★ À maîtriser
📌 Le droit constitutionnel est une branche fondamentale du droit public, qui encadre juridiquement les intérêts publics et organise notamment le gouvernement et les services publics.
Le droit constitutionnel fixe les règles du jeu permettant d’organiser la vie commune et de résoudre les désaccords politiques.
L’émergence du droit constitutionnel moderne au XVIIIe siècle résulte des révolutions américaine et française, qui aboutissent à des déclarations de droits et à la rédaction de constitutions écrites.
📌 Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, le droit constitutionnel s’autonomise davantage de l’enseignement des sciences politiques et se juridictionnalise par le développement des juges constitutionnels et de la jurisprudence, notamment pour freiner le législateur.
Compléments
📌 Le droit comme objet désigne les règles juridiques, tandis que le droit comme savoir désigne l’étude de ces règles et les connaissances organisées autour d’elles.
En principe, le droit public s’applique lorsqu’au moins une personne publique participe à la relation juridique ; le juge administratif compétent est le tribunal administratif, tandis que le juge constitutionnel est notamment le Conseil constitutionnel.
L’expression « droit politique », utilisée dès l’Antiquité, a été remise au goût du jour au XVIIIe siècle par Jean-Jacques Rousseau dans son ouvrage « Du contrat social ou Principes du droit politique », puis a été remplacée au milieu du XIXe siècle par l’expression « droit constitutionnel » avant de revenir depuis les années 2000. - Jean Jaques Rousseau, contrat ou principe du droit politique, 17ème siècle
Pour Hannah Arendt, le politique s’oppose au naturel et concerne les sujets qui impliquent des choix et des désaccords collectifs à résoudre. - Anna Arendt
Le droit constitutionnel dépend des circonstances politiques : le choix de dissoudre l’Assemblée nationale, qui met fin au mandat des députés et entraîne de nouvelles élections, est un choix politique.
Les désaccords politiques appellent des règles du jeu constitutionnelles.
★ À maîtriser
📌 Une constitution rigide ne peut être révisée que selon une procédure plus complexe que celle des lois ordinaires, alors qu’une constitution souple peut être modifiée par une procédure moins contraignante.
Compléments
Les règles de nature constitutionnelle portent sur : la séparation des pouvoirs, la protection des droits, les principes idéologiques et politiques du pays, l’organisation de l’État et de la communauté politique
La constitution instrumentale est un texte écrit regroupant des règles ; elle peut notamment être appelée « loi fondamentale » en Allemagne, « constitution » en France ou « charte » sous certaines monarchies.
La constitution française est relativement rigide : sa révision exige une procédure spéciale, suivie soit d’un référendum, soit d’un vote parlementaire à la majorité des trois cinquièmes.
La constitution britannique est principalement coutumière et ne se réduit pas à un texte constitutionnel unique ; la souveraineté parlementaire permet au Parlement de faire évoluer les règles d’organisation des pouvoirs.
📌 Dans la conception statique de la hiérarchie des normes, une norme inférieure doit respecter le contenu des normes supérieures ; dans la conception dynamique, les normes supérieures fixent les modalités d’adoption des normes inférieures. - Hans Kelsen, la théorie pure des droit
📌 Pour Kelsen, une norme est valide si son contenu est conforme aux normes supérieures et si elle a été adoptée selon la procédure qu’elles prévoient. - Hans Kelsen, la théorie pure des droit
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir constituant est en principe illimité et constitue un pouvoir de fait, tandis que le pouvoir de révision constitutionnelle est limité par les modalités fixées par la constitution.
Une constitution peut être élaborée par : une charte octroyée par un dirigeant sans consultation, une charte négociée avec le peuple ou ses représentants, une assemblée constituante élue
Le changement constitutionnel formel modifie le texte de la constitution, tandis que le changement informel en modifie l’interprétation par la pratique ou la jurisprudence sans changer le texte.
Les limites procédurales encadrent la procédure de révision, tandis que les limites matérielles restreignent le contenu ou les circonstances dans lesquels une révision peut avoir lieu.
Le pouvoir constituant originaire établit une constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé procède à sa révision.
Compléments
Le pouvoir constituant intervient notamment lors : de la création d’un nouvel État, d’une révolution, d’une évolution interne du pouvoir, de la chute du régime après une défaite militaire
En France, la Constitution de 1958 a été principalement rédigée par le pouvoir exécutif puis soumise directement à référendum.
📌 Les limites matérielles circonstancielles interdisent une révision dans certaines situations, tandis que les limites substantielles interdisent la révision de certaines dispositions ou la remise en cause de principes fondamentaux.
L’article 89 de la Constitution française interdit d’engager une révision lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire et interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement.
En Allemagne et en Italie, le juge constitutionnel peut contrôler le respect des limites constitutionnelles par les lois de révision, tandis qu’en France le Conseil constitutionnel a refusé ce contrôle dans sa décision du 26 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République.
📌 Pour les formalistes, une révision réalisée selon la procédure prévue reste une révision même si elle transforme toutes les règles de fond, tandis que pour les substantialistes, la violation des limites du pouvoir de révision entraîne un changement de constitution.
📌 Le paradoxe de la double révision consiste à se demander si l’on peut réviser les articles qui fixent les limites au pouvoir de révision constitutionnelle.
Le pouvoir constituant crée ; le pouvoir de révision modifie sous contrainte.
★ À maîtriser
Le texte constitutionnel est le support de la norme juridique, mais la norme ne se réduit pas au texte.
Selon Kelsen, l’interprétation scientifique expose les sens possibles d’un texte ou d’un fait, tandis que l’interprétation authentique est effectuée par l’autorité habilitée à fixer le sens de la norme.
La conception classique ou objectiviste présente le juge comme découvrant une règle préexistante et appliquant mécaniquement le droit, tandis que la conception réaliste souligne le rôle créateur de l’interprète dans la fixation de la règle effective.
Compléments
L’article 13 de la Constitution française de 1958, qui prévoit que le président signe les ordonnances, peut être interprété comme lui imposant de les signer ou lui laissant la faculté de le faire.
En 1986, la cohabitation entre le président et le Premier ministre a fait apparaître un désaccord sur la signature présidentielle des ordonnances, sans juge pouvant le trancher.
En droit constitutionnel, le juge et les acteurs politiques sont les autorités qui appliquent et interprètent les règles.
Montesquieu décrit les juges, dans son ouvrage, comme « la bouche qui prononce les paroles de la loi », image d’une conception mécanique de leur rôle.
📌 Llewellyn oppose les règles de papier, inscrites dans les textes, aux règles réelles qui résultent des décisions des juges.
Le texte contraint ; l’interprète fixe le sens.
📌 La coutume repose sur un critère matériel, une pratique spontanée et répétée, et sur un critère psychologique, la croyance partagée que cette pratique est obligatoire.
Dicey désigne les règles constitutionnelles coutumières britanniques par l’expression « conventions de la constitution ».
Au Royaume-Uni, la pratique considère que le roi doit promulguer les lois adoptées par le Parlement et choisir ses ministres parmi les membres du Parlement.
En France, la pratique a établi que la signature des ordonnances prévue à l’article 13 est facultative pour le président, alors que l’article 20 attribue au gouvernement la conduite de la politique nationale, principalement conduite par le président selon la pratique décrite.
Dans sa décision du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a reconnu la liberté d’association comme ayant valeur constitutionnelle, bien qu’aucun texte constitutionnel français ne la prévoie explicitement.
★ À maîtriser
La principale fonction de la justice constitutionnelle est le contrôle de constitutionnalité, qui conduit un juge à contrôler les choix des représentants.
Le contrôle de constitutionnalité soulève une question de légitimité, car il permet à un juge non élu de contrôler des choix faits par des représentants élus.
Compléments
La justice constitutionnelle peut aussi, selon les pays, régler les litiges électoraux ou contrôler la répartition des compétences entre l’État central et les collectivités locales.
En France, le contrôle de la loi a été longtemps contesté parce que la loi était considérée comme l’expression de la volonté générale, qui ne devait pas être contrôlée.
★ À maîtriser
Dans Le Fédéraliste, publié à partir de 1787, Alexander Hamilton défend le contrôle de constitutionnalité parce que la Constitution exprime la volonté du peuple tandis que la loi exprime celle de ses représentants, et parce que la Constitution doit limiter le pouvoir du Parlement.
Le modèle américain repose sur un contrôle diffus, exercé par tous les juges, et non réservé à une juridiction spécialisée.
Dans le modèle américain, le contrôle est incident, a posteriori et concret : il intervient à l’occasion d’un procès, après la promulgation de la loi, au regard de son application dans le litige.
Dans le modèle américain, la décision de contrôle produit en principe des effets inter partes, mais le principe du précédent conduit les autres juges à suivre les décisions antérieures, notamment celles de la Cour suprême.
Hans Kelsen fonde le modèle européen sur le rôle de la Constitution, qui fixe la procédure législative, et sur la hiérarchie des normes, qui justifie le contrôle de conformité des lois à la Constitution.
📌 Pour Kelsen, contrôler la constitutionnalité d’une loi ne consiste pas à résoudre un litige, mais à vérifier la conformité d’une norme à une autre, ce qui participe à la fonction législative et justifie de confier ce contrôle à une juridiction spécialisée. - Hans Kelsen
Dans le modèle européen, le contrôle de constitutionnalité est concentré dans une juridiction spécialisée composée de juges nommés et protégés par un statut spécifique.
Dans le modèle européen, le contrôle s’exerce par voie d’action, a priori et de manière abstraite, avant que la loi promulguée produise ses effets.
Dans le modèle européen, les décisions de la juridiction constitutionnelle ont un effet erga omnes et peuvent conduire au retrait de la loi inconstitutionnelle.
Compléments
📌 Selon John Marshall, lorsqu’une loi est contraire à la Constitution, le juge doit l’écarter.
Après la Seconde Guerre mondiale, le modèle européen de justice constitutionnelle se diffuse dans les nouvelles constitutions italienne et allemande, puis en France, en Turquie et en Espagne.
Le modèle américain est apparu avant d’être théorisé, tandis que le modèle européen a été théorisé avant sa mise en œuvre.
Un juge dans chaque procès aux États-Unis, une juridiction spécialisée en Europe
★ À maîtriser
Compléments
★ À maîtriser
📌 Le mandat représentatif, contrairement au mandat impératif, ne lie pas l’élu aux instructions de ses électeurs et ne permet pas sa révocation par ceux-ci.
📌 La représentation se définit par la participation à l’élaboration de la loi plutôt que par la seule élection.
Compléments
Le mandat national oblige chaque représentant à représenter l’ensemble de la nation et non les seuls électeurs de sa circonscription, principe associé à l’article 7 de la Constitution de 1791.
Selon Barnave, représenter consiste à vouloir pour la nation, c’est-à-dire à décider en son lieu et place par l’adoption des lois.
Daugeron affirme que le peuple n’a pas d’existence avant et en dehors de la représentation de sa volonté.
Dans la Constitution de 1791, Louis XVI est considéré comme représentant parce qu’il participe à l’élaboration des lois, bien qu’il ne soit pas élu.
Troper applique la logique représentative au juge constitutionnel : en contrôlant la loi, celui-ci serait représentant du peuple et vérifierait que les autres représentants respectent la Constitution.
Carré de Malberg soutient que le peuple fait siennes par avance les volontés que ses représentants énonceront, plutôt que de déterminer lui-même ces volontés.
Rousseau critique la représentation parlementaire en affirmant que le peuple anglais n’est libre que pendant l’élection des membres du Parlement et devient esclave dès leur élection.
Dans les démocraties contemporaines, un lien de responsabilité est censé s’établir entre les représentants et les représentés.
Participation à la loi → représentation du peuple
★ À maîtriser
📌 Dans un système mixte à séparation étanche, les élus majoritaires et proportionnels sont désignés séparément, tandis qu’un système à séparation perméable réutilise au scrutin proportionnel les voix inutilisées au scrutin majoritaire.
Le scrutin majoritaire tend à amplifier la victoire du parti arrivé en tête et peut lui donner plus de sièges qu’un parti ayant obtenu davantage de voix.
La proportionnelle réduit la distorsion entre voix et sièges et favorise une représentation plus fidèle des opinions, mais elle peut entraîner un émiettement partisan et compliquer la formation d’un gouvernement.
Compléments
📌 La proportionnelle peut s’appliquer dans une circonscription nationale unique, comme en Israël, ou dans plusieurs circonscriptions avec répartition nationale des restes, système utilisé en Italie jusqu’en 1993.
📌 Des seuils électoraux peuvent exclure les listes qui n’atteignent pas le minimum requis, souvent 5 % des voix, mais plus le seuil est élevé, moins la représentation est proportionnelle.
★ À maîtriser
📌 Le référendum d’initiative exécutive est déclenché par les gouvernants, celui d’initiative populaire par une fraction du corps électoral, et celui d’initiative partagée associe gouvernants et citoyens.
Compléments
📌 L’article 11 de la Constitution française du 4 octobre 1958 permet un référendum sur certains projets de loi concernant l’organisation des pouvoirs publics, des réformes économiques, sociales ou environnementales, les services publics concernés ou la ratification de certains traités.
En Suisse, 100000 citoyens peuvent demander l’organisation d’un référendum constitutionnel au niveau fédéral.
Le référendum d’initiative partagée prévu à l’article 11, alinéa 3, de la Constitution française exige le soutien de 10 % du corps électoral, soit 4,5 millions de citoyens, et d’un cinquième des membres du Parlement, soit 185 parlementaires.
📌 Un référendum peut être législatif ou constitutionnel, et viser l’adoption, la modification ou la suppression d’un texte ; un référendum révocatoire vise à révoquer un élu ou un agent public.
📌 Un référendum consultatif ne confère pas de pouvoir décisionnel aux citoyens, même si son résