★ À maîtriser
📌 La Constitution formelle est un texte adopté selon une procédure particulière et supérieure, tandis que la Constitution matérielle désigne l’ensemble des règles qui organisent effectivement les pouvoirs et protègent les droits.
📌 Une Constitution souple se révise selon une procédure proche de celle d’une loi ordinaire, tandis qu’une Constitution rigide exige une procédure plus difficile.
Compléments
📌 La répartition horizontale du pouvoir s’effectue entre les pouvoirs législatif, exécutif et juridictionnel, tandis que la répartition verticale s’effectue entre l’État central et les collectivités territoriales ou entités fédérées.
📌 La Constitution écrite réunit ses règles dans un ou plusieurs textes, tandis que la Constitution coutumière repose notamment sur des pratiques et des conventions constitutionnelles.
★ À maîtriser
L’ordre simplifié des normes dans l’ordre juridique interne français est : la Constitution et le bloc de constitutionnalité, les traités internationaux et le droit de l’Union européenne, selon leurs règles d’application, les lois, les règlements et actes administratifs
La Constitution est la norme suprême de l’ordre juridique interne français et les autres normes doivent la respecter.
Le contrôle de constitutionnalité vérifie qu’une loi respecte la Constitution, le contrôle de conventionnalité vérifie qu’une norme respecte les engagements internationaux, et le contrôle de légalité vérifie qu’un acte administratif respecte le droit applicable.
Selon l’article 55 de la Constitution de 1958, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous les conditions prévues par cet article.
Dans l’ordre juridique interne français, la Constitution prime les traités, tandis que dans l’ordre juridique de l’Union européenne, le droit de l’Union prime dans son champ d’application.
Compléments
Selon la théorie pyramidale de Hans Kelsen, chaque norme doit respecter la norme qui lui est supérieure.
La présentation pyramidale des normes est simplifiée et ne signifie pas que les ordres juridiques national, international et européen fonctionnent tous selon une pyramide unique.
La primauté du droit de l’Union accompagne l’intégration européenne, par laquelle les États membres acceptent des règles communes dans les domaines relevant des compétences de l’Union.
★ À maîtriser
Compléments
Socle commun ou instrument partisan : la Constitution peut protéger l’ordre politique ou servir à le conquérir.
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir constituant originaire établit une nouvelle Constitution lors de la création d’un nouvel ordre constitutionnel, tandis que le pouvoir constituant dérivé modifie une Constitution existante selon les règles de révision en vigueur.
📌 L’article 89 interdit d’engager ou de poursuivre une révision lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire et interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement.
Compléments
Pour un projet gouvernemental de révision constitutionnelle, le Congrès réuni à Versailles l’adopte à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
La Charte de l’environnement est intégrée au bloc de constitutionnalité en 2005.
En 2024, la liberté garantie à la femme de recourir à l’IVG est inscrite dans la Constitution.
📌 Une coutume praeter legem complète le texte constitutionnel, tandis qu’une coutume contra legem le contredit, ce qui n’est normalement pas permis.
Initiative, même texte des deux chambres, puis approbation.
★ À maîtriser
Le contrôle de constitutionnalité garantit la supériorité de la Constitution lorsqu’une loi adoptée par le législateur peut lui être contraire.
Le contrôle juridictionnel, confié à un juge indépendant, apporte une expertise juridique et protège les droits fondamentaux en fondant l’analyse sur les normes constitutionnelles.
Les modèles de justice constitutionnelle se comparent selon trois critères : la saisine, le moment du contrôle et les effets de la décision.
📌 Le contrôle a priori intervient avant l’entrée en vigueur de la loi, tandis que le contrôle a posteriori intervient après son entrée en vigueur.
📌 L’abrogation ou l’annulation fait disparaître la loi de l’ordre juridique selon les règles du système, tandis que l’écartement empêche son application dans un litige sans la faire disparaître formellement.
L’arrêt Marbury v. Madison de la Cour suprême des États-Unis, rendu en 1803, pose le principe qu’une loi contraire à la Constitution ne doit pas être appliquée par le juge.
Dans le modèle américain, le contrôle est diffus, concret et a posteriori : tous les juges peuvent l’exercer à l’occasion d’un litige réel après l’entrée en vigueur de la loi.
Dans le modèle européen classique, une juridiction constitutionnelle spécialisée exerce un contrôle concentré, souvent abstrait et traditionnellement a priori.
Compléments
Le contrôle populaire repose sur l’idée que le peuple est le gardien ultime de la Constitution, et l’article 2 de la DDHC de 1789 reconnaît notamment le droit de résistance à l’oppression.
Le contrôle politique peut être partial, exposé aux conflits d’intérêts et devenir le prolongement du combat partisan, notamment lorsque des parlementaires contrôlent leurs propres décisions.
📌 La saisine est ouverte lorsqu’un grand nombre de personnes peut saisir le juge, et restreinte lorsque seules certaines autorités le peuvent.
Dans le modèle américain, un justiciable soulève une exception d’inconstitutionnalité, puis le juge applique la loi s’il la juge conforme ou l’écarte dans le litige s’il la juge contraire à la Constitution.
Dans le modèle américain, la loi est écartée dans le litige, alors que le modèle européen classique permet qu’elle soit annulée ou abrogée; les deux modèles se rapprochent progressivement.
La volonté parlementaire reste sous la Constitution
★ À maîtriser
Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution et protège notamment les droits et libertés du bloc de constitutionnalité.
Les PFRLR cités comprennent : la liberté d’association reconnue en 1971, les droits de la défense en 1976, la liberté de conscience en 1977, l’indépendance des professeurs d’université en 1984
Compléments
Le juge administratif contrôle les actes de l’administration et protège les administrés contre les atteintes illégales aux libertés fondamentales.
L’article 66 de la Constitution confie au juge judiciaire la protection de la liberté individuelle contre les atteintes relevant de son champ de compétence.
★ À maîtriser
La protection des droits fondamentaux relève désormais aussi d’institutions européennes et internationales, et ne dépend plus uniquement des institutions nationales.
Les principaux instruments de protection sont : la Charte des Nations Unies de 1945, la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, la Convention européenne des droits de l’homme de 1950, les Pactes de New York de 1966, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000, contraignante depuis 2009
La Cour européenne des droits de l’homme contrôle le respect de la Convention européenne des droits de l’homme par les États parties, tandis que la CJUE veille au respect du droit de l’Union européenne.
Le constitutionnalisme globalisé fait de la protection des droits fondamentaux une responsabilité partagée entre les ordres juridiques nationaux, européens et internationaux, de sorte que la Constitution nationale n’en possède plus le monopole.
Compléments
La Charte des Nations Unies organise une organisation internationale et énonce des principes fondamentaux.
La Déclaration universelle des droits de l’homme constitue un texte de référence symbolique et politique.
La Convention européenne des droits de l’homme assure une protection juridictionnelle des droits en Europe, tandis que les Pactes de New York portent sur les droits civils et politiques ainsi que sur les droits économiques, sociaux et culturels.
★ À maîtriser
Compléments
Dans l’Égypte antique, le pharaon possède une dimension divine.
Dans la monarchie française d’Ancien Régime, le roi tient sa légitimité de Dieu.
★ À maîtriser
Compléments
★ À maîtriser
📌 Le mandat représentatif signifie que les élus représentent la Nation entière et ne sont pas juridiquement liés par les consignes de leurs électeurs.
📌 Dans le mandat impératif, les représentants doivent respecter les instructions de leurs mandants et peuvent théoriquement être révoqués.
Compléments
Emmanuel-Joseph Sieyès est associé à la souveraineté nationale et Montesquieu à la tradition de la démocratie représentative.
Jean-Jacques Rousseau expose la souveraineté populaire dans Du contrat social.
Nation abstraite et représentants libres s’opposent au peuple réel et aux délégués instruits.
