Flashcards : Sanctions et licenciement disciplinaire (92 cartes)

Toutes les cartes

1Question

Qu’exige l’article L. 1232-1 du Code du travail pour un licenciement personnel ?

Réponse

Il doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

2Question

Sur quels éléments objectifs une cause réelle de licenciement doit-elle reposer ?

Réponse

Sur des éléments relatifs à l’activité professionnelle du salarié.

3Question

Quelles décisions protègent le salarié licencié en raison d’une action en justice ?

Réponse

Cass. soc., 21 nov. 2018 ; Cass. soc., 13 févr. 2019.

4Question

Quelle attribution jurisprudentielle concerne l’insuffisance professionnelle et la faute disciplinaire ?

Réponse

Cass. soc., 4 déc. 1986.

5Question

Quelle juridiction est citée pour les règles sur l’insuffisance de résultats face à des objectifs chiffrés ?

Réponse

La Cour de cassation, chambre sociale.

6Question

Dans quel cas la mésentente peut-elle justifier un licenciement ?

Réponse

Lorsqu’elle repose sur des faits objectifs imputables au salarié.

7Question

Que définit l’article L. 1331-1 du Code du travail comme sanction disciplinaire ?

Réponse

Toute mesure autre que des observations verbales, prise après un agissement fautif et susceptible d’affecter la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.

8Question

Quelle cause de licenciement caractérise une faute simple ou sérieuse ?

Réponse

Une cause réelle et sérieuse de licenciement.

9Question

Quelle est la fréquence pratique de la faute lourde ?

Réponse

Elle est rare en pratique.

10Question

En quoi consiste notamment l’insubordination du salarié ?

Réponse

À méconnaître une interdiction, refuser des consignes ou contrôles nécessaires, ou refuser de travailler dans les conditions fixées par l’employeur.

11Question

Quand le refus du travail prévu peut-il échapper à une qualification fautive ?

Réponse

Si la tâche sort des attributions ou qualifications, modifie le contrat ou porte atteinte à un droit ou une liberté fondamentale.

12Question

Quelles conduites envers dirigeants, collègues ou clients peuvent justifier un licenciement pour faute grave ?

Réponse

Les violences, le harcèlement moral ou sexuel, les injures et les propos désobligeants.

13Question

Quels comportements liés aux substances dans l’entreprise constituent une faute grave ?

Réponse

L’ébriété et la consommation de cannabis ou d’autres substances illicites.

14Question

À quelles conditions des faits fautifs hors travail peuvent-ils justifier un licenciement ?

Réponse

S’ils nuisent au bon fonctionnement de l’entreprise et présentent un lien avec sa vie.

15Question

Quelles conditions l’employeur doit-il respecter pour imposer des contraintes vestimentaires ?

Réponse

Elles doivent être justifiées par les tâches et proportionnées au but recherché.

16Question

Quelles conditions justifient une différence de traitement liée au sexe ?

Réponse

Elle doit être liée à la tâche, répondre à une exigence professionnelle véritable et déterminante, et être proportionnée au but recherché.

17Question

Sur quels aspects du travail porte le droit d’expression directe et collective des salariés ?

Réponse

Le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.

18Question

Où et quand les salariés exercent-ils leur droit d’expression directe et collective ?

Réponse

Sur les lieux et pendant le temps de travail.

19Question

Les opinions exprimées dans le cadre du droit d’expression peuvent-elles motiver une sanction ou un licenciement ?

Réponse

Non, quelle que soit la place du salarié dans la hiérarchie professionnelle.

20Question

Quand la liberté d’expression hors de l’entreprise peut-elle justifier le licenciement d’un salarié ?

Réponse

Uniquement lorsque son exercice dégénère en abus.

21Question

Quelle est la conséquence d’un licenciement hors de l’entreprise sans abus de la liberté d’expression ?

Réponse

Il porte atteinte à une liberté fondamentale et est nul.

22Question

Quand des propos outrageants peuvent-ils constituer une faute grave ?

Réponse

Lorsqu’ils visent délibérément à provoquer ou à susciter le désordre.

23Question

Que ne doivent pas devenir les critiques d’un salarié envers son entreprise ?

Réponse

Un dénigrement de l’entreprise ou une mise en cause publique de sa direction.

24Question

Quelle référence fonde la mise en balance de la liberté d’expression et des intérêts de l’employeur ?

