★ À maîtriser
En principe, la propriété de l’immeuble vendu est transférée à l’acquéreur le jour de la signature de l’acte authentique de vente.
En général, le transfert de jouissance intervient en même temps que le transfert de propriété, mais les parties peuvent convenir d’avancer ou de retarder l’entrée en jouissance.
Avant la vente d’un logement précédemment loué, il faut vérifier la nature du bail, obtenir le congé ayant mis fin au bail et contrôler si le locataire a exercé ou renoncé à son droit de préemption.
Compléments
📌 Le vendeur et l’acquéreur peuvent convenir de reporter le transfert de propriété à une date ultérieure, notamment de la promesse de vente à l’acte authentique.
La prise de possession matérialise l’entrée en jouissance lorsque l’immeuble est libre ; pour un immeuble loué, la jouissance s’exerce par la perception des loyers à la date convenue.
Après la renonciation du locataire à son droit de préemption, une vente à un tiers à des conditions plus favorables peut ouvrir au locataire un second droit de préemption, qu’il peut exercer dans un délai d’un mois.
Pour une vente après renonciation du locataire, il convient de demander l’original de la renonciation faite par lettre recommandée ou acte de commissaire de justice et de l’annexer à l’acte ; l’intervention du locataire à l’acte est préférable.
Pour un bien soumis à un bail rural ou commercial, il faut vérifier que le droit de préemption du preneur a été purgé avant la vente.
Propriété transférée ne signifie pas toujours jouissance immédiate
★ À maîtriser
📌 Le vendeur doit déclarer dans l’acte les charges grevant le bien, notamment le bail, que l’acquéreur doit respecter ; à défaut, le vendeur s’expose à une action en garantie d’éviction.
À compter de l’entrée en jouissance, l’acquéreur devient bailleur, perçoit les loyers ou fermages et doit respecter les conditions du bail jusqu’à son terme.
À la vente d’un immeuble loué, les comptes entre vendeur et acquéreur comprennent le prorata des loyers et charges restant à courir ainsi que le dépôt de garantie, selon la date d’entrée en jouissance ; le locataire doit être informé de la vente et recevoir les coordonnées de l’acquéreur pour le paiement des loyers.
📌 L’entrée en jouissance anticipée est juridiquement possible, mais elle est déconseillée car l’échec des conditions suspensives peut laisser le vendeur face à un occupant sans titre.
📌 Fiscalement, la réserve de jouissance du vendeur est considérée comme une charge augmentative du prix, évaluée selon la valeur locative du bien et ajoutée à l’assiette des droits de mutation à titre onéreux.
Compléments
Lorsque le bail est mentionné dans l’acte, il est opposable à l’acquéreur même si celui-ci n’était pas présent lors de sa conclusion.
Pour un bail d’habitation dont le terme intervient plus de trois ans après l’acquisition, l’acquéreur peut donner congé pour le terme du bail en cours, sous réserve du préavis applicable.
Lorsque le terme du bail d’habitation intervient moins de trois ans après l’acquisition, le congé pour vendre ne peut être donné qu’après le renouvellement ou la reconduction tacite du bail.
Lorsque le terme du bail d’habitation intervient moins de deux ans après l’acquisition, le congé pour reprise donné pour le terme du bail ne prend effet qu’à l’expiration de deux ans à compter de l’acquisition.
Pour la vente d’un immeuble loué, il faut demander le bail et ses avenants, l’état des lieux d’entrée et les coordonnées du locataire, ainsi que vérifier les droits de préemption applicables, notamment ceux du locataire d’habitation, du preneur rural et du locataire commercial.
La notification au locataire après la vente peut être remplacée par son intervention à l’acte ; le vendeur peut dispenser le notaire de notifier la vente, mais cette dispense n’est pas recommandée.
Si l’acquéreur réalise des travaux avant que la vente n’aboutisse, le vendeur peut récupérer un immeuble transformé et les parties doivent déterminer qui supporte le coût des travaux.
📌 Si les parties organisent une entrée anticipée, la convention doit interdire les travaux, prévoir l’assurance de chacune des parties et intervenir après la levée des conditions suspensives et l’obtention du financement.
