★ À maîtriser
📌 Au sens organique, une institution est une structure politique, judiciaire ou administrative ; certaines institutions, comme le président de la République et le Premier ministre, sont à la fois politiques et administratives.
📌 Au plan organique, l’administration comprend les personnes morales de droit public et, par extension, les personnes privées chargées de services publics ; au plan fonctionnel, elle exerce des fonctions de réglementation et de prestation.
Compléments
📌 La police administrative prévient les atteintes à l’ordre public, contrairement à la police judiciaire, qui n’exerce pas cette fonction préventive.
📌 Selon l’article 20, alinéa 2, de la Constitution, le gouvernement dispose de l’administration, ce qui établit la subordination de l’administration au pouvoir politique.
L’institution désigne une structure ; l’administration renvoie à une activité ou à ses organes.
★ À maîtriser
📌 Les institutions politiques, les institutions juridictionnelles et les personnes privées sans mission de service public sont exclues du champ des institutions administratives.
Compléments
📌 Les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, dont la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte, sont soumises à l’assimilation législative, tandis que celles relevant de l’article 74 sont soumises à la spécialité législative.
★ À maîtriser
En vertu du principe de spécialité, un établissement public n’est compétent que pour la mission qui lui a été confiée par sa collectivité de rattachement, dans les limites matérielles et territoriales prévues.
Un établissement public administratif gère un service public administratif selon le droit administratif, tandis qu’un établissement public industriel et commercial gère un service public industriel et commercial selon des procédés de droit commercial.
Les litiges relatifs aux services publics administratifs relèvent en principe du juge administratif, tandis que ceux relatifs aux services publics industriels et commerciaux relèvent en principe du juge judiciaire.
Compléments
Par l’arrêt Société commerciale de l’Ouest africain, dit Bac d’Eloka, le Tribunal des conflits a admis qu’un service public géré comme une industrie ordinaire pouvait être soumis au droit privé.
Les écoles maternelles et élémentaires ne sont pas des établissements publics, car elles n’ont ni personnalité morale ni autonomie financière.
La loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 définit le statut commun des autorités administratives indépendantes, dont l’indépendance est notamment garantie par l’irrévocabilité et un mandat à durée limitée.
SPA : gestion publique et juge administratif ; SPIC : gestion privée et juge judiciaire.
★ À maîtriser
📌 La centralisation concentre les décisions dans l’État ; la déconcentration confie des compétences à des organes locaux de l’État soumis à une autorité hiérarchique ; la décentralisation attribue des compétences à des autorités distinctes de l’État, notamment les collectivités territoriales.
Compléments
★ À maîtriser
Compléments
📌 Un subordonné peut désobéir à un ordre manifestement illégal lorsqu’il est de nature à nuire gravement à l’ordre public.
La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République consacre le principe de déconcentration et réserve aux administrations centrales les missions nationales ou impossibles à régler localement.
Les décrets du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des préfets de département et de région participent à la politique de déconcentration.
Depuis le 1er janvier 2016, la France compte 13 régions au lieu de 22.
★ À maîtriser
📌 Les collectivités territoriales ne sont pas soumises à un lien hiérarchique avec l’État ; le préfet exerce un contrôle de légalité a posteriori sur leurs actes.
Compléments
📌 La loi Guizot du 21 mars 1831 rétablit le principe électif municipal, tandis que la loi du 18 juillet 1837 reconnaît la personnalité juridique aux communes.
La loi départementale de 1871 institue un conseil général élu au suffrage universel pour six ans, mais le préfet demeure l’autorité exécutive du département et exerce une tutelle a priori.
La loi communale de 1884 prévoit un conseil municipal élu au suffrage universel, un maire élu par ce conseil et la compétence générale du conseil pour régler les affaires de la commune.
La loi du 28 mars 2003 affirme que l’organisation de la République est décentralisée et consacre notamment le pouvoir réglementaire, l’expérimentation et l’autonomie financière des collectivités territoriales.
La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 refond le statut des métropoles et crée la métropole de Lyon comme collectivité territoriale à statut particulier.
La loi NOTRe de 2015 supprime la clause de compétence générale des départements et des régions, qui ne disposent alors que de compétences d’attribution.
