★ À maîtriser
Compléments
La justice d’Ancien Régime était marquée par la lenteur des procès, les privilèges de juridiction du clergé et de la noblesse, et l’achat des charges de judicature.
Les nouvelles juridictions sont :
En 1800 sont créés les tribunaux d’appel, devenus cours d’appel en 1804.
Le Consulat et l’Empire créent le Conseil d’État, les conseils de prud’hommes en 1806 et rétablissent la profession d’avocat.
À l’époque contemporaine, les réformes concernent notamment le statut des magistrats, les professions juridiques et la codification, avec la création du Conseil supérieur de la magistrature et le statut des magistrats fixé par ordonnance en 1958.
★ À maîtriser
📌 Les codes comprennent une partie législative, dont les articles sont précédés de L et relèvent de la compétence exclusive de la loi, et une partie réglementaire, dont les articles sont précédés de R et qui rassemble des dispositions édictées par décret.
📌 L’État ne peut refuser de rendre la justice lorsqu’il est sollicité, car le déni de justice est interdit, et il doit statuer dans un délai raisonnable conformément à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Compléments
📌 L’arbitrage suppose l’accord des parties, formalisé dans un compromis, et n’est possible que pour les matières ne concernant pas l’ordre public ; une clause d’arbitrage inscrite au contrat est une clause compromissoire.
📌 Les arbitres peuvent appliquer les règles de droit ou, si les parties le leur demandent, statuer en équité comme amiables compositeurs ; ils rendent une sentence ayant autorité de chose jugée, mais ne disposent pas de l’imperium.
L’État détient l’imperium, l’arbitre dit le droit sans pouvoir contraindre.
★ À maîtriser
📌 Les dépens regroupent les frais indispensables à la procédure et à l’exécution des décisions, tandis que les frais irrépétibles sont engagés par les parties sans être compris dans les dépens ni ordonnés par le juge.
📌 Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante supporte les dépens, sauf si le juge décide que chaque partie paiera les siens.
Compléments
Le décret du 29 octobre 2001 prévoit les maisons de justice et du droit, et chaque tribunal de grande instance doit mettre en place un bureau d’aide aux victimes pour les accompagner durant la procédure pénale.
Les dépens comprennent notamment : les frais de procédure, la rémunération des avocats postulants, les droits et émoluments dus aux greffes, la rémunération des techniciens désignés par le juge
📌 L’article 700 du Code de procédure civile permet de demander au juge une somme destinée à financer les frais exposés pour le procès.
📌 En matière pénale, les frais de poursuite sont engagés par les autorités pour contribuer à la manifestation de la vérité, tandis que les frais de défense sont engagés par les parties pour être assistées, représentées ou produire des preuves.
📌 L’aide juridique, encadrée par la loi du 10 juillet 1991, est plus large que l’aide judiciaire, car elle couvre les frais de procès et l’accès au droit.
📌 La lenteur subie de la justice découle notamment des contraintes budgétaires et du manque de moyens humains, tandis que la lenteur acceptée peut protéger les droits fondamentaux par des garanties procédurales.
Les moyens de réduire les délais comprennent : le développement du règlement amiable et la déjudiciarisation de certains litiges, la spécialisation des chambres, la limitation de certaines voies de recours, la modernisation des procédures, le recours aux référés en cas d’urgence
L’assurance de protection juridique, souscrite contre une prime auprès d’un assureur privé, prend en charge les frais concernés.
★ À maîtriser
📌 L’ordre judiciaire et l’ordre administratif sont deux ensembles de juridictions distincts, chacun organisé autour de sa juridiction suprême, respectivement la Cour de cassation et le Conseil d’État.
Le Tribunal des conflits tranche les conflits de compétence entre les ordres administratif et judiciaire sans juger lui-même le litige.
Le juge administratif est seul compétent pour annuler ou réformer les actes pris par les autorités administratives dans l’exercice de prérogatives de puissance publique.
📌 L’appel permet en principe de faire réexaminer une affaire en fait et en droit, tandis que le pourvoi en cassation porte sur le droit et non sur les faits.
Compléments
Un ordre juridictionnel est un ensemble cohérent de juridictions placé sous l’autorité d’une cour suprême.
Relèvent par nature de l’autorité judiciaire les litiges portant sur :
📌 Les litiges civils inférieurs à 5 000 euros sont jugés en premier et dernier ressort, sans appel, mais un pourvoi en cassation reste possible.
Le juge du fond juge faits et droit ; la Cour de cassation contrôle le droit.
★ À maîtriser
L’intérêt à agir est l’avantage espéré par l’action en justice, tandis que la qualité à agir est le titre ou l’habilitation accordé par la loi, notamment dans le cadre d’une action attitrée.
La procédure accusatoire laisse au juge le soin de trancher les arguments et aux parties celui d’apporter leurs preuves, tandis que la procédure inquisitoire confie au juge la direction de l’instruction pour rechercher la vérité.
La procédure écrite impose que les demandes et arguments soient présentés dans des actes écrits, tandis que la procédure orale permet au juge de statuer à partir des déclarations faites à l’audience.
Le principe du contradictoire s’applique devant toutes les juridictions et oblige le juge à permettre à chaque partie de répondre à l’adversaire ainsi qu’à soumettre aux parties tout moyen nouveau qu’il découvre.
Les voies de recours sont :
Compléments
📌 Le demandeur formule des prétentions, tandis que le défendeur présente des moyens de défense.
Le contentieux privé relève de la procédure accusatoire, tandis que la matière pénale relève de la procédure inquisitoire, où le juge d’instruction dispose de pouvoirs étendus.
En matière civile, la procédure est écrite devant le tribunal judiciaire et la Cour de cassation, et orale devant les juridictions spécialisées ; en matière pénale, l’instruction est essentiellement écrite et la phase de jugement est orale.
📌 La partie défaillante peut former opposition afin de revenir devant le même juge et de présenter son argumentation.
📌 Les tribunaux de première instance rendent des jugements, les cours d’appel et la Cour de cassation rendent des arrêts, et les ordonnances désignent des décisions provisoires.
★ À maîtriser
La compétence d’attribution détermine la juridiction selon la matière du litige, tandis que la compétence territoriale détermine la juridiction selon le lieu.
La juridiction de droit commun dispose d’une compétence générale sauf attribution légale contraire, tandis que la juridiction d’exception n’a qu’une compétence spéciale et limitée par la loi.
Le taux de compétence fixe les montants des litiges qu’une juridiction peut juger, tandis que le taux de ressort détermine si un appel est possible selon le montant du litige.
Selon l’article 42 du Code de procédure civile, le tribunal compétent est en principe celui du domicile du défendeur, sauf notamment en matière immobilière où le tribunal du lieu de situation de l’immeuble est compétent.
Compléments
Depuis le 1er janvier 2020, il n’existe plus de taux de compétence pour les juridictions civiles, car le tribunal judiciaire constitue le tribunal civil unique de droit commun.
Les juridictions pénales de droit commun sont :
En matière contractuelle, le demandeur peut choisir : le tribunal du domicile du défendeur, le tribunal du lieu de livraison de la chose, le tribunal du lieu d’exécution de la prestation
La compétence territoriale peut relever : du lieu de l’infraction, du lieu d’arrestation de la personne poursuivie, du lieu de résidence de la personne poursuivie
📌 Selon l’article 48 du Code de procédure civile, une clause attributive de compétence territoriale n’est valable qu’entre commerçants agissant en cette qualité, si elle est très apparente et identifie clairement la juridiction choisie.
★ À maîtriser
La loi du 23 mars 2019 fusionne les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance en un tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020.
Chaque tribunal judiciaire compte un juge de l’expropriation, désigné pour trois ans par le président de la cour d’appel, qui fixe les indemnités dues aux propriétaires expropriés pour cause d’utilité publique.
📌 À défaut d’accord amiable sur le transfert de propriété, la personne publique peut saisir le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire, qui prononce une ordonnance d’expropriation.
Compléments
📌 Lorsque les anciens tribunaux de grande instance et d’instance siégeaient dans la même commune, ils ont fusionné en tribunal judiciaire ; lorsqu’ils étaient dans des communes différentes, l’ancien tribunal d’instance est devenu une chambre de proximité appelée tribunal de proximité.
