1. Quelle décision de 1964 affirme la primauté du droit communautaire sur les normes nationales dans le champ d’application de ce droit ?
2. Une doctrine affirme que le pouvoir politique est légitime parce qu’il trouve son origine dans le divin. De quel type de théorie s’agit-il ?
3. Un juge vérifie si une loi respecte un traité international plutôt que la Constitution. Quel contrôle exerce-t-il ?
Que fait la Constitution en tant que norme fondamentale ?
Elle organise les pouvoirs de l’État, encadre leur exercice et garantit les droits et libertés.
Quelle fonction institutionnelle remplit la Constitution ?
Elle organise les institutions et leurs compétences.
Qu’est-ce qui caractérise la Constitution formelle ?
C’est un texte adopté selon une procédure particulière et supérieure.
Comment se révise une Constitution souple ?
Selon une procédure proche de celle d’une loi ordinaire.
Quel ordre simplifié des normes présente le droit interne français ?
Constitution et bloc de constitutionnalité, traités et droit de l’Union selon leurs règles d’application, lois, puis règlements et actes administratifs.
Quelle place la Constitution occupe-t-elle dans l’ordre juridique interne français ?
Elle en est la norme suprême.
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Voir toutes les 87 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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