Flashcards : Juridictions civiles et pénales (102 cartes)

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1Question

Quelles juridictions rendaient la justice sous l’Ancien Régime ?

Réponse

Les juridictions royales, seigneuriales et canoniques, les tribunaux consulaires et le Parlement.

2Question

Qu’abolit la nuit du 4 août 1789 dans l’organisation judiciaire ?

Réponse

Les privilèges et les charges, notamment les tribunaux seigneuriaux.

3Question

Quelle loi établit les bases judiciaires et affirme leurs principes en 1790 ?

Réponse

La loi des 16 et 24 août 1790.

4Question

Quelles sont les principales sources de l’organisation judiciaire ?

Réponse

Le Code de l’organisation judiciaire, le Code de procédure civile, le Code de procédure pénale, les textes sur les statuts des magistrats et des avocats, et la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.

5Question

Que désignent les lettres L et R dans les articles des codes ?

Réponse

L désigne la partie législative, relevant de la loi ; R désigne la partie réglementaire, édictée par décret.

6Question

Que garantit l’article 111-2 du Code de l’organisation judiciaire ?

Réponse

L’accès égal à la justice et sa gratuité.

7Question

Quel pouvoir le monopole étatique de la justice réserve-t-il aux cours et tribunaux légalement institués ?

Réponse

Le pouvoir de rendre la justice au nom du peuple français.

8Question

À quel principe se rattache l’accès à la justice ?

Réponse

À l’égalité devant la justice.

9Question

Que regroupent les dépens ?

Réponse

Les frais indispensables à la procédure et à l’exécution des décisions.

10Question

Qui supporte les dépens selon l’article 696 du Code de procédure civile ?

Réponse

La partie perdante.

11Question

Quelles juridictions suprêmes dirigent respectivement les ordres judiciaire et administratif ?

Réponse

La Cour de cassation et le Conseil d’État.

12Question

Quel rôle le Tribunal des conflits exerce-t-il entre les ordres judiciaire et administratif ?

Réponse

Il tranche leurs conflits de compétence sans juger le litige.

13Question

Quel juge peut annuler les actes administratifs pris dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ?

Réponse

Le juge administratif.

14Question

Qu’est-ce que l’action en justice ?

Réponse

Le pouvoir légal de saisir une juridiction pour être entendu sur le fond du droit et faire trancher une prétention.

15Question

Que distingue l’intérêt à agir de la qualité à agir ?

Réponse

L’intérêt est l’avantage espéré ; la qualité est le titre ou l’habilitation accordé par la loi.

16Question

Qui apporte les preuves dans une procédure accusatoire ?

Réponse

Les parties.

17Question

Selon quels critères la compétence d’attribution et la compétence territoriale déterminent-elles la juridiction ?

Réponse

La matière du litige pour l’attribution, le lieu pour le territoire.

18Question

Quelle différence distingue une juridiction de droit commun d’une juridiction d’exception ?

Réponse

La juridiction de droit commun a une compétence générale, tandis que celle d’exception a une compétence spéciale et limitée par la loi.

19Question

Que détermine le taux de ressort ?

Réponse

La possibilité de faire appel selon le montant du litige.

20Question

Quelle loi a fusionné les tribunaux de grande instance et d’instance, et à quelle date ?

Réponse

La loi du 23 mars 2019, à compter du 1er janvier 2020.

21Question

Quels litiges relèvent du tribunal judiciaire en l’absence d’attribution légale à une autre juridiction ?

Réponse

Les litiges civils et commerciaux.

22Question

Comment sont désignés les juges du tribunal de commerce ?

Réponse

Ils sont élus.

23Question

Selon l’article L. 1411-1 du Code du travail, quels différends le conseil de prud’hommes règle-t-il ?

Réponse

Les différends liés aux contrats de travail soumis au Code entre employeurs ou leurs représentants et salariés.

24Question

Quelle composition paritaire ont les audiences du conseil de prud’hommes ?

Réponse

Deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés.

25Question

Combien la France compte-t-elle de cours d’appel ?

Réponse

36.

26Question

Quelles sont les étapes de la procédure pénale, dans l’ordre ?

Réponse

Les poursuites, l’instruction, puis le jugement au fond et le prononcé de la peine.

27Question

Quelles sont les missions du juge d’instruction dans la recherche des preuves ?

Réponse

Il instruit à charge et à décharge et recherche les preuves.

28Question

Quel magistrat fixe les modalités d’exécution des peines privatives de liberté ?

Réponse

Le juge de l’application des peines.

29Question

Quand le JAP peut-il statuer sur une libération conditionnelle ?

Réponse

Lorsque la peine prononcée ne dépasse pas dix ans ou que la détention restante ne dépasse pas trois ans.

30Question

Selon l’article 712-7 du CPP, quand le TAP est-il compétent ?

Réponse

Lorsque la peine initiale ou la peine restant à subir dépasse dix ans ou trois ans, respectivement.

31Question

Quelles infractions relèvent des juridictions militaires ?

Réponse

Les infractions militaires par nature, les crimes militaires et les infractions de droit commun commises par des militaires dans l’exercice de leurs fonctions.

32Question

En temps de paix, où sont jugées en France les infractions militaires ou commises par des militaires ?

Réponse

Par des juridictions de droit commun spécialement désignées dans chaque ressort de cour d’appel, conformément aux articles 697 et 697-1 du Code de procédure pénale.

33Question

Qui la Cour de justice de la République juge-t-elle ?

Réponse

Les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.

34Question

Quel est le rôle des juridictions maritimes ?

Réponse

Elles jugent les infractions maritimes.

35Question

Combien de magistrats composent les juridictions maritimes ?

Réponse

Cinq magistrats.

36Question

Combien de magistrats professionnels siègent dans les juridictions maritimes ?

Réponse

Trois magistrats professionnels.

37Question

Pour quels délits les juridictions maritimes sont-elles compétentes ?

Réponse

Pour les délits maritimes prévus par le code des transports et le texte relatif à l’exploitation du plateau continental.

38Question

À quelle date le nouveau code de la justice pénale des mineurs est-il entré en vigueur ?

Réponse

Le 30 septembre 2021.

39Question

Quelles affaires les juges d’instruction spécialisés pour mineurs instruisent-ils ?

Réponse

Les crimes imputés à un mineur, ainsi que certains délits et contraventions de cinquième classe.

40Question

Quand le juge d’instruction doit-il être saisi dans une affaire impliquant des mineurs ?

Réponse

En cas de coauteurs.

41Question

Quelles infractions le juge des enfants peut-il juger au pénal ?

Réponse

Les contraventions de cinquième classe et les délits commis par des mineurs.

42Question

Quel est le rôle de la Cour de cassation concernant les décisions judiciaires ?

Réponse

Elle contrôle leur conformité aux règles de droit sans juger le fond.

43Question

Quels motifs permettent à la Cour de cassation de casser une décision ?

Réponse

Une erreur de droit, de procédure ou de motivation.

44Question

Quelles décisions la Cour de cassation peut-elle prendre sur un pourvoi ?

Réponse

Le rejeter, casser avec renvoi ou casser sans renvoi.

45Question

Quel est l’objectif de la révision pénale ?

Réponse

Corriger une erreur judiciaire ayant conduit à une décision définitive.

46Question

Qui peut demander la révision pénale et dans quel délai ?

Réponse

Le ministre de la Justice, le condamné ou ses ayants droit peuvent la demander sans délai.

47Question

Quelles conditions ouvrent la révision pénale ?

Réponse

Des indices sérieux sur la survie d’une victime d’homicide, une autre condamnation pour les mêmes faits, des témoignages falsifiés ou un fait nouveau faisant douter de la culpabilité.

48Question

Par quelles voies les magistrats de carrière sont-ils recrutés ?

Réponse

Par concours, sur titres, par intégration directe, détachement ou exercice temporaire.

49Question

Quelle formation permet notamment l’accès à la profession d’avocat ?

Réponse

Un Master 1, suivi de la réussite à l’examen d’entrée au CRFPA et de l’obtention du CAPA après dix-huit mois de formation.

50Question

Quel est le statut de l’administrateur judiciaire et qui le nomme ?

Réponse

Un professionnel libéral réglementé nommé par le tribunal.

51Question

Quel rôle l’administrateur judiciaire peut-il exercer auprès du dirigeant ?

