QCM : Organisation de la juridiction administrative (49 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une association examine la légalité d’une décision prise par une administration. Quel objet du droit administratif justifie principalement cette analyse ?

Les rapports entre particuliers
La construction historique du Conseil d’État
L’activité administrative
Les relations contractuelles privées

L’activité administrative

Explication

Le droit administratif a pour objet l’activité administrative et en régit la légalité. Les relations contractuelles privées et les rapports entre particuliers relèvent d’autres objets, tandis que l’histoire du Conseil d’État est une approche de la singularité de cette branche.

2. Pour expliquer la singularité du droit administratif, une étudiante étudie la manière dont sont organisés les rapports entre une administration et les administrés. Quelle approche mobilise-t-elle ?

La définition d’une branche du droit
L’approche historique
L’approche par les enjeux
L’approche par l’objet

L’approche par les enjeux

Explication

L’approche par les enjeux met en évidence l’équilibre de la relation administrative et l’organisation des rapports entre administration et administrés. L’approche par l’objet porte sur l’activité régie, tandis que l’approche historique s’intéresse notamment à la construction du droit administratif et au rôle du Conseil d’État.

3. Quelle proposition décrit correctement la naissance de la juridiction administrative à partir de la Révolution française de 1789 ?

Elle naît d’un seul texte révolutionnaire qui établit immédiatement un ordre juridictionnel.
Elle est instituée avant 1789 par une décision destinée à régler ces litiges.
Elle émerge progressivement, sans décision révolutionnaire de créer un juge spécifique.
Elle est créée d’emblée par une décision révolutionnaire instituant un juge spécialisé.

Elle émerge progressivement, sans décision révolutionnaire de créer un juge spécifique.

Explication

La juridiction administrative se forme progressivement à partir de 1789, sans décision révolutionnaire préalable de créer un juge spécialisé pour ces litiges. L’idée d’une création d’emblée attribue à la Révolution un projet qui n’a pas été décidé.

4. Un étudiant résume la formation de la juridiction administrative en distinguant d’abord les organes administratifs et judiciaires, puis les fonctions d’administrer et de juger. Quel enchaînement décrit-il ?

Séparation des autorités, puis fusion des fonctions
Séparation des juridictions, puis séparation des fonctions
Séparation des autorités, puis séparation des fonctions
Séparation des fonctions, puis séparation des autorités

Séparation des autorités, puis séparation des fonctions

Explication

L’émergence repose sur deux mouvements successifs : séparer les autorités administratives et judiciaires, puis séparer les fonctions d’administration et de justice. L’ordre inverse méconnaît cette succession, tandis que la fusion des fonctions contredit le second mouvement.

5. En 1795, un tribunal est saisi d’un recours portant sur un acte de l’administration. Quel texte lui interdit de connaître de cet acte ?

La loi des 16 et 24 août 1790 dans son ensemble
L’article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII
Le décret du 16 fructidor an III
L’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790

Le décret du 16 fructidor an III

Explication

Le décret du 16 fructidor an III, daté du 2 septembre 1795, interdit aux tribunaux de connaître des actes de l’administration. L’article 13 de la loi de 1790 interdit plutôt aux juges de troubler les opérations administratives, et l’article 52 de la Constitution de l’an VIII concerne le Conseil d’État.

6. Après que les tribunaux judiciaires ont été écartés des litiges entre une administration et les administrés, à qui leur règlement est-il confié, et où le juge administratif apparaît-il ?

Au pouvoir législatif, au sein duquel naît le juge administratif
À l’administration elle-même, au sein de laquelle naît le juge administratif
Aux tribunaux judiciaires, au sein desquels naît le juge administratif
À une juridiction indépendante déjà constituée hors de l’administration

À l’administration elle-même, au sein de laquelle naît le juge administratif

Explication

Les litiges soustraits aux tribunaux judiciaires sont confiés à l’administration elle-même, et le juge administratif naît en son sein. L’option des tribunaux judiciaires contredit leur exclusion, tandis que le pouvoir législatif et une juridiction extérieure ne correspondent pas à cette origine.