Anticipée : l’acquéreur entre avant d’être propriétaire ; retardée : le vendeur reste après la vente
★ À maîtriser
Le paiement comptant est effectué le jour de la signature de l’acte authentique, tandis que le paiement à terme intervient après la signature, à l’échéance convenue.
Le notaire doit connaître l’origine des fonds de l’acquéreur dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment au moyen d’une déclaration d’origine des deniers.
Depuis le 1er janvier 2015, les opérations soumises à la publicité foncière d’une valeur supérieure à 3 000 € doivent être payées par virement bancaire.
Le paiement par la comptabilité du notaire apporte une preuve du paiement et permet au notaire de vérifier les hypothèques ou privilèges avant de désintéresser les créanciers et de remettre le solde au vendeur.
Pour un paiement comptant, le prix doit être remis ou viré au plus tard le jour de la signature ; le vendeur le quittance dans l’acte, reconnaissant l’avoir reçu et ne pouvant le réclamer une seconde fois.
📌 Pour un paiement à terme, l’acte doit indiquer la ou les échéances du solde, les intérêts éventuels et leur point de départ, sans dépasser le taux d’usure, ainsi que les événements de déchéance du terme ; une solidarité peut être prévue entre plusieurs acquéreurs.
Compléments
La commission d’intermédiation immobilière peut être mise à la charge du vendeur ou de l’acquéreur ; elle est appelée honoraire de négociation lorsque la vente est réalisée par un négociateur d’une étude notariale.
En cas de paiement à terme, l’acte doit prévoir une garantie au profit du vendeur afin de sécuriser le paiement du prix.
📌 En cas de doute sur une opération financière, le notaire peut effectuer une déclaration à TRACFIN, service de renseignement français rattaché au ministère de l’Économie et des Finances.
Le prix peut être financé par des fonds appartenant à l’acquéreur ou par un ou plusieurs prêts, éventuellement assortis d’une garantie hypothécaire.
Pour un paiement par chèque, il faut vérifier la provision ; un chèque certifié bloque la somme au profit du bénéficiaire pendant huit jours, à condition d’être encaissé dans ce délai.
📌 Le chèque certifié atteste et bloque temporairement une provision, tandis que le chèque de banque est émis par la banque elle-même sur son propre établissement.
Comptant : paiement et quittance à la vente ; à terme : échéance ultérieure et garanties
★ À maîtriser
📌 L’action résolutoire prévue par l’article 1654 du Code civil permet au vendeur de demander la résolution de la vente en cas de non-paiement du prix, entraînant l’anéantissement rétroactif de la vente.
Compléments
📌 L’hypothèque légale spéciale du vendeur doit être inscrite au service de la publicité foncière dans les meilleurs délais, car elle prend rang à la date de son inscription.
★ À maîtriser
📌 L’hypothèque conventionnelle doit être constatée par acte notarié à peine de nullité absolue ; si l’acte soumis à cette exigence est authentique, la procuration doit également être authentique selon le parallélisme des formes.
Compléments
📌 L’hypothèque légale de prêteur de deniers ne couvre ni les frais d’acquisition ni la commission d’agence ou les honoraires de négociation, car elle ne porte que sur le prix de l’immeuble.
La validité de l’hypothèque légale de prêteur de deniers exige : une promesse d’emploi des fonds dans l’acte de prêt, une déclaration d’origine des fonds et une quittance du prix dans l’acte de vente, des actes authentiques pour le prêt et la vente
L’hypothèque légale de prêteur de deniers confère au prêteur un droit de suite et un droit de préférence et doit être inscrite dans les deux mois suivant l’acte.
📌 L’hypothèque légale de prêteur de deniers est moins coûteuse que l’hypothèque conventionnelle, car le service de la publicité foncière ne perçoit pas de taxe de publicité foncière de 0,71498 % sur la première.
L’hypothèque conventionnelle confère un droit de suite et un droit de préférence, sans délai légal d’inscription, mais elle prend rang à la date de son inscription au service de la publicité foncière.
Lorsque le prix est partiellement financé à terme et partiellement par un prêt garanti par une hypothèque légale, le vendeur bénéficie en principe du premier rang et le prêteur du deuxième ; une convention de rang peut inverser cet ordre.
