Flashcards : Notions fondamentales du droit (94 cartes)

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1Question

Dans quels domaines le droit intervient-il même sans contrat préalable ?

Réponse

Dans l’accès à l’éducation et les successions.

2Question

De quoi dépend l’application des règles juridiques ?

Réponse

Du statut des personnes.

3Question

Qui rembourse une bourse impayée par un élève ?

Réponse

Ses parents en répondent.

4Question

Qui répond du remboursement d’une bourse impayée par un étudiant ?

Réponse

L’étudiant lui-même.

5Question

Sur quoi s’exerce un droit réel en droit ?

Réponse

Sur une chose.

6Question

Quel rôle les codes jouent-ils dans la discipline juridique ?

Réponse

Ce sont des instruments essentiels.

7Question

Que désigne le droit objectif ?

Réponse

Les règles qui régissent la vie en société.

8Question

Que sont les droits subjectifs ?

Réponse

Les prérogatives reconnues aux individus par le droit objectif.

9Question

Quel lien le cours établit-il entre société et droit ?

Réponse

Le droit organise les relations sociales et n’existe qu’en présence d’une société.

10Question

Que protège la séparation de l’Église et de l’État en Occident ?

Réponse

La liberté de croire ou de ne pas croire.

11Question

À qui s’adresse le droit objectif ?

Réponse

Aux individus d’une société politique.

12Question

Qu’est-ce qui distingue notamment le droit objectif des règles non juridiques ?

Réponse

La contrainte, notamment par le recours à la force publique.

13Question

Quel est l’objectif principal du droit ?

Réponse

Le maintien de l’ordre public.

14Question

Quel commencement le droit exige-t-il pour sanctionner une intention criminelle ?

Réponse

Un commencement d’exécution.

15Question

Qui juge la morale selon la distinction entre morale et droit ?

Réponse

La conscience de l’individu, à la fois juge et partie.

16Question

Quelle sanction caractérise le droit selon la distinction avec la morale ?

Réponse

Une sanction hétéronome.

17Question

Quel auteur affirme que le droit est irrigué par la morale ?

Réponse

George Ripert.

18Question

Quelle morale crée des normes comme les bonnes mœurs ?

Réponse

La morale collective, notamment coutumière.

19Question

Qui sanctionne juridiquement, et qui sanctionne religieusement ?

Réponse

Le juge humain sanctionne juridiquement, tandis que Dieu sanctionne religieusement.

20Question

Que désigne la neutralité du droit à l’égard des autres systèmes normatifs ?

Réponse

Une position de retenue et d’abstention, sans interdire toute intervention.

21Question

À quelles obligations un bien intégré au patrimoine public est-il soumis ?

Réponse

À l’imprescriptibilité, à l’inaliénabilité et à l’entretien.

22Question

Quelles sont les modalités de saisine et les membres du Comité consultatif national d’éthique ?

Réponse

Il peut être saisi ou s’autosaisir et réunit scientifiques, médecins, philosophes et juristes.

23Question

Dans quelle œuvre Aristote distingue-t-il les deux formes de justice ?

Réponse

Dans l’Éthique à Nicomaque.

24Question

Selon Aristote, comment la justice distributive répartit-elle les biens communs ?

Réponse

Selon le mérite de chacun.

25Question

Comment le droit est-il défini comme science ?

Réponse

Comme la science du juste et de l’utile.

26Question

Quelle coordination vise la régulation sociale d’ensemble du droit ?

Réponse

Une coordination générale.

27Question

Quels biens le droit contribue-t-il à protéger ?

Réponse

Les biens et les personnes.

28Question

Qu’est-ce que le droit naturel ?

Réponse

Un ensemble de principes universels, immuables et supérieurs aux volontés humaines, fondés sur la nature humaine.

29Question

Que détermine le droit naturel, contrairement au droit positif ?

Réponse

Le caractère moral ou immoral d’un acte.

30Question

D’où proviennent les sources formelles du droit ?

Réponse

De la volonté d’organes détenteurs du pouvoir politique et d’autorités compétentes.

31Question

Quels caractères permettent à la règle de droit d’anticiper les comportements ?

Réponse

Elle est abstraite, générale et permanente.

32Question

Quand une règle de droit cesse-t-elle d’être en vigueur ?

Réponse

Lorsqu’elle est expressément abrogée.

33Question

Quelles propriétés caractérisent les droits patrimoniaux ?

