Fiche de révision : Peine et juridictions pénales

Plan du Cours

  1. Définition et évolution pénales
  2. Légalité des infractions et peines
  3. Interprétation de la loi pénale
  4. Application de la loi dans le temps
  5. Application pénale dans l’espace
  6. Infraction et qualification des faits
  7. Concours d’infractions
  8. Causes de justification
  9. Élément matériel et tentative
  10. Délinquant et participation criminelle
  11. Imputabilité et élément moral
  12. Peine et fonctions
  13. Caractères et catégories des peines
  14. Circonstances de variation de la peine
  15. Suspension et individualisation de la peine
  16. Extinction et effacement de la peine
  17. Charge et appréciation des preuves
  18. Juridictions pénales ad hoc
  19. Cour pénale internationale

1. Définition et évolution pénales

Notions clés & Définitions

  • Droit pénal : Branche mixte du droit public et du droit privé qui définit les infractions et détermine les peines applicables.
  • Abandon noxal : Remise du responsable d’une infraction entre les mains de la famille de la victime, qui est libre d’en disposer.

★ À maîtriser

  • Les principales branches du droit pénal sont :

    • Le droit pénal spécial établit la typologie des infractions.
    • Le droit pénal général fixe les règles relatives aux infractions.
    • La procédure pénale règle les infractions et la condamnation du délinquant.
    • La pénologie étudie le régime d’exécution des sanctions.
  • La vengeance privée faisait de l’infraction une atteinte à l’ordre familial ou privé et pouvait être exercée par la victime ou son groupe sans tenir compte de la gravité de l’acte.

  • Le droit pénal européen ancien était hétérogène, arbitraire, rigoureux, inégal et irrationnel, tandis que le cours présente le code pénal de 1810 comme l’ancêtre du droit pénal actuel.

Compléments

  • La criminologie étudie le criminel, le crime et la réaction sociale, tandis que la criminalistique rassemble des disciplines et techniques scientifiques permettant de constater les infractions.

  • La loi du talion, résumée par « Œil pour œil, dent pour dent », marque un progrès vers la proportionnalité de la réaction pénale.

  • Dans certaines sociétés primitives, l’infraction était considérée comme provoquant la colère des dieux et la peine devait rétablir l’harmonie entre les dieux et les hommes.

Astuce mémo

Vengeance privée → règle proportionnée → répression publique

2. Légalité des infractions et peines

★ À maîtriser

📌 Selon le principe de légalité, seuls peuvent être condamnés les faits définis et sanctionnés par le législateur au moment où ils sont commis, et seules les peines alors prévues peuvent être appliquées.

  • L’article 1er du code pénal dispose qu’aucune infraction ne peut être punie de peines qui n’étaient pas prévues par la loi avant sa commission.

  • Seul le législateur peut définir les infractions et doit formuler des textes précis comportant des définitions et des sanctions précises.

  • Le juge ne peut qualifier d’infraction un fait qui n’a pas été défini comme tel par la loi, ni prononcer une sanction qui n’y est pas prévue.

  • Le législateur détermine la nature et le taux des peines, et le juge ne peut prononcer que les peines prévues, sans dépasser leur maximum ni descendre sous leur minimum.

Compléments

  • Le principe de légalité limite le pouvoir de punir de la société afin de préserver la liberté des citoyens.

  • Le principe de légalité protège contre l’arbitraire du juge, dont les émotions, les intérêts ou le zèle pourraient influencer la décision et créer de l’insécurité juridique.

📌 La loi pénale doit avertir les citoyens avant de les sanctionner, afin qu’ils connaissent les comportements interdits et que la publicité de la loi puisse aussi dissuader les infractions.

3. Interprétation de la loi pénale

Notions clés & Définitions

  • Interprétation pénale : Démarche par laquelle le juge recherche le sens exact et la portée réelle d’un texte peu clair afin de déterminer la loi applicable.
  • Interprétation analogique : Extension de l’application de la loi à des cas qu’elle n’a pas prévus à partir de cas qu’elle a prévus.

★ À maîtriser

  • Les trois sources principales d’interprétation pénale sont l’interprétation authentique, donnée par le législateur, l’interprétation judiciaire, issue de la jurisprudence, et l’interprétation doctrinale, produite par les spécialistes du droit.

