Fiche de révision : Constitution et suprématie juridique

Plan du Cours

  1. Rôle et formes de la Constitution
  2. Hiérarchie et contrôle des normes constitutionnelles
  3. Usages politiques de la Constitution
  4. Pouvoir constituant et révisions
  5. Légicentrisme et modèles du contrôle constitutionnel, critères et temporalité
  6. Protection française des droits fondamentaux
  7. Internationalisation des droits fondamentaux
  8. Fondements de la souveraineté politique
  9. Laïcisation du pouvoir politique
  10. Souveraineté nationale et populaire
  11. Limites et synthèse des modèles démocratiques
  12. Principes et participation démocratiques
  13. Suffrage et égalité électorale
  14. Construire une dissertation juridique
  15. Éviter les confusions juridiques

Repères chronologiques

  1. 1893La Nouvelle-Zélande accorde le droit de vote aux femmes aux élections nationales.
  2. 1906La Finlande adopte le suffrage féminin.
  3. 1er juin 1958Charles de Gaulle devient président du Conseil.
  4. 3 juin 1958Une loi constitutionnelle autorise l’élaboration d’une nouvelle Constitution sous conditions.
  5. 28 septembre 1958La Constitution de la Ve République est approuvée par référendum.
  6. 4 octobre 1958La Constitution de la Ve République est promulguée.
  7. 1962La réforme de l’élection du président de la République au suffrage universel direct est adoptée par référendum sur le fondement controversé de l’article 11, et non de l’article 89.
  8. 1964Dans l’arrêt Costa c/ ENEL, la Cour de justice affirme la primauté du droit communautaire sur les normes nationales dans le champ d’application du droit communautaire.
  9. 16 juillet 1971la décision sur la liberté d’association contribue à la reconnaissance du bloc de constitutionnalité
  10. 30 octobre 1998Dans l’arrêt Sarran et Levacher, le Conseil d’État, siégeant en Assemblée, affirme que la Constitution demeure la norme suprême de l’ordre juridique interne et prévaut sur les engagements internationaux.

1. Rôle et formes de la Constitution

Notions clés & Définitions

  • Constitution : Norme fondamentale qui organise les pouvoirs de l’État, détermine leurs rapports, encadre leur exercice et garantit les droits et libertés des individus.

★ À maîtriser

  • La Constitution remplit trois fonctions essentielles :
    • organiser les institutions et leurs compétences
    • limiter l’exercice arbitraire du pouvoir politique
    • protéger les droits fondamentaux des citoyens

📌 La Constitution formelle est un texte adopté selon une procédure particulière et supérieure, tandis que la Constitution matérielle désigne l’ensemble des règles qui organisent effectivement les pouvoirs et protègent les droits.

📌 Une Constitution souple se révise selon une procédure proche de celle d’une loi ordinaire, tandis qu’une Constitution rigide exige une procédure plus difficile.

Compléments

📌 La répartition horizontale du pouvoir s’effectue entre les pouvoirs législatif, exécutif et juridictionnel, tandis que la répartition verticale s’effectue entre l’État central et les collectivités territoriales ou entités fédérées.

📌 La Constitution écrite réunit ses règles dans un ou plusieurs textes, tandis que la Constitution coutumière repose notamment sur des pratiques et des conventions constitutionnelles.

  • Le Royaume-Uni possède une Constitution qui n’est pas codifiée dans un texte unique, tandis que la Constitution française est écrite et rigide.

2. Hiérarchie et contrôle des normes constitutionnelles

Notions clés & Définitions

  • Réseau de normes : François Ost - Représentation dans laquelle les normes interagissent, se répondent et peuvent partager des principes communs, au lieu d’être uniquement organisées de façon verticale.

★ À maîtriser

  • L’ordre simplifié des normes dans l’ordre juridique interne français est : la Constitution et le bloc de constitutionnalité, les traités internationaux et le droit de l’Union européenne, selon leurs règles d’application, les lois, les règlements et actes administratifs

  • La Constitution est la norme suprême de l’ordre juridique interne français et les autres normes doivent la respecter.

  • Le contrôle de constitutionnalité vérifie qu’une loi respecte la Constitution, le contrôle de conventionnalité vérifie qu’une norme respecte les engagements internationaux, et le contrôle de légalité vérifie qu’un acte administratif respecte le droit applicable.

  • Selon l’article 55 de la Constitution de 1958, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous les conditions prévues par cet article.

  • Dans l’ordre juridique interne français, la Constitution prime les traités, tandis que dans l’ordre juridique de l’Union européenne, le droit de l’Union prime dans son champ d’application.

Compléments

  • Selon la théorie pyramidale de Hans Kelsen, chaque norme doit respecter la norme qui lui est supérieure.

  • La présentation pyramidale des normes est simplifiée et ne signifie pas que les ordres juridiques national, international et européen fonctionnent tous selon une pyramide unique.

  • La primauté du droit de l’Union accompagne l’intégration européenne, par laquelle les États membres acceptent des règles communes dans les domaines relevant des compétences de l’Union.

3. Usages politiques de la Constitution

Notions clés & Définitions

  • Banalisation : Fait d’invoquer la Constitution de manière répétitive sans véritable réflexion sur sa portée.
  • Instrumentalisation : Fait d’utiliser la Constitution pour renforcer le pouvoir politique ou servir un objectif partisan.

★ À maîtriser

  • La Constitution, conçue comme un socle commun, peut aussi devenir un instrument de conquête ou de conservation du pouvoir.

Compléments

  • Certaines évolutions constitutionnelles en Hongrie ont été critiquées au regard de l’État de droit et de la protection des droits des minorités, notamment des personnes LGBT.

Astuce mémo

Socle commun ou instrument partisan : la Constitution peut protéger l’ordre politique ou servir à le conquérir.

4. Pouvoir constituant et révisions

Notions clés & Définitions

  • Pouvoir constituant : Pouvoir d’établir ou de modifier une Constitution.
  • Coutume constitutionnelle : Pratique répétée et durable accompagnée de la conviction qu’elle possède un caractère obligatoire.

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir constituant originaire établit une nouvelle Constitution lors de la création d’un nouvel ordre constitutionnel, tandis que le pouvoir constituant dérivé modifie une Constitution existante selon les règles de révision en vigueur.

  • La procédure normale de révision constitutionnelle prévue par l’article 89 comprend l’initiative, l’adoption du même texte par les deux chambres et l’approbation.

📌 L’article 89 interdit d’engager ou de poursuivre une révision lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire et interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement.

Compléments

  • Pour un projet gouvernemental de révision constitutionnelle, le Congrès réuni à Versailles l’adopte à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

  • La Charte de l’environnement est intégrée au bloc de constitutionnalité en 2005.

  • En 2024, la liberté garantie à la femme de recourir à l’IVG est inscrite dans la Constitution.

📌 Une coutume praeter legem complète le texte constitutionnel, tandis qu’une coutume contra legem le contredit, ce qui n’est normalement pas permis.

  • La Constitution peut évoluer sans modification officielle par :
    • les pratiques politiques
    • les interprétations présidentielles
    • les usages institutionnels
    • les coutumes constitutionnelles

Astuce mémo

Initiative, même texte des deux chambres, puis approbation.

5. Légicentrisme et modèles du contrôle constitutionnel, critères et temporalité

Notions clés & Définitions

  • Légicentrisme : Conception selon laquelle la loi exprime la volonté générale, ce qui rend difficile la censure d’une loi votée par les représentants du peuple.

★ À maîtriser

  • Le contrôle de constitutionnalité garantit la supériorité de la Constitution lorsqu’une loi adoptée par le législateur peut lui être contraire.

  • Le contrôle juridictionnel, confié à un juge indépendant, apporte une expertise juridique et protège les droits fondamentaux en fondant l’analyse sur les normes constitutionnelles.

  • Les modèles de justice constitutionnelle se comparent selon trois critères : la saisine, le moment du contrôle et les effets de la décision.

📌 Le contrôle a priori intervient avant l’entrée en vigueur de la loi, tandis que le contrôle a posteriori intervient après son entrée en vigueur.

📌 L’abrogation ou l’annulation fait disparaître la loi de l’ordre juridique selon les règles du système, tandis que l’écartement empêche son application dans un litige sans la faire disparaître formellement.

  • L’arrêt Marbury v. Madison de la Cour suprême des États-Unis, rendu en 1803, pose le principe qu’une loi contraire à la Constitution ne doit pas être appliquée par le juge.

  • Dans le modèle américain, le contrôle est diffus, concret et a posteriori : tous les juges peuvent l’exercer à l’occasion d’un litige réel après l’entrée en vigueur de la loi.

  • Dans le modèle européen classique, une juridiction constitutionnelle spécialisée exerce un contrôle concentré, souvent abstrait et traditionnellement a priori.

Compléments

  • Le contrôle populaire repose sur l’idée que le peuple est le gardien ultime de la Constitution, et l’article 2 de la DDHC de 1789 reconnaît notamment le droit de résistance à l’oppression.

  • Le contrôle politique peut être partial, exposé aux conflits d’intérêts et devenir le prolongement du combat partisan, notamment lorsque des parlementaires contrôlent leurs propres décisions.

📌 La saisine est ouverte lorsqu’un grand nombre de personnes peut saisir le juge, et restreinte lorsque seules certaines autorités le peuvent.

  • Dans le modèle américain, un justiciable soulève une exception d’inconstitutionnalité, puis le juge applique la loi s’il la juge conforme ou l’écarte dans le litige s’il la juge contraire à la Constitution.

  • Dans le modèle américain, la loi est écartée dans le litige, alors que le modèle européen classique permet qu’elle soit annulée ou abrogée; les deux modèles se rapprochent progressivement.

Astuce mémo

La volonté parlementaire reste sous la Constitution

6. Protection française des droits fondamentaux

Notions clés & Définitions

  • Référé-liberté : Procédure d’urgence permettant au juge administratif d’ordonner, en principe sous 48 heures, les mesures nécessaires lorsqu’une administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
  • PFRLR : Principes dégagés à partir de lois républicaines antérieures à 1946, auxquels le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle.

★ À maîtriser

  • Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution et protège notamment les droits et libertés du bloc de constitutionnalité.

  • Les PFRLR cités comprennent : la liberté d’association reconnue en 1971, les droits de la défense en 1976, la liberté de conscience en 1977, l’indépendance des professeurs d’université en 1984

Compléments

  • Le juge administratif contrôle les actes de l’administration et protège les administrés contre les atteintes illégales aux libertés fondamentales.

  • L’article 66 de la Constitution confie au juge judiciaire la protection de la liberté individuelle contre les atteintes relevant de son champ de compétence.

7. Internationalisation des droits fondamentaux

★ À maîtriser

  • La protection des droits fondamentaux relève désormais aussi d’institutions européennes et internationales, et ne dépend plus uniquement des institutions nationales.

  • Les principaux instruments de protection sont : la Charte des Nations Unies de 1945, la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, la Convention européenne des droits de l’homme de 1950, les Pactes de New York de 1966, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000, contraignante depuis 2009

  • La Cour européenne des droits de l’homme contrôle le respect de la Convention européenne des droits de l’homme par les États parties, tandis que la CJUE veille au respect du droit de l’Union européenne.

  • Le constitutionnalisme globalisé fait de la protection des droits fondamentaux une responsabilité partagée entre les ordres juridiques nationaux, européens et internationaux, de sorte que la Constitution nationale n’en possède plus le monopole.

Compléments

  • La Charte des Nations Unies organise une organisation internationale et énonce des principes fondamentaux.

  • La Déclaration universelle des droits de l’homme constitue un texte de référence symbolique et politique.

  • La Convention européenne des droits de l’homme assure une protection juridictionnelle des droits en Europe, tandis que les Pactes de New York portent sur les droits civils et politiques ainsi que sur les droits économiques, sociaux et culturels.

8. Fondements de la souveraineté politique

Notions clés & Définitions

  • Souveraineté : Pouvoir suprême de l’État, qui ne reconnaît pas d’autorité supérieure dans l’ordre juridique interne et comprend notamment la capacité de déterminer ses propres compétences.

★ À maîtriser

  • Les théories théocratiques légitiment le pouvoir par une origine divine.

Compléments

  • Dans l’Égypte antique, le pharaon possède une dimension divine.

  • Dans la monarchie française d’Ancien Régime, le roi tient sa légitimité de Dieu.

9. Laïcisation du pouvoir politique

Notions clés & Définitions

  • Contrat social : Théorie selon laquelle le pouvoir politique résulte d’un accord entre les individus et la collectivité.

★ À maîtriser

  • La laïcisation du pouvoir détache progressivement la légitimité politique de la religion et la fonde sur un accord entre les individus et la collectivité.

Compléments

  • Les auteurs importants de la théorie du contrat social sont :
    • Thomas Hobbes
    • John Locke
    • Jean-Jacques Rousseau

10. Souveraineté nationale et populaire

Notions clés & Définitions

  • Souveraineté nationale : Souveraineté appartenant à la Nation, entité abstraite et indivisible, distincte de la somme des individus.
  • Souveraineté populaire : Souveraineté appartenant au peuple réel, composé de citoyens dont chacun détient une part de souveraineté.
  • Élector at-fonction : Conception du vote comme une fonction exercée pour le compte de la Nation.
  • Électorat-droit : Reconnaissance à chaque citoyen du droit de participer à l’exercice de la souveraineté.

★ À maîtriser

  • Dans la souveraineté nationale, les citoyens élisent des représentants qui votent librement au nom de la Nation et de l’intérêt général.

📌 Le mandat représentatif signifie que les élus représentent la Nation entière et ne sont pas juridiquement liés par les consignes de leurs électeurs.

📌 Dans le mandat impératif, les représentants doivent respecter les instructions de leurs mandants et peuvent théoriquement être révoqués.

Compléments

  • Emmanuel-Joseph Sieyès est associé à la souveraineté nationale et Montesquieu à la tradition de la démocratie représentative.

  • Jean-Jacques Rousseau expose la souveraineté populaire dans Du contrat social.

Astuce mémo

Nation abstraite et représentants libres s’opposent au peuple réel et aux délégués instruits.

11. Limites et synthèse des modèles démocratiques

★ À maîtriser

  • Les limites de la démocratie représentative comprennent : la distance entre les élus et les citoyens, le risque de confiscation du pouvoir par une minorité, l’abstention, la crise de confiance dans les institutions

  • La démocratie directe est difficile à appliquer dans les grands États, exige une organisation matérielle complexe et risque de produire des décisions insuffisamment débattues ou de faire dominer la majorité sur les minorités.

📌 L’article 3 de la Constitution de 1958 dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

  • L’article 3 associe la souveraineté nationale exercée par les représentants à l’intervention directe du peuple par référendum.

Compléments

  • La France fonctionne principalement selon une démocratie représentative, complétée par des mécanismes de démocratie directe.

12. Principes et participation démocratiques

Notions clés & Définitions

  • Démocratie : Régime politique dans lequel le pouvoir appartient au peuple et s’exerce directement ou par l’intermédiaire de représentants.
  • Contre-démocratie : Pierre Rosanvallon - Formes de surveillance, de défiance et de contestation exercées par les citoyens à l’égard des gouvernants.

★ À maîtriser

  • Les grands principes démocratiques sont :

    • la souveraineté populaire ou nationale
    • le suffrage universel
    • le pluralisme politique
    • les libertés publiques
    • l’égalité des citoyens
    • le débat et la délibération
    • le respect des minorités
  • La démocratie ne se limite pas au vote : elle suppose aussi une participation et un contrôle continus des gouvernants.

Compléments

  • Lincoln formule la démocratie comme le « Gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ».

  • Les mécanismes de participation comprennent :

    • les référendums
    • les conventions citoyennes
    • les consultations publiques
    • les pétitions
    • les débats publics
    • les outils numériques de participation
  • Les exemples de contre-démocratie comprennent :

    • l’abstention
    • les mouvements sociaux
    • les mobilisations des Gilets jaunes
    • les contestations populaires

13. Suffrage et égalité électorale

Notions clés & Définitions

  • Suffrage universel : Le suffrage universel étend progressivement le droit de vote à l’ensemble des citoyens remplissant les conditions légales.
  • Suffrage censitaire : Droit de vote réservé aux personnes qui paient un montant déterminé d’impôt.
  • Suffrage capacitaire : Droit de vote conditionné par le niveau d’instruction ou les capacités intellectuelles supposées des électeurs.

★ À maîtriser

  • En 1944, une ordonnance reconnaît aux femmes en France le droit de vote et d’éligibilité.

  • Le 29 avril 1945, les femmes votent pour la première fois aux élections municipales françaises.

  • En 1974, la majorité électorale est abaissée à 18 ans en France.

  • En principe, le droit de vote en France requiert de :

    • être français
    • avoir 18 ans
    • jouir de ses droits civils et politiques
    • être inscrit sur les listes électorales

📌 L’égalité formelle signifie que chaque citoyen dispose juridiquement d’une voix, tandis que l’égalité réelle tient compte des ressources inégales permettant de comprendre les enjeux politiques et de participer au vote.

Compléments

📌 Les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent voter et être élus aux élections municipales et européennes dans les conditions prévues par le droit applicable, mais ne peuvent pas devenir maire ou adjoint au maire.

  • La participation démocratique est influencée par :
    • l’accès à l’information
    • l’éducation
    • les conditions socio-économiques

Astuce mémo

Censitaire, capacitaire, puis universel : le vote s’élargit progressivement.

14. Construire une dissertation juridique

★ À maîtriser

  • Une introduction de dissertation suit cinq étapes : accroche liée au sujet, définition des termes, délimitation, formulation d’une problématique juridique et annonce du plan.

  • Dans chaque sous-partie, il faut présenter une idée juridique, l’expliquer, l’appuyer par une référence, donner un exemple et assurer une transition vers l’idée suivante.

Compléments

📌 Une dissertation doit démontrer une réponse à la problématique plutôt que juxtaposer des connaissances ou réciter le cours.

15. Éviter les confusions juridiques

★ À maîtriser

📌 Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité d’une norme à la Constitution, tandis que le contrôle de conventionnalité vérifie sa conformité aux engagements internationaux.

  • Dans le modèle américain, le juge écarte la loi applicable au litige sans l’abroger.

Compléments

📌 Dans l’ordre juridique interne français, le droit de l’Union européenne et la Constitution n’ont pas exactement le même rang.

📌 Citer une décision juridique dans une dissertation implique d’expliquer ce qu’elle démontre.

Astuce mémo

Le juge américain écarte la loi dans le litige ; il ne l’abroge pas.

Tableaux de synthèse

Pouvoir constituant

PouvoirObjetCadre
OriginaireÉtablir une nouvelle ConstitutionCréation d’un nouvel ordre constitutionnel
DérivéModifier une Constitution existanteRègles de révision en vigueur

Modèles de justice constitutionnelle

DimensionModèle américainModèle européen classique
OrganeJuges ordinairesJuridiction spécialisée
RépartitionContrôle diffusContrôle concentré
NatureContrôle concretContrôle souvent abstrait
MomentA posterioriTraditionnellement a priori
EffetÉcartement dans le litigeAnnulation ou abrogation possible

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Constitution et suprématie juridique avec 49 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Quelle décision de 1964 affirme la primauté du droit communautaire sur les normes nationales dans le champ d’application de ce droit ?

2. Une doctrine affirme que le pouvoir politique est légitime parce qu’il trouve son origine dans le divin. De quel type de théorie s’agit-il ?

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Constitution et suprématie juridique avec 87 flashcards interactives.

Que fait la Constitution en tant que norme fondamentale ?

Elle organise les pouvoirs de l’État, encadre leur exercice et garantit les droits et libertés.

Quelle fonction institutionnelle remplit la Constitution ?

Elle organise les institutions et leurs compétences.

Qu’est-ce qui caractérise la Constitution formelle ?

C’est un texte adopté selon une procédure particulière et supérieure.

Voir les flashcards →

Cours similaires

Crée tes propres fiches de révision

Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.

Générateur de fiches