Que fait la Constitution en tant que norme fondamentale ?
Elle organise les pouvoirs de l’État, encadre leur exercice et garantit les droits et libertés.
Quelle fonction institutionnelle remplit la Constitution ?
Elle organise les institutions et leurs compétences.
Qu’est-ce qui caractérise la Constitution formelle ?
C’est un texte adopté selon une procédure particulière et supérieure.
Comment se révise une Constitution souple ?
Selon une procédure proche de celle d’une loi ordinaire.
Quel ordre simplifié des normes présente le droit interne français ?
Constitution et bloc de constitutionnalité, traités et droit de l’Union selon leurs règles d’application, lois, puis règlements et actes administratifs.
Quelle place la Constitution occupe-t-elle dans l’ordre juridique interne français ?
Elle en est la norme suprême.
Que vérifie le contrôle de constitutionnalité d’une loi ?
Sa conformité à la Constitution.
En quelle année l’arrêt Costa c/ ENEL affirme-t-il la primauté du droit communautaire ?
En 1964.
En quoi la Constitution peut-elle devenir un instrument politique ?
Un instrument de conquête ou de conservation du pouvoir.
Qu’est-ce que le pouvoir constituant ?
Le pouvoir d’établir ou de modifier une Constitution.
Que fait le pouvoir constituant originaire ?
Il établit une nouvelle Constitution lors de la création d’un nouvel ordre constitutionnel.
Quelles sont les étapes de la procédure normale de révision constitutionnelle de l’article 89 ?
L’initiative, l’adoption du même texte par les deux chambres et l’approbation.
Selon le légicentrisme, que représente la loi et quelle difficulté en découle ?
La loi exprime la volonté générale, ce qui rend difficile la censure d’une loi votée par les représentants du peuple.
Que garantit le contrôle de constitutionnalité lorsqu’une loi peut contredire la Constitution ?
La supériorité de la Constitution.
Sur quelles normes le contrôle juridictionnel fonde-t-il son analyse ?
Sur les normes constitutionnelles.
Selon quels trois critères compare-t-on les modèles de justice constitutionnelle ?
La saisine, le moment du contrôle et les effets de la décision.
Quelles mesures le référé-liberté permet-il au juge administratif d’ordonner ?
Les mesures nécessaires pour faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Comment le Conseil constitutionnel reconnaît-il la valeur des PFRLR ?
Il leur reconnaît une valeur constitutionnelle lorsqu’ils sont dégagés de lois républicaines antérieures à 1946.
En quelle année la liberté d’association a-t-elle été reconnue comme PFRLR ?
En 1971.
De quelles institutions la protection des droits fondamentaux dépend-elle désormais ?
Elle relève aussi d’institutions européennes et internationales.
Quels sont les principaux instruments internationaux et européens de protection des droits fondamentaux ?
La Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle, la Convention européenne, les Pactes de New York et la Charte de l’Union européenne.
Quelle responsabilité le constitutionnalisme globalisé attribue-t-il aux ordres juridiques ?
La protection des droits fondamentaux est une responsabilité partagée entre les ordres nationaux, européens et internationaux.
Que désigne la souveraineté de l’État ?
Le pouvoir suprême de l’État, sans autorité supérieure dans l’ordre juridique interne.
Quelle capacité la souveraineté de l’État comprend-elle notamment ?
La capacité de déterminer ses propres compétences.
Quelle origine les théories théocratiques attribuent-elles au pouvoir ?
Une origine divine.
Sur quoi la laïcisation du pouvoir fonde-t-elle progressivement la légitimité politique ?
Sur un accord entre les individus et la collectivité.
Qu’est-ce que le contrat social ?
Une théorie selon laquelle le pouvoir politique résulte d’un accord entre les individus et la collectivité.
À qui appartient la souveraineté nationale ?
À la Nation, entité abstraite et indivisible, distincte de la somme des individus.
Que font les citoyens dans la souveraineté nationale ?
