★ À maîtriser
Le cédant doit avoir la capacité de disposer du fonds et, s’il est marié sous le régime de la communauté, obtenir l’accord de son conjoint.
Le cessionnaire doit avoir la capacité commerciale ; pour une personne morale, ses statuts doivent notamment autoriser l’exercice du commerce dans l’objet social.
Le cessionnaire doit détenir le ou les diplômes requis lorsque l’activité envisagée nécessite une qualification.
Compléments
La capacité financière du cessionnaire se vérifie au regard de son financement par deniers personnels ou empruntés.
Les pièces à réunir pour une personne physique comprennent : les pièces d’état civil (EAN, EAM et autres), une pièce d’identité, le contrat de mariage, la convention ou le récépissé de PACS, un extrait K ou D1, un certificat de non-faillite, les diplômes, le BODACC, les pièces ou démarches relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Les pièces à réunir pour une personne morale sont :
📌 Pour la cession d’un fonds exploité dans un établissement recevant du public avec hébergement total ou partiel, il faut vérifier que le cessionnaire, ou l’un des associés ou mandataires sociaux de la société en nom collectif cessionnaire, n’a pas été condamné à l’interdiction d’acquérir un tel fonds pour avoir soumis une personne vulnérable ou en état de faiblesse à un hébergement incompatible avec la dignité humaine ; la vérification s’effectue au casier judiciaire via l’ADSN.
★ À maîtriser
📌 Le titre de propriété du fonds, qui est l’acte par lequel le cédant en est devenu propriétaire, doit être obtenu et analysé ; si le fonds a été créé, l’acte de cession doit le mentionner.
📌 Les contrats de travail sont automatiquement transmis avec le fonds et subsistent en application de l’article L 1224-1 du Code du travail.
Compléments
Pour un commerce soumis à des règles particulières, il faut vérifier si une autorisation administrative est nécessaire et, le cas échéant, si le cessionnaire l’a obtenue.
La conformité du commerce envisagé aux règles d’urbanisme se vérifie notamment au moyen d’un certificat d’urbanisme demandé à la mairie, qui renseigne aussi sur les règles de commercialité.
Si le fonds est exploité dans des locaux loués et que le cessionnaire veut adjoindre une activité ou réaliser des travaux, l’accord du bailleur doit être obtenu.
La reprise par le cessionnaire des contrats d’exploitation attachés au fonds, notamment les contrats fournisseurs, de franchise ou de crédit-bail, nécessite l’autorisation du cocontractant.
Un document présentant les chiffres d’affaires mensuels entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant la vente doit être visé par les parties le jour de la cession.
📌 Pendant les trois ans suivant l’entrée en jouissance du cessionnaire, le cédant doit tenir à sa disposition les livres de comptabilité des trois exercices comptables précédant l’exercice de la vente.
★ À maîtriser
📌 Pour un local loué, la copie du bail doit être obtenue et analysée, notamment quant aux modalités de cession du bail avec le fonds, et les diagnostics annexés au bail doivent être demandés.
Compléments
📌 Pour un local en copropriété, il faut vérifier dans le règlement de copropriété et ses modificatifs si des mesures particulières concernent les commerces.
📌 Pour un local situé dans un lotissement, il faut vérifier dans le cahier des charges si des mesures particulières concernent les commerces.
★ À maîtriser
📌 Le droit de préemption du preneur en place lui permet d’acquérir prioritairement le local commercial où il exerce son activité, et la notification des conditions de vente vaut offre de vente.
📌 Le droit de préemption communal vise à contrôler les arrivées des commerçants et ne s’exerce que dans un périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité délimité par la commune sur décision du conseil municipal.
📌 Si la commune propose un autre prix lors de l’exercice de son droit de préemption, elle peut renoncer à l’achat ou saisir le juge de l’expropriation, et le cédant peut également renoncer à la cession.
Compléments
Prix accepté : vente conclue ; prix contesté : renonciation ou juge
★ À maîtriser
📌 Dans les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en place un comité d’entreprise, les salariés doivent être informés de la vente du fonds au plus tard deux mois avant celle-ci afin de pouvoir présenter une offre d’achat. - Code de commerce
Compléments
Lorsque le propriétaire du fonds n’en est pas l’exploitant, il notifie son intention de vendre à l’exploitant, qui en informe sans délai les salariés et transmet au propriétaire toute offre d’achat présentée par un salarié. - Code de commerce
Lorsque le propriétaire exploite lui-même le fonds, il notifie directement aux salariés sa volonté de vendre et les informe qu’ils peuvent présenter une offre d’achat. - Code de commerce
La vente peut intervenir avant la fin du délai de deux mois si chaque salarié a fait savoir qu’il ne présentera pas d’offre. - Code de commerce
En cas d’action en responsabilité pour manquement à l’information des salariés, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile plafonnée à 2 % du montant de la vente. - Code de commerce
★ À maîtriser
Le prix de vente doit être déterminé ou déterminable conformément à l’article 1591 du Code civil.
Depuis le 21 juillet 2019, aucune forme, aucun contenu ni aucune mention obligatoire ne sont imposés pour l’acte de vente du fonds, mais le vendeur reste tenu à l’obligation précontractuelle d’information de l’article 1112-1 du Code civil.
Le vendeur doit, à peine de nullité de la cession, communiquer à l’acheteur les informations ayant un lien direct et nécessaire avec le contrat ou la qualité des parties et pouvoir prouver qu’il les a fournies.
Le jour de la cession, les parties visent le document présentant les chiffres d’affaires mensuels depuis la clôture du dernier exercice jusqu’au mois précédant la vente ; le cédant doit tenir les livres comptables des trois exercices précédant l’exercice de vente à la disposition du cessionnaire pendant trois ans à compter de son entrée en jouissance. - Code de commerce
Compléments
📌 L’acte de cession doit respecter les règles de validité des contrats relatives à la capacité des parties, au consentement et à un contenu licite et certain.
La désignation du fonds dans l’acte précise notamment son activité, son nom commercial, l’adresse du local, l’immatriculation du cédant, ses éléments incorporels et corporels, les marchandises inventoriées en annexe et l’origine de propriété du fonds.
Le prix est indiqué en chiffres et en lettres et ventilé entre éléments incorporels et corporels ; l’acte précise le séquestre, le paiement et, selon le cas, les sûretés garantissant le prix.
📌 La clause de non-concurrence doit interdire au cédant une activité similaire et être limitée dans le temps et dans l’espace.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Les droits sont perçus sur le prix de vente de l’achalandage, du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l’exploitation du fonds ; ces objets doivent figurer dans un inventaire détaillé et estimatif établi dans un état distinct.
📌 Lorsque le prix de vente est inférieur à 23 000 €, le minimum de perception est de 25 €.
★ À maîtriser
📌 Sous certaines conditions, notamment si le cessionnaire est un salarié titulaire d’un CDI à temps plein depuis 2 ans ou un proche, un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds en pleine propriété s’applique si le bénéficiaire s’engage à poursuivre l’activité pendant 5 ans.
📌 Les marchandises neuves vendues avec le fonds sont exonérées de plein droit si elles sont soumises à la TVA ou exonérées en vertu de l’article 257 bis du CGI, et leur liste détaillée doit être établie.
Compléments
📌 Si les marchandises neuves vendues avec le fonds ne sont ni soumises à la TVA ni exonérées au titre de l’article 257 bis du CGI, un droit de 1,50 € est dû et leur estimation doit être détaillée article par article sur un formulaire déposé au service des impôts compétent.
📌 L’enregistrement doit être effectué dans le délai d’un mois, mais il peut être nécessaire de le réaliser rapidement, notamment pour un acte sous seing privé, car la mention d’enregistrement conditionne d’autres opérations.
★ À maîtriser
L’article 257 bis du Code général des impôts dispense de TVA les livraisons et prestations de services réalisées entre redevables de la taxe lors de la transmission à titre onéreux, à titre gratuit ou par apport en société d’une universalité totale ou partielle de biens.
La dispense de TVA au titre de l’article 257 bis suppose que la transmission d’une universalité totale ou partielle intervienne entre deux assujettis redevables de la TVA au titre de l’universalité transmise et que le cessionnaire poursuive l’activité du cédant.
Lorsque la cession globale du fonds n’est pas exonérée, le cédant doit déclarer et payer la TVA sur les opérations qui n’ont pas encore été déclarées à la date de la cession.
Compléments
📌 En cas de cession non exonérée, le cédant dépose sa déclaration de TVA au service des impôts des entreprises dans les 60 jours suivant la publication de la cession s’il relève du régime réel simplifié, ou dans les 30 jours s’il relève du régime réel normal.
TUP poursuivie = dispense ; cession non exonérée = TVA à déclarer
★ À maîtriser
📌 Pour un cédant soumis à l’impôt sur les sociétés, la plus-value est taxée à l’IS au taux normal, tandis que pour un cédant soumis à l’impôt sur le revenu, elle relève de l’IR et du régime des plus-values à court ou long terme.
Compléments
📌 Lorsque la publicité foncière est obligatoire pour la cession du fonds, les honoraires du notaire sont accompagnés d’un émolument proportionnel prévu à l’article A444-101 du Code de commerce, calculé sur la valeur des biens soumis à cette publicité.
★ À maîtriser
Le prix de vente est généralement séquestré chez le notaire dès la réalisation de la vente, car les formalités de publicité, d’opposition, de surenchère et de solidarité fiscale précèdent son versement au vendeur.
La publicité de la cession s’effectue en deux temps : l’acquéreur fait publier un extrait de l’acte sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans les 15 jours de la signature, puis sollicite le greffier du tribunal de commerce pour une publication au BODACC dans les 3 jours suivant cette insertion.
📌 Les créanciers du cédant peuvent, par acte de commissaire de justice, s’opposer au paiement du prix dans les 10 jours à compter de la dernière des deux publications.
Compléments
L’avis de cession doit indiquer la mention de l’enregistrement pour les actes sous seing privé, la date de l’acte, les noms, prénoms et domiciles du cédant et du cessionnaire, la nature et l’adresse du fonds, le prix et les charges éventuelles, ainsi que les délais d’opposition et l’élection de domicile.
L’opposition est une mesure conservatoire qui rend le prix indisponible pendant le délai d’opposition et prolonge cette indisponibilité après ce délai jusqu’à la résolution de l’opposition.
La distribution amiable du prix est possible après l’expiration des délais d’opposition et de surenchère et après purge des inscriptions, et le séquestre doit la réaliser dans les 105 jours de la signature, délai qui peut être prolongé de 60 jours dans certaines conditions.
Le notaire demande au greffe du tribunal de commerce un état renouvelé des inscriptions au plus tôt 31 jours après la cession ; si des créanciers inscrits apparaissent, la cession leur est notifiée par LRAR et les règles de l’opposition s’appliquent.
Si les inscriptions dépassent le prix de vente ou la partie payée comptant, le cessionnaire doit purger le fonds des privilèges qui le grèvent.
Acte → annonces légales → BODACC → opposition
📌 Lorsque les inscriptions dépassent le prix de vente, l’acquéreur ne peut se dessaisir du prix avant l’expiration du délai accordé pour former une surenchère du dixième.
📌 Les créanciers inscrits peuvent, dans les 15 jours des notifications, demander la mise aux enchères publiques du fonds en offrant d’augmenter d’un dixième le prix principal, hors matériel et marchandises.
★ À maîtriser
Lors d’une cession de fonds de commerce, l’acquéreur est solidairement responsable avec le vendeur de l’impôt sur le revenu dû sur les bénéfices réalisés jusqu’au jour de la cession et, sous certaines conditions, sur ceux de l’exercice précédent non déclarés avant la cession.
Selon l’article 201-1 du CGI, le vendeur doit déclarer à l’administration la cession ou cessation d’activité dans les 45 jours suivant sa publication dans un support habilité à recevoir les annonces légales.
Selon l’article 201-3 du CGI, le vendeur doit transmettre sa déclaration de bénéfice réel et le résumé de son compte de résultat dans les 60 jours suivant la publication de la cession.
Selon l’article 1684-1, alinéa 3, du CGI, le délai d’action de 90 jours est ramené à 30 jours si le vendeur a déclaré la cession dans les 45 jours, déposé sa déclaration de bénéfices dans les 60 jours et respecté ses obligations déclaratives et de paiement au dernier jour du mois précédant la cession.
Compléments
Le délai d’action de l’administration fiscale est normalement de 90 jours et l’indisponibilité des fonds peut atteindre 150 jours selon les échéances de déclaration.
Lorsque les obligations fiscales sont respectées, l’administration dispose jusqu’à J + 75 pour être informée de la cession et jusqu’à J + 105 pour agir contre l’acquéreur, ce qui fixe le délai d’indisponibilité du prix à J + 105.
Si la déclaration de résultats prévue à l’article 201-3 du CGI n’est pas déposée dans les délais, l’indisponibilité du prix peut être portée à J + 165 selon l’article L 143-21, alinéa 2, du Code de commerce.
★ À maîtriser
📌 L’acte de cession sous seing privé doit être déposé sans attendre au service de l’enregistrement compétent, tandis que l’acte authentique doit y être déposé dans le mois suivant la signature.
Compléments
Le dépôt comprend l’acte de cession en deux exemplaires, la déclaration de mutation n° 2672 en trois exemplaires, l’état du matériel et des marchandises cédées n° 2676 en trois exemplaires et le règlement des droits d’enregistrement.
La déclaration n° 2672 et l’état n° 2676 sont déposés au service compétent selon la forme de l’acte : au service du ressort du notaire pour un acte notarié, au service du lieu de situation du fonds pour une mutation verbale ou sous seing privé, et au service de la publicité foncière compétent pour un acte notarié portant aussi sur un immeuble.
★ À maîtriser
📌 Le privilège du vendeur avec réserve de l’action résolutoire ou le nantissement doit être inscrit au greffe du tribunal de commerce dans les 30 jours suivant la signature, sous peine de nullité de la sûreté.
Compléments
📌 Si le bailleur n’est pas intervenu à l’acte de cession, la cession doit lui être signifiée par voie de commissaire de justice.
📌 Pour un fonds de commerce réglementé, les formalités propres à l’activité, notamment celles d’un débit de boissons ou d’une pharmacie, doivent être accomplies.
📌 La cession des marques ou brevets du fonds doit être inscrite sur les registres de l’INPI.
Barème des droits d’enregistrement en 2026
| Fraction du prix | Taux global |
|---|---|
| Jusqu’à 23 000 € | 0 % |
| De 23 001 € à 107 000 € | 3 % |
| De 107 001 € à 200 000 € | 3 % |
| Au-delà de 200 000 € | 5 % |
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1. Une cédante mariée sous le régime de la communauté souhaite vendre son fonds et dispose de la capacité de disposer de ses biens. Quelle condition personnelle doit encore être remplie pour la cession ?
2. Une société envisage d’acquérir un fonds de commerce. Quelle vérification des statuts permet de s’assurer de sa capacité commerciale ?
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Quelle capacité le cédant doit-il avoir pour céder le fonds ?
La capacité de disposer du fonds.
Quelle capacité le cessionnaire doit-il posséder ?
La capacité commerciale.
Quel document établit la propriété du fonds vendu ?
Le titre de propriété du fonds.
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