QCM : Vente immobilière : jouissance et prix (61 questions)

Questions et réponses du QCM

1. En l’absence d’une convention prévoyant une autre date, à quel moment la propriété de l’immeuble vendu est-elle transférée à l’acquéreur ?

Le jour de la signature de la promesse de vente
Le jour de la signature de l’acte authentique de vente
Le jour fixé pour l’entrée en jouissance
Le jour de la remise matérielle des clés

Le jour de la signature de l’acte authentique de vente

Explication

En principe, le transfert de propriété intervient le jour de la signature de l’acte authentique. La promesse, l’entrée en jouissance et la remise des clés correspondent à d’autres étapes.

2. Les parties à une vente d’immeuble libre conviennent que l’acquéreur pourra prendre possession deux semaines avant la signature de l’acte authentique. Quel effet cette convention peut-elle produire ?

L’entrée en jouissance peut être avancée sans avancer nécessairement le transfert de propriété
La convention ne peut modifier que la date de remise des clés
Le transfert de propriété est automatiquement avancé à la prise de possession
L’entrée en jouissance doit attendre le transfert de propriété

L’entrée en jouissance peut être avancée sans avancer nécessairement le transfert de propriété

Explication

Les parties peuvent convenir d’avancer ou de retarder l’entrée en jouissance, qui coïncide généralement avec le transfert de propriété sans y être obligatoirement liée. Avancer la jouissance ne signifie donc pas avancer automatiquement la propriété.

3. Un acquéreur envisage d’acheter un logement qui a été loué. Quelles vérifications doit-il effectuer avant la vente ?

Obtenir une quittance récente, faire établir un nouveau bail et vérifier l’identité du vendeur
Vérifier la durée de détention, obtenir un diagnostic locatif et contrôler les travaux réalisés
Vérifier la nature du bail, obtenir le congé de fin de bail et contrôler le droit de préemption du locataire
Vérifier le montant des loyers, obtenir un état des lieux et contrôler les charges de copropriété

Vérifier la nature du bail, obtenir le congé de fin de bail et contrôler le droit de préemption du locataire

Explication

Avant la vente d’un logement précédemment loué, il faut identifier la nature du bail, obtenir le congé qui y a mis fin et vérifier si le locataire a exercé ou renoncé à son droit de préemption. Les quittances et les diagnostics ne remplacent pas ces contrôles.

4. Le vendeur omet de mentionner dans l’acte un bail qui grève l’immeuble vendu. À quel risque s’expose-t-il envers l’acquéreur ?

La résiliation automatique du bail
La restitution des loyers futurs
Une action en réduction du loyer
Une action en garantie d’éviction

Une action en garantie d’éviction

Explication

Le vendeur doit déclarer dans l’acte les charges grevant le bien, notamment le bail ; s’il omet cette déclaration, il s’expose à une action en garantie d’éviction. L’omission ne résilie pas automatiquement le bail.

5. À la date convenue d’entrée en jouissance d’un immeuble loué, l’acquéreur devient le bailleur. Quelle conduite doit-il adopter jusqu’au terme du bail ?

Mettre fin au bail et restituer le dépôt de garantie au locataire
Percevoir les loyers et fixer de nouvelles conditions au locataire
Laisser le vendeur percevoir les loyers jusqu’au renouvellement du bail
Percevoir les loyers ou fermages et respecter les conditions du bail

Percevoir les loyers ou fermages et respecter les conditions du bail

Explication

À compter de l’entrée en jouissance, l’acquéreur devient bailleur : il perçoit les loyers ou fermages et respecte les conditions du bail jusqu’à son terme. La vente ne met pas fin au bail et ne permet pas d’en modifier unilatéralement les conditions.

6. Un immeuble loué est vendu et l’acquéreur entre en jouissance à une date déterminée. Que doivent prévoir les parties au sujet des comptes et du locataire ?

Régler le prorata des loyers et charges ainsi que le dépôt de garantie, puis informer le locataire des coordonnées de l’acquéreur
Régler les loyers échus et les frais de vente, puis demander au locataire de signer un nouveau bail
Rembourser au locataire le dépôt de garantie et laisser le vendeur recevoir les prochains loyers
Transférer les charges annuelles au vendeur et communiquer au locataire la date de signature de la promesse

Régler le prorata des loyers et charges ainsi que le dépôt de garantie, puis informer le locataire des coordonnées de l’acquéreur

Explication

Les comptes tiennent compte du prorata des loyers et charges restant à courir ainsi que du dépôt de garantie, selon la date d’entrée en jouissance. Le locataire doit aussi être informé de la vente et recevoir les coordonnées de l’acquéreur pour payer les loyers.

7. Un acquéreur prend possession d’un immeuble avant la signature de l’acte définitif. Comment cette situation se distingue-t-elle de l’entrée en jouissance ordinaire ?

Elle précède la signature de l’acte définitif et le transfert de propriété
Elle intervient après la remise des clés et le transfert de propriété
Elle suit la signature de l’acte définitif et le transfert de propriété
Elle coïncide avec la signature de l’acte définitif et le transfert de propriété

Elle précède la signature de l’acte définitif et le transfert de propriété

Explication

L’entrée en jouissance anticipée correspond à une prise de possession avant l’acte définitif, donc avant le transfert de propriété. L’entrée ordinaire est généralement concomitante au transfert de propriété.

8. Un acte authentique est signé le 10 juin et prévoit que le prix sera payé le 25 juin. Comment qualifier ce paiement ?

Un paiement anticipé
Un paiement échelonné
Un paiement à terme
Un paiement comptant

Un paiement à terme

Explication

Le paiement effectué après la signature, à une échéance convenue, est un paiement à terme. Le paiement comptant intervient le jour de la signature ; le paiement anticipé précède l’acte, tandis que le paiement échelonné suppose plusieurs versements.

9. Lors d’une vente immobilière, l’acquéreur indique que les fonds proviennent de plusieurs sources. Quelle démarche relève des obligations du notaire en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ?

