Flashcards : Constitution et suprématie juridique (87 cartes)

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1Question

Que fait la Constitution en tant que norme fondamentale ?

Réponse

Elle organise les pouvoirs de l’État, encadre leur exercice et garantit les droits et libertés.

2Question

Quelle fonction institutionnelle remplit la Constitution ?

Réponse

Elle organise les institutions et leurs compétences.

3Question

Qu’est-ce qui caractérise la Constitution formelle ?

Réponse

C’est un texte adopté selon une procédure particulière et supérieure.

4Question

Comment se révise une Constitution souple ?

Réponse

Selon une procédure proche de celle d’une loi ordinaire.

5Question

Quel ordre simplifié des normes présente le droit interne français ?

Réponse

Constitution et bloc de constitutionnalité, traités et droit de l’Union selon leurs règles d’application, lois, puis règlements et actes administratifs.

6Question

Quelle place la Constitution occupe-t-elle dans l’ordre juridique interne français ?

Réponse

Elle en est la norme suprême.

7Question

Que vérifie le contrôle de constitutionnalité d’une loi ?

Réponse

Sa conformité à la Constitution.

8Question

En quelle année l’arrêt Costa c/ ENEL affirme-t-il la primauté du droit communautaire ?

Réponse

En 1964.

9Question

En quoi la Constitution peut-elle devenir un instrument politique ?

Réponse

Un instrument de conquête ou de conservation du pouvoir.

10Question

Qu’est-ce que le pouvoir constituant ?

Réponse

Le pouvoir d’établir ou de modifier une Constitution.

11Question

Que fait le pouvoir constituant originaire ?

Réponse

Il établit une nouvelle Constitution lors de la création d’un nouvel ordre constitutionnel.

12Question

Quelles sont les étapes de la procédure normale de révision constitutionnelle de l’article 89 ?

Réponse

L’initiative, l’adoption du même texte par les deux chambres et l’approbation.

13Question

Selon le légicentrisme, que représente la loi et quelle difficulté en découle ?

Réponse

La loi exprime la volonté générale, ce qui rend difficile la censure d’une loi votée par les représentants du peuple.

14Question

Que garantit le contrôle de constitutionnalité lorsqu’une loi peut contredire la Constitution ?

Réponse

La supériorité de la Constitution.

15Question

Sur quelles normes le contrôle juridictionnel fonde-t-il son analyse ?

Réponse

Sur les normes constitutionnelles.

16Question

Selon quels trois critères compare-t-on les modèles de justice constitutionnelle ?

Réponse

La saisine, le moment du contrôle et les effets de la décision.

17Question

Quelles mesures le référé-liberté permet-il au juge administratif d’ordonner ?

Réponse

Les mesures nécessaires pour faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

18Question

Comment le Conseil constitutionnel reconnaît-il la valeur des PFRLR ?

Réponse

Il leur reconnaît une valeur constitutionnelle lorsqu’ils sont dégagés de lois républicaines antérieures à 1946.

19Question

En quelle année la liberté d’association a-t-elle été reconnue comme PFRLR ?

Réponse

En 1971.

20Question

De quelles institutions la protection des droits fondamentaux dépend-elle désormais ?

Réponse

Elle relève aussi d’institutions européennes et internationales.

21Question

Quels sont les principaux instruments internationaux et européens de protection des droits fondamentaux ?

Réponse

La Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle, la Convention européenne, les Pactes de New York et la Charte de l’Union européenne.

22Question

Quelle responsabilité le constitutionnalisme globalisé attribue-t-il aux ordres juridiques ?

Réponse

La protection des droits fondamentaux est une responsabilité partagée entre les ordres nationaux, européens et internationaux.

23Question

Que désigne la souveraineté de l’État ?

Réponse

Le pouvoir suprême de l’État, sans autorité supérieure dans l’ordre juridique interne.

24Question

Quelle capacité la souveraineté de l’État comprend-elle notamment ?

Réponse

La capacité de déterminer ses propres compétences.

25Question

Quelle origine les théories théocratiques attribuent-elles au pouvoir ?

Réponse

Une origine divine.

26Question

Sur quoi la laïcisation du pouvoir fonde-t-elle progressivement la légitimité politique ?

Réponse

Sur un accord entre les individus et la collectivité.

27Question

Qu’est-ce que le contrat social ?

Réponse

Une théorie selon laquelle le pouvoir politique résulte d’un accord entre les individus et la collectivité.

28Question

À qui appartient la souveraineté nationale ?

Réponse

À la Nation, entité abstraite et indivisible, distincte de la somme des individus.

