Flashcards : Droits et obligations des agents publics (99 cartes)

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1Question

Que désigne la fonction publique au sens formel ?

Réponse

Le régime juridique spécifique applicable à ses agents, fondé sur un droit commun adapté.

2Question

Que désigne la fonction publique au sens matériel ?

Réponse

Une activité publique de collaboration produisant des services au bénéfice des services publics.

3Question

Qui la fonction publique comprend-elle au sens organique large et au sens restreint ?

Réponse

Au sens large, les personnes travaillant professionnellement pour une administration ; au sens restreint, seulement les agents nommés.

4Question

Que désigne le negotium dans le statut des agents publics ?

Réponse

Le lien d’emploi contractuel.

5Question

Que fixent les règles statutaires pour les agents publics ?

Réponse

Leurs droits et leurs obligations.

6Question

Quelles sont les trois grandes fonctions publiques civiles ?

Réponse

Les fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière.

7Question

De quelles sources proviennent notamment les règles du statut des agents publics ?

Réponse

Des normes internationales et européennes, de la Constitution, des lois, des décrets, des circulaires et directives, du droit commun et de la jurisprudence du Conseil d’État.

8Question

Dans quel code le statut général des fonctionnaires est-il aujourd’hui codifié ?

Réponse

Dans le Code général de la fonction publique.

9Question

Quel principe l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme-t-il pour les emplois publics ?

Réponse

L’égal accès des citoyens selon leurs capacités, vertus et talents.

10Question

En quelle année la France adopte-t-elle le premier statut général des agents de la fonction publique ?

Réponse

En 1946.

11Question

Combien d’agents l’État compte-t-il environ en 1850 ?

Réponse

250 000 agents.

12Question

Combien d’agents l’État compte-t-il environ en 1946 ?

Réponse

900 000 agents.

13Question

Combien d’agents compte la fonction publique en 1959 ?

Réponse

Environ 3 millions d’agents.

14Question

Dans la fonction publique d’emploi, comment l’agent est-il recruté ?

Réponse

Pour un poste déterminé, par contrat.

15Question

Dans la fonction publique d’emploi, que nécessite un changement de fonction ?

Réponse

Un nouveau contrat ou recrutement.

16Question

Dans la fonction publique de carrière, pourquoi l’agent est-il recruté ?

Réponse

Pour sa capacité à occuper différents emplois.

17Question

Qu’est-ce qu’un emploi dans la fonction publique ?

Réponse

Une fonction administrative ou un poste correspondant à une liste de tâches.

18Question

Quelle condition budgétaire s’applique à tout emploi public ?

Réponse

Il doit être prévu au budget.

19Question

Quelle autorité doit créer un emploi public avant qu’il soit pourvu ?

Réponse

L’autorité budgétaire compétente.

20Question

Que doit prévoir la suppression d’un emploi pour un fonctionnaire de carrière ?

Réponse

Son affectation à un autre emploi.

21Question

Que regroupe un corps de fonctionnaires ?

Réponse

Des fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades.

22Question

À quels cadres appartiennent les fonctionnaires territoriaux ?

Réponse

À des cadres d’emplois, plutôt qu’à des corps.

23Question

Selon quels critères les fonctionnaires sont-ils classés en catégories A, B et C ?

Réponse

Selon le degré de qualification exigé.

24Question

Qu’est-ce que le grade d’un fonctionnaire ?

Réponse

Le titre qui lui donne vocation à occuper les emplois réservés dans son corps ou cadre d’emplois.

25Question

À quel siècle remonte le principe de distinction entre le grade et l’emploi ?

Réponse

Au XIXe siècle.

26Question

Selon la règle de distinction entre le grade et l’emploi, de quoi dépend l’affectation d’un agent ?

Réponse

Des besoins du service et de l’autorité administrative.

27Question

Quelles fonctions l’administration ne peut-elle pas imposer à un agent ?

Réponse

Des fonctions étrangères à ses attributions statutaires.

28Question

Quelles fonctions l’administration ne peut-elle pas imposer à un agent au regard de son grade ?

Réponse

Des fonctions inférieures à son grade.

29Question

Qu’est-ce que la situation statutaire et réglementaire d’un agent public ?

Réponse

La situation d’un agent public nommé et soumis à des règles unilatérales.

30Question

À quoi les règles de la situation statutaire et réglementaire s’opposent-elles ?

Réponse

À un contrat négocié.

31Question

Que protège la liberté d’opinion des agents publics ?

Réponse

Le droit d’adhérer aux opinions de leur choix.

32Question

Qu’interdit le principe d’égalité lors du recrutement et de la carrière des agents ?

Réponse

Toute distinction fondée sur leurs opinions.

33Question

Qu’interdit en règle générale la neutralité aux fonctionnaires pendant le service ?

Réponse

La manifestation de leurs opinions.

34Question

Qu’impose l’obligation de réserve au fonctionnaire exprimant publiquement ses opinions ?

Réponse

Mesurer ses mots et la forme de ses opinions.

35Question

Que permet la liberté syndicale aux agents publics ?