Vérifier le mode de transfert, notamment au moyen d’un relevé bancaire du vendeur
Vérifier l’identité de l’acquéreur, notamment au moyen d’une déclaration de résidence
Connaître l’origine des fonds, notamment au moyen d’une déclaration d’origine des deniers
Faire déclarer par le vendeur la provenance des fonds, notamment au moyen d’un reçu

Connaître l’origine des fonds, notamment au moyen d’une déclaration d’origine des deniers

Explication

Le notaire doit connaître l’origine des fonds de l’acquéreur, notamment au moyen d’une déclaration d’origine des deniers. Vérifier le mode de transfert ou l’identité ne répond pas à cette exigence ; la déclaration ne revient pas au vendeur.

10. En 2025, une vente immobilière soumise à la publicité foncière porte sur un bien d’une valeur de 3 400 €. Quel mode de paiement est requis ?

Un virement bancaire
Un paiement en espèces
Un chèque personnel
Un chèque de banque

Un virement bancaire

Explication

Depuis le 1er janvier 2015, les opérations soumises à la publicité foncière d’une valeur supérieure à 3 000 € doivent être payées par virement bancaire. Le seuil est dépassé dans ce cas ; un chèque ou des espèces ne répondent pas à la règle.

11. Deux acquéreurs conviennent de payer le solde du prix après la signature. Quelle rédaction de l’acte encadre correctement ce paiement à terme ?

Préciser les échéances et la déchéance du terme, sans encadrer les intérêts ni prévoir de solidarité éventuelle
Préciser le montant du solde et la remise d’une quittance dès la signature, sans mentionner les intérêts
Préciser les échéances, les intérêts éventuels et leur point de départ, le respect du taux d’usure et les cas de déchéance du terme
Préciser les échéances et les intérêts, sans indiquer leur point de départ ni les cas de déchéance du terme

Préciser les échéances, les intérêts éventuels et leur point de départ, le respect du taux d’usure et les cas de déchéance du terme

Explication

L’acte doit indiquer la ou les échéances, les intérêts éventuels et leur point de départ, sans dépasser le taux d’usure, ainsi que les événements de déchéance du terme ; une solidarité entre acquéreurs peut aussi être prévue. Une quittance dès la signature ferait état d’un paiement déjà reçu, et les autres formulations omettent des éléments à encadrer.

12. Un acquéreur ne paie pas le prix dû au vendeur. Quelle action permet au vendeur de demander l’anéantissement rétroactif de la vente ?

L’hypothèque légale spéciale du vendeur prévue par l’article 1402 du Code civil
Le droit de préférence attaché à l’inscription hypothécaire
L’action résolutoire prévue par l’article 1654 du Code civil
Le droit de suite attaché à la créance garantie

L’action résolutoire prévue par l’article 1654 du Code civil

Explication

L’article 1654 du Code civil permet au vendeur de demander la résolution de la vente pour non-paiement, ce qui entraîne son anéantissement rétroactif. L’hypothèque spéciale garantit le paiement, tandis que les droits de préférence et de suite concernent le paiement prioritaire ou la saisie du bien.

13. Un vendeur hypothécaire cherche à être payé avant d’autres créanciers lors de la distribution du prix d’une saisie immobilière. Quel droit invoque-t-il ?

Le droit de préférence, déterminé selon le rang de l’inscription
Le droit de suite, permettant de saisir le bien entre les mains d’un détenteur
L’hypothèque légale spéciale, qui constitue la garantie du vendeur
L’action résolutoire, entraînant l’anéantissement rétroactif de la vente

Le droit de préférence, déterminé selon le rang de l’inscription

Explication

Le droit de préférence permet au créancier hypothécaire d’être payé avant les autres selon le rang de son inscription au service de la publicité foncière. Le droit de suite concerne la saisie du bien, tandis que l’action résolutoire vise la résolution de la vente et que l’hypothèque constitue la garantie.

14. Lors d’une vente immobilière financée par un prêt garanti par hypothèque, quel formalisme doit constater cette garantie ?

Un acte de vente notarié, sans constatation dans le prêt
Un acte de prêt notarié, intégré à la vente ou séparé
Un acte de prêt sous seing privé, intégré à la vente ou séparé
Un acte de prêt notarié, nécessairement séparé de la vente

Un acte de prêt notarié, intégré à la vente ou séparé

Explication

La garantie hypothécaire doit être constatée dans un acte de prêt notarié, qui peut être intégré à l’acte de vente ou établi séparément. L’acte sous seing privé méconnaît le formalisme, l’acte de vente seul omet la constatation dans le prêt, et l’acte nécessairement séparé exclut à tort la possibilité d’un acte intégré.

15. Une banque finance une partie du prix d’acquisition d’un immeuble et souhaite prendre une hypothèque légale de prêteur de deniers ; quelle somme cette garantie peut-elle couvrir ?

Le montant des fonds prêtés pour payer le prix et les honoraires de négociation
Le montant total de la dette garantie, y compris les dépenses annexes
Le montant des fonds prêtés pour payer le prix de l’immeuble
Le montant des fonds prêtés pour payer le prix et les frais d’acquisition

Le montant des fonds prêtés pour payer le prix de l’immeuble

Explication

L’hypothèque légale de prêteur de deniers garantit les fonds fournis pour financer le prix d’acquisition et porte sur ce prix. L’ajout des frais ou des honoraires élargit indûment son assiette, tandis que la couverture de toute la dette ne respecte pas cette limitation.

16. Pour garantir un prêt par une hypothèque conventionnelle, un emprunteur signe une procuration afin qu’un représentant passe l’acte ; quelle forme doit avoir cette procuration ?

Une forme authentique seulement si le prêt est intégré à la vente
Une forme libre, puisque le représentant ne signe pas lui-même l’acte
Une forme sous seing privé, même si l’acte est authentique
Une forme authentique, comme l’acte d’hypothèque

Une forme authentique, comme l’acte d’hypothèque

Explication

L’hypothèque conventionnelle doit être constatée par acte notarié, et le parallélisme des formes impose une procuration authentique pour passer cet acte. La forme sous seing privé est insuffisante, et la forme de la procuration ne dépend pas de l’intégration du prêt à la vente ni du fait que le signataire soit représenté.