7. À l’origine du Conseil d’État, quelle protection les membres chargés du contentieux avaient-ils face au pouvoir exécutif ?

Aucune garantie d’indépendance, et le Premier consul pouvait les nommer ou les révoquer à volonté
Une garantie d’inamovibilité, malgré une nomination par le Premier consul
Une nomination par le pouvoir législatif, sans possibilité de révocation exécutive
Une indépendance acquise grâce à leur représentation par des avocats au Conseil

Aucune garantie d’indépendance, et le Premier consul pouvait les nommer ou les révoquer à volonté

Explication

À l’origine, les membres chargés du contentieux ne bénéficiaient d’aucune garantie d’indépendance et le Premier consul pouvait les nommer ou les révoquer à volonté. L’inamovibilité leur est attribuée à tort, tout comme une nomination législative ou une indépendance liée aux avocats.

8. Quelle garantie l’arrêt Téry du 20 juin 1913 a-t-il reconnue devant toutes les juridictions administratives ?

La représentation obligatoire des justiciables par un avocat
L’inamovibilité des membres des juridictions administratives
L’application du principe contradictoire ou des droits de la défense
La publicité obligatoire des audiences administratives

L’application du principe contradictoire ou des droits de la défense

Explication

Par l’arrêt Téry, le Conseil d’État reconnaît l’application du principe contradictoire ou des droits de la défense devant toutes les juridictions administratives. La publicité des audiences relève d’une autre évolution, la représentation par avocat date de 1806, et l’indépendance des membres est une question distincte.

9. Une personne adresse une réclamation à une administration, puis saisit le tribunal administratif pour contester sa réponse. Quelle démarche constitue le recours juridictionnel ?

La demande de réexamen adressée au service administratif
La réponse donnée par l’administration
La réclamation adressée à l’administration
La saisine du tribunal administratif

La saisine du tribunal administratif

Explication

Un recours juridictionnel saisit une juridiction administrative, tandis qu’une réclamation adressée à l’administration constitue un recours administratif. La réponse administrative et la demande de réexamen ne sont pas, en elles-mêmes, des saisines du juge.

10. Un texte impose un recours administratif préalable avant toute saisine du juge. Le requérant omet cette démarche et dépose directement un recours juridictionnel : quelle conséquence s’applique ?

Le juge tranche le différend au fond avant de contrôler la recevabilité
Le juge examine le recours comme si le préalable avait été exercé
Le recours juridictionnel est irrecevable
Le recours devient automatiquement un recours administratif

Le recours juridictionnel est irrecevable

Explication

Lorsqu’un texte impose un recours administratif préalable, son omission entraîne l’irrecevabilité du recours juridictionnel. Le considérer comme facultatif méconnaît cette exigence, et le préalable ne remplace pas la saisine du juge ni ne conduit directement à un examen au fond.

11. Saisi d’une demande urgente, un juge administratif rend en principe une décision provisoire plutôt qu’un règlement complet et définitif du différend. De quel type de recours s’agit-il ?

Un référé
Un recours au fond
Un recours administratif préalable
Un recours pour excès de pouvoir

Un référé

Explication

Les référés donnent en principe lieu à des décisions provisoires, tandis que les recours au fond visent à trancher complètement et définitivement le différend. Une réclamation administrative s’adresse à l’administration, et le recours pour excès de pouvoir est un type de recours au fond.

12. Une entreprise demande au juge d’obtenir réparation d’un préjudice subi dans le cadre d’un contrat administratif. Quel recours correspond à cette demande ?

Un recours pour excès de pouvoir
Un recours de plein contentieux
Un référé destiné à obtenir une décision provisoire
Un recours administratif préalable obligatoire

Un recours de plein contentieux

Explication

Le recours de plein contentieux comprend notamment les demandes en réparation et celles issues d’une relation contractuelle. Le recours pour excès de pouvoir vise l’examen de la légalité d’un acte administratif unilatéral et son annulation, tandis que les deux autres réponses désignent des démarches différentes.

13. Quelle mesure peut obtenir une personne qui conteste l’exécution d’une décision administrative par la voie du référé-suspension ?