29Question

Que font les citoyens dans la souveraineté nationale ?

Réponse

Ils élisent des représentants qui votent librement au nom de la Nation et de l’intérêt général.

30Question

Que signifie le mandat représentatif pour les élus ?

Réponse

Ils représentent la Nation entière et ne sont pas juridiquement liés par les consignes de leurs électeurs.

31Question

À qui appartient la souveraineté populaire ?

Réponse

Au peuple réel, composé de citoyens dont chacun détient une part de souveraineté.

32Question

Quels problèmes peuvent affecter la démocratie représentative ?

Réponse

La distance entre élus et citoyens, la confiscation du pouvoir par une minorité, l’abstention et une crise de confiance institutionnelle.

33Question

Pourquoi la démocratie directe est-elle difficile à appliquer dans les grands États ?

Réponse

Elle exige une organisation matérielle complexe.

34Question

Quel risque la démocratie directe fait-elle courir aux minorités ?

Réponse

La majorité peut dominer les minorités.

35Question

Que prévoit l’article 3 de la Constitution de 1958 sur la souveraineté nationale ?

Réponse

Elle appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par référendum.

36Question

Comment l’article 3 associe-t-il représentation et référendum ?

Réponse

Il associe la souveraineté exercée par les représentants à l’intervention directe du peuple par référendum.

37Question

Qu’est-ce que la démocratie ?

Réponse

Un régime où le peuple détient le pouvoir et l’exerce directement ou par des représentants.

38Question

Quels principes caractérisent la démocratie ?

Réponse

La souveraineté populaire, le suffrage universel, le pluralisme, les libertés publiques, l’égalité, la délibération et le respect des minorités.

39Question

Qu’est-ce que la contre-démocratie selon Pierre Rosanvallon ?

Réponse

La surveillance, la défiance et la contestation exercées par les citoyens envers les gouvernants.

40Question

À qui le suffrage universel étend-il progressivement le droit de vote ?

Réponse

À l’ensemble des citoyens remplissant les conditions légales.

41Question

Quel droit une ordonnance reconnaît-elle aux femmes en France en 1944 ?

Réponse

Le droit de vote et d’éligibilité.

42Question

Quelles étapes suit l’introduction d’une dissertation juridique ?

Réponse

Accroche, définition des termes, délimitation, problématique juridique et annonce du plan.

43Question

À quoi sert la délimitation dans l’introduction d’une dissertation juridique ?

Réponse

À préciser le périmètre du sujet.

44Question

Que doit contenir chaque sous-partie d’une dissertation juridique ?

Réponse

Une idée expliquée, appuyée par une référence et un exemple, puis une transition.

45Question

Quel rôle joue la référence dans une sous-partie de dissertation juridique ?

Réponse

Elle appuie l’idée juridique présentée.

46Question

À quoi le contrôle de constitutionnalité compare-t-il une norme ?

Réponse

À la Constitution.

47Question

À quoi le contrôle de conventionnalité compare-t-il une norme ?

Réponse

Aux engagements internationaux.

48Question

Que fait le juge américain à la loi applicable au litige ?

Réponse

Il l’écarte sans l’abroger.

49Question

Comment la répartition horizontale du pouvoir s’effectue-t-elle ?

Réponse

Entre les pouvoirs législatif, exécutif et juridictionnel.

50Question

Sur quoi repose notamment une Constitution coutumière ?

Réponse

Sur des pratiques et des conventions constitutionnelles.

51Question

Comment la Constitution du Royaume-Uni se distingue-t-elle de la Constitution française ?

Réponse

Elle n’est pas codifiée dans un texte unique.

52Question

Quelle règle Hans Kelsen associe-t-il à chaque norme dans sa théorie pyramidale ?

Réponse

Chaque norme doit respecter la norme qui lui est supérieure.

53Question

Que ne signifie pas la présentation pyramidale simplifiée des normes ?

Réponse

Que les ordres national, international et européen suivent une pyramide unique.

54Question

Que signifie l’intégration européenne pour les États membres ?

Réponse

Ils acceptent des règles communes dans les domaines relevant des compétences de l’Union.

55Question

Que désigne la banalisation de la Constitution ?

Réponse

Son invocation répétitive sans réflexion véritable sur sa portée.

56Question

Que désigne l’instrumentalisation de la Constitution ?

Réponse

Son utilisation pour renforcer le pouvoir politique ou servir un objectif partisan.

57Question

Au regard de quels principes certaines évolutions constitutionnelles hongroises ont-elles été critiquées ?

Réponse

De l’État de droit et de la protection des droits des minorités, notamment des personnes LGBT.

58Question

Quand Charles de Gaulle devient-il président du Conseil ?

Réponse

Le 1er juin 1958.

59Question

Qu’autorise la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 ?

Réponse

L’élaboration d’une nouvelle Constitution sous conditions.

60Question

Quand la Constitution de la Ve République est-elle approuvée par référendum ?

Réponse

Le 28 septembre 1958.

61Question

Quand la Constitution de la Ve République est-elle promulguée ?

Réponse

Le 4 octobre 1958.

62Question

Quel droit l’article 2 de la DDHC de 1789 reconnaît-il notamment ?

Réponse

Le droit de résistance à l’oppression.

63Question

Quel risque présente le contrôle politique exercé par des parlementaires sur leurs propres décisions ?

Réponse

Il peut devenir le prolongement du combat partisan en raison de conflits d’intérêts.

64Question

Quand la saisine d’un juge est-elle dite ouverte ?

Réponse

Lorsqu’un grand nombre de personnes peut le saisir.

65Question

Que protège le juge administratif contre les atteintes illégales ?

Réponse

Les administrés et leurs libertés fondamentales.

66Question

Quel juge protège la liberté individuelle selon l’article 66 de la Constitution ?

Réponse

Le juge judiciaire.

67Question

Quelle décision du 16 juillet 1971 contribue à reconnaître le bloc de constitutionnalité ?

Réponse

La décision sur la liberté d’association.

68Question

Quel est le rôle de la Charte des Nations Unies ?

Réponse

Elle organise une organisation internationale et énonce des principes fondamentaux.

69Question

Quel rôle joue la Déclaration universelle des droits de l’homme ?

Réponse

Elle constitue un texte de référence symbolique et politique.

70Question

Que garantissent les Pactes de New York ?

Réponse

Ils portent sur les droits civils et politiques, ainsi que sur les droits économiques, sociaux et culturels.

71Question

Quelle dimension le pharaon possède-t-il dans l’Égypte antique ?

Réponse

Une dimension divine.

72Question

De qui le roi d’Ancien Régime tient-il sa légitimité ?

Réponse

De Dieu.

73Question

Quels auteurs sont importants dans la théorie du contrat social ?

Réponse

Thomas Hobbes, John Locke et Jean-Jacques Rousseau.

74Question

À quels penseurs associe-t-on la souveraineté nationale et la démocratie représentative ?

Réponse

À Sieyès et à Montesquieu, respectivement.

75Question

Comment l’électorat-fonction conçoit-il le vote ?

Réponse

Comme une fonction exercée pour le compte de la Nation.

76Question

Quel type de démocratie prédomine en France ?

Réponse

La démocratie représentative, complétée par des mécanismes de démocratie directe.

77Question

Quelle formule Lincoln donne-t-il de la démocratie ?

Réponse

« Gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ».

78Question

Par quels moyens les démocraties rapprochent-elles les citoyens des décisions ?

Réponse

Par des référendums, conventions citoyennes, consultations, pétitions, débats publics et outils numériques.

79Question

Quels phénomènes illustrent la contre-démocratie ?

Réponse

L’abstention, les mouvements sociaux, les mobilisations des Gilets jaunes et les contestations populaires.

80Question

À qui le suffrage censitaire réserve-t-il le droit de vote ?

Réponse

Aux personnes qui paient un montant déterminé d’impôt.

81Question

À quoi le suffrage capacitaire conditionne-t-il le droit de vote ?

Réponse

Au niveau d’instruction ou aux capacités intellectuelles supposées des électeurs.

82Question

En quelle année la Nouvelle-Zélande accorde-t-elle le vote national aux femmes ?

Réponse

En 1893.

83Question

En quelle année la Finlande adopte-t-elle le suffrage féminin ?

Réponse

En 1906.

84Question

Que doit démontrer une dissertation juridique ?

Réponse

Une réponse à la problématique.

85Question

Quelle démarche faut-il éviter dans une dissertation juridique ?

Réponse

J juxtaposer des connaissances ou réciter le cours.

86Question

Quel rapport de rang existe entre le droit de l’Union européenne et la Constitution en France ?

Réponse

Ils n’ont pas exactement le même rang.

87Question

Qu’implique la citation d’une décision juridique dans une dissertation ?

Réponse

Expliquer ce qu’elle démontre.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 49 questions sur Constitution et suprématie juridique.

1. Quelle décision de 1964 affirme la primauté du droit communautaire sur les normes nationales dans le champ d’application de ce droit ?

2. Une doctrine affirme que le pouvoir politique est légitime parce qu’il trouve son origine dans le divin. De quel type de théorie s’agit-il ?

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