17. Dans une vente en viager, quel versement caractérise la rente viagère ?

Une somme périodique versée par le débirentier au crédirentier pendant une durée fixée indépendamment de sa vie
Une somme périodique versée par le débirentier au crédirentier pendant la vie de ce dernier
Une somme périodique versée par le crédirentier au débirentier pendant la vie de ce dernier
Un capital versé par le débirentier au crédirentier le jour de la vente

Une somme périodique versée par le débirentier au crédirentier pendant la vie de ce dernier

Explication

La rente viagère est versée périodiquement par le débirentier au crédirentier pendant la vie de ce dernier, suivant les modalités du contrat. Le bouquet est un capital initial, l’inversion des rôles attribue le paiement au mauvais acteur, et une durée indépendante de la vie ne correspond pas à la rente viagère.

18. Dans une vente en viager, le crédirentier conserve la jouissance de l’immeuble après la vente ; de quelle forme de viager s’agit-il ?

D’un viager libre
D’un viager où la jouissance est réservée à un tiers
D’un viager où le débirentier conserve la jouissance
D’un viager occupé

D’un viager occupé

Explication

Dans un viager occupé, le crédirentier conserve la jouissance du bien après la vente. Le viager libre permet au débirentier d’occuper ou de louer l’immeuble ; les autres réponses attribuent la jouissance au mauvais acteur ou à un tiers.

19. Un vendeur accepte que 30 000 € du prix soient payés deux semaines après la signature. Quelles précisions l’acte authentique doit-il comporter pour encadrer ce paiement différé ?

Le montant dû, une période approximative de paiement, les intérêts éventuels et les modalités convenues, dans la limite du taux d’usure
Le montant dû, la date exacte d’échéance et les modalités convenues, sans mention des intérêts éventuels
Le montant dû, la date exacte d’échéance, les intérêts éventuels et les modalités convenues, sans plafond applicable
Le montant dû, la date exacte d’échéance, les intérêts éventuels et les modalités convenues, dans la limite du taux d’usure

Le montant dû, la date exacte d’échéance, les intérêts éventuels et les modalités convenues, dans la limite du taux d’usure

Explication

L’acte authentique doit préciser le montant, la date exacte, la production éventuelle d’intérêts et les modalités, sans dépasser le taux d’usure. Une période approximative omet la date exacte, l’absence de mention des intérêts néglige un élément à préciser, et l’absence de plafond méconnaît la limite applicable.

20. Dans une vente à crédit, le vendeur veut préserver le rang de son hypothèque spéciale. Quelle démarche doit-il effectuer et quand cette hypothèque prend-elle rang ?

La faire inscrire au Service de la publicité foncière à l’échéance du prix ; elle prend rang à cette échéance
La faire inscrire rapidement au Service de la publicité foncière ; elle prend rang à la date de cette inscription
Faire publier la vente au Service de la publicité foncière ; l’hypothèque prend rang à la date de cette publication
La faire inscrire rapidement au Service de la publicité foncière ; elle prend rang à la date de signature de la vente

La faire inscrire rapidement au Service de la publicité foncière ; elle prend rang à la date de cette inscription

Explication

Pour une vente à crédit, l’hypothèque spéciale du vendeur doit être inscrite au Service de la publicité foncière dans les meilleurs délais et son rang dépend de la date d’inscription. La signature, l’échéance du prix ou la seule publication de la vente ne déterminent pas ce rang.

21. Après la revente de l’immeuble par l’acquéreur défaillant, quelle combinaison de droits l’hypothèque spéciale du vendeur impayé lui confère-t-elle ?

Saisir le prix entre les mains de tout détenteur et obtenir une priorité sur l’immeuble lui-même
Saisir l’immeuble entre les mains de tout détenteur et obtenir la résolution de la vente
Être payé en priorité entre les mains de tout détenteur et saisir le prix lors d’une saisie
Saisir l’immeuble entre les mains de tout détenteur et être payé en priorité sur son prix lors d’une saisie

Saisir l’immeuble entre les mains de tout détenteur et être payé en priorité sur son prix lors d’une saisie

Explication

Le droit de suite permet de saisir l’immeuble chez tout détenteur, tandis que le droit de préférence assure un paiement prioritaire sur le prix lors d’une saisie. Les réponses qui inversent ces fonctions ou substituent la résolution à l’un des droits confondent des mécanismes distincts.

22. À l’échéance, l’acquéreur ne paie pas le solde du prix. Quel recours permet au vendeur de demander que la vente soit anéantie rétroactivement ?

La déchéance du terme
La mise en œuvre du droit de préférence
L’action résolutoire
La saisie au titre du droit de suite

L’action résolutoire

Explication

En cas de défaut de paiement du solde à l’échéance, l’action résolutoire permet au vendeur de demander la résolution de la vente et son anéantissement rétroactif. La déchéance du terme rend le solde immédiatement exigible, tandis que les droits hypothécaires concernent la saisie ou la priorité de paiement.

23. Un particulier non professionnel achète un logement et déclare financer l’acquisition au moyen d’un prêt. Quelle conséquence cette déclaration entraîne-t-elle pour la promesse de vente ?

La promesse est soumise à la condition suspensive d’inscription de l’hypothèque du vendeur
La promesse devient ferme dès que l’acquéreur déclare vouloir emprunter
La promesse est soumise à la condition suspensive d’obtention du prêt
La promesse comporte la mention manuscrite prévue pour un financement sans prêt

La promesse est soumise à la condition suspensive d’obtention du prêt

Explication

Pour l’acquisition d’un immeuble d’habitation par un particulier non professionnel, la déclaration de recours à un prêt entraîne une condition suspensive liée à son obtention. La mention manuscrite concerne le financement déclaré sans prêt, et l’inscription de l’hypothèque du vendeur relève d’une autre garantie.

24. La banque refuse le prêt prévu dans une promesse de vente portant sur un logement acheté par un particulier non professionnel. Quel en est l’effet ?

La promesse devient caduque et l’acquéreur récupère son dépôt après déduction d’une pénalité
La promesse devient caduque et l’acquéreur récupère intégralement son dépôt sans pénalité
La promesse devient caduque et le vendeur conserve le dépôt à titre d’indemnité
La promesse reste valable et l’acquéreur doit trouver un financement de remplacement

La promesse devient caduque et l’acquéreur récupère intégralement son dépôt sans pénalité

Explication

Le refus du prêt entraîne la caducité de la promesse et la restitution intégrale du dépôt de garantie, sans pénalité pour l’acquéreur. Une déduction ou la conservation du dépôt contredit cette protection, tandis que le maintien de la promesse méconnaît la conséquence du refus.

25. Pour financer l’achat d’un appartement avec une épargne personnelle et un prêt bancaire, quelle formalité le notaire doit-il accomplir concernant l’origine des fonds ?

Vérifier l’origine des fonds et faire signer une déclaration d’origine des deniers
Demander une attestation bancaire et ne pas faire signer de déclaration
Vérifier le prêt bancaire et exclure l’épargne personnelle du contrôle
Se fier à la déclaration orale de l’acquéreur sans vérifier les fonds

Vérifier l’origine des fonds et faire signer une déclaration d’origine des deniers

Explication

Le notaire doit vérifier l’origine de l’ensemble des fonds employés et faire signer à l’acquéreur une déclaration d’origine des deniers. Se fier à une déclaration orale omet la formalité, l’attestation bancaire ne la remplace pas et le contrôle porte aussi sur l’épargne personnelle.

26. Un acquéreur refuse sans justification de répondre aux questions sur l’origine de ses fonds, et les doutes du notaire ne sont pas dissipés ; quelle démarche s’impose au notaire ?

Effectuer une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN
Attendre une condamnation pénale avant toute déclaration
Faire signer une déclaration d’origine des deniers et clore le contrôle
Transmettre les informations au vendeur pour qu’il décide

Effectuer une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN

Explication

Un doute non levé sur l’origine illicite des fonds ou un refus injustifié de répondre oblige le notaire à effectuer une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN. Attendre une condamnation confond soupçon et preuve pénale, tandis que l’information du vendeur ou une déclaration signée ne remplace pas le signalement.

27. Une vente immobilière est conclue pour 18 000 € ; par quelle voie le prix doit-il être versé selon l’obligation de contrôle du notaire ?

Par chèque remis directement au vendeur lors de la signature
Par chèques séparés dont chaque montant reste inférieur à 3 000 €
Par virement bancaire transitant par la comptabilité notariale
Par virement bancaire directement sur le compte du vendeur

Par virement bancaire transitant par la comptabilité notariale

Explication

Pour une vente dépassant 3 000 €, le notaire doit veiller à ce que le prix soit versé par virement bancaire transitant par sa comptabilité. Le paiement par chèque ne relève pas de cette règle au-dessus du seuil, et le virement ne doit pas être adressé directement au vendeur ni fractionné pour contourner le seuil.

28. Une opération soumise à publicité foncière porte sur 3 000 € exactement ; quel mode de paiement est admis au regard du seuil applicable ?

Le chèque, car le montant est égal au seuil
Le chèque, car la publicité foncière dispense du seuil
Le virement, car le seuil concerne seulement les paiements par chèque
Le virement, car le montant atteint le seuil

Le chèque, car le montant est égal au seuil

Explication

Pour les opérations soumises à publicité foncière, le virement est obligatoire lorsque le montant dépasse 3 000 € ; le chèque reste admis jusqu’à 3 000 € inclus. L’obligation ne s’étend donc pas au montant exactement égal au seuil, et la publicité foncière ne dispense pas de la règle.

29. Un acquéreur propose de virer le prix directement au vendeur avant la vente ; pourquoi le paiement doit-il plutôt passer par le compte de l’étude notariale ?

Pour permettre au notaire de négocier le prix avant le versement au vendeur
Pour permettre au notaire de vérifier notamment la purge des inscriptions avant de reverser le solde
Pour différer le paiement jusqu’à ce que le vendeur confirme la réception des fonds
Pour permettre au notaire de vérifier la solvabilité de l’acquéreur avant de fixer le prix

Pour permettre au notaire de vérifier notamment la purge des inscriptions avant de reverser le solde

Explication

Le transit par le compte de l’étude permet au notaire d’effectuer les vérifications préalables, notamment la purge des inscriptions grevant l’immeuble, avant de reverser le solde au vendeur. La solvabilité de l’acquéreur et la négociation du prix ne sont pas la finalité de ce transit.

30. Dans une vente en viager occupé, quel droit le vendeur conserve-t-il après avoir cédé la propriété du bien ?

Le droit d’y résider jusqu’à la fin de sa vie
Le droit d’en conserver la propriété jusqu’à la fin de sa vie
Le droit de percevoir une rente sans y résider
Le droit d’y résider pendant une période convenue

Le droit d’y résider jusqu’à la fin de sa vie

Explication

Le viager occupé transfère la propriété à l’acquéreur, mais le vendeur conserve le droit de résider dans le bien jusqu’à la fin de sa vie. Une période convenue relève de l’entrée en jouissance retardée, tandis que le vendeur ne conserve pas la propriété.

31. Dans une vente en viager occupé, le contrat prévoit une somme payée à la signature et des versements périodiques au vendeur ; comment ces deux composantes du prix sont-elles désignées ?

Le bouquet est payé à la signature et la rente viagère périodiquement
L’hypothèque est payée à la signature et la rente viagère périodiquement
Le bouquet est payé périodiquement et la rente viagère à la signature
La rente viagère est payée à la signature et le bouquet périodiquement

Le bouquet est payé à la signature et la rente viagère périodiquement

Explication

Le bouquet correspond au capital versé comptant à la signature, tandis que la rente viagère est versée périodiquement et peut être indexée sur le coût de la vie. Inverser ces désignations confond les deux composantes du prix, et l’hypothèque est une garantie, non un paiement.

32. Lors d’une vente, l’accord sur le bien et son prix est conclu, mais l’acheteur n’a pas encore reçu le bien ; quelle distinction s’applique entre propriété et délivrance ?

