.

  • L’action de in rem verso, fondée sur l’équité praeter legem, permet de demander réparation d’un appauvrissement injustifié correspondant à l’enrichissement sans cause d’un tiers.

Astuce mémo

Le droit naturel prétend s’imposer universellement ; l’équité dépend des circonstances.

10. Sources formelles et caractères du droit

★ À maîtriser

📌 Les sources formelles proviennent de la volonté d’organes détenteurs du pouvoir politique et d’autorités compétentes, tandis que les sources non formelles, comme les usages professionnels, sont officieuses et n’appartiennent pas au droit positif.

📌 Une règle de droit demeure en vigueur jusqu’à son abrogation expresse ; sa non-utilisation ne suffit pas à la faire disparaître.

  • La règle de droit est abstraite, générale et permanente, ce qui permet aux individus de connaître à l’avance les règles et de prévoir leur comportement.

Compléments

📌 La règle de droit est générale sur le territoire national, mais elle n’est pas universelle, car la concurrence entre lois nationales et étrangères peut provoquer des conflits.

📌 La règle de droit est assortie d’une sanction, mais la contrainte n’est pas une condition de son existence et son application effective suppose qu’elle soit reconnue comme obligatoire.

  • La jurisprudence, issue du travail du juge, est une source formelle du droit, aux côtés de la coutume et de la loi.

  • Depuis les années 1970, la doctrine décrit un droit souple, non obligatoire et dépourvu de sanctions, qui oriente les conduites de manière non autoritaire.

Astuce mémo

Sources formelles officielles, usages informels

11. Droits subjectifs, droit objectif et controverses

Notions clés & Définitions

  • Droit subjectif : Désigne les prérogatives, avantages et pouvoirs particuliers dont bénéficie ou peut se prévaloir un sujet de droit.
  • Droits subjectifs : Ensemble des avantages reconnus à un sujet de droit et s’opposent au droit objectif.
  • Droit réel : Droit qui établit une relation entre un sujet de droit et une chose.
  • Droit personnel : Porte sur une personne et établit une relation entre un créancier et un débiteur.

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif exprime le point de vue de la société, tandis que les droits subjectifs expriment les prérogatives individuelles reconnues par le droit objectif et opposables aux tiers.

📌 Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont dépourvus de valeur pécuniaire, intransmissibles et insaisissables.

  • Les droits patrimoniaux sont transmissibles par héritage, cessibles lors d’une vente et prescriptibles après le délai fixé par la loi.

Compléments

📌 Une conception des droits subjectifs les définit comme un pouvoir de la volonté donnant à l’individu une puissance souveraine, mais elle risque de confondre la titularité du droit avec son exercice.

  • Les droits patrimoniaux comprennent : les droits réels portant sur une chose, les droits personnels mettant en relation un créancier et un débiteur, les droits intellectuels portant sur des éléments immatériels

  • Les droits extrapatrimoniaux sont intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles ; ils comprennent notamment le droit de vote, les droits civils et civiques, le droit à l’honneur, le droit moral de l’auteur, le droit au nom et le droit à l’intimité et à la vie privée.

  • Les droits patrimoniaux comprennent :

    • les droits réels
    • les droits personnels
    • les droits intellectuels
  • Les droits de la personnalité comprennent notamment :

    • le droit au nom
    • le droit à l’honneur
    • le droit à la vie privée
  • L’existence même des droits subjectifs a été contestée, certains les considérant comme une invention du XVe siècle étrangère au droit romain.

Astuce mémo

Droit objectif de la société, droits subjectifs de l’individu

12. Abus des droits et limites

★ À maîtriser

📌 Selon la théorie de Josserand, un droit est abusé lorsqu’il est détourné de sa mission sociale, notamment lorsqu’il est exercé dans l’intention de nuire à autrui.

📌 La jurisprudence admet qu’exercer un droit est en principe légitime même si cela cause un dommage, mais limite cet exercice lorsqu’il est destiné à nuire à autrui.

Compléments

  • Cicéron résume l’ambivalence de l’abus de droit par la formule « le plus grand bien et le plus grand mal », qui souligne la nécessité de limiter le pouvoir individuel.

  • Ripert critique la conception de Josserand et la qualifie de « soviétique ».

  • Des textes sanctionnent des abus de droit, notamment le refus abusif de consentir à l’adoption d’un enfant par un tiers et la rupture abusive du contrat de travail par l’employeur.