Réponse

De se regrouper pour défendre leurs intérêts professionnels.

36Question

À quoi les fonctionnaires peuvent-ils adhérer librement ?

Réponse

À un syndicat.

37Question

Quel mandat les fonctionnaires peuvent-ils exercer ?

Réponse

Un mandat syndical.

38Question

Sur quel fondement l’action syndicale des fonctionnaires ne doit-elle pas reposer ?

Réponse

Sur un fondement politique.

39Question

Comment se définit le droit de grève ?

Réponse

Le droit de cesser collectivement et de manière concertée le travail dans un but professionnel.

40Question

Quel texte reconnaît le droit de grève et en encadre l’exercice ?

Réponse

Le Préambule de 1946.

41Question

Quel arrêt reconnaît un principe général du droit de grève applicable aux agents publics ?

Réponse

Conseil d’État, Dehaene, 7 juillet 1950.

42Question

Quel principe le législateur peut-il protéger en limitant le droit de grève ?

Réponse

La continuité du service public.

43Question

Que permet le droit de retrait à un agent confronté à un danger grave et imminent ?

Réponse

De se retirer de sa situation de travail.

44Question

L’exercice du droit de retrait supprime-t-il la rémunération de l’agent ?

Réponse

Non, l’agent conserve sa rémunération.

45Question

Pour quels agents les exigences des missions régaliennes peuvent-elles exclure le droit de retrait ?

Réponse

Les pompiers, les gendarmes et les militaires.

46Question

Quand le droit de retrait est-il impossible au regard du danger pour la vie ?

Réponse

Lorsqu’il laisse ou crée une situation dangereuse pour la vie.

47Question

Qu’impose l’obligation d’exclusivité aux fonctionnaires ?

Réponse

Consacrer toute leur activité professionnelle aux tâches confiées.

48Question

Quels cumuls l’interdiction de cumul vise-t-elle ?

Réponse

Le cumul de deux emplois publics et celui d’un emploi public avec un emploi privé.

49Question

Quelles règles du Code pénal s’appliquent aux agents publics ?

Réponse

Les infractions du Code pénal s’appliquent aux agents publics.

50Question

Qui la catégorie pénale des agents publics inclut-elle, contrairement à la définition administrative ?

Réponse

Les agents nommés et les agents élus.

51Question

Quelle obligation s’impose aux militaires face à un ordre illégal susceptible de conduire à un crime de guerre ?

Réponse

Ils doivent désobéir à cet ordre.

52Question

Que désigne un crime contre l’humanité selon sa définition ?

Réponse

Une violation criminelle des droits de l’homme dans le rapport entre un pouvoir et ses citoyens.

53Question

Quelles conditions permettent aux collaborateurs occasionnels du service public de bénéficier de certains avantages ?

Réponse

La collaboration doit être acceptée, indispensable et servir l’intérêt public dans une situation d’urgence.

54Question

Quel avantage certains collaborateurs occasionnels du service public peuvent-ils recevoir ?

Réponse

L’indemnisation des dommages subis ou causés.

55Question

Quel statut les collaborateurs contractuels ont-ils auprès de l’administration ?

Réponse

Ils fournissent une prestation sous contrat sans être employés comme agents publics.

56Question

Que regroupe le statut général des fonctionnaires ?

Réponse

Les règles nécessaires à l’organisation du travail public.

57Question

Quels domaines les règles statutaires couvrent-elles pour les agents publics ?

Réponse

Le recrutement, la carrière et les obligations professionnelles.

58Question

Quelles obligations professionnelles les agents publics doivent-ils respecter ?

Réponse

Le secret professionnel et le devoir d’obéissance.

59Question

Quels groupes l’administration distinguait-elle à la veille de la Révolution française ?

Réponse

Les officiers, les commissaires et les techniciens recrutés dans des corps d’ingénieurs.

60Question

Quel droit l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen reconnaît-il aux citoyens ?

Réponse

Le droit de demander des comptes aux agents publics.

61Question

Combien d’agents territoriaux compte la fonction publique aujourd’hui environ ?

Réponse

Environ 2 millions.

62Question

Combien d’agents hospitaliers compte la fonction publique aujourd’hui environ ?

Réponse

Environ 1 million.

63Question

À quels facteurs le cours rattache-t-il l’augmentation des effectifs publics ?

Réponse

À la démographie, aux besoins administratifs, à la course aux diplômes et au goût pour la fonction publique.

64Question

Dans la fonction publique d’emploi, qu’est-ce qui limite l’évolution de l’agent ?

Réponse

Les possibilités prévues par son contrat.

65Question

Sur quoi repose la fonction publique de carrière dans l’exercice de l’intérêt général ?

Réponse

Sur l’indépendance des gouvernants, la neutralité politique et l’égal traitement des administrés.

66Question

Quelle particularité caractérise la fonction publique française dans ses rapports avec les responsables politiques ?

Réponse

Elle combine une logique de carrière avec des rapports particuliers entre agents et responsables politiques.

67Question

Par quel moyen un emploi créé est-il attribué à un agent ?

Réponse

Par un acte juridique.

