Qu’exige l’article L. 1232-1 du Code du travail pour un licenciement personnel ?
Il doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
Sur quels éléments objectifs une cause réelle de licenciement doit-elle reposer ?
Sur des éléments relatifs à l’activité professionnelle du salarié.
Quelles décisions protègent le salarié licencié en raison d’une action en justice ?
Cass. soc., 21 nov. 2018 ; Cass. soc., 13 févr. 2019.
Quelle attribution jurisprudentielle concerne l’insuffisance professionnelle et la faute disciplinaire ?
Cass. soc., 4 déc. 1986.
Quelle juridiction est citée pour les règles sur l’insuffisance de résultats face à des objectifs chiffrés ?
La Cour de cassation, chambre sociale.
Dans quel cas la mésentente peut-elle justifier un licenciement ?
Lorsqu’elle repose sur des faits objectifs imputables au salarié.
Que définit l’article L. 1331-1 du Code du travail comme sanction disciplinaire ?
Toute mesure autre que des observations verbales, prise après un agissement fautif et susceptible d’affecter la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
Quelle cause de licenciement caractérise une faute simple ou sérieuse ?
Une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Quelle est la fréquence pratique de la faute lourde ?
Elle est rare en pratique.
En quoi consiste notamment l’insubordination du salarié ?
À méconnaître une interdiction, refuser des consignes ou contrôles nécessaires, ou refuser de travailler dans les conditions fixées par l’employeur.
Quand le refus du travail prévu peut-il échapper à une qualification fautive ?
Si la tâche sort des attributions ou qualifications, modifie le contrat ou porte atteinte à un droit ou une liberté fondamentale.
Quelles conduites envers dirigeants, collègues ou clients peuvent justifier un licenciement pour faute grave ?
Les violences, le harcèlement moral ou sexuel, les injures et les propos désobligeants.
Quels comportements liés aux substances dans l’entreprise constituent une faute grave ?
L’ébriété et la consommation de cannabis ou d’autres substances illicites.
À quelles conditions des faits fautifs hors travail peuvent-ils justifier un licenciement ?
S’ils nuisent au bon fonctionnement de l’entreprise et présentent un lien avec sa vie.
Quelles conditions l’employeur doit-il respecter pour imposer des contraintes vestimentaires ?
Elles doivent être justifiées par les tâches et proportionnées au but recherché.
Quelles conditions justifient une différence de traitement liée au sexe ?
Elle doit être liée à la tâche, répondre à une exigence professionnelle véritable et déterminante, et être proportionnée au but recherché.
Sur quels aspects du travail porte le droit d’expression directe et collective des salariés ?
Le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.
Où et quand les salariés exercent-ils leur droit d’expression directe et collective ?
Sur les lieux et pendant le temps de travail.
Les opinions exprimées dans le cadre du droit d’expression peuvent-elles motiver une sanction ou un licenciement ?
Non, quelle que soit la place du salarié dans la hiérarchie professionnelle.
Quand la liberté d’expression hors de l’entreprise peut-elle justifier le licenciement d’un salarié ?
Uniquement lorsque son exercice dégénère en abus.
Quelle est la conséquence d’un licenciement hors de l’entreprise sans abus de la liberté d’expression ?
Il porte atteinte à une liberté fondamentale et est nul.
Quand des propos outrageants peuvent-ils constituer une faute grave ?
Lorsqu’ils visent délibérément à provoquer ou à susciter le désordre.
Que ne doivent pas devenir les critiques d’un salarié envers son entreprise ?
Un dénigrement de l’entreprise ou une mise en cause publique de sa direction.
Quelle référence fonde la mise en balance de la liberté d’expression et des intérêts de l’employeur ?
Cass. soc., 14 janv. 2026.
Quels critères le juge évalue-t-il pour apprécier la mesure disciplinaire ?
Sa nécessité, son adéquation et sa proportionnalité au but poursuivi.
Quelle référence précise les éléments examinés pour apprécier une sanction disciplinaire ?
Cass. soc., 14 janv. 2026.
Quels éléments relatifs aux propos le juge prend-il en compte pour apprécier une sanction ?
Leur teneur, leur contexte, leur portée, leur impact dans l’entreprise et leurs conséquences négatives pour l’employeur.
Selon Cass. soc., 16 juin 1998, quelle obligation subsiste pendant la suspension du contrat de travail ?
L’obligation de loyauté du salarié envers son employeur.
Selon Cass. soc., 29 mai 2024, quel type de faute peut justifier un licenciement pour faute grave ?
Un manquement à l’obligation de loyauté.
Selon Cass. crim., 11 mai 2004, à quelle condition un salarié peut-il produire des documents de l’entreprise en justice ?
S’ils sont strictement nécessaires à l’exercice de ses droits de défense dans le litige contre l’employeur.
Par quels moyens l’employeur convoque-t-il le salarié à l’entretien préalable au licenciement ?
Par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.
Quel délai minimal sépare la convocation de l’entretien préalable au licenciement ?
Cinq jours ouvrables après la présentation ou la remise de la convocation.
Que fait l’employeur pendant l’entretien préalable au licenciement ?
Il expose les motifs envisagés et recueille les explications du salarié.
Quel délai minimal précède la notification du licenciement après l’entretien préalable ?
Deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable.
Quel délai le salarié a-t-il pour demander des précisions sur les motifs du licenciement ?
Quinze jours après la notification.
Dans quel délai l’employeur doit-il engager des poursuites disciplinaires après avoir eu connaissance complète des faits fautifs ?
Dans les deux mois suivant cette connaissance.
Que permet la répétition de faits fautifs au regard du principe non bis in idem ?
Une nouvelle sanction et l’invocation des faits antérieurs pour caractériser une faute grave.
Que constitue une sanction infligée à un salarié en raison de son activité syndicale ?
Un détournement du pouvoir disciplinaire interdit.
Quelle décision autorise l’employeur à sanctionner différemment des salariés ayant participé à une même faute ?
Cass. soc., 15 mai 1991.
Quel est le statut des amendes et sanctions pécuniaires en droit du travail ?
Elles sont interdites et toute disposition contraire est réputée non écrite.
Quelle information écrite doit précéder toute sanction disciplinaire ?
Les griefs retenus contre le salarié.
À quelle condition l’employeur convoque-t-il le salarié à un entretien disciplinaire ?
Sauf avertissement ou sanction de même nature sans incidence pour le salarié.
Que distingue la mise à pied conservatoire de la mise à pied disciplinaire ?
La première est préparatoire au licenciement, la seconde est une sanction définitive.
Quelle durée de préavis s’applique selon l’ancienneté du salarié ?
Un mois entre six mois et moins de deux ans, puis deux mois au-delà, sauf durée plus favorable.
Quelle ancienneté ouvre droit à l’indemnité de licenciement ?
Au moins huit mois d’ancienneté ininterrompue chez le même employeur.
Quelles dates le certificat de travail indique-t-il à la fin du contrat ?
Les dates d’entrée et de sortie du salarié.
Quelle nature d’informations sur les emplois figure sur le certificat de travail ?
La nature des emplois occupés.
Que recense le reçu pour solde de tout compte lors de la rupture du contrat ?
Les sommes versées au salarié.
Dans quel délai le salarié peut-il dénoncer le reçu pour solde de tout compte ?
Dans les six mois suivant sa signature.
Quelle indemnité le juge accorde-t-il pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Une indemnité comprise entre le plancher et le plafond du barème « Macron ».
Quelle indemnité minimale s’applique à un licenciement nul sans réintégration ?
Une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois.
Quelle indemnité le juge accorde-t-il en cas d’irrégularité de procédure malgré une cause réelle et sérieuse ?
Une indemnité maximale d’un mois de salaire.
Quel remboursement le juge ordonne-t-il en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou de certaines nullités ?
Le remboursement à Pôle emploi de tout ou partie des allocations, dans la limite de six mois.
Quel délai s’applique à une action portant sur l’exécution du contrat de travail ?
Deux ans à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’exercer son droit.
Quelle décision exclut la perte de confiance comme cause autonome de licenciement ?
Cass. soc., 29 mai 2001.
Que doivent vérifier les juges du fond concernant le motif exact du licenciement ?
Ils doivent vérifier sa cause exacte et lui restituer sa qualification.
Quelle décision sanctionne le licenciement motivé par une attestation favorable à un autre salarié ?
Cass. soc., 29 oct. 2013.
Dans quels cas l’insuffisance professionnelle ne peut-elle pas être invoquée contre un salarié ?
Lorsque ses capacités limitées étaient connues à l’embauche, que ses erreurs résultent d’un manque de formation sur une courte période ou qu’il a effectué des tâches étrangères à sa qualification.
Quels faits peuvent caractériser une insuffisance professionnelle ?
Des erreurs ou négligences répétées, des résultats insuffisants imputables au salarié, l’absence de qualités requises, des plaintes d’un client important, des accidents répétés ou l’endormissement au travail.
Quand l’employeur peut-il choisir lequel de deux salariés en conflit congédier ?
Quand leur conflit profond et persistant risque de nuire au fonctionnement du service.
Pourquoi le refus d’appliquer une clause de mobilité peut-il constituer une faute grave ?
Parce que sa mise en œuvre ne modifie pas le contrat de travail.
Quelle règle vestimentaire le règlement intérieur peut-il imposer selon Cass. soc., 28 mai 2003 ?
Il peut imposer un pantalon sous une blouse.
Que dit Cass. soc., 23 nov. 2022 sur les différences d’apparence perçues entre les genres ?
Elles ne constituent pas une exigence professionnelle véritable et déterminante justifiant une différence de traitement liée à la coiffure.
Qu’est-ce qui justifie objectivement une exigence professionnelle essentielle et déterminante ?
La nature ou les conditions d’exercice de l’activité professionnelle.
Quelle référence établit le principe de protection du droit d’expression dans l’arrêt Clavaud ?
Cass. soc., Clavaud, 28 avr. 1988.
Quel licenciement la Cour de cassation a-t-elle jugé justifié le 6 juillet 2005 ?
Le licenciement d’un salarié ayant publié dans un quotidien national des propos injurieux sur ses collègues.
Quelle décision de la Cour de cassation concerne une réaction vive ou des courriers limités à l’employeur ?
Cass. soc., 2 mai 2001.
Quelle faute a retenu la Cour de cassation le 12 juin 2007 contre un directeur général ?
La mise en cause publique et répétée de la compétence et de la légitimité des nouveaux dirigeants sociaux.
Quelle décision concerne des propos diffusés sur Facebook à un groupe fermé de 14 personnes ?
Cass. soc., 12 sept. 2018.
Quels textes fondent le contrôle d’une sanction portant atteinte à la liberté d’expression ?
Les articles 11 de la DDHC de 1789, 11 de la CEDH et L. 1121-1 du Code du travail.
Quelle référence concerne la cassation du jugement annulant le licenciement d’une salariée ?
Cass. soc., 14 janv. 2026.
Selon Cass. crim., 19 mai 2004, quelle responsabilité engage l’usage de l’ordinateur professionnel à des fins pornographiques ?
La responsabilité pécuniaire pour abus de confiance.
Selon Cass. soc., 8 déc. 2009, que ne suffit pas à justifier la seule conservation de fichiers pornographiques ?
Un licenciement, en l’absence d’usage abusif affectant le travail.
Qui peut assister le salarié sans représentants du personnel dans l’entreprise ?
Un conseiller du salarié figurant sur une liste établie par le DREETS.
Quelle exception permet de licencier un salarié pour des faits commis pendant la suspension de son contrat ?
Un manquement à l’obligation de loyauté.
Quel acte interrompt le délai de prescription disciplinaire ?
La convocation à l’entretien préalable.
Quel effet la mise en mouvement de l’action publique produit-elle sur la prescription disciplinaire ?
Elle l’interrompt jusqu’à la décision pénale définitive, si les faits sont pénalement qualifiables.
Quand une sanction disciplinaire antérieure ne peut-elle plus appuyer une nouvelle sanction ?
Lorsqu’elle date de plus de trois ans au début des nouvelles poursuites.
Quelle amende encourt l’employeur qui inflige une sanction pécuniaire ?
3 750 euros.
Quelles conséquences liées au comportement répréhensible d’un salarié sont des sanctions pécuniaires prohibées ?
La perte rétroactive d’une prime acquise et la privation de la faculté de lever des options après un licenciement pour faute grave.
Que doit préciser suffisamment à l’avance l’avis d’entretien disciplinaire ?
La date et l’objet de l’entretien.
Que devient une mise à pied conservatoire si l’employeur n’engage pas immédiatement la procédure disciplinaire ?
Une mise à pied disciplinaire, empêchant une seconde sanction pour les mêmes faits.
Que perçoit le salarié qui exécute son préavis ?
Son salaire habituel.
Quelle indemnité reçoit le salarié dispensé de préavis par l’employeur ?
Une indemnité compensatrice de préavis.
À quelle date le contrat prend-il fin si le préavis n’est pas exécuté ?
À son terme normal.
Quel document l’employeur transmet-il à Pôle emploi à la fin du contrat ?
Une attestation d’assurance chômage.
Que devient le plancher du barème « Macron » dans une entreprise de moins de 11 salariés ?
Il est abaissé, tandis que le plafond reste inchangé.
Quelle indemnité de rupture le juge peut-il prendre en compte pour fixer l’indemnité du barème « Macron » ?
Les indemnités de licenciement supra-légales.
À quelles nullités le barème « Macron » ne s’applique-t-il pas ?
Aux licenciements portant atteinte à une liberté fondamentale, liés au harcèlement ou à une discrimination, consécutifs à certaines actions ou dénonciations, ou concernant un salarié protégé ou légalement interdit de licenciement.
Quelle indemnité peut réparer l’insuffisance de motivation si le salarié n’a pas demandé de précisions ?
Une indemnité maximale d’un mois de salaire.
Comment le préjudice lié au vice de motivation est-il réparé si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ?
Par l’indemnité du barème « Macron ».
Quand un uniforme peut-il être imposé à un salarié sans contact avec la clientèle ?
Si l’obligation est justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché.
Teste tes connaissances avec un QCM de 54 questions sur Sanctions et licenciement disciplinaire.
1. Un employeur reproche à une salariée des erreurs professionnelles, mais ne produit aucun élément permettant de les établir et les présente comme mineures. Le licenciement pour motif personnel est-il justifié par une cause réelle et sérieuse ?
2. Un salarié est licencié parce que son conjoint a engagé une action en justice contre l’entreprise, alors qu’aucun fait lié à son propre travail n’est reproché au salarié. Ces éléments fondent-ils une cause réelle ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Sanctions et licenciement disciplinaire.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards