Flashcards : Sources du droit du travail (10 cartes)

Toutes les cartes

1Question

Quels droits sociaux énonce le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

Réponse

La liberté du travail et la non-discrimination, la liberté syndicale, le droit de grève et le principe de participation.

2Question

Que détermine la loi selon l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Réponse

Les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

3Question

Quelle loi a donné naissance au Code du travail français ?

Réponse

La loi du 28 décembre 1910.

4Question

Quand le nouveau Code du travail est-il entré en vigueur ?

Réponse

Le 1er mai 2008.

5Question

Que sont les conventions collectives selon leur origine et leur mode d’élaboration ?

Réponse

Des normes non étatiques issues d’une négociation collective entre organisations représentatives des salariés et des employeurs.

6Question

À quels niveaux professionnels et territoriaux une convention collective peut-elle être conclue ?

Réponse

Aux niveaux professionnel et territorial, de l’établissement au niveau national.

7Question

Quelle condition l’article L. 1121-1 impose-t-il aux restrictions des libertés au travail ?

Réponse

Elles doivent être justifiées par la nature de la tâche et proportionnées au but recherché.

8Question

Quel juge contrôle la proportionnalité des restrictions aux libertés des salariés ?

Réponse

Le juge prud’homal.

9Question

Quelles juridictions civiles jugent les affaires du travail en première instance ?

Réponse

Les conseils de prud’hommes et les tribunaux judiciaires.

10Question

Quel changement juridictionnel a eu lieu le 1er janvier 2020 ?

Réponse

Les tribunaux judiciaires ont succédé aux tribunaux de grande instance et aux tribunaux d’instance.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Sources du droit du travail.

1. Quel ensemble de droits sociaux est énoncé dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

2. Un projet de loi porte sur les principes fondamentaux du droit syndical et de la sécurité sociale. Quelle disposition constitutionnelle fonde la compétence de la loi sur ces matières ?

Faire le QCM →

Consultez la fiche

Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Sources du droit du travail.

Voir la fiche →

Cours similaires

Crée tes propres flashcards

Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.

Générateur de flashcards