Quels droits sociaux énonce le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?
La liberté du travail et la non-discrimination, la liberté syndicale, le droit de grève et le principe de participation.
Que détermine la loi selon l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?
Les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.
Quelle loi a donné naissance au Code du travail français ?
La loi du 28 décembre 1910.
Quand le nouveau Code du travail est-il entré en vigueur ?
Le 1er mai 2008.
Que sont les conventions collectives selon leur origine et leur mode d’élaboration ?
Des normes non étatiques issues d’une négociation collective entre organisations représentatives des salariés et des employeurs.
À quels niveaux professionnels et territoriaux une convention collective peut-elle être conclue ?
Aux niveaux professionnel et territorial, de l’établissement au niveau national.
Quelle condition l’article L. 1121-1 impose-t-il aux restrictions des libertés au travail ?
Elles doivent être justifiées par la nature de la tâche et proportionnées au but recherché.
Quel juge contrôle la proportionnalité des restrictions aux libertés des salariés ?
Le juge prud’homal.
Quelles juridictions civiles jugent les affaires du travail en première instance ?
Les conseils de prud’hommes et les tribunaux judiciaires.
Quel changement juridictionnel a eu lieu le 1er janvier 2020 ?
Les tribunaux judiciaires ont succédé aux tribunaux de grande instance et aux tribunaux d’instance.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Sources du droit du travail.
1. Quel ensemble de droits sociaux est énoncé dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?
2. Un projet de loi porte sur les principes fondamentaux du droit syndical et de la sécurité sociale. Quelle disposition constitutionnelle fonde la compétence de la loi sur ces matières ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Sources du droit du travail.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards