1. Un syndicat conteste un décret réformant le statut d’un corps d’inspection, car le comité technique paritaire ministériel n’a pas été régulièrement consulté. Quel vice le Conseil d’État retient-il dans sa décision du 11 janvier 2002 ?
2. Une salariée réclame un préavis garanti par l’article 11 de la Convention n° 158 de l’OIT, mais n’a pas atteint les six mois d’ancienneté exigés par la règle nationale. Quelle conclusion correspond à l’arrêt de la Cour de cassation du 29 mars 2006 ?
3. Quel bilan Christophe Radé dresse-t-il en 2015 de l’effet de la QPC sur le droit du travail ?
Pourquoi le Conseil d’État a-t-il annulé le décret n° 2000-747 le 11 janvier 2002 ?
Pour défaut de consultation régulière du comité technique paritaire ministériel.
Quelle condition nationale la Cour de cassation juge-t-elle compatible avec l’article 11 de la Convention n° 158 de l’OIT dans son arrêt du 29 mars 2006 ?
Une ancienneté minimale de six mois, jugée raisonnable au regard de l’article 2 § 2 b).
Selon Christophe Radé, quelle transformation la QPC a-t-elle apportée au droit du travail ?
Elle n’a pas profondément transformé le droit du travail.
Selon Christophe Radé, quel rôle la QPC renforce-t-elle pour la Cour de cassation et le Conseil d’État ?
Leur rôle de juges du filtre.
Dans quelle œuvre de 2007 Emmanuel Dockès critique-t-il la recodification du Code du travail ?
« La décodification du droit du travail ».
Quelle règle Jean Pélissier attribue-t-il au principe de faveur ?
Une règle technique de résolution de certains conflits de normes, fondée principalement sur des dispositions légales précises et soumise à des conditions limitées.
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