Réponse

Ils sont transmissibles par héritage, cessibles et prescriptibles.

34Question

Quel auteur associe l’abus de droit au détournement de sa mission sociale ?

Réponse

Josserand.

35Question

Quand la jurisprudence limite-t-elle l’exercice d’un droit pourtant dommageable ?

Réponse

Lorsque cet exercice est destiné à nuire à autrui.

36Question

Quel objectif poursuivent les règles juridiques ?

Réponse

L’ordre social et public.

37Question

Qu’est-ce qu’une obligation naturelle ?

Réponse

Un devoir de conscience non imposé par la loi, susceptible de produire des effets juridiques s’il est exécuté volontairement.

38Question

Quelle est la mission principale du droit ?

Réponse

Assurer la justice.

39Question

Quelles sources alimentent le droit positif ?

Réponse

Les sources formelles.

40Question

Quelle conséquence entraîne la méconnaissance d’une règle de droit ?

Réponse

Une sanction.

41Question

Qu’organise le droit public ?

Réponse

Les pouvoirs publics.

42Question

Quel principe caractérise le droit public ?

Réponse

La contrainte.

43Question

Quel principe caractérise le droit privé ?

Réponse

La liberté au service des intérêts privés.

44Question

Que fixe le droit constitutionnel concernant les pouvoirs de l’État ?

Réponse

Leurs prérogatives et leurs limites.

45Question

Quelles relations le droit administratif régit-il essentiellement ?

Réponse

Les relations entre les particuliers, l’État et les collectivités locales.

46Question

Que concerne le droit pénal ?

Réponse

Les atteintes à l’ordre public et social.

47Question

Que garantit le droit concernant les cadavres après la mort ?

Réponse

Leur protection demeure garantie.

48Question

À quelles sciences le droit appartient-il ?

Réponse

Aux sciences humaines.

49Question

Quelles deux dimensions le droit possède-t-il ?

Réponse

Une dimension littéraire et une dimension scientifique.

50Question

De quel droit le droit positif plonge-t-il ses racines ?

Réponse

Du droit romain.

51Question

Que désignent les droits d’usage ?

Réponse

L’usus, le fructus et l’abusus.

52Question

De quoi les revues juridiques rendent-elles compte ?

Réponse

De l’actualité juridique.

53Question

Pourquoi la société internationale est-elle considérée comme anarchique ?

Réponse

Elle rassemble plusieurs États souverains dans leur ordre interne.

54Question

Quel rôle l’ONU joue-t-elle dans le droit international public ?

Réponse

Elle participe à sa formation.

55Question

Quelle différence distingue les règles de l’Union européenne des règles internationales ?

Réponse

Les règles européennes peuvent être contraignantes, tandis que les règles internationales sont incitatives.

56Question

Comment Aristote décrit-il l’être humain ?

Réponse

Comme un être civique et politique ayant besoin de liens sociaux.

57Question

Quel exemple illustre une règle de bienséance liée à l’usage ?

Réponse

Le pourboire au café.

58Question

Quel jugement peut entraîner la transgression d’une règle de bienséance ?

Réponse

Un jugement social.

59Question

Que peut imposer la loi à une personne qui commence volontairement à aider son voisin ?

Réponse

La poursuite de cette aide, au titre d’une obligation naturelle.

60Question

Quel commandement de l’Ancien Testament illustre le rapprochement entre règle religieuse et règle juridique ?

Réponse

« Tu ne tueras point. »

61Question

Quelle idée concernant le droit et la morale se développe dans les années 1960 ?

Réponse

Celle d’une séparation stricte.

62Question

Quelle loi concerne la restitution de biens culturels et muséaux aux familles juives ?

Réponse

La loi du 22 juillet 2023.

63Question

Quand le Comité consultatif national d’éthique a-t-il été créé ?

Réponse

En février 1983.

64Question

En quelle année le Comité consultatif national d’éthique a-t-il étendu sa compétence à la bioéthique ?

Réponse

En 2011.

65Question

Dans quelle œuvre Aristote décrit-il la proportion de la justice distributive ?

Réponse

Dans l’Éthique à Nicomaque.

66Question

Selon Aristote, quelle proportion fonde la justice distributive ?

Réponse

Une proportion géométrique entre la part reçue et le mérite.

67Question

Dans quelle œuvre Aristote décrit-il l’estimation de la justice commutative ?

Réponse

Dans l’Éthique à Nicomaque.

68Question

Selon Aristote, quand une action est-elle juste ?

