Que prévoit et autorise la loi de finances ?
Elle prévoit les recettes de l’État et autorise ses dépenses.
Que concrétise la loi de finances ?
Une orientation politique.
Que signifie l’acronyme LOLF et quelle est sa date ?
Loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.
Quels niveaux structurent le budget général de l’État depuis la LOLF ?
Les missions, les programmes et les actions.
Selon la LOLF, quelle finalité guide la présentation des dépenses du budget général ?
Les finalités de l’action publique.
À quel niveau le Parlement vote-t-il les crédits dans l’architecture budgétaire de la LOLF ?
Au niveau des missions.
Qu’est-ce qu’une mission dans l’architecture budgétaire de la LOLF ?
Une grande enveloppe budgétaire correspondant à une politique publique.
En vertu de l’article 42, quel texte sert en principe de base à la discussion en séance ?
Le texte adopté par la commission.
Pour les lois de finances, quel texte sert de base à la discussion en séance ?
Le texte du gouvernement.
Pour les lois de financement de la sécurité sociale, quel texte sert de base à la discussion en séance ?
Le texte du gouvernement.
Selon l’article 40 de la Constitution, quand une initiative parlementaire est-elle irrecevable ?
Si elle diminue les ressources publiques ou crée ou aggrave une charge publique.
À quelles initiatives parlementaires l’article 40 s’applique-t-il ?
À toutes les initiatives parlementaires.
Quel pouvoir budgétaire reste ouvert aux parlementaires malgré l’encadrement de leur droit d’amendement ?
Ils peuvent modifier le budget dans certains cas.
Que désigne le « tunnel budgétaire » ?
Une séquence dense, techniquement lourde et juridiquement contrainte concentrant les travaux sur le budget.
Quel article encadre le projet de loi de finances ?
L’article 47.
Quel article encadre le projet de loi de financement de la sécurité sociale ?
L’article 47-1.
Comment l’usage du 49.3 est-il limité pour les lois financières ?
Il n’est pas limité comme pour les lois ordinaires.
À quel risque expose le gouvernement l’usage du 49.3 sur une loi financière ?
Une motion de censure sur un texte central.
Pour les projets de loi, que vérifie le Conseil d’État concernant leur qualité ?
Leur qualité juridique.
Quelle cohérence le Conseil d’État examine-t-il dans les projets de loi ?
Leur cohérence interne.
À quelles normes supérieures le Conseil d’État confronte-t-il les projets de loi ?
À la Constitution et au droit de l’Union européenne.
Comme juge suprême administratif, que fait le Conseil d’État ?
Il tranche des litiges.
Comme conseiller du gouvernement, que fait le Conseil d’État pour les projets de texte ?
Il donne des avis et contribue à leur sécurité juridique.
Sur quelles quatre libertés repose le marché intérieur européen ?
La libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux.
À quelle institution la France peut-elle devoir notifier certaines règles nationales ?
À la Commission européenne.
Quelle règle nationale peut devoir être notifiée à la Commission européenne ?
Une règle susceptible d’affecter la circulation des biens ou des services.
Quelles conditions une restriction nationale au marché intérieur doit-elle respecter ?
Elle doit poursuivre un objectif légitime, être nécessaire et proportionnée, et respecter les règles communes de l’Union européenne.
Quelles activités permettent au Parlement de travailler sur le budget ?
Les auditions, les rapports, les amendements, les débats, l’expertise et le suivi.
Comment se caractérise le pouvoir de décision du Parlement sur le budget ?
Il reste étroitement limité.
Quels mécanismes limitent le pouvoir budgétaire parlementaire ?
Le texte de séance du gouvernement, l’article 40, les délais contraints et le 49.3.
Que protège la rationalisation budgétaire ?
La continuité de l’État.
Quel effet la rationalisation budgétaire exerce-t-elle sur le pouvoir parlementaire ?
Elle réduit sa plénitude.
Quelle tension la rationalisation budgétaire crée-t-elle ?
Une tension avec l’idéal représentatif.
Comment la loi de finances matérialise-t-elle la souveraineté politique ?
En donnant à l’État les moyens budgétaires de ses choix.
À quoi le constitutionnalisme libéral lie-t-il le pouvoir de l’État ?
Au consentement à l’impôt et à l’autorisation de la dépense.
Sur quelle question les Parlements européens se sont-ils d’abord affirmés contre le pouvoir royal ?
La question fiscale.
Quel rôle les Parlements européens ont-ils acquis après leur affirmation contre le pouvoir royal ?
Celui de législateurs généraux.
Qu’est-ce qu’un programme dans l’architecture budgétaire de la LOLF ?
Un ensemble cohérent de crédits associé à des objectifs définis.
Qui est responsable d’un programme dans l’architecture budgétaire de la LOLF ?
Un gestionnaire identifié au sein d’une mission.
Qu’est-ce qu’une action dans l’architecture budgétaire de la LOLF ?
Une subdivision d’un programme précisant la destination des moyens.
Dans l’exemple, quel montant le gouvernement propose-t-il pour la mission ?
500 millions d’euros.
Dans l’exemple, quel montant la commission souhaite-t-elle pour la mission ?
600 millions d’euros.
Dans l’exemple, quel texte est d’abord présenté en séance ?
Le texte du gouvernement.
Pourquoi une discipline scolaire d’éducation aux médias peut-elle créer une charge publique ?
Elle peut entraîner des dépenses de formation, de recrutement, d’inspection, d’enseignement supérieur, de concours et d’administration.
À quelle condition un redéploiement budgétaire peut-il être discuté en loi de finances ?
S’il respecte les règles organiques et n’aggrave pas globalement la charge publique au niveau pertinent.
Quelles étapes suivent les auditions dans le cycle budgétaire ?
Les rapports pour avis et les rapports spéciaux.
Quelle instance parlementaire examine les rapports spéciaux du cycle budgétaire ?
La commission des finances.
Quelles étapes suivent les travaux de la commission des finances dans le cycle budgétaire ?
Les débats en séance, la navette, parfois une commission mixte paritaire, puis l’exécution et le contrôle.
Quel juriste associe la validité d’une norme à son inscription dans un ordre hiérarchisé ?
Hans Kelsen.
Selon Hans Kelsen, dans quelle structure une norme doit-elle s’inscrire pour être valable ?
Dans un ordre juridique hiérarchisé.
Selon Hans Kelsen, qu’est-ce qui ne suffit pas à rendre une norme juridiquement opérante ?
La volonté politique.
Quel objectif poursuit l’encadrement budgétaire de la Ve République ?
Éviter un parlementarisme budgétaire incontrôlé.
Quelle cohérence l’encadrement budgétaire de la Ve République cherche-t-il à préserver ?
La cohérence financière de l’État face à l’addition des intérêts locaux, sectoriels ou partisans.
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1. Quelle fonction la loi de finances remplit-elle dans la conduite de l’action de l’État ?
2. Dans la conception libérale du constitutionnalisme, quel principe limite le pouvoir financier de l’État ?
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