★ À maîtriser
📌 La fonction publique se définit au sens formel comme le régime juridique spécifique applicable à ses agents, fondé sur un droit commun adapté, notamment le droit du travail.
📌 Au sens organique large, la fonction publique comprend les personnes travaillant professionnellement pour une administration, qu’elles soient contractuelles ou nommées, tandis qu’au sens restreint elle comprend seulement les agents nommés.
Compléments
📌 Les collaborateurs occasionnels du service public peuvent bénéficier de certains avantages accordés aux fonctionnaires, notamment l’indemnisation des dommages subis ou causés, si la collaboration n’est pas refusée par l’administration, est indispensable et sert l’intérêt public dans une situation d’urgence.
📌 Les collaborateurs contractuels fournissent une prestation à l’administration dans le cadre d’un contrat, mais ne sont pas employés par elle comme agents publics.
★ À maîtriser
📌 Le negotium désigne le lien d’emploi contractuel, tandis que l’imperium désigne le pouvoir unilatéral de nomination des agents statutaires.
📌 Les trois grandes fonctions publiques civiles sont la fonction publique de l’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière ; les magistrats et les militaires relèvent de statuts généraux distincts.
Compléments
Le statut général des fonctionnaires regroupe les règles nécessaires à l’organisation du travail public, notamment le statut des agents et les missions qui leur sont confiées.
Les règles statutaires couvrent notamment :
Les obligations mentionnées comprennent : assurer ses fonctions, respecter le secret professionnel, respecter le devoir d’obéissance, respecter les obligations de résidence et de qualité du service
Negotium du contrat, imperium de la nomination : deux modes d’entrée, des obligations parfois communes.
★ À maîtriser
Les sources citées sont :
Le statut général des fonctionnaires est aujourd’hui codifié dans le Code général de la fonction publique et déroge au droit commun afin de préserver la spécificité de la fonction publique.
L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme l’égal accès des citoyens aux dignités, places et emplois publics selon leurs capacités, sans autre distinction que leurs vertus et talents.
Compléments
Trois catégories étaient distinguées :
L’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen reconnaît aux citoyens le droit de demander des comptes aux agents publics.
Charges héréditaires → commissaires temporaires → recrutement technique : l’organisation se transforme.
★ À maîtriser
Les effectifs de l’État passent d’environ 250 000 agents en 1850 à 300 000 en 1870, 500 000 en 1900 et 900 000 en 1946.
La fonction publique compte environ 3 millions d’agents en 1959, 4,5 millions en 1981 et 5,7 millions aujourd’hui, selon les ordres de grandeur du cours.
Compléments
Les effectifs actuels se répartissent approximativement entre 2,5 millions d’agents de l’État, 2 millions d’agents territoriaux et 1 million d’agents hospitaliers.
Les causes mentionnées sont : la démographie, le développement des besoins administratifs, la course aux diplômes, le goût des Français pour la fonction publique
★ À maîtriser
📌 Dans la fonction publique d’emploi, l’agent est recruté pour un poste déterminé par contrat, et un changement de fonction suppose un nouveau contrat ou recrutement.
📌 Dans la fonction publique de carrière, l’agent est recruté pour sa capacité à occuper différents emplois et progresse dans une carrière statutaire plutôt que d’être recruté pour un poste unique.
Compléments
Dans la fonction publique d’emploi, l’évolution de l’agent est limitée aux possibilités prévues par son contrat, et il reste dans la fonction publique pendant la durée prévue, en contrat à durée déterminée ou indéterminée.
La fonction publique de carrière vise une activité d’intérêt général exercée au nom des citoyens et repose sur l’indépendance des gouvernants, la neutralité politique et l’égal traitement des administrés.
La fonction publique française combine une logique de carrière avec des rapports particuliers entre les agents et les responsables politiques, notamment dans les collectivités territoriales et les emplois laissés à la discrétion du gouvernement.
L’emploi attache l’agent à un poste ; la carrière le rattache à un parcours.
★ À maîtriser
📌 Tout emploi public doit être prévu au budget et ne peut être pourvu que s’il a été créé par l’autorité budgétaire compétente.
📌 La suppression d’un emploi exige un acte juridique, mais ne met pas à elle seule fin à la situation d’un fonctionnaire de carrière, qui doit être affecté à un autre emploi.
Compléments
📌 Un emploi créé est attribué à un agent par un acte juridique, notamment une nomination, une promotion ou une affectation, et ne peut normalement être pourvu que s’il est vacant.
★ À maîtriser
📌 Les fonctionnaires territoriaux appartiennent à des cadres d’emplois plutôt qu’à des corps, ce qui permet une mobilité fonctionnelle plus large dans des collectivités où un agent peut exercer des tâches variées.
Compléments
La catégorie A regroupe notamment des cadres chargés d’études ou d’enseignement, la catégorie B des fonctions d’exécution exigeant une appréciation personnelle et la maîtrise de techniques, et la catégorie C des fonctions d’exécution spécialisées ou non spécialisées.
Les grades sont divisés en échelons correspondant chacun à un indice de rémunération.
★ À maîtriser
Le principe de distinction entre le grade et l’emploi remonte au XIXe siècle et est notamment posé pour les militaires par la loi de 1834.
Le grade est distinct de l’emploi : l’agent ne peut être privé de son grade que dans les conditions prévues par la loi, tandis que son affectation dépend des besoins du service et de l’autorité administrative.
L’emploi doit correspondre au grade et aux attributions statutaires de l’agent ; l’administration ne peut lui imposer des fonctions étrangères à celles-ci.
L’administration ne peut imposer à un agent des fonctions inférieures à son grade, même si elle peut lui confier des fonctions relevant d’un grade supérieur.
Compléments
📌 La perte du grade peut notamment résulter d’une mesure disciplinaire prévue par la loi, par exemple après une condamnation pénale entraînant la disparition du grade.
Grade conservé, emploi affecté
📌 Les statuts des fonctionnaires comprennent des statuts généraux et des statuts particuliers.
Acte unilatéral, dialogue syndical
★ À maîtriser
📌 Le principe d’égalité interdit de distinguer les agents lors du recrutement ou du déroulement de carrière en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses.
📌 Pendant le service, le principe de neutralité interdit en règle générale aux fonctionnaires de manifester leurs opinions, sauf lorsque la nature du service implique une telle manifestation.
Compléments
📌 Les opinions politiques d’un agent ne doivent pas être mentionnées dans son dossier individuel.
📌 L’obligation de réserve s’apprécie selon la nature des fonctions et le niveau de responsabilité de l’agent ; elle tolère une expression syndicale critique, mais non l’injure.
Opinions libres, expression mesurée
★ À maîtriser
📌 Les fonctionnaires peuvent adhérer librement à un syndicat et exercer des mandats syndicaux, mais l’action syndicale ne doit pas avoir de fondement politique.
Compléments
★ À maîtriser
Le droit de grève est reconnu par le Préambule de 1946, qui prévoit qu’il s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.
Par l’arrêt Dehaene du 7 juillet 1950, le Conseil d’État reconnaît un principe général du droit de grève applicable aux agents publics, conciliable avec la continuité du service public.
Le législateur peut limiter le droit de grève pour assurer la continuité du service public, la santé ou la sécurité des personnes, sans porter une atteinte excessive à ce droit.
Une grève dans un service public doit être précédée d’un préavis d’au moins cinq jours francs, précisant le lieu, la date, l’heure le cas échéant et la durée envisagée.
La règle du service non fait entraîne une retenue d’un trentième du salaire pour une grève, qu’elle dure une heure ou une journée.
Compléments
📌 Les grèves par roulement ou par échelonnement sont interdites dans les conditions exposées par le cours.
Grève interrompue → continuité du service menacée
📌 Le juge administratif subordonne l’exercice du droit de retrait à l’existence d’un danger grave et imminent et évalue la croyance raisonnable de l’agent face à ce danger.
★ À maîtriser
L’exercice du droit de retrait ne supprime pas la rémunération de l’agent.
Le droit de retrait n’est pas valable pour les pompiers, les gendarmes et les militaires lorsque les exigences de leurs missions régaliennes l’excluent.
Le droit de retrait est impossible lorsque son exercice laisse ou crée une situation présentant un danger pour la vie.
Le droit de grève est interdit aux magistrats de l’ordre judiciaire et aux personnels de transmission du ministère de l’Intérieur ; le personnel médical de la fonction publique hospitalière dispose de ce droit, sous réserve notamment des assignations et réquisitions nécessaires à la continuité des soins.
Le pouvoir réglementaire peut limiter ponctuellement la grève en présence de circonstances locales mettant en cause des biens juridiquement protégés, sans supprimer le droit de grève pour l’avenir.
La grève licite entraîne une retenue de rémunération selon la règle du service fait, calculée à raison d’un trentième du salaire par jour de grève, quel que soit le mois concerné.
Un agent qui fait grève alors que son métier lui interdit la grève peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire sans certaines garanties, tandis qu’une grève irrégulière au regard du préavis requiert la communication du dossier à l’agent.
Compléments
📌 Le droit de retrait ne peut pas être détourné pour servir une protestation ou une revendication.
📌 Dans le secteur privé, l’absence de mission de service public permet en principe d’interrompre le travail, contrairement aux contraintes propres aux missions de service public.
📌 Pour assurer la continuité du service public, l’administration peut recruter du personnel d’appoint lorsque ses agents sont en grève.
Retrait face au danger, grève pour revendiquer
★ À maîtriser
L’interdiction de cumul vise à la fois le cumul de deux emplois publics et celui d’un emploi public avec un emploi privé.
L’article L121-10 du Code général de la fonction publique impose à l’agent de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique et aux mesures prises dans le service.
En droit pénal, l’article 122-4 du Code pénal exclut la responsabilité pénale pour un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.
En droit administratif, la désobéissance à un ordre hiérarchique est justifiée si l’ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
L’article L121-2 du Code général de la fonction publique impose la neutralité politique, philosophique et religieuse dans l’exercice des missions, sans exiger une neutralité absolue à l’égard de la République.
Compléments
Les obligations statutaires des agents publics figurent aux articles L121-1 à L125-3 du Code général de la fonction publique.
Le principe d’interdiction du cumul d’activités existe depuis les années 1930 et sa méconnaissance peut entraîner des conséquences pénales.
Sans autorisation administrative, un agent public peut produire des œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
Les cumuls soumis à autorisation peuvent concerner :
La chaîne hiérarchique transmet les ordres du haut vers le bas et les comptes rendus du bas vers le haut, et le défaut de compte rendu peut constituer un manquement à l’obéissance hiérarchique.
Le secret professionnel concerne notamment :
📌 L’obligation d’informer le public impose de transmettre les informations disponibles et de saisir l’autorité compétente, sous réserve du secret professionnel et de la discrétion professionnelle.
★ À maîtriser
📌 En droit pénal, la catégorie des agents publics comprend les agents nommés et les agents élus, contrairement à la définition administrative qui exclut les élus de la fonction publique.
📌 La corruption active correspond au fait de proposer une contrepartie à un agent, tandis que la corruption passive correspond au fait pour l’agent de l’accepter ; l’article 432-11 prévoit jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté au double du produit tiré de l’infraction.
Compléments
📌 Une infraction pénale commise par un agent peut aussi constituer une faute administrative susceptible d’une sanction disciplinaire, que l’administration peut décider d’infliger.
📌 L’article 432-1 du Code pénal réprime l’abus d’autorité dirigé contre l’administration, notamment le fait de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi en utilisant les pouvoirs de sa fonction, par cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
L’article 432-3 du Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait pour un agent de continuer à exercer ses fonctions après leur cessation, notamment après son départ à la retraite.
L’article 432-4 du Code pénal réprime les atteintes à la liberté individuelle commises par un agent public.
L’article 432-7 du Code pénal réprime les discriminations commises par un agent public, notamment celles qui portent atteinte au principe d’égalité.
L’article 432-8 du Code pénal réprime les atteintes à l’inviolabilité du domicile commises par des agents publics dans l’exercice de leurs fonctions.
L’article 432-9 du Code pénal réprime les atteintes au secret des correspondances, y compris électroniques, de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
📌 La prise illégale d’intérêt visée à l’article 432-12 concerne le conflit entre un intérêt public et un intérêt privé, tandis qu’un conflit d’intérêts avéré peut être pénalement réprimé contrairement au conflit d’apparence.
L’article 432-14 du Code pénal réprime les atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics, avec des peines pouvant atteindre deux ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté au double du produit tiré de l’infraction.
L’article 432-15 du Code pénal réprime la soustraction et le détournement de biens confiés à un agent public dans l’exercice de ses fonctions.
★ À maîtriser
📌 Les militaires doivent désobéir à un ordre illégal susceptible de conduire à un crime de guerre.
Compléments
📌 Le crime contre la paix concerne la préparation, le déclenchement ou la conduite d’une guerre d’agression, ou la participation à un plan concerté à cette fin, et engage la responsabilité des dirigeants impliqués, tandis que le crime contre l’humanité porte sur une violation criminelle des droits de l’homme.
L’ordre national n’excuse pas le crime international
Fonction publique d’emploi et de carrière
| Dimension | Fonction d’emploi | Fonction de carrière |
|---|---|---|
| Recrutement | Pour un poste déterminé | Pour occuper différents emplois |
| Fondement | Contrat | Situation statutaire |
| Évolution | Selon le contrat ; changement soumis à un nouveau recrutement | Progression au cours d’une carrière |
| Logique | L’emploi domine | L’intérêt général et la neutralité structurent le service |
Teste tes connaissances sur Droits et obligations des agents publics avec 54 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Une équipe collabore à la production de services destinés à satisfaire les besoins d’un service public. Quel sens de la fonction publique cette activité illustre-t-elle ?
2. Un agent public commet une infraction prévue par le Code pénal dans l’exercice de ses fonctions. Quelle affirmation décrit le traitement pénal de sa qualité ?
Mémorisez les concepts clés de Droits et obligations des agents publics avec 99 flashcards interactives.
Que désigne la fonction publique au sens formel ?
Le régime juridique spécifique applicable à ses agents, fondé sur un droit commun adapté.
Que désigne la fonction publique au sens matériel ?
Une activité publique de collaboration produisant des services au bénéfice des services publics.
Qui la fonction publique comprend-elle au sens organique large et au sens restreint ?
Au sens large, les personnes travaillant professionnellement pour une administration ; au sens restreint, seulement les agents nommés.
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