QCM : Constitution et suprématie juridique (49 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle décision de 1964 affirme la primauté du droit communautaire sur les normes nationales dans le champ d’application de ce droit ?

La décision relative à l’article 55
Un arrêt sur le contrôle de légalité
L’arrêt Costa c/ ENEL
L’arrêt Sarran et Levacher

L’arrêt Costa c/ ENEL

Explication

En 1964, dans l’arrêt Costa c/ ENEL, la Cour de justice affirme la primauté du droit communautaire sur les normes nationales dans son champ d’application. Sarran et Levacher affirme au contraire la suprématie de la Constitution dans l’ordre interne français.

2. Une doctrine affirme que le pouvoir politique est légitime parce qu’il trouve son origine dans le divin. De quel type de théorie s’agit-il ?

Une théorie théocratique.
Une théorie traditionnelle fondée sur l’ancienneté du pouvoir.
Une théorie de la souveraineté étatique.
Une théorie démocratique fondée sur le consentement populaire.

Une théorie théocratique.

Explication

Les théories théocratiques légitiment le pouvoir par une origine divine. La souveraineté décrit le pouvoir suprême de l’État, tandis que le consentement populaire et la tradition historique constituent d’autres justifications, non l’origine divine visée ici.

3. Un juge vérifie si une loi respecte un traité international plutôt que la Constitution. Quel contrôle exerce-t-il ?

Un contrôle de constitutionnalité
Un contrôle de conformité administrative
Un contrôle de conventionnalité
Un contrôle de légalité

Un contrôle de conventionnalité

Explication

Le contrôle de conventionnalité confronte une norme aux engagements internationaux. Le contrôle de constitutionnalité prend la Constitution pour référence, tandis que le contrôle de légalité confronte notamment un acte à la loi.

4. Pour réviser la Constitution selon la procédure normale de l’article 89, quelle séquence doit être respectée ?

Adoption par l’Assemblée nationale, puis modification par le Sénat et approbation
Initiative, adoption du même texte par les deux chambres, puis approbation
Initiative, approbation, puis adoption du texte par les deux chambres
Approbation, initiative parlementaire, puis adoption par une seule chambre

Initiative, adoption du même texte par les deux chambres, puis approbation

Explication

La procédure normale de l’article 89 comprend l’initiative, l’adoption du même texte par l’Assemblée nationale et le Sénat, puis l’approbation. Omettre l’accord des deux chambres, placer l’approbation avant l’adoption ou faire adopter le texte par une seule chambre déforme cette séquence.

5. Quelle norme organise les pouvoirs de l’État, encadre leur exercice et garantit les droits et libertés des individus ?

Une loi ordinaire, norme d’organisation courante
Un traité, engagement entre États
La Constitution, norme fondamentale de l’État
Un règlement, acte d’exécution administrative

La Constitution, norme fondamentale de l’État

Explication

La Constitution est la norme fondamentale qui organise les pouvoirs de l’État, encadre leur exercice et garantit les droits et libertés. La loi ordinaire est une norme inférieure, le règlement relève de l’administration et le traité engage des États.

6. Après la création d’un nouvel ordre constitutionnel, un pouvoir établit une nouvelle Constitution. De quel type de pouvoir constituant s’agit-il ?

Du pouvoir d’approbation référendaire
Du pouvoir constituant originaire
Du pouvoir constituant dérivé
Du pouvoir législatif ordinaire

Du pouvoir constituant originaire

Explication

Le pouvoir constituant originaire établit une nouvelle Constitution lors de la création d’un nouvel ordre constitutionnel. Le pouvoir dérivé modifie une Constitution existante; l’approbation référendaire est une étape possible, tandis que le pouvoir législatif ordinaire n’est pas le pouvoir constituant.

7. Comment nomme-t-on la théorie selon laquelle le pouvoir politique résulte d’un accord entre les individus et la collectivité ?

La souveraineté nationale
Le mandat impératif
La légitimation théocratique
Le contrat social

Le contrat social

Explication

Le contrat social explique le pouvoir politique par un accord entre les individus et la collectivité. La souveraineté nationale identifie la Nation comme détentrice du pouvoir, la théocratie invoque une origine divine et le mandat impératif encadre les représentants par des instructions.

8. Entre deux élections, un groupe de citoyens suit l’action des responsables publics, participe à des débats et leur demande des comptes. Quelle idée démocratique cette conduite illustre-t-elle ?

La démocratie associe le vote à une participation et à un contrôle continus des gouvernants
La démocratie se limite au choix périodique des représentants par le vote
La démocratie consiste à contester les gouvernants sans participer aux décisions
La démocratie repose sur le remplacement des représentants par des référendums

La démocratie associe le vote à une participation et à un contrôle continus des gouvernants

Explication

La démocratie ne se limite pas au vote : elle suppose aussi une participation et un contrôle continus des gouvernants. La défiance peut faire partie de la contre-démocratie, mais elle ne résume pas à elle seule la participation démocratique.

9. Une révision constitutionnelle est envisagée alors que l’intégrité du territoire est atteinte. Que prévoit l’article 89 ?

La révision doit être soumise au référendum avant son examen
La révision ne peut être engagée ni poursuivie
La révision peut être poursuivie si elle concerne la forme républicaine
La révision peut être engagée après un vote identique des deux chambres

La révision ne peut être engagée ni poursuivie

Explication

L’article 89 interdit d’engager ou de poursuivre une révision lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire. Le vote des deux chambres ne lève pas cette limite; l’interdiction de modifier la forme républicaine est une autre limite; le référendum ne remplace pas la condition territoriale.

10. Quelle position le Conseil d’État affirme-t-il dans l’arrêt Sarran et Levacher du 30 octobre 1998 ?

Les lois prévalent sur les engagements internationaux dans l’ordre interne
Les traités publiés prévalent sur la Constitution dans l’ordre interne
Le droit communautaire prévaut sur les normes nationales dans son champ d’application
La Constitution demeure suprême en droit interne et prévaut sur les engagements internationaux

La Constitution demeure suprême en droit interne et prévaut sur les engagements internationaux

Explication

Dans l’arrêt Sarran et Levacher, le Conseil d’État affirme que la Constitution demeure la norme suprême de l’ordre juridique interne et prévaut sur les engagements internationaux. Costa c/ ENEL traite de la primauté du droit communautaire dans son champ d’application, tandis que l’article 55 concerne la supériorité des traités sur les lois sous certaines conditions.

11. Un État protège les libertés dans sa Constitution, tandis que des institutions européennes et internationales interviennent également dans leur protection. Quelle conclusion en découle ?

La protection relève des institutions nationales, sans intervention extérieure.
La protection relève désormais des institutions extérieures à la place des institutions nationales.
La protection relève des institutions européennes, à l’exclusion des institutions internationales.
La protection relève aussi d’institutions européennes et internationales.

La protection relève aussi d’institutions européennes et internationales.

Explication

La protection des droits fondamentaux ne dépend plus uniquement des institutions nationales : des institutions européennes et internationales y contribuent aussi. La réponse « sans intervention extérieure » maintient le cadre national exclusif, « à la place » confond participation et substitution, et « à l’exclusion des institutions internationales » écarte un niveau de protection pertinent.

12. Dans un modèle où la souveraineté appartient à une entité abstraite et indivisible, distincte de la somme des citoyens, qui en est la détentrice ?

Les électeurs individuellement
La Nation
Le peuple réel
Les représentants élus

La Nation

Explication

La souveraineté nationale appartient à la Nation, conçue comme une entité abstraite et indivisible. Le peuple réel est le détenteur dans la souveraineté populaire, tandis que les représentants et les électeurs ne sont pas l’entité souveraine dans cette conception.

13. Dans un litige, un juge refuse d’appliquer une loi à l’affaire examinée, mais la loi demeure formellement en vigueur : quel effet a-t-il prononcé ?

Une annulation de la loi
Une validation de la loi
Une abrogation de la loi
Un écartement dans le litige

Un écartement dans le litige

Explication

L’écartement empêche l’application de la loi dans le litige sans la faire disparaître formellement de l’ordre juridique. L’abrogation et l’annulation font disparaître la loi selon les règles du système; le maintien formel ne signifie pas qu’elle a été validée.

14. Comment la Constitution, bien qu’elle soit conçue comme un socle commun, peut-elle être utilisée dans la vie politique ?

Comme un instrument de conquête ou de conservation du pouvoir
Comme un mécanisme de règlement des conflits entre normes
Comme une procédure réservée à l’approbation populaire
Comme un moyen de supprimer toute règle de droit

Comme un instrument de conquête ou de conservation du pouvoir

Explication

La Constitution peut servir de socle commun tout en devenant un instrument de conquête ou de conservation du pouvoir. L’idée de supprimer le droit confond usage politique et abolition des règles; le règlement des conflits entre normes relève d’une autre question; l’approbation populaire ne décrit pas cette fonction politique.

15. Pour expliquer comment la Constitution de 1958 répartit l’exercice de la souveraineté nationale, quelle règle un enseignant doit-il présenter au sujet de son article 3 ?

Les représentants l’exercent sans intervention directe du peuple
Le peuple l’exerce exclusivement par des décisions référendaires
Les citoyens l’exercent par le suffrage universel et le pluralisme politique
Le peuple l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum

Le peuple l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum

Explication

L’article 3 dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. L’exercice par les représentants sans référendum omet l’intervention directe, tandis que le référendum seul écarte la représentation.

16. Dans un régime de souveraineté nationale, des citoyens élisent des députés qui votent librement au nom de l’intérêt général : quel rôle ces députés exercent-ils ?

Ils soumettent chaque décision au vote direct des citoyens
Ils exercent chacun une part de souveraineté populaire
Ils votent au nom de la Nation et de l’intérêt général
Ils appliquent les consignes de leurs électeurs

Ils votent au nom de la Nation et de l’intérêt général

Explication

Dans la souveraineté nationale, les citoyens élisent des représentants qui votent librement au nom de la Nation et de l’intérêt général. Suivre des consignes relève du mandat impératif, la part individuelle de souveraineté caractérise la souveraineté populaire, et le vote direct correspond à une autre forme de participation.

17. Un juriste cherche le PFRLR reconnu en 1976 parmi plusieurs références historiques. Lequel doit-il retenir ?

La liberté de conscience
Les droits de la défense
La liberté d’association
L’indépendance des professeurs d’université

Les droits de la défense

Explication

Les droits de la défense figurent parmi les PFRLR cités et sont associés à 1976. La liberté d’association correspond à 1971, la liberté de conscience à 1977 et l’indépendance des professeurs d’université à 1984.

18. Une loi est contestée au motif qu’elle porte atteinte à un droit protégé par le bloc de constitutionnalité : quelle institution contrôle sa conformité à la Constitution ?

Le Conseil constitutionnel
Le juge judiciaire
Le juge administratif
Le juge saisi en référé-liberté

Le Conseil constitutionnel

Explication

Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution et protège notamment les droits et libertés du bloc de constitutionnalité. Le juge administratif contrôle les actes de l’administration, tandis que le juge judiciaire protège la liberté individuelle dans son champ de compétence; le référé-liberté relève de l’urgence administrative.

19. Dans une analyse des évolutions constitutionnelles hongroises, quelles préoccupations ont notamment été soulevées ?

La place des normes européennes dans la hiérarchie juridique nationale
La protection des prérogatives des élus face au pouvoir judiciaire
Le partage des compétences entre les deux chambres du Parlement
L’État de droit et la protection des droits des minorités, notamment des personnes LGBT

L’État de droit et la protection des droits des minorités, notamment des personnes LGBT

Explication

Certaines évolutions constitutionnelles hongroises ont été critiquées au regard de l’État de droit et de la protection des droits des minorités, notamment des personnes LGBT. La procédure parlementaire, la hiérarchie des normes et les prérogatives des élus ne sont pas les préoccupations citées ici.

20. Pour comparer deux modèles de justice constitutionnelle, quels trois aspects faut-il examiner ?

Le moment du contrôle, le type de droits et l’identité du législateur
La saisine, l’identité du juge et le rang des normes
Les effets de la décision, le rang des normes et le type de recours
La saisine, le moment du contrôle et les effets de la décision

La saisine, le moment du contrôle et les effets de la décision

Explication

Les modèles se comparent selon la saisine, le moment auquel le contrôle intervient et les effets de la décision. L’identité du juge, le rang des normes ou le type de droits ne remplacent pas ces trois critères.

21. À quelle date une ordonnance reconnaît-elle aux femmes en France le droit de vote et d’éligibilité ?

En 1906
En 1944
Le 29 avril 1945
En 1974

En 1944

Explication

L’ordonnance de 1944 reconnaît aux femmes en France le droit de vote et d’éligibilité. Le 29 avril 1945 correspond à leur premier vote municipal, 1974 à l’abaissement de la majorité électorale, et 1906 est un repère associé à la Finlande.

22. Un législateur adopte une loi susceptible de contredire la Constitution : quelle fonction remplit le contrôle de constitutionnalité ?

Garantir la supériorité de la Constitution sur la loi
Garantir la supériorité de la loi sur la Constitution
Contrôler la légalité des actes de l’administration
Apprécier l’opportunité politique du choix législatif

Garantir la supériorité de la Constitution sur la loi

Explication

Le contrôle de constitutionnalité permet de garantir que la Constitution demeure supérieure à une loi qui pourrait lui être contraire. La primauté de la loi inverse cette hiérarchie, tandis que l’opportunité politique et le contrôle des actes administratifs ne définissent pas cette fonction.

23. Un juriste compare, d’une part, un texte adopté selon une procédure particulière et, d’autre part, l’ensemble des règles qui organisent effectivement les pouvoirs et protègent les droits. Comment qualifier ces deux approches ?

Constitution formelle, puis Constitution matérielle
Constitution rigide, puis Constitution coutumière
Constitution écrite, puis Constitution rigide
Constitution matérielle, puis Constitution formelle

Constitution formelle, puis Constitution matérielle

Explication

La Constitution formelle est définie par son adoption selon une procédure particulière et supérieure ; la Constitution matérielle désigne les règles qui organisent effectivement les pouvoirs et protègent les droits. La forme écrite porte sur la réunion des règles dans des textes, tandis que la rigidité concerne leur révision.

24. Dans une assemblée, les représentants doivent respecter les instructions de leurs mandants et peuvent théoriquement être révoqués : quel régime de mandat est appliqué ?

Un électorat-droit
Un mandat représentatif
Un électorat-fonction
Un mandat impératif

Un mandat impératif

Explication

Le mandat impératif oblige les représentants à respecter les instructions de leurs mandants et permet théoriquement leur révocation. Le mandat représentatif laisse les élus libres juridiquement, tandis que l’électorat-fonction et l’électorat-droit concernent la conception du vote.

25. Quelle caractéristique permet de définir un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) ?

Un principe tiré de lois républicaines postérieures à 1946 et reconnu de valeur constitutionnelle
Un principe tiré de lois républicaines antérieures à 1946 et reconnu de valeur administrative
Un principe tiré de lois républicaines antérieures à 1946 et conservant une valeur législative ordinaire
Un principe tiré de lois républicaines antérieures à 1946 et reconnu de valeur constitutionnelle

Un principe tiré de lois républicaines antérieures à 1946 et reconnu de valeur constitutionnelle

Explication

Les PFRLR sont dégagés à partir de lois républicaines antérieures à 1946 et le Conseil constitutionnel leur reconnaît une valeur constitutionnelle. Des lois postérieures à 1946 ne répondent pas au critère temporel; la valeur législative ordinaire ou administrative ne correspond pas à leur statut.

26. Deux citoyens disposent chacun juridiquement d’une voix, mais l’un a moins accès à l’information et à l’éducation nécessaires pour comprendre les enjeux politiques. Quelle distinction cette situation illustre-t-elle ?

L’égalité formelle et l’égalité réelle sont toutes deux assurées
L’égalité réelle est présente, mais l’égalité formelle peut faire défaut
L’égalité formelle est présente, mais l’égalité réelle peut faire défaut
L’égalité formelle et l’égalité réelle sont toutes deux absentes

L’égalité formelle est présente, mais l’égalité réelle peut faire défaut

Explication

L’égalité formelle signifie que chaque citoyen dispose juridiquement d’une voix, tandis que l’égalité réelle prend en compte les ressources permettant de comprendre les enjeux et de participer. L’accès inégal à l’information et à l’éducation concerne donc l’égalité réelle, sans annuler l’égalité juridique des voix.

27. Une députée reçoit de ses électeurs une consigne de vote, mais reste juridiquement libre de voter selon son jugement : quel mandat exerce-t-elle ?

Un mandat de déléguée révocable
Un mandat impératif
Un mandat de participation directe
Un mandat représentatif

Un mandat représentatif

Explication

Le mandat représentatif signifie que l’élue représente la Nation entière et n’est pas juridiquement liée par les consignes de ses électeurs. Le mandat impératif impose ces consignes et peut théoriquement permettre la révocation; la participation directe porte sur la décision des citoyens eux-mêmes.

28. Dans un État, une révision constitutionnelle suit une procédure proche de celle d’une loi ordinaire. Quelle forme de Constitution cette règle caractérise-t-elle ?

Une Constitution souple
Une Constitution rigide
Une Constitution matérielle
Une Constitution écrite

Une Constitution souple

Explication

Une Constitution est souple lorsque sa révision suit une procédure proche de celle d’une loi ordinaire. Une Constitution rigide exige une procédure plus difficile ; les notions écrite et matérielle renvoient respectivement à la forme des règles et à leur contenu.

29. Dans un pays où les élus prennent leurs décisions sans échanges avec les citoyens, où une minorité concentre le pouvoir et où la participation électorale diminue, quels problèmes de la démocratie représentative sont réunis ?

Distance entre élus et citoyens, confiscation du pouvoir, abstention et crise de confiance
Suffrage universel, pluralisme politique et égalité des citoyens
Organisation matérielle complexe, débat insuffisant et domination de la majorité
Intervention référendaire, délibération renforcée et contrôle continu des gouvernants

Distance entre élus et citoyens, confiscation du pouvoir, abstention et crise de confiance

Explication

La démocratie représentative peut cumuler distance entre élus et citoyens, confiscation du pouvoir par une minorité, abstention et crise de confiance. L’organisation matérielle complexe relève de la démocratie directe, tandis que le risque de domination majoritaire concerne aussi ce modèle.

30. Quelle étape doit figurer dans une introduction de dissertation juridique après la délimitation du sujet et avant l’annonce du plan ?

La rédaction d’une transition vers la conclusion
La présentation d’un exemple détaillé
La formulation d’une problématique juridique
La démonstration complète de la thèse

La formulation d’une problématique juridique

Explication

L’introduction suit cinq étapes, dont la formulation d’une problématique juridique après la délimitation et avant l’annonce du plan. Un exemple détaillé et une démonstration complète relèvent du développement, tandis que la transition vers la conclusion n’est pas l’étape indiquée.

31. Quel pouvoir désigne le pouvoir d’établir ou de modifier une Constitution ?

Le pouvoir juridictionnel
Le pouvoir constituant
Le pouvoir législatif
Le pouvoir référendaire

Le pouvoir constituant

Explication

Le pouvoir constituant est le pouvoir d’établir ou de modifier une Constitution. Le pouvoir législatif adopte des lois, le pouvoir juridictionnel tranche des litiges et le référendum peut servir à approuver une décision sans définir le pouvoir constituant.

32. Quel élément définit le mieux la démocratie comme régime politique ?

Le pouvoir appartient au peuple et s’exerce directement ou par des représentants
Les citoyens surveillent les gouvernants sans participer à l’exercice du pouvoir
Le peuple choisit les gouvernants, qui exercent ensuite le pouvoir sans médiation populaire
Le pouvoir appartient au peuple et s’exerce uniquement par décision directe

Le pouvoir appartient au peuple et s’exerce directement ou par des représentants

Explication

La démocratie est un régime où le pouvoir appartient au peuple et s’exerce soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants. La seule élection réduit la définition, et la seule surveillance ne suffit pas à décrire l’exercice du pouvoir.

33. Une réforme vise à préciser les compétences des institutions, empêcher les décisions politiques arbitraires et garantir les libertés des citoyens. Quelles fonctions constitutionnelles sont ainsi réunies ?

Limiter les pouvoirs locaux, contrôler les traités et fixer les procédures judiciaires
Répartir les compétences territoriales, ratifier les traités et voter les lois
Organiser les institutions, limiter le pouvoir et protéger les droits
Organiser les institutions, conduire la diplomatie et administrer les collectivités

Organiser les institutions, limiter le pouvoir et protéger les droits

Explication

Les trois fonctions essentielles sont l’organisation des institutions et de leurs compétences, la limitation de l’exercice arbitraire du pouvoir et la protection des droits fondamentaux. La répartition territoriale est une distinction relative à la distribution du pouvoir, et non l’énoncé de ces trois fonctions.

34. Dans l’ordre juridique interne français, quelle succession place correctement les catégories de normes, de la plus élevée à la plus basse dans cette présentation simplifiée ?

Constitution, traités et droit de l’Union, lois, règlements et actes administratifs
Constitution, lois, traités et droit de l’Union, actes administratifs et règlements
Constitution, traités et droit de l’Union, règlements et actes administratifs, lois
Traités et droit de l’Union, Constitution, lois, règlements et actes administratifs

Constitution, traités et droit de l’Union, lois, règlements et actes administratifs

Explication

La présentation simplifiée place la Constitution et le bloc de constitutionnalité au sommet, puis les traités et le droit de l’Union selon leurs règles d’application, ensuite les lois, et enfin les règlements et actes administratifs. Placer les lois au-dessus des traités ou les actes administratifs au-dessus des lois inverse cet ordre.

35. Un juge vérifie qu’un acte administratif respecte le droit applicable. De quel contrôle s’agit-il ?

Du contrôle de conformité constitutionnelle d’une loi
Du contrôle de conventionnalité
Du contrôle de constitutionnalité
Du contrôle de légalité

Du contrôle de légalité

Explication

Le contrôle de légalité vérifie qu’un acte administratif respecte le droit applicable. Le contrôle de conventionnalité porte sur le respect des engagements internationaux ; le contrôle de constitutionnalité vérifie qu’une loi respecte la Constitution.

36. Lina est française, a 18 ans et est inscrite sur les listes électorales, mais elle ne jouit pas de ses droits civils et politiques. Au regard du principe applicable en France, quelle condition lui fait défaut pour voter ?

Posséder la nationalité française
Avoir atteint l’âge de 18 ans
Jouir de ses droits civils et politiques
Être inscrite sur les listes électorales

Jouir de ses droits civils et politiques

Explication

En principe, le droit de vote requiert notamment de jouir de ses droits civils et politiques, condition que Lina ne remplit pas. Son inscription, sa nationalité française et son âge satisfont les trois autres conditions mentionnées.

37. Dans un litige relevant du modèle américain, un juge estime que la loi applicable est contraire à la Constitution. Quelle conséquence peut-il tirer de ce constat ?

Écarter la loi pour trancher ce litige
Appliquer la loi malgré son incompatibilité
Abroger la loi pour tous les litiges
Transmettre l’affaire à une juridiction spécialisée

Écarter la loi pour trancher ce litige

Explication

Dans le modèle américain, le juge écarte la loi applicable au litige sans l’abroger. L’abrogation lui attribuerait un effet général, et le contrôle n’est pas réservé à une juridiction spécialisée.

38. Un observateur décrit le système français comme reposant surtout sur des élus, tout en prévoyant ponctuellement des référendums. Quelle caractérisation correspond à ce fonctionnement ?

Une démocratie principalement directe complétée par des élus représentatifs
Une démocratie exclusivement directe sans rôle central des représentants
Une démocratie principalement représentative complétée par des mécanismes directs
Une démocratie exclusivement représentative sans mécanismes directs

Une démocratie principalement représentative complétée par des mécanismes directs

Explication

La France fonctionne principalement selon une démocratie représentative, complétée par des mécanismes de démocratie directe. Présenter la démocratie directe comme dominante inverse cette caractérisation, et écarter tout mécanisme direct nie la complémentarité.

39. Dans une sous-partie sur le contrôle de constitutionnalité, une étudiante présente une idée juridique et l’explique, mais s’arrête sans référence, exemple ni lien vers la suite. Que doit-elle ajouter pour suivre la méthode attendue ?

Une référence, un exemple et une transition vers l’idée suivante
Un résumé du cours et une liste de notions sans lien
Une définition du sujet et une annonce des deux parties
Une seconde problématique et une conclusion générale

Une référence, un exemple et une transition vers l’idée suivante

Explication

Chaque sous-partie doit associer une idée juridique et son explication à une référence, un exemple et une transition vers l’idée suivante. Une nouvelle problématique ou une annonce générale du plan appartient à d’autres étapes de la dissertation et ne remplace pas ces éléments.

40. Comment Pierre Rosanvallon désigne-t-il les pratiques par lesquelles les citoyens surveillent, mettent en doute et contestent les gouvernants ?

La contre-démocratie
La délibération démocratique
La démocratie participative
La démocratie représentative

La contre-démocratie

Explication

Pierre Rosanvallon appelle contre-démocratie les formes de surveillance, de défiance et de contestation exercées par les citoyens à l’égard des gouvernants. La démocratie participative rapproche les citoyens des décisions, tandis que la délibération désigne l’échange argumenté.

41. Une administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Quelle procédure d’urgence permet au juge administratif d’ordonner les mesures nécessaires, en principe sous 48 heures ?

Le référé-liberté
Le contrôle de constitutionnalité
Le recours ordinaire en légalité
La protection judiciaire de la liberté individuelle

Le référé-liberté

Explication

Le référé-liberté permet au juge administratif d’ordonner, en principe sous 48 heures, les mesures nécessaires face à une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le contrôle constitutionnel porte sur les lois, le recours ordinaire n’est pas cette procédure d’urgence et la protection judiciaire vise la liberté individuelle.

42. Une affaire concerne le respect de la Convention européenne des droits de l’homme par un État partie. Quelle juridiction est compétente pour en contrôler le respect ?

La Cour de justice de l’Union européenne.
La juridiction constitutionnelle de l’État concerné.
Une institution des Nations Unies.
La Cour européenne des droits de l’homme.

La Cour européenne des droits de l’homme.

Explication

La Cour européenne des droits de l’homme contrôle le respect de la Convention par les États parties. La CJUE veille au respect du droit de l’Union, une juridiction constitutionnelle relève de l’ordre national, et les institutions des Nations Unies ne sont pas l’organe de contrôle de cette Convention.

43. Dans un système légicentrique, pourquoi la censure juridictionnelle d’une loi votée par les représentants du peuple est-elle difficile à justifier ?

Parce que la loi est tenue pour l’expression de la volonté générale
Parce que la loi est écartée sans disparaître de l’ordre juridique
Parce que le contrôle est confié aux responsables politiques
Parce que la Constitution est tenue pour l’expression de la volonté générale

Parce que la loi est tenue pour l’expression de la volonté générale

Explication

Le légicentrisme présente la loi comme l’expression de la volonté générale, ce qui rend difficile sa censure par un juge. Confondre loi et Constitution inverse l’idée centrale; l’intervention de responsables politiques et l’écartement concernent d’autres aspects du contrôle.

44. Quelle évolution caractérise le suffrage universel ?

La subordination du droit de vote à un niveau d’instruction défini
La réservation du droit de vote aux citoyens acquittant un impôt déterminé
L’extension progressive du droit de vote aux citoyens remplissant les conditions légales
L’attribution du droit de vote à une catégorie désignée de citoyens

L’extension progressive du droit de vote aux citoyens remplissant les conditions légales

Explication

Le suffrage universel étend progressivement le droit de vote à l’ensemble des citoyens qui remplissent les conditions légales. Le suffrage censitaire repose sur l’impôt, le suffrage capacitaire sur l’instruction, et une catégorie désignée ne correspond pas à cette extension générale.

