Fiche de révision : Sources du droit du travail

Plan du Cours

  1. Les fondements constitutionnels du travail
  2. La loi et le Code du travail
  3. Les juridictions et la jurisprudence sociale
  4. Les normes professionnelles collectives
  5. Panorama des sources européennes
  6. Motif valable et indemnisation
  7. Vie privée et correspondances du salarié
  8. Surveillance et preuve en entreprise
  9. Vie personnelle et sanctions disciplinaires
  10. Religion et recrutement
  11. Convictions religieuses et contrat
  12. Entreprises de tendance
  13. Neutralité, pouvoir disciplinaire et restrictions au travail
  14. Liberté religieuse et prosélytisme
  15. Exigence professionnelle essentielle

Repères chronologiques

  1. 19 mai 1978La Cour de cassation a approuvé le licenciement d’une institutrice d’un établissement privé d’enseignement catholique remariée après son divorce, estimant que ses convictions avaient été incorporées comme élément essentiel et déterminant de son contrat et que l’établissement cherchait à préserver - Cass. ass. plén., aff. dame Roy ou du cours Sainte-Marthe, 19 mai 1978
  2. 1er mai 2008Le nouveau Code du travail est entré en vigueur.
  3. 22 septembre 2017Les ordonnances dites « Macron » ont marqué le recours aux ordonnances en droit du travail.
  4. 1er janvier 2020Les tribunaux judiciaires ont succédé aux tribunaux de grande instance et aux tribunaux d’instance.

1. Les fondements constitutionnels du travail

★ À maîtriser

  • Le Préambule énonce notamment les droits sociaux suivants : la liberté du travail et la non-discrimination, la liberté syndicale, le droit de grève, le principe de participation

📌 Selon l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, la loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

Compléments

📌 Selon l’article 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

📌 Selon l’article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958, le Gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre, pendant un délai limité, des ordonnances sur des matières relevant normalement de la loi.

2. La loi et le Code du travail

Notions clés & Définitions

  • Recodification à droit constant : Vise à améliorer l’intelligibilité de la législation sans en modifier en principe le fond.

★ À maîtriser

  • Certains chapitres suivent un plan en trois parties :
    • ordre public
    • champ de la négociation collective
    • dispositions supplétives

📌 La loi du 31 janvier 2007 impose une concertation préalable avec les organisations syndicales et patronales représentatives avant certains projets gouvernementaux de réforme du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle relevant de la négociation nationale interprofessionnelle, sauf urgence.

Compléments

  • La loi du 28 décembre 1910 a donné naissance au Code du travail, qui a ensuite été refondu par la loi du 2 janvier 1973.

  • Le Code du travail distingue les articles L. pour les textes législatifs, R. pour les décrets pris en Conseil d’État et D. pour les décrets simples.

  • Les huit parties du Code du travail portent sur :

    • les relations individuelles de travail
    • les relations collectives de travail
    • la durée du travail, le salaire, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale
    • la santé et la sécurité au travail
    • l’emploi
    • la formation professionnelle tout au long de la vie
    • les dispositions particulières à certaines professions et activités
    • le contrôle de l’application de la législation du travail
  • La priorité donnée à la négociation préalable par la loi est de nature légale et le législateur peut s’en émanciper.

  • L’ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail a inspiré la création de la rupture conventionnelle homologuée et de la portabilité du régime de prévoyance, ainsi que la modification des règles sur la période d’essai, ensuite reprises par la loi.

  • Le Code du travail compte plus de 10 000 articles et un million de mots ; il est présenté comme le plus gros code du droit français après le Code de la santé publique et le Code de l’environnement.

Astuce mémo

Ordre public : pas de dérogation négociée ; dispositions supplétives : elles s’appliquent à défaut d’accord.

3. Les juridictions et la jurisprudence sociale

★ À maîtriser

  • Le contentieux social relève : des juridictions judiciaires civiles, des juridictions pénales pour les infractions de droit pénal du travail, des juridictions administratives

📌 La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation est souvent autonomiste : elle applique avec peu d’égards les règles de droit commun du Code civil, censées s’appliquer à titre résiduel aux relations de travail.

Compléments

  • Les conseils de prud’hommes et les tribunaux judiciaires connaissent des affaires civiles du travail en première instance.

  • La jurisprudence de la chambre sociale crée fréquemment des concepts et distinctions propres au droit du travail et connaît des revirements ou infléchissements réguliers.

4. Les normes professionnelles collectives

Notions clés & Définitions

  • Conventions collectives : Normes non étatiques issues d’une négociation collective entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations patronales représentatives des employeurs.
  • Principe de faveur : Impose au juge et à l’employeur d’appliquer la norme la plus favorable aux salariés, sous réserve des règles d’ordre public absolu.

★ À maîtriser

  • Les niveaux de conclusion des conventions collectives sont professionnels et territoriaux :
    • établissement
    • entreprise
    • groupe
    • branche ou interprofessionnel
    • local
    • départemental
    • régional
    • national

📌 Une convention ou un accord collectif peut prévoir des stipulations plus favorables aux salariés que la loi, mais ne peut déroger aux dispositions légales d’ordre public (C. trav., art. L. 2251-1).

📌 Un accord collectif d’entreprise peut déroger à un accord de branche, même dans un sens défavorable aux salariés, sauf dans les matières du noyau dur indérogeable prévues par le Code du travail (art. L. 2253-1 et L. 2253-3).

Compléments

  • La Convention EDH garantit le droit des salariés de mener une négociation collective avec l’employeur au titre de son article 11 relatif à la liberté syndicale.

  • D’autres normes collectives applicables dans l’entreprise sont :

    • les usages
    • les engagements unilatéraux de l’employeur
    • le règlement intérieur
  • Les conventions collectives peuvent être conclues aux échelons suivants :

    • établissement
    • entreprise
    • groupe
    • branche
    • secteur interprofessionnel
    • local
    • départemental
    • régional
    • national
  • Les autres normes collectives applicables dans l’entreprise sont :

    • les usages
    • les engagements unilatéraux de l’employeur
    • le règlement intérieur
  • Toute relation de travail repose également sur un contrat de travail individuel.

📌 Les stipulations du contrat de travail plus favorables au salarié l’emportent sur celles de la convention collective (C. trav., art. L. 2254-1).

  • Les pouvoirs de l’inspection du travail et le droit au SMIC sont des exemples de règles d’ordre public absolu qui ne peuvent être écartées.

5. Panorama des sources européennes

★ À maîtriser

📌 Selon l’article L. 1121-1 du Code du travail, toute restriction aux droits et libertés des personnes doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

  • Le juge prud’homal contrôle la proportionnalité des restrictions que l’employeur apporte aux libertés des salariés dans le cadre du contrat de travail.

  • La Convention européenne des droits de l’homme, conclue le 4 novembre 1950 entre les États membres du Conseil de l’Europe, est applicable en France depuis le 3 mai 1974.

  • La Convention européenne des droits de l’homme protège notamment les droits et libertés suivants : la protection contre le travail forcé (art. 4), le droit à un procès équitable (art. 6), le droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8), la liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 9), la liberté d’expression (art. 10), la liberté de réunion et d’association (art. 11)

  • L’article 45 du TFUE garantit la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union européenne.

Compléments

  • Les sources internationales pertinentes comprennent le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, dit pacte de New York, du 16 décembre 1966, et les conventions de l’Organisation internationale du travail.

  • Créée en 1919, l’Organisation internationale du travail regroupe 187 États et comprend des délégations tripartites de représentants des gouvernements, des organisations syndicales et des employeurs.

  • La Charte sociale européenne, adoptée le 18 octobre 1961 et révisée le 3 mai 1996, a été ratifiée par la France par la loi du 10 mars 1999 et publiée par le décret du 4 février 2000.

📌 Le Comité européen des droits sociaux vérifie l’application de la Charte sociale européenne et publie des conclusions, mais il n’est pas un organe juridictionnel et ses conclusions n’ont qu’une influence relative sur le juge français.

  • Les sources de l’Union européenne comprennent la Charte des droits fondamentaux du 18 décembre 2000, les textes primaires comme le TFUE, ainsi que les règlements et directives.

  • Le droit de l’Union européenne a particulièrement influencé le droit interne en matière de discriminations, notamment entre les hommes et les femmes, de santé et de sécurité au travail, de temps de travail et de restructurations d’entreprises.

6. Motif valable et indemnisation

★ À maîtriser

  • L’article 24 de la Charte sociale européenne révisée reconnaît le droit de ne pas être licencié sans motif valable lié à l’aptitude ou à la conduite du travailleur, ou fondé sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service.

