★ À maîtriser
Les principales branches du droit pénal sont :
La vengeance privée faisait de l’infraction une atteinte à l’ordre familial ou privé et pouvait être exercée par la victime ou son groupe sans tenir compte de la gravité de l’acte.
Le droit pénal européen ancien était hétérogène, arbitraire, rigoureux, inégal et irrationnel, tandis que le cours présente le code pénal de 1810 comme l’ancêtre du droit pénal actuel.
Compléments
La criminologie étudie le criminel, le crime et la réaction sociale, tandis que la criminalistique rassemble des disciplines et techniques scientifiques permettant de constater les infractions.
La loi du talion, résumée par « Œil pour œil, dent pour dent », marque un progrès vers la proportionnalité de la réaction pénale.
Dans certaines sociétés primitives, l’infraction était considérée comme provoquant la colère des dieux et la peine devait rétablir l’harmonie entre les dieux et les hommes.
Vengeance privée → règle proportionnée → répression publique
★ À maîtriser
📌 Selon le principe de légalité, seuls peuvent être condamnés les faits définis et sanctionnés par le législateur au moment où ils sont commis, et seules les peines alors prévues peuvent être appliquées.
L’article 1er du code pénal dispose qu’aucune infraction ne peut être punie de peines qui n’étaient pas prévues par la loi avant sa commission.
Seul le législateur peut définir les infractions et doit formuler des textes précis comportant des définitions et des sanctions précises.
Le juge ne peut qualifier d’infraction un fait qui n’a pas été défini comme tel par la loi, ni prononcer une sanction qui n’y est pas prévue.
Le législateur détermine la nature et le taux des peines, et le juge ne peut prononcer que les peines prévues, sans dépasser leur maximum ni descendre sous leur minimum.
Compléments
Le principe de légalité limite le pouvoir de punir de la société afin de préserver la liberté des citoyens.
Le principe de légalité protège contre l’arbitraire du juge, dont les émotions, les intérêts ou le zèle pourraient influencer la décision et créer de l’insécurité juridique.
📌 La loi pénale doit avertir les citoyens avant de les sanctionner, afin qu’ils connaissent les comportements interdits et que la publicité de la loi puisse aussi dissuader les infractions.
★ À maîtriser
Les trois sources principales d’interprétation pénale sont l’interprétation authentique, donnée par le législateur, l’interprétation judiciaire, issue de la jurisprudence, et l’interprétation doctrinale, produite par les spécialistes du droit.
L’interprétation stricte interdit d’étendre ou de restreindre les lois d’incrimination et de pénalité.
L’interprétation littérale s’en tient aux termes de la loi et, si le texte est obscur, conduit à retenir l’hypothèse la plus favorable au prévenu.
L’interprétation téléologique recherche le but de la loi et la volonté du législateur, en faisant prédominer l’esprit sur la lettre.
Compléments
📌 La notion de domicile désigne en droit civil le principal établissement, tandis qu’en droit pénal elle désigne tout lieu d’habitation.
La lettre limite ; la finalité recherche l’esprit de la loi
★ À maîtriser
Une loi de fond, qui qualifie les faits ou détermine les peines, ne rétroagit pas et s’applique pour l’avenir, sauf lorsqu’elle est plus douce.
Nul ne peut être poursuivi pour un acte qui ne constituait pas une infraction au moment où il a été commis, ni puni d’une peine qui n’était pas alors prévue par la loi.
Les lois nouvelles de procédure sont d’application immédiate.
Compléments
Loi de fond : non-rétroactivité ; loi de procédure : application immédiate
★ À maîtriser
📌 La personnalité active applique la loi pénale aux infractions commises par les nationaux d’un État où qu’ils se trouvent, tandis que la personnalité passive l’applique aux infractions dont les ressortissants de cet État sont victimes à l’étranger.
Compléments
📌 Le tribunal congolais peut, dans certains cas d’infractions graves commises à l’étranger, juger une personne quelle que soit sa nationalité ou celle de sa victime, et connaître notamment d’infractions portant atteinte à la sûreté de l’État ou à la foi publique.
📌 L’extradition peut être demandée par l’État où l’infraction a été commise, l’État dont l’individu est ressortissant ou l’État dont les intérêts ont été lésés, si l’individu a déjà fait l’objet de poursuites ou d’une condamnation par ses tribunaux.
📌 Les infractions militaires et politiques échappent en principe à l’extradition, mais la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977 exclut notamment l’exception du caractère politique pour la capture d’aéronef, la prise d’otage et les attaques contre les personnes bénéficiant d’une protection internationale.
★ À maîtriser
📌 Les qualifications incompatibles se présentent lorsqu’une infraction est la conséquence logique et naturelle d’une première infraction avec laquelle elle se confond, tandis que les qualifications alternatives permettent de qualifier différemment des faits selon la nature ou le degré de l’élément moral. - MERLE et VITU, traité de droit criminel
📌 Le meurtre et l’assassinat sont des qualifications alternatives, déterminées selon la présence de l’élément intentionnel.
Compléments
Les infractions peuvent être actives par commission ou passives par omission.
Les tribunaux peuvent adopter une qualification provisoire puis l’abandonner si tous les éléments de l’infraction ne sont pas réunis, et ils ne sont pas liés par la qualification retenue par le ministère public.
La qualification de l’infraction s’apprécie au moment de l’action, principe également appelé intangibilité ou cristallisation de la qualification au moment des faits.
Meurtre ou assassinat : l’élément intentionnel les distingue
★ À maîtriser
📌 Le délit complexe correspond à un même fait constituant plusieurs infractions, tandis que le délit collectif réunit plusieurs infractions de même nature, séparées dans le temps ou le lieu, par unité d’intention délictueuse.
Compléments
Concours idéal : une peine ; concours matériel : cumul des peines
★ À maîtriser
Les conditions d’ouverture de l’état de nécessité sont :
Les conditions d’existence de la légitime défense sont :
📌 La riposte en légitime défense doit être justifiée et proportionnelle à l’attaque subie ou imminente.
📌 Un acte défini comme infractionnel peut être justifié lorsqu’il est accompli sur ordre de la loi ou sur ordre d’un supérieur donné conformément à la loi, dans les limites de l’utile, du strict nécessaire et du proportionnel.
Compléments
📌 Seuls les actes adéquats et respectant la légalité élémentaire peuvent être justifiés par l’état de nécessité ; les actes inefficaces ou superflus en sont exclus.
★ À maîtriser
L’infraction de commission exige un acte positif, comme un geste, un écrit ou une parole, tandis que l’infraction d’omission se réalise par inaction, omission ou abstention.
L’infraction formelle incrimine le procédé indépendamment du résultat, tandis que l’infraction matérielle ne se réalise que par la survenue du résultat.
L’infraction instantanée se réalise en un trait de temps, l’infraction continue se caractérise par une activité ou une omission délictueuse permanente, et l’infraction d’habitude est constituée par la réitération d’un fait.
Dans l’infraction tentée, les actes extérieurs sont interrompus par une cause extérieure, tandis que dans l’infraction manquée, tous les actes d’exécution sont accomplis sans que le résultat soit atteint en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur.
Compléments
📌 Le délit absurde repose sur un moyen chimérique sans rapport convenable avec le résultat recherché selon l’expérience de la vie, tandis que le délit putatif existe seulement dans l’imagination de l’agent qui croit ses faits illégaux.
★ À maîtriser
En principe, seules les personnes physiques peuvent commettre des infractions, mais certaines législations, notamment celles d’Angleterre, du Canada et des États-Unis, admettent la responsabilité pénale des personnes morales.
En droit positif congolais, la responsabilité pénale des personnes morales n’est pas admise et les dirigeants personnes physiques répondent des faits infractionnels accomplis par celles-ci.
📌 La coactivité correspond à une contribution directe ou indispensable à l’infraction, tandis que la complicité consiste en une aide utile mais non nécessaire.
Compléments
📌 La provocation n’engage la responsabilité comme coauteur que si elle est suivie de faits, c’est-à-dire si l’infraction est commise ou tentée.
📌 L’auteur et le coauteur sont punis de la même peine, tandis que le complice est puni de la moitié de la peine de l’auteur.
📌 L’infraction plurale requiert le concours matériel de deux ou plusieurs personnes, tandis que la participation criminelle désigne la contribution de plusieurs personnes à la réalisation d’une infraction.
★ À maîtriser
📌 L’imputabilité est la capacité de comprendre et de vouloir, la culpabilité est la faute, et la responsabilité pénale est l’obligation de répondre de ses actes délictueux et d’en subir la peine.
📌 La contrainte irrésistible peut être physique, lorsqu’une force matérielle impose l’acte ou empêche un acte prescrit, ou morale, lorsqu’une menace ou une force exerce une pression sur la volonté.
Compléments
📌 La contrainte doit être irrésistible, totale, annihilante, déterminante et extérieure à l’agent pour exclure l’imputabilité.
📌 Le dol général porte sur la volonté d’accomplir l’acte illicite, tandis que le dol spécial tient compte du mobile ou du sentiment personnel poursuivi par l’agent.
📌 Les délits d’imprudence, aussi appelés délits culpeux ou involontaires, reposent sur l’imprudence, la négligence, l’inattention ou la faute pénale.
📌 Selon la théorie classique de la faute contraventionnelle, l’infraction matérielle existe par la seule inobservation du règlement sans recherche de l’intention ni de la faute, tandis que la conception actuelle exige une faute et exclut la condamnation si son absence est prouvée.
★ À maîtriser
Les fonctions de la peine sont :
La prévention générale vise à intimider collectivement les délinquants et à mettre en garde les citoyens tentés de commettre une infraction.
La fonction éliminatrice met le délinquant hors d’état de nuire par l’exécution de la peine ; la mort la réalise définitivement, tandis que la prison ne la réalise que temporairement.
Compléments
📌 La peine implique des souffrances, ce qui la distingue de la sanction administrative et de la réparation civile.
La prévention individuelle vise à empêcher la récidive par l’intimidation et l’amendement du condamné.
La prévention générale constitue une mise en garde adressée à tous les citoyens tentés de commettre une infraction.
★ À maîtriser
Selon le principe « Nulla poena sine lege », le juge ne peut prononcer une peine dont la nature et le taux n’ont pas été préalablement déterminés par la loi.
L’égalité devant la loi exclut les privilèges et interdit de faire varier les peines selon les classes sociales.
La peine est personnelle et ne frappe que l’auteur de l’infraction, sous réserve de l’exception de la responsabilité pénale du fait d’autrui.
La peine principale existe par elle-même, la peine complémentaire s’ajoute à la peine principale et la peine accessoire est attachée à certaines peines principales ; la peine accessoire n’est pas prévue en droit pénal congolais.
Compléments
📌 La peine doit respecter la dignité humaine : nul ne peut être soumis à la torture ni à un traitement inhumain ou dégradant.
Le droit positif énumère les peines suivantes :
Les travaux forcés sont d’une durée minimale d’un an et maximale de vingt ans.
La servitude pénale peut être perpétuelle ou à temps, cette dernière durant entre un et vingt ans.
La peine de mort peut être encourue pour l’assassinat, le meurtre et l’empoisonnement.
L’exécution de la peine de mort se fait par pendaison pour les civils et par les armes pour les militaires.
📌 Lorsqu’un délinquant est condamné à mort, l’OMP doit interjeter appel et surseoir à l’exécution jusqu’à la réponse au recours en grâce.
Peine principale autonome, complémentaire ajoutée, accessoire attachée
📌 Les excuses absolutoires exemptent l’agent de la peine, tandis que les excuses atténuantes réduisent la peine en raison du moindre trouble social.
📌 Les circonstances aggravantes n’existent pas en l’absence d’une infraction à l’état simple.