Un ou plusieurs juges des contentieux de la protection exercent au sein du tribunal judiciaire ou d’une chambre de proximité les fonctions liées aux contentieux de la vulnérabilité économique et sociale et à l’ordre public de protection.
Les matières attribuées notamment au tribunal judiciaire comprennent :
Le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour : les brevets d’invention, les certificats d’utilité, les certificats complémentaires de protection, les topographies de produits semi-conducteurs, les marques, dessins et modèles communautaires
Le président du tribunal judiciaire peut statuer en référé par ordonnance provisoire ou sur requête, tandis que le juge de la mise en état intervient entre la première audience et la clôture de l’instruction.
Le juge aux affaires familiales connaît notamment des affaires familiales, avec une compétence territoriale généralement fondée sur la résidence habituelle des enfants ou, à défaut, sur celle du défendeur ; le créancier d’aliments peut saisir le juge de sa résidence.
Le juge de l’exécution connaît également : des mesures conservatoires et des contestations relatives à leur mise en œuvre, des saisies immobilières et des demandes qui en découlent, des procédures de distribution, des demandes de réparation liées aux mesures d’exécution, des saisies des rémunérations, sous réserve des compétences échappant à l’ordre judiciaire
Créé en 1945, le juge des enfants est compétent en matière civile pour la protection des mineurs et en matière pénale pour juger les mineurs ayant commis un délit ; le jugement des crimes relève du tribunal pour enfants ou de la cour d’assises des mineurs.
L’expropriation pour cause d’utilité publique comporte une phase administrative de déclaration d’utilité publique, puis une phase de transfert de propriété, qui peut résulter d’un accord amiable.
★ À maîtriser
Le tribunal de commerce est une juridiction consulaire dont les juges sont élus.
La sauvegarde traite préventivement les difficultés avant la cessation des paiements, tandis que le redressement concerne une entreprise déjà en cessation des paiements lorsque son redressement est jugé possible et permet la poursuite de son activité.
Le tribunal de commerce connaît des procédures collectives des commerçants, artisans et sociétés commerciales, tandis que le tribunal judiciaire connaît celles des agriculteurs et des professions libérales.
Dans les lieux où ils sont institués, les tribunaux des activités économiques remplacent les tribunaux de commerce et traitent les procédures amiables et collectives des acteurs économiques, sauf celles des professions du droit réglementées.
Compléments
📌 La juridiction de droit commun connaît de toutes les affaires sauf celles confiées par la loi à une juridiction d’exception, compétente uniquement dans les matières désignées par la loi.
📌 Les critères de compétence des tribunaux spécialisés comprennent une entreprise d’au moins 250 salariés et un chiffre d’affaires net d’au moins 20 millions d’euros, ou un chiffre d’affaires net d’au moins 40 millions d’euros, ainsi que le caractère international de la faillite apprécié au regard des actes de l’Union européenne sur l’insolvabilité et du droit international privé commun.
📌 Une contribution financière prévue par l’article 27 de la loi est instaurée pour le fonctionnement des tribunaux des activités économiques et remboursée si les parties au litige concluent un accord amiable.
📌 Depuis le 1er janvier 2025, pendant l’expérimentation, les tribunaux des activités économiques désignés sont compétents pour les procédures prévues au II de l’article 26 de la loi du 20 novembre 2023, et les tribunaux judiciaires du même ressort ne le sont pas.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article L. 1411-1 du Code du travail, le conseil de prud’hommes règle par conciliation les différends liés aux contrats de travail soumis au Code entre employeurs ou leurs représentants et salariés.
Le conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire comprenant un nombre égal d’employeurs et de salariés, et ses audiences réunissent quatre conseillers, deux employeurs et deux salariés.
Le tribunal paritaire des baux ruraux est présidé par un magistrat professionnel et assisté de quatre assesseurs, deux fermiers ou métayers et deux bailleurs.
📌 Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges relatifs aux baux ruraux, notamment le montant du loyer, la durée de location d’une terre et le contenu du bail.
📌 La CNITAAT, supprimée depuis le 1er janvier 2023, était la juridiction d’appel des jugements de première instance des tribunaux du contentieux de l’incapacité et statuait en premier et dernier ressort sur les décisions des caisses régionales d’assurance maladie et des caisses de mutualité sociale agricole relatives aux taux de cotisation des accidents du travail agricoles et non agricoles.
Compléments
Chaque conseil de prud’hommes comprend cinq sections autonomes :
La procédure prud’homale commence par une tentative de conciliation.
📌 En cas de partage des voix au conseil de prud’hommes, un magistrat professionnel appelé juge départiteur complète la formation.
Le taux de premier et dernier ressort du conseil de prud’hommes est de 5 000 €.
Le magistrat qui préside le tribunal paritaire des baux ruraux est désigné par le président du tribunal judiciaire, et le tribunal peut siéger dans un tribunal judiciaire ou une chambre de proximité.
📌 Le tribunal paritaire des baux ruraux est saisi par une déclaration datée et signée indiquant l’identité, la profession, l’adresse, le domicile, la nationalité, la date et le lieu de naissance du demandeur, l’objet et les motifs de la demande, les biens concernés ainsi que l’identité et le domicile du défendeur; en urgence, il peut être saisi par assignation en référé.
La sécurité sociale a été créée en 1945.
Lorsque le litige social concerne un agriculteur, des assesseurs appartenant aux professions agricoles siègent; les assesseurs sont désignés pour trois ans renouvelables et des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
Le conseil des prud’hommes traite le travail salarié ; le tribunal paritaire traite les baux ruraux.
★ À maîtriser
📌 L’appel est ouvert en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance sauf disposition contraire, et l’article 544 du Code de procédure civile permet l’appel des jugements mixtes qui tranchent une partie du principal et statuent avant dire droit.
Compléments
Depuis le 1er janvier 2020, le seuil de valeur du litige limitant l’appel est de 5 000 € pour toutes les juridictions de premier degré.
L’appel peut être exclu selon l’objet du jugement, limité à certaines personnes ou fermé selon la nature de la décision; les mesures d’administration judiciaire, sauf excès de pouvoir, les jugements avant dire droit et les décisions incidentes qui ne mettent pas fin à l’instance ne sont en principe pas susceptibles d’appel.
Une décision de sursis à statuer peut être frappée d’appel avec l’autorisation du premier président de la cour d’appel, pour motif grave et légitime, dans le délai d’un mois, conformément à l’article 380 du Code de procédure civile.
Un jugement avant dire droit ordonnant une expertise peut être frappé d’appel avec l’autorisation du premier président de la cour d’appel et pour motif grave et légitime.
Les décisions du juge de la mise en état sont susceptibles d’appel dans un délai de 15 jours selon l’article 776 du Code de procédure civile.
Le premier président de la cour d’appel peut statuer sur des procédures d’urgence, notamment les référés et requêtes, lorsque la cour d’appel est déjà saisie.
📌 Le premier président peut surseoir à l’exécution d’une décision du juge de l’exécution, arrêter l’exécution provisoire selon l’article 524 du Code de procédure civile et radier une affaire du rôle pour inaction des parties selon l’article 526.
★ À maîtriser
🔄 La procédure pénale comprend trois étapes :
Le juge d’instruction instruit à charge et à décharge, recherche les preuves, peut délivrer des mandats, se rendre sur les lieux, effectuer des perquisitions, autoriser des écoutes téléphoniques et procéder à des réquisitions.
Le juge d’instruction peut mettre une personne en examen, la renvoyer devant une juridiction de jugement ou prononcer un non-lieu, mais il ne peut ensuite participer au jugement au fond de cette personne.
La loi du 15 juin 2000 a créé le juge des libertés et de la détention afin de limiter les pouvoirs du juge d’instruction, notamment en lui confiant la décision de placement en détention provisoire.
📌 Le tribunal de police juge les contraventions, sauf les contraventions de cinquième classe commises par des mineurs et les contraventions résultant de la requalification d’une infraction initialement portée devant le tribunal correctionnel.
