★ À maîtriser
Le droit intervient dans de nombreux aspects de la vie, même en l’absence de contrat préalable, notamment dans l’accès à l’éducation et les successions.
L’application des règles juridiques dépend du statut des personnes : un élève et un enseignant n’ont pas le même statut, et les parents répondent du remboursement d’une bourse impayée par un élève, contrairement à l’étudiant qui en répond lui-même.
Le droit évolue en interaction avec la société : il peut la suivre ou parfois la devancer, comme l’illustrent l’abolition de la peine de mort et le mariage pour tous en 2013.
Compléments
📌 Le droit pénal concerne les atteintes à l’ordre public et social, mais le réduire à cette seule fonction ne rend pas compte de toutes les facettes du droit.
★ À maîtriser
📌 En droit, un droit réel désigne un droit exercé sur une chose et non simplement un droit qui existe.
Compléments
Le droit relève des sciences humaines et possède à la fois une dimension littéraire et une dimension scientifique, avec un vocabulaire spécifique.
Le droit positif plonge ses racines dans le droit romain, dont les praticiens ont conservé des locutions latines qui condensent des idées.
Les revues juridiques rendent compte de l’actualité juridique.
★ À maîtriser
📌 Le droit objectif désigne les règles qui régissent la vie en société, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues aux individus par le droit objectif.
Le droit n’existe qu’en présence d’une société et organise les relations sociales ; inversement, le cours affirme qu’il n’existe pas de société sans droit.
En Occident, la séparation de l’Église et de l’État protège la liberté de croire ou de ne pas croire et empêche le dogme religieux d’être opposable à tous comme norme juridique.
Compléments
📌 L’Union européenne produit un ordre juridique supranational dont les règles peuvent être contraignantes, contrairement aux règles internationales décrites comme incitatives.
La société internationale est considérée comme anarchique parce qu’elle rassemble plusieurs États souverains dans leur ordre interne.
L’ONU participe à la formation d’un droit international public dont les règles sont incitatives et supposent l’engagement des États.
★ À maîtriser
📌 Le droit vise le maintien de l’ordre public et règle des devoirs envers autrui, tandis que la morale vise le perfectionnement intérieur et impose un ensemble plus étendu de devoirs.
📌 La morale peut juger une pensée telle que la convoitise, tandis que le droit s’attache aux actes extérieurs et exige au moins un commencement d’exécution.
Le droit objectif concerne les individus d’une société politique et se caractérise notamment par la généralité et la permanence de ses règles.
Le droit objectif se distingue des règles non juridiques par la contrainte, notamment le recours à la force publique, et par la recherche d’un idéal et de l’ordre.
Compléments
Aristote présente l’être humain comme un être civique et politique qui a besoin de liens sociaux.
Les règles de bienséance comprennent :
Les règles de bienséance ne sont pas sanctionnées par la justice étatique, mais leur transgression peut entraîner un jugement social.
La préméditation est punie si des preuves matérielles établissent un commencement d’exécution.
La tromperie peut être condamnée moralement sans entraîner de condamnation juridique selon l’exemple.
La contrainte publique distingue le droit des règles de bienséance et de morale.
★ À maîtriser
La morale est jugée par la conscience de l’individu, qui est à la fois juge et partie, tandis que le droit est soumis à une sanction hétéronome.
La morale collective, notamment coutumière, crée des normes comme les bonnes mœurs, tandis que la morale individuelle repose sur le sentiment d’être tenu par un devoir.
La sanction juridique relève du juge humain, tandis que la sanction religieuse relève de Dieu.
Selon George Ripert, le droit est irrigué par la morale, notamment parce que le juge porte un jugement moral et que les jurés suivent leur intime conviction.
Compléments
📌 Lorsqu’une personne commence volontairement à aider son voisin, la loi peut l’obliger à poursuivre cette aide : c’est une obligation naturelle.
Morale collective : normes ; morale individuelle : devoirs
★ À maîtriser
Un bien intégré au patrimoine public est soumis à trois règles :
Le Comité consultatif national d’éthique émet des avis consultatifs, peut être saisi ou s’autosaisir et réunit des scientifiques, des médecins, des philosophes et des juristes.
Compléments
Les années 1960 voient se développer l’idée d’une séparation stricte entre droit et morale, suivie notamment de la libéralisation de l’affiliation et du divorce, ainsi que de la décriminalisation de l’avortement et de l’homosexualité.
La loi du 22 juillet 2023 concerne la restitution aux familles juives de biens culturels et muséaux.
Créé en février 1983, le Comité consultatif national d’éthique a rendu en 1984 son premier avis, portant sur les prélèvements de tissus d’embryons et de fœtus morts à des fins thérapeutiques.