L’ordre de réexaminer la demande administrative
L’annulation définitive de la décision
Une mesure pour faire cesser une atteinte à une liberté fondamentale
La suspension de l’exécution de la décision

La suspension de l’exécution de la décision

Explication

Le référé-suspension, prévu à l’article L. 521-1 du code de justice administrative, permet de suspendre l’exécution d’une décision administrative. L’annulation tranche le recours au fond, la cessation d’une atteinte relève du référé-liberté et le réexamen correspond à une injonction.

14. Une entreprise demande la suspension urgente d’une décision administrative et présente des arguments faisant naître un doute sérieux sur sa légalité. Quelles conditions sont réunies pour le référé-suspension ?

L’urgence et la preuve définitive de l’illégalité de l’acte
Le doute sérieux et une atteinte manifestement illégale à une liberté
L’urgence et le doute sérieux sur la légalité de l’acte
L’urgence et une atteinte grave à une liberté fondamentale

L’urgence et le doute sérieux sur la légalité de l’acte

Explication

Le référé-suspension exige à la fois l’urgence et un doute sérieux quant à la légalité de l’acte. L’atteinte grave à une liberté fondamentale relève du référé-liberté, et il n’est pas nécessaire de prouver définitivement l’illégalité pour obtenir une suspension.

15. Une administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Quelle mesure le juge peut-il prononcer en référé-liberté ?

L’annulation définitive de l’acte administratif
La suspension de l’exécution de la décision administrative
Le réexamen de la demande après un doute sérieux
Toute mesure utile pour faire cesser l’atteinte

Toute mesure utile pour faire cesser l’atteinte

Explication

Le référé-liberté permet au juge d’ordonner toute mesure utile pour faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale de l’administration à une liberté fondamentale. La suspension est l’objet du référé-suspension, tandis que l’annulation définitive relève du jugement au fond.

16. Après avoir annulé un refus administratif, le juge ordonne à l’administration de prendre les mesures requises par sa décision. Quel pouvoir exerce-t-il ?

Le pouvoir d’injonction
Le pouvoir d’annulation
Le pouvoir de référé-suspension
Le pouvoir d’astreinte

Le pouvoir d’injonction

Explication

Le pouvoir d’injonction permet au juge d’ordonner aux parties les mesures à prendre en conséquence de sa décision. L’annulation constate et sanctionne l’illégalité, tandis que l’astreinte est une menace financière destinée à favoriser l’exécution.

17. Quelle loi a reconnu au juge administratif un pouvoir d’injonction afin de renforcer l’exécution de ses décisions ?

La loi de 1980
La loi du 8 février 1995
La réforme du 15 juin 2000
La loi du 8 février 1980

La loi du 8 février 1995

Explication

La loi du 8 février 1995 reconnaît au juge administratif le pouvoir d’injonction pour renforcer l’exécution de ses décisions. L’année 1980 correspond à la création de l’astreinte, et le 15 juin 2000 à la rénovation des procédures de référé.

18. Une partie ne respecte pas une décision dans le délai fixé par le juge, qui l’avait menacée d’un versement d’argent. Comment qualifie-t-on ce mécanisme ?

Une astreinte
Une liquidation
Une annulation
Une injonction

Une astreinte

Explication

L’astreinte est une somme d’argent dont le juge menace une partie qui n’exécute pas correctement sa décision dans le délai fixé. L’injonction ordonne une mesure à prendre, tandis que la liquidation correspond au paiement de l’astreinte.

19. Un litige concernant l’administration ne relève d’aucun texte attribuant compétence à une juridiction spéciale. Quelle juridiction a, en principe, compétence pour le juger ?

Aucune juridiction avant une attribution légale
Une juridiction judiciaire de droit commun
Une juridiction administrative générale
Une juridiction administrative spéciale

Une juridiction administrative générale

Explication

Les juridictions administratives générales ont compétence de principe pour les litiges concernant l’administration, tandis que les juridictions spéciales ne connaissent que des matières attribuées par des textes. La compétence d’attribution suppose un texte, et le juge judiciaire ne devient pas compétent par défaut.

20. Quelle double fonction le Conseil d’État exerce-t-il depuis sa création sous la Constitution de l’an VIII ?

Une fonction administrative et une fonction juridictionnelle
Une fonction juridictionnelle et une fonction législative
Une fonction administrative et une fonction législative
Une fonction juridictionnelle et une fonction de contrôle constitutionnel

Une fonction administrative et une fonction juridictionnelle

Explication

Institué par la Constitution de l’an VIII, le Conseil d’État exerce à la fois une fonction administrative et une fonction juridictionnelle. La fonction législative et le contrôle constitutionnel ne constituent pas les deux fonctions indiquées.

21. En cassation, le Conseil d’État examine une décision administrative dont les faits ne sont pas contestés. Quel contrôle exerce-t-il ?

Rejuger l’ensemble du litige en fait et en droit
Vérifier uniquement le respect des formalités procédurales
Vérifier la bonne application des règles de droit
Réexaminer l’établissement et l’appréciation des faits

Vérifier la bonne application des règles de droit

Explication

Le contrôle de cassation est un contrôle juridique : le Conseil d’État vérifie l’application des règles de droit sans réexaminer les faits. Rejuger les faits ou l’ensemble du litige confond la cassation avec un nouvel examen au fond.

22. Une réforme crée un degré d’appel de droit commun pour les litiges administratifs en 1987. Quelle juridiction reçoit cette compétence ?

Les conseils de préfecture
Le Conseil d’État
Les tribunaux administratifs
Les cours administratives d’appel

Les cours administratives d’appel

Explication

Créées en 1987, les cours administratives d’appel reçoivent une compétence de droit commun pour connaître des appels en contentieux administratif. Les tribunaux administratifs sont les juges de premier degré, tandis que les conseils de préfecture ont été remplacés en 1953.

23. Pour fonder constitutionnellement la protection de la juridiction administrative, sur quel fondement le Conseil constitutionnel s’appuie-t-il ?

Les dispositions propres à la juridiction administrative dans l’article 66
Les principes issus exclusivement des décisions du Conseil d’État
Les règles de compétence fixées par une loi ordinaire
Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

Explication

Le Conseil constitutionnel a fondé cette protection sur des PFRLR, reconnus dans le Préambule de 1946 et intégrés au bloc de constitutionnalité. L’article 66 concerne l’autorité judiciaire et ne constitue pas un article consacré à la justice administrative.

24. Quelle garantie constitutionnelle le Conseil constitutionnel reconnaît-il dans la décision « Loi de validation » du 22 juillet 1980 ?

L’indépendance des juridictions administratives
La compétence des juridictions administratives pour réformer toute décision publique
L’indépendance des juridictions judiciaires
La compétence des cours administratives d’appel pour connaître des recours

L’indépendance des juridictions administratives

Explication

Dans la décision du 22 juillet 1980, le Conseil constitutionnel reconnaît que l’indépendance des juridictions administratives est garantie par un PFRLR. La décision de 1987 concerne la réserve de certaines contestations au juge administratif, et non la compétence générale d’appel.

25. Une autorité exécutive prend une décision en exerçant des prérogatives de puissance publique. Selon le PFRLR reconnu en 1987, quel juge peut en prononcer l’annulation ou la réformation ?

Le juge administratif
Le juge judiciaire
Le Conseil constitutionnel
Le Conseil d’État statuant nécessairement en cassation

Le juge administratif

Explication

Le PFRLR reconnu dans la décision du 23 janvier 1987 réserve au juge administratif l’annulation ou la réformation des décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique par les autorités et organismes visés. Le juge judiciaire n’est pas le juge compétent pour cette réserve, et celle-ci ne se confond pas avec la cassation.

26. Une entreprise demande au juge administratif français d’examiner la légalité d’un acte pris par une autorité étrangère. Quelle limite fait obstacle à cette demande ?

La limite organique, liée à l’existence du Tribunal des conflits
La limite matérielle, liée à la nature administrative du litige
La limite de répartition, liée à la compétence judiciaire
La limite territoriale, liée à l’origine étrangère de l’acte

La limite territoriale, liée à l’origine étrangère de l’acte

Explication

La limite territoriale empêche le juge administratif français de contrôler la légalité d’un acte pris par une autorité étrangère. La limite matérielle concerne la nature du litige, tandis que la limite organique renvoie à l’institution qui veille à la répartition des compétences.

27. Dans le partage des compétences entre les ordres judiciaire et administratif, quel rôle joue l’élément organique ?

Il fixe le principe matériel de répartition entre les deux ordres
Il détermine le territoire sur lequel chaque ordre peut statuer
Il désigne l’autorité qui choisit l’ordre compétent pour chaque litige
Il désigne une juridiction chargée de veiller à l’application du partage

Il désigne une juridiction chargée de veiller à l’application du partage

Explication

L’élément organique correspond à l’existence d’une juridiction chargée de veiller à l’application de la répartition des compétences. Le principe matériel fixe, lui, les critères de cette répartition.

28. Dans un litige, le juge administratif et le juge judiciaire se déclarent tous deux incompétents. De quel type de conflit s’agit-il ?

Un conflit organique, né d’un désaccord entre juridictions
Un conflit matériel, né d’un désaccord sur la nature du litige
Un conflit positif, né d’une contestation préfectorale
Un conflit négatif, susceptible d’entraîner un déni de justice

Un conflit négatif, susceptible d’entraîner un déni de justice

Explication

Il y a conflit négatif lorsque les deux ordres se déclarent incompétents, ce qui expose le justiciable à un déni de justice. Le conflit positif correspond à la contestation, par le préfet, de la compétence du juge judiciaire.

29. Saisi d’un litige relevant selon le préfet de l’ordre administratif, le juge judiciaire rejette le déclinatoire de compétence. Quelle démarche le préfet peut-il ensuite accomplir pour saisir le Tribunal des conflits ?

Demander au juge judiciaire de renvoyer l’affaire au préfet
Présenter un nouveau déclinatoire au juge administratif
Élever le conflit par un arrêté de conflit
Saisir directement le Tribunal des conflits sans arrêté

Élever le conflit par un arrêté de conflit

Explication

Après le rejet du déclinatoire, le préfet peut élever le conflit par un arrêté qui saisit le Tribunal des conflits. Le déclinatoire est adressé au juge judiciaire avant cette étape, et non au juge administratif.

30. Quelle valeur le Conseil constitutionnel reconnaît-il au principe de séparation dans la décision Conseil de la concurrence de 1987 ?

Une valeur législative, tandis que certaines compétences administratives ont valeur constitutionnelle
Une valeur législative, tandis que toutes les compétences administratives ont valeur réglementaire
Une valeur réglementaire, tandis que certaines compétences administratives ont valeur législative
Une valeur constitutionnelle, tandis que les compétences administratives ont valeur législative

Une valeur législative, tandis que certaines compétences administratives ont valeur constitutionnelle

Explication

Dans cette décision, le principe de séparation a valeur législative, tandis que la compétence administrative pour certains recours est protégée comme PFRLR, donc à valeur constitutionnelle. La valeur constitutionnelle concerne la compétence réservée, et non le principe de séparation lui-même.

31. Une société privée chargée d’un service public prend une décision en exerçant une prérogative de puissance publique. Un recours vise à faire annuler cette décision. Quel juge est compétent en vertu du PFRLR ?

Le juge administratif
Le législateur, saisi directement
Le juge judiciaire
Le Tribunal des conflits

Le juge administratif

Explication

Le juge administratif est compétent pour les recours en annulation ou en réformation dirigés contre les décisions de personnes publiques ou privées chargées d’un service public, lorsqu’elles exercent des prérogatives de puissance publique. Le caractère privé de l’auteur ne suffit donc pas à écarter cette compétence.

32. Quel critère répartit les compétences juridictionnelles selon la nature juridique des personnes ou institutions en cause ?

Le critère formel
Le critère organique
Le critère des moyens d’action
Le critère matériel

Le critère organique

Explication

Le critère organique détermine la compétence en fonction de la nature juridique des personnes ou institutions concernées. Le critère matériel porte sur la situation à l’origine du litige, le critère formel sur la présence de décisions administratives et celui des moyens d’action sur les procédés employés.

33. Pour répartir les compétences dans un litige, un juge examine avant tout la situation qui en est à l’origine, plutôt que le statut des parties : quel critère applique-t-il ?

Le critère matériel
Le critère organique
Le critère des moyens d’action
Le critère formel

Le critère matériel

Explication

Le critère matériel s’attache à la nature de la situation qui se trouve à l’origine du litige. Le critère organique privilégie le statut des parties, le critère formel la présence d’une décision administrative et le critère des moyens les procédés d’action.

34. Deux personnes privées sont en litige, et l’une d’elles a été chargée par une personne publique d’une mission de service public : quelle juridiction peut connaître de l’affaire si le critère organique est écarté ?

Le juge administratif, si les deux parties sont publiques
Le juge administratif
Le juge judiciaire, si une décision administrative est en cause
Le juge judiciaire

Le juge administratif

Explication

L’écartement du critère organique permet au juge administratif de connaître d’un litige entre personnes privées lorsque l’une est chargée par une personne publique d’une mission de service public. L’identité privée des parties n’impose donc pas à elle seule la compétence judiciaire.

35. Quelle théorie jurisprudentielle permet au juge judiciaire de connaître de certains litiges administratifs lorsque l’administration agit hors des compétences qui lui sont conférées ?

Le critère organique de compétence
La délégation d’une mission de service public
La théorie de la voie de fait
Le recours pour excès de pouvoir

La théorie de la voie de fait

Explication

La voie de fait est une théorie jurisprudentielle qui attribue au juge judiciaire certains litiges impliquant l’administration lorsque celle-ci agit hors de ses compétences. Le critère organique répartit les compétences d’après le statut des parties, tandis que le recours pour excès de pouvoir relève d’un autre mécanisme de contrôle.

36. Une administration exécute de force une décision sans y être autorisée : à quelle forme de voie de fait cette situation correspond-elle ?

Une atteinte au droit de propriété
La voie de fait décisionnelle
La voie de fait matérielle
L’exécution régulière d’une décision

La voie de fait matérielle

Explication

La voie de fait matérielle prend la forme d’une exécution forcée non autorisée d’une décision. La forme décisionnelle concerne une décision manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir administratif, tandis que l’atteinte à un droit constitue une condition distincte.

37. Une administration commet un acte irrégulier hors de ses compétences, mais celui-ci ne porte atteinte ni à la liberté individuelle ni au droit de propriété de l’administré : quelle conclusion s’impose quant à la voie de fait ?

La condition d’atteinte requise fait défaut
La voie de fait est constituée dès que l’administration agit
La voie de fait est constituée par l’irrégularité seule
La voie de fait est constituée par toute atteinte à un intérêt

La condition d’atteinte requise fait défaut

Explication

La voie de fait suppose une atteinte à la liberté individuelle ou au droit de propriété de l’administré, en plus de l’action administrative hors compétence. L’irrégularité seule, une atteinte à un intérêt quelconque ou la simple intervention de l’administration ne remplace pas cette condition.

38. Dans un litige civil, la solution dépend de la légalité d’un acte administratif et aucune dérogation ne s’applique. Quelle démarche le juge judiciaire suit-il en principe ?

Surseoir à statuer, poser une question préjudicielle au juge administratif puis tirer les conséquences de sa réponse
Apprécier lui-même la légalité de l’acte administratif puis poursuivre le litige principal
Surseoir à statuer, poser une question préjudicielle au juge administratif puis reprendre l’affaire sans tenir compte de sa réponse
Transmettre le litige principal au juge administratif afin qu’il le tranche entièrement

Surseoir à statuer, poser une question préjudicielle au juge administratif puis tirer les conséquences de sa réponse

Explication

En principe, le juge judiciaire suspend l’instance, interroge le juge administratif et attend sa réponse pour trancher le litige principal. Apprécier lui-même la légalité relève d’une dérogation, tandis que transmettre l’ensemble du litige confond la question accessoire avec le litige principal.

39. Au cours d’un procès pénal, la solution dépend de l’interprétation et de la légalité d’un acte administratif. Quel pouvoir l’article 111-5 du code pénal reconnaît-il au juge pénal ?

Annuler l’acte administratif avec effet général dès qu’il est contesté
Interpréter l’acte, mais laisser au juge administratif toute appréciation de sa légalité
Interpréter l’acte et en apprécier la légalité si la solution du litige en dépend
Apprécier la légalité de l’acte, mais réserver son interprétation au juge administratif

Interpréter l’acte et en apprécier la légalité si la solution du litige en dépend

Explication

L’article 111-5 permet au juge pénal d’interpréter les actes administratifs et d’en apprécier la légalité lorsque la solution du litige en dépend. Réserver la légalité au juge administratif écarte cette compétence pénale, et annuler l’acte confond appréciation incidente et annulation.

40. Dans un litige civil, la validité d’un acte administratif dépend d’une règle de l’Union européenne, et son illégalité découle de l’application de cette règle. Que permet au juge judiciaire l’arrêt SCEA du Chéneau ?

Constater l’illégalité de l’acte administratif
Annuler l’acte administratif avec effet général
Suspendre l’affaire jusqu’à une décision du juge administratif
Interpréter l’acte administratif sans en apprécier la légalité

Constater l’illégalité de l’acte administratif

Explication

L’arrêt SCEA du Chéneau permet au juge judiciaire de constater l’illégalité d’un acte lorsque celle-ci découle d’une jurisprudence administrative établie ou de l’application d’une règle de l’Union européenne. Le renvoi préjudiciel est le principe dont cette solution assouplit l’application; constater l’illégalité ne signifie pas prononcer une annulation générale.

41. Une administration adopte une décision contraire au droit applicable. Quel rôle le juge administratif exerce-t-il à son égard ?

Se substituer à l’administration pour conduire l’action publique et définir ses priorités
Contrôler l’administration et, au besoin, sanctionner ou annuler sa décision pour faire respecter le droit
Conseiller l’administration sur sa décision sans pouvoir la sanctionner ni l’annuler
Contrôler la décision, mais laisser à un autre ordre de juridiction le soin de l’annuler

Contrôler l’administration et, au besoin, sanctionner ou annuler sa décision pour faire respecter le droit

Explication

Le juge administratif contrôle l’administration et peut sanctionner ses actes ou annuler ses décisions afin d’assurer le respect du droit. Un simple rôle consultatif néglige ce pouvoir, tandis que se substituer à l’administration confond contrôle juridictionnel et exercice de l’action administrative.

42. Le contrôle du juge administratif se renforce à l’égard d’une décision administrative liée à une mission d’intérêt général et à des contraintes de service. Quelle approche caractérise ce contrôle ?

Renforcer le contrôle en se substituant à l’administration dans ses choix d’action
Maintenir un contrôle inchangé afin de préserver la liberté d’action administrative
Fonder le contrôle sur les contraintes de service en écartant l’intérêt général
Renforcer le contrôle tout en tenant compte des finalités de l’action administrative et de ses contraintes

Renforcer le contrôle tout en tenant compte des finalités de l’action administrative et de ses contraintes

Explication

Le contrôle tend à se renforcer, mais le juge tient également compte des finalités de l’action administrative, notamment l’intérêt général, et des contraintes propres à l’administration. Se substituer à l’administration dépasse ce rôle, tandis qu’écarter l’intérêt général omet une finalité prise en considération.

43. Une administration adopte une règle particulière parce que les exigences de son activité et la poursuite de l’intérêt général le justifient. Quel aspect de l’autonomie du droit administratif cette situation illustre-t-elle ?

L’autonomie contentieuse, liée à la compétence du juge administratif
L’autonomie substantielle, liée à la nature des règles applicables
L’autonomie codificatrice, liée au regroupement des règles applicables
L’autonomie formelle, liée aux sources des règles applicables

L’autonomie substantielle, liée à la nature des règles applicables

Explication

L’autonomie substantielle tient à la spécificité de la nature des règles applicables à l’administration, en fonction des besoins de son activité et de l’intérêt général. L’autonomie formelle concerne les sources, la compétence juridictionnelle concerne le juge et la codification concerne le regroupement des textes.

44. Quel arrêt rendu le 8 février 1873 affirme que la responsabilité de l’État liée au service public relève de règles spéciales et du juge administratif ?

L’arrêt Société Lambda
L’arrêt relatif à la codification administrative
L’arrêt Blanco
L’arrêt sur le contrôle d’un acte réglementaire

L’arrêt Blanco

Explication

L’arrêt Blanco, rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873, affirme que la responsabilité de l’État liée au service public obéit à des règles spéciales et relève du juge administratif. Société Lambda concerne un autre type de contrôle, tandis que les deux autres réponses ne désignent pas l’arrêt correspondant.

45. Un acte administratif est contesté devant le juge administratif, qui vérifie sa légalité au regard d’une norme de droit privé. Que montre cette situation sur la formule « la compétence suit le fond » ?

L’application d’une norme privée transfère le litige au juge judiciaire
La compétence du juge administratif dépend de l’origine privée de la norme
La compétence du juge administratif n’impose pas l’application de règles distinctes du droit privé
La compétence du juge administratif impose l’application de règles distinctes du droit privé

La compétence du juge administratif n’impose pas l’application de règles distinctes du droit privé

Explication

La formule ne signifie pas que le juge administratif applique nécessairement des règles distinctes du droit privé : il peut contrôler la légalité à l’aide de normes privées ou de règles de contenu similaire. L’idée que la compétence impose des règles administratives confond compétence et norme appliquée; une norme privée ne rend pas à elle seule le juge incompétent.

46. Deux branches du droit appliquent des règles de nature comparable, mais leurs sources juridiques diffèrent. Quelle notion désigne cette différence propre au droit administratif ?

La compétence du juge administratif
La codification du droit administratif
L’autonomie substantielle du droit administratif
L’autonomie formelle du droit administratif

L’autonomie formelle du droit administratif

Explication

L’autonomie formelle désigne la spécificité des sources juridiques du droit administratif par rapport à celles du droit privé. L’autonomie substantielle porte sur la nature des règles, tandis que la compétence et la codification renvoient respectivement au juge et au regroupement des textes.

47. Quelle réforme, datée du 30 juin 2000, a notamment créé le référé-suspension et le référé-liberté ?

La création du pouvoir d’astreinte
La rénovation des procédures de référé
La reconnaissance du pouvoir d’injonction
La codification des procédures de référé

La rénovation des procédures de référé

Explication

La rénovation des procédures de référé du 30 juin 2000 a notamment créé le référé-suspension et le référé-liberté. La reconnaissance du pouvoir d’injonction relève d’une autre réforme, tandis que la création de l’astreinte et la codification ne désignent pas cette rénovation.

48. Une administration tarde à exécuter une décision assortie d’une astreinte dont le montant augmente avec le temps. Lorsque le juge fixe la somme effectivement due, quelle opération réalise-t-il ?

La liquidation de l’astreinte
La majoration progressive de l’astreinte
L’exécution de l’injonction
Le prononcé de l’astreinte

La liquidation de l’astreinte

Explication

La liquidation consiste à fixer le montant de l’astreinte effectivement dû ; l’augmentation avec le temps décrit son évolution, et non cette fixation. Le prononcé instaure la menace pécuniaire, tandis que l’exécution de l’injonction concerne l’obligation principale.

49. Un litige soumis au Conseil d’État soulève une difficulté juridique importante, sans présenter un intérêt juridique exceptionnel. Quelle formation peut examiner l’affaire en raison de sa difficulté juridique ?

L’Assemblée du contentieux
L’Assemblée générale
La section du Contentieux
Une chambre réunie

La section du Contentieux

Explication

La section du Contentieux peut examiner les affaires qui soulèvent une difficulté juridique, tandis que l’Assemblée du contentieux est destinée aux affaires d’une importance juridique particulière. L’Assemblée du contentieux renvoie donc au seuil d’importance particulière, la chambre réunie à une autre formation et l’Assemblée générale à une formation distincte.

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Quelle activité constitue l’objet du droit administratif ?

L’activité administrative.

Que régit le droit administratif dans l’activité administrative ?

Sa légalité.

À partir de quelle période la juridiction administrative émerge-t-elle progressivement ?

À partir de la Révolution française de 1789.

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