  • En 1817, la Cour de cassation affirme qu’utiliser son droit ne constitue pas une faute, sauf si l’usage vise à nuire à autrui.

Astuce mémo

Détourner un droit de sa mission → abus

13. Droit, morale et justice

Notions clés & Définitions

  • Obligation naturelle : Devoir de conscience ou moral qui n’est pas imposé par la loi, mais peut produire des effets juridiques si le débiteur l’exécute volontairement.

★ À maîtriser

📌 Les règles juridiques visent l’ordre social et public, sont hétéronomes et peuvent être sanctionnées par la force publique, tandis que les règles morales visent le perfectionnement humain, sont autonomes et entraînent une sanction sociale.

  • La mission principale du droit est d’assurer la justice, mais il doit aussi maintenir l’ordre et assurer la survie du groupe en recherchant un équilibre entre les intérêts sociaux.

Compléments

📌 Le principe de neutralité du droit suppose une séparation stricte entre le droit et les autres systèmes, mais cette neutralité est présentée comme impossible en pratique.

  • Ripert conteste la séparation entre le droit et la morale.

  • La morale collective crée des normes, notamment à travers les bonnes mœurs, la tradition et les principes, tandis que la morale individuelle régit les devoirs.

  • L’équité n’est pas une règle de droit ; elle est concrète et éphémère, inspire le droit, mais le juge ne peut pas s’y fonder lorsqu’une règle claire existe, selon le cours en 1948.

Astuce mémo

Le droit sanctionne juridiquement ; la morale sanctionne socialement.

14. Sources et caractères du droit

★ À maîtriser

📌 Les sources formelles sont des sources officielles rattachées à une autorité compétente et alimentent le droit positif, tandis que les sources informelles ne sont pas des normes juridiques et n’appartiennent pas au droit positif.

📌 La règle de droit est obligatoire et sa méconnaissance est sanctionnée ; le cours affirme qu’une règle de droit nationale sans contrainte ne se conçoit pas en France.

Compléments

📌 La sécurité juridique s’oppose à la rétroactivité d’un acte dont la validité était acquise sous le droit applicable.

  • En droit français, la jurisprudence contribue à l’interprétation et à l’application du droit, mais n’a pas une valeur égale à la loi.

  • Seule l’abrogation met fin à l’existence d’une règle de droit, et les réformes peuvent créer des conflits de lois dans le temps auxquels le législateur répond par des périodes de transition.

15. Branches du droit public

Notions clés & Définitions

  • Droit constitutionnel : Établit l’organisation institutionnelle de l’État et fixe ses prérogatives ainsi que leurs limites, notamment par la proclamation de droits et de libertés fondamentales.
  • Droit administratif : Régit essentiellement les relations entre les particuliers, l’État et les collectivités locales, ainsi que les rapports entre l’intérêt général, les prérogatives publiques et les libertés.
  • Droit international public : Régit les rapports entre les États et vise l’harmonie de la communauté internationale.

Points essentiels

📌 Le droit public organise les pouvoirs publics et repose sur la contrainte, tandis que le droit privé est tourné vers les intérêts privés et la liberté.

Tableaux de synthèse

Les deux formes de justice chez Aristote

FormeCritèreApplication
DistributivePart proportionnelle au mériteBiens communs et protection sociale
CommutativePart égale, différences ignoréesRéparation et équilibre contractuel

Les formes d’équité

FormeRapport à la loiFonction
Intra legemSur renvoi de la loiIntervient dans le cadre prévu par la loi
Praeter legemEn l’absence de règle suffisanteSupplée la loi
Contra legemÀ l’encontre de la loi écriteS’oppose à la loi

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1. Une famille sans contrat avec un établissement scolaire souhaite inscrire son enfant et doit régler une succession. Dans ces situations, quel rôle le droit peut-il jouer ?

2. Un élève boursier ne rembourse pas sa bourse, tandis qu’un étudiant dans une situation comparable ne la rembourse pas non plus. Qui répond du remboursement dans chaque cas ?

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Dans quels domaines le droit intervient-il même sans contrat préalable ?

Dans l’accès à l’éducation et les successions.

De quoi dépend l’application des règles juridiques ?

Du statut des personnes.

Qui rembourse une bourse impayée par un élève ?

Ses parents en répondent.

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