Que désigne la fonction publique au sens formel ?
Le régime juridique spécifique applicable à ses agents, fondé sur un droit commun adapté.
Que désigne la fonction publique au sens matériel ?
Une activité publique de collaboration produisant des services au bénéfice des services publics.
Qui la fonction publique comprend-elle au sens organique large et au sens restreint ?
Au sens large, les personnes travaillant professionnellement pour une administration ; au sens restreint, seulement les agents nommés.
Que désigne le negotium dans le statut des agents publics ?
Le lien d’emploi contractuel.
Que fixent les règles statutaires pour les agents publics ?
Leurs droits et leurs obligations.
Quelles sont les trois grandes fonctions publiques civiles ?
Les fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière.
De quelles sources proviennent notamment les règles du statut des agents publics ?
Des normes internationales et européennes, de la Constitution, des lois, des décrets, des circulaires et directives, du droit commun et de la jurisprudence du Conseil d’État.
Dans quel code le statut général des fonctionnaires est-il aujourd’hui codifié ?
Dans le Code général de la fonction publique.
Quel principe l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme-t-il pour les emplois publics ?
L’égal accès des citoyens selon leurs capacités, vertus et talents.
En quelle année la France adopte-t-elle le premier statut général des agents de la fonction publique ?
En 1946.
Combien d’agents l’État compte-t-il environ en 1850 ?
250 000 agents.
Combien d’agents l’État compte-t-il environ en 1946 ?
900 000 agents.
Combien d’agents compte la fonction publique en 1959 ?
Environ 3 millions d’agents.
Dans la fonction publique d’emploi, comment l’agent est-il recruté ?
Pour un poste déterminé, par contrat.
Dans la fonction publique d’emploi, que nécessite un changement de fonction ?
Un nouveau contrat ou recrutement.
Dans la fonction publique de carrière, pourquoi l’agent est-il recruté ?
Pour sa capacité à occuper différents emplois.
Qu’est-ce qu’un emploi dans la fonction publique ?
Une fonction administrative ou un poste correspondant à une liste de tâches.
Quelle condition budgétaire s’applique à tout emploi public ?
Il doit être prévu au budget.
Quelle autorité doit créer un emploi public avant qu’il soit pourvu ?
L’autorité budgétaire compétente.
Que doit prévoir la suppression d’un emploi pour un fonctionnaire de carrière ?
Son affectation à un autre emploi.
Que regroupe un corps de fonctionnaires ?
Des fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades.
À quels cadres appartiennent les fonctionnaires territoriaux ?
À des cadres d’emplois, plutôt qu’à des corps.
Selon quels critères les fonctionnaires sont-ils classés en catégories A, B et C ?
Selon le degré de qualification exigé.
Qu’est-ce que le grade d’un fonctionnaire ?
Le titre qui lui donne vocation à occuper les emplois réservés dans son corps ou cadre d’emplois.
À quel siècle remonte le principe de distinction entre le grade et l’emploi ?
Au XIXe siècle.
Selon la règle de distinction entre le grade et l’emploi, de quoi dépend l’affectation d’un agent ?
Des besoins du service et de l’autorité administrative.
Quelles fonctions l’administration ne peut-elle pas imposer à un agent ?
Des fonctions étrangères à ses attributions statutaires.
Quelles fonctions l’administration ne peut-elle pas imposer à un agent au regard de son grade ?
Des fonctions inférieures à son grade.
Qu’est-ce que la situation statutaire et réglementaire d’un agent public ?
La situation d’un agent public nommé et soumis à des règles unilatérales.
À quoi les règles de la situation statutaire et réglementaire s’opposent-elles ?
À un contrat négocié.
Que protège la liberté d’opinion des agents publics ?
Le droit d’adhérer aux opinions de leur choix.
Qu’interdit le principe d’égalité lors du recrutement et de la carrière des agents ?
Toute distinction fondée sur leurs opinions.
Qu’interdit en règle générale la neutralité aux fonctionnaires pendant le service ?
La manifestation de leurs opinions.
Qu’impose l’obligation de réserve au fonctionnaire exprimant publiquement ses opinions ?
Mesurer ses mots et la forme de ses opinions.
Que permet la liberté syndicale aux agents publics ?
De se regrouper pour défendre leurs intérêts professionnels.
À quoi les fonctionnaires peuvent-ils adhérer librement ?
À un syndicat.
Quel mandat les fonctionnaires peuvent-ils exercer ?
Un mandat syndical.
Sur quel fondement l’action syndicale des fonctionnaires ne doit-elle pas reposer ?
Sur un fondement politique.
Comment se définit le droit de grève ?
Le droit de cesser collectivement et de manière concertée le travail dans un but professionnel.
Quel texte reconnaît le droit de grève et en encadre l’exercice ?
Le Préambule de 1946.
Quel arrêt reconnaît un principe général du droit de grève applicable aux agents publics ?
Conseil d’État, Dehaene, 7 juillet 1950.
Quel principe le législateur peut-il protéger en limitant le droit de grève ?
La continuité du service public.
Que permet le droit de retrait à un agent confronté à un danger grave et imminent ?
De se retirer de sa situation de travail.
L’exercice du droit de retrait supprime-t-il la rémunération de l’agent ?
Non, l’agent conserve sa rémunération.
Pour quels agents les exigences des missions régaliennes peuvent-elles exclure le droit de retrait ?
Les pompiers, les gendarmes et les militaires.
Quand le droit de retrait est-il impossible au regard du danger pour la vie ?
Lorsqu’il laisse ou crée une situation dangereuse pour la vie.
Qu’impose l’obligation d’exclusivité aux fonctionnaires ?
Consacrer toute leur activité professionnelle aux tâches confiées.
Quels cumuls l’interdiction de cumul vise-t-elle ?
Le cumul de deux emplois publics et celui d’un emploi public avec un emploi privé.
Quelles règles du Code pénal s’appliquent aux agents publics ?
Les infractions du Code pénal s’appliquent aux agents publics.
Qui la catégorie pénale des agents publics inclut-elle, contrairement à la définition administrative ?
Les agents nommés et les agents élus.
Quelle obligation s’impose aux militaires face à un ordre illégal susceptible de conduire à un crime de guerre ?
Ils doivent désobéir à cet ordre.
Que désigne un crime contre l’humanité selon sa définition ?
Une violation criminelle des droits de l’homme dans le rapport entre un pouvoir et ses citoyens.
Quelles conditions permettent aux collaborateurs occasionnels du service public de bénéficier de certains avantages ?
La collaboration doit être acceptée, indispensable et servir l’intérêt public dans une situation d’urgence.
Quel avantage certains collaborateurs occasionnels du service public peuvent-ils recevoir ?
L’indemnisation des dommages subis ou causés.
Quel statut les collaborateurs contractuels ont-ils auprès de l’administration ?
Ils fournissent une prestation sous contrat sans être employés comme agents publics.
Que regroupe le statut général des fonctionnaires ?
Les règles nécessaires à l’organisation du travail public.
Quels domaines les règles statutaires couvrent-elles pour les agents publics ?
Le recrutement, la carrière et les obligations professionnelles.
Quelles obligations professionnelles les agents publics doivent-ils respecter ?
Le secret professionnel et le devoir d’obéissance.
Quels groupes l’administration distinguait-elle à la veille de la Révolution française ?
Les officiers, les commissaires et les techniciens recrutés dans des corps d’ingénieurs.
Quel droit l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen reconnaît-il aux citoyens ?
Le droit de demander des comptes aux agents publics.
Combien d’agents territoriaux compte la fonction publique aujourd’hui environ ?
Environ 2 millions.
Combien d’agents hospitaliers compte la fonction publique aujourd’hui environ ?
Environ 1 million.
À quels facteurs le cours rattache-t-il l’augmentation des effectifs publics ?
À la démographie, aux besoins administratifs, à la course aux diplômes et au goût pour la fonction publique.
Dans la fonction publique d’emploi, qu’est-ce qui limite l’évolution de l’agent ?
Les possibilités prévues par son contrat.
Sur quoi repose la fonction publique de carrière dans l’exercice de l’intérêt général ?
Sur l’indépendance des gouvernants, la neutralité politique et l’égal traitement des administrés.
Quelle particularité caractérise la fonction publique française dans ses rapports avec les responsables politiques ?
Elle combine une logique de carrière avec des rapports particuliers entre agents et responsables politiques.
Par quel moyen un emploi créé est-il attribué à un agent ?
Par un acte juridique.
Quelle condition s’applique normalement avant qu’un emploi soit pourvu ?
Il doit être vacant.
Quelles fonctions la catégorie A regroupe-t-elle notamment ?
Des fonctions de cadre chargées d’études ou d’enseignement.
À quoi correspond chaque échelon d’un grade ?
À un indice de rémunération.
Quelle mesure peut entraîner la perte du grade d’un agent ?
Une mesure disciplinaire prévue par la loi.
Quels types de statuts comprennent les statuts des fonctionnaires ?
Des statuts généraux et des statuts particuliers.
Quelle place le dialogue syndical conserve-t-il dans la situation statutaire et réglementaire ?
Il reste possible, sans constituer nécessairement une négociation contractuelle.
Le dialogue syndical constitue-t-il nécessairement une négociation contractuelle ?
Non, il ne constitue pas nécessairement une négociation contractuelle.
Que ne doivent pas mentionner les dossiers individuels des agents publics ?
Leurs opinions politiques.
Quel arrêt de 1935 consacre l’obligation de réserve des fonctionnaires ?
La jurisprudence Dépit.
Que reconnaît le Préambule de 1946 concernant les droits syndicaux ?
Les mêmes droits syndicaux aux travailleurs publics et privés.
Quelle loi introduit le droit de grève dans le droit du travail ?
La loi du 11 février 1950.
De quelle directive européenne découle le droit de retrait ?
D’une directive européenne de 1989 visant l’amélioration de la santé et de la sécurité au travail.
Quelle condition le juge administratif impose-t-il à l’exercice du droit de retrait ?
L’existence d’un danger grave et imminent.
Qu’évalue le juge administratif concernant la perception du danger par l’agent ?
La croyance raisonnable de l’agent face au danger.
À quelle fin le droit de retrait ne peut-il pas être détourné ?
À une protestation ou une revendication.
Après l’agression d’un contrôleur de train, quelle étendue peut avoir la restriction liée au danger ?
La région concernée seulement.
Où figurent les obligations statutaires des agents publics ?
Aux articles L121-1 à L125-3 du Code général de la fonction publique.
Depuis quand existe le principe d’interdiction du cumul d’activités ?
Depuis les années 1930.
Quelles activités un agent public peut-il exercer sans autorisation administrative ?
La production d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
Quelle sanction administrative peut suivre une infraction pénale commise par un agent ?
Une sanction disciplinaire que l’administration peut décider d’infliger.
Quelle peine l’article 432-3 du Code pénal prévoit-il pour un agent qui exerce après la cessation de ses fonctions ?
Deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
En quelle année le cours situe-t-il l’apparition coutumière des crimes contre l’humanité ?
En 1945.
À quels personnels le droit de grève est-il interdit ?
Aux magistrats de l’ordre judiciaire et aux personnels de transmission du ministère de l’Intérieur.
Quel droit le personnel médical hospitalier public détient-il ?
Le droit de grève.
Quelle condition encadre la grève du personnel médical hospitalier public ?
Les assignations et réquisitions nécessaires à la continuité des soins.
Comment se distingue la corruption active de la corruption passive ?
La corruption active consiste à proposer une contrepartie à un agent ; la corruption passive, à l’accepter.
Qu’est-ce qu’un crime de guerre ?
Une violation grave du droit international humanitaire engageant la responsabilité pénale individuelle.
Quelle décision de 1875 affirme que le mobile politique ne suffit pas à soustraire une décision au juge administratif ?
CE, Principe Napoléon, 1875.
Quelle peine l’article 432-1 du Code pénal prévoit-il pour l’abus d’autorité contre l’administration ?
Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Quelles peines maximales l’article 432-14 prévoit-il pour les atteintes aux marchés publics ?
Deux ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende.
Que concerne le crime contre la paix ?
La préparation, le déclenchement ou la conduite d’une guerre d’agression, ou la participation à un plan concerté à cette fin.
Sur quoi porte le crime contre l’humanité ?
Une violation criminelle des droits de l’homme.
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1. Une équipe collabore à la production de services destinés à satisfaire les besoins d’un service public. Quel sens de la fonction publique cette activité illustre-t-elle ?
2. Un agent public commet une infraction prévue par le Code pénal dans l’exercice de ses fonctions. Quelle affirmation décrit le traitement pénal de sa qualité ?
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