📌 Les circonstances aggravantes réelles sont liées à l’élément matériel de l’infraction, tandis que les circonstances subjectives sont liées à l’agent, notamment à sa qualité ou à son élément moral.
📌 La récidive se distingue de la délinquance d’habitude, même si toutes deux impliquent la réitération d’infractions.
📌 Pour une condamnation à la servitude pénale à perpétuité, le condamné doit avoir exécuté un quart de sa peine et avoir séjourné en prison pendant plus de trois mois pour bénéficier de la libération conditionnelle.
📌 Le détenu demandant la libération conditionnelle doit donner des signes d’amendement et de bonne conduite et accepter les conditions posées par l’autorité pénitentiaire.
La consultation associe :
La décision de libération conditionnelle relève du ministre de la Justice pour un condamné civil et du ministre de la Défense pour un condamné militaire.
Le temps d’épreuve de la libération conditionnelle équivaut au double du temps restant à subir au moment de la mise en liberté.
La bonne conduite du bénéficiaire permet de confirmer sa libération conditionnelle, tandis qu’un mauvais comportement entraîne sa révocation.
Le sursis peut être accordé lorsque la peine de servitude pénale prononcée est égale ou inférieure à un an.
Le sursis exige que le condamné n’ait pas déjà encouru une condamnation à la servitude pénale, même d’un jour, pour une infraction punissable de plus de deux mois.
Si le condamné ne subit pas de nouvelle condamnation pour une infraction punissable de plus de deux mois pendant le délai d’épreuve, qui ne dépasse pas cinq ans, la dispense devient définitive.
Le sursis n’efface pas la condamnation, qui demeure inscrite au casier judiciaire, et une condamnation grave pendant le délai d’épreuve entraîne sa révocation.
★ À maîtriser
📌 Lorsqu’une peine a été purgée, son exécution l’éteint et le principe « non bis in idem » interdit de demander de nouveau des comptes pour les mêmes faits déjà punis et exécutés.
Compléments
📌 Le décès du condamné met fin à l’exécution des peines, mais les condamnations civiles peuvent être exécutées contre ses héritiers.
📌 Les actes d’instruction ou de poursuite interrompent la prescription de l’action publique.
La grâce peut remettre totalement la peine ou la commuer en une peine plus douce, mais elle laisse subsister la condamnation au casier judiciaire.
En République démocratique du Congo, l’amnistie relève de la loi ; le chef de l’État ne peut pas l’accorder du seul fait de l’empêchement ou de l’absence du Parlement.
L’amnistie empêche l’engagement des poursuites ou met fin à celles qui sont en cours, efface les condamnations déjà prononcées et empêche leur inscription au casier judiciaire.
La République démocratique du Congo a retenu la réhabilitation judiciaire, qui fait cesser pour l’avenir les effets de la condamnation ; celle-ci ne doit plus être mentionnée sur les extraits du casier judiciaire ni constituer un obstacle en justice.
La grâce laisse la condamnation, l’amnistie l’efface
★ À maîtriser
Le ministère public doit établir tous les éléments constitutifs de l’infraction ainsi que l’absence de causes de justification et de non-imputation.
Une condamnation pénale exige la certitude de la culpabilité ; le doute que le ministère public n’a pas dissipé profite au prévenu selon le principe « in dubio pro reo ».
Toute personne accusée est présumée innocente tant que sa culpabilité n’est pas établie.
Dans le système de l’intime conviction, le juge apprécie souverainement les preuves de manière raisonnable, tandis que le système de la preuve légale hiérarchise leur valeur et impose leur effet au juge.
Compléments
D’après Merle et Vitu, la preuve est tout moyen permettant d’affirmer l’existence ou l’inexistence d’un fait, ou l’exactitude ou la fausseté d’une proposition.
En droit pénal, la preuve est libre, mais le juge doit respecter la force probante attachée par la loi aux documents authentiques et officiels.
📌 Les preuves doivent respecter la dignité humaine et les droits de la défense et être soumises à un débat contradictoire.