La propriété est en principe transférée, mais la délivrance reste à effectuer
La propriété est transférée seulement lorsque le vendeur a conservé le bien
La délivrance est effectuée, mais le transfert de propriété reste à réaliser
La propriété et la délivrance attendent toutes deux la remise matérielle

La propriété est en principe transférée, mais la délivrance reste à effectuer

Explication

En principe, le transfert de propriété intervient dès l’accord sur la chose et le prix, alors que la délivrance consiste à mettre effectivement la chose à la disposition de l’acheteur. Assimiler ces notions ou faire dépendre le transfert de la remise matérielle les confond.

33. Après la vente d’un logement, le vendeur remplace un équipement et modifie un aménagement, sans clause l’y autorisant ; quelle obligation de délivrance doit-il respecter ?

Délivrer le bien prévu, en laissant à l’acheteur la charge de toute modification antérieure
Délivrer le bien prévu, conservé dans son état lors de la vente et conforme à la destination déclarée
Délivrer un bien amélioré, même si ses caractéristiques diffèrent de l’état lors de la vente
Délivrer le bien selon l’usage personnel du vendeur, même si la destination déclarée diffère

Délivrer le bien prévu, conservé dans son état lors de la vente et conforme à la destination déclarée

Explication

Le vendeur doit délivrer la chose prévue au contrat dans l’état où elle se trouvait lors de la vente, la conserver sans la modifier sauf clause contraire et respecter la destination déclarée à l’acte. L’amélioration non autorisée méconnaît l’obligation de conservation, et l’usage personnel du vendeur ne remplace pas la destination convenue.

34. Un acheteur conserve le bien vendu, mais une décision lui retire une partie de ses droits sur celui-ci ; comment qualifier cette éviction ?

Une éviction totale
Un vice caché
Un défaut de délivrance matérielle
Une éviction partielle

Une éviction partielle

Explication

L’éviction est partielle lorsque l’acheteur conserve une partie de la chose mais perd une partie de ses droits. La privation de toute la chose correspond à l’éviction totale, tandis qu’un vice caché est un défaut de la chose et non une atteinte à un droit.

35. Un acheteur découvre après la vente un défaut important ; pour invoquer la garantie des vices cachés, quels éléments doit-il établir ?

Un défaut mineur, caché lors de la vente et antérieur à celle-ci, dont il prouve l’existence
Un défaut grave, visible lors de la vente et antérieur à celle-ci, dont il prouve les caractéristiques
Un défaut grave, caché lors de la vente et antérieur à celle-ci, dont il prouve l’existence et les caractéristiques
Un défaut grave, caché lors de la vente et apparu après celle-ci, dont le vendeur prouve l’existence

Un défaut grave, caché lors de la vente et antérieur à celle-ci, dont il prouve l’existence et les caractéristiques

Explication

La garantie exige un défaut suffisamment grave, caché lors de la vente et antérieur à celle-ci ; l’acheteur doit en prouver l’existence et les caractéristiques. Un défaut visible ne satisfait pas au caractère caché, et un défaut apparu après la vente ne répond pas à l’exigence d’antériorité.

36. Lors d’une vente immobilière, quelle répartition des obligations fiscales entre vendeur et acquéreur est correcte ?

Le vendeur peut devoir des taxes selon le cas, tandis que l’acquéreur doit les droits de mutation et la contribution à la sécurité immobilière.
Le vendeur doit obligatoirement les trois taxes liées à la vente, tandis que l’acquéreur peut choisir de payer les droits de mutation.
Le vendeur peut devoir des taxes selon le cas, tandis que l’acquéreur ne supporte que la contribution à la sécurité immobilière.
Le vendeur doit les droits de mutation et la contribution à la sécurité immobilière, tandis que l’acquéreur peut devoir des taxes selon le cas.

Le vendeur peut devoir des taxes selon le cas, tandis que l’acquéreur doit les droits de mutation et la contribution à la sécurité immobilière.

Explication

Les impôts dus par le vendeur dépendent de la situation, alors que les droits de mutation et la contribution à la sécurité immobilière sont à la charge de l’acquéreur. L’inversion des parties attribue les taxes au mauvais débiteur ; l’obligation générale des taxes du vendeur confond une possibilité avec une obligation ; l’omission des droits de mutation laisse de côté une taxe obligatoire de l’acquéreur.

37. Dans un département appliquant le taux de principe le plus élevé indiqué, quel taux de droits de mutation à titre onéreux s’applique ?

5,009 %
6,31850 %
5,80665 %
4,5 %

6,31850 %

Explication

Le taux de principe varie selon les départements et peut atteindre 6,31850 %. Le taux de 5,80665 % est le niveau intermédiaire, 5,009 % le niveau inférieur, et 4,5 % correspond à un taux départemental composant le droit, non au taux global demandé.

38. Pour une vente, le prix convenu est inférieur à la valeur marchande du bien et l’acte prévoit des charges augmentatives. Sur quelle assiette les droits de mutation sont-ils calculés, et quelle base sert au calcul de la taxe de frais d’assiette et de recouvrement ?

Sur la valeur marchande augmentée des charges, puis sur le prix de vente pour les frais d’assiette et de recouvrement.
Sur le prix convenu augmenté des charges, puis sur le montant de la taxe départementale pour les frais d’assiette et de recouvrement.
Sur la valeur marchande sans les charges, puis sur le montant de la taxe départementale pour les frais d’assiette et de recouvrement.
Sur la valeur marchande augmentée des charges, puis sur le montant de la taxe départementale pour les frais d’assiette et de recouvrement.

Sur la valeur marchande augmentée des charges, puis sur le montant de la taxe départementale pour les frais d’assiette et de recouvrement.

Explication

L’assiette des droits retient le prix de vente ou la valeur marchande si elle est supérieure, auxquels s’ajoutent les charges augmentatives ; les frais d’assiette et de recouvrement sont calculés sur la taxe départementale. Le prix convenu seul néglige la valeur supérieure, l’assiette sans charges les écarte à tort, et le prix de vente n’est pas la base propre aux frais d’assiette.

39. Une facture de frais de notaire est décomposée en trois catégories. Quels éléments doivent figurer dans cette décomposition ?

Les taxes, les frais bancaires et les émoluments.
Les taxes, les frais de dossier et les débours.
Les taxes, les débours et les émoluments.
Les honoraires d’agence, les débours et les émoluments.

Les taxes, les débours et les émoluments.

Explication

Les frais de notaire comprennent les taxes, les débours et les émoluments. Les frais bancaires, les honoraires d’agence et les frais de dossier ne remplacent pas l’une de ces trois composantes dans cette décomposition.

40. Une plus-value de 54 000 € est réalisée après neuf ans de détention. Quel abattement est retenu pour l’impôt sur le revenu selon le taux annuel de 6 % indiqué ?

29 160 €
8 019 €
24 840 €
12 960 €

29 160 €

Explication

L’abattement pour l’impôt sur le revenu est de 6 % par an au-delà de la cinquième année ; dans le cas de neuf ans et d’une plus-value de 54 000 €, il est de 29 160 €. Le montant de 8 019 € applique le taux social de 1,65 % sur neuf ans, 12 960 € ne compte que quatre années à 6 %, et 24 840 € est la base imposable après abattement.

41. Après déduction d’un abattement de 29 160 € d’une plus-value de 54 000 €, quel montant d’impôt sur le revenu est dû au taux de 19 % ?

10 260 €
8 243 €
24 840 €
4 719,6 €

4 719,6 €

Explication

La base imposable est de 54 000 € − 29 160 € = 24 840 €, et 24 840 € × 19 % donne 4 719,6 €. Le montant de 10 260 € taxe la plus-value sans appliquer l’abattement, 24 840 € correspond à la base et non à l’impôt, et 8 243 € est le montant des prélèvements sociaux.

42. Après la signature d’une vente, quelle séquence respecte l’ordre général des formalités postérieures, de l’ouverture du dossier à sa clôture ?

Inscrire l’acte, traiter les comptes, notifier, annoter le registre, préparer les sous-produits, publier, contrôler le retour du SPF, envoyer les copies et soldes, puis archiver
Inscrire l’acte, traiter les comptes, notifier, préparer les sous-produits, annoter le registre, publier, envoyer les copies et soldes, contrôler le retour du SPF, puis archiver
Inscrire l’acte, traiter les comptes, notifier, annoter le registre, préparer les sous-produits, publier, contrôler le retour du SPF, archiver, puis envoyer les copies et soldes
Inscrire l’acte, publier, traiter les comptes, notifier, préparer les sous-produits, annoter le registre, envoyer les copies et soldes, contrôler le retour du SPF, puis archiver

Inscrire l’acte, traiter les comptes, notifier, annoter le registre, préparer les sous-produits, publier, contrôler le retour du SPF, envoyer les copies et soldes, puis archiver

Explication

La procédure va de l’inscription de l’acte à l’archivage, en passant notamment par la publication puis le contrôle du retour du SPF avant l’envoi des copies et des soldes. La publication précoce inverse l’ordre des opérations comptables, la préparation après annotation déplace deux étapes, et l’envoi avant le contrôle néglige la vérification du retour.

43. Un acte de vente porte sur un immeuble situé à Lyon. Dans quel délai et auprès de quel service le notaire doit-il le transmettre par téléacte, avec les pièces nécessaires et les virements des taxes dues par les parties ?

Au SPF du domicile de l’acquéreur, dans un délai de trois mois
Au SPF du domicile du vendeur, dans un délai d’un mois
Au SPF du lieu de l’immeuble, dans un délai de trois mois
Au SPF du lieu de l’immeuble, dans un délai d’un mois

Au SPF du lieu de l’immeuble, dans un délai d’un mois

Explication

L’acte est transmis par téléacte au SPF dont dépend l’immeuble, dans le délai d’un mois, avec les pièces et les virements des taxes dues par l’acquéreur et le vendeur. Le domicile d’une partie ne détermine pas le SPF compétent, et le délai de trois mois ne correspond pas à cette formalité.

44. Quelle situation correspond à la définition juridique d’un lotissement ?

La réunion de parcelles contiguës en un terrain destiné à rester indivisé
La division d’une ou plusieurs unités foncières contiguës en lots destinés à être bâtis
La construction de plusieurs bâtiments sur une unité foncière qui reste indivisée
La division de parcelles non contiguës en lots destinés à un usage agricole

La division d’une ou plusieurs unités foncières contiguës en lots destinés à être bâtis

Explication

Le lotissement consiste à diviser en propriété ou en jouissance une ou plusieurs unités foncières contiguës afin de créer au moins un lot destiné à être bâti. La réunion de parcelles n’est pas une division, l’absence de contiguïté écarte un élément de la définition, et construire sans diviser ne crée pas de lot.

45. Une propriétaire détache gratuitement de son terrain contigu un seul lot destiné à accueillir une maison. Cette division constitue-t-elle un lotissement ?

Non, car une division gratuite ne peut pas constituer un lotissement
Oui, car la gratuité et la création d’un seul lot ne font pas obstacle à la qualification
Non, car la qualification suppose une division en jouissance plutôt qu’en propriété
Non, car il faut créer au moins deux lots destinés à la construction

Oui, car la gratuité et la création d’un seul lot ne font pas obstacle à la qualification

Explication

La qualification dépend de la création d’au moins un lot destiné à la construction, que la division soit réalisée en propriété ou en jouissance et à titre onéreux ou gratuit. L’exigence d’un prix et celle de plusieurs lots sont donc des confusions avec des conditions qui ne sont pas requises.

46. Un lotisseur prévoit de créer des voies communes dans un lotissement situé hors de tout secteur sauvegardé, zone en instance de classement ou site classé. Quelle autorisation est requise ?

Un permis de construire, car les voies communes sont des constructions
Une déclaration préalable, car le terrain n’est pas en secteur protégé
Une déclaration préalable, car les voies communes relèvent d’une formalité distincte
Un permis d’aménager, en raison de la création de voies communes

Un permis d’aménager, en raison de la création de voies communes

Explication

La création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs par le lotisseur suffit à rendre requis le permis d’aménager, même hors secteur protégé. La déclaration préalable concerne les autres hypothèses; l’absence de protection ne neutralise donc pas le critère des voies communes.

47. Un lotissement ne se situe dans aucun secteur protégé et ne prévoit aucun aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs. Quelle procédure s’applique en principe ?