📌 Le tribunal correctionnel juge les délits, les contraventions connexes aux délits et les délits requalifiés en contraventions; il peut prononcer jusqu’à dix ans d’emprisonnement.
La cour criminelle départementale, instituée par l’article 63 de la loi du 23 mars 2019, est composée de cinq magistrats professionnels sans jury populaire et juge les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion, en l’absence de récidive légale.
La cour d’assises est une juridiction départementale non permanente qui siège par sessions et possède la plénitude de juridiction, jugeant aussi les délits et contraventions connexes au crime.
La cour d’assises est composée de trois magistrats professionnels et d’un jury de six citoyens en première instance et de neuf en appel depuis le 1er janvier 2012.
📌 À la cour d’assises, les magistrats et les jurés se prononcent ensemble sur la culpabilité et la peine ; la culpabilité requiert au moins sept voix sur neuf en premier ressort et huit voix sur douze en appel, le choix de la peine une majorité absolue et le prononcé du maximum de la peine privative de liberté encourue au moins sept voix en premier ressort et huit voix en appel.
Compléments
📌 Les pôles de l’instruction sont seuls compétents pour les informations criminelles et les affaires faisant l’objet d’une cosaisine.
La chambre de l’instruction est une formation collégiale de trois conseillers de la cour d’appel qui connaît des appels contre les ordonnances du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention et contrôle la régularité de l’instruction.
Le tribunal de police est présidé par un juge unique du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité, et un commissaire de police exerce les fonctions du ministère public sauf pour les contraventions de cinquième classe, où intervient un magistrat du parquet.
Le tribunal correctionnel siège en principe à juge unique, mais retrouve une formation collégiale si le prévenu est détenu provisoirement, si l’affaire relève de la comparution immédiate ou si le délit est connexe à un délit exclu du juge unique.
L’instruction recherche les charges ; le jugement statue sur la culpabilité et la peine.
★ À maîtriser
Le juge de l’application des peines est un magistrat du tribunal judiciaire chargé de fixer les modalités d’exécution des peines privatives de liberté, d’orienter et de contrôler leur application.
Le juge de l’application des peines peut statuer sur la libération conditionnelle lorsque la peine privative de liberté prononcée est au plus de dix ans ou lorsque la durée de détention restant à subir est au plus de trois ans.
Selon l’article 712-7 du Code de procédure pénale, le tribunal de l’application des peines est compétent lorsque la peine initiale dépasse dix ans ou que la peine restant à subir dépasse trois ans.
La CIVI siège dans chaque tribunal judiciaire et peut être saisie par un membre de l’Union européenne pour une infraction commise en France, tandis que pour une infraction commise à l’étranger, seules les victimes françaises peuvent la saisir.
La CIVI indemnise les préjudices issus d’un comportement volontaire ou involontaire, que l’auteur soit connu ou non, et doit être saisie dans un délai de trois ans.
Compléments
La loi du 15 juin 2000 a juridictionnalisé l’application des peines en instituant le juge et le tribunal de l’application des peines.
Le tribunal de l’application des peines existe dans le ressort de chaque cour d’appel et comprend un président et deux assesseurs choisis parmi les juges de l’application des peines.
📌 Les décisions du juge et du tribunal de l’application des peines peuvent être contestées devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel, qui comprend un président et deux conseillers.
📌 En cas d’appel d’une décision du tribunal de l’application des peines, la chambre comprend également un responsable d’association de réinsertion et un responsable d’association de victimes; l’appel doit être formé sous 24 heures et la cour statue sous deux mois.
Les bureaux d’aide aux victimes, généralisés sur le territoire, informent gratuitement et confidentiellement les victimes sur la procédure et les orientent vers les dispositifs d’indemnisation.
La CIVI exclut de sa compétence :
Le JAP intervient sous les seuils de dix ans et trois ans ; le tribunal intervient au-dessus.
★ À maîtriser
📌 Les juridictions militaires connaissent des infractions militaires par nature, des crimes militaires et des infractions de droit commun commises par des militaires dans l’exercice de leurs fonctions.
