QCM : Juridictions civiles et pénales (81 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle organisation caractérisait les juridictions sous l’Ancien Régime ?

Des juridictions royales, seigneuriales et canoniques, avec des tribunaux consulaires spécialisés et le Parlement au sommet
Des juridictions royales, seigneuriales et canoniques, avec les tribunaux consulaires au sommet et le Parlement spécialisé
Des juridictions royales et consulaires, avec les tribunaux seigneuriaux au sommet et sans juridiction canonique
Des juridictions seigneuriales et canoniques, avec le Parlement spécialisé en commerce et sans juridiction royale

Des juridictions royales, seigneuriales et canoniques, avec des tribunaux consulaires spécialisés et le Parlement au sommet

Explication

L’Ancien Régime associait plusieurs types de juridictions, des tribunaux consulaires spécialisés et le Parlement au sommet. Placer les tribunaux seigneuriaux ou consulaires au sommet confond leur rang avec celui du Parlement; omettre les juridictions canoniques ou royales écarte l’une des composantes de cette organisation.

2. Après la nuit du 4 août 1789, une juridiction seigneuriale est contestée parce qu’elle dépend d’un privilège et d’une charge. Quelle conséquence historique s’applique à cette juridiction ?

Elle est maintenue comme juridiction spécialisée de commerce
Elle est supprimée avec l’abolition des privilèges et des charges
Elle est élevée au rang de juridiction d’appel dans le nouvel ordre
Elle est réorganisée avec l’établissement de la carte judiciaire

Elle est supprimée avec l’abolition des privilèges et des charges

Explication

La nuit du 4 août 1789 abolit les privilèges et les charges, entraînant notamment la suppression des tribunaux seigneuriaux. L’établissement de la carte judiciaire relève de la loi d’août 1790; les tribunaux consulaires sont distincts des juridictions seigneuriales, et celles-ci ne sont pas devenues des cours d’appel.

3. Une réforme judiciaire révolutionnaire doit établir des principes communs pour les juridictions civiles et pénales. Quelle loi fournit ces bases et affirme notamment la séparation des pouvoirs, la gratuité et le double degré de juridiction ?

La décision de la nuit du 4 août 1789
La loi du 20 avril 1810
La loi des 16 et 24 août 1790
La création des tribunaux de district pendant la Révolution

La loi des 16 et 24 août 1790

Explication

La loi des 16 et 24 août 1790 pose les bases de la carte judiciaire et affirme plusieurs principes fondamentaux, dont la séparation des pouvoirs, la gratuité et le double degré. La loi de 1810 organise la hiérarchie judiciaire; la nuit du 4 août abolit les privilèges et les charges, tandis que les tribunaux de district sont des institutions, non la loi fondatrice.

4. Pour identifier le texte qui organise en 1810 une hiérarchie composée de la Cour de cassation, des cours d’appel et des tribunaux civils, quelle loi faut-il retenir ?

La nuit du 4 août 1789
La loi du 20 avril 1810
La réforme des tribunaux d’appel de 1800
La loi des 16 et 24 août 1790

La loi du 20 avril 1810

Explication

La loi du 20 avril 1810 organise l’ordre judiciaire et l’administration de la justice selon cette hiérarchie. La loi de 1790 fixe les bases révolutionnaires, les tribunaux d’appel apparaissent antérieurement à la loi de 1810, et la nuit du 4 août 1789 concerne l’abolition des privilèges et des charges.

5. Un juriste cherche les principaux textes encadrant l’organisation judiciaire et l’aide juridique. Quel ensemble doit-il consulter ?

Les textes sur la magistrature et les avocats, le Code de procédure pénale et les règles relatives aux juridictions commerciales
Le Code de l’organisation judiciaire, le seul Code de procédure civile, les textes sur les avocats et la loi sur l’aide juridique
Le Code de l’organisation judiciaire, les codes de procédure civile et pénale, les textes sur la magistrature et les avocats, et la loi sur l’aide juridique
Les codes de procédure civile et pénale, les textes sur la magistrature, les avocats et le droit commercial

Le Code de l’organisation judiciaire, les codes de procédure civile et pénale, les textes sur la magistrature et les avocats, et la loi sur l’aide juridique

Explication

Les principales sources comprennent le Code de l’organisation judiciaire, les codes de procédure civile et pénale, les textes sur le statut de la magistrature et la profession d’avocat, ainsi que la loi sur l’aide juridique. Les autres réponses omettent ou remplacent l’un de ces éléments essentiels.

6. Dans un code, une disposition précédée de la lettre R a été édictée par décret. À quelle partie du code appartient-elle ?

À la partie législative
À la partie réglementaire
Aux textes isolés sur le statut de la magistrature
Aux dispositions législatives de compétence exclusive de la loi

À la partie réglementaire

Explication

Les articles précédés de R appartiennent à la partie réglementaire, qui rassemble des dispositions édictées par décret. La partie législative relève de la loi et ses articles sont précédés de L; le statut de la magistrature constitue une autre catégorie de textes.

7. Une personne obtient une décision de justice, puis demande à l’autorité compétente d’en imposer l’exécution, au besoin par la force. Quel pouvoir est mis en œuvre ?

L’accès égal à la justice
L’imperium
Le monopole étatique de rendre justice
La jurisdictio

L’imperium

Explication

L’imperium est le pouvoir d’ordonner l’exécution d’une décision, y compris par la force. La jurisdictio consiste à dire le droit; l’accès égal est un principe du service public de la justice, tandis que le monopole étatique désigne la compétence réservée aux juridictions légalement instituées.

8. Une personne saisit un tribunal, mais l’État envisage de ne pas statuer et de laisser l’affaire sans décision pendant une durée excessive. Quelle exigence s’impose à l’État ?

Rendre une décision dans un délai raisonnable seulement après accord des parties
Rendre la justice lorsqu’il est sollicité et statuer dans un délai raisonnable
Garantir la gratuité de la procédure sans être tenu de statuer
Transmettre l’affaire à une autorité privée pour éviter un déni de justice

Rendre la justice lorsqu’il est sollicité et statuer dans un délai raisonnable

Explication

L’État ne peut refuser de rendre la justice lorsqu’il est sollicité : le déni de justice est interdit, et l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme exige un délai raisonnable. La gratuité ne remplace pas l’obligation de statuer, et cette exigence n’est pas limitée aux affaires pénales ni subordonnée à l’accord des parties.

9. Dans une juridiction où les parties peuvent comparaître sans avocat, quelle mesure facilite aussi leur accès au juge en évitant la rédaction d’écritures complexes ?

Le remboursement automatique des honoraires
Le recours à une procédure orale
Le recours à une représentation obligatoire
Le recours à une procédure écrite

Le recours à une procédure orale

Explication

La procédure orale permet aux parties de s’exprimer sans rédiger des écritures parfois complexes, ce qui facilite l’accès à la justice. La représentation obligatoire contredit la possibilité de comparaître sans avocat, le remboursement des honoraires relève du financement, et la procédure écrite ne correspond pas à la mesure décrite.