Un permis d’aménager, instruit en principe en un mois, avec une décision expresse ou tacite
Une déclaration préalable, instruite en principe en trois mois, avec une décision expresse ou tacite
Une déclaration préalable, instruite en principe en un mois, avec une décision expresse ou tacite
Une déclaration préalable, instruite en principe en un mois, avec une décision nécessairement expresse

Une déclaration préalable, instruite en principe en un mois, avec une décision expresse ou tacite

Explication

Dans les hypothèses autres que celles qui imposent un permis d’aménager, le lotissement relève d’une déclaration préalable, instruite en principe en un mois; la décision peut être expresse ou tacite. Le permis d’aménager est associé aux secteurs concernés ou aux équipements communs, tandis qu’un délai de trois mois ou l’exigence d’une décision expresse ne correspond pas à cette règle.

48. Un lotisseur n’a pas encore obtenu son permis d’aménager, mais fait signer à un acquéreur une promesse de vente soumise à la condition suspensive de l’obtention de ce permis. Quelle est la conséquence juridique ?

La promesse est valable, mais seule la vente définitive encourt une sanction.
La promesse est valable si le permis est obtenu avant la vente définitive.
La promesse est valable dès lors qu’elle est unilatérale.
La promesse est interdite et encourt la nullité, avec de possibles sanctions pénales.

La promesse est interdite et encourt la nullité, avec de possibles sanctions pénales.

Explication

Avant la délivrance du permis d’aménager, toute promesse et toute vente sont interdites, même sous condition suspensive ; l’irrégularité entraîne la nullité et peut exposer le lotisseur et le notaire à des sanctions pénales. La condition suspensive ne lève pas l’interdiction, la promesse unilatérale n’est permise qu’après délivrance du permis, et la règle vise également les promesses.

49. Le permis d’aménager est délivré, mais les travaux du lotissement ne sont pas achevés et aucune autorisation municipale de différer les finitions ni garantie bancaire d’achèvement n’a été obtenue. Quel engagement de vente le lotisseur peut-il alors conclure ?

Une promesse unilatérale de vente.
Une promesse synallagmatique de vente.
Une promesse synallagmatique assortie d’une condition suspensive.
Une vente définitive du lot.

Une promesse unilatérale de vente.

Explication

Entre la délivrance du permis et l’achèvement des travaux, seule une promesse unilatérale peut être conclue, sauf autorisation municipale de différer les finitions ou garantie bancaire d’achèvement. Une promesse synallagmatique et une vente définitive ne sont donc pas permises dans cette situation.

50. Dans un lotissement soumis à déclaration préalable, la décision de non-opposition a été prise, mais certains travaux prévus par le lotisseur et prescrits par l’administration restent à réaliser. Le lot peut-il être vendu ?

Non, il faut en plus obtenir une garantie bancaire d’achèvement.
Oui, si une promesse unilatérale a été signée avant les travaux.
Oui, la décision de non-opposition autorise à elle seule la vente.
Non, la vente attend aussi l’exécution des travaux prévus ou prescrits.

Non, la vente attend aussi l’exécution des travaux prévus ou prescrits.

Explication

Dans un lotissement soumis à déclaration préalable, la vente ne peut intervenir qu’après la décision de non-opposition et l’exécution des travaux prévus par le lotisseur ou prescrits par l’administration. La décision seule ne suffit pas ; la promesse sous conditions n’équivaut pas à une vente, et la garantie bancaire relève de la règle applicable au permis d’aménager.

51. Une promesse de vente porte sur un lot soumis à permis d’aménager. Parmi les mentions suivantes, laquelle correspond aux mentions obligatoires prévues pour cette promesse ?

La délimitation du lot, le permis de construire et le nombre de pièces envisagé.
La consistance du lot, la date de signature et le délai de rétractation.
Le prix du lot, le montant de l’indemnité et la date d’achèvement des travaux.
La consistance et la délimitation du lot, son prix et son délai de livraison.

La consistance et la délimitation du lot, son prix et son délai de livraison.

Explication

La promesse doit préciser la consistance et la délimitation du lot, son prix et son délai de livraison, conformément à l’article L.442-8 du code de l’urbanisme. La date de signature, le permis de construire et le montant de l’indemnité ne remplacent pas ces mentions.

52. Un lotissement comprend un terrain destiné à construire un immeuble d’habitation. Quelle règle de bornage doit être respectée dans la promesse et dans l’acte de vente ?

Le bornage peut être réalisé après la vente si l’acte en prévoit le principe.
Le bornage est facultatif, mais son absence doit être signalée dans les deux actes.
Le terrain doit être borné et le bornage mentionné dans les deux actes.
Le terrain doit être borné, mais le bornage ne se mentionne que dans la promesse.

Le terrain doit être borné et le bornage mentionné dans les deux actes.

Explication

Pour un terrain à bâtir en lotissement, le bornage est obligatoire et doit être indiqué dans la promesse comme dans l’acte de vente. Le bornage facultatif concerne le terrain situé hors lotissement ; mentionner le bornage dans un seul acte ne satisfait pas à la règle.

53. Pour un lot soumis à permis d’aménager vendu 200 000 €, le lotisseur demande 12 000 € d’indemnité d’immobilisation et propose de la déposer sur un compte bloqué, indisponible, incessible et insaisissable. Quel montant maximal peut-il demander ?

5 000 €.
20 000 €.
10 000 €.
12 000 €.

10 000 €.

Explication

L’indemnité ne peut dépasser 5 % du prix de vente : 200 000×0,05=10 000200\,000 \times 0{,}05 = 10\,000 €. Elle doit par ailleurs être déposée sur un compte bloqué, indisponible, incessible et insaisissable ; le plafond de 10 % double le taux applicable.

54. Un lotisseur fait établir une promesse sous seing privé pour un lot soumis à permis d’aménager. Dans quel délai doit-elle être enregistrée pour éviter la nullité prévue en cas de retard ?

Dans les 10 jours.
Dans les 15 jours.
Dans le mois.
Dans les 3 mois.

Dans les 10 jours.

Explication

Une promesse sous seing privé doit être enregistrée dans les 10 jours, sous peine de nullité. Le délai d’un mois et le versement de 125 € concernent la promesse authentique, tandis que les délais de 15 jours et de trois mois ne correspondent pas à cette règle.

55. Un acquéreur veut construire sur un terrain dont le sol présente des risques de retrait-gonflement des argiles. Quel est l’objet principal d’une étude géotechnique ?

Vérifier les règles d’urbanisme et déterminer les autorisations nécessaires
Évaluer l’état des fondations et déterminer les réparations du bâtiment
Mesurer la surface constructible et déterminer les limites du terrain
Identifier les risques du terrain et déterminer des principes de construction adaptés

Identifier les risques du terrain et déterminer des principes de construction adaptés

Explication

L’étude géotechnique caractérise les risques liés au sol, notamment le retrait-gonflement des argiles, afin de définir des principes de construction adaptés. L’évaluation des fondations concerne le bâtiment, la surface constructible relève d’autres vérifications et les autorisations dépendent des règles d’urbanisme.

56. En octobre 2022, un vendeur cède un terrain non bâti constructible situé dans une zone d’exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles. Quelle démarche s’impose au titre de la géotechnique ?

Fournir une étude géotechnique seulement en exposition forte
Fournir une étude géotechnique pour tout immeuble bâti en exposition moyenne
Fournir une étude géotechnique pour ce terrain
Fournir une étude géotechnique pour tout terrain non bâti, quelle que soit son exposition

Fournir une étude géotechnique pour ce terrain

Explication

Depuis le 1er octobre 2020, l’étude est requise pour un terrain non bâti constructible en zone d’exposition moyenne ou forte. Exiger une exposition forte écarte à tort le niveau moyen, viser tout terrain non bâti omet le critère d’exposition et étendre la règle aux immeubles bâtis méconnaît le champ prévu.

57. Dans une vente de lotissement soumise à la TVA, le prix hors taxes est de 200 000 € et le prix toutes taxes comprises de 240 000 €. Sur quelle base sont calculées respectivement la rémunération du notaire et les droits de mutation à titre onéreux ?

240 000 € pour la rémunération et 240 000 € pour les droits
200 000 € pour la rémunération et 200 000 € pour les droits
240 000 € pour la rémunération et 200 000 € pour les droits
200 000 € pour la rémunération et 240 000 € pour les droits

240 000 € pour la rémunération et 200 000 € pour les droits

Explication

Dans cette vente soumise à la TVA, la rémunération du notaire est assise sur le prix TTC, tandis que les droits de mutation le sont sur le prix HT. L’inversion échange ces bases, et les deux autres erreurs appliquent une base identique aux deux éléments.

58. Après la vente d’un immeuble bâti dépendant d’un lotissement, l’ASL réclame des sommes dues par le vendeur. Quelle formalité permet au président de l’ASL d’exercer son droit d’opposition sur le prix ?

Notifier l’acte au président par lettre simple dans les 15 jours
Demander au président de faire annuler la vente dans les 15 jours
Notifier l’acte au président par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours
Notifier l’acte au président par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 30 jours

Notifier l’acte au président par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours

Explication

Le notaire notifie l’acte au président de l’ASL par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours ; cette notification ouvre un droit d’opposition sur le prix à hauteur des sommes dues. Un délai de 30 jours ou une lettre simple ne respecte pas la formalité, et le mécanisme porte sur le prix plutôt que sur l’annulation de la vente.

59. Dans un département où le taux de la taxe départementale est de 4,5 %, quel taux communal s’ajoute aux droits de mutation ?

4,5 %
1,20 %
5,70 %
2,37 %

1,20 %

Explication

La taxe communale est fixée à 1,20 %, quel que soit le taux départemental retenu. Le taux de 4,5 % est départemental, celui de 2,37 % concerne les frais d’assiette et 5,70 % additionne les deux premières taxes.

60. Pour une plus-value de 54 000 €, la base nette imposable aux prélèvements sociaux est calculée avec un abattement total de 14,85 %. Quel est le montant de cette base ?

9 288 €
47 763 €
8 019 €
45 981 €

45 981 €

Explication

La base restante après l’abattement est 54 000×(1−0,1485)=45 981 €54\ 000 \times (1 - 0,1485) = 45\ 981\ €. Le montant de 47 763 € correspond à un abattement de 11,55 %, tandis que 8 019 € est le montant de l’abattement, non celui de la base imposable.

61. Dans un lotissement, tous les propriétaires intéressés consentent par écrit à la création d’une ASL alors que plusieurs lots n’ont pas encore été vendus. Quelle démarche est conforme aux règles de constitution et d’administration de l’ASL ?

Constituer l’ASL dès ce consentement, puis faire désigner le syndicat par l’assemblée générale selon les statuts
Attendre la vente de tous les lots, puis faire désigner le syndicat par l’assemblée générale selon les statuts
Constituer l’ASL dès ce consentement, puis laisser le lotisseur désigner le syndicat sans assemblée générale
Constituer l’ASL dès ce consentement, puis laisser les propriétaires intéressés désigner directement le syndicat

Constituer l’ASL dès ce consentement, puis faire désigner le syndicat par l’assemblée générale selon les statuts

Explication

Le consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit, suffit à constituer l’ASL sans attendre la vente de tous les lots; l’assemblée générale désigne ensuite les membres du syndicat conformément aux statuts. Attendre toutes les ventes ajoute une condition inexistante, la désignation directe confond consentement et administration, et la désignation par le lotisseur écarte le rôle de l’assemblée générale.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 99 flashcards sur Vente immobilière : jouissance et prix.

Quand la propriété de l’immeuble vendu est-elle en principe transférée à l’acquéreur ?

Le jour de la signature de l’acte authentique de vente.

Quand intervient généralement le transfert de jouissance par rapport au transfert de propriété ?

En même temps que le transfert de propriété.

Quel droit du locataire faut-il vérifier avant la vente d’un logement précédemment loué ?

Son droit de préemption, qu’il ait été exercé ou auquel il ait renoncé.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Vente immobilière : jouissance et prix.

Voir la fiche →

Cours similaires

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM