1. En l’absence d’une convention prévoyant une autre date, à quel moment la propriété de l’immeuble vendu est-elle transférée à l’acquéreur ?
2. Les parties à une vente d’immeuble libre conviennent que l’acquéreur pourra prendre possession deux semaines avant la signature de l’acte authentique. Quel effet cette convention peut-elle produire ?
3. Un acquéreur envisage d’acheter un logement qui a été loué. Quelles vérifications doit-il effectuer avant la vente ?
Quand la propriété de l’immeuble vendu est-elle en principe transférée à l’acquéreur ?
Le jour de la signature de l’acte authentique de vente.
Quand intervient généralement le transfert de jouissance par rapport au transfert de propriété ?
En même temps que le transfert de propriété.
Quel droit du locataire faut-il vérifier avant la vente d’un logement précédemment loué ?
Son droit de préemption, qu’il ait été exercé ou auquel il ait renoncé.
Quelles charges le vendeur doit-il déclarer dans l’acte de vente d’un immeuble loué ?
Les charges grevant le bien, notamment le bail.
Que devient l’acquéreur à compter de son entrée en jouissance d’un immeuble loué ?
Il devient bailleur et doit respecter le bail jusqu’à son terme.
Quand le paiement comptant doit-il être effectué ?
Le jour de la signature de l’acte authentique.
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