68Question

Quelle condition s’applique normalement avant qu’un emploi soit pourvu ?

Réponse

Il doit être vacant.

69Question

Quelles fonctions la catégorie A regroupe-t-elle notamment ?

Réponse

Des fonctions de cadre chargées d’études ou d’enseignement.

70Question

À quoi correspond chaque échelon d’un grade ?

Réponse

À un indice de rémunération.

71Question

Quelle mesure peut entraîner la perte du grade d’un agent ?

Réponse

Une mesure disciplinaire prévue par la loi.

72Question

Quels types de statuts comprennent les statuts des fonctionnaires ?

Réponse

Des statuts généraux et des statuts particuliers.

73Question

Quelle place le dialogue syndical conserve-t-il dans la situation statutaire et réglementaire ?

Réponse

Il reste possible, sans constituer nécessairement une négociation contractuelle.

74Question

Le dialogue syndical constitue-t-il nécessairement une négociation contractuelle ?

Réponse

Non, il ne constitue pas nécessairement une négociation contractuelle.

75Question

Que ne doivent pas mentionner les dossiers individuels des agents publics ?

Réponse

Leurs opinions politiques.

76Question

Quel arrêt de 1935 consacre l’obligation de réserve des fonctionnaires ?

Réponse

La jurisprudence Dépit.

77Question

Que reconnaît le Préambule de 1946 concernant les droits syndicaux ?

Réponse

Les mêmes droits syndicaux aux travailleurs publics et privés.

78Question

Quelle loi introduit le droit de grève dans le droit du travail ?

Réponse

La loi du 11 février 1950.

79Question

De quelle directive européenne découle le droit de retrait ?

Réponse

D’une directive européenne de 1989 visant l’amélioration de la santé et de la sécurité au travail.

80Question

Quelle condition le juge administratif impose-t-il à l’exercice du droit de retrait ?

Réponse

L’existence d’un danger grave et imminent.

81Question

Qu’évalue le juge administratif concernant la perception du danger par l’agent ?

Réponse

La croyance raisonnable de l’agent face au danger.

82Question

À quelle fin le droit de retrait ne peut-il pas être détourné ?

Réponse

À une protestation ou une revendication.

83Question

Après l’agression d’un contrôleur de train, quelle étendue peut avoir la restriction liée au danger ?

Réponse

La région concernée seulement.

84Question

Où figurent les obligations statutaires des agents publics ?

Réponse

Aux articles L121-1 à L125-3 du Code général de la fonction publique.

85Question

Depuis quand existe le principe d’interdiction du cumul d’activités ?

Réponse

Depuis les années 1930.

86Question

Quelles activités un agent public peut-il exercer sans autorisation administrative ?

Réponse

La production d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.

87Question

Quelle sanction administrative peut suivre une infraction pénale commise par un agent ?

Réponse

Une sanction disciplinaire que l’administration peut décider d’infliger.

88Question

Quelle peine l’article 432-3 du Code pénal prévoit-il pour un agent qui exerce après la cessation de ses fonctions ?

Réponse

Deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

89Question

En quelle année le cours situe-t-il l’apparition coutumière des crimes contre l’humanité ?

Réponse

En 1945.

90Question

À quels personnels le droit de grève est-il interdit ?

Réponse

Aux magistrats de l’ordre judiciaire et aux personnels de transmission du ministère de l’Intérieur.

91Question

Quel droit le personnel médical hospitalier public détient-il ?

Réponse

Le droit de grève.

92Question

Quelle condition encadre la grève du personnel médical hospitalier public ?

Réponse

Les assignations et réquisitions nécessaires à la continuité des soins.

93Question

Comment se distingue la corruption active de la corruption passive ?

Réponse

La corruption active consiste à proposer une contrepartie à un agent ; la corruption passive, à l’accepter.

94Question

Qu’est-ce qu’un crime de guerre ?

Réponse

Une violation grave du droit international humanitaire engageant la responsabilité pénale individuelle.

95Question

Quelle décision de 1875 affirme que le mobile politique ne suffit pas à soustraire une décision au juge administratif ?

Réponse

CE, Principe Napoléon, 1875.

96Question

Quelle peine l’article 432-1 du Code pénal prévoit-il pour l’abus d’autorité contre l’administration ?

Réponse

Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

97Question

Quelles peines maximales l’article 432-14 prévoit-il pour les atteintes aux marchés publics ?

Réponse

Deux ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende.

98Question

Que concerne le crime contre la paix ?

Réponse

La préparation, le déclenchement ou la conduite d’une guerre d’agression, ou la participation à un plan concerté à cette fin.

99Question

Sur quoi porte le crime contre l’humanité ?

Réponse

Une violation criminelle des droits de l’homme.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 54 questions sur Droits et obligations des agents publics.

1. Une équipe collabore à la production de services destinés à satisfaire les besoins d’un service public. Quel sens de la fonction publique cette activité illustre-t-elle ?

2. Un agent public commet une infraction prévue par le Code pénal dans l’exercice de ses fonctions. Quelle affirmation décrit le traitement pénal de sa qualité ?

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