Réponse

Lorsqu’elle réalise un juste milieu entre deux extrêmes.

69Question

Quels penseurs sont associés à l’intérêt général visé par le droit ?

Réponse

Rousseau et Kant.

70Question

Quelles qualités l’enseignement et le respect du droit favorisent-ils ?

Réponse

La discipline, la patience, la tolérance et l’entraide.

71Question

Comment le droit organise-t-il les pouvoirs politiques ?

Réponse

En définissant leurs compétences et leurs limites.

72Question

Quelle limite le droit naturel impose-t-il aux souverains et aux lois positives ?

Réponse

Ils ne peuvent ni en déterminer ni en modifier le contenu et doivent tendre vers son idéal de justice.

73Question

Comment les règles du droit naturel sont-elles connues et s’imposent-elles ?

Réponse

Elles sont accessibles par la raison et s’imposent sans promulgation ni publication écrite.

74Question

Que constitue la DDHC et la DDUDH par rapport au droit naturel ?

Réponse

Une traduction du droit naturel dans le droit positif.

75Question

Quel principe l’article 15 du Pacte international consacre-t-il en matière pénale ?

Réponse

Nul ne peut être condamné pour un crime ni recevoir une peine sans loi.

76Question

Quelles sources formelles du droit sont citées avec la jurisprudence ?

Réponse

La coutume et la loi.

77Question

Pourquoi la règle de droit n’est-elle pas universelle ?

Réponse

La concurrence entre lois nationales et étrangères peut provoquer des conflits.

78Question

Quelles sont les conditions d’existence et d’application effective d’une règle de droit ?

Réponse

Elle est assortie d’une sanction, sans que la contrainte conditionne son existence, et son application effective suppose qu’elle soit reconnue comme obligatoire.

79Question

Quels sont les trois types de droits patrimoniaux ?

Réponse

Les droits réels, personnels et intellectuels.

80Question

Qu’est-ce que le droit réel ?

Réponse

Un droit établissant une relation entre un sujet de droit et une chose.

81Question

Quelle formule Cicéron emploie-t-il pour résumer l’ambivalence de l’abus de droit ?

Réponse

« Le plus grand bien et le plus grand mal. »

82Question

Comment Ripert qualifie-t-il la conception de Josserand ?

Réponse

« Soviétique. »

83Question

En quelle année la Cour de cassation affirme-t-elle que l’usage d’un droit n’est pas une faute, sauf intention de nuire ?

Réponse

En 1817.

84Question

Quel refus d’adoption peut être sanctionné comme abus de droit ?

Réponse

Le refus abusif de consentir à l’adoption d’un enfant par un tiers.

85Question

Quel auteur conteste la séparation entre le droit et la morale ?

Réponse

Ripert.

86Question

À travers quoi la morale collective crée-t-elle notamment des normes ?

Réponse

Les bonnes mœurs, la tradition et les principes.

87Question

Pourquoi la neutralité du droit est-elle considérée comme impossible en pratique ?

Réponse

Parce qu’une séparation stricte entre le droit et les autres systèmes est impossible en pratique.

88Question

À quoi la sécurité juridique s’oppose-t-elle concernant un acte déjà valide ?

Réponse

À sa rétroactivité.

89Question

Quel acte met fin à l’existence d’une règle de droit ?

Réponse

L’abrogation.

90Question

Comment le législateur répond-il aux conflits de lois dans le temps créés par les réformes ?

Réponse

Par des périodes de transition.

91Question

Quels rapports le droit international public régit-il ?

Réponse

Les rapports entre les États.

92Question

Comment le droit évolue-t-il en interaction avec la société ?

Réponse

Il peut la suivre ou parfois la devancer.

93Question

Quelles sont les caractéristiques des droits extrapatrimoniaux ?

Réponse

Ils sont intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles.

94Question

Quel rôle la jurisprudence joue-t-elle en droit français ?

Réponse

Elle contribue à l’interprétation et à l’application du droit.

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Teste tes connaissances avec un QCM de 47 questions sur Notions fondamentales du droit.

1. Une famille sans contrat avec un établissement scolaire souhaite inscrire son enfant et doit régler une succession. Dans ces situations, quel rôle le droit peut-il jouer ?

2. Un élève boursier ne rembourse pas sa bourse, tandis qu’un étudiant dans une situation comparable ne la rembourse pas non plus. Qui répond du remboursement dans chaque cas ?

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