  • L’interprétation stricte interdit d’étendre ou de restreindre les lois d’incrimination et de pénalité.

  • L’interprétation littérale s’en tient aux termes de la loi et, si le texte est obscur, conduit à retenir l’hypothèse la plus favorable au prévenu.

  • L’interprétation téléologique recherche le but de la loi et la volonté du législateur, en faisant prédominer l’esprit sur la lettre.

Compléments

  • L’interprétation authentique est obligatoire pour le juge et peut être contextuelle, lorsqu’elle figure dans la loi elle-même, ou postérieure, lorsqu’une nouvelle loi précise le sens d’une loi antérieure.

📌 La notion de domicile désigne en droit civil le principal établissement, tandis qu’en droit pénal elle désigne tout lieu d’habitation.

Astuce mémo

La lettre limite ; la finalité recherche l’esprit de la loi

4. Application de la loi dans le temps

Notions clés & Définitions

  • Loi de procédure : Norme qui détermine les formalités et règles applicables à la constatation des infractions, à l’instruction préparatoire, à la poursuite et au jugement du délinquant.

★ À maîtriser

  • Une loi de fond, qui qualifie les faits ou détermine les peines, ne rétroagit pas et s’applique pour l’avenir, sauf lorsqu’elle est plus douce.

  • Nul ne peut être poursuivi pour un acte qui ne constituait pas une infraction au moment où il a été commis, ni puni d’une peine qui n’était pas alors prévue par la loi.

  • Les lois nouvelles de procédure sont d’application immédiate.

Compléments

  • La hiérarchie des peines présentée est :
    • La peine de mort.
    • Les travaux forcés.
    • La servitude pénale.
    • La peine d’amende.

Astuce mémo

Loi de fond : non-rétroactivité ; loi de procédure : application immédiate

5. Application pénale dans l’espace

Notions clés & Définitions

  • Territorialité pénale : Application de la loi d’un État à toute personne ayant commis une infraction sur son territoire, quelle que soit la nationalité du criminel ou de la victime.
  • Compétence universelle : Pouvoir du juge du lieu d’arrestation de juger des infractions sans égard au lieu de commission ni à la nationalité du délinquant ou de la victime.
  • Extradition : Procédure internationale par laquelle l’État requis remet à l’État requérant un individu présent sur son territoire afin qu’il soit jugé ou qu’il purge une peine déjà prononcée.

★ À maîtriser

  • Les systèmes doctrinaux sont :
    • La territorialité de la loi pénale.
    • La personnalité de la loi pénale.
    • L’universalité du droit de punir.

📌 La personnalité active applique la loi pénale aux infractions commises par les nationaux d’un État où qu’ils se trouvent, tandis que la personnalité passive l’applique aux infractions dont les ressortissants de cet État sont victimes à l’étranger.

  • Le droit positif congolais applique principalement la territorialité, conformément aux articles 2 et 3 du code pénal et à l’article 14 du code civil, livre I.

Compléments

  • Le territoire congolais comprend :
    • Le sol congolais.
    • La mer territoriale.
    • L’espace aérien.
    • Les navires de commerce battant pavillon congolais dans les eaux internationales.
    • Les navires de guerre.
    • Les enceintes des ambassades congolaises à l’étranger.

📌 Le tribunal congolais peut, dans certains cas d’infractions graves commises à l’étranger, juger une personne quelle que soit sa nationalité ou celle de sa victime, et connaître notamment d’infractions portant atteinte à la sûreté de l’État ou à la foi publique.

📌 L’extradition peut être demandée par l’État où l’infraction a été commise, l’État dont l’individu est ressortissant ou l’État dont les intérêts ont été lésés, si l’individu a déjà fait l’objet de poursuites ou d’une condamnation par ses tribunaux.

  • Le traité du 04 mars 1966 entre la République démocratique du Congo et le Rwanda fixe à au moins six mois de servitude pénale le seuil de peine permettant l’extradition.

📌 Les infractions militaires et politiques échappent en principe à l’extradition, mais la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977 exclut notamment l’exception du caractère politique pour la capture d’aéronef, la prise d’otage et les attaques contre les personnes bénéficiant d’une protection internationale.

  • L’Organisation internationale de police criminelle, appelée Interpol, a son siège à Lyon depuis 1989 et vise à renforcer la collaboration policière internationale et à localiser les criminels.

6. Infraction et qualification des faits

Notions clés & Définitions

  • Infraction : lexique des termes juridiques, 16e Ed, 2007 - Action ou omission contraire à une norme de conduite définie par un texte d’incrimination et entraînant la responsabilité pénale de son auteur.
  • Élément légal : Exigence de confronter les faits poursuivis à la définition prévue par la loi afin de les qualifier et d’appliquer les peines éventuellement prévues.
  • Infraction selon Haus : Droit Pénal, PUF, Paris, 1982 - Pour HAUS, l’infraction est la violation d’une loi pénale par une action ou une inaction que la loi frappe d’une peine.

★ À maîtriser

  • Le caractère immoral ou antisocial d’un acte ne suffit pas à en faire une infraction : celle-ci dépend de la peine prévue par la loi.

📌 Les qualifications incompatibles se présentent lorsqu’une infraction est la conséquence logique et naturelle d’une première infraction avec laquelle elle se confond, tandis que les qualifications alternatives permettent de qualifier différemment des faits selon la nature ou le degré de l’élément moral. - MERLE et VITU, traité de droit criminel

📌 Le meurtre et l’assassinat sont des qualifications alternatives, déterminées selon la présence de l’élément intentionnel.

Compléments

  • Les infractions peuvent être actives par commission ou passives par omission.

  • Les tribunaux peuvent adopter une qualification provisoire puis l’abandonner si tous les éléments de l’infraction ne sont pas réunis, et ils ne sont pas liés par la qualification retenue par le ministère public.

  • La qualification de l’infraction s’apprécie au moment de l’action, principe également appelé intangibilité ou cristallisation de la qualification au moment des faits.

Astuce mémo

Meurtre ou assassinat : l’élément intentionnel les distingue

7. Concours d’infractions

Notions clés & Définitions

  • Concours d’infraction : Le concours d’infraction existe lorsque l’inculpé doit répondre à la fois de plusieurs infractions.
  • Concours idéal d’infraction : Situation dans laquelle un même fait constitue plusieurs infractions ; seule la peine la plus forte est prononcée, selon l’article 20, alinéa 1, du Code pénal
  • Concours matériel d’infraction : Situation dans laquelle un même individu commet plusieurs infractions distinctes, non réunies par une intention délictueuse, et qu’aucune n’a encore fait l’objet d’un jugement définitif

★ À maîtriser

📌 Le délit complexe correspond à un même fait constituant plusieurs infractions, tandis que le délit collectif réunit plusieurs infractions de même nature, séparées dans le temps ou le lieu, par unité d’intention délictueuse.

  • En concours matériel, chaque fait est qualifié, une peine est appliquée à chaque infraction, puis les peines prononcées sont cumulées.

Compléments

  • L’adultère accompagné d’outrage public à la pudeur illustre le délit complexe, tandis qu’une suite de relations adultères ou le vol d’une bibliothèque ouvrage par ouvrage illustre le délit collectif.

Astuce mémo

Concours idéal : une peine ; concours matériel : cumul des peines

8. Causes de justification

Notions clés & Définitions

  • Cause de justification : Circonstance objective qui couvre un acte réunissant les éléments constitutifs de l’infraction, le rend conforme au droit et supprime l’élément légal de l’infraction
  • État de nécessité : Situation où une personne, pour échapper à une menace ou sauver un tiers d’un péril imminent, n’a d’autre solution que de commettre une infraction
  • Légitime défense : Emploi direct et nécessaire de la violence pour repousser une agression injuste qui se commet ou va se commettre contre soi-même ou contre un tiers

★ À maîtriser

  • Les conditions d’ouverture de l’état de nécessité sont :

    • L’intérêt à sauvegarder est de valeur supérieure ou au moins égale à l’intérêt sacrifié
    • L’intérêt à sauvegarder est menacé d’un péril grave ou imminent
    • La commission de l’infraction est le seul moyen de sauvegarder l’intérêt menacé
  • Les conditions d’existence de la légitime défense sont :

    • L’attaque est actuelle ou imminente et la défense simultanée à l’agression
    • L’attaque est injuste
    • Le recours à la force est le seul moyen de se protéger ou de protéger autrui
    • L’agression est dirigée contre des personnes ou des biens

📌 La riposte en légitime défense doit être justifiée et proportionnelle à l’attaque subie ou imminente.

📌 Un acte défini comme infractionnel peut être justifié lorsqu’il est accompli sur ordre de la loi ou sur ordre d’un supérieur donné conformément à la loi, dans les limites de l’utile, du strict nécessaire et du proportionnel.

Compléments

  • Les causes de justification sont présentées comme des principes généraux du droit de nature jurisprudentielle.

📌 Seuls les actes adéquats et respectant la légalité élémentaire peuvent être justifiés par l’état de nécessité ; les actes inefficaces ou superflus en sont exclus.

  • L’état de nécessité n’exclut pas la responsabilité civile et la réparation peut incomber à une personne autre que l’auteur de l’acte nécessaire.

9. Élément matériel et tentative

Notions clés & Définitions

  • Élément matériel : Fait extérieur par lequel l’infraction se révèle ; il est aussi appelé « Corpus delictiti »
  • Tentative punissable : Situation où une résolution criminelle est manifestée par des actes extérieurs marquant un début d’exécution, interrompus ou privés de résultat par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur
  • Infraction impossible : Infraction dont le résultat recherché ne peut être atteint, soit parce que l’objet manque, soit parce que le moyen utilisé est inefficace

★ À maîtriser

  • L’infraction de commission exige un acte positif, comme un geste, un écrit ou une parole, tandis que l’infraction d’omission se réalise par inaction, omission ou abstention.

  • L’infraction formelle incrimine le procédé indépendamment du résultat, tandis que l’infraction matérielle ne se réalise que par la survenue du résultat.

  • L’infraction instantanée se réalise en un trait de temps, l’infraction continue se caractérise par une activité ou une omission délictueuse permanente, et l’infraction d’habitude est constituée par la réitération d’un fait.

  • Dans l’infraction tentée, les actes extérieurs sont interrompus par une cause extérieure, tandis que dans l’infraction manquée, tous les actes d’exécution sont accomplis sans que le résultat soit atteint en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur.

Compléments

  • Selon l’article 4 du Code pénal, livre I, l’auteur d’une tentative est puni de la même peine que l’auteur de l’infraction consommée.

📌 Le délit absurde repose sur un moyen chimérique sans rapport convenable avec le résultat recherché selon l’expérience de la vie, tandis que le délit putatif existe seulement dans l’imagination de l’agent qui croit ses faits illégaux.

10. Délinquant et participation criminelle

Notions clés & Définitions

  • Participation criminelle : Situation dans laquelle plusieurs personnes contribuent à la réalisation d’une infraction en y prenant une part plus ou moins active ou directe, conformément aux articles 21 à 23 du Code pénal, livre II

★ À maîtriser

  • En principe, seules les personnes physiques peuvent commettre des infractions, mais certaines législations, notamment celles d’Angleterre, du Canada et des États-Unis, admettent la responsabilité pénale des personnes morales.

  • En droit positif congolais, la responsabilité pénale des personnes morales n’est pas admise et les dirigeants personnes physiques répondent des faits infractionnels accomplis par celles-ci.

📌 La coactivité correspond à une contribution directe ou indispensable à l’infraction, tandis que la complicité consiste en une aide utile mais non nécessaire.

  • Les conditions générales de la participation criminelle sont :
    • Une infraction principale
    • Un acte de participation
    • Un élément moral constitué par la volonté de favoriser l’exécution de l’infraction

Compléments

  • Les modes légaux de coactivité sont :
    • L’exécution matérielle et la coopération directe
    • L’aide indispensable
    • La provocation privée et publique

📌 La provocation n’engage la responsabilité comme coauteur que si elle est suivie de faits, c’est-à-dire si l’infraction est commise ou tentée.

  • Les formes de complicité citées comprennent :
    • Les indications et renseignements facilitant l’infraction
    • Le plan d’exécution de l’infraction et la détermination de ses obstacles
    • La fourniture de moyens
    • L’aide accessoire
    • Le recel de malfaiteur

📌 L’auteur et le coauteur sont punis de la même peine, tandis que le complice est puni de la moitié de la peine de l’auteur.

📌 L’infraction plurale requiert le concours matériel de deux ou plusieurs personnes, tandis que la participation criminelle désigne la contribution de plusieurs personnes à la réalisation d’une infraction.

11. Imputabilité et élément moral

Notions clés & Définitions

  • Démence : Atteinte aux facultés mentales de l’auteur ou du complice au moment des faits, qui exclut l’imputabilité lorsque l’altération est totale et contemporaine à l’action
  • Élément moral : Intention qui accompagne et caractérise la commission de l’infraction, parfois appelée « mens rea »
  • Délit préterintentionnel : Infraction qui entraîne plusieurs conséquences dommageables, dont certaines sont voulues et d’autres dépassent l’intention de l’auteur
  • Aberratio ictus : Situation où l’agent atteint par maladresse une personne autre que celle qu’il visait

★ À maîtriser

📌 L’imputabilité est la capacité de comprendre et de vouloir, la culpabilité est la faute, et la responsabilité pénale est l’obligation de répondre de ses actes délictueux et d’en subir la peine.

📌 La contrainte irrésistible peut être physique, lorsqu’une force matérielle impose l’acte ou empêche un acte prescrit, ou morale, lorsqu’une menace ou une force exerce une pression sur la volonté.

Compléments

  • Le somnambulisme complet et involontaire peut constituer une cause de non-imputabilité, mais un délit d’imprudence peut être reproché à celui qui, sachant qu’il est somnambule, n’a pris aucune précaution à l’état normal.

📌 La contrainte doit être irrésistible, totale, annihilante, déterminante et extérieure à l’agent pour exclure l’imputabilité.

  • En République démocratique du Congo, la majorité légale est fixée à 18 ans, tandis que le décret du 6 décembre 1950 prévoyait qu’une personne ayant commis des actes délictueux avant 16 ans ne pouvait être poursuivie.

📌 Le dol général porte sur la volonté d’accomplir l’acte illicite, tandis que le dol spécial tient compte du mobile ou du sentiment personnel poursuivi par l’agent.

  • L’article 48 du Code pénal, livre II, vise les coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner.

📌 Les délits d’imprudence, aussi appelés délits culpeux ou involontaires, reposent sur l’imprudence, la négligence, l’inattention ou la faute pénale.

📌 Selon la théorie classique de la faute contraventionnelle, l’infraction matérielle existe par la seule inobservation du règlement sans recherche de l’intention ni de la faute, tandis que la conception actuelle exige une faute et exclut la condamnation si son absence est prouvée.

12. Peine et fonctions

Notions clés & Définitions

  • Peine : Mal infligé à titre de punition par le juge à celui qui est reconnu coupable d’une infraction

★ À maîtriser

  • Les fonctions de la peine sont :

    • Morale ou rétributive
    • Prévention individuelle ou spéciale
    • Prévention générale
    • Éliminatrice
  • La prévention générale vise à intimider collectivement les délinquants et à mettre en garde les citoyens tentés de commettre une infraction.

  • La fonction éliminatrice met le délinquant hors d’état de nuire par l’exécution de la peine ; la mort la réalise définitivement, tandis que la prison ne la réalise que temporairement.

Compléments

📌 La peine implique des souffrances, ce qui la distingue de la sanction administrative et de la réparation civile.

  • La prévention individuelle vise à empêcher la récidive par l’intimidation et l’amendement du condamné.

  • La prévention générale constitue une mise en garde adressée à tous les citoyens tentés de commettre une infraction.

13. Caractères et catégories des peines

Notions clés & Définitions

  • Peine de mort : La privation de la vie ordonnée par un juge et exécutée en vertu d’une décision judiciaire
  • Amende : Une somme d’argent que le condamné doit payer au trésor public

★ À maîtriser

  • Selon le principe « Nulla poena sine lege », le juge ne peut prononcer une peine dont la nature et le taux n’ont pas été préalablement déterminés par la loi.

  • L’égalité devant la loi exclut les privilèges et interdit de faire varier les peines selon les classes sociales.

  • La peine est personnelle et ne frappe que l’auteur de l’infraction, sous réserve de l’exception de la responsabilité pénale du fait d’autrui.

  • La peine principale existe par elle-même, la peine complémentaire s’ajoute à la peine principale et la peine accessoire est attachée à certaines peines principales ; la peine accessoire n’est pas prévue en droit pénal congolais.

Compléments

📌 La peine doit respecter la dignité humaine : nul ne peut être soumis à la torture ni à un traitement inhumain ou dégradant.

  • Le droit positif énumère les peines suivantes :

    • la mort
    • les travaux forcés
    • la servitude pénale
    • l’amende
    • la confiscation spéciale
  • Les travaux forcés sont d’une durée minimale d’un an et maximale de vingt ans.

  • La servitude pénale peut être perpétuelle ou à temps, cette dernière durant entre un et vingt ans.

  • La peine de mort peut être encourue pour l’assassinat, le meurtre et l’empoisonnement.

  • L’exécution de la peine de mort se fait par pendaison pour les civils et par les armes pour les militaires.

📌 Lorsqu’un délinquant est condamné à mort, l’OMP doit interjeter appel et surseoir à l’exécution jusqu’à la réponse au recours en grâce.

  • La République démocratique du Congo a souscrit à l’abolition de la peine de mort, mais a sollicité un moratoire à sa suppression.

Astuce mémo

Peine principale autonome, complémentaire ajoutée, accessoire attachée

14. Circonstances de variation de la peine

Notions clés & Définitions

  • Circonstances atténuantes : Des particularités accompagnant la commission de l’infraction que le juge peut retenir ou rejeter souverainement, à condition de motiver sa décision
  • Excuses légales : Des circonstances définies par la loi qui exemptent de la peine ou l’atténuent et qui s’imposent au juge
  • Circonstances aggravantes : Des éléments prévus par la loi qui, ajoutés à l’infraction, en aggravent la peine et s’imposent au juge
  • Récidive : La rechute dans l’infraction, dans les conditions déterminées par la loi, après une ou plusieurs condamnations passées en force de chose jugée

Points essentiels

📌 Les excuses absolutoires exemptent l’agent de la peine, tandis que les excuses atténuantes réduisent la peine en raison du moindre trouble social.

📌 Les circonstances aggravantes n’existent pas en l’absence d’une infraction à l’état simple.

  • Les circonstances aggravantes peuvent tenir :
    • au temps et au lieu
    • à la qualité de l’agent
    • à la qualité de la victime
    • à l’objet du délit
    • à une conséquence incriminée
    • à l’élément moral

📌 Les circonstances aggravantes réelles sont liées à l’élément matériel de l’infraction, tandis que les circonstances subjectives sont liées à l’agent, notamment à sa qualité ou à son élément moral.

📌 La récidive se distingue de la délinquance d’habitude, même si toutes deux impliquent la réitération d’infractions.

15. Suspension et individualisation de la peine

Notions clés & Définitions

  • Libération conditionnelle : Une mise en liberté accordée au condamné pour stimuler son amendement et préparer une libération définitive en cas de bonne conduite
  • Sursis : Une mesure par laquelle le juge dispense temporairement le condamné d’exécuter sa peine afin de favoriser son amendement et d’éviter certains inconvénients

Points essentiels

📌 Pour une condamnation à la servitude pénale à perpétuité, le condamné doit avoir exécuté un quart de sa peine et avoir séjourné en prison pendant plus de trois mois pour bénéficier de la libération conditionnelle.

📌 Le détenu demandant la libération conditionnelle doit donner des signes d’amendement et de bonne conduite et accepter les conditions posées par l’autorité pénitentiaire.

  • La consultation associe :

    • le ministère public
    • le directeur de la prison
    • le gouverneur ou son délégué
  • La décision de libération conditionnelle relève du ministre de la Justice pour un condamné civil et du ministre de la Défense pour un condamné militaire.

  • Le temps d’épreuve de la libération conditionnelle équivaut au double du temps restant à subir au moment de la mise en liberté.

  • La bonne conduite du bénéficiaire permet de confirmer sa libération conditionnelle, tandis qu’un mauvais comportement entraîne sa révocation.

  • Le sursis peut être accordé lorsque la peine de servitude pénale prononcée est égale ou inférieure à un an.

  • Le sursis exige que le condamné n’ait pas déjà encouru une condamnation à la servitude pénale, même d’un jour, pour une infraction punissable de plus de deux mois.