★ À maîtriser
Les limites de la démocratie représentative comprennent : la distance entre les élus et les citoyens, le risque de confiscation du pouvoir par une minorité, l’abstention, la crise de confiance dans les institutions
La démocratie directe est difficile à appliquer dans les grands États, exige une organisation matérielle complexe et risque de produire des décisions insuffisamment débattues ou de faire dominer la majorité sur les minorités.
📌 L’article 3 de la Constitution de 1958 dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
Compléments
★ À maîtriser
Les grands principes démocratiques sont :
La démocratie ne se limite pas au vote : elle suppose aussi une participation et un contrôle continus des gouvernants.
Compléments
Lincoln formule la démocratie comme le « Gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ».
Les mécanismes de participation comprennent :
Les exemples de contre-démocratie comprennent :
★ À maîtriser
En 1944, une ordonnance reconnaît aux femmes en France le droit de vote et d’éligibilité.
Le 29 avril 1945, les femmes votent pour la première fois aux élections municipales françaises.
En 1974, la majorité électorale est abaissée à 18 ans en France.
En principe, le droit de vote en France requiert de :
📌 L’égalité formelle signifie que chaque citoyen dispose juridiquement d’une voix, tandis que l’égalité réelle tient compte des ressources inégales permettant de comprendre les enjeux politiques et de participer au vote.
Compléments
📌 Les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent voter et être élus aux élections municipales et européennes dans les conditions prévues par le droit applicable, mais ne peuvent pas devenir maire ou adjoint au maire.
Censitaire, capacitaire, puis universel : le vote s’élargit progressivement.
★ À maîtriser
Une introduction de dissertation suit cinq étapes : accroche liée au sujet, définition des termes, délimitation, formulation d’une problématique juridique et annonce du plan.
Dans chaque sous-partie, il faut présenter une idée juridique, l’expliquer, l’appuyer par une référence, donner un exemple et assurer une transition vers l’idée suivante.
Compléments
📌 Une dissertation doit démontrer une réponse à la problématique plutôt que juxtaposer des connaissances ou réciter le cours.
★ À maîtriser
📌 Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité d’une norme à la Constitution, tandis que le contrôle de conventionnalité vérifie sa conformité aux engagements internationaux.
Compléments
📌 Dans l’ordre juridique interne français, le droit de l’Union européenne et la Constitution n’ont pas exactement le même rang.
📌 Citer une décision juridique dans une dissertation implique d’expliquer ce qu’elle démontre.
Le juge américain écarte la loi dans le litige ; il ne l’abroge pas.
| Pouvoir | Objet | Cadre |
|---|---|---|
| Originaire | Établir une nouvelle Constitution | Création d’un nouvel ordre constitutionnel |
| Dérivé | Modifier une Constitution existante | Règles de révision en vigueur |
| Dimension | Modèle américain | Modèle européen classique |
|---|---|---|
| Organe | Juges ordinaires | Juridiction spécialisée |
| Répartition | Contrôle diffus | Contrôle concentré |
| Nature | Contrôle concret | Contrôle souvent abstrait |
| Moment | A posteriori | Traditionnellement a priori |
| Effet | Écartement dans le litige | Annulation ou abrogation possible |
Teste tes connaissances sur Constitution et suprématie juridique avec 49 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Quelle décision de 1964 affirme la primauté du droit communautaire sur les normes nationales dans le champ d’application de ce droit ?
2. Une doctrine affirme que le pouvoir politique est légitime parce qu’il trouve son origine dans le divin. De quel type de théorie s’agit-il ?
Mémorisez les concepts clés de Constitution et suprématie juridique avec 87 flashcards interactives.
Que fait la Constitution en tant que norme fondamentale ?
Elle organise les pouvoirs de l’État, encadre leur exercice et garantit les droits et libertés.
Quelle fonction institutionnelle remplit la Constitution ?
Elle organise les institutions et leurs compétences.
Qu’est-ce qui caractérise la Constitution formelle ?
C’est un texte adopté selon une procédure particulière et supérieure.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches