Fiche de révision : Organisation de la juridiction administrative

Plan du Cours

  1. Identifier le droit administratif
  2. Émergence de la juridiction administrative
  3. Consolidation de la justice administrative
  4. Les recours juridictionnels administratifs
  5. Les procédures de référé
  6. Le renforcement des pouvoirs du juge
  7. Les juridictions administratives générales et spéciales
  8. Constitutionnalisation de la juridiction administrative
  9. Répartition des compétences juridictionnelles
  10. Valeur du principe de séparation
  11. Critères de répartition des compétences
  12. Dérogations et théorie de la voie de fait
  13. Dérogations aux questions préjudicielles
  14. Juge administratif et administration
  15. Autonomie substantielle et formelle du droit administratif

Repères chronologiques

  1. 8 février 1873Le Tribunal des conflits rend l’arrêt Blanco, qui affirme que la responsabilité de l’État liée au service public obéit à des règles spéciales et relève du juge administratif.
  2. 1953Les conseils de préfecture deviennent les tribunaux administratifs, juges de premier degré dotés d’une compétence de principe pour les litiges liés à l’activité administrative.
  3. 1980Le pouvoir de prononcer une astreinte est reconnu au juge administratif, avant la reconnaissance de son pouvoir d’injonction en 1995.
  4. 22 juillet 1980Dans sa décision dite « Loi de validation », le Conseil constitutionnel reconnaît que l’indépendance des juridictions administratives est garantie par un PFRLR, en lien avec la loi du 24 mai 1872 et le passage à la justice déléguée.
  5. 1987Les cours administratives d’appel reçoivent une compétence de droit commun pour connaître des appels en contentieux administratif.
  6. 23 janvier 1987Dans sa décision relative au Conseil de la concurrence, le Conseil constitutionnel reconnaît un PFRLR réservant au juge administratif l’annulation ou la réformation des décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique par les autorités exécutives, leurs agents
  7. 8 février 1995La loi reconnaît au juge administratif un pouvoir d’injonction afin de renforcer l’exécution de ses décisions.

1. Identifier le droit administratif

Notions clés & Définitions

  • Branche du droit : Ensemble homogène de principes, de règles et de notions qui se distingue des autres ensembles de l’édifice juridique.

★ À maîtriser

  • L’objet du droit administratif est l’activité administrative, dont il conditionne et régit la légalité.

Compléments

  • L’approche historique explique la singularité du droit administratif par sa construction particulière, notamment liée au rôle du Conseil d’État.

  • L’approche par les enjeux met en évidence l’équilibre de la relation administrative et l’organisation des rapports entre l’administration et les administrés.

2. Émergence de la juridiction administrative

★ À maîtriser

  • La juridiction administrative émerge progressivement à partir de la Révolution française de 1789, sans décision révolutionnaire de créer un juge spécifique des litiges opposant les citoyens à la puissance publique.

  • L’émergence de la juridiction administrative repose sur deux mouvements successifs : la séparation des autorités administratives et judiciaires, puis la séparation des fonctions d’administration et de justice.

  • L’article 13 du titre II de la loi des 16 et 24 août 1790 interdit aux juges de troubler les opérations des corps administratifs.

  • Le décret du 16 fructidor an III, daté du 2 septembre 1795, interdit aux tribunaux de connaître des actes de l’administration.

  • Les litiges entre l’administration et les administrés étant soustraits aux tribunaux judiciaires, leur règlement est confié à l’administration elle-même, au sein de laquelle naît le juge administratif.

  • L’article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII confie au Conseil d’État une mission de conseil juridique auprès de l’exécutif et la résolution des difficultés en matière administrative.

📌 Sous la justice retenue, le Conseil d’État donne un avis soumis au chef de l’État, tandis que la justice déléguée lui permet de statuer souverainement.

  • L’article 9 de la loi du 24 mai 1872 consacre l’abandon de la justice retenue en prévoyant que le Conseil d’État statue souverainement.

  • Par l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889, le Conseil d’État se reconnaît compétent pour être saisi directement par le justiciable, mettant fin à la théorie du ministre-juge.

Compléments

  • Henrion de Pansey résume la confusion initiale entre juger et administrer par la formule « juger l’administration, c’est encore administrer ». - HENRION de PENSEY

  • En 1806, une commission du contentieux est créée au sein du Conseil d’État pour traiter spécifiquement les différends administratifs.

3. Consolidation de la justice administrative

Notions clés & Définitions

  • Juridictionnalisation : Évolution par laquelle la justice administrative ressemble de plus en plus à une véritable justice de juge.

★ À maîtriser

  • À l’origine, les membres du Conseil d’État chargés du contentieux ne bénéficient d’aucune garantie d’indépendance et peuvent être nommés ou révoqués à volonté par le Premier consul.

  • Par son arrêt Téry du 20 juin 1913, le Conseil d’État reconnaît l’application du principe contradictoire ou des droits de la défense devant toutes les juridictions administratives.

Compléments

  • En 1806, les justiciables obtiennent la possibilité d’être représentés devant le Conseil d’État par des avocats au Conseil.

  • Les ordonnances de 1831 introduisent notamment la publicité des audiences et la possibilité pour les justiciables de présenter des observations orales.

  • Le rapporteur public présente à l’audience des conclusions exprimant son avis personnel sur la solution à retenir.

  • Les garanties de la justice administrative sont réunies dans le titre préliminaire du Code de justice administrative.

4. Les recours juridictionnels administratifs

★ À maîtriser

  • Les recours administratifs sont des réclamations adressées à l’administration, tandis que les recours juridictionnels saisissent une juridiction administrative.

  • Les recours administratifs préalables facultatifs peuvent être omis, tandis que les recours administratifs préalables obligatoires doivent être exercés lorsque les textes les imposent, sous peine d’irrecevabilité du recours juridictionnel.

  • Les recours juridictionnels se répartissent entre les recours au fond, qui tranchent complètement et définitivement le différend, et les référés, qui donnent lieu en principe à des décisions provisoires.

  • Le recours pour excès de pouvoir (REP) demande l’examen de la légalité d’un acte administratif unilatéral et son annulation, tandis que le recours de plein contentieux (RPC) réunit notamment des recours en réparation et des recours issus d’une relation contractuelle.

  • La légalité externe s’apprécie au regard de :

    • la compétence de l’auteur de l’acte
    • le respect de la procédure
    • la forme
  • La légalité interne s’apprécie au regard de :

    • la violation de la règle de droit
    • les motifs
    • le détournement de pouvoir

Compléments

  • Le REP est une construction du Conseil d’État élaborée au XIXe siècle au service du principe de légalité.

  • Le contrôle des motifs porte sur les motifs de droit, c’est-à-dire les textes fondant la décision, et les motifs de fait, c’est-à-dire les raisons pratiques.

  • Le juge administratif contrôle l’exactitude matérielle des faits et leur qualification juridique, qui consiste à rattacher une situation concrète à une catégorie juridique.

📌 Le REP est qualifié de recours objectif parce qu’il dépasse le seul intérêt personnel du requérant, contrairement au RPC, qui prend en compte sa situation personnelle.

Astuce mémo

Le REP vise l’annulation d’un acte ; le RPC ouvre d’autres pouvoirs au juge.

5. Les procédures de référé

★ À maîtriser

  • Le 30 juin 2000, la rénovation des procédures de référé crée notamment le référé-suspension et le référé-liberté.

  • Le référé-suspension, codifié à l’article L. 521-1 du code de justice administrative, permet d’obtenir la suspension de l’exécution d’une décision administrative.

📌 Le référé-suspension exige une situation d’urgence et un doute sérieux quant à la légalité de l’acte.

  • Le référé-liberté, codifié à l’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet au juge d’ordonner toute mesure utile pour faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale de l’administration à une liberté fondamentale.

Compléments

  • La faiblesse des procédures de référé administratives a pu rendre certaines décisions juridictionnelles platoniques, notamment en matière de droits fondamentaux, comme l’illustre la jurisprudence Benjamin.

📌 Le référé-liberté exige l’urgence et une atteinte grave à une liberté fondamentale.

📌 Les décisions de référé sont en principe provisoires et ne tranchent pas définitivement le litige, mais les parties doivent se conformer à la décision du juge, rendue avec autorité de la chose jugée.

6. Le renforcement des pouvoirs du juge

Notions clés & Définitions

  • Pouvoir d’injonction : La capacité du juge à ordonner aux parties les mesures à prendre en conséquence de sa décision.
  • Astreinte : Une somme d’argent dont le juge menace une partie qui n’exécute pas correctement sa décision dans le délai fixé.

Points essentiels

  • Avant la reconnaissance du pouvoir d’injonction, le juge administratif pouvait annuler un refus illégal, mais ne pouvait pas ordonner à l’administration de réexaminer la demande.

  • Le montant de l’astreinte augmente avec le passage du temps et sa liquidation correspond à la fixation du montant effectivement dû.

  • Entre 1980 et 1995, l’astreinte est peu efficace, notamment parce qu’elle prend son sens lorsqu’elle soutient une injonction.

Astuce mémo

L’injonction impose une action ; l’astreinte en sanctionne le retard.

7. Les juridictions administratives générales et spéciales

Notions clés & Définitions

  • Contrôle de cassation : Contrôle purement juridique par lequel le Conseil d’État vérifie que les juridictions inférieures ont correctement appliqué les règles de droit, sans réexaminer les faits.
  • Juridiction administrative spécialisée : Compétente par attribution pour connaître des litiges que les textes désignent.

★ À maîtriser

📌 Les juridictions administratives générales ont une compétence de principe pour connaître des litiges concernant l’administration, tandis que les juridictions administratives spéciales n’ont qu’une compétence d’attribution définie par des textes.

  • Le Conseil d’État, institué par la Constitution de l’an VIII, exerce une fonction administrative et une fonction juridictionnelle.

📌 Les avis du Conseil d’État sont obligatoires lorsque les textes l’imposent et facultatifs dans les autres cas où il est consulté.

📌 Les décisions des juridictions administratives spécialisées, dont celles du Conseil supérieur de la magistrature, sont au minimum susceptibles d’un recours en cassation devant le Conseil d’État.

Compléments

  • Dans sa fonction administrative, le Conseil d’État rend des avis sur des projets de textes du gouvernement et, plus rarement, sur des questions administratives dont il est saisi par le gouvernement.

📌 La mention « décret en Conseil d’État » indique que l’avis du Conseil d’État est obligatoire.

  • La fonction administrative du Conseil d’État est assurée par ses sections administratives, organisées par grands thèmes de l’action publique, notamment l’Intérieur, les Affaires sociales et les Finances.

  • Le Conseil d’État peut être saisi en premier et dernier ressort d’un recours pour excès de pouvoir contre certains actes, notamment les actes réglementaires pris par les principales autorités de l’État.

  • Les décisions juridictionnelles du Conseil d’État sont rendues par différentes formations selon la difficulté et l’intérêt juridique du litige.

  • Les chambres simples constituent la formation de jugement de base du Conseil d’État, tandis que les chambres réunies examinent les litiges présentant une difficulté.

  • Les affaires soulevant une difficulté juridique peuvent être examinées par la section du Contentieux, et les affaires d’une importance juridique particulière par l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État.

📌 Lorsqu’un litige a d’abord été examiné par une section administrative du Conseil d’État, l’impartialité est préservée notamment en évitant que la même personne intervienne ensuite dans la formation contentieuse.

8. Constitutionnalisation de la juridiction administrative

★ À maîtriser

  • Le Conseil constitutionnel a fondé la protection constitutionnelle de la juridiction administrative sur des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR), reconnus dans le Préambule de 1946 et intégrés au bloc de constitutionnalité.

Compléments

  • La Constitution mentionne l’autorité judiciaire à l’article 66, mais ne comporte ni titre ni article équivalent consacré à la justice administrative.

