Dans quels domaines le droit intervient-il même sans contrat préalable ?
Dans l’accès à l’éducation et les successions.
De quoi dépend l’application des règles juridiques ?
Du statut des personnes.
Qui rembourse une bourse impayée par un élève ?
Ses parents en répondent.
Qui répond du remboursement d’une bourse impayée par un étudiant ?
L’étudiant lui-même.
Sur quoi s’exerce un droit réel en droit ?
Sur une chose.
Quel rôle les codes jouent-ils dans la discipline juridique ?
Ce sont des instruments essentiels.
Que désigne le droit objectif ?
Les règles qui régissent la vie en société.
Que sont les droits subjectifs ?
Les prérogatives reconnues aux individus par le droit objectif.
Quel lien le cours établit-il entre société et droit ?
Le droit organise les relations sociales et n’existe qu’en présence d’une société.
Que protège la séparation de l’Église et de l’État en Occident ?
La liberté de croire ou de ne pas croire.
À qui s’adresse le droit objectif ?
Aux individus d’une société politique.
Qu’est-ce qui distingue notamment le droit objectif des règles non juridiques ?
La contrainte, notamment par le recours à la force publique.
Quel est l’objectif principal du droit ?
Le maintien de l’ordre public.
Quel commencement le droit exige-t-il pour sanctionner une intention criminelle ?
Un commencement d’exécution.
Qui juge la morale selon la distinction entre morale et droit ?
La conscience de l’individu, à la fois juge et partie.
Quelle sanction caractérise le droit selon la distinction avec la morale ?
Une sanction hétéronome.
Quel auteur affirme que le droit est irrigué par la morale ?
George Ripert.
Quelle morale crée des normes comme les bonnes mœurs ?
La morale collective, notamment coutumière.
Qui sanctionne juridiquement, et qui sanctionne religieusement ?
Le juge humain sanctionne juridiquement, tandis que Dieu sanctionne religieusement.
Que désigne la neutralité du droit à l’égard des autres systèmes normatifs ?
Une position de retenue et d’abstention, sans interdire toute intervention.
À quelles obligations un bien intégré au patrimoine public est-il soumis ?
À l’imprescriptibilité, à l’inaliénabilité et à l’entretien.
Quelles sont les modalités de saisine et les membres du Comité consultatif national d’éthique ?
Il peut être saisi ou s’autosaisir et réunit scientifiques, médecins, philosophes et juristes.
Dans quelle œuvre Aristote distingue-t-il les deux formes de justice ?
Dans l’Éthique à Nicomaque.
Selon Aristote, comment la justice distributive répartit-elle les biens communs ?
Selon le mérite de chacun.
Comment le droit est-il défini comme science ?
Comme la science du juste et de l’utile.
Quelle coordination vise la régulation sociale d’ensemble du droit ?
Une coordination générale.
Quels biens le droit contribue-t-il à protéger ?
Les biens et les personnes.
Qu’est-ce que le droit naturel ?
Un ensemble de principes universels, immuables et supérieurs aux volontés humaines, fondés sur la nature humaine.
Que détermine le droit naturel, contrairement au droit positif ?
Le caractère moral ou immoral d’un acte.
D’où proviennent les sources formelles du droit ?
De la volonté d’organes détenteurs du pouvoir politique et d’autorités compétentes.
Quels caractères permettent à la règle de droit d’anticiper les comportements ?
Elle est abstraite, générale et permanente.
Quand une règle de droit cesse-t-elle d’être en vigueur ?
Lorsqu’elle est expressément abrogée.
Quelles propriétés caractérisent les droits patrimoniaux ?
Ils sont transmissibles par héritage, cessibles et prescriptibles.
Quel auteur associe l’abus de droit au détournement de sa mission sociale ?
Josserand.
Quand la jurisprudence limite-t-elle l’exercice d’un droit pourtant dommageable ?
Lorsque cet exercice est destiné à nuire à autrui.
Quel objectif poursuivent les règles juridiques ?
L’ordre social et public.
Qu’est-ce qu’une obligation naturelle ?
Un devoir de conscience non imposé par la loi, susceptible de produire des effets juridiques s’il est exécuté volontairement.
Quelle est la mission principale du droit ?
Assurer la justice.
Quelles sources alimentent le droit positif ?
Les sources formelles.
Quelle conséquence entraîne la méconnaissance d’une règle de droit ?
Une sanction.
Qu’organise le droit public ?
Les pouvoirs publics.
Quel principe caractérise le droit public ?
La contrainte.
Quel principe caractérise le droit privé ?
La liberté au service des intérêts privés.
Que fixe le droit constitutionnel concernant les pouvoirs de l’État ?
Leurs prérogatives et leurs limites.
Quelles relations le droit administratif régit-il essentiellement ?
Les relations entre les particuliers, l’État et les collectivités locales.
Que concerne le droit pénal ?
Les atteintes à l’ordre public et social.
Que garantit le droit concernant les cadavres après la mort ?
Leur protection demeure garantie.
À quelles sciences le droit appartient-il ?
Aux sciences humaines.
Quelles deux dimensions le droit possède-t-il ?
Une dimension littéraire et une dimension scientifique.
De quel droit le droit positif plonge-t-il ses racines ?
Du droit romain.
Que désignent les droits d’usage ?
L’usus, le fructus et l’abusus.
De quoi les revues juridiques rendent-elles compte ?