Le ministère public établit, le juge apprécie
★ À maîtriser
Le Conseil de sécurité a créé le TPIY par les résolutions 808 du 22 février 1993 et 827 ; il siège à La Haye.
Le Conseil de sécurité a créé le TPIR par la résolution 955 du 8 novembre 1994 ; il siège à Arusha, en Tanzanie.
Le TPIY et le TPIR jugent les personnes responsables de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide liés aux situations respectives de l’ex-Yougoslavie et du Rwanda.
📌 Les TPI et les juridictions nationales sont concurremment compétents, mais les TPI peuvent demander aux juridictions nationales de se dessaisir en leur faveur à tout stade de la procédure.
Compléments
Les statuts des tribunaux ad hoc consacrent la responsabilité pénale individuelle des personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire, quel que soit leur niveau de responsabilité.
La qualité officielle d’un accusé, notamment comme chef d’État, chef de gouvernement ou haut fonctionnaire, ne l’exonère pas de sa responsabilité pénale et ne réduit pas sa peine.
L’exécution d’un ordre gouvernemental ou hiérarchique n’exonère pas l’accusé, mais peut réduire sa peine si l’autorité de l’ordre a exclu toute liberté d’appréciation ou d’action.
Un supérieur demeure pénalement responsable si, sachant ou ayant des raisons de savoir qu’un subordonné allait commettre un crime ou l’avait commis, il n’a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour le prévenir ou en punir les auteurs.
Le principe non bis in idem interdit qu’une personne soit jugée deux fois pour la même infraction.
La coopération judiciaire des États avec les TPI ad hoc suppose l’adoption d’une loi nationale spéciale organisant cette coopération.
★ À maîtriser
Le statut de la Cour pénale internationale a été adopté à Rome le 17 juillet 1998.
La Cour pénale internationale, qui siège à La Haye, est devenue effective en 2002 après la réunion de 60 ratifications.
La Cour pénale internationale est compétente pour :
📌 La compétence de la Cour pénale internationale est subsidiaire et non prioritaire : une procédure nationale empêche son action, sauf si l’État ne veut pas ou ne peut pas mener véritablement la procédure.
Compléments
📌 La Cour pénale internationale est compétente à l’égard des personnes physiques, sauf celles âgées de moins de 18 ans au moment des faits, et aucune immunité liée aux fonctions officielles ne peut être invoquée.
📌 La Cour pénale internationale n’est compétente que pour les crimes commis après l’entrée en vigueur de son statut en 2002.
📌 Les États ont l’obligation de coopérer avec la Cour pénale internationale, mais cette obligation n’est pas assortie de sanctions en cas de refus.
Les TPI ont primauté, la CPI est subsidiaire
| Système | Critère | Règle |
|---|---|---|
| Territorialité | Lieu de commission | Loi de l’État où l’infraction est commise |
| Personnalité active | Nationalité de l’auteur | Loi applicable aux infractions commises par ses nationaux |
| Personnalité passive | Nationalité de la victime | Loi applicable aux infractions dont ses ressortissants sont victimes |
| Compétence universelle | Lieu d’arrestation | Le juge peut agir sans égard au lieu ni aux nationalités |
| Type | Relation à la peine principale | Statut en droit congolais |
|---|---|---|
| Principale | Existe par elle-même | Instrument direct de pénalisation |
| Complémentaire | S’ajoute à la peine principale | Mentionnée parmi les catégories |
| Accessoire | Attachée à certaines peines principales | Non prévue |
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1. Quelle définition décrit le mieux le droit pénal ?
2. Une équipe classe les infractions en catégories et une autre étudie comment les sanctions sont exécutées. Quelles branches du droit pénal correspondent à ces deux tâches, dans cet ordre ?
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Quelle est la nature juridique du droit pénal ?
C’est une branche mixte du droit public et du droit privé.
Quelle matière fixe les règles relatives aux infractions ?
Le droit pénal général.
Qui pouvait exercer la vengeance privée après une infraction ?
La victime ou son groupe.
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