📌 Le PFRLR reconnu en 1980 interdit au législateur et au gouvernement de porter atteinte à l’indépendance des juridictions administratives ou d’empiéter sur celle-ci.

📌 Le législateur ne peut supprimer la compétence constitutionnellement garantie du juge administratif pour annuler ou réformer les décisions administratives relevant du PFRLR reconnu en 1987.

9. Répartition des compétences juridictionnelles

Notions clés & Définitions

  • Tribunal des conflits : Juridiction chargée de trancher les difficultés de compétence entre les ordres judiciaire et administratif.

★ À maîtriser

📌 Les limites territoriales de compétence empêchent le juge administratif français de connaître de la légalité d’un acte pris par une autorité étrangère, tandis que les limites matérielles restreignent sa compétence aux litiges de nature administrative.

  • La répartition des compétences entre les deux ordres juridictionnels repose sur un élément matériel, qui fixe le principe de répartition, et un élément organique, constitué par une juridiction chargée de veiller à son application.

📌 Il y a conflit négatif lorsque les deux ordres se déclarent incompétents, exposant le justiciable à un déni de justice, et conflit positif lorsque le préfet conteste la compétence du juge judiciaire au profit de l’ordre administratif.

  • 🔄 La procédure de conflit positif suit ces étapes :
    1. Le préfet adresse un déclinatoire de compétence au juge judiciaire saisi
    2. Le juge judiciaire accueille ou rejette le déclinatoire
    3. Si le déclinatoire est rejeté, le préfet peut élever le conflit par un arrêté
    4. L’arrêté saisit le Tribunal des conflits

Compléments

  • Le juge administratif est incompétent pour les litiges de nature législative ou gouvernementale, notamment ceux portant sur les actes de gouvernement, ainsi que pour les matières relevant de la compétence judiciaire.

  • Créé par la Constitution de 1848, supprimé sous le Second Empire puis rétabli par la loi du 24 mai 1872, le Tribunal des conflits siège au Palais-Royal.

  • En 2015, la composition du Tribunal des conflits est réformée : la présidence du garde des Sceaux est supprimée et le tribunal comprend quatre membres du Conseil d’État et quatre membres de la Cour de cassation, parmi lesquels est nommé son président.

📌 En cas de partage des voix au Tribunal des conflits, une formation élargie est constituée par l’ajout de deux membres du Conseil d’État et de deux membres de la Cour de cassation.

📌 Saisi par l’arrêté de conflit, le Tribunal des conflits l’annule si le juge judiciaire est compétent et le confirme si le litige relève du juge administratif.

10. Valeur du principe de séparation

★ À maîtriser

📌 Dans la décision Conseil de la concurrence de 1987, le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur législative au principe de séparation, mais une valeur constitutionnelle, au titre d’un PFRLR, à la compétence administrative pour certains recours.

📌 Le juge administratif est seul compétent, en vertu d’un PFRLR, pour connaître des recours en annulation ou en réformation dirigés contre les décisions prises par des personnes publiques ou privées chargées d’un service public dans l’exercice de prérogatives de puissance publique.

Compléments

  • Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires découle de la loi des 16 et 24 août.

  • Hors du domaine constitutionnellement réservé au juge administratif, le législateur peut transférer des compétences au juge judiciaire, notamment pour les contentieux qui ne portent pas sur l’annulation ou la réformation de décisions administratives.

  • Le domaine constitutionnel de compétence du juge administratif cède devant les matières réservées par nature au juge judiciaire, comme l’état des personnes et la nationalité.

  • Même dans le champ du PFRLR, le législateur peut transférer une compétence au juge judiciaire dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice lorsque la répartition habituelle est trop incertaine ou incompréhensible.

Astuce mémo

Séparation législative, noyau administratif constitutionnel

11. Critères de répartition des compétences

★ À maîtriser

  • Le critère organique détermine la compétence d’après la nature juridique des personnes ou institutions en cause et a dominé pendant une partie du XIXe siècle.

  • Le critère matériel détermine la compétence d’après la nature de la situation à l’origine du litige et a été privilégié avec le développement de l’État interventionniste.

  • Le rejet du critère organique permet au juge administratif de connaître de litiges entre personnes privées lorsque l’une d’elles est chargée par une personne publique d’une mission de service public.

Compléments

  • Les formes du critère matériel comprennent : le critère formel, fondé sur la présence de décisions administratives, le critère finaliste, associé à Duguit, le critère des moyens d’action, associé à Hauriou

📌 Le juge administratif peut être incompétent dans un litige entre une personne publique et une personne privée lorsque la personne publique agit comme n’importe quelle personne privée.

  • La décision du Tribunal des conflits de 1921, dite affaire Bac d’Eloka, illustre l’incompétence du juge administratif lorsque la personne publique agit comme une personne privée.

12. Dérogations et théorie de la voie de fait

Notions clés & Définitions

  • Voie de fait : Une théorie jurisprudentielle qui permet au juge judiciaire de connaître de certains litiges impliquant l’administration lorsque celle-ci agit hors des compétences qui lui sont conférées.

★ À maîtriser

📌 La voie de fait peut être matérielle, lorsque l’administration procède à l’exécution forcée non autorisée d’une décision, ou décisionnelle, lorsqu’une décision administrative est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’administration.

📌 La voie de fait suppose une atteinte à la liberté individuelle ou au droit de propriété de l’administré.

Compléments

  • L’article 66 de la Constitution associe au juge judiciaire la protection de la liberté individuelle, et un PFRLR lui confie un rôle spécifique dans la protection de la propriété privée immobilière.

  • La décision du Tribunal des conflits de 1935, dite Action française, est associée à la théorie de la voie de fait.

📌 En cas de voie de fait, le juge judiciaire peut enjoindre à l’administration de cesser son comportement ou la condamner à réparer le dommage causé.

  • Depuis la décision Bergoend du Tribunal des conflits du 17 juin 2013, l’atteinte à la liberté individuelle exigée pour caractériser une voie de fait correspond à une privation de liberté, telle qu’un enfermement.

  • Depuis la décision Bergoend du Tribunal des conflits du 17 juin 2013, l’atteinte au droit de propriété exigée pour caractériser une voie de fait correspond à l’extinction du droit de propriété ou à une dépossession.

  • Le champ de la voie de fait s’est réduit à mesure que le juge administratif a reçu des moyens efficaces pour faire cesser les atteintes, notamment le pouvoir d’injonction en 1995.

  • Les juridictions rendent les types de décisions suivants : les tribunaux administratifs rendent des jugements au fond, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État rendent des arrêts, les juridictions statuant en référé rendent des ordonnances, le Tribunal des conflits rend des décisions

Astuce mémo

Dépassement des pouvoirs administratifs → compétence du juge judiciaire

13. Dérogations aux questions préjudicielles

Notions clés & Définitions

  • Question accessoire : Question qui relève en principe de la compétence d’un autre ordre de juridiction que celui saisi du litige principal.

★ À maîtriser

  • 🔄 Le traitement ordinaire d’une question accessoire par le juge judiciaire suit ces étapes :
    1. Le juge judiciaire sursoit à statuer.
    2. Il pose une question préjudicielle au juge administratif.
    3. Il attend la réponse du juge administratif, qui le lie.
    4. Il tire les conséquences de cette réponse pour trancher le litige principal.

📌 Selon l’article 111-5 du code pénal, le juge pénal peut interpréter les actes administratifs et en apprécier la légalité lorsque la solution du litige en dépend.

📌 Par l’arrêt SCEA du Chéneau du 17 octobre 2011, le Tribunal des conflits permet au juge judiciaire de constater l’illégalité d’un acte administratif lorsque celle-ci découle d’une jurisprudence établie du juge administratif ou de l’application d’une règle du droit de l’Union européenne.

Compléments

  • La loi de 1957 déroge au principe de séparation des autorités pour les accidents causés par les véhicules.

  • Le principe « le juge de l’action est le juge de l’exception » exprime une solution permettant au juge saisi du litige principal de traiter aussi une question accessoire.