★ À maîtriser
📌 Dans un viager libre, le débirentier peut occuper ou louer l’immeuble, tandis que dans un viager occupé, le crédirentier en conserve la jouissance.
Compléments
La rente viagère est un contrat aléatoire dont la durée de paiement dépend de la vie du crédirentier.
Selon l’article 1974 du Code civil, un contrat de rente viagère constitué sur la tête d’une personne déjà morte au jour du contrat ne prend aucun effet.
Selon l’article 1975 du Code civil, le contrat n’a pas d’effet s’il est constitué sur la tête d’une personne atteinte de la maladie dont elle meurt dans les vingt jours de la date du contrat.
Le prix d’une vente en viager comprend généralement un bouquet versé le jour de la vente et un solde payé sous forme de rente périodique, dont l’échéance doit être indiquée dans l’acte.
📌 Les parties peuvent fixer librement le taux de la rente et convenir de son indexation annuelle sur un indice de leur choix publié par l’INSEE afin de tenir compte du coût de la vie.
📌 Le seul défaut de paiement d’un arrérage ne permet pas au crédirentier de demander la résolution de la vente ; il peut faire saisir et vendre l’immeuble pour obtenir paiement, sauf clause résolutoire convenue par les parties.
★ À maîtriser
📌 Lorsqu’une partie du prix est payable après la signature, l’acte authentique doit préciser le montant dû, la date exacte d’échéance, l’éventuelle production d’intérêts et les modalités convenues, sans dépasser le taux d’usure.
📌 Pour une vente à crédit, l’hypothèque spéciale du vendeur doit être inscrite au Service de la publicité foncière dans les meilleurs délais et prend rang à la date de son inscription.
📌 En cas de défaut de paiement du solde du prix à l’échéance, l’action résolutoire permet au vendeur de demander la résolution de la vente et l’anéantissement rétroactif du contrat.
Compléments
📌 Un paiement différé doit être aménagé dans l’acte authentique, qui ne peut donner quittance d’une somme que le vendeur n’a pas encore reçue.
📌 L’acte peut prévoir la déchéance du terme, qui rend immédiatement exigible le prix restant dû lors des événements stipulés, ainsi qu’une clause de solidarité entre les acquéreurs.
Inscription de l’hypothèque → droit de suite et de préférence.
★ À maîtriser
📌 Pour l’acquisition d’un immeuble d’habitation par un particulier non professionnel, si l’acquéreur déclare recourir à un prêt, la promesse de vente est soumise à la condition suspensive de son obtention.
Compléments
📌 Si le prêt sollicité est refusé, la promesse devient caduque et l’acquéreur récupère intégralement son dépôt de garantie sans pénalité.
La promesse doit détailler la répartition entre apport personnel et emprunt, ainsi que le montant, la durée maximale et le taux d’intérêt maximal du prêt sollicité.
Dans l’exemple de Lucas, le prix de 200 000 € est financé par 40 000 € d’apport personnel et 160 000 € d’emprunt.
📌 L’acte authentique doit indiquer l’origine des fonds et, après versement des fonds propres et du prêt à l’étude, le vendeur reconnaît avoir reçu le paiement comptant et en donne quittance.
📌 Lorsque la banque exige une garantie hypothécaire sur le bien, le prêt doit être constaté par un acte authentique notarié, intégré à l’acte de vente ou établi séparément.
★ À maîtriser
Le notaire doit vérifier l’origine des fonds employés pour l’acquisition et faire signer à l’acquéreur une déclaration d’origine des deniers.
En cas de doute non levé sur l’origine illicite des fonds ou de refus injustifié de répondre, le notaire doit effectuer une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN.
Le notaire doit veiller à ce que le prix d’une vente dépassant 3 000 € soit versé par virement bancaire transitant par la comptabilité notariale.
Compléments
📌 Pour garantir un prêt de 160 000 € par une hypothèque légale de prêteur de deniers, le notaire vérifie la promesse d’emploi des fonds, la déclaration d’origine des deniers, la quittance du prix dans l’acte de vente et la forme authentique des deux actes.
📌 L’inscription de l’hypothèque légale de prêteur de deniers doit être accomplie au Service de la publicité foncière dans les deux mois suivant la signature de l’acte.
★ À maîtriser
📌 Depuis le 1er janvier 2015, les opérations soumises à publicité foncière et dépassant 3 000 € doivent être payées par virement bancaire ; le chèque est réservé aux montants inférieurs ou égaux à ce seuil.
📌 Le prix doit être viré sur le compte de l’étude notariale et non directement au vendeur, afin que le notaire puisse vérifier notamment la purge des inscriptions grevant l’immeuble avant de reverser le solde.
Compléments
★ À maîtriser
Compléments
📌 Le paiement de la rente viagère peut être garanti par l’hypothèque légale spéciale du vendeur et une clause résolutoire en cas de défaut de paiement des arrérages.
📌 Pour encadrer une occupation temporaire après la vente, l’acte peut prévoir une astreinte par jour de retard et le séquestre d’une partie du prix jusqu’à la libération des lieux.
Viager occupé : occupation à vie ; jouissance retardée : occupation temporaire.
★ À maîtriser
Le vendeur doit délivrer la chose prévue au contrat dans l’état où elle se trouvait lors de la vente, la conserver sans la modifier sauf clause contraire et respecter la destination déclarée à l’acte.
L’éviction est totale lorsque l’acheteur est entièrement privé de la chose et partielle lorsqu’il conserve une partie de la chose mais perd une partie de ses droits.
Pour mettre en œuvre la garantie des vices cachés, le défaut doit être suffisamment grave, caché lors de la vente et antérieur à celle-ci ; l’acheteur doit en prouver l’existence et les caractéristiques.
Le défaut de conformité concerne une chose livrée qui n’est pas celle prévue au contrat, tandis que le vice caché concerne la chose convenue qui présente un défaut affectant son usage.
L’acheteur doit payer le prix au jour et au lieu prévus par la vente ; si le contrat ne fixe aucune date, le paiement intervient en principe au moment de la délivrance.
Compléments
📌 Le vendeur doit informer et conseiller l’acheteur sur les informations nécessaires et, s’il est professionnel, rechercher les besoins de son client pour vérifier que le bien correspond à l’utilisation envisagée.
📌 En cas d’éviction totale, l’acheteur de bonne foi peut obtenir la résolution de la vente, la restitution du prix et éventuellement des dommages et intérêts, mais les sanctions en nature sont exclues.
📌 En cas d’éviction partielle, l’acheteur peut demander la résolution si la partie perdue était déterminante de son consentement, ou demander une diminution du prix.
L’action en garantie d’éviction se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance du trouble.
Le caractère caché du vice s’apprécie notamment selon la qualité de l’acheteur : les vérifications attendues d’un acheteur professionnel tiennent compte de ses compétences et capacités à détecter le défaut.
📌 L’action fondée sur la garantie des vices cachés doit être intentée dans les deux ans de la connaissance du vice, sans dépasser vingt ans à compter de la vente ; l’acheteur peut demander la résolution, une diminution du prix ou des dommages et intérêts.
Délivrance : le vendeur met la chose à disposition ; livraison : l’acheteur en prend possession.
★ À maîtriser
Les taxes possibles du vendeur et les taxes obligatoires de l’acquéreur sont : pour le vendeur, l’impôt sur la plus-value immobilière, pour le vendeur, les taxes forfaitaires sur les terrains à bâtir, pour le vendeur, la TVA, pour l’acquéreur, les droits de mutation à titre onéreux, pour l’acquéreur, la contribution à la sécurité immobilière
Le taux de principe des droits de mutation à titre onéreux varie selon les départements entre 5,009 %, 5,80665 % et 6,31850 %.
📌 Les droits de mutation sont calculés sur le prix de vente ou sur la valeur marchande si elle est supérieure, auxquels s’ajoutent les charges augmentatives ; la taxe de frais d’assiette et de recouvrement se calcule sur le montant de la taxe départementale.
Les frais de notaire comprennent :
Pour une vente de gré à gré, les taux d’émoluments de rédaction sont de 3,870 % jusqu’à 6 500 €, 1,596 % de 6 500 € à 17 000 €, 1,064 % de 17 000 € à 60 000 € et 0,799 % au-delà de 60 000 €.
Compléments
Lors d’une vente, le Service de la publicité foncière publie et enregistre l’acte dans le cadre d’une formalité unique ou fusionnée, et le notaire y verse les taxes dues par l’acquéreur.
Les droits de mutation comprennent une taxe départementale de 3,80 %, 4,5 % ou 5 % selon les départements, une taxe communale de 1,20 % et des frais d’assiette et de recouvrement de 2,37 % du montant de la taxe départementale.
📌 Dans le Maine-et-Loire, la taxe départementale est de 5 % pour les ventes immobilières, sauf pour certains primo-accédants lorsque le département a instauré l’exemption et que l’acquéreur s’engage à faire du bien sa résidence principale ; le taux départemental est alors de 4,5 %.
Les conditions du taux réduit sont : l’acquéreur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années, le département doit avoir délibéré en faveur de l’exemption, l’acquéreur doit s’engager à faire du bien sa résidence principale
En indivision, le taux peut être adapté à chaque indivisaire selon sa situation de primo-accédant, tandis qu’en communauté le taux fort s’applique si l’un des époux ou partenaires n’est pas primo-accédant.
Le fermier ou preneur en place qui exploite le bien depuis au moins deux ans et s’engage à l’exploiter lui-même pendant cinq ans bénéficie d’un taux de droits de mutation de 0,71498 %.
Le marchand de biens bénéficie du taux réduit de 0,71498 % s’il s’engage dans l’acte à revendre le bien dans les cinq ans, délai non reconductible et transmissible à un autre professionnel qui doit poursuivre le délai.
L’acquéreur assujetti à la TVA d’un terrain qui s’engage à construire dans les quatre ans bénéficie d’un droit fixe de 125 €, avec possibilité de demander une prolongation de quatre ans.
Depuis le 1er janvier 2013, l’acquéreur est redevable de la contribution à la sécurité immobilière au taux de 0,10 % sur le prix de vente ou la valeur marchande si elle est supérieure, augmentés des charges augmentatives.
Le décompte prévisionnel de l’acquéreur prend notamment en compte :
Le décompte du vendeur peut déduire : les impôts, les frais de mainlevée d’inscription hypothécaire, les frais de diagnostics, la plus-value immobilière, les frais liés à la copropriété
★ À maîtriser
Pour l’impôt sur le revenu, l’abattement retenu est de 6 % par an au-delà de la 5e année, soit 29 160 € pour 9 ans sur une plus-value de 54 000 €.
Après l’abattement de 29 160 €, la base imposable à l’impôt sur le revenu est de 24 840 €, taxée à 19 %, soit 4 719,6 €.
La base nette imposable aux prélèvements sociaux est de 45 981 €, calculée par 54 000 € × (1 − 0,1485), et les prélèvements au taux de 17,2 % s’élèvent à 7 908,73 €.
Compléments
Pour les prélèvements sociaux, l’abattement retenu est de 1,65 % par an à partir de la 6e année ; sur 9 années ouvrant droit à cet abattement et une plus-value de 54 000 €, il atteint 8 019 €.
Le notaire prélève au total 12 628 € sur la plus-value, après arrondissement à l’euro, correspondant à 4 719,60 € d’impôt sur le revenu et 7 908,73 € de prélèvements sociaux.
★ À maîtriser
Les formalités postérieures à la vente suivent neuf étapes : inscription de l’acte au répertoire, opérations comptables, courriers et notifications, annotation du registre des formalités, préparation des sous-produits, publication au SPF, contrôle du retour du SPF, envoi des copies et soldes aux parties, puis archivage du dossier.
L’acte de vente est transmis au SPF du lieu de situation de l’immeuble par téléacte dans le délai d’un mois, avec les pièces nécessaires et les virements des taxes dues par l’acquéreur et le vendeur.
Compléments
Lorsqu’un bien vendu est loué, le locataire est informé des coordonnées de son nouveau propriétaire.
Pour un bien en copropriété, deux notifications sont adressées au syndic : l’une conformément à l’article 6 du décret de 1967 et l’autre conformément à l’article 20 de la loi de 1965.
La vente est notifiée à la SAFER dans les 10 jours suivant la vente et à la personne ayant contrôlé l’assainissement individuel dans le délai d’un mois.
Au retour du SPF, l’étude analyse l’état sur formalités, vérifie l’absence d’inscription entre la vente et la publication et annote la mention de publication ou d’enregistrement.
Du répertoire à l’archive : inscrire, comptabiliser, notifier, publier, contrôler, transmettre, archiver.
★ À maîtriser
📌 Un permis d’aménager est requis pour un lotissement situé dans un secteur sauvegardé, une zone en instance de classement ou un site classé, ou lorsque le lotisseur prévoit de créer ou d’aménager des voies, espaces ou équipements communs.
📌 Dans les autres hypothèses, le lotissement relève d’une déclaration préalable, instruite en principe en un mois, avec une décision expresse de non-opposition ou une décision tacite.
Compléments
Une unité foncière est un ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.
L’article R.442-1 du code de l’urbanisme prévoit des exceptions à la qualification de lotissement, notamment le remembrement et la division en vue de vendre à un voisin contigu.
Le délai d’instruction du permis d’aménager est en principe de 3 mois et augmente d’un mois lorsque le bien se trouve dans le périmètre de protection d’un monument historique.
Permis d’aménager pour les secteurs protégés ou les équipements communs ; déclaration préalable dans les autres cas.
★ À maîtriser
Avant la délivrance du permis d’aménager, toute promesse de vente et toute vente sont interdites, même sous condition suspensive, et leur irrégularité entraîne la nullité ainsi que des sanctions pénales possibles pour le lotisseur et le notaire.
Après la délivrance du permis d’aménager et jusqu’à l’achèvement des travaux, seule une promesse unilatérale de vente peut être conclue, sauf autorisation municipale de différer les travaux de finition ou fourniture d’une garantie bancaire d’achèvement.
Dans un lotissement soumis à déclaration préalable, la vente ne peut intervenir qu’après la décision de non-opposition et l’exécution des travaux prévus par le lotisseur ou prescrits par l’administration.
Compléments
La publicité pour la vente de terrains en lotissement est autorisée avant l’obtention du permis d’aménager ou de la décision de non-opposition, mais elle doit préciser si cette autorisation a été obtenue.
Après l’achèvement des travaux ou l’arrêté municipal autorisant les ventes, toutes les promesses et ventes de lots peuvent être conclues librement.
Avant la décision de non-opposition à la déclaration préalable, une promesse unilatérale ou synallagmatique peut être conclue sous conditions suspensives d’obtention de cette décision et de réalisation des travaux prévus ou prescrits.
Avant les travaux, la promesse unilatérale seule est possible dans certains cas ; après leur achèvement, la vente est libre.
★ À maîtriser
La promesse doit mentionner :
Pour un terrain destiné à la construction d’un immeuble d’habitation ou mixte, la promesse et l’acte doivent indiquer si le terrain a été borné ; en lotissement, le bornage est obligatoire et doit être mentionné dans les deux actes.
Dans un lotissement soumis à permis d’aménager, l’indemnité d’immobilisation ne peut dépasser 5 % du prix de vente et doit être déposée sur un compte bloqué, indisponible, incessible et insaisissable.
Une promesse authentique doit être enregistrée dans le délai d’un mois et donne lieu à un versement de 125 €, tandis qu’une promesse sous seing privé doit être enregistrée dans les 10 jours sous peine de nullité.
Le droit de rétractation suppose cumulativement :
Compléments
📌 L’action en nullité pour défaut de mention du bornage peut être intentée par l’acquéreur dans le délai d’un mois, mais la mention du bornage dans l’acte de vente fait perdre l’action fondée sur son absence dans la promesse.
Les conditions suspensives mentionnées sont : l’obtention d’un certificat d’urbanisme, l’obtention d’un permis de construire détaillant la construction envisagée, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux du lotissement
Si la vente ne se réalise pas, l’indemnité d’immobilisation est restituée au bénéficiaire dans un délai de 3 mois, sauf si toutes les conditions suspensives ont été levées.
Le droit de rétractation est purgé par notification de la promesse au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre recommandée électronique ou remise en main propre ; le délai est de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation et l’indemnité est restituée sous 21 jours.
Le non-respect du droit de rétractation peut entraîner la nullité de la promesse, demandée dans un délai de 10 ans par l’acquéreur, le maire ou le préfet, mais l’obtention d’un permis de construire empêche ensuite cette action.
Dans un lotissement soumis à déclaration préalable, la promesse doit mentionner le bornage ; les mentions prévues par l’article L.442-8 ne sont pas obligatoires mais restent recommandées.
Le bénéficiaire d’une promesse portant sur un lotissement soumis à déclaration préalable ne dispose pas du droit de rétractation décrit pour les lotissements soumis à permis d’aménager.
L’exposé sur le lotissement dans l’acte de vente retrace les étapes de la procédure et précise l’état d’avancement des travaux ; il est placé après les mentions de présence et de représentation et avant l’échange des consentements.
La désignation de la vente d’un lot doit indiquer le numéro et le nom du lotissement, la date du permis d’aménager ou de la décision de non-opposition et la date ainsi que la mention de publication du dépôt de pièces.
★ À maîtriser
📌 Depuis le 1er octobre 2020, l’étude géotechnique est requise pour un terrain non bâti constructible situé dans une zone d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles.
📌 Après la vente d’un immeuble bâti dépendant d’un lotissement, le notaire notifie l’acte au président de l’ASL par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours, ce qui ouvre un droit d’opposition sur le prix à hauteur des sommes dues à l’ASL.
Compléments
L’étude géotechnique a une durée de validité de 30 ans, à condition qu’aucun remaniement du sol n’ait été effectué.
L’étude géotechnique doit être annexée à la promesse ou, à défaut, à la vente, et jointe au cahier des charges en cas de vente aux enchères ; elle doit aussi être annexée aux mutations suivantes pendant sa durée de validité.
Lorsqu’un terrain à bâtir hors lotissement est destiné à la construction d’un immeuble, le bornage doit être recherché et mentionné dans l’acte ; l’action en nullité pour défaut de mention peut être exercée dans le mois suivant la vente.
📌 La vente d’un terrain à bâtir hors lotissement n’ouvre ni le droit de rétractation prévu par l’article L.442-8 du code de l’urbanisme ni celui prévu par l’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation.
Pour la revente d’un immeuble bâti dépendant d’un lotissement, la désignation doit inclure la désignation habituelle de l’immeuble, le numéro du lot, le nom du lotissement et la référence de publication du dépôt de pièces.
Lorsqu’un lotissement prévoit une ASL, celle-ci est constituée par le consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit, sans devoir attendre la vente de tous les lots ; l’assemblée générale désigne les membres du syndicat chargé de son administration conformément aux statuts.
Garanties du paiement immobilier
| Garantie | Bénéficiaire | Effet | Inscription |
|---|---|---|---|
| Hypothèque spéciale du vendeur | Vendeur | Garantit le prix impayé | Rang à la date d’inscription |
| Hypothèque légale de prêteur de deniers | Prêteur | Garantit les fonds affectés au prix | Dans les deux mois |
| Hypothèque conventionnelle | Créancier désigné | Droit de suite et de préférence | Rang à la date d’inscription |
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1. En l’absence d’une convention prévoyant une autre date, à quel moment la propriété de l’immeuble vendu est-elle transférée à l’acquéreur ?
2. Les parties à une vente d’immeuble libre conviennent que l’acquéreur pourra prendre possession deux semaines avant la signature de l’acte authentique. Quel effet cette convention peut-elle produire ?
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Quand la propriété de l’immeuble vendu est-elle en principe transférée à l’acquéreur ?
Le jour de la signature de l’acte authentique de vente.
Quand intervient généralement le transfert de jouissance par rapport au transfert de propriété ?
En même temps que le transfert de propriété.
Quel droit du locataire faut-il vérifier avant la vente d’un logement précédemment loué ?
Son droit de préemption, qu’il ait été exercé ou auquel il ait renoncé.
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