Flashcards : Lois de finances et pouvoir parlementaire (53 cartes)

Toutes les cartes

1Question

Que prévoit et autorise la loi de finances ?

Réponse

Elle prévoit les recettes de l’État et autorise ses dépenses.

2Question

Que concrétise la loi de finances ?

Réponse

Une orientation politique.

3Question

Que signifie l’acronyme LOLF et quelle est sa date ?

Réponse

Loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.

4Question

Quels niveaux structurent le budget général de l’État depuis la LOLF ?

Réponse

Les missions, les programmes et les actions.

5Question

Selon la LOLF, quelle finalité guide la présentation des dépenses du budget général ?

Réponse

Les finalités de l’action publique.

6Question

À quel niveau le Parlement vote-t-il les crédits dans l’architecture budgétaire de la LOLF ?

Réponse

Au niveau des missions.

7Question

Qu’est-ce qu’une mission dans l’architecture budgétaire de la LOLF ?

Réponse

Une grande enveloppe budgétaire correspondant à une politique publique.

8Question

En vertu de l’article 42, quel texte sert en principe de base à la discussion en séance ?

Réponse

Le texte adopté par la commission.

9Question

Pour les lois de finances, quel texte sert de base à la discussion en séance ?

Réponse

Le texte du gouvernement.

10Question

Pour les lois de financement de la sécurité sociale, quel texte sert de base à la discussion en séance ?

Réponse

Le texte du gouvernement.

11Question

Selon l’article 40 de la Constitution, quand une initiative parlementaire est-elle irrecevable ?

Réponse

Si elle diminue les ressources publiques ou crée ou aggrave une charge publique.

12Question

À quelles initiatives parlementaires l’article 40 s’applique-t-il ?

Réponse

À toutes les initiatives parlementaires.

13Question

Quel pouvoir budgétaire reste ouvert aux parlementaires malgré l’encadrement de leur droit d’amendement ?

Réponse

Ils peuvent modifier le budget dans certains cas.

14Question

Que désigne le « tunnel budgétaire » ?

Réponse

Une séquence dense, techniquement lourde et juridiquement contrainte concentrant les travaux sur le budget.

15Question

Quel article encadre le projet de loi de finances ?

Réponse

L’article 47.

16Question

Quel article encadre le projet de loi de financement de la sécurité sociale ?

Réponse

L’article 47-1.

17Question

Comment l’usage du 49.3 est-il limité pour les lois financières ?

Réponse

Il n’est pas limité comme pour les lois ordinaires.

18Question

À quel risque expose le gouvernement l’usage du 49.3 sur une loi financière ?

Réponse

Une motion de censure sur un texte central.

19Question

Pour les projets de loi, que vérifie le Conseil d’État concernant leur qualité ?

Réponse

Leur qualité juridique.

20Question

Quelle cohérence le Conseil d’État examine-t-il dans les projets de loi ?

Réponse

Leur cohérence interne.

21Question

À quelles normes supérieures le Conseil d’État confronte-t-il les projets de loi ?

Réponse

À la Constitution et au droit de l’Union européenne.

22Question

Comme juge suprême administratif, que fait le Conseil d’État ?

Réponse

Il tranche des litiges.

23Question

Comme conseiller du gouvernement, que fait le Conseil d’État pour les projets de texte ?

Réponse

Il donne des avis et contribue à leur sécurité juridique.

24Question

Sur quelles quatre libertés repose le marché intérieur européen ?

Réponse

La libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux.

25Question

À quelle institution la France peut-elle devoir notifier certaines règles nationales ?

Réponse

À la Commission européenne.

26Question

Quelle règle nationale peut devoir être notifiée à la Commission européenne ?

Réponse

Une règle susceptible d’affecter la circulation des biens ou des services.

27Question

Quelles conditions une restriction nationale au marché intérieur doit-elle respecter ?

Réponse

Elle doit poursuivre un objectif légitime, être nécessaire et proportionnée, et respecter les règles communes de l’Union européenne.

28Question

Quelles activités permettent au Parlement de travailler sur le budget ?

Réponse

Les auditions, les rapports, les amendements, les débats, l’expertise et le suivi.

29Question

Comment se caractérise le pouvoir de décision du Parlement sur le budget ?

Réponse

Il reste étroitement limité.

30Question

Quels mécanismes limitent le pouvoir budgétaire parlementaire ?

Réponse

Le texte de séance du gouvernement, l’article 40, les délais contraints et le 49.3.

31Question

Que protège la rationalisation budgétaire ?

Réponse

La continuité de l’État.

32Question

Quel effet la rationalisation budgétaire exerce-t-elle sur le pouvoir parlementaire ?

Réponse

Elle réduit sa plénitude.

33Question

Quelle tension la rationalisation budgétaire crée-t-elle ?

Réponse

Une tension avec l’idéal représentatif.

34Question

Comment la loi de finances matérialise-t-elle la souveraineté politique ?

Réponse

En donnant à l’État les moyens budgétaires de ses choix.

35Question

À quoi le constitutionnalisme libéral lie-t-il le pouvoir de l’État ?

Réponse

Au consentement à l’impôt et à l’autorisation de la dépense.

36Question

Sur quelle question les Parlements européens se sont-ils d’abord affirmés contre le pouvoir royal ?

Réponse

La question fiscale.

37Question

Quel rôle les Parlements européens ont-ils acquis après leur affirmation contre le pouvoir royal ?

Réponse

Celui de législateurs généraux.

38Question

Qu’est-ce qu’un programme dans l’architecture budgétaire de la LOLF ?

Réponse

Un ensemble cohérent de crédits associé à des objectifs définis.

39Question

Qui est responsable d’un programme dans l’architecture budgétaire de la LOLF ?

Réponse

Un gestionnaire identifié au sein d’une mission.

40Question

Qu’est-ce qu’une action dans l’architecture budgétaire de la LOLF ?

Réponse

Une subdivision d’un programme précisant la destination des moyens.

41Question

Dans l’exemple, quel montant le gouvernement propose-t-il pour la mission ?

Réponse

500 millions d’euros.

42Question

Dans l’exemple, quel montant la commission souhaite-t-elle pour la mission ?

Réponse

600 millions d’euros.

43Question

Dans l’exemple, quel texte est d’abord présenté en séance ?

Réponse

Le texte du gouvernement.

44Question

Pourquoi une discipline scolaire d’éducation aux médias peut-elle créer une charge publique ?

Réponse

Elle peut entraîner des dépenses de formation, de recrutement, d’inspection, d’enseignement supérieur, de concours et d’administration.

45Question

À quelle condition un redéploiement budgétaire peut-il être discuté en loi de finances ?

Réponse

S’il respecte les règles organiques et n’aggrave pas globalement la charge publique au niveau pertinent.

46Question

Quelles étapes suivent les auditions dans le cycle budgétaire ?

Réponse

Les rapports pour avis et les rapports spéciaux.

47Question

Quelle instance parlementaire examine les rapports spéciaux du cycle budgétaire ?

Réponse

La commission des finances.

48Question

Quelles étapes suivent les travaux de la commission des finances dans le cycle budgétaire ?

Réponse

Les débats en séance, la navette, parfois une commission mixte paritaire, puis l’exécution et le contrôle.

49Question

Quel juriste associe la validité d’une norme à son inscription dans un ordre hiérarchisé ?

Réponse

Hans Kelsen.

50Question

Selon Hans Kelsen, dans quelle structure une norme doit-elle s’inscrire pour être valable ?

Réponse

Dans un ordre juridique hiérarchisé.

51Question

Selon Hans Kelsen, qu’est-ce qui ne suffit pas à rendre une norme juridiquement opérante ?

Réponse

La volonté politique.

52Question

Quel objectif poursuit l’encadrement budgétaire de la Ve République ?

Réponse

Éviter un parlementarisme budgétaire incontrôlé.

53Question

Quelle cohérence l’encadrement budgétaire de la Ve République cherche-t-il à préserver ?

Réponse

La cohérence financière de l’État face à l’addition des intérêts locaux, sectoriels ou partisans.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 21 questions sur Lois de finances et pouvoir parlementaire.

1. Quelle fonction la loi de finances remplit-elle dans la conduite de l’action de l’État ?

2. Dans la conception libérale du constitutionnalisme, quel principe limite le pouvoir financier de l’État ?

Faire le QCM →

Consultez la fiche

Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Lois de finances et pouvoir parlementaire.

Voir la fiche →

Cours similaires

Crée tes propres flashcards

Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.

Générateur de flashcards