De l’actualité juridique.
Pourquoi la société internationale est-elle considérée comme anarchique ?
Elle rassemble plusieurs États souverains dans leur ordre interne.
Quel rôle l’ONU joue-t-elle dans le droit international public ?
Elle participe à sa formation.
Quelle différence distingue les règles de l’Union européenne des règles internationales ?
Les règles européennes peuvent être contraignantes, tandis que les règles internationales sont incitatives.
Comment Aristote décrit-il l’être humain ?
Comme un être civique et politique ayant besoin de liens sociaux.
Quel exemple illustre une règle de bienséance liée à l’usage ?
Le pourboire au café.
Quel jugement peut entraîner la transgression d’une règle de bienséance ?
Un jugement social.
Que peut imposer la loi à une personne qui commence volontairement à aider son voisin ?
La poursuite de cette aide, au titre d’une obligation naturelle.
Quel commandement de l’Ancien Testament illustre le rapprochement entre règle religieuse et règle juridique ?
« Tu ne tueras point. »
Quelle idée concernant le droit et la morale se développe dans les années 1960 ?
Celle d’une séparation stricte.
Quelle loi concerne la restitution de biens culturels et muséaux aux familles juives ?
La loi du 22 juillet 2023.
Quand le Comité consultatif national d’éthique a-t-il été créé ?
En février 1983.
En quelle année le Comité consultatif national d’éthique a-t-il étendu sa compétence à la bioéthique ?
En 2011.
Dans quelle œuvre Aristote décrit-il la proportion de la justice distributive ?
Dans l’Éthique à Nicomaque.
Selon Aristote, quelle proportion fonde la justice distributive ?
Une proportion géométrique entre la part reçue et le mérite.
Dans quelle œuvre Aristote décrit-il l’estimation de la justice commutative ?
Dans l’Éthique à Nicomaque.
Selon Aristote, quand une action est-elle juste ?
Lorsqu’elle réalise un juste milieu entre deux extrêmes.
Quels penseurs sont associés à l’intérêt général visé par le droit ?
Rousseau et Kant.
Quelles qualités l’enseignement et le respect du droit favorisent-ils ?
La discipline, la patience, la tolérance et l’entraide.
Comment le droit organise-t-il les pouvoirs politiques ?
En définissant leurs compétences et leurs limites.
Quelle limite le droit naturel impose-t-il aux souverains et aux lois positives ?
Ils ne peuvent ni en déterminer ni en modifier le contenu et doivent tendre vers son idéal de justice.
Comment les règles du droit naturel sont-elles connues et s’imposent-elles ?
Elles sont accessibles par la raison et s’imposent sans promulgation ni publication écrite.
Que constitue la DDHC et la DDUDH par rapport au droit naturel ?
Une traduction du droit naturel dans le droit positif.
Quel principe l’article 15 du Pacte international consacre-t-il en matière pénale ?
Nul ne peut être condamné pour un crime ni recevoir une peine sans loi.
Quelles sources formelles du droit sont citées avec la jurisprudence ?
La coutume et la loi.
Pourquoi la règle de droit n’est-elle pas universelle ?
La concurrence entre lois nationales et étrangères peut provoquer des conflits.
Quelles sont les conditions d’existence et d’application effective d’une règle de droit ?
Elle est assortie d’une sanction, sans que la contrainte conditionne son existence, et son application effective suppose qu’elle soit reconnue comme obligatoire.
Quels sont les trois types de droits patrimoniaux ?
Les droits réels, personnels et intellectuels.
Qu’est-ce que le droit réel ?
Un droit établissant une relation entre un sujet de droit et une chose.
Quelle formule Cicéron emploie-t-il pour résumer l’ambivalence de l’abus de droit ?
« Le plus grand bien et le plus grand mal. »
Comment Ripert qualifie-t-il la conception de Josserand ?
« Soviétique. »
En quelle année la Cour de cassation affirme-t-elle que l’usage d’un droit n’est pas une faute, sauf intention de nuire ?
En 1817.
Quel refus d’adoption peut être sanctionné comme abus de droit ?
Le refus abusif de consentir à l’adoption d’un enfant par un tiers.
Quel auteur conteste la séparation entre le droit et la morale ?
Ripert.
À travers quoi la morale collective crée-t-elle notamment des normes ?
Les bonnes mœurs, la tradition et les principes.
Pourquoi la neutralité du droit est-elle considérée comme impossible en pratique ?
Parce qu’une séparation stricte entre le droit et les autres systèmes est impossible en pratique.
À quoi la sécurité juridique s’oppose-t-elle concernant un acte déjà valide ?
À sa rétroactivité.
Quel acte met fin à l’existence d’une règle de droit ?
L’abrogation.
Comment le législateur répond-il aux conflits de lois dans le temps créés par les réformes ?
Par des périodes de transition.
Quels rapports le droit international public régit-il ?
Les rapports entre les États.
Comment le droit évolue-t-il en interaction avec la société ?
Il peut la suivre ou parfois la devancer.
Quelles sont les caractéristiques des droits extrapatrimoniaux ?
Ils sont intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles.
Quel rôle la jurisprudence joue-t-elle en droit français ?
Elle contribue à l’interprétation et à l’application du droit.
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1. Une famille sans contrat avec un établissement scolaire souhaite inscrire son enfant et doit régler une succession. Dans ces situations, quel rôle le droit peut-il jouer ?
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