10. Une partie paie les honoraires de son avocat, qui n’ont pas été ordonnés par le juge. À quelle catégorie ces frais appartiennent-ils ?

Aux frais ordonnés par le juge
Aux dépens de procédure
À l’aide juridictionnelle
Aux frais irrépétibles

Aux frais irrépétibles

Explication

Les honoraires d’avocat engagés par une partie et non ordonnés par le juge sont des frais irrépétibles, qui ne font pas partie des dépens. Les dépens couvrent les frais indispensables à la procédure, les frais ordonnés par le juge relèvent d’une autre catégorie, et l’aide juridictionnelle est une aide financière sous conditions.

11. Dans un procès civil, le juge ne décide pas de déroger à la règle générale sur les dépens. Qui doit les supporter ?

L’État
La partie perdante
La partie gagnante
Les deux parties à parts égales

La partie perdante

Explication

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante supporte les dépens, sauf décision du juge imposant à chacun de payer les siens. La partie gagnante, le partage égal automatique et la prise en charge par l’État ne sont pas la règle générale.

12. Quel dispositif peut financer les frais d’un procès pour une personne remplissant des conditions de ressources ?

La prise en charge des dépens
La décision du juge sur les frais
Le bureau d’aide aux victimes
L’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle

Explication

L’aide juridictionnelle est accordée sous conditions de ressources pour financer les frais d’un procès devant les juridictions. Le bureau d’aide aux victimes accompagne les victimes, tandis que la prise en charge des dépens et la décision du juge concernent la répartition de frais.

13. Quelle association décrit correctement les juridictions suprêmes des deux ordres juridictionnels français ?

Conseil d’État pour l’ordre judiciaire et Cour de cassation pour l’ordre administratif
Cour de cassation pour l’ordre judiciaire et Conseil d’État pour l’ordre administratif
Cour de cassation pour les deux ordres juridictionnels
Tribunal des conflits pour l’ordre judiciaire et Conseil d’État pour l’ordre administratif

Cour de cassation pour l’ordre judiciaire et Conseil d’État pour l’ordre administratif

Explication

L’ordre judiciaire est organisé autour de la Cour de cassation et l’ordre administratif autour du Conseil d’État. L’association inversée permute ces rôles, une juridiction suprême unique efface la distinction des ordres, et le Tribunal des conflits ne dirige pas l’un d’eux.

14. Un désaccord porte sur la question de savoir si un litige relève de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire. Quel organisme répartit la compétence sans juger le litige lui-même ?

Le Conseil d’État
La Cour de cassation
Le juge administratif saisi du litige
Le Tribunal des conflits

Le Tribunal des conflits

Explication

Le Tribunal des conflits tranche les conflits de compétence entre les ordres administratif et judiciaire, sans juger le litige. Le juge administratif et les juridictions suprêmes peuvent statuer sur des affaires relevant de leur ordre, mais ne remplissent pas cette fonction de répartition.

15. Une autorité administrative adopte un acte en exerçant des prérogatives de puissance publique, et un requérant en demande l’annulation. Quel juge est compétent ?

Le juge judiciaire
Le Tribunal des conflits
L’autorité administrative concernée
Le juge administratif

Le juge administratif

Explication

Le juge administratif est seul compétent pour annuler ou réformer les actes pris par les autorités administratives dans l’exercice de prérogatives de puissance publique. Le juge judiciaire intervient notamment pour les litiges touchant aux libertés individuelles, le Tribunal des conflits répartit les compétences, et l’auteur de l’acte n’est pas le juge de son annulation.

16. Après un jugement, une partie veut contester à la fois l’appréciation des faits et l’application du droit. Quelle voie de recours permet en principe ce réexamen ?

Le recours devant le Tribunal des conflits
Le pourvoi en cassation
L’appel
La saisine d’une juridiction suprême sans voie de recours

L’appel

Explication

L’appel permet en principe un nouvel examen de l’affaire en fait et en droit, tandis que le pourvoi en cassation porte sur le droit et non sur les faits. Le Tribunal des conflits répartit les compétences entre ordres et ne constitue pas une voie de réexamen du fond.

17. Une personne saisit un tribunal afin qu’il examine si sa prétention est fondée : quel pouvoir exerce-t-elle ?

Le jugement sur le fond du litige
L’intérêt à obtenir gain de cause
Le pouvoir légal d’agir en justice
Le droit substantiel invoqué au procès

Le pouvoir légal d’agir en justice

Explication

L’action en justice est le pouvoir légal de saisir une juridiction pour être entendu sur le fond du droit et faire examiner une prétention. Le droit substantiel désigne le droit revendiqué, l’intérêt est l’avantage espéré et le jugement est la décision du tribunal.

18. Dans une action attitrée, une personne espère obtenir réparation, tandis que la loi habilite une autre personne à engager l’action : comment distinguer ces deux éléments ?

L’avantage espéré est la qualité, et l’habilitation légale est l’intérêt
L’avantage espéré est la compétence, et l’habilitation légale est la qualité
L’avantage espéré est l’intérêt, et l’habilitation légale est la qualité
La preuve du préjudice est l’intérêt, et l’habilitation légale est la compétence

L’avantage espéré est l’intérêt, et l’habilitation légale est la qualité

Explication

L’intérêt à agir correspond à l’avantage recherché, tandis que la qualité à agir désigne le titre ou l’habilitation accordé par la loi. Inverser intérêt et qualité confond ces notions ; la preuve du préjudice et la compétence du tribunal sont distinctes.

19. Dans un litige, le juge dirige activement l’instruction pour rechercher la vérité : quel type de procédure est appliqué ?

Une procédure écrite
Une procédure accusatoire
Une procédure orale
Une procédure inquisitoire

Une procédure inquisitoire

Explication

La procédure inquisitoire confie au juge la direction de l’instruction afin de rechercher la vérité. La procédure accusatoire laisse les preuves aux parties, tandis que les procédures écrite et orale concernent la forme de présentation des demandes et arguments.

20. Au cours d’un procès, le juge découvre un moyen nouveau susceptible d’influencer sa décision : que doit-il faire en vertu du principe du contradictoire ?

Le soumettre aux parties uniquement en cas d’appel
Le communiquer au seul demandeur avant de statuer
Le soumettre aux parties afin qu’elles puissent en débattre
Le garder pour lui et statuer sans consulter les parties

Le soumettre aux parties afin qu’elles puissent en débattre

Explication

Le contradictoire s’applique devant toutes les juridictions et oblige le juge à soumettre aux parties tout moyen nouveau qu’il découvre, pour qu’elles puissent répondre. Réserver le débat aux arguments des parties omet les moyens du juge ; statuer sans échange ou limiter ce principe à l’appel le méconnaît.

21. Un tribunal doit être choisi à la fois selon la nature d’un litige commercial et selon le lieu concerné : quelles compétences correspondent à ces deux critères ?

