QCM : Sources du droit du travail (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel ensemble de droits sociaux est énoncé dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

Liberté du travail et non-discrimination, droit de négociation, droit de grève et principe de représentation
Liberté du travail et non-discrimination, liberté syndicale, droit à la sécurité sociale et principe de participation
Liberté du travail et non-discrimination, liberté syndicale, droit de grève et principe de participation
Liberté du travail et droit à la sécurité sociale, liberté syndicale, droit de négociation et principe d’égalité

Liberté du travail et non-discrimination, liberté syndicale, droit de grève et principe de participation

Explication

Le Préambule de 1946 énonce la liberté du travail et la non-discrimination, la liberté syndicale, le droit de grève et le principe de participation. La sécurité sociale relève ici d’une confusion avec l’article 34, tandis que la négociation collective et la représentation ne remplacent pas les droits cités.

2. Un projet de loi porte sur les principes fondamentaux du droit syndical et de la sécurité sociale. Quelle disposition constitutionnelle fonde la compétence de la loi sur ces matières ?

Le Préambule de la Constitution de 1946
L’article 34 de la Constitution de 1958
L’article 37 de la Constitution de 1958
L’article 38 de la Constitution de 1958

L’article 34 de la Constitution de 1958

Explication

L’article 34 confie à la loi la détermination des principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale. L’article 37 concerne le domaine réglementaire, l’article 38 les ordonnances et le Préambule de 1946 énonce des droits sociaux.

3. Lorsqu’une recodification réorganise et clarifie des dispositions législatives sans en changer en principe le fond, quel objectif poursuit-elle ?

Modifier les règles de fond pour les adapter aux évolutions sociales
Créer de nouvelles règles en remplacement des dispositions antérieures
Améliorer l’intelligibilité de la législation sans modifier en principe son fond
Transférer aux partenaires sociaux la compétence de rédiger la législation

Améliorer l’intelligibilité de la législation sans modifier en principe son fond

Explication

La recodification à droit constant vise à rendre la législation plus intelligible sans en modifier en principe le fond. Une réforme substantielle change les règles, tandis que la création de normes ou le transfert de compétence ne caractérisent pas cet objectif.

4. Le Gouvernement prépare une réforme de l’emploi relevant de la négociation nationale interprofessionnelle, sans invoquer l’urgence. Quelle démarche préalable est requise ?

Organiser une concertation avec les organisations syndicales et patronales représentatives
Consulter les organisations syndicales et patronales après le dépôt du projet de loi
Obtenir un accord définitif des organisations syndicales et patronales représentatives
Soumettre le projet à un vote préalable des organisations syndicales et patronales

Organiser une concertation avec les organisations syndicales et patronales représentatives

Explication

La loi du 31 janvier 2007 impose une concertation préalable avec les organisations syndicales et patronales représentatives pour les projets concernés relevant de la négociation nationale interprofessionnelle, sauf urgence. La règle exige une concertation, pas un accord définitif, un vote ni une consultation après le dépôt.

5. Que caractérise le plus souvent la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation en matière de droit du travail ?

Une application prioritaire des règles du Code civil, les règles du travail intervenant à titre résiduel
Une fonction consultative qui propose des réformes sans trancher les litiges entre salariés et employeurs
Une approche autonomiste qui développe des concepts propres au droit du travail et s’écarte parfois des règles civiles de droit commun
Une compétence limitée à l’interprétation des conventions collectives conclues par les partenaires sociaux

Une approche autonomiste qui développe des concepts propres au droit du travail et s’écarte parfois des règles civiles de droit commun

Explication

La chambre sociale adopte souvent une approche autonomiste, en créant des notions propres au droit du travail et en appliquant avec peu d’égards certaines règles civiles de droit commun. L’idée qu’elle donne priorité au Code civil inverse cette caractéristique, puisque celui-ci est censé s’appliquer à titre résiduel aux relations de travail.

6. Quel article du Code du travail permet à un accord collectif d’entreprise de déroger à un accord de branche, y compris dans un sens moins favorable aux salariés, sous réserve du noyau dur indérogeable ?

L’article L. 2254-1
L’article L. 1321-2-1
L’article L. 2253-1
L’article L. 2251-1

L’article L. 2253-1

Explication

L’article L. 2253-1 encadre les matières dans lesquelles l’accord d’entreprise peut déroger à l’accord de branche, sous réserve du noyau dur indérogeable. L’article L. 2251-1 concerne plutôt l’interdiction de déroger aux dispositions légales d’ordre public.

7. Quelle fonction le Comité européen des droits sociaux exerce-t-il à l’égard de la Charte sociale européenne ?

Il rend des décisions juridictionnelles contraignantes pour les États signataires.
Il adopte des directives européennes sur les droits sociaux des travailleurs.
Il vérifie son application et publie des conclusions sur son respect.
Il tranche les litiges individuels entre salariés et employeurs européens.

Il vérifie son application et publie des conclusions sur son respect.

Explication

Le Comité européen des droits sociaux contrôle l’application de la Charte et publie des conclusions, qui ne sont pas des décisions juridictionnelles. Contrairement à un tribunal, il ne tranche pas les litiges individuels entre salariés et employeurs.

8. À quelle date la convention OIT n° 158 est-elle entrée en vigueur en France ?

Le 16 mars 1990
Le 22 juin 1982
Le 3 mai 1974
Le 22 septembre 2017

Le 16 mars 1990

Explication

La convention OIT n° 158 est entrée en vigueur en France le 16 mars 1990, après son adoption le 22 juin 1982. Le 22 juin 1982 correspond à son adoption, et non à sa prise d’effet en France.

9. En quoi diffèrent les règles d’accès aux messages personnels échangés sur l’outil informatique professionnel et aux courriels reçus dans la messagerie personnelle du salarié ?

Les premiers et les seconds sont présumés professionnels, mais l’employeur doit obtenir l’accord du salarié avant de les consulter.
Les premiers sont présumés professionnels sauf identification comme personnels, tandis que les seconds restent protégés par le secret des correspondances.
Les premiers restent confidentiels même interdits par l’employeur, tandis que les seconds sont présumés professionnels et accessibles hors présence du salarié.
Les premiers sont accessibles à l’employeur dès qu’ils sont conservés sur son matériel, tandis que les seconds deviennent professionnels s’ils sont consultés au travail.

Les premiers sont présumés professionnels sauf identification comme personnels, tandis que les seconds restent protégés par le secret des correspondances.

Explication

Les fichiers et messages échangés avec les outils de l’entreprise sont présumés professionnels, sauf identification expresse comme personnels; les courriels de la messagerie personnelle restent protégés même consultés sur l’ordinateur professionnel. La règle de l’arrêt Nikon concernant les messages personnels sur l’outil professionnel ne signifie pas que tous ces messages sont accessibles à l’employeur.

10. Dans quelles conditions une preuve obtenue de manière déloyale peut-elle être admise par le juge dans un litige du travail ?

Lorsqu’elle concerne un fait survenu au travail et que le dispositif a été autorisé par l’inspection du travail
Lorsqu’elle confirme des témoignages et que l’employeur a informé les salariés après sa collecte
Lorsqu’elle révèle une faute grave et que l’employeur démontre que le procédé était habituel dans l’entreprise
Lorsqu’elle est le seul moyen d’établir les faits et que l’atteinte aux droits est strictement proportionnée au but poursuivi

Lorsqu’elle est le seul moyen d’établir les faits et que l’atteinte aux droits est strictement proportionnée au but poursuivi

Explication

Une preuve déloyale peut être recevable si elle constitue le seul élément permettant d’établir les faits et si l’atteinte aux droits de l’autre partie est strictement proportionnée au but poursuivi. Le fait qu’une preuve concerne une faute grave ne suffit pas, à lui seul, à justifier un procédé déloyal.

11. Un salarié commet, dans sa vie personnelle, un fait qui perturbe objectivement le fonctionnement de l’entreprise, sans que ce fait viole ses obligations contractuelles. Quelle mesure l’employeur peut-il envisager ?

Un licenciement disciplinaire, dès lors que le trouble est suffisamment important
Un licenciement pour motif personnel non disciplinaire, fondé sur le trouble objectif
Aucune mesure, car un fait de la vie personnelle ne peut jamais avoir de conséquence professionnelle
Une sanction disciplinaire, puisque le trouble affecte l’entreprise

Un licenciement pour motif personnel non disciplinaire, fondé sur le trouble objectif

Explication

Le trouble objectif dans l’entreprise peut justifier un licenciement pour motif personnel non disciplinaire, même sans violation contractuelle. Il ne suffit toutefois pas, à lui seul, à fonder une sanction disciplinaire, qui exige une violation des obligations du salarié.

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Quels droits sociaux énonce le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

La liberté du travail et la non-discrimination, la liberté syndicale, le droit de grève et le principe de participation.

Que détermine la loi selon l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

Quelle loi a donné naissance au Code du travail français ?

La loi du 28 décembre 1910.

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