Pourquoi le Conseil d’État a-t-il annulé le décret n° 2000-747 le 11 janvier 2002 ?
Pour défaut de consultation régulière du comité technique paritaire ministériel.
Quelle condition nationale la Cour de cassation juge-t-elle compatible avec l’article 11 de la Convention n° 158 de l’OIT dans son arrêt du 29 mars 2006 ?
Une ancienneté minimale de six mois, jugée raisonnable au regard de l’article 2 § 2 b).
Selon Christophe Radé, quelle transformation la QPC a-t-elle apportée au droit du travail ?
Elle n’a pas profondément transformé le droit du travail.
Selon Christophe Radé, quel rôle la QPC renforce-t-elle pour la Cour de cassation et le Conseil d’État ?
Leur rôle de juges du filtre.
Dans quelle œuvre de 2007 Emmanuel Dockès critique-t-il la recodification du Code du travail ?
« La décodification du droit du travail ».
Quelle règle Jean Pélissier attribue-t-il au principe de faveur ?
Une règle technique de résolution de certains conflits de normes, fondée principalement sur des dispositions légales précises et soumise à des conditions limitées.
Qu'affirme la Cour de cassation le 17 juillet 1996 dans l'arrêt SNCF c/ Vizcario ?
La norme la plus favorable aux salariés doit s’appliquer en cas de conflit de normes.
Quelles régressions de fond Emmanuel Dockès associe-t-il à la recodification du Code du travail ?
Des régressions touchant notamment le champ d’application du Code, les salariés de droit public et le SMIC.
Quelle dérogation la loi du 4 mai 2004 autorise-t-elle entre accord d’entreprise et accord de branche ?
L’accord d’entreprise peut déroger à l’accord de branche.
Quelles matières la loi du 8 août 2016 concerne-t-elle pour renforcer la primauté de l’accord d’entreprise ?
La durée du travail, le repos et les congés.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Libertés et égalité au travail.
1. Un syndicat conteste un décret réformant le statut d’un corps d’inspection, car le comité technique paritaire ministériel n’a pas été régulièrement consulté. Quel vice le Conseil d’État retient-il dans sa décision du 11 janvier 2002 ?
2. Une salariée réclame un préavis garanti par l’article 11 de la Convention n° 158 de l’OIT, mais n’a pas atteint les six mois d’ancienneté exigés par la règle nationale. Quelle conclusion correspond à l’arrêt de la Cour de cassation du 29 mars 2006 ?
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