Attribution selon le lieu, ressort selon la matière
Territoriale selon la matière, attribution selon le lieu
Attribution selon la matière, territoriale selon le lieu
Droit commun selon la matière, territoriale selon le montant

Attribution selon la matière, territoriale selon le lieu

Explication

La compétence d’attribution répartit les litiges selon leur matière, tandis que la compétence territoriale désigne le tribunal selon le lieu. Inverser ces critères les confond ; le droit commun et le taux de ressort répondent à d’autres questions.

22. Une loi ne confie pas un litige à une juridiction spécialisée : quel type de juridiction peut alors en principe être saisi ?

Une juridiction de droit commun
Une juridiction territoriale spécialisée
Une juridiction d’exception
Une juridiction désignée selon le taux de ressort

Une juridiction de droit commun

Explication

La juridiction de droit commun dispose d’une compétence générale lorsque la loi ne prévoit pas d’attribution contraire. Une juridiction d’exception a une compétence spéciale et limitée ; le lieu du défendeur et le taux de ressort ne définissent pas ce caractère général.

23. Pour un litige d’un montant donné, un juriste vérifie d’une part si une juridiction peut le juger et d’autre part si un appel est possible : quelles notions doit-il distinguer ?

Le taux de compétence et le taux de ressort
La compétence d’attribution et la compétence territoriale
La compétence territoriale et le taux de compétence
Le taux de ressort et la compétence territoriale

Le taux de compétence et le taux de ressort

Explication

Le taux de compétence fixe les montants des litiges qu’une juridiction peut juger, alors que le taux de ressort détermine si l’appel est possible selon le montant. Inverser ces fonctions est la confusion centrale ; la compétence territoriale porte sur le lieu.

24. Un demandeur réclame l’exécution d’une obligation liée à un immeuble : quel tribunal est en principe compétent territorialement pour ce litige immobilier ?

Celui du lieu où se situe l’immeuble
Celui du domicile du défendeur
Celui du lieu où l’obligation a été conclue
Celui du domicile du demandeur

Celui du lieu où se situe l’immeuble

Explication

En matière immobilière, l’exception à la règle générale conduit à saisir le tribunal du lieu de situation de l’immeuble. Le domicile du défendeur est le principe général, mais ne s’applique pas à cette exception ; le domicile du demandeur et le lieu de conclusion ne sont pas les critères indiqués.

25. Quelle réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 concernant les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance ?

Ils ont été regroupés sous une cour d’appel commune.
Ils ont fusionné pour former le tribunal judiciaire.
Les tribunaux d’instance sont devenus des tribunaux de grande instance.
Ils ont été remplacés par une juridiction d’appel spécialisée.

Ils ont fusionné pour former le tribunal judiciaire.

Explication

La loi du 23 mars 2019 a fusionné les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance en un tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020. Le regroupement sous une cour d’appel ne correspond pas à cette fusion, et la transformation de l’un en l’autre ou la création d’une juridiction d’appel décrit une autre réforme.

26. Un litige civil oppose deux particuliers, et aucune règle ne le confie expressément à une juridiction spécialisée. Quelle juridiction est compétente ?

Le tribunal judiciaire.
Le juge de l’exécution.
Le tribunal de commerce.
Le tribunal des activités économiques.

Le tribunal judiciaire.

Explication

Le tribunal judiciaire connaît des litiges civils et commerciaux auxquels la loi n’attribue pas spécifiquement une autre juridiction. Le tribunal de commerce relève de compétences particulières, tandis que le juge de l’exécution traite les difficultés relatives à l’exécution forcée.

27. Une contestation concernant un titre exécutoire porte également sur le fond du droit. Quel juge doit en connaître, sous réserve que l’affaire relève de l’ordre judiciaire ?

Le juge de l’exécution.
Le juge de l’expropriation.
Le tribunal judiciaire statuant hors des fonctions du juge de l’exécution.
Le tribunal de commerce.

Le juge de l’exécution.

Explication

Le juge de l’exécution connaît exclusivement des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations liées à l’exécution forcée, même lorsqu’elles portent sur le fond du droit, sauf compétence échappant à l’ordre judiciaire. La présence d’une question de fond ne suffit donc pas à écarter sa compétence.

28. Quelle est la mission du juge de l’expropriation au sein du tribunal judiciaire ?

Négocier à la place des parties le transfert amiable de propriété.
Déclarer l’utilité publique de tout projet d’expropriation.
Fixer les indemnités dues aux propriétaires expropriés pour cause d’utilité publique.
Désigner les propriétaires qui peuvent être expropriés.

Fixer les indemnités dues aux propriétaires expropriés pour cause d’utilité publique.

Explication

Le juge de l’expropriation fixe les indemnités dues aux propriétaires expropriés pour cause d’utilité publique. La déclaration d’utilité publique relève de la phase administrative, tandis que la négociation amiable appartient aux parties.

29. Quelle caractéristique distingue le tribunal de commerce quant au statut de ses juges ?

C’est une juridiction consulaire dont les juges sont nommés par le gouvernement.
C’est une juridiction administrative dont les juges sont désignés par les parties.
C’est une juridiction de droit commun dont les juges sont élus.
C’est une juridiction consulaire dont les juges sont élus.

C’est une juridiction consulaire dont les juges sont élus.

Explication

Le tribunal de commerce est une juridiction consulaire composée de juges élus. Le fait qu’ils soient élus ne transforme pas la juridiction en juridiction de droit commun, et leur statut n’est pas celui de juges nommés par le gouvernement.

30. Une entreprise rencontre des difficultés, mais elle n’est pas encore en cessation des paiements. Quelle procédure correspond à cette situation ?

Le redressement judiciaire.
La sauvegarde.
La liquidation judiciaire.
La conciliation.

La sauvegarde.

Explication

La sauvegarde traite préventivement les difficultés avant la cessation des paiements. Le redressement concerne une entreprise déjà en cessation des paiements lorsque son redressement est jugé possible; la liquidation n’est pas la procédure préventive décrite.

31. Une procédure collective concerne un agriculteur en difficulté. Quelle juridiction est compétente ?

Le tribunal de commerce.
Le tribunal judiciaire.
Le tribunal des activités économiques dans tous les lieux.
Le juge de l’exécution.

Le tribunal judiciaire.

Explication

Les procédures collectives des agriculteurs relèvent du tribunal judiciaire, tandis que celles des commerçants, artisans et sociétés commerciales relèvent du tribunal de commerce. La nature agricole de l’activité détermine ici la juridiction compétente.

32. Dans un lieu où un tribunal des activités économiques a été institué, une société commerciale engage une procédure amiable. Quelle juridiction la traite, si elle n’exerce pas une profession du droit réglementée ?

Le tribunal judiciaire.
Le juge de l’exécution.
Le tribunal des activités économiques.
Le tribunal de commerce.

Le tribunal des activités économiques.