📌 En temps de paix, les infractions militaires ou commises par des militaires en France sont jugées par des juridictions de droit commun spécialement désignées dans chaque ressort de cour d’appel, conformément aux articles 697 et 697-1 du Code de procédure pénale.
📌 À l’issue de l’instruction, une ordonnance de non-lieu est prononcée si les charges sont insuffisantes ; sinon, l’affaire est transmise à la commission de jugement.
Compléments
📌 En temps de paix, lorsqu’une infraction militaire ou commise par un militaire est commise à l’étranger, le tribunal de Paris est seul compétent.
En temps de guerre, des tribunaux territoriaux des forces armées sont établis sur le territoire de la République; des tribunaux militaires peuvent aussi être établis aux armées stationnées ou opérant hors du territoire, conformément à l’article L. 112-27 du Code de justice militaire.
La commission des requêtes comprend sept magistrats :
La commission des requêtes de la Cour de justice de la République est présidée par l’un des conseillers à la Cour de cassation et décide du classement des plaintes ou de leur transmission au procureur général près la Cour de cassation afin de saisir la commission d’instruction.
Après la mise en examen, le dossier est transmis à la chambre de l’instruction de la Cour de justice de la République.
★ À maîtriser
📌 Les juridictions maritimes sont compétentes pour les délits maritimes prévus par le code des transports et le texte relatif à l’exploitation du plateau continental.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Dans les tribunaux judiciaires dotés d’un pôle d’instruction, des juges d’instruction spécialisés pour les mineurs instruisent les crimes imputés à un mineur ainsi que certains délits et contraventions de cinquième classe.
📌 Le choix entre le juge d’instruction et le juge des enfants est libre lorsque toutes les personnes poursuivies sont mineures, mais le juge d’instruction doit être saisi en cas de coauteurs.
📌 Le juge des enfants choisit entre le jugement en chambre du conseil et le renvoi au tribunal pour enfants, sauf pour les mineurs de plus de seize ans lorsque la peine encourue est au moins égale à sept ans.
📌 La cour d’assises des mineurs juge les crimes commis par des mineurs âgés de seize à dix-huit ans au moment des faits, ainsi que les infractions connexes et les coauteurs ou complices.
📌 La chambre des mineurs de la cour d’appel connaît des appels formés contre toutes les juridictions pour mineurs, mais n’est pas compétente pour les crimes.
Compléments
📌 Le juge des enfants ne peut pas prononcer de peine d’emprisonnement et doit renvoyer l’affaire au tribunal pour enfants s’il souhaite prononcer une sanction pénale.
📌 Le juge des enfants qui renvoie une affaire devant le tribunal pour enfants ne peut pas présider cette juridiction.
Le tribunal pour enfants comprend un juge professionnel et deux assesseurs issus de la société civile, nommés pour quatre ans et choisis pour leur intérêt pour le milieu de l’enfance.
Les audiences de la cour d’assises des mineurs se déroulent à huis clos, sauf si le mineur est devenu majeur lors de sa comparution.
★ À maîtriser
Les motifs de cassation comprennent :
Saisie par un pourvoi, la Cour de cassation peut rejeter celui-ci, casser avec renvoi devant une juridiction de même degré, ou casser sans renvoi lorsque l’intervention du juge du fond n’est pas nécessaire.
📌 Selon l’article L 411-3 du code de l’organisation judiciaire, la Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond.
Compléments
Les chambres spécialisées de la Cour de cassation sont :
En audience ordinaire, une chambre de la Cour de cassation comprend un président et au moins cinq conseillers.
Une chambre mixte comprend le premier président, les présidents, les doyens et deux conseillers de chaque chambre concernée, avec au moins neuf membres.
L’Assemblée plénière comprend le premier président, les présidents et doyens des six chambres, ainsi que deux conseillers de chaque chambre, avec au moins vingt-cinq membres.
📌 L’Assemblée plénière est saisie lors d’un second pourvoi après un premier renvoi ou, exceptionnellement, sur une question de principe.
La formation restreinte, composée de trois magistrats de la chambre concernée, a été instaurée en 1979 pour désencombrer les chambres.
