1. Quelle décision de 1964 affirme la primauté du droit communautaire sur les normes nationales dans le champ d’application de ce droit ?
L’arrêt Costa c/ ENEL
Explication
En 1964, dans l’arrêt Costa c/ ENEL, la Cour de justice affirme la primauté du droit communautaire sur les normes nationales dans son champ d’application. Sarran et Levacher affirme au contraire la suprématie de la Constitution dans l’ordre interne français.