Quelles juridictions rendaient la justice sous l’Ancien Régime ?
Les juridictions royales, seigneuriales et canoniques, les tribunaux consulaires et le Parlement.
Qu’abolit la nuit du 4 août 1789 dans l’organisation judiciaire ?
Les privilèges et les charges, notamment les tribunaux seigneuriaux.
Quelle loi établit les bases judiciaires et affirme leurs principes en 1790 ?
La loi des 16 et 24 août 1790.
Quelles sont les principales sources de l’organisation judiciaire ?
Le Code de l’organisation judiciaire, le Code de procédure civile, le Code de procédure pénale, les textes sur les statuts des magistrats et des avocats, et la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.
Que désignent les lettres L et R dans les articles des codes ?
L désigne la partie législative, relevant de la loi ; R désigne la partie réglementaire, édictée par décret.
Que garantit l’article 111-2 du Code de l’organisation judiciaire ?
L’accès égal à la justice et sa gratuité.
Quel pouvoir le monopole étatique de la justice réserve-t-il aux cours et tribunaux légalement institués ?
Le pouvoir de rendre la justice au nom du peuple français.
À quel principe se rattache l’accès à la justice ?
À l’égalité devant la justice.
Que regroupent les dépens ?
Les frais indispensables à la procédure et à l’exécution des décisions.
Qui supporte les dépens selon l’article 696 du Code de procédure civile ?
La partie perdante.
Quelles juridictions suprêmes dirigent respectivement les ordres judiciaire et administratif ?
La Cour de cassation et le Conseil d’État.
Quel rôle le Tribunal des conflits exerce-t-il entre les ordres judiciaire et administratif ?
Il tranche leurs conflits de compétence sans juger le litige.
Quel juge peut annuler les actes administratifs pris dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ?
Le juge administratif.
Qu’est-ce que l’action en justice ?
Le pouvoir légal de saisir une juridiction pour être entendu sur le fond du droit et faire trancher une prétention.
Que distingue l’intérêt à agir de la qualité à agir ?
L’intérêt est l’avantage espéré ; la qualité est le titre ou l’habilitation accordé par la loi.
Qui apporte les preuves dans une procédure accusatoire ?
Les parties.
Selon quels critères la compétence d’attribution et la compétence territoriale déterminent-elles la juridiction ?
La matière du litige pour l’attribution, le lieu pour le territoire.
Quelle différence distingue une juridiction de droit commun d’une juridiction d’exception ?
La juridiction de droit commun a une compétence générale, tandis que celle d’exception a une compétence spéciale et limitée par la loi.
Que détermine le taux de ressort ?
La possibilité de faire appel selon le montant du litige.
Quelle loi a fusionné les tribunaux de grande instance et d’instance, et à quelle date ?
La loi du 23 mars 2019, à compter du 1er janvier 2020.
Quels litiges relèvent du tribunal judiciaire en l’absence d’attribution légale à une autre juridiction ?
Les litiges civils et commerciaux.
Comment sont désignés les juges du tribunal de commerce ?
Ils sont élus.
Selon l’article L. 1411-1 du Code du travail, quels différends le conseil de prud’hommes règle-t-il ?
Les différends liés aux contrats de travail soumis au Code entre employeurs ou leurs représentants et salariés.
Quelle composition paritaire ont les audiences du conseil de prud’hommes ?
Deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés.
Combien la France compte-t-elle de cours d’appel ?
36.
Quelles sont les étapes de la procédure pénale, dans l’ordre ?
Les poursuites, l’instruction, puis le jugement au fond et le prononcé de la peine.
Quelles sont les missions du juge d’instruction dans la recherche des preuves ?
Il instruit à charge et à décharge et recherche les preuves.
Quel magistrat fixe les modalités d’exécution des peines privatives de liberté ?
Le juge de l’application des peines.
Quand le JAP peut-il statuer sur une libération conditionnelle ?
Lorsque la peine prononcée ne dépasse pas dix ans ou que la détention restante ne dépasse pas trois ans.
Selon l’article 712-7 du CPP, quand le TAP est-il compétent ?
Lorsque la peine initiale ou la peine restant à subir dépasse dix ans ou trois ans, respectivement.
Quelles infractions relèvent des juridictions militaires ?
Les infractions militaires par nature, les crimes militaires et les infractions de droit commun commises par des militaires dans l’exercice de leurs fonctions.
En temps de paix, où sont jugées en France les infractions militaires ou commises par des militaires ?
Par des juridictions de droit commun spécialement désignées dans chaque ressort de cour d’appel, conformément aux articles 697 et 697-1 du Code de procédure pénale.
Qui la Cour de justice de la République juge-t-elle ?
Les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.
Quel est le rôle des juridictions maritimes ?
Elles jugent les infractions maritimes.
Combien de magistrats composent les juridictions maritimes ?
Cinq magistrats.
Combien de magistrats professionnels siègent dans les juridictions maritimes ?
Trois magistrats professionnels.
Pour quels délits les juridictions maritimes sont-elles compétentes ?
Pour les délits maritimes prévus par le code des transports et le texte relatif à l’exploitation du plateau continental.
À quelle date le nouveau code de la justice pénale des mineurs est-il entré en vigueur ?
Le 30 septembre 2021.
Quelles affaires les juges d’instruction spécialisés pour mineurs instruisent-ils ?
Les crimes imputés à un mineur, ainsi que certains délits et contraventions de cinquième classe.
Quand le juge d’instruction doit-il être saisi dans une affaire impliquant des mineurs ?
En cas de coauteurs.
Quelles infractions le juge des enfants peut-il juger au pénal ?
Les contraventions de cinquième classe et les délits commis par des mineurs.
Quel est le rôle de la Cour de cassation concernant les décisions judiciaires ?
Elle contrôle leur conformité aux règles de droit sans juger le fond.
Quels motifs permettent à la Cour de cassation de casser une décision ?
Une erreur de droit, de procédure ou de motivation.
Quelles décisions la Cour de cassation peut-elle prendre sur un pourvoi ?
Le rejeter, casser avec renvoi ou casser sans renvoi.
Quel est l’objectif de la révision pénale ?
Corriger une erreur judiciaire ayant conduit à une décision définitive.
Qui peut demander la révision pénale et dans quel délai ?
Le ministre de la Justice, le condamné ou ses ayants droit peuvent la demander sans délai.
Quelles conditions ouvrent la révision pénale ?
Des indices sérieux sur la survie d’une victime d’homicide, une autre condamnation pour les mêmes faits, des témoignages falsifiés ou un fait nouveau faisant douter de la culpabilité.
Par quelles voies les magistrats de carrière sont-ils recrutés ?
Par concours, sur titres, par intégration directe, détachement ou exercice temporaire.
Quelle formation permet notamment l’accès à la profession d’avocat ?
Un Master 1, suivi de la réussite à l’examen d’entrée au CRFPA et de l’obtention du CAPA après dix-huit mois de formation.
Quel est le statut de l’administrateur judiciaire et qui le nomme ?
Un professionnel libéral réglementé nommé par le tribunal.
Quel rôle l’administrateur judiciaire peut-il exercer auprès du dirigeant ?
Il peut l’assister ou le remplacer.
Qui le mandataire judiciaire représente-t-il dans les procédures collectives ?
Les créanciers.
Quels trois traits caractérisaient la justice d’Ancien Régime ?
La lenteur des procès, les privilèges de juridiction et l’achat des charges de judicature.
Quels tribunaux la Révolution crée-t-elle ?
Les tribunaux de district, les justices de paix, les tribunaux de commerce et le tribunal de cassation.
Qui dirige le ministère de la Justice, aussi appelé Chancellerie ?
Le ministre de la Justice, dont le titre de Garde des Sceaux rappelle notamment l’apposition du Sceau de France sur les révisions constitutionnelles et les lois les plus importantes.
Quel dispositif le décret du 29 octobre 2001 prévoit-il ?
Les maisons de justice et du droit.
Quels frais les dépens comprennent-ils notamment ?
Les frais de procédure.
Qu’est-ce qu’un ordre juridictionnel ?
Un ensemble cohérent de juridictions placé sous l’autorité d’une cour suprême.
Pour quels domaines l’autorité judiciaire est-elle compétente par nature ?
La liberté individuelle, la vie privée, le domicile et la propriété immobilière.
Que formule le demandeur dans une procédure ?
Des prétentions.
Quelle procédure caractérise le contentieux privé ?
La procédure accusatoire.
Depuis quand le tribunal judiciaire est-il le tribunal civil unique de droit commun ?
Depuis le 1er janvier 2020.
Quelles juridictions constituent les juridictions pénales de droit commun ?
Le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d’assises.
Que devenait l’ancien tribunal d’instance si les deux tribunaux siégeaient dans des communes différentes ?
Une chambre de proximité appelée tribunal de proximité.
Quelles fonctions exercent les juges des contentieux de la protection au tribunal judiciaire ?
Les fonctions liées aux contentieux de la vulnérabilité économique et sociale et à l’ordre public de protection.
Pour quelles matières le tribunal judiciaire connaît-il notamment à titre exclusif ?
L’état des personnes, l’annulation des actes d’état civil, les successions, les baux commerciaux, certains litiges d’assurance agricole et les actions civiles en diffamation ou injure.
Quelle juridiction connaît de toutes les affaires sauf celles attribuées par la loi à une juridiction d’exception ?
La juridiction de droit commun.
Quelle loi a créé des tribunaux spécialisés pour certaines procédures collectives ?
La loi du 6 août 2015.
Quelle est la nature du mandat ad hoc ?
Une procédure préventive et confidentielle de règlement amiable des difficultés d’une entreprise.
Quel est l’objectif de la procédure de conciliation ?
Trouver un accord amiable entre l’entreprise et ses principaux créanciers et partenaires.
Quelles sont les cinq sections autonomes de chaque conseil de prud’hommes ?
Industrie, commerce, agriculture, activités diverses et encadrement.
Par quelle étape commence la procédure prud’homale ?
Par une tentative de conciliation.
Qui complète la formation prud’homale en cas de partage des voix ?
Un magistrat professionnel appelé juge départiteur.
Quel seuil limite l’appel depuis le 1er janvier 2020 ?
5 000 € pour toutes les juridictions de premier degré.
Qui peut autoriser l’appel d’un sursis à statuer, et sous quelle condition ?
Le premier président, pour un motif grave et légitime, dans le délai d’un mois.
Dans quel délai les décisions du juge de la mise en état sont-elles susceptibles d’appel ?
15 jours.
Quand le premier président de la cour d’appel peut-il statuer en urgence ?
Lorsque la cour d’appel est déjà saisie, notamment en référé ou sur requête.
Depuis quelle loi les pôles de l’instruction peuvent-ils confier une affaire à plusieurs juges ?
Depuis la loi du 5 mars 2007.
Quelles affaires relèvent exclusivement des pôles de l’instruction ?
Les informations criminelles et les affaires faisant l’objet d’une cosaisine.
Qui peut être désigné dans le cadre d’une cosaisine ?
Un ou plusieurs juges adjoints au juge chargé de l’instruction.
Quelle loi a juridictionnalisé l’application des peines et institué le JAP et le TAP ?
La loi du 15 juin 2000.
Dans quel ressort existe le TAP et quelle est sa composition ordinaire ?
Dans le ressort de chaque cour d’appel, avec un président et deux assesseurs choisis parmi les JAP.
Quel tribunal juge seul en temps de paix une infraction militaire commise à l’étranger ?
Le tribunal de Paris.
Quels tribunaux militaires peuvent être établis en temps de guerre ?
Des tribunaux territoriaux des forces armées en France et des tribunaux militaires aux armées hors du territoire, conformément à l’article L. 112-27 du Code de justice militaire.
Quelle fonction exercent les magistrats professionnels des juridictions maritimes ?
Ce sont des juges du tribunal judiciaire.
Quel est l’objectif de l’instruction pénale des mineurs concernant le mineur ?
Mieux connaître sa personnalité.
Quelles chambres spécialisées composent la Cour de cassation ?
Les chambres civiles, commerciale, sociale et criminelle.
Combien de conseillers au minimum siègent dans une chambre ordinaire de la Cour de cassation ?
Cinq conseillers.
Quel âge maximal s’applique au concours étudiant de magistrat ?
Trente et un ans.
Quelles conditions d’âge et de diplôme exige l’accès sur titres comme auditeur de justice ?
Avoir de trente et un à quarante ans et un Master 1 en droit.
Quels juges peuvent exercer temporairement ?
Les juges des tribunaux de commerce, des conseils de prud’hommes et des tribunaux paritaires des baux ruraux.
Quels professionnels bénéficient notamment de dérogations à la voie ordinaire d’accès à la profession d’avocat ?
Les docteurs en droit, les assistants juridiques, les juristes d’entreprise ayant huit ans d’ancienneté et les avocats étrangers.
Pour quelle durée le bâtonnier est-il élu ?
Deux ans.
Quel est le statut de la conciliation et que présage son échec ?
Elle est confidentielle et volontaire, et son échec ne préjuge pas de l’issue d’un procès ultérieur.
Quelle durée maximale peut atteindre le détachement dans le corps judiciaire ?
Cinq ans non renouvelables.
Depuis quand la CNITAAT est-elle supprimée ?
Depuis le 1er janvier 2023.
À la cour d’assises, quel seuil de voix établit la culpabilité en premier ressort ?
Sept voix sur neuf.
Quelle démarche rend une sentence arbitrale exécutoire de force ?
Obtenir une ordonnance d’exequatur du tribunal judiciaire.
En quelle année le juge des enfants a-t-il été créé ?
En 1945.
Qui préside la commission des requêtes de la Cour de justice de la République ?
Un conseiller à la Cour de cassation.
En quelle année la formation restreinte a-t-elle été instaurée ?
En 1979.
Qui examine la demande de révision avant une éventuelle saisine de la formation de jugement ?
La commission d’instruction de la Cour de révision et de réexamen.
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1. Quelle organisation caractérisait les juridictions sous l’Ancien Régime ?
2. Après la nuit du 4 août 1789, une juridiction seigneuriale est contestée parce qu’elle dépend d’un privilège et d’une charge. Quelle conséquence historique s’applique à cette juridiction ?
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