Réponse

Cass. soc., 14 janv. 2026.

25Question

Quels critères le juge évalue-t-il pour apprécier la mesure disciplinaire ?

Réponse

Sa nécessité, son adéquation et sa proportionnalité au but poursuivi.

26Question

Quelle référence précise les éléments examinés pour apprécier une sanction disciplinaire ?

Réponse

Cass. soc., 14 janv. 2026.

27Question

Quels éléments relatifs aux propos le juge prend-il en compte pour apprécier une sanction ?

Réponse

Leur teneur, leur contexte, leur portée, leur impact dans l’entreprise et leurs conséquences négatives pour l’employeur.

28Question

Selon Cass. soc., 16 juin 1998, quelle obligation subsiste pendant la suspension du contrat de travail ?

Réponse

L’obligation de loyauté du salarié envers son employeur.

29Question

Selon Cass. soc., 29 mai 2024, quel type de faute peut justifier un licenciement pour faute grave ?

Réponse

Un manquement à l’obligation de loyauté.

30Question

Selon Cass. crim., 11 mai 2004, à quelle condition un salarié peut-il produire des documents de l’entreprise en justice ?

Réponse

S’ils sont strictement nécessaires à l’exercice de ses droits de défense dans le litige contre l’employeur.

31Question

Par quels moyens l’employeur convoque-t-il le salarié à l’entretien préalable au licenciement ?

Réponse

Par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.

32Question

Quel délai minimal sépare la convocation de l’entretien préalable au licenciement ?

Réponse

Cinq jours ouvrables après la présentation ou la remise de la convocation.

33Question

Que fait l’employeur pendant l’entretien préalable au licenciement ?

Réponse

Il expose les motifs envisagés et recueille les explications du salarié.

34Question

Quel délai minimal précède la notification du licenciement après l’entretien préalable ?

Réponse

Deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable.

35Question

Quel délai le salarié a-t-il pour demander des précisions sur les motifs du licenciement ?

Réponse

Quinze jours après la notification.

36Question

Dans quel délai l’employeur doit-il engager des poursuites disciplinaires après avoir eu connaissance complète des faits fautifs ?

Réponse

Dans les deux mois suivant cette connaissance.

37Question

Que permet la répétition de faits fautifs au regard du principe non bis in idem ?

Réponse

Une nouvelle sanction et l’invocation des faits antérieurs pour caractériser une faute grave.

38Question

Que constitue une sanction infligée à un salarié en raison de son activité syndicale ?

Réponse

Un détournement du pouvoir disciplinaire interdit.

39Question

Quelle décision autorise l’employeur à sanctionner différemment des salariés ayant participé à une même faute ?

Réponse

Cass. soc., 15 mai 1991.

40Question

Quel est le statut des amendes et sanctions pécuniaires en droit du travail ?

Réponse

Elles sont interdites et toute disposition contraire est réputée non écrite.

41Question

Quelle information écrite doit précéder toute sanction disciplinaire ?

Réponse

Les griefs retenus contre le salarié.

42Question

À quelle condition l’employeur convoque-t-il le salarié à un entretien disciplinaire ?

Réponse

Sauf avertissement ou sanction de même nature sans incidence pour le salarié.

43Question

Que distingue la mise à pied conservatoire de la mise à pied disciplinaire ?

Réponse

La première est préparatoire au licenciement, la seconde est une sanction définitive.

44Question

Quelle durée de préavis s’applique selon l’ancienneté du salarié ?

Réponse

Un mois entre six mois et moins de deux ans, puis deux mois au-delà, sauf durée plus favorable.

45Question

Quelle ancienneté ouvre droit à l’indemnité de licenciement ?

Réponse

Au moins huit mois d’ancienneté ininterrompue chez le même employeur.

46Question

Quelles dates le certificat de travail indique-t-il à la fin du contrat ?

Réponse

Les dates d’entrée et de sortie du salarié.

47Question

Quelle nature d’informations sur les emplois figure sur le certificat de travail ?

Réponse

La nature des emplois occupés.

48Question

Que recense le reçu pour solde de tout compte lors de la rupture du contrat ?

Réponse

Les sommes versées au salarié.

49Question

Dans quel délai le salarié peut-il dénoncer le reçu pour solde de tout compte ?

Réponse

Dans les six mois suivant sa signature.

50Question

Quelle indemnité le juge accorde-t-il pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Réponse

Une indemnité comprise entre le plancher et le plafond du barème « Macron ».

51Question

Quelle indemnité minimale s’applique à un licenciement nul sans réintégration ?

Réponse

Une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois.

52Question

Quelle indemnité le juge accorde-t-il en cas d’irrégularité de procédure malgré une cause réelle et sérieuse ?

Réponse

Une indemnité maximale d’un mois de salaire.

53Question

Quel remboursement le juge ordonne-t-il en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou de certaines nullités ?

Réponse

Le remboursement à Pôle emploi de tout ou partie des allocations, dans la limite de six mois.

54Question

Quel délai s’applique à une action portant sur l’exécution du contrat de travail ?

Réponse

Deux ans à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’exercer son droit.

55Question

Quelle décision exclut la perte de confiance comme cause autonome de licenciement ?

Réponse

Cass. soc., 29 mai 2001.

56Question

Que doivent vérifier les juges du fond concernant le motif exact du licenciement ?

Réponse

Ils doivent vérifier sa cause exacte et lui restituer sa qualification.

57Question

Quelle décision sanctionne le licenciement motivé par une attestation favorable à un autre salarié ?

Réponse

Cass. soc., 29 oct. 2013.

58Question

Dans quels cas l’insuffisance professionnelle ne peut-elle pas être invoquée contre un salarié ?

Réponse

Lorsque ses capacités limitées étaient connues à l’embauche, que ses erreurs résultent d’un manque de formation sur une courte période ou qu’il a effectué des tâches étrangères à sa qualification.

59Question

Quels faits peuvent caractériser une insuffisance professionnelle ?

Réponse

Des erreurs ou négligences répétées, des résultats insuffisants imputables au salarié, l’absence de qualités requises, des plaintes d’un client important, des accidents répétés ou l’endormissement au travail.

60Question

Quand l’employeur peut-il choisir lequel de deux salariés en conflit congédier ?

Réponse

Quand leur conflit profond et persistant risque de nuire au fonctionnement du service.

61Question

Pourquoi le refus d’appliquer une clause de mobilité peut-il constituer une faute grave ?

Réponse

Parce que sa mise en œuvre ne modifie pas le contrat de travail.

62Question

Quelle règle vestimentaire le règlement intérieur peut-il imposer selon Cass. soc., 28 mai 2003 ?

Réponse

Il peut imposer un pantalon sous une blouse.

63Question

Que dit Cass. soc., 23 nov. 2022 sur les différences d’apparence perçues entre les genres ?

Réponse

Elles ne constituent pas une exigence professionnelle véritable et déterminante justifiant une différence de traitement liée à la coiffure.

64Question

Qu’est-ce qui justifie objectivement une exigence professionnelle essentielle et déterminante ?

Réponse

La nature ou les conditions d’exercice de l’activité professionnelle.

65Question

Quelle référence établit le principe de protection du droit d’expression dans l’arrêt Clavaud ?

Réponse

Cass. soc., Clavaud, 28 avr. 1988.

66Question

Quel licenciement la Cour de cassation a-t-elle jugé justifié le 6 juillet 2005 ?

Réponse

Le licenciement d’un salarié ayant publié dans un quotidien national des propos injurieux sur ses collègues.

67Question

Quelle décision de la Cour de cassation concerne une réaction vive ou des courriers limités à l’employeur ?

Réponse

Cass. soc., 2 mai 2001.

68Question

Quelle faute a retenu la Cour de cassation le 12 juin 2007 contre un directeur général ?

Réponse

La mise en cause publique et répétée de la compétence et de la légitimité des nouveaux dirigeants sociaux.

69Question

Quelle décision concerne des propos diffusés sur Facebook à un groupe fermé de 14 personnes ?

Réponse

Cass. soc., 12 sept. 2018.

70Question

Quels textes fondent le contrôle d’une sanction portant atteinte à la liberté d’expression ?

Réponse

Les articles 11 de la DDHC de 1789, 11 de la CEDH et L. 1121-1 du Code du travail.

71Question

Quelle référence concerne la cassation du jugement annulant le licenciement d’une salariée ?

Réponse

Cass. soc., 14 janv. 2026.

72Question

Selon Cass. crim., 19 mai 2004, quelle responsabilité engage l’usage de l’ordinateur professionnel à des fins pornographiques ?