  • L’article 4 de la convention OIT n° 158 prévoit qu’un licenciement à l’initiative de l’employeur doit reposer sur un motif valable lié à l’aptitude ou à la conduite du travailleur, ou aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise.

  • Les articles 8 § 1, 9 et 10 de la convention OIT n° 158 permettent au travailleur d’exercer un recours juridictionnel et au juge d’examiner les motifs du licenciement puis, en l’absence de motif valable, d’ordonner une indemnité adéquate ou une autre réparation appropriée.

  • La Cour de cassation a confirmé la conventionnalité du barème Macron, issu de l’ordonnance du 22 septembre 2017, relatif aux indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Compléments

  • La convention OIT n° 158, concernant la cessation de la relation de travail à l’initiative de l’employeur, a été adoptée le 22 juin 1982 et est entrée en vigueur en France le 16 mars 1990.

📌 Selon l’article 9 § 2 a de la convention OIT n° 158, la charge de prouver l’existence d’un motif valable de licenciement incombe à l’employeur.

  • Le contrat nouvelles embauches, qui permettait aux petites entreprises de rompre le contrat pendant deux ans sans justifier d’un motif de licenciement, a été censuré.

Astuce mémo

Le CNE dispensait de justifier la rupture ; le barème Macron, lui, a été jugé conventionnel.

7. Vie privée et correspondances du salarié

★ À maîtriser

📌 Selon l’arrêt Nikon, l’employeur ne peut prendre connaissance des messages personnels émis ou reçus par le salarié au moyen de l’outil informatique professionnel, même s’il en a interdit l’usage non professionnel.

📌 Les fichiers créés sur les outils informatiques de l’entreprise et les messages échangés par ces outils sont présumés professionnels, sauf si le salarié les identifie expressément comme personnels ; l’employeur peut alors y accéder hors de sa présence.

Compléments

📌 Les courriels transitant par la messagerie personnelle du salarié restent protégés par le secret des correspondances, même s’il les consulte sur son ordinateur professionnel.

Astuce mémo

Messagerie professionnelle présumée professionnelle, messagerie personnelle protégée

8. Surveillance et preuve en entreprise

★ À maîtriser

📌 L’employeur peut contrôler et surveiller l’activité des salariés pendant le temps de travail, mais il ne peut utiliser un moyen de preuve clandestin qui ne leur a pas été préalablement porté à connaissance.

📌 Une preuve déloyale peut être recevable si elle est le seul élément permettant d’établir les faits et si l’atteinte portée au droit de la partie adverse est strictement proportionnée au but poursuivi. - Cour de cassation, 22 déc. 2023

Compléments

  • La jurisprudence a jugé déloyaux les procédés suivants : le rapport de filature par un détective, l’envoi de salariés jouant aux clients mystères, l’accès à un compte Facebook privé par le portable professionnel d’un autre salarié

  • L’employeur a pu produire des fichiers provenant de la clé USB du salarié parce que celle-ci avait servi au vol de données sensibles et que cette preuve était le seul moyen de justifier le licenciement pour faute grave, l’atteinte à la vie privée étant proportionnée. - Cour de cassation, 25 sept. 2024

9. Vie personnelle et sanctions disciplinaires

★ À maîtriser

  • Aucune sanction disciplinaire, y compris un licenciement, ne peut être prononcée pour un motif tiré de la vie privée ou personnelle du salarié.

  • Un fait relevant de la vie personnelle peut justifier une sanction disciplinaire seulement s’il constitue une violation des obligations contractuelles du salarié.

  • Un fait relevant de la vie personnelle peut justifier un licenciement pour motif personnel non disciplinaire s’il cause un trouble objectif dans l’entreprise.

Compléments

📌 Un trouble objectif dans le fonctionnement de l’entreprise ne permet pas, à lui seul, de prononcer une sanction disciplinaire contre le salarié à l’origine du trouble.

  • La réception au travail d’une revue échangiste exposée au regard des collègues ne constitue pas un manquement contractuel et ne permet pas de sanctionner le salarié sur le fondement du contenu d’une correspondance privée.

Astuce mémo

Violation contractuelle : sanction disciplinaire ; trouble objectif : licenciement non disciplinaire

10. Religion et recrutement

★ À maîtriser

  • Aucun candidat ne peut être écarté d’un recrutement en raison de ses convictions religieuses, conformément à l’article L. 1132-1 du Code du travail.