45. Un grand État organise des consultations directes très fréquentes, mais leur mise en place est lourde et certaines décisions sont prises après peu de débat, au détriment de minorités. Quels risques caractérisent cette situation ?

Crise de confiance institutionnelle, pluralisme réduit et égalité compromise
Application difficile à grande échelle, organisation complexe, débat insuffisant et risque majoritaire
Distance entre élus et citoyens, confiscation du pouvoir et abstention électorale
Délégation représentative, contrôle continu et participation citoyenne régulière

Application difficile à grande échelle, organisation complexe, débat insuffisant et risque majoritaire

Explication

La démocratie directe est difficile à appliquer dans les grands États, exige une organisation complexe et peut produire des décisions insuffisamment débattues ou dominées par la majorité. La distance entre élus et citoyens et l’abstention sont plutôt des limites de la démocratie représentative.

46. Dans un système où les ordres juridiques national, européen et international contribuent tous à protéger les droits fondamentaux, quelle idée caractérise le constitutionnalisme globalisé ?

La protection est partagée entre les ordres national et européen, sans dimension internationale.
La protection demeure le monopole de la Constitution nationale.
La protection constitue une responsabilité partagée entre plusieurs ordres juridiques.
La protection est transférée intégralement aux institutions internationales.

La protection constitue une responsabilité partagée entre plusieurs ordres juridiques.

Explication

Le constitutionnalisme globalisé fait de la protection des droits une responsabilité partagée entre les ordres nationaux, européens et internationaux. Le « monopole national » nie ce partage, le « transfert intégral » le transforme en substitution, et l’absence de dimension internationale retranche l’un des ordres concernés.

47. Un État fixe lui-même les domaines relevant de ses compétences et ne reconnaît pas d’autorité supérieure dans son ordre juridique interne. Quelle notion décrit cette situation ?

Une légitimité théocratique du pouvoir.
La souveraineté de l’État.
Une fonction législative de l’État.
Une compétence déléguée par une autorité supérieure.

La souveraineté de l’État.

Explication

La souveraineté est le pouvoir suprême de l’État dans l’ordre juridique interne et comprend la capacité de déterminer ses propres compétences. Une compétence déléguée suppose une autorité supérieure, la légitimité théocratique concerne l’origine divine du pouvoir, et la fonction législative ne suffit pas à définir la souveraineté.

48. Dans un régime où l’autorité politique justifie désormais sa légitimité par l’accord des individus et de la collectivité plutôt que par une origine religieuse, quel processus est à l’œuvre ?

La laïcisation du pouvoir politique
La souveraineté populaire
La légitimation théocratique du pouvoir
Le mandat représentatif

La laïcisation du pouvoir politique

Explication

La laïcisation détache progressivement la légitimité politique de la religion et la fonde sur un accord collectif. La légitimation théocratique invoque une origine divine, la souveraineté populaire désigne le détenteur du pouvoir suprême et le mandat représentatif concerne le lien entre élus et électeurs.

49. Lorsqu’on évalue si une réforme respecte les grands principes démocratiques, quel ensemble de critères doit-on prendre en compte ?

Surveillance des gouvernants, défiance institutionnelle et contestations populaires
Souveraineté, suffrage universel, pluralisme, libertés, égalité, délibération et respect des minorités
Représentation politique, efficacité administrative, stabilité et décision rapide
Référendums, conventions citoyennes, pétitions, consultations et outils numériques

Souveraineté, suffrage universel, pluralisme, libertés, égalité, délibération et respect des minorités

Explication

Les grands principes comprennent la souveraineté, le suffrage universel, le pluralisme, les libertés publiques, l’égalité, le débat et le respect des minorités. Référendums et pétitions sont des mécanismes de participation, tandis que surveillance et contestation relèvent de la contre-démocratie.

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Que fait la Constitution en tant que norme fondamentale ?

Elle organise les pouvoirs de l’État, encadre leur exercice et garantit les droits et libertés.

Quelle fonction institutionnelle remplit la Constitution ?

Elle organise les institutions et leurs compétences.

Qu’est-ce qui caractérise la Constitution formelle ?

C’est un texte adopté selon une procédure particulière et supérieure.

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