En matière civile, la Cour de cassation peut statuer au fond lorsque la bonne administration de la justice le justifie, tandis qu’en matière pénale elle peut mettre fin au litige lorsque les faits souverainement constatés permettent d’appliquer la règle de droit appropriée.
Avant une cassation sans renvoi, la Cour de cassation doit informer les parties, recueillir leurs observations sur la solution finale et leur permettre de communiquer les pièces utiles.
Depuis la loi de justice de 2016, une demande d’avis doit être adressée à la chambre compétente, mais les juges du fond ne sont pas tenus de suivre l’avis rendu.
La Cour de cassation juge le droit, pas les faits.
★ À maîtriser
La révision pénale peut être demandée par le ministre de la Justice, le condamné ou, si celui-ci est décédé, ses ayants droit, sans délai pour agir.
Les cas d’ouverture de la révision pénale sont : des indices sérieux que la victime d’un homicide n’est pas morte, la condamnation d’une autre personne pour les mêmes faits, la falsification de témoignages, un fait nouveau ou inconnu susceptible de faire naître un doute sur la culpabilité
📌 Le réexamen pénal suppose un arrêt de la CEDH constatant une violation de la Convention qui entraîne des conséquences dommageables particulières auxquelles la satisfaction équitable ne peut mettre un terme.
Compléments
📌 Une personne injustement condamnée et emprisonnée a droit à des indemnités.
Les instances mentionnées comprennent : la commission de révision, les cours de réexamen, la juridiction nationale de la rétention de sûreté, la commission nationale des détentions, la commission juridictionnelle de suspension ou de retrait d’habilitation des officiers de police judiciaire
La procédure de réexamen existe en matière pénale depuis 2000 et en matière civile depuis 2007, après une condamnation de l’État par la Cour européenne des droits de l’Homme.
Peuvent demander le réexamen pénal : le ministre de la Justice, le procureur général près la Cour de cassation, le condamné, le représentant légal du condamné, les ayants droit du condamné décédé
La commission de réexamen pénal comprend sept magistrats de la Cour de cassation et, si elle estime la demande fondée, renvoie l’affaire devant l’Assemblée plénière.
📌 La nouvelle décision pénale doit être rendue dans l’année suivant la demande de réexamen, faute de quoi la personne est libérée.
📌 En matière d’état des personnes, le réexamen d’une décision civile définitive peut être demandé par une personne partie à l’instance et ayant un intérêt à agir, si un arrêt de la CEDH constate une violation causant des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable ne peut mettre fin.
★ À maîtriser
Les magistrats de carrière sont recrutés par concours ou par des voies d’accès sur titres, d’intégration directe, de détachement ou d’exercice temporaire.
Les magistrats sont nommés par décret du président de la République sur proposition du garde des Sceaux et après avis du Conseil supérieur de la magistrature, puis prêtent serment devant la cour d’appel.
Les magistrats du siège sont inamovibles, tandis que les magistrats du parquet sont amovibles.
Les magistrats du siège instruisent les affaires ou siègent dans les juridictions de jugement, tandis que les magistrats du parquet engagent les poursuites et exercent aussi des fonctions civiles et extrajudiciaires.
Compléments
Le concours étudiant exige un Master 1 et un âge maximal de trente et un ans ; le concours interne exige au plus quarante-six ans et quatre ans de service public ; le concours destiné aux salariés du privé et aux élus exige huit ans d’expérience ou un ou plusieurs mandats et un âge maximal de quarante ans au 1er janvier de l’année du concours.
L’accès sur titres comme auditeur de justice exige d’avoir de trente et un à quarante ans, un Master 1 en droit et quatre ans d’expérience juridique, économique ou sociale, ou de satisfaire l’une des voies prévues pour les docteurs en droit ou les ATER en droit.
L’intégration directe comme magistrat exige au moins trente-cinq ans, un diplôme de niveau Bac + 4 et sept ans d’expérience dans des fonctions de direction juridique ou dix-sept années d’expérience professionnelle.
Les magistrats recrutés par concours suivent trente et un mois de formation à l’ENM, tandis que les recrutés sur titres y suivent huit mois au sein d’un parcours de vingt-sept mois.
Les magistrats doivent notamment respecter le secret des délibérations et l’obligation de réserve, exercer au moins dix ans, adopter une conduite digne, respecter l’interdiction du droit de grève et éviter les fonctions incompatibles, notamment politiques.
Le parquet est indivisible : les magistrats qui le représentent sont interchangeables dans une affaire dès lors qu’un représentant du ministère public est présent.
Le détachement dans le corps judiciaire peut durer au maximum cinq ans non renouvelables et concerne notamment des fonctionnaires, enseignants-chercheurs et membres des assemblées parlementaires remplissant les conditions d’ancienneté indiquées.
Siège inamovible ; parquet amovible.
★ À maîtriser
📌 La consultation permet à l’avocat de conseiller le client, tandis que la plaidoirie consiste à défendre celui-ci devant les juridictions, sauf devant la Cour de cassation où interviennent des avocats spécialisés.
Compléments
Les juges des tribunaux de commerce, des conseils de prud’hommes et des tribunaux paritaires des baux ruraux peuvent exercer temporairement.
Des dérogations à la voie ordinaire d’accès à la profession d’avocat sont prévues notamment pour les docteurs en droit, les assistants juridiques, les juristes d’entreprise ayant huit ans d’ancienneté et les avocats étrangers.
Les avocats sont inscrits dans un barreau rattaché à un tribunal judiciaire, dirigé par un bâtonnier élu pour deux ans et chargé notamment des fonctions disciplinaires et déontologiques.
📌 La rémunération de l’avocat ne peut dépendre uniquement du succès de l’affaire, même si une partie des dommages et intérêts peut lui revenir.
📌 Un avocat ne peut postuler que dans le ressort de la cour d’appel à laquelle il est attaché, et les honoraires de postulation sont librement convenus avec le client.
Les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation représentent les parties devant ces juridictions et doivent être avocats, exercer depuis au moins un an et réussir un examen interne pour accéder à ces fonctions.
Les huissiers de justice disposent du monopole de l’exécution des décisions de justice et peuvent notamment pratiquer des saisies et constater des faits.
Les notaires rédigent des actes authentiques auxquels est reconnue une grande force probante.
★ À maîtriser
Dans les procédures concernant une entreprise en difficulté, l’administrateur judiciaire peut assister ou remplacer le dirigeant, établir un diagnostic économique et social, négocier avec les créanciers, rechercher des repreneurs ou organiser une cession.
Le mandataire judiciaire vérifie et classe les créances, protège les droits financiers des salariés et veille à l’apurement du passif ; en liquidation, il réalise l’actif, vend les biens, licencie les salariés et répartit le produit entre les créanciers.
Compléments
📌 L’avis de l’expert judiciaire, consigné dans un rapport, n’est pas contraignant et le juge reste libre de suivre ou non ses conclusions.
L’administrateur accompagne l’entreprise ; le mandataire représente les créanciers.
Répartition des rôles en procédure collective
| Professionnel | Rôle principal | Interventions |
|---|---|---|
| Administrateur judiciaire | Assiste ou remplace le dirigeant | Diagnostic, négociation, recherche de repreneurs, cession |
| Mandataire judiciaire | Représente les créanciers | Vérification des créances et apurement du passif |
| Mandataire liquidateur | Réalise l’actif en liquidation | Vente des biens et répartition du produit |
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1. Quelle organisation caractérisait les juridictions sous l’Ancien Régime ?
2. Après la nuit du 4 août 1789, une juridiction seigneuriale est contestée parce qu’elle dépend d’un privilège et d’une charge. Quelle conséquence historique s’applique à cette juridiction ?
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Quelles juridictions rendaient la justice sous l’Ancien Régime ?
Les juridictions royales, seigneuriales et canoniques, les tribunaux consulaires et le Parlement.
Qu’abolit la nuit du 4 août 1789 dans l’organisation judiciaire ?
Les privilèges et les charges, notamment les tribunaux seigneuriaux.
Quelle loi établit les bases judiciaires et affirme leurs principes en 1790 ?
La loi des 16 et 24 août 1790.
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