  • Si le condamné ne subit pas de nouvelle condamnation pour une infraction punissable de plus de deux mois pendant le délai d’épreuve, qui ne dépasse pas cinq ans, la dispense devient définitive.

  • Le sursis n’efface pas la condamnation, qui demeure inscrite au casier judiciaire, et une condamnation grave pendant le délai d’épreuve entraîne sa révocation.

16. Extinction et effacement de la peine

Notions clés & Définitions

  • Grâce : Une mesure de clémence accordée par le Président de la République à un condamné définitivement, qui le soustrait à l’exécution d’une partie ou de la totalité de sa peine
  • Amnistie : Une mesure de clémence qui enlève rétroactivement à certains faits leur caractère délictueux et à laquelle le bénéficiaire ne peut renoncer
  • Réhabilitation : Une mesure judiciaire demandée par le condamné pour le rétablir dans sa situation légale et, si possible, sociale, perdue à la suite d’une condamnation

★ À maîtriser

📌 Lorsqu’une peine a été purgée, son exécution l’éteint et le principe « non bis in idem » interdit de demander de nouveau des comptes pour les mêmes faits déjà punis et exécutés.

  • La prescription de l’action publique éteint les poursuites lorsque celles-ci n’ont pas été engagées dans le délai applicable.

Compléments

  • Les causes d’extinction mentionnées sont :
    • l’exécution de la peine
    • le décès du condamné
    • les raisons légales

📌 Le décès du condamné met fin à l’exécution des peines, mais les condamnations civiles peuvent être exécutées contre ses héritiers.

  • Le délai de prescription de l’action publique est de dix ans pour une infraction punie d’une amende, d’une servitude pénale ne dépassant pas cinq ans ou de la peine de mort.

📌 Les actes d’instruction ou de poursuite interrompent la prescription de l’action publique.

  • La grâce peut remettre totalement la peine ou la commuer en une peine plus douce, mais elle laisse subsister la condamnation au casier judiciaire.

  • En République démocratique du Congo, l’amnistie relève de la loi ; le chef de l’État ne peut pas l’accorder du seul fait de l’empêchement ou de l’absence du Parlement.

  • L’amnistie empêche l’engagement des poursuites ou met fin à celles qui sont en cours, efface les condamnations déjà prononcées et empêche leur inscription au casier judiciaire.

  • La République démocratique du Congo a retenu la réhabilitation judiciaire, qui fait cesser pour l’avenir les effets de la condamnation ; celle-ci ne doit plus être mentionnée sur les extraits du casier judiciaire ni constituer un obstacle en justice.

Astuce mémo

La grâce laisse la condamnation, l’amnistie l’efface

17. Charge et appréciation des preuves

★ À maîtriser

  • Le ministère public doit établir tous les éléments constitutifs de l’infraction ainsi que l’absence de causes de justification et de non-imputation.

  • Une condamnation pénale exige la certitude de la culpabilité ; le doute que le ministère public n’a pas dissipé profite au prévenu selon le principe « in dubio pro reo ».

  • Toute personne accusée est présumée innocente tant que sa culpabilité n’est pas établie.

  • Dans le système de l’intime conviction, le juge apprécie souverainement les preuves de manière raisonnable, tandis que le système de la preuve légale hiérarchise leur valeur et impose leur effet au juge.

Compléments

  • D’après Merle et Vitu, la preuve est tout moyen permettant d’affirmer l’existence ou l’inexistence d’un fait, ou l’exactitude ou la fausseté d’une proposition.

  • En droit pénal, la preuve est libre, mais le juge doit respecter la force probante attachée par la loi aux documents authentiques et officiels.

📌 Les preuves doivent respecter la dignité humaine et les droits de la défense et être soumises à un débat contradictoire.

  • Les moyens de preuve mentionnés sont :
    • les constatations directes
    • l’aveu
    • les témoignages
    • les indices

Astuce mémo

Le ministère public établit, le juge apprécie

18. Juridictions pénales ad hoc

★ À maîtriser

  • Le Conseil de sécurité a créé le TPIY par les résolutions 808 du 22 février 1993 et 827 ; il siège à La Haye.

  • Le Conseil de sécurité a créé le TPIR par la résolution 955 du 8 novembre 1994 ; il siège à Arusha, en Tanzanie.

  • Le TPIY et le TPIR jugent les personnes responsables de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide liés aux situations respectives de l’ex-Yougoslavie et du Rwanda.

📌 Les TPI et les juridictions nationales sont concurremment compétents, mais les TPI peuvent demander aux juridictions nationales de se dessaisir en leur faveur à tout stade de la procédure.

Compléments

  • Les statuts des tribunaux ad hoc consacrent la responsabilité pénale individuelle des personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire, quel que soit leur niveau de responsabilité.

  • La qualité officielle d’un accusé, notamment comme chef d’État, chef de gouvernement ou haut fonctionnaire, ne l’exonère pas de sa responsabilité pénale et ne réduit pas sa peine.

  • L’exécution d’un ordre gouvernemental ou hiérarchique n’exonère pas l’accusé, mais peut réduire sa peine si l’autorité de l’ordre a exclu toute liberté d’appréciation ou d’action.

  • Un supérieur demeure pénalement responsable si, sachant ou ayant des raisons de savoir qu’un subordonné allait commettre un crime ou l’avait commis, il n’a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour le prévenir ou en punir les auteurs.

  • Le principe non bis in idem interdit qu’une personne soit jugée deux fois pour la même infraction.

  • La coopération judiciaire des États avec les TPI ad hoc suppose l’adoption d’une loi nationale spéciale organisant cette coopération.

19. Cour pénale internationale

★ À maîtriser

  • Le statut de la Cour pénale internationale a été adopté à Rome le 17 juillet 1998.

  • La Cour pénale internationale, qui siège à La Haye, est devenue effective en 2002 après la réunion de 60 ratifications.

  • La Cour pénale internationale est compétente pour :

    • les crimes de génocide
    • les crimes contre l’humanité
    • les crimes de guerre
    • le crime d’agression

📌 La compétence de la Cour pénale internationale est subsidiaire et non prioritaire : une procédure nationale empêche son action, sauf si l’État ne veut pas ou ne peut pas mener véritablement la procédure.

Compléments

  • La Cour peut être saisie par : un État partie, le Conseil de sécurité, son procureur agissant de sa propre initiative

📌 La Cour pénale internationale est compétente à l’égard des personnes physiques, sauf celles âgées de moins de 18 ans au moment des faits, et aucune immunité liée aux fonctions officielles ne peut être invoquée.

📌 La Cour pénale internationale n’est compétente que pour les crimes commis après l’entrée en vigueur de son statut en 2002.

  • La Cour peut intervenir si la procédure nationale vise à soustraire la personne à sa responsabilité, subit un retard injustifié, manque d’indépendance ou d’impartialité, ou si l’État ne veut pas ou ne peut pas mener des poursuites effectives.

📌 Les États ont l’obligation de coopérer avec la Cour pénale internationale, mais cette obligation n’est pas assortie de sanctions en cas de refus.

Astuce mémo

Les TPI ont primauté, la CPI est subsidiaire

Tableaux de synthèse

Systèmes de compétence pénale

SystèmeCritèreRègle
TerritorialitéLieu de commissionLoi de l’État où l’infraction est commise
Personnalité activeNationalité de l’auteurLoi applicable aux infractions commises par ses nationaux
Personnalité passiveNationalité de la victimeLoi applicable aux infractions dont ses ressortissants sont victimes
Compétence universelleLieu d’arrestationLe juge peut agir sans égard au lieu ni aux nationalités

Peines principale, complémentaire et accessoire

TypeRelation à la peine principaleStatut en droit congolais
PrincipaleExiste par elle-mêmeInstrument direct de pénalisation
ComplémentaireS’ajoute à la peine principaleMentionnée parmi les catégories
AccessoireAttachée à certaines peines principalesNon prévue

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1. Quelle définition décrit le mieux le droit pénal ?

2. Une équipe classe les infractions en catégories et une autre étudie comment les sanctions sont exécutées. Quelles branches du droit pénal correspondent à ces deux tâches, dans cet ordre ?

Faire le QCM →

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Quelle est la nature juridique du droit pénal ?

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Quelle matière fixe les règles relatives aux infractions ?

Le droit pénal général.

Qui pouvait exercer la vengeance privée après une infraction ?

La victime ou son groupe.

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