Ils élisent des représentants qui votent librement au nom de la Nation et de l’intérêt général.
Que signifie le mandat représentatif pour les élus ?
Ils représentent la Nation entière et ne sont pas juridiquement liés par les consignes de leurs électeurs.
À qui appartient la souveraineté populaire ?
Au peuple réel, composé de citoyens dont chacun détient une part de souveraineté.
Quels problèmes peuvent affecter la démocratie représentative ?
La distance entre élus et citoyens, la confiscation du pouvoir par une minorité, l’abstention et une crise de confiance institutionnelle.
Pourquoi la démocratie directe est-elle difficile à appliquer dans les grands États ?
Elle exige une organisation matérielle complexe.
Quel risque la démocratie directe fait-elle courir aux minorités ?
La majorité peut dominer les minorités.
Que prévoit l’article 3 de la Constitution de 1958 sur la souveraineté nationale ?
Elle appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par référendum.
Comment l’article 3 associe-t-il représentation et référendum ?
Il associe la souveraineté exercée par les représentants à l’intervention directe du peuple par référendum.
Qu’est-ce que la démocratie ?
Un régime où le peuple détient le pouvoir et l’exerce directement ou par des représentants.
Quels principes caractérisent la démocratie ?
La souveraineté populaire, le suffrage universel, le pluralisme, les libertés publiques, l’égalité, la délibération et le respect des minorités.
Qu’est-ce que la contre-démocratie selon Pierre Rosanvallon ?
La surveillance, la défiance et la contestation exercées par les citoyens envers les gouvernants.
À qui le suffrage universel étend-il progressivement le droit de vote ?
À l’ensemble des citoyens remplissant les conditions légales.
Quel droit une ordonnance reconnaît-elle aux femmes en France en 1944 ?
Le droit de vote et d’éligibilité.
Quelles étapes suit l’introduction d’une dissertation juridique ?
Accroche, définition des termes, délimitation, problématique juridique et annonce du plan.
À quoi sert la délimitation dans l’introduction d’une dissertation juridique ?
À préciser le périmètre du sujet.
Que doit contenir chaque sous-partie d’une dissertation juridique ?
Une idée expliquée, appuyée par une référence et un exemple, puis une transition.
Quel rôle joue la référence dans une sous-partie de dissertation juridique ?
Elle appuie l’idée juridique présentée.
À quoi le contrôle de constitutionnalité compare-t-il une norme ?
À la Constitution.
À quoi le contrôle de conventionnalité compare-t-il une norme ?
Aux engagements internationaux.
Que fait le juge américain à la loi applicable au litige ?
Il l’écarte sans l’abroger.
Comment la répartition horizontale du pouvoir s’effectue-t-elle ?
Entre les pouvoirs législatif, exécutif et juridictionnel.
Sur quoi repose notamment une Constitution coutumière ?
Sur des pratiques et des conventions constitutionnelles.
Comment la Constitution du Royaume-Uni se distingue-t-elle de la Constitution française ?
Elle n’est pas codifiée dans un texte unique.
Quelle règle Hans Kelsen associe-t-il à chaque norme dans sa théorie pyramidale ?
Chaque norme doit respecter la norme qui lui est supérieure.
Que ne signifie pas la présentation pyramidale simplifiée des normes ?
Que les ordres national, international et européen suivent une pyramide unique.
Que signifie l’intégration européenne pour les États membres ?
Ils acceptent des règles communes dans les domaines relevant des compétences de l’Union.
Que désigne la banalisation de la Constitution ?
Son invocation répétitive sans réflexion véritable sur sa portée.
Que désigne l’instrumentalisation de la Constitution ?
Son utilisation pour renforcer le pouvoir politique ou servir un objectif partisan.
Au regard de quels principes certaines évolutions constitutionnelles hongroises ont-elles été critiquées ?
De l’État de droit et de la protection des droits des minorités, notamment des personnes LGBT.
Quand Charles de Gaulle devient-il président du Conseil ?
Le 1er juin 1958.
Qu’autorise la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 ?
L’élaboration d’une nouvelle Constitution sous conditions.
Quand la Constitution de la Ve République est-elle approuvée par référendum ?
Le 28 septembre 1958.
Quand la Constitution de la Ve République est-elle promulguée ?
Le 4 octobre 1958.
Quel droit l’article 2 de la DDHC de 1789 reconnaît-il notamment ?
Le droit de résistance à l’oppression.
Quel risque présente le contrôle politique exercé par des parlementaires sur leurs propres décisions ?
Il peut devenir le prolongement du combat partisan en raison de conflits d’intérêts.
Quand la saisine d’un juge est-elle dite ouverte ?
Lorsqu’un grand nombre de personnes peut le saisir.
Que protège le juge administratif contre les atteintes illégales ?
Les administrés et leurs libertés fondamentales.
Quel juge protège la liberté individuelle selon l’article 66 de la Constitution ?
Le juge judiciaire.
Quelle décision du 16 juillet 1971 contribue à reconnaître le bloc de constitutionnalité ?
La décision sur la liberté d’association.
Quel est le rôle de la Charte des Nations Unies ?
Elle organise une organisation internationale et énonce des principes fondamentaux.
Quel rôle joue la Déclaration universelle des droits de l’homme ?
Elle constitue un texte de référence symbolique et politique.
Que garantissent les Pactes de New York ?
Ils portent sur les droits civils et politiques, ainsi que sur les droits économiques, sociaux et culturels.
Quelle dimension le pharaon possède-t-il dans l’Égypte antique ?
Une dimension divine.
De qui le roi d’Ancien Régime tient-il sa légitimité ?
De Dieu.
Quels auteurs sont importants dans la théorie du contrat social ?
Thomas Hobbes, John Locke et Jean-Jacques Rousseau.
À quels penseurs associe-t-on la souveraineté nationale et la démocratie représentative ?
À Sieyès et à Montesquieu, respectivement.
Comment l’électorat-fonction conçoit-il le vote ?
Comme une fonction exercée pour le compte de la Nation.
Quel type de démocratie prédomine en France ?
La démocratie représentative, complétée par des mécanismes de démocratie directe.
Quelle formule Lincoln donne-t-il de la démocratie ?
« Gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ».
Par quels moyens les démocraties rapprochent-elles les citoyens des décisions ?
Par des référendums, conventions citoyennes, consultations, pétitions, débats publics et outils numériques.
Quels phénomènes illustrent la contre-démocratie ?
L’abstention, les mouvements sociaux, les mobilisations des Gilets jaunes et les contestations populaires.
À qui le suffrage censitaire réserve-t-il le droit de vote ?
Aux personnes qui paient un montant déterminé d’impôt.
À quoi le suffrage capacitaire conditionne-t-il le droit de vote ?
Au niveau d’instruction ou aux capacités intellectuelles supposées des électeurs.
En quelle année la Nouvelle-Zélande accorde-t-elle le vote national aux femmes ?
En 1893.
En quelle année la Finlande adopte-t-elle le suffrage féminin ?
En 1906.
Que doit démontrer une dissertation juridique ?
Une réponse à la problématique.
Quelle démarche faut-il éviter dans une dissertation juridique ?
J juxtaposer des connaissances ou réciter le cours.
Quel rapport de rang existe entre le droit de l’Union européenne et la Constitution en France ?
Ils n’ont pas exactement le même rang.
Qu’implique la citation d’une décision juridique dans une dissertation ?
Expliquer ce qu’elle démontre.
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1. Quelle décision de 1964 affirme la primauté du droit communautaire sur les normes nationales dans le champ d’application de ce droit ?
2. Une doctrine affirme que le pouvoir politique est légitime parce qu’il trouve son origine dans le divin. De quel type de théorie s’agit-il ?
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