★ À maîtriser
L’article 1er de la Constitution de 1958 dispose que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ».
L’indivisibilité territoriale limite les possibilités de sécession sans les interdire, tandis que l’indivisibilité de la souveraineté interdit son partage et que l’indivisibilité du peuple exclut sa division juridique.
Selon l’article 53, alinéa 3, de la Constitution, aucune cession, aucun échange ni aucune adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées.
Le droit à l’autodétermination et à la sécession est reconnu aux territoires ultramarins sur le fondement de l’alinéa 2 du Préambule de la Constitution de 1958, mais non à l’ensemble des collectivités territoriales.
Dans une fédération, les entités fédérées tiennent leurs compétences de la Constitution, tandis que les collectivités territoriales françaises tiennent les leurs de la loi et ne disposent pas d’un pouvoir normatif originaire.
L’État détient seul le pouvoir normatif originaire, tandis que les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir réglementaire dans le cadre fixé par la loi.
L’accord de Nouméa du 5 mai 1998 a conduit à reconnaître à la Nouvelle-Calédonie un pouvoir législatif limité, exercé par son Congrès au moyen de lois du pays ayant force de loi.
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a permis aux départements et régions d’outre-mer d’adapter les lois nationales à leurs situations particulières dans les conditions prévues par l’article 73 de la Constitution.
📌 En métropole, l’article 72, alinéa 4, autorise les collectivités territoriales à déroger à titre expérimental, pour un objet et une durée limités à cinq ans, aux règles législatives ou réglementaires régissant l’exercice de leurs compétences.
📌 L’indivisibilité du peuple français interdit les discriminations entre électeurs et entre personnes éligibles, sous réserve des exceptions constitutionnelles.
📌 Pour les élections des assemblées de province et du Congrès de Nouvelle-Calédonie, l’article 77 de la Constitution autorise une restriction du corps électoral fondée sur une résidence de dix ans en Nouvelle-Calédonie et une installation antérieure à novembre 1998.
Compléments
📌 Le Conseil constitutionnel considère que le pouvoir constituant peut abroger, modifier ou compléter les dispositions constitutionnelles dans la forme qu’il estime appropriée, et refuse de contrôler les lois constitutionnelles.
📌 La libre administration ne se confond ni avec l’autonomie des entités fédérées ou régionales, protégée par la Constitution, ni avec la décentralisation, qu’elle précède historiquement.
📌 Le législateur fixe les principes fondamentaux de la libre administration, les compétences et les ressources des collectivités territoriales, conformément aux articles 34 et 72 de la Constitution.
La libre administration suppose un conseil élu doté d’attributions effectives et, depuis la révision constitutionnelle de 2003, des moyens financiers.
La clause de compétence générale autorise une assemblée locale à délibérer sur tout objet présentant un intérêt pour sa collectivité, tandis que la compétence d’attribution limite son action aux domaines expressément confiés par la loi.
Le principe de libre administration n’impose pas au législateur d’accorder une clause de compétence générale aux collectivités territoriales, et la décision n° 2016-565 QPC du 16 septembre 2016 valide l’attribution de compétences spécialisées, expressément et limitativement énumérées.
Tout transfert nouveau de compétences de l’État aux collectivités territoriales doit être accompagné de ressources équivalentes à celles que l’État consacrait à l’exercice de cette compétence.
Les recettes fiscales et les autres ressources propres doivent représenter une part déterminante de l’ensemble des ressources de chaque catégorie de collectivités territoriales.
La libre administration s’exerce sous le contrôle du législateur et doit être conciliée avec l’indivisibilité de la République, la souveraineté, l’unicité du peuple français et l’égalité des citoyens devant la loi.
L’article 72, alinéa 6, confie au représentant de l’État dans les collectivités territoriales le contrôle administratif et le respect des lois, et le Conseil constitutionnel exige que le préfet puisse exercer pleinement le contrôle de légalité des actes locaux.
Les actes locaux soumis à transmission deviennent exécutoires de plein droit après leur publication ou notification et leur transmission au représentant de l’État ; un acte non transmis n’est pas pour autant illégal, mais il n’est pas opposable.
Après la transmission d’un acte, les services préfectoraux disposent de deux mois pour en vérifier la légalité ; ils peuvent adresser une lettre d’observation demandant à la collectivité de modifier ou retirer l’acte dans les deux mois, ou saisir le tribunal administratif par un déféré préfectoral.
📌 Le préfet ne peut pas annuler lui-même un acte local illégal : il doit saisir le tribunal administratif et informer sans délai l’autorité territoriale des illégalités reprochées.
📌 Le préfet peut saisir le tribunal administratif d’un acte local qu’il estime illégal dans les deux mois suivant sa transmission ; le déféré peut être spontané ou provoqué par la demande d’un tiers lésé et n’est pas suspensif.
★ À maîtriser
📌 Le président de la République dispose d’une suprématie politique, tandis que le Premier ministre est l’autorité administrative essentielle puisqu’il dirige l’action du Gouvernement, qui dispose de l’administration.
Compléments
Le président de la République signe les décrets délibérés en Conseil des ministres, que cette délibération soit exigée ou décidée par le Gouvernement, ainsi que les ordonnances de l’article 38 prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État.
Une loi d’habilitation autorise le Gouvernement à intervenir par ordonnance dans le domaine de la loi et fixe la durée de cette habilitation ; à son expiration, les dispositions relevant du domaine législatif ne peuvent plus être modifiées que par la loi.
En vertu de l’article 13 de la Constitution, le président de la République nomme aux emplois civils et militaires de l’État par décret en Conseil des ministres ou par décret simple.
Les préfets et les recteurs figurent parmi les hauts fonctionnaires obligatoirement nommés par décret en Conseil des ministres, tandis que les magistrats de l’ordre judiciaire et les professeurs d’université sont nommés par décret simple.
Suprématie politique du président, direction administrative du Premier ministre
★ À maîtriser
📌 Le Premier ministre doit prendre dans un délai raisonnable les mesures qu’implique nécessairement l’application d’une loi, sauf si le respect d’engagements internationaux y fait obstacle.
📌 Le Premier ministre coordonne l’action administrative des ministres et peut leur adresser des instructions par circulaire, mais il n’est pas leur supérieur hiérarchique et les membres du Gouvernement sont administrativement égaux entre eux.
Compléments
📌 Un décret d’application précise les modalités d’application de la loi et ne peut pas modifier les règles établies par celle-ci.
Selon l’article 37 de la Constitution, les matières autres que celles du domaine de la loi ont un caractère réglementaire et peuvent relever du pouvoir réglementaire autonome du Premier ministre.
Dans l’arrêt Labonne du 8 août 1919, le Conseil d’État reconnaît au chef de l’État, en vertu de ses pouvoirs propres et sans délégation législative, le pouvoir de déterminer les mesures de police applicables sur l’ensemble du territoire.
Le Premier ministre nomme, en vertu de l’article 21 de la Constitution, aux emplois civils et militaires qui ne relèvent pas du pouvoir de nomination du président de la République.
★ À maîtriser
📌 Les ministres dirigent un département ministériel, les ministres délégués prennent en charge certaines attributions du Premier ministre ou d’un ministre, et les secrétaires d’État sont rattachés à un ministre ou au Premier ministre, sauf lorsqu’ils sont autonomes.
Les ministres participent à l’exercice du pouvoir réglementaire en préparant les textes concernant leur département et en contresignant, le cas échéant, les actes réglementaires du Premier ministre ou du président de la République.
Selon l’arrêt Jamart du 7 février 1936, les ministres peuvent, comme tout chef de service, prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous leur autorité, même sans disposition législative leur attribuant un pouvoir réglementaire.
Compléments
L’organisation des ministères est fixée par décret en Conseil d’État, et certaines directions sont dénommées directions générales, sans que cette dénomination dépende de l’existence de services déconcentrés.
Les membres du Gouvernement sont nommés par le président de la République sur proposition du Premier ministre, conformément à l’article 8 de la Constitution.
Un secrétaire d’État ne participe pas au Conseil des ministres, sauf si l’ordre du jour porte sur une question relevant de son département ministériel.
Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution, conformément à l’article 22 de la Constitution.
Les actes du président de la République sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables, conformément à l’article 19 de la Constitution.
Un ministre peut recevoir un pouvoir réglementaire par délégation du Premier ministre ou être habilité par un texte à prendre des mesures réglementaires dans un secteur précis.
★ À maîtriser
Le Conseil d’État, institué sous le Consulat en 1799, exerce une fonction juridictionnelle par sa section du contentieux et une fonction consultative auprès du Gouvernement.
Le Conseil d’État est obligatoirement saisi des projets de loi et des projets d’ordonnance avant leur présentation en Conseil des ministres ; l’absence de consultation obligatoire constitue un vice de procédure.
📌 Un décret en Conseil d’État ne peut être adopté sans consultation préalable du Conseil d’État ; l’absence de consultation constitue un vice de compétence, moyen d’ordre public que le juge peut soulever d’office.
Compléments
Le Conseil d’État est organisé en sept sections, dont six sections administratives et une section du contentieux ; cinq sections administratives sont consultatives et la sixième est la section du rapport et des études.
Les sections consultatives sont :
Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil d’État peut être saisi facultativement d’une proposition de loi par le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat avant son examen en commission, sauf opposition de son auteur.
Lorsqu’il examine un projet, le Conseil d’État en vérifie la régularité au regard de la Constitution, des traités internationaux et du droit dérivé de l’Union européenne, ainsi que la clarté et l’absence d’ambiguïtés ; ses suggestions ne lient pas le Gouvernement.
📌 Lorsqu’un décret est seulement pris après avis du Conseil d’État, la consultation est facultative et une irrégularité éventuelle relève du vice de forme.
📌 Le Conseil d’État peut être consulté sur des décisions non réglementaires ou sur toute question de droit soulevant une difficulté ; son avis peut être simple, donc non contraignant, ou conforme, donc obligatoire pour l’autorité décisionnaire.
Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté facultativement sur des projets de loi, d’ordonnance ou de décret ainsi que sur des propositions de loi ; il peut être saisi par le Premier ministre ou le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat.
Le Conseil économique, social et environnemental comprend 175 membres : 52 représentants des salariés, 52 représentants des entreprises et professions concernées, 45 représentants de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, et 26 représentants de la protection de la nature et de l’environnement.
Une pétition adressée au Conseil économique, social et environnemental peut être présentée par 150 000 personnes âgées de plus de 16 ans et vivant en France ; le Conseil vérifie sa recevabilité, puis rend un avis en assemblée plénière adressé aux autorités concernées et aux mandataires de la pétition.
★ À maîtriser
Les services spécialisés d’inspection ministériels ou interministériels exercent leurs fonctions au sein des ministères qu’ils contrôlent, tout en étant indépendants dans l’exercice de leurs missions.
La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement, conformément à l’article 47-2 de la Constitution, et contribue à l’information des citoyens depuis la révision constitutionnelle de 2008.
Compléments
Les inspections vérifient la bonne exécution des missions, l’atteinte des objectifs, l’application des textes et la qualité du fonctionnement au regard des moyens alloués.
Les inspections produisent des audits et des évaluations afin d’améliorer la gestion administrative, d’informer le ministre sur l’application des réformes et de conseiller sur la mise en œuvre des décisions.
Dans le cadre de son contrôle de gestion, la Cour des comptes dispose d’un pouvoir d’instruction, mais ne prononce ni sanction ni décision ; elle rédige des rapports contenant des observations et des propositions motivées.
La Cour des comptes publie des rapports thématiques et un rapport annuel qui peut dénoncer le gaspillage et la mauvaise gestion de l’argent public.
La Cour des comptes juge également les comptables publics et constitue à ce titre une juridiction administrative spécialisée.
★ À maîtriser
Le préfet de région, qui est toujours un préfet de département, représente l’État et le Gouvernement, dirige les services déconcentrés et exerce le contrôle de légalité et le contrôle administratif sur la région et ses établissements publics.
Depuis le 1er avril 2021, l’organisation départementale de l’État repose sur deux ou trois structures : la direction départementale des territoires, la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et la direction départementale de la protection des populations, ces deux dernières pouvant être regroupées en DDETSPP.
Le préfet de département, nommé par décret du président de la République en Conseil des ministres, représente l’État et dirige les services déconcentrés des administrations civiles de l’État dans son département.
Compléments
La réforme de l’administration territoriale de l’État de 2008-2009 a fait de la région un support d’administration générale.
Le préfet de région est responsable de l’exécution des politiques de l’État et des politiques européennes relevant de la compétence de l’État dans la région, et exerce son autorité sur les préfets de département.
Le préfet de département exerce le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des départements et des communes, respectivement en lien avec les juridictions administratives et les chambres régionales des comptes.
Le préfet de département est seul compétent pour élever le conflit lorsque la saisine d’une juridiction judiciaire paraît méconnaître la répartition des compétences entre les deux ordres juridictionnels.
Le préfet de département anime et coordonne la sécurité intérieure, dirige l’action de la police nationale et de la gendarmerie nationale et assure l’ordre public et la sécurité des populations.
Le sous-préfet administre l’arrondissement, subdivision du département servant notamment d’échelon de contact entre l’État et les communes rurales, et assiste le préfet dans la représentation territoriale de l’État.
★ À maîtriser
Le canton est une subdivision des arrondissements et, depuis la loi du 17 mai 2013, constitue uniquement une circonscription électorale pour l’élection des conseillers départementaux, à raison de deux conseillers de sexes différents par canton.
Dans certaines fonctions, le maire agit comme agent de l’État et dirige des services déconcentrés placés sous l’autorité hiérarchique du préfet de département, qui peut lui adresser des instructions, réformer ou annuler ses décisions, ou se substituer à lui.
L’administration décentralisée comprend les collectivités territoriales énumérées à l’article 72, alinéa 1, de la Constitution : les communes, les régions, les départements et les collectivités d’outre-mer.
Compléments
Comme agent de l’État, le maire participe au recensement, établit les listes électorales et exerce certaines attributions relatives à l’enseignement primaire et à l’urbanisme.
Le maire est officier d’état civil, dirige le bureau d’état civil et célèbre les mariages ; il est aussi officier de police judiciaire et constate certaines infractions sous l’autorité du procureur de la République.
Les zones de défense et de sécurité élaborent les mesures non militaires de défense et coopèrent avec l’autorité militaire, coordonnent les moyens de sécurité civile et administrent ces moyens dans la zone.
La France métropolitaine compte sept zones de défense et de sécurité, tandis que l’outre-mer en compte cinq.
Le préfet de zone de défense et de sécurité planifie et coordonne l’action des préfets lors des crises dépassant un département et peut apporter des moyens supplémentaires.
Les académies sont regroupées au sein des régions académiques créées par la loi du 16 janvier 2015.
L’article 73 de la Constitution concerne les départements et régions d’outre-mer, dont Mayotte, la Martinique et la Guyane, tandis que l’article 74 concerne les collectivités d’outre-mer.
Le législateur peut créer une nouvelle catégorie de collectivités territoriales, comme l’illustre la création des régions comme collectivités territoriales par la loi du 2 mars 1982.
La loi NOTRe de 2015 a transformé la collectivité territoriale régionale de Corse en collectivité à statut particulier.
La loi du 16 janvier 2015 a fusionné certaines régions sans modifier les départements qui les composent.
La loi du 28 février 2017 a fusionné la commune et le département de Paris en une collectivité à statut particulier dénommée Ville de Paris.
Centralisation, déconcentration et décentralisation
| Principe | Organes | Lien avec l’État |
|---|---|---|
| Centralisation | Organes centraux de l’État | Décision concentrée au sommet |
| Déconcentration | Organes locaux de l’État | Autorité hiérarchique |
| Décentralisation | Collectivités territoriales | Autonomie et contrôle de légalité |
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1. Quelle définition correspond à l’administration publique ?
2. Quelle caractérisation réunit les éléments constitutifs et la nature juridique de l’État ?
Mémorisez les concepts clés de Principes de l’organisation administrative avec 10 flashcards interactives.
Au sens organique, que désigne une institution ?
Une structure politique, judiciaire ou administrative.
Quelles activités définit l’administration publique ?
Les activités visant, sous l’autorité et le contrôle du gouvernement, au maintien de l’ordre public et à la satisfaction de l’intérêt général.
Quelles catégories sont exclues du champ des institutions administratives ?
Les institutions politiques, les institutions juridictionnelles et les personnes privées sans mission de service public.
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