Explication

Dans les lieux où ils sont institués, les tribunaux des activités économiques remplacent les tribunaux de commerce et traitent les procédures amiables et collectives des acteurs économiques, sauf celles des professions du droit réglementées. Une société commerciale ordinaire entre donc dans leur champ.

33. Une salariée conteste son employeur au sujet d’une obligation issue de son contrat de travail soumis au Code du travail. Quelle juridiction est compétente pour régler ce différend par conciliation ?

La CNITAAT
Le tribunal paritaire des baux ruraux
Le conseil de prud’hommes
La cour d’appel

Le conseil de prud’hommes

Explication

Le conseil de prud’hommes règle par conciliation les différends liés aux contrats de travail soumis au Code du travail entre employeurs et salariés. Les baux ruraux relèvent du tribunal paritaire, les décisions d’incapacité concernent la CNITAAT et l’appel civil relève de la cour d’appel.

34. À une audience du conseil de prud’hommes, quelle composition respecte le principe de parité ?

Trois conseillers employeurs et un conseiller salarié
Un magistrat et deux assesseurs, salarié et employeur
Deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés
Un conseiller employeur et trois conseillers salariés

Deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés

Explication

La juridiction est paritaire et l’audience réunit quatre conseillers : deux employeurs et deux salariés. La présence d’un magistrat professionnel ne correspond pas à cette composition prud’homale, tandis que les répartitions trois contre un rompent la parité.

35. Deux parties à un bail rural s’opposent sur la durée de location d’une terre. Quelle juridiction doit juger ce litige ?

La cour d’appel
La CNITAAT
Le tribunal paritaire des baux ruraux
Le conseil de prud’hommes

Le tribunal paritaire des baux ruraux

Explication

Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges relatifs aux baux ruraux, notamment ceux portant sur la durée de location d’une terre. Le conseil de prud’hommes traite les différends du travail salarié, la cour d’appel les appels et la CNITAAT certains litiges de sécurité sociale.

36. Un tribunal judiciaire rend un jugement civil dans le ressort d’une cour d’appel. Quelle juridiction peut examiner l’appel de ce jugement ?

La cour d’appel du ressort territorial concerné
Le tribunal judiciaire qui a rendu le jugement
Le conseil de prud’hommes du ressort territorial concerné
Le tribunal paritaire des baux ruraux du ressort territorial concerné

La cour d’appel du ressort territorial concerné

Explication

Les cours d’appel sont les juges de droit commun du second degré et examinent les appels des jugements des tribunaux judiciaires et des juridictions d’exception de leur ressort. Le tribunal qui a rendu le jugement relève du premier degré, et les juridictions prud’homale et rurale ont des compétences spécialisées.

37. Un jugement de première instance tranche une partie du principal et ordonne une mesure avant de statuer sur le reste. Cette décision mixte peut-elle faire l’objet d’un appel ?

Oui, mais seulement si la décision est une mesure d’administration judiciaire
Non, seul un jugement qui tranche tout le principal est appelable
Non, l’appel attend nécessairement le jugement final
Oui, l’article 544 permet l’appel des jugements mixtes

Oui, l’article 544 permet l’appel des jugements mixtes

Explication

L’article 544 du Code de procédure civile ouvre l’appel contre les jugements mixtes, qui tranchent une partie du principal tout en statuant avant dire droit. Cela ne signifie pas que tout jugement avant dire droit ou toute mesure d’administration judiciaire est appelable.

38. Dans une affaire pénale, le ministère public a engagé les poursuites et le juge d’instruction a ensuite déterminé si les personnes poursuivies devaient être renvoyées devant une juridiction. Quelle étape vient ensuite dans la procédure décrite ?

Les poursuites et la mise en œuvre de l’action publique
La décision du ministère public sur le renvoi
Le jugement au fond et le prononcé de la peine
L’instruction et la recherche des preuves

Le jugement au fond et le prononcé de la peine

Explication

Après les poursuites puis l’instruction, les juridictions statuent sur le fond et prononcent la peine. La recherche des preuves relève de l’instruction, tandis que les poursuites précèdent celle-ci.

39. Au cours d’une instruction, le juge cherche des éléments à la fois favorables et défavorables à la personne mise en cause. Quelle démarche correspond à sa mission ?

Rechercher les preuves à charge avant le jugement
Rechercher les preuves à charge et à décharge
Décider de la culpabilité au terme des investigations
Prononcer la peine après avoir entendu les parties

Rechercher les preuves à charge et à décharge

Explication

Le juge d’instruction instruit à charge et à décharge et recherche les preuves. Limiter les investigations aux charges néglige le caractère équilibré de sa mission, et juger la culpabilité ou prononcer la peine relève du jugement au fond.

40. Un juge d’instruction renvoie une personne devant une juridiction de jugement. Peut-il ensuite participer au jugement au fond de cette même personne ?

Oui, car le renvoi lui confie aussi le jugement au fond
Non, car le renvoi constitue déjà un jugement au fond
Oui, dès lors qu’il a auparavant mis la personne en examen
Non, ses fonctions d’instruction sont incompatibles avec le jugement au fond

Non, ses fonctions d’instruction sont incompatibles avec le jugement au fond

Explication

Le juge qui a instruit et renvoyé une personne ne peut pas ensuite la juger au fond, en raison de l’incompatibilité entre ces fonctions. Le renvoi n’est pas un jugement de culpabilité et la mise en examen ne permet pas de cumuler les rôles.

41. Une réforme vise à limiter les pouvoirs du juge d’instruction et à lui retirer la décision de placement en détention provisoire. Quelle juridiction a été créée à cette fin par la loi du 15 juin 2000 ?

Le juge de l’application des peines
Le juge des libertés et de la détention
Le tribunal correctionnel
Le juge d’instruction

Le juge des libertés et de la détention

Explication

La loi du 15 juin 2000 a créé le juge des libertés et de la détention afin de limiter les pouvoirs du juge d’instruction, notamment en lui confiant la décision de détention provisoire. Le tribunal correctionnel juge les délits, tandis que le juge de l’application des peines intervient lors de l’exécution des peines.

42. Quelle est la mission principale du juge de l’application des peines au sein du tribunal judiciaire ?

Engager les poursuites pénales et mettre en œuvre l’action publique
Juger les peines dépassant les seuils de compétence du tribunal
Fixer les modalités d’exécution des peines privatives de liberté, et orienter et contrôler leur application
Statuer sur la culpabilité et prononcer la peine initiale

Fixer les modalités d’exécution des peines privatives de liberté, et orienter et contrôler leur application

Explication

Le juge de l’application des peines fixe les modalités d’exécution des peines privatives de liberté et oriente et contrôle leur application. Engager les poursuites relève du ministère public; juger la culpabilité relève de la juridiction de jugement.

43. Une personne condamnée à une peine privative de liberté de neuf ans sollicite une libération conditionnelle. Selon le seuil de compétence relatif à la peine prononcée, quel magistrat peut statuer sur sa demande ?