  • L’arrêt Septfonds du Tribunal des conflits, rendu en 1923, a assoupli les limites imposées au juge civil face aux actes administratifs.

  • Les solutions d’assouplissement des questions accessoires s’appliquent également au juge administratif lorsqu’il doit trancher une question relevant en principe du juge judiciaire.

14. Juge administratif et administration

★ À maîtriser

  • Le juge administratif contrôle l’administration, peut sanctionner ses actes et annuler ses décisions afin de faire respecter le droit.

📌 Le contrôle du juge administratif tend à se renforcer, mais il tient compte des finalités de l’action administrative, notamment la poursuite de l’intérêt général, et des contraintes propres à l’administration.

Compléments

  • Les arrêts Labonne et Jamart sont cités comme exemples du rôle d’accompagnement du juge administratif à l’égard de l’administration.

15. Autonomie substantielle et formelle du droit administratif

Notions clés & Définitions

  • Autonomie substantielle : Spécificité de la nature des règles applicables à l’administration, déterminée par les besoins de son activité et de l’intérêt général.
  • Autonomie formelle : Spécificité de ses sources juridiques par rapport à celles du droit privé.

★ À maîtriser

📌 La formule « la compétence suit le fond » ne signifie pas que le juge administratif applique toujours des règles distinctes du droit privé, car il peut apprécier la légalité au regard de normes privées ou de règles de contenu similaire.

  • La jurisprudence administrative a posé de grandes notions du droit administratif, et le Conseil d’État exerce un pouvoir prétorien dans cette matière.

  • La codification du droit administratif se développe à partir de la fin des années 1980, avec notamment le code de justice administrative, le code des relations entre le public et l’administration et le code général de la fonction publique.

📌 Le droit administratif reste largement jurisprudentiel, mais il ne constitue plus un monde juridique clos laissé à la seule main du juge administratif, car les sources écrites y occupent une place importante.

Compléments

  • Dans l’arrêt Blanco, le Tribunal des conflits écarte l’application du code civil à la responsabilité de l’État concernée et rattache la compétence au fond du litige par la formule « la compétence suit le fond ».

  • Dans l’arrêt Société Lambda du 6 décembre 1996, le juge administratif contrôle une décision de nomination à la tête d’une société commerciale au regard d’une disposition du code pénal relative au pantouflage.

  • L’autonomie substantielle du droit administratif n’implique pas une originalité systématique par rapport au droit privé : les règles administratives diffèrent de celles applicables aux personnes privées lorsque les besoins de l’activité administrative le justifient.

  • La loi du 28 pluviôse an VIII fait partie des sources législatives anciennes du droit administratif, dont les lois du XIXe siècle concernaient principalement les institutions administratives.

  • Georges Vedel est cité à propos des préoccupations de lisibilité, d’accessibilité et de compréhension du droit écrit par rapport à la jurisprudence.

Astuce mémo

Blanco pose des règles spéciales, mais la compétence du juge administratif n’exclut pas l’application de règles privées.

Tableaux de synthèse

Recours juridictionnels et référés

TypeObjet ou effetCaractéristique
Recours au fondTrancher le différend complètementDécision définitive
RéféréPrendre une mesure provisoireDécision en principe provisoire
REPFaire contrôler et annuler un acte administratif unilatéralRecours objectif
RPCNotamment réparer un dommage ou régler un litige contractuelPrend en compte la situation du requérant

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1. Une association examine la légalité d’une décision prise par une administration. Quel objet du droit administratif justifie principalement cette analyse ?

2. Pour expliquer la singularité du droit administratif, une étudiante étudie la manière dont sont organisés les rapports entre une administration et les administrés. Quelle approche mobilise-t-elle ?

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Quelle activité constitue l’objet du droit administratif ?

L’activité administrative.

Que régit le droit administratif dans l’activité administrative ?

Sa légalité.

À partir de quelle période la juridiction administrative émerge-t-elle progressivement ?

À partir de la Révolution française de 1789.

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