Réponse

Il peut l’assister ou le remplacer.

52Question

Qui le mandataire judiciaire représente-t-il dans les procédures collectives ?

Réponse

Les créanciers.

53Question

Quels trois traits caractérisaient la justice d’Ancien Régime ?

Réponse

La lenteur des procès, les privilèges de juridiction et l’achat des charges de judicature.

54Question

Quels tribunaux la Révolution crée-t-elle ?

Réponse

Les tribunaux de district, les justices de paix, les tribunaux de commerce et le tribunal de cassation.

55Question

Qui dirige le ministère de la Justice, aussi appelé Chancellerie ?

Réponse

Le ministre de la Justice, dont le titre de Garde des Sceaux rappelle notamment l’apposition du Sceau de France sur les révisions constitutionnelles et les lois les plus importantes.

56Question

Quel dispositif le décret du 29 octobre 2001 prévoit-il ?

Réponse

Les maisons de justice et du droit.

57Question

Quels frais les dépens comprennent-ils notamment ?

Réponse

Les frais de procédure.

58Question

Qu’est-ce qu’un ordre juridictionnel ?

Réponse

Un ensemble cohérent de juridictions placé sous l’autorité d’une cour suprême.

59Question

Pour quels domaines l’autorité judiciaire est-elle compétente par nature ?

Réponse

La liberté individuelle, la vie privée, le domicile et la propriété immobilière.

60Question

Que formule le demandeur dans une procédure ?

Réponse

Des prétentions.

61Question

Quelle procédure caractérise le contentieux privé ?

Réponse

La procédure accusatoire.

62Question

Depuis quand le tribunal judiciaire est-il le tribunal civil unique de droit commun ?

Réponse

Depuis le 1er janvier 2020.

63Question

Quelles juridictions constituent les juridictions pénales de droit commun ?

Réponse

Le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d’assises.

64Question

Que devenait l’ancien tribunal d’instance si les deux tribunaux siégeaient dans des communes différentes ?

Réponse

Une chambre de proximité appelée tribunal de proximité.

65Question

Quelles fonctions exercent les juges des contentieux de la protection au tribunal judiciaire ?

Réponse

Les fonctions liées aux contentieux de la vulnérabilité économique et sociale et à l’ordre public de protection.

66Question

Pour quelles matières le tribunal judiciaire connaît-il notamment à titre exclusif ?

Réponse

L’état des personnes, l’annulation des actes d’état civil, les successions, les baux commerciaux, certains litiges d’assurance agricole et les actions civiles en diffamation ou injure.

67Question

Quelle juridiction connaît de toutes les affaires sauf celles attribuées par la loi à une juridiction d’exception ?

Réponse

La juridiction de droit commun.

68Question

Quelle loi a créé des tribunaux spécialisés pour certaines procédures collectives ?

Réponse

La loi du 6 août 2015.

69Question

Quelle est la nature du mandat ad hoc ?

Réponse

Une procédure préventive et confidentielle de règlement amiable des difficultés d’une entreprise.

70Question

Quel est l’objectif de la procédure de conciliation ?

Réponse

Trouver un accord amiable entre l’entreprise et ses principaux créanciers et partenaires.

71Question

Quelles sont les cinq sections autonomes de chaque conseil de prud’hommes ?

Réponse

Industrie, commerce, agriculture, activités diverses et encadrement.

72Question

Par quelle étape commence la procédure prud’homale ?

Réponse

Par une tentative de conciliation.

73Question

Qui complète la formation prud’homale en cas de partage des voix ?

Réponse

Un magistrat professionnel appelé juge départiteur.

74Question

Quel seuil limite l’appel depuis le 1er janvier 2020 ?

Réponse

5 000 € pour toutes les juridictions de premier degré.

75Question

Qui peut autoriser l’appel d’un sursis à statuer, et sous quelle condition ?

Réponse

Le premier président, pour un motif grave et légitime, dans le délai d’un mois.

76Question

Dans quel délai les décisions du juge de la mise en état sont-elles susceptibles d’appel ?

Réponse

15 jours.

77Question

Quand le premier président de la cour d’appel peut-il statuer en urgence ?

Réponse

Lorsque la cour d’appel est déjà saisie, notamment en référé ou sur requête.

78Question

Depuis quelle loi les pôles de l’instruction peuvent-ils confier une affaire à plusieurs juges ?

Réponse

Depuis la loi du 5 mars 2007.

79Question

Quelles affaires relèvent exclusivement des pôles de l’instruction ?

Réponse

Les informations criminelles et les affaires faisant l’objet d’une cosaisine.

80Question

Qui peut être désigné dans le cadre d’une cosaisine ?

Réponse

Un ou plusieurs juges adjoints au juge chargé de l’instruction.

81Question

Quelle loi a juridictionnalisé l’application des peines et institué le JAP et le TAP ?

Réponse

La loi du 15 juin 2000.

82Question

Dans quel ressort existe le TAP et quelle est sa composition ordinaire ?

Réponse

Dans le ressort de chaque cour d’appel, avec un président et deux assesseurs choisis parmi les JAP.

83Question

Quel tribunal juge seul en temps de paix une infraction militaire commise à l’étranger ?

Réponse

Le tribunal de Paris.

84Question

Quels tribunaux militaires peuvent être établis en temps de guerre ?

Réponse

Des tribunaux territoriaux des forces armées en France et des tribunaux militaires aux armées hors du territoire, conformément à l’article L. 112-27 du Code de justice militaire.

85Question

Quelle fonction exercent les magistrats professionnels des juridictions maritimes ?

Réponse

Ce sont des juges du tribunal judiciaire.

86Question

Quel est l’objectif de l’instruction pénale des mineurs concernant le mineur ?

Réponse

Mieux connaître sa personnalité.

87Question

Quelles chambres spécialisées composent la Cour de cassation ?

Réponse

Les chambres civiles, commerciale, sociale et criminelle.

88Question

Combien de conseillers au minimum siègent dans une chambre ordinaire de la Cour de cassation ?

Réponse

Cinq conseillers.

89Question

Quel âge maximal s’applique au concours étudiant de magistrat ?

Réponse

Trente et un ans.

90Question

Quelles conditions d’âge et de diplôme exige l’accès sur titres comme auditeur de justice ?

Réponse

Avoir de trente et un à quarante ans et un Master 1 en droit.

91Question

Quels juges peuvent exercer temporairement ?

Réponse

Les juges des tribunaux de commerce, des conseils de prud’hommes et des tribunaux paritaires des baux ruraux.

92Question

Quels professionnels bénéficient notamment de dérogations à la voie ordinaire d’accès à la profession d’avocat ?

Réponse

Les docteurs en droit, les assistants juridiques, les juristes d’entreprise ayant huit ans d’ancienneté et les avocats étrangers.

93Question

Pour quelle durée le bâtonnier est-il élu ?

Réponse

Deux ans.

94Question

Quel est le statut de la conciliation et que présage son échec ?

Réponse

Elle est confidentielle et volontaire, et son échec ne préjuge pas de l’issue d’un procès ultérieur.

95Question

Quelle durée maximale peut atteindre le détachement dans le corps judiciaire ?

Réponse

Cinq ans non renouvelables.

96Question

Depuis quand la CNITAAT est-elle supprimée ?

Réponse

Depuis le 1er janvier 2023.

97Question

À la cour d’assises, quel seuil de voix établit la culpabilité en premier ressort ?

Réponse

Sept voix sur neuf.

98Question

Quelle démarche rend une sentence arbitrale exécutoire de force ?

Réponse

Obtenir une ordonnance d’exequatur du tribunal judiciaire.

99Question

En quelle année le juge des enfants a-t-il été créé ?

Réponse

En 1945.

100Question

Qui préside la commission des requêtes de la Cour de justice de la République ?

Réponse

Un conseiller à la Cour de cassation.

101Question

En quelle année la formation restreinte a-t-elle été instaurée ?

Réponse

En 1979.

102Question

Qui examine la demande de révision avant une éventuelle saisine de la formation de jugement ?

Réponse

La commission d’instruction de la Cour de révision et de réexamen.

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1. Quelle organisation caractérisait les juridictions sous l’Ancien Régime ?

2. Après la nuit du 4 août 1789, une juridiction seigneuriale est contestée parce qu’elle dépend d’un privilège et d’une charge. Quelle conséquence historique s’applique à cette juridiction ?

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