Sanctions et licenciement disciplinaire

Extrait de la fiche de révision

Plan du Cours

  1. Cause réelle et sérieuse
  2. Motifs non disciplinaires
  3. Qualification de la faute
  4. Violences et comportements fautifs
  5. Tenue vestimentaire et discrimination
  6. Expression des salariés et licenciement
  7. Abus de la liberté d’expression
  8. Contrôle des sanctions disciplinaires
  9. Obligation de loyauté du salarié
  10. Entretien préalable au licenciement
  11. Limites et sanctions disciplinaires
  12. Choix et limites des sanctions
  13. Procédure et contrôle disciplinaire
  14. Conséquences du licenciement personnel
  15. Formalités de rupture du contrat
  16. Indemnisation du licenciement injustifié
  17. Recours et délais de prescription

1. Cause réelle et sérieuse

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Aperçu du QCM

1. Un employeur reproche à une salariée des erreurs professionnelles, mais ne produit aucun élément permettant de les établir et les présente comme mineures. Le licenciement pour motif personnel est-il justifié par une cause réelle et sérieuse ?

2. Un salarié est licencié parce que son conjoint a engagé une action en justice contre l’entreprise, alors qu’aucun fait lié à son propre travail n’est reproché au salarié. Ces éléments fondent-ils une cause réelle ?

3. La lettre de licenciement d’un salarié mentionne qu’il a engagé une procédure judiciaire contre son employeur. Quelle conséquence cette mention entraîne-t-elle ?

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Aperçu des flashcards

Qu’exige l’article L. 1232-1 du Code du travail pour un licenciement personnel ?

Il doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

Sur quels éléments objectifs une cause réelle de licenciement doit-elle reposer ?

Sur des éléments relatifs à l’activité professionnelle du salarié.

Quelles décisions protègent le salarié licencié en raison d’une action en justice ?

Cass. soc., 21 nov. 2018 ; Cass. soc., 13 févr. 2019.

Quelle attribution jurisprudentielle concerne l’insuffisance professionnelle et la faute disciplinaire ?

Cass. soc., 4 déc. 1986.

Quelle juridiction est citée pour les règles sur l’insuffisance de résultats face à des objectifs chiffrés ?

La Cour de cassation, chambre sociale.

Dans quel cas la mésentente peut-elle justifier un licenciement ?

Lorsqu’elle repose sur des faits objectifs imputables au salarié.

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Sanctions et licenciement disciplinaire ?

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