Lois de finances et pouvoir parlementaire

Extrait de la fiche de révision

Plan du Cours

  1. Rôle politique des lois de finances
  2. Architecture budgétaire de la LOLF
  3. Discussion parlementaire des textes budgétaires
  4. Irrecevabilité financière de l’article 40
  5. Le tunnel budgétaire et ses contraintes
  6. Le Conseil d’État et la sécurité juridique
  7. Les contraintes européennes de la loi
  8. Le Parlement face au budget

1. Rôle politique des lois de finances

★ À maîtriser

  • La loi de finances prévoit les recettes de l’État, autorise ses dépenses, hiérarchise ses priorités et concrétise une orientation politique.

Compléments

  • La loi de finances matérialise la souveraineté politique en donnant à l’État les moyens budgétaires de ses choix.

  • Le constitutionnalisme libéral lie le pouvoir de l’État au consentement à l’impôt et à l’autorisation de la dépense.

  • Les Parlements européens se sont historiquement affirmés contre le pouvoir royal d’abord sur la question fiscale, avant de devenir des législateurs généraux.

2. Architecture budgétaire de la LOLF

Notions clés & Définitions

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Aperçu du QCM

1. Quelle fonction la loi de finances remplit-elle dans la conduite de l’action de l’État ?

2. Dans la conception libérale du constitutionnalisme, quel principe limite le pouvoir financier de l’État ?

3. Un budget présente les crédits selon les politiques publiques poursuivies et associe leur gestion à des objectifs et à une logique de performance. Quelle architecture correspond à la LOLF ?

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Aperçu des flashcards

Que prévoit et autorise la loi de finances ?

Elle prévoit les recettes de l’État et autorise ses dépenses.

Que concrétise la loi de finances ?

Une orientation politique.

Que signifie l’acronyme LOLF et quelle est sa date ?

Loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.

Quels niveaux structurent le budget général de l’État depuis la LOLF ?

Les missions, les programmes et les actions.

Selon la LOLF, quelle finalité guide la présentation des dépenses du budget général ?

Les finalités de l’action publique.

À quel niveau le Parlement vote-t-il les crédits dans l’architecture budgétaire de la LOLF ?

Au niveau des missions.

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Lois de finances et pouvoir parlementaire ?

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