Fiche de révision : Droits et obligations des agents publics

Plan du Cours

  1. Les sens de la fonction publique
  2. Le statut des agents publics
  3. Sources et histoire du statut
  4. Évolution des effectifs publics
  5. Emploi et carrière publics
  6. Emplois dans la fonction publique
  7. Corps, cadres et grades
  8. Distinction du grade et de l’emploi
  9. Le principe statutaire et réglementaire
  10. Liberté d’opinion et obligation de réserve
  11. Liberté syndicale des agents publics
  12. Droit de grève dans la fonction publique
  13. Droit de retrait en cas de danger
  14. Droit de retrait et droit de grève
  15. Obligations statutaires des agents
  16. Infractions pénales des agents publics
  17. Responsabilité pénale internationale

Repères chronologiques

  1. 19 mai 1834La loi distingue, pour les militaires, le grade, qui constitue un droit, de l’emploi, qui demeure à la discrétion du gouvernement.
  2. 22 avril 1905La loi reconnaît aux agents publics le droit de communication de leur dossier, notamment pour leur permettre de se défendre dans une procédure disciplinaire.
  3. 1946La France adopte le premier statut général des agents de la fonction publique, après les épurations de la période de guerre et afin de protéger les agents.
  4. 11 février 1950La loi introduit le droit de grève dans le droit du travail.

1. Les sens de la fonction publique

Notions clés & Définitions

  • Sens matériel : Au sens matériel, la fonction publique est une activité publique de collaboration tendant à produire des services au bénéfice des services publics.

★ À maîtriser

📌 La fonction publique se définit au sens formel comme le régime juridique spécifique applicable à ses agents, fondé sur un droit commun adapté, notamment le droit du travail.

📌 Au sens organique large, la fonction publique comprend les personnes travaillant professionnellement pour une administration, qu’elles soient contractuelles ou nommées, tandis qu’au sens restreint elle comprend seulement les agents nommés.

Compléments

📌 Les collaborateurs occasionnels du service public peuvent bénéficier de certains avantages accordés aux fonctionnaires, notamment l’indemnisation des dommages subis ou causés, si la collaboration n’est pas refusée par l’administration, est indispensable et sert l’intérêt public dans une situation d’urgence.

📌 Les collaborateurs contractuels fournissent une prestation à l’administration dans le cadre d’un contrat, mais ne sont pas employés par elle comme agents publics.

2. Le statut des agents publics

Notions clés & Définitions

  • Règles statutaires : Les règles statutaires fixent les droits et les obligations des agents publics et peuvent aussi s’appliquer aux situations conventionnelles des contractuels.

★ À maîtriser

📌 Le negotium désigne le lien d’emploi contractuel, tandis que l’imperium désigne le pouvoir unilatéral de nomination des agents statutaires.

📌 Les trois grandes fonctions publiques civiles sont la fonction publique de l’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière ; les magistrats et les militaires relèvent de statuts généraux distincts.

Compléments

  • Le statut général des fonctionnaires regroupe les règles nécessaires à l’organisation du travail public, notamment le statut des agents et les missions qui leur sont confiées.

  • Les règles statutaires couvrent notamment :

    • le recrutement
    • les conditions d’accès
    • les fonctions
    • la rémunération
    • l’avancement
    • la notation
    • la fin de carrière
    • les obligations professionnelles
  • Les obligations mentionnées comprennent : assurer ses fonctions, respecter le secret professionnel, respecter le devoir d’obéissance, respecter les obligations de résidence et de qualité du service

Astuce mémo

Negotium du contrat, imperium de la nomination : deux modes d’entrée, des obligations parfois communes.

3. Sources et histoire du statut

★ À maîtriser

  • Les sources citées sont :

    • les normes internationales
    • les normes européennes
    • la Constitution
    • les lois
    • les décrets
    • les circulaires et directives
    • le droit commun
    • la jurisprudence du Conseil d’État
  • Le statut général des fonctionnaires est aujourd’hui codifié dans le Code général de la fonction publique et déroge au droit commun afin de préserver la spécificité de la fonction publique.

  • L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme l’égal accès des citoyens aux dignités, places et emplois publics selon leurs capacités, sans autre distinction que leurs vertus et talents.

Compléments

  • Trois catégories étaient distinguées :

    • les officiers titulaires de charges permanentes et héréditaires
    • les commissaires investis temporairement d’un pouvoir
    • les techniciens recrutés dans des corps d’ingénieurs avec un début de concours et de formation
  • L’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen reconnaît aux citoyens le droit de demander des comptes aux agents publics.

