1. Un employeur reproche à une salariée des erreurs professionnelles, mais ne produit aucun élément permettant de les établir et les présente comme mineures. Le licenciement pour motif personnel est-il justifié par une cause réelle et sérieuse ?
2. Un salarié est licencié parce que son conjoint a engagé une action en justice contre l’entreprise, alors qu’aucun fait lié à son propre travail n’est reproché au salarié. Ces éléments fondent-ils une cause réelle ?
3. La lettre de licenciement d’un salarié mentionne qu’il a engagé une procédure judiciaire contre son employeur. Quelle conséquence cette mention entraîne-t-elle ?
Qu’exige l’article L. 1232-1 du Code du travail pour un licenciement personnel ?
Il doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
Sur quels éléments objectifs une cause réelle de licenciement doit-elle reposer ?
Sur des éléments relatifs à l’activité professionnelle du salarié.
Quelles décisions protègent le salarié licencié en raison d’une action en justice ?
Cass. soc., 21 nov. 2018 ; Cass. soc., 13 févr. 2019.
Quelle attribution jurisprudentielle concerne l’insuffisance professionnelle et la faute disciplinaire ?
Cass. soc., 4 déc. 1986.
Quelle juridiction est citée pour les règles sur l’insuffisance de résultats face à des objectifs chiffrés ?
La Cour de cassation, chambre sociale.
Dans quel cas la mésentente peut-elle justifier un licenciement ?
Lorsqu’elle repose sur des faits objectifs imputables au salarié.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Sanctions et licenciement disciplinaire. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 54 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (54 questions) →Revizly propose 92 flashcards interactives sur Sanctions et licenciement disciplinaire. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 92 flashcards →Droit civil · Droit
Droit constitutionnel · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Importe ton PDF ou colle ton cours, l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.