En 2011, le Comité consultatif national d’éthique a étendu sa compétence à la bioéthique.
La conscience morale pousse le législateur à restituer le corps
★ À maîtriser
Compléments
La justice distributive repose sur une proportion géométrique entre la part reçue et le mérite de chacun, et domine en matière de protection sociale. - Aristote, Ethique à Nicomaque
La justice commutative repose sur une estimation arithmétique qui accorde une part égale aux individus et se trouve au cœur de la réparation et de l’équilibre contractuel. - Aristote, Ethique à Nicomaque
Pour Aristote, une action est juste lorsqu’elle réalise un juste milieu entre deux extrêmes, et l’injustice constitue un dommage. - Ethique à Nicomaque
Distributive : proportion au mérite ; commutative : part égale
★ À maîtriser
Compléments
Dans sa visée normative, le droit tend à construire un intérêt général ou une volonté générale, rapprochée de Rousseau et de Kant. - Rousseau / Kant
Le droit a une fonction éducative : l’enseignement et le respect des règles juridiques favorisent la discipline, la patience, la tolérance et l’entraide.
Le droit protège moralement et physiquement les personnes, notamment par les droits à la vie, à la sûreté et à la liberté, ainsi que par la sanction des agressions et discriminations.
Le droit organise les pouvoirs politiques en définissant leurs compétences et les limites à ne pas franchir.
Sur le plan économique, le droit organise les marchés financiers et les institutions financières, définit les activités économiques et règle les relations entre les pouvoirs publics et les individus.
★ À maîtriser
📌 Le droit naturel indique ce qui est moral ou immoral, tandis que le droit positif détermine ce qui est licite ou illicite.
📌 L’équité intra legem intervient sur renvoi de la loi, l’équité praeter legem supplée la loi et l’équité contra legem s’oppose à la loi écrite.
Compléments
📌 Le juge ne peut pas se fonder sur l’équité lorsque la loi est claire ni faire obstacle à un contrat dont les clauses sont claires ; le cours rattache cette limite à un arrêt de la Cour de cassation de 1876.
Le droit naturel est présenté comme supérieur aux volontés humaines : ni les souverains ni les lois positives ne peuvent en déterminer ou en modifier le contenu, mais ils doivent tendre vers son idéal de justice.
Les règles du droit naturel sont accessibles par la raison, s’imposent sans promulgation et ne nécessitent pas d’être écrites ou publiées.
Les droits de l’homme constituent une traduction du droit naturel dans le droit positif, notamment dans la DDHC puis dans la DDUDH, et leur développement s’est accéléré à partir des années 1950.
L’article 15 du Pacte international est cité à propos du principe selon lequel nul ne peut être condamné pour un crime ni recevoir une peine sans loi.
La Cour de cassation a considéré que le droit de la défense relève du droit naturel : nul ne peut être condamné sans avoir été mis en mesure de se défendre.
L’action de in rem verso, fondée sur l’équité praeter legem, permet de demander réparation d’un appauvrissement injustifié correspondant à l’enrichissement sans cause d’un tiers.
Le droit naturel prétend s’imposer universellement ; l’équité dépend des circonstances.
★ À maîtriser
📌 Les sources formelles proviennent de la volonté d’organes détenteurs du pouvoir politique et d’autorités compétentes, tandis que les sources non formelles, comme les usages professionnels, sont officieuses et n’appartiennent pas au droit positif.
📌 Une règle de droit demeure en vigueur jusqu’à son abrogation expresse ; sa non-utilisation ne suffit pas à la faire disparaître.
Compléments
📌 La règle de droit est générale sur le territoire national, mais elle n’est pas universelle, car la concurrence entre lois nationales et étrangères peut provoquer des conflits.
📌 La règle de droit est assortie d’une sanction, mais la contrainte n’est pas une condition de son existence et son application effective suppose qu’elle soit reconnue comme obligatoire.
La jurisprudence, issue du travail du juge, est une source formelle du droit, aux côtés de la coutume et de la loi.
Depuis les années 1970, la doctrine décrit un droit souple, non obligatoire et dépourvu de sanctions, qui oriente les conduites de manière non autoritaire.
Sources formelles officielles, usages informels
★ À maîtriser
📌 Le droit objectif exprime le point de vue de la société, tandis que les droits subjectifs expriment les prérogatives individuelles reconnues par le droit objectif et opposables aux tiers.
📌 Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont dépourvus de valeur pécuniaire, intransmissibles et insaisissables.
Compléments
📌 Une conception des droits subjectifs les définit comme un pouvoir de la volonté donnant à l’individu une puissance souveraine, mais elle risque de confondre la titularité du droit avec son exercice.
Les droits patrimoniaux comprennent : les droits réels portant sur une chose, les droits personnels mettant en relation un créancier et un débiteur, les droits intellectuels portant sur des éléments immatériels
Les droits extrapatrimoniaux sont intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles ; ils comprennent notamment le droit de vote, les droits civils et civiques, le droit à l’honneur, le droit moral de l’auteur, le droit au nom et le droit à l’intimité et à la vie privée.
Les droits patrimoniaux comprennent :
Les droits de la personnalité comprennent notamment :
L’existence même des droits subjectifs a été contestée, certains les considérant comme une invention du XVe siècle étrangère au droit romain.
Droit objectif de la société, droits subjectifs de l’individu
★ À maîtriser
📌 Selon la théorie de Josserand, un droit est abusé lorsqu’il est détourné de sa mission sociale, notamment lorsqu’il est exercé dans l’intention de nuire à autrui.
📌 La jurisprudence admet qu’exercer un droit est en principe légitime même si cela cause un dommage, mais limite cet exercice lorsqu’il est destiné à nuire à autrui.
Compléments
Cicéron résume l’ambivalence de l’abus de droit par la formule « le plus grand bien et le plus grand mal », qui souligne la nécessité de limiter le pouvoir individuel.
Ripert critique la conception de Josserand et la qualifie de « soviétique ».
Des textes sanctionnent des abus de droit, notamment le refus abusif de consentir à l’adoption d’un enfant par un tiers et la rupture abusive du contrat de travail par l’employeur.
En 1817, la Cour de cassation affirme qu’utiliser son droit ne constitue pas une faute, sauf si l’usage vise à nuire à autrui.
Détourner un droit de sa mission → abus
★ À maîtriser
📌 Les règles juridiques visent l’ordre social et public, sont hétéronomes et peuvent être sanctionnées par la force publique, tandis que les règles morales visent le perfectionnement humain, sont autonomes et entraînent une sanction sociale.
Compléments
📌 Le principe de neutralité du droit suppose une séparation stricte entre le droit et les autres systèmes, mais cette neutralité est présentée comme impossible en pratique.
Ripert conteste la séparation entre le droit et la morale.
La morale collective crée des normes, notamment à travers les bonnes mœurs, la tradition et les principes, tandis que la morale individuelle régit les devoirs.
L’équité n’est pas une règle de droit ; elle est concrète et éphémère, inspire le droit, mais le juge ne peut pas s’y fonder lorsqu’une règle claire existe, selon le cours en 1948.
Le droit sanctionne juridiquement ; la morale sanctionne socialement.
★ À maîtriser
📌 Les sources formelles sont des sources officielles rattachées à une autorité compétente et alimentent le droit positif, tandis que les sources informelles ne sont pas des normes juridiques et n’appartiennent pas au droit positif.
📌 La règle de droit est obligatoire et sa méconnaissance est sanctionnée ; le cours affirme qu’une règle de droit nationale sans contrainte ne se conçoit pas en France.
Compléments
📌 La sécurité juridique s’oppose à la rétroactivité d’un acte dont la validité était acquise sous le droit applicable.
En droit français, la jurisprudence contribue à l’interprétation et à l’application du droit, mais n’a pas une valeur égale à la loi.
Seule l’abrogation met fin à l’existence d’une règle de droit, et les réformes peuvent créer des conflits de lois dans le temps auxquels le législateur répond par des périodes de transition.
📌 Le droit public organise les pouvoirs publics et repose sur la contrainte, tandis que le droit privé est tourné vers les intérêts privés et la liberté.
| Forme | Critère | Application |
|---|---|---|
| Distributive | Part proportionnelle au mérite | Biens communs et protection sociale |
| Commutative | Part égale, différences ignorées | Réparation et équilibre contractuel |
| Forme | Rapport à la loi | Fonction |
|---|---|---|
| Intra legem | Sur renvoi de la loi | Intervient dans le cadre prévu par la loi |
| Praeter legem | En l’absence de règle suffisante | Supplée la loi |
| Contra legem | À l’encontre de la loi écrite | S’oppose à la loi |
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1. Une famille sans contrat avec un établissement scolaire souhaite inscrire son enfant et doit régler une succession. Dans ces situations, quel rôle le droit peut-il jouer ?
2. Un élève boursier ne rembourse pas sa bourse, tandis qu’un étudiant dans une situation comparable ne la rembourse pas non plus. Qui répond du remboursement dans chaque cas ?
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Dans quels domaines le droit intervient-il même sans contrat préalable ?
Dans l’accès à l’éducation et les successions.
De quoi dépend l’application des règles juridiques ?
Du statut des personnes.
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