Astuce mémo

Charges héréditaires → commissaires temporaires → recrutement technique : l’organisation se transforme.

4. Évolution des effectifs publics

★ À maîtriser

  • Les effectifs de l’État passent d’environ 250 000 agents en 1850 à 300 000 en 1870, 500 000 en 1900 et 900 000 en 1946.

  • La fonction publique compte environ 3 millions d’agents en 1959, 4,5 millions en 1981 et 5,7 millions aujourd’hui, selon les ordres de grandeur du cours.

Compléments

  • Les effectifs actuels se répartissent approximativement entre 2,5 millions d’agents de l’État, 2 millions d’agents territoriaux et 1 million d’agents hospitaliers.

  • Les causes mentionnées sont : la démographie, le développement des besoins administratifs, la course aux diplômes, le goût des Français pour la fonction publique

5. Emploi et carrière publics

★ À maîtriser

📌 Dans la fonction publique d’emploi, l’agent est recruté pour un poste déterminé par contrat, et un changement de fonction suppose un nouveau contrat ou recrutement.

📌 Dans la fonction publique de carrière, l’agent est recruté pour sa capacité à occuper différents emplois et progresse dans une carrière statutaire plutôt que d’être recruté pour un poste unique.

Compléments

  • Dans la fonction publique d’emploi, l’évolution de l’agent est limitée aux possibilités prévues par son contrat, et il reste dans la fonction publique pendant la durée prévue, en contrat à durée déterminée ou indéterminée.

  • La fonction publique de carrière vise une activité d’intérêt général exercée au nom des citoyens et repose sur l’indépendance des gouvernants, la neutralité politique et l’égal traitement des administrés.

  • La fonction publique française combine une logique de carrière avec des rapports particuliers entre les agents et les responsables politiques, notamment dans les collectivités territoriales et les emplois laissés à la discrétion du gouvernement.

Astuce mémo

L’emploi attache l’agent à un poste ; la carrière le rattache à un parcours.

6. Emplois dans la fonction publique

Notions clés & Définitions

  • Emploi : L’emploi est une fonction administrative ou un poste de travail correspondant à une liste de tâches que l’agent doit accomplir.

★ À maîtriser

📌 Tout emploi public doit être prévu au budget et ne peut être pourvu que s’il a été créé par l’autorité budgétaire compétente.

📌 La suppression d’un emploi exige un acte juridique, mais ne met pas à elle seule fin à la situation d’un fonctionnaire de carrière, qui doit être affecté à un autre emploi.

Compléments

📌 Un emploi créé est attribué à un agent par un acte juridique, notamment une nomination, une promotion ou une affectation, et ne peut normalement être pourvu que s’il est vacant.

7. Corps, cadres et grades

Notions clés & Définitions

  • Corps : Un corps regroupe des fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades.
  • Grade : Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper les emplois qui lui sont réservés au sein de son corps ou cadre d’emplois.

★ À maîtriser

📌 Les fonctionnaires territoriaux appartiennent à des cadres d’emplois plutôt qu’à des corps, ce qui permet une mobilité fonctionnelle plus large dans des collectivités où un agent peut exercer des tâches variées.

  • Les fonctionnaires sont classés en catégories A, B et C selon le degré de qualification exigé, ces catégories correspondant aussi à des niveaux de recrutement et à des indices de rémunération.

Compléments

  • La catégorie A regroupe notamment des cadres chargés d’études ou d’enseignement, la catégorie B des fonctions d’exécution exigeant une appréciation personnelle et la maîtrise de techniques, et la catégorie C des fonctions d’exécution spécialisées ou non spécialisées.

  • Les grades sont divisés en échelons correspondant chacun à un indice de rémunération.

8. Distinction du grade et de l’emploi

★ À maîtriser

  • Le principe de distinction entre le grade et l’emploi remonte au XIXe siècle et est notamment posé pour les militaires par la loi de 1834.

  • Le grade est distinct de l’emploi : l’agent ne peut être privé de son grade que dans les conditions prévues par la loi, tandis que son affectation dépend des besoins du service et de l’autorité administrative.

  • L’emploi doit correspondre au grade et aux attributions statutaires de l’agent ; l’administration ne peut lui imposer des fonctions étrangères à celles-ci.

  • L’administration ne peut imposer à un agent des fonctions inférieures à son grade, même si elle peut lui confier des fonctions relevant d’un grade supérieur.