Réponse

La responsabilité pécuniaire pour abus de confiance.

73Question

Selon Cass. soc., 8 déc. 2009, que ne suffit pas à justifier la seule conservation de fichiers pornographiques ?

Réponse

Un licenciement, en l’absence d’usage abusif affectant le travail.

74Question

Qui peut assister le salarié sans représentants du personnel dans l’entreprise ?

Réponse

Un conseiller du salarié figurant sur une liste établie par le DREETS.

75Question

Quelle exception permet de licencier un salarié pour des faits commis pendant la suspension de son contrat ?

Réponse

Un manquement à l’obligation de loyauté.

76Question

Quel acte interrompt le délai de prescription disciplinaire ?

Réponse

La convocation à l’entretien préalable.

77Question

Quel effet la mise en mouvement de l’action publique produit-elle sur la prescription disciplinaire ?

Réponse

Elle l’interrompt jusqu’à la décision pénale définitive, si les faits sont pénalement qualifiables.

78Question

Quand une sanction disciplinaire antérieure ne peut-elle plus appuyer une nouvelle sanction ?

Réponse

Lorsqu’elle date de plus de trois ans au début des nouvelles poursuites.

79Question

Quelle amende encourt l’employeur qui inflige une sanction pécuniaire ?

Réponse

3 750 euros.

80Question

Quelles conséquences liées au comportement répréhensible d’un salarié sont des sanctions pécuniaires prohibées ?

Réponse

La perte rétroactive d’une prime acquise et la privation de la faculté de lever des options après un licenciement pour faute grave.

81Question

Que doit préciser suffisamment à l’avance l’avis d’entretien disciplinaire ?

Réponse

La date et l’objet de l’entretien.

82Question

Que devient une mise à pied conservatoire si l’employeur n’engage pas immédiatement la procédure disciplinaire ?

Réponse

Une mise à pied disciplinaire, empêchant une seconde sanction pour les mêmes faits.

83Question

Que perçoit le salarié qui exécute son préavis ?

Réponse

Son salaire habituel.

84Question

Quelle indemnité reçoit le salarié dispensé de préavis par l’employeur ?

Réponse

Une indemnité compensatrice de préavis.

85Question

À quelle date le contrat prend-il fin si le préavis n’est pas exécuté ?

Réponse

À son terme normal.

86Question

Quel document l’employeur transmet-il à Pôle emploi à la fin du contrat ?

Réponse

Une attestation d’assurance chômage.

87Question

Que devient le plancher du barème « Macron » dans une entreprise de moins de 11 salariés ?

Réponse

Il est abaissé, tandis que le plafond reste inchangé.

88Question

Quelle indemnité de rupture le juge peut-il prendre en compte pour fixer l’indemnité du barème « Macron » ?

Réponse

Les indemnités de licenciement supra-légales.

89Question

À quelles nullités le barème « Macron » ne s’applique-t-il pas ?

Réponse

Aux licenciements portant atteinte à une liberté fondamentale, liés au harcèlement ou à une discrimination, consécutifs à certaines actions ou dénonciations, ou concernant un salarié protégé ou légalement interdit de licenciement.

90Question

Quelle indemnité peut réparer l’insuffisance de motivation si le salarié n’a pas demandé de précisions ?

Réponse

Une indemnité maximale d’un mois de salaire.

91Question

Comment le préjudice lié au vice de motivation est-il réparé si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ?

Réponse

Par l’indemnité du barème « Macron ».

92Question

Quand un uniforme peut-il être imposé à un salarié sans contact avec la clientèle ?

Réponse

Si l’obligation est justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 54 questions sur Sanctions et licenciement disciplinaire.

1. Un employeur reproche à une salariée des erreurs professionnelles, mais ne produit aucun élément permettant de les établir et les présente comme mineures. Le licenciement pour motif personnel est-il justifié par une cause réelle et sérieuse ?

2. Un salarié est licencié parce que son conjoint a engagé une action en justice contre l’entreprise, alors qu’aucun fait lié à son propre travail n’est reproché au salarié. Ces éléments fondent-ils une cause réelle ?

Faire le QCM →

Consultez la fiche

Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Sanctions et licenciement disciplinaire.

Voir la fiche →

Cours similaires

Crée tes propres flashcards

Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.

Générateur de flashcards