Le juge des libertés et de la détention
Le tribunal de l’application des peines
Le tribunal correctionnel
Le juge de l’application des peines

Le juge de l’application des peines

Explication

Le juge de l’application des peines peut statuer lorsque la peine prononcée est au plus de dix ans; neuf ans respecte ce seuil. Le seuil de plus de dix ans relève du tribunal de l’application des peines, et le critère des trois ans concerne la durée restant à subir.

44. Une personne condamnée à une peine privative de liberté de douze ans a encore quatre ans de détention à subir. Quelle juridiction est compétente pour statuer dans le cadre de l’application de cette peine ?

Le juge de l’application des peines
Le tribunal de l’application des peines
Le juge des libertés et de la détention
Le tribunal correctionnel

Le tribunal de l’application des peines

Explication

Le tribunal de l’application des peines est compétent si la peine initiale dépasse dix ans ou si la peine restant à subir dépasse trois ans. Ici, la peine initiale de douze ans et le reliquat de quatre ans dépassent chacun leur seuil.

45. Une victime souhaite saisir la CIVI pour obtenir réparation d’un préjudice causé par un comportement involontaire; l’auteur n’a pas été identifié et l’infraction remonte à deux ans. Quelle proposition décrit correctement les conditions pertinentes ?

La CIVI peut indemniser ce préjudice si le comportement était volontaire, dans le délai de trois ans
La CIVI peut indemniser ce préjudice si l’auteur est identifié, dans le délai de trois ans
La CIVI peut indemniser ce préjudice, et la saisine intervient dans le délai de trois ans
La CIVI peut indemniser ce préjudice, mais la saisine intervient dans le délai de dix ans

La CIVI peut indemniser ce préjudice, et la saisine intervient dans le délai de trois ans

Explication

La CIVI peut indemniser les préjudices issus d’un comportement volontaire ou involontaire, que l’auteur soit connu ou non, et doit être saisie dans un délai de trois ans. Exiger un auteur identifié ou un comportement volontaire ajoute des conditions qui ne s’appliquent pas.

46. Lors d’une opération militaire, un militaire commet un vol dans l’exercice de ses fonctions. Quelle juridiction est compétente pour connaître de cette infraction de droit commun ?

Une juridiction maritime
Une juridiction civile spécialisée
Une juridiction militaire
La Cour de justice de la République

Une juridiction militaire

Explication

Les juridictions militaires connaissent notamment des infractions de droit commun commises par des militaires dans l’exercice de leurs fonctions. La juridiction maritime concerne les infractions maritimes, la Cour de justice de la République juge certains actes ministériels, et une juridiction civile spécialisée ne correspond pas à cette compétence.

47. En temps de paix, un militaire commet en France une infraction dans le cadre de son service. Quelle juridiction la juge ?

Une juridiction de droit commun spécialement désignée dans le ressort de la cour d’appel
Une juridiction militaire établie pour juger les faits en temps de paix
Le tribunal de Paris en raison du statut militaire de l’auteur
La juridiction de droit commun du lieu du domicile, sans désignation particulière

Une juridiction de droit commun spécialement désignée dans le ressort de la cour d’appel

Explication

En temps de paix, les infractions militaires ou commises par des militaires en France relèvent de juridictions de droit commun spécialement désignées dans chaque ressort de cour d’appel. Le tribunal de Paris est compétent pour les faits commis à l’étranger, tandis que la règle ne désigne pas une juridiction militaire ni la juridiction ordinaire sans spécialisation.

48. Un membre du gouvernement est poursuivi pour un délit commis dans l’exercice de ses fonctions. Quelle juridiction est compétente pour le juger ?

La Haute Cour de Justice
Une juridiction militaire
La cour d’assises de droit commun
La Cour de justice de la République

La Cour de justice de la République

Explication

La Cour de justice de la République juge les crimes et délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. Les juridictions militaires concernent certaines infractions liées aux militaires, la juridiction pénale ordinaire n’est pas celle désignée ici, et la Haute Cour de Justice a été remplacée.

49. Après l’instruction d’une affaire devant la Cour de justice de la République, les charges sont jugées insuffisantes. Quelle décision est prononcée ?

Une condamnation prononcée après l’instruction
Une transmission à la commission de jugement
Un renvoi devant une juridiction militaire
Une ordonnance de non-lieu

Une ordonnance de non-lieu

Explication

Lorsque les charges sont insuffisantes à l’issue de l’instruction, une ordonnance de non-lieu est prononcée. La transmission à la commission de jugement intervient si les charges justifient la poursuite, et l’instruction ne vaut ni condamnation ni renvoi militaire.

50. Quelle est la spécialisation des juridictions maritimes ?

Le règlement des litiges civils liés aux navires
Le jugement des infractions commises par des militaires
Le jugement des infractions maritimes
Le jugement des infractions commises par les membres du gouvernement

Le jugement des infractions maritimes

Explication

Les juridictions maritimes sont spécialisées dans le jugement des infractions maritimes. Les infractions militaires et les actes commis par des membres du gouvernement relèvent d’autres juridictions, tandis que les litiges civils ne correspondent pas à la spécialisation définie ici.

51. Une juridiction maritime est constituée conformément à sa composition prévue. Quel groupe de magistrats doit-elle comprendre ?

Cinq magistrats professionnels et aucun assesseur maritime
Deux magistrats professionnels et trois assesseurs maritimes
Trois magistrats professionnels et deux assesseurs non maritimes
Trois magistrats professionnels et deux assesseurs maritimes

Trois magistrats professionnels et deux assesseurs maritimes

Explication

Une juridiction maritime comprend cinq magistrats, dont trois professionnels et deux assesseurs maritimes. Inverser les effectifs modifie cette répartition, tandis que supprimer ou remplacer les assesseurs maritimes ne respecte pas la composition prévue.

52. Une poursuite porte sur un délit maritime prévu par le texte relatif à l’exploitation du plateau continental. Quelle juridiction est compétente ?

Une juridiction militaire
La Cour de justice de la République
Une juridiction de droit commun sans spécialisation
Une juridiction maritime

Une juridiction maritime

Explication

Les juridictions maritimes sont compétentes pour les délits maritimes prévus par le code des transports et par le texte relatif à l’exploitation du plateau continental. Leur compétence ne se réduit pas aux seuls délits du code des transports, et le caractère maritime ne transforme pas l’affaire en infraction militaire ou ministérielle.

53. À quelle date le nouveau code de la justice pénale des mineurs est-il entré en vigueur ?

Le 30 septembre 2019
Le 30 septembre 2022
Le 30 septembre 2021
Le 30 septembre 2020

Le 30 septembre 2021

Explication

Le nouveau code est entré en vigueur le 30 septembre 2021. La date de 1945 renvoie à l’ancienne ordonnance, tandis que 2020, 2022 et 2019 décalent l’entrée en vigueur.

54. Dans un tribunal judiciaire doté d’un pôle d’instruction, un mineur est soupçonné d’un crime. Quel magistrat est compétent pour instruire cette affaire ?

La cour d’assises des mineurs avant l’instruction
Un juge d’instruction spécialisé pour les mineurs
Le tribunal pour enfants saisi directement au fond
Le juge des enfants chargé du jugement pénal

Un juge d’instruction spécialisé pour les mineurs

Explication

Dans un tribunal judiciaire doté d’un pôle d’instruction, le juge d’instruction spécialisé pour les mineurs instruit les crimes imputés à un mineur. Le juge des enfants est ici confondu avec le juge d’instruction, tandis que le tribunal pour enfants et la cour d’assises interviennent comme juridictions de jugement.

55. Deux personnes sont poursuivies comme coauteurs d’une infraction, et l’une d’elles est majeure. Quelle règle détermine le choix du juge chargé de l’instruction ?

Le juge d’instruction doit être saisi en cas de coauteurs
Le choix entre les deux juges reste libre si un mineur est poursuivi
Le juge des enfants doit être saisi dès qu’un mineur est poursuivi
Le tribunal pour enfants doit choisir le juge chargé de l’instruction

Le juge d’instruction doit être saisi en cas de coauteurs

Explication

En cas de coauteurs, le juge d’instruction doit être saisi, alors que le choix entre juge d’instruction et juge des enfants est libre lorsque toutes les personnes poursuivies sont mineures. Le libre choix est donc étendu à tort au cas décrit; les deux autres réponses confondent compétence d’instruction et juridiction de jugement.

56. Un mineur de 17 ans encourt une peine de sept ans. Le juge des enfants peut-il choisir entre un jugement en chambre du conseil et un renvoi au tribunal pour enfants ?

Oui, le juge conserve le choix entre les deux voies
Non, car tout mineur de plus de seize ans relève directement de la cour d’assises
Non, ce choix est exclu dans cette situation
Oui, mais le choix dépend de l’accord du tribunal pour enfants

Non, ce choix est exclu dans cette situation

Explication

Pour un mineur de plus de seize ans lorsque la peine encourue est au moins égale à sept ans, le juge des enfants ne choisit pas entre la chambre du conseil et le renvoi au tribunal pour enfants. La réponse « oui » méconnaît cette exception; la cour d’assises et l’accord du tribunal ne fondent pas la règle.

57. Une partie demande à la Cour de cassation de réévaluer la crédibilité d’un témoin et les faits établis par les juges. Quel est le rôle de la Cour à l’égard de cette demande ?

Réexaminer les faits et apprécier la crédibilité des témoins
Recueillir de nouveaux témoignages pour établir les faits
Rejuger intégralement l’affaire comme juridiction du fond
Contrôler la conformité de la décision aux règles de droit

Contrôler la conformité de la décision aux règles de droit

Explication

La Cour de cassation contrôle l’application des règles de droit et ne juge pas le fond de l’affaire. Réévaluer les faits relève des juridictions du fond; la considérer comme un troisième degré ou comme une juridiction d’enquête confond son rôle avec d’autres fonctions.

58. Une décision judiciaire ne motive pas le raisonnement qui soutient son dispositif. Quel motif peut permettre à la Cour de cassation de la casser ?

La seule sévérité de la peine prononcée
L’absence de nouvelle audition devant la Cour
Le désaccord sur l’appréciation d’un témoignage
L’absence de motifs

L’absence de motifs

Explication

L’absence de motifs constitue un motif de cassation, au même titre que l’insuffisance ou la contradiction de motifs. L’appréciation des témoignages relève des juges du fond; la sévérité de la peine et l’absence de nouvelle audition ne caractérisent pas, à elles seules, le défaut de motivation.

59. Après un pourvoi, la Cour de cassation casse la décision et estime qu’un nouvel examen de l’affaire est nécessaire. Quelle suite correspond à cette décision ?

Clôture de l’affaire sans nouvel examen du fond
Renvoi devant une juridiction de même degré
Renvoi devant une juridiction de degré supérieur
Confirmation de la décision attaquée par rejet du pourvoi

Renvoi devant une juridiction de même degré

Explication

Lorsque la Cour casse avec renvoi, l’affaire est réexaminée par une juridiction de même degré. Le rejet confirme la décision attaquée, la cassation sans renvoi évite un nouvel examen du fond, et le renvoi ne se fait pas vers une juridiction de degré supérieur.

60. La Cour de cassation casse une décision, mais cette cassation n’exige pas qu’un juge statue à nouveau sur le fond. Quelle issue peut-elle retenir ?

Renvoyer l’affaire devant une juridiction de degré supérieur
Rejeter le pourvoi et maintenir la décision attaquée
Casser avec renvoi devant une juridiction de même degré
Casser sans renvoi

Casser sans renvoi

Explication

La Cour peut casser sans renvoi lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond. Le rejet maintient la décision attaquée, tandis que les deux réponses avec renvoi prévoient à tort un nouvel examen par une juridiction du fond.

61. Quel est l’objectif de la révision pénale lorsqu’une décision est devenue définitive ?

Corriger une erreur judiciaire ayant conduit à cette décision
Réparer les conséquences d’une violation constatée par la CEDH
Faire rejuger toute décision pénale contestée en appel
Indemniser le condamné qui a été emprisonné à tort

Corriger une erreur judiciaire ayant conduit à cette décision

Explication

La révision pénale vise à corriger une erreur judiciaire qui a abouti à une décision définitive. Le réexamen lié à la CEDH relève d’une autre procédure, l’indemnisation concerne la réparation du préjudice et l’appel n’est pas l’objet de la révision.

62. Un condamné décède plusieurs années après sa condamnation définitive. Qui peut encore demander la révision et dans quel délai ?

Ses ayants droit, sans délai pour agir
Le procureur, sans délai pour agir
Le condamné lui-même, dans un délai courant après le jugement
Le ministre de la Justice, dans un délai fixé après le décès

Ses ayants droit, sans délai pour agir

Explication

La demande peut être formée sans délai par le condamné, le ministre de la Justice ou, si le condamné est décédé, ses ayants droit. La proposition relative au procureur lui attribue une qualité de demandeur qui n’est pas indiquée ici.

63. Après une condamnation définitive, un élément jusque-là inconnu apparaît et fait naître un doute sur la culpabilité. Quel motif peut ouvrir la révision pénale ?

La constatation par la CEDH d’une violation de la Convention
L’apparition d’un fait nouveau ou inconnu faisant naître un doute sur la culpabilité
La condamnation préalable d’une autre personne pour les mêmes faits
La démonstration certaine de l’innocence par une preuve décisive

L’apparition d’un fait nouveau ou inconnu faisant naître un doute sur la culpabilité

Explication

Un fait nouveau ou inconnu au moment du procès peut justifier la révision s’il fait naître un doute sur la culpabilité. Exiger une preuve certaine de l’innocence relève d’un seuil différent, tandis que la violation de la Convention concerne le réexamen.

64. La CEDH constate une violation de la Convention, mais la satisfaction équitable suffit à mettre fin aux conséquences dommageables. La condition du réexamen pénal est-elle remplie ?

Non, car les conséquences dommageables peuvent être réparées par la satisfaction équitable
Non, car le réexamen exige un fait nouveau sur la culpabilité
Oui, car toute décision définitive peut être réexaminée après un arrêt de la CEDH
Oui, car le constat d’une violation suffit à lui seul

Non, car les conséquences dommageables peuvent être réparées par la satisfaction équitable

Explication

Le réexamen suppose des conséquences dommageables particulières auxquelles la satisfaction équitable ne peut mettre un terme. Le seul constat d’une violation ne suffit donc pas; le fait nouveau sur la culpabilité concerne la révision pénale.

65. Par quelles voies les magistrats de carrière peuvent-ils être recrutés ?

Par concours étudiant ou concours interne, sans autre voie
Par concours, sur titres, par intégration directe, détachement ou exercice temporaire
Par concours, puis uniquement par intégration directe
Par concours ou nomination élective dans une juridiction

Par concours, sur titres, par intégration directe, détachement ou exercice temporaire

Explication

Le recrutement peut se faire par concours ou par plusieurs voies d’accès : sur titres, intégration directe, détachement et exercice temporaire. Les concours étudiant et interne sont des modalités de concours, non l’ensemble des voies de recrutement.

66. Une candidate est nommée magistrate : quelle procédure de nomination et de prestation de serment doit-elle suivre ?

Décret du président de la République après avis du garde des Sceaux, puis serment devant la Cour de cassation
Décret du président de la République sur proposition du garde des Sceaux, après avis du CSM, puis serment devant la cour d’appel
Décret du Conseil supérieur de la magistrature sur proposition du garde des Sceaux, puis serment devant la cour d’appel
Décret du garde des Sceaux après avis du président de la République, puis serment devant le CSM

Décret du président de la République sur proposition du garde des Sceaux, après avis du CSM, puis serment devant la cour d’appel

Explication

Les magistrats sont nommés par décret du président de la République, sur proposition du garde des Sceaux et après avis du Conseil supérieur de la magistrature, puis prêtent serment devant la cour d’appel. Les autres réponses déplacent le pouvoir de nomination, inversent les rôles ou désignent une autre juridiction pour le serment.

67. Un responsable envisage de déplacer un magistrat du siège contre son gré et de maintenir un magistrat du parquet à son poste. Quelle distinction s’applique à leur statut ?

Le magistrat du siège est amovible, tandis que celui du parquet est inamovible
Le magistrat du siège est inamovible, tandis que celui du parquet est amovible
Les deux magistrats sont amovibles
Les deux magistrats sont inamovibles

Le magistrat du siège est inamovible, tandis que celui du parquet est amovible

Explication

Les magistrats du siège sont inamovibles, alors que les magistrats du parquet sont amovibles. La réponse qui inverse ces statuts confond les deux catégories; les deux autres réponses leur attribuent un statut identique.

68. Dans une juridiction, un magistrat conduit l’instruction et siège au jugement, tandis qu’un autre engage les poursuites et intervient aussi dans des fonctions civiles et extrajudiciaires. À quelles fonctions correspondent-ils ?

Le premier est magistrat du siège et le second magistrat du parquet
Le premier est magistrat du parquet et le second magistrat du siège
Les deux sont magistrats du parquet, chargés de fonctions différentes
Les deux sont magistrats du siège, chargés de fonctions différentes

Le premier est magistrat du siège et le second magistrat du parquet

Explication

Les magistrats du siège instruisent les affaires ou siègent dans les juridictions de jugement; ceux du parquet engagent les poursuites et exercent aussi des fonctions civiles et extrajudiciaires. L’inversion des rôles, ou l’attribution de toutes ces fonctions à une seule catégorie, méconnaît cette distinction.

69. Une candidate possède un Master 1 et est autorisée à exercer la profession d’avocat en France. Quelle démarche doit-elle accomplir après avoir réussi l’examen d’entrée au CRFPA pour satisfaire au parcours ordinaire d’accès ?

Suivre dix-huit mois de formation et obtenir le CAPA
Suivre douze mois de formation et obtenir le CAPA
Obtenir le CAPA après avoir réussi l’examen d’entrée, sans formation
Suivre dix-huit mois de formation et obtenir un Master 2

Suivre dix-huit mois de formation et obtenir le CAPA

Explication

Après l’examen d’entrée au CRFPA, le parcours ordinaire comprend dix-huit mois de formation avant l’obtention du CAPA. Le Master 2 confond le diplôme requis avec une qualification ultérieure, l’absence de formation omet une étape, et douze mois raccourcit la durée prévue.

70. Une cliente demande à son avocat de lui expliquer les conséquences juridiques d’un contrat, puis de la défendre devant une juridiction ordinaire. Comment distinguer ces deux interventions ?

La consultation conseille la cliente et la plaidoirie la défend devant la juridiction
La consultation conseille la cliente et la plaidoirie la défend devant la Cour de cassation
La plaidoirie conseille la cliente et la consultation la défend devant la juridiction
La postulation conseille la cliente et la consultation la défend devant la juridiction

La consultation conseille la cliente et la plaidoirie la défend devant la juridiction

Explication

La consultation permet à l’avocat de conseiller sa cliente, tandis que la plaidoirie consiste à la défendre devant une juridiction. La postulation concerne la représentation, et la Cour de cassation constitue une exception où interviennent des avocats spécialisés.

71. Quel professionnel libéral réglementé est nommé par le tribunal pour intervenir principalement dans les procédures concernant les entreprises en difficulté ?

L’administrateur judiciaire
Le conciliateur de justice
Le mandataire judiciaire
Le juge consulaire

L’administrateur judiciaire

Explication

L’administrateur judiciaire est nommé par le tribunal pour intervenir principalement dans les procédures concernant les entreprises en difficulté. Le mandataire judiciaire représente les créanciers, le conciliateur facilite un règlement amiable et le juge consulaire exerce une fonction juridictionnelle.

72. Dans une procédure concernant une entreprise en difficulté, le tribunal charge un professionnel d’évaluer la situation économique et sociale, de négocier avec les créanciers et de rechercher un repreneur. Quel professionnel correspond à cette mission ?

Le conciliateur de justice
L’administrateur judiciaire
Le mandataire judiciaire
Le juge chargé du dossier

L’administrateur judiciaire

Explication

L’administrateur judiciaire peut établir un diagnostic économique et social, négocier avec les créanciers et rechercher des repreneurs pour l’entreprise en difficulté. Le mandataire judiciaire représente les créanciers, le conciliateur facilite un accord amiable entre parties et le juge exerce une mission juridictionnelle.

73. Dans une procédure collective, quel professionnel libéral désigné par le tribunal représente les créanciers ?

Le juge du tribunal
Le mandataire judiciaire
Le conciliateur de justice
L’administrateur judiciaire

Le mandataire judiciaire

Explication

Le mandataire judiciaire est désigné par le tribunal pour représenter les créanciers dans les procédures collectives. L’administrateur intervient auprès de l’entreprise, le conciliateur favorise un règlement amiable et le juge tranche les litiges.

74. Deux voisins en désaccord acceptent l’intervention d’un auxiliaire impartial pour chercher un accord. Celui-ci peut-il imposer une solution au litige ?

Oui, il rend une décision juridictionnelle si aucun accord n’est trouvé
Non, il facilite un accord sans pouvoir trancher ni contraindre les parties
Non, il représente les créanciers et répartit les sommes dues
Oui, il impose une solution dès lors que les deux parties participent

Non, il facilite un accord sans pouvoir trancher ni contraindre les parties

Explication

Le conciliateur de justice est bénévole et impartial ; il facilite un règlement amiable, mais ne peut ni trancher le litige ni contraindre les parties. Imposer une solution ou rendre une décision relève d’un pouvoir juridictionnel, tandis que représenter les créanciers relève du mandataire judiciaire.

75. Après avoir obtenu une sentence arbitrale, une partie se heurte au refus de l’autre de l’exécuter. Quelle démarche lui permet de demander l’exécution forcée ?

Saisir le tribunal judiciaire afin d’obtenir une ordonnance d’exequatur
Demander au juge des enfants d’ordonner l’exécution de la sentence
Demander à l’arbitre de conférer lui-même la force exécutoire à la sentence
Saisir le tribunal judiciaire afin de faire rejuger le litige arbitré

Saisir le tribunal judiciaire afin d’obtenir une ordonnance d’exequatur

Explication

L’exequatur, accordé par ordonnance du tribunal judiciaire, confère à la sentence arbitrale la force exécutoire nécessaire à son exécution forcée. L’arbitre ne peut pas contraindre à l’exécution, le réexamen du litige n’est pas la procédure visée et le juge des enfants n’est pas compétent pour cette démarche.

76. Un mineur est poursuivi pour un délit, tandis qu’un autre est poursuivi pour un crime. Quelle répartition des compétences s’applique ?

Le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs juge le délit comme le crime
Le juge des enfants juge le délit ; le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs juge le crime
Le juge des enfants juge le délit comme le crime
Le tribunal pour enfants juge le délit ; le juge des enfants juge le crime

Le juge des enfants juge le délit ; le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs juge le crime

Explication

Le juge des enfants juge les mineurs ayant commis un délit, tandis que les crimes relèvent du tribunal pour enfants ou de la cour d’assises des mineurs. Attribuer le crime au juge des enfants confond les compétences, et confier le délit au tribunal pour enfants inverse la répartition indiquée.

77. Une caisse régionale d’assurance maladie fixe le taux de cotisation d’un établissement au titre des accidents du travail non agricoles. Quelle était la compétence de la CNITAAT pour contester cette décision ?

Statuer en premier et dernier ressort sur ce litige
Examiner en appel le jugement du tribunal du contentieux de l’incapacité
Juger le litige en première instance devant le tribunal du contentieux de l’incapacité
Ne plus connaître de ce litige depuis le 1er janvier 2023

Statuer en premier et dernier ressort sur ce litige

Explication

La CNITAAT statuait en premier et dernier ressort sur les décisions des caisses régionales relatives aux taux de cotisation des accidents du travail. L’appel vise les jugements des tribunaux du contentieux de l’incapacité, tandis que la suppression de la CNITAAT en 2023 ne modifie pas la compétence qu’elle exerçait auparavant.

78. En appel devant la cour d’assises, douze votants se prononcent sur la culpabilité d’un accusé. Quel nombre minimal de voix favorables est requis pour le déclarer coupable ?

Sept voix
Huit voix
Six voix
Neuf voix

Huit voix

Explication

En appel, la culpabilité exige au moins huit voix sur douze. Sept voix correspondent au seuil du premier ressort, tandis que la majorité absolue concerne le choix de la peine et non la déclaration de culpabilité.

79. Une plainte est déposée contre un membre du gouvernement pour un acte commis dans l’exercice de ses fonctions. Quel rôle revient à la commission des requêtes de la Cour de justice de la République ?

Décider de classer la plainte ou de la transmettre au procureur général près la Cour de cassation
Présenter les conclusions de l’accusation devant la Cour de justice de la République
Décider elle-même de saisir la commission d’instruction sans transmettre la plainte
Mener l’instruction de la plainte et établir les faits reprochés

Décider de classer la plainte ou de la transmettre au procureur général près la Cour de cassation

Explication

Présidée par un conseiller à la Cour de cassation, la commission des requêtes décide du classement de la plainte ou de sa transmission au procureur général afin de saisir la commission d’instruction. Mener l’instruction relève de cette dernière, tandis que la saisine passe par le procureur général.

80. Une chambre de la Cour de cassation cherche à réduire son encombrement. Quelle formation, créée en 1979 à cette fin, peut-elle mobiliser ?

L’Assemblée plénière réunissant des représentants des six chambres
La formation restreinte instaurée en 1981 pour examiner les pourvois
La formation restreinte composée de trois magistrats de la chambre concernée
La formation de chambre composée d’au moins neuf membres

La formation restreinte composée de trois magistrats de la chambre concernée

Explication

La formation restreinte, composée de trois magistrats de la chambre concernée, a été instaurée en 1979 pour désencombrer les chambres. La formation de chambre et l’Assemblée plénière sont d’autres formations, et 1981 correspond à l’élargissement des fonctions de la formation restreinte.

81. Un condamné présente une demande de révision. La commission d’instruction de la Cour de révision et de réexamen estime que la demande est fondée. Quelle est l’étape suivante ?

La commission saisit la formation de jugement de cette cour.
La commission statue elle-même définitivement sur la demande.
La formation de jugement saisit la commission d’instruction.
La juridiction qui a condamné le requérant réexamine l’affaire.

La commission saisit la formation de jugement de cette cour.

Explication

Lorsque la commission d’instruction juge la demande fondée, elle saisit la formation de jugement de la Cour de révision et de réexamen. Dire que la commission tranche définitivement confond instruction et jugement ; renvoyer l’affaire à la juridiction de condamnation attribue la saisine au mauvais organe ; inverser les rôles de la commission et de la formation de jugement inverse la procédure.

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Quelles juridictions rendaient la justice sous l’Ancien Régime ?

Les juridictions royales, seigneuriales et canoniques, les tribunaux consulaires et le Parlement.

Qu’abolit la nuit du 4 août 1789 dans l’organisation judiciaire ?

Les privilèges et les charges, notamment les tribunaux seigneuriaux.

Quelle loi établit les bases judiciaires et affirme leurs principes en 1790 ?

La loi des 16 et 24 août 1790.

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