Compléments

  • L’arrêt CE Prince Napoléon de 1875 affirme que le mobile politique d’une décision ne suffit pas à en faire un acte de gouvernement échappant au contrôle du juge administratif. - Principe Napoléon

📌 La perte du grade peut notamment résulter d’une mesure disciplinaire prévue par la loi, par exemple après une condamnation pénale entraînant la disparition du grade.

  • Les magistrats et les enseignants-chercheurs bénéficient d’une protection liée à l’indépendance de leurs fonctions, qui limite leur déplacement sans accord ; les enseignants-chercheurs peuvent toutefois recevoir des cours supplémentaires.

Astuce mémo

Grade conservé, emploi affecté

9. Le principe statutaire et réglementaire

Notions clés & Définitions

  • Situation statutaire et réglementaire : La situation de l’agent public nommé, soumis à des règles unilatérales plutôt qu’à un contrat négocié.

Points essentiels

📌 Les statuts des fonctionnaires comprennent des statuts généraux et des statuts particuliers.

  • La situation statutaire et réglementaire n’exclut pas le dialogue syndical, mais ce dialogue ne constitue pas nécessairement une négociation contractuelle.

Astuce mémo

Acte unilatéral, dialogue syndical

10. Liberté d’opinion et obligation de réserve

Notions clés & Définitions

  • Liberté d’opinion : Le droit des agents publics d’adhérer aux opinions de leur choix, notamment politiques, philosophiques et religieuses.
  • Obligation de réserve : L’obligation faite au fonctionnaire de mesurer les mots et la forme de ses opinions lorsqu’il les manifeste publiquement, pendant ou hors du service.

★ À maîtriser

📌 Le principe d’égalité interdit de distinguer les agents lors du recrutement ou du déroulement de carrière en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses.

📌 Pendant le service, le principe de neutralité interdit en règle générale aux fonctionnaires de manifester leurs opinions, sauf lorsque la nature du service implique une telle manifestation.

Compléments

📌 Les opinions politiques d’un agent ne doivent pas être mentionnées dans son dossier individuel.

📌 L’obligation de réserve s’apprécie selon la nature des fonctions et le niveau de responsabilité de l’agent ; elle tolère une expression syndicale critique, mais non l’injure.

  • La jurisprudence Dépit de 1935 consacre l’obligation de réserve des fonctionnaires.

Astuce mémo

Opinions libres, expression mesurée

11. Liberté syndicale des agents publics

Notions clés & Définitions

  • Liberté syndicale : Le droit des agents publics de se regrouper afin de défendre leurs intérêts professionnels.

★ À maîtriser

📌 Les fonctionnaires peuvent adhérer librement à un syndicat et exercer des mandats syndicaux, mais l’action syndicale ne doit pas avoir de fondement politique.

Compléments

  • Le Préambule de 1946 reconnaît les droits syndicaux sans distinguer les travailleurs du secteur public de ceux du secteur privé.

12. Droit de grève dans la fonction publique

Notions clés & Définitions

  • Droit de grève : Le droit constitutionnel de cesser collectivement et de manière concertée le travail dans un but professionnel.

★ À maîtriser

  • Le droit de grève est reconnu par le Préambule de 1946, qui prévoit qu’il s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.

  • Par l’arrêt Dehaene du 7 juillet 1950, le Conseil d’État reconnaît un principe général du droit de grève applicable aux agents publics, conciliable avec la continuité du service public.

  • Le législateur peut limiter le droit de grève pour assurer la continuité du service public, la santé ou la sécurité des personnes, sans porter une atteinte excessive à ce droit.

  • Une grève dans un service public doit être précédée d’un préavis d’au moins cinq jours francs, précisant le lieu, la date, l’heure le cas échéant et la durée envisagée.

  • La règle du service non fait entraîne une retenue d’un trentième du salaire pour une grève, qu’elle dure une heure ou une journée.

Compléments

📌 Les grèves par roulement ou par échelonnement sont interdites dans les conditions exposées par le cours.

  • Le Conseil constitutionnel a confirmé la valeur constitutionnelle du droit de grève le 25 juillet 1979. - CC

Astuce mémo

Grève interrompue → continuité du service menacée

13. Droit de retrait en cas de danger

Notions clés & Définitions

  • Droit de retrait : Le droit de se retirer d’une situation de travail présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Points essentiels

  • Le droit de retrait découle d’une directive européenne de 1989 visant l’amélioration de la santé et de la sécurité au travail.

📌 Le juge administratif subordonne l’exercice du droit de retrait à l’existence d’un danger grave et imminent et évalue la croyance raisonnable de l’agent face à ce danger.

14. Droit de retrait et droit de grève

★ À maîtriser

  • L’exercice du droit de retrait ne supprime pas la rémunération de l’agent.

  • Le droit de retrait n’est pas valable pour les pompiers, les gendarmes et les militaires lorsque les exigences de leurs missions régaliennes l’excluent.

  • Le droit de retrait est impossible lorsque son exercice laisse ou crée une situation présentant un danger pour la vie.

  • Le droit de grève est interdit aux magistrats de l’ordre judiciaire et aux personnels de transmission du ministère de l’Intérieur ; le personnel médical de la fonction publique hospitalière dispose de ce droit, sous réserve notamment des assignations et réquisitions nécessaires à la continuité des soins.

  • Le pouvoir réglementaire peut limiter ponctuellement la grève en présence de circonstances locales mettant en cause des biens juridiquement protégés, sans supprimer le droit de grève pour l’avenir.

  • La grève licite entraîne une retenue de rémunération selon la règle du service fait, calculée à raison d’un trentième du salaire par jour de grève, quel que soit le mois concerné.

  • Un agent qui fait grève alors que son métier lui interdit la grève peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire sans certaines garanties, tandis qu’une grève irrégulière au regard du préavis requiert la communication du dossier à l’agent.

Compléments

📌 Le droit de retrait ne peut pas être détourné pour servir une protestation ou une revendication.

  • Lorsqu’un contrôleur de train est poignardé, la restriction liée au danger peut être circonscrite à la région concernée plutôt qu’étendue à tout le territoire.

📌 Dans le secteur privé, l’absence de mission de service public permet en principe d’interrompre le travail, contrairement aux contraintes propres aux missions de service public.

  • Lorsqu’une tempête menace des régions d’outre-mer, le préfet peut réquisitionner ponctuellement les agents nécessaires aux interventions d’urgence, y compris ceux qui ne relèvent pas d’un service d’urgence.

📌 Pour assurer la continuité du service public, l’administration peut recruter du personnel d’appoint lorsque ses agents sont en grève.

Astuce mémo

Retrait face au danger, grève pour revendiquer

15. Obligations statutaires des agents

Notions clés & Définitions

  • Obligation d’exclusivité : Impose aux fonctionnaires de consacrer toute leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.
  • Secret professionnel : Protège les secrets confiés par les administrés aux agents publics ; sa violation constitue une faute et une infraction pénale.

★ À maîtriser

  • L’interdiction de cumul vise à la fois le cumul de deux emplois publics et celui d’un emploi public avec un emploi privé.

  • L’article L121-10 du Code général de la fonction publique impose à l’agent de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique et aux mesures prises dans le service.

  • En droit pénal, l’article 122-4 du Code pénal exclut la responsabilité pénale pour un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.

  • En droit administratif, la désobéissance à un ordre hiérarchique est justifiée si l’ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

  • L’article L121-2 du Code général de la fonction publique impose la neutralité politique, philosophique et religieuse dans l’exercice des missions, sans exiger une neutralité absolue à l’égard de la République.

Compléments

  • Les obligations statutaires des agents publics figurent aux articles L121-1 à L125-3 du Code général de la fonction publique.

  • Le principe d’interdiction du cumul d’activités existe depuis les années 1930 et sa méconnaissance peut entraîner des conséquences pénales.

  • Sans autorisation administrative, un agent public peut produire des œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.

  • Les cumuls soumis à autorisation peuvent concerner :

    • l’enseignement
    • la vente de biens fabriqués par l’agent
    • la gestion d’une entreprise
    • une activité d’autoentrepreneur
  • La chaîne hiérarchique transmet les ordres du haut vers le bas et les comptes rendus du bas vers le haut, et le défaut de compte rendu peut constituer un manquement à l’obéissance hiérarchique.

  • Le secret professionnel concerne notamment :

    • les magistrats
    • les médecins
    • le personnel hospitalier
    • l’administration fiscale

📌 L’obligation d’informer le public impose de transmettre les informations disponibles et de saisir l’autorité compétente, sous réserve du secret professionnel et de la discrétion professionnelle.

  • Les agents publics sont notamment soumis aux obligations de :
    • dignité
    • intégrité
    • impartialité
    • responsabilité

16. Infractions pénales des agents publics

Notions clés & Définitions

  • Concussion : Consiste à exonérer une personne de ce qu’elle doit payer et constitue un manquement pénal au devoir d’honnêteté dans l’exercice des fonctions.

★ À maîtriser

  • En droit pénal français, les infractions du Code pénal s’appliquent aux agents publics, et leur qualité peut constituer un facteur aggravant ou être une condition nécessaire de certaines infractions.

📌 En droit pénal, la catégorie des agents publics comprend les agents nommés et les agents élus, contrairement à la définition administrative qui exclut les élus de la fonction publique.

📌 La corruption active correspond au fait de proposer une contrepartie à un agent, tandis que la corruption passive correspond au fait pour l’agent de l’accepter ; l’article 432-11 prévoit jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté au double du produit tiré de l’infraction.

Compléments

📌 Une infraction pénale commise par un agent peut aussi constituer une faute administrative susceptible d’une sanction disciplinaire, que l’administration peut décider d’infliger.

📌 L’article 432-1 du Code pénal réprime l’abus d’autorité dirigé contre l’administration, notamment le fait de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi en utilisant les pouvoirs de sa fonction, par cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

  • L’article 432-3 du Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait pour un agent de continuer à exercer ses fonctions après leur cessation, notamment après son départ à la retraite.

  • L’article 432-4 du Code pénal réprime les atteintes à la liberté individuelle commises par un agent public.

  • L’article 432-7 du Code pénal réprime les discriminations commises par un agent public, notamment celles qui portent atteinte au principe d’égalité.

  • L’article 432-8 du Code pénal réprime les atteintes à l’inviolabilité du domicile commises par des agents publics dans l’exercice de leurs fonctions.

  • L’article 432-9 du Code pénal réprime les atteintes au secret des correspondances, y compris électroniques, de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

📌 La prise illégale d’intérêt visée à l’article 432-12 concerne le conflit entre un intérêt public et un intérêt privé, tandis qu’un conflit d’intérêts avéré peut être pénalement réprimé contrairement au conflit d’apparence.

  • L’article 432-14 du Code pénal réprime les atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics, avec des peines pouvant atteindre deux ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté au double du produit tiré de l’infraction.

  • L’article 432-15 du Code pénal réprime la soustraction et le détournement de biens confiés à un agent public dans l’exercice de ses fonctions.

17. Responsabilité pénale internationale

Notions clés & Définitions

  • Crime de guerre : Une violation grave du droit international humanitaire engageant la responsabilité pénale individuelle ; ce droit régit les conflits armés et non les catastrophes naturelles ou humaines en tant que telles.
  • Crime contre l’humanité : Une violation criminelle des droits de l’homme commise dans le rapport entre un pouvoir et ses citoyens.

★ À maîtriser

📌 Les militaires doivent désobéir à un ordre illégal susceptible de conduire à un crime de guerre.

Compléments

  • Le cours situe l’apparition des crimes contre l’humanité en droit coutumier en 1945, y compris pour des atteintes à l’individu que la guerre ne justifie pas.

📌 Le crime contre la paix concerne la préparation, le déclenchement ou la conduite d’une guerre d’agression, ou la participation à un plan concerté à cette fin, et engage la responsabilité des dirigeants impliqués, tandis que le crime contre l’humanité porte sur une violation criminelle des droits de l’homme.

Astuce mémo

L’ordre national n’excuse pas le crime international

Tableaux de synthèse

Fonction publique d’emploi et de carrière

DimensionFonction d’emploiFonction de carrière
RecrutementPour un poste déterminéPour occuper différents emplois
FondementContratSituation statutaire
ÉvolutionSelon le contrat ; changement soumis à un nouveau recrutementProgression au cours d’une carrière
LogiqueL’emploi domineL’intérêt général et la neutralité structurent le service

Teste tes connaissances

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1. Une équipe collabore à la production de services destinés à satisfaire les besoins d’un service public. Quel sens de la fonction publique cette activité illustre-t-elle ?

2. Un agent public commet une infraction prévue par le Code pénal dans l’exercice de ses fonctions. Quelle affirmation décrit le traitement pénal de sa qualité ?

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Que désigne la fonction publique au sens formel ?

Le régime juridique spécifique applicable à ses agents, fondé sur un droit commun adapté.

Que désigne la fonction publique au sens matériel ?

Une activité publique de collaboration produisant des services au bénéfice des services publics.

Qui la fonction publique comprend-elle au sens organique large et au sens restreint ?

Au sens large, les personnes travaillant professionnellement pour une administration ; au sens restreint, seulement les agents nommés.

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