  • Une offre d’emploi ne peut faire référence aux convictions religieuses et doit mentionner uniquement les exigences professionnelles liées à la nature du poste, conformément à l’article L. 5321-1 du Code du travail.

  • Les informations demandées à un candidat ne peuvent servir qu’à apprécier sa capacité à occuper l’emploi ou ses aptitudes professionnelles et doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou leur évaluation, selon l’article L. 1221-6 du Code du travail.

Compléments

📌 L’employeur ne peut interroger un candidat sur un sujet religieux, tel que son régime alimentaire, lorsque l’information n’a pas le lien direct et nécessaire avec l’emploi exigé par l’article L. 1221-6 du Code du travail.

  • Selon la Cour de cassation, une salariée qui demande de remplacer la formule « je le jure » par un engagement solennel lors de son assermentation, parce que sa religion chrétienne lui interdit de prêter serment, ne commet pas de faute justifiant son licenciement, mais ce licenciement n’est pas nul puisqu’il n’est pas prononcé en raison de ses convictions religieuses. - Cass. soc., 7 juill. 2021

11. Convictions religieuses et contrat

★ À maîtriser

📌 Sauf clause expresse, les convictions religieuses du salarié restent en dehors du contrat de travail et l’employeur peut lui demander d’exécuter la tâche pour laquelle il a été embauché.

📌 Sans disposition conventionnelle accordant une absence pour une cérémonie ou une fête religieuse, le salarié doit obtenir l’autorisation préalable de l’employeur pour prendre un jour de congé à ce motif, et l’employeur peut la refuser.

Compléments

  • Le licenciement d’un salarié affecté au rayon boucherie qui cesse de travailler après huit ans parce que sa religion lui interdit le contact avec la viande de porc a été jugé justifié, puisqu’il n’avait jamais soutenu que son contrat l’en dispensait. - Cass. soc., 24 mars 1998

📌 Le refus d’un salarié d’obéir à sa supérieure hiérarchique parce qu’elle est une femme constitue un manquement à ses obligations contractuelles et un agissement sexiste prohibé par l’article L. 1142-2-1 du Code du travail.

  • L’employeur peut également refuser une demande d’aménagement du poste ou des horaires, ou de mise à disposition d’un local, notamment d’une salle de prière, pour un motif religieux.

Astuce mémo

Les convictions restent hors contrat, sauf clause expresse.

12. Entreprises de tendance

Notions clés & Définitions

  • Entreprises de tendance : Entreprises pour lesquelles le respect de certaines convictions éthiques, politiques, philosophiques ou religieuses et de leur « caractère propre » est essentiel.

★ À maîtriser

📌 L’article 4, § 1, de la directive 2000/78 du 27 novembre 2000 permet une différence de traitement fondée notamment sur la religion si la caractéristique constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante en raison de l’activité ou de ses conditions d’exercice, et si l’objectif est légitime et l’exigence proportionnée. - directive n° 2000/78

📌 Pour les entreprises de tendance, l’article 4, § 2, de la directive 2000/78 permet une différence de traitement liée à la religion lorsque celle-ci constitue une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée au regard de l’éthique de l’organisation.

Compléments

  • Les entreprises de tendance peuvent notamment être :

    • une école catholique
    • un restaurant casher
    • une association cultuelle protestante
  • La CJUE a jugé discriminatoire le licenciement d’un médecin employé par un hôpital catholique allemand qui s’était remarié après son divorce. - aff. C-68/17, 11 sept. 2018

Astuce mémo

Éthique essentielle à l’entreprise → exigence professionnelle possible, si elle est légitime et proportionnée.

13. Neutralité, pouvoir disciplinaire et restrictions au travail

★ À maîtriser

  • Une clause de neutralité inscrite au règlement intérieur d’une entreprise doit viser tous les types de convictions, et non les seules convictions religieuses.

  • Une clause de neutralité inscrite au règlement intérieur ne peut s’appliquer qu’aux salariés en contact avec la clientèle.

  • La CJUE admet les clauses de neutralité qui visent toutes les convictions et ne s’appliquent qu’aux salariés en contact avec la clientèle.

  • Selon l’article L. 1321-2-1 du Code du travail, le règlement intérieur peut inscrire un principe de neutralité et restreindre la manifestation des convictions si ces restrictions sont justifiées par d’autres libertés et droits fondamentaux ou par le bon fonctionnement de l’entreprise, et proportionnées au but recherché.

  • Selon l’article L. 1321-3 du Code du travail, les restrictions aux droits et libertés dans le règlement intérieur doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Compléments

  • Dans l’affaire Baby Loup, la Cour de cassation a d’abord jugé discriminatoire le licenciement d’une salariée de crèche associative qui avait porté un voile islamique en violation du règlement intérieur imposant la laïcité et la neutralité dans les relations avec le public. - Cass. soc., aff. de la crèche Baby Loup, 19 mars 2013

  • En 2014, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a finalement approuvé le licenciement pour faute grave de la salariée de la crèche Baby Loup. - Cass. ass. plén., aff. de la crèche Baby Loup, 25 juin 2014

  • La Cour de cassation a rappelé en 2013 que le principe constitutionnel de laïcité ne s’applique pas aux salariés d’employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public. - Cass. soc., aff. de la crèche Baby Loup, 19 mars 2013

  • L’employeur ne peut interdire généralement la prière ou le jeûne si ces pratiques n’affectent pas la capacité des salariés à travailler; il doit tenir compte du poste et des horaires.

  • Face aux conséquences éventuelles du jeûne sur la sécurité, l’employeur peut envisager une affectation temporaire à un autre poste ou un aménagement des horaires, dans le respect des règles d’ordre public.

14. Liberté religieuse et prosélytisme

Notions clés & Définitions

  • Prosélytisme : ministère du Travail - Le zèle ardent pour recruter des adeptes ou tenter d’imposer ses convictions, notamment religieuses, à d’autres salariés.

Points essentiels

📌 Un salarié ne doit pas se livrer à du prosélytisme dans l’exercice de ses fonctions, car un précepte religieux ne peut être opposé à des tiers comme une norme collective.

📌 La remise d’une bible à un résident par un agent de service, en dehors du temps et du lieu de travail, ne peut être sanctionnée; un licenciement disciplinaire fondé sur des faits de vie personnelle relevant de la liberté religieuse est discriminatoire et nul. - Cass. soc., 10 sept. 2025

Astuce mémo

Vie personnelle protégée, prosélytisme au travail interdit

15. Exigence professionnelle essentielle

★ À maîtriser

📌 Les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, et être proportionnées au but recherché. - Cass. soc., 8 juill. 2020

📌 Une exigence professionnelle essentielle et déterminante doit être objectivement dictée par la nature ou les conditions d’exercice de l’activité; elle ne peut reposer sur les souhaits subjectifs d’un client.

Compléments

📌 L’objectif de sécurité du personnel et des clients peut justifier une apparence neutre, mais l’employeur doit établir des risques de sécurité spécifiques ou un danger objectif liés au port de la barbe pour éviter une discrimination.

  • Le licenciement d’un salarié portant une barbe jugée provocatrice, sans preuve de risques spécifiques ou de danger objectif, est discriminatoire et nul. - Cass. soc., 8 juill. 2020

  • La mutation d’un salarié hindouiste vers un cimetière, malgré son refus fondé sur sa religion, n’a pas été jugée directement discriminatoire lorsque la mesure était liée à l’activité, proportionnée et permettait d’éviter un licenciement. - Cass. soc., 19 janv. 2022

Astuce mémo

Danger objectif, pas souhait subjectif du client

Tableaux de synthèse

Vie personnelle et conséquences professionnelles

SituationConséquence possibleCondition
Fait de la vie personnelleSanction disciplinaireViolation des obligations contractuelles
Fait de la vie personnelleLicenciement non disciplinaireTrouble objectif dans l’entreprise
Trouble objectif seulPas de sanction disciplinaireLe trouble ne suffit pas à justifier la sanction

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1. Quel ensemble de droits sociaux est énoncé dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

2. Un projet de loi porte sur les principes fondamentaux du droit syndical et de la sécurité sociale. Quelle disposition constitutionnelle fonde la compétence de la loi sur ces matières ?

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Mémorisez les concepts clés de Sources du droit du travail avec 10 flashcards interactives.

Quels droits sociaux énonce le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

La liberté du travail et la non-discrimination, la liberté syndicale, le droit de grève et le principe de participation.

Que détermine la loi selon l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

Quelle loi a donné naissance au Code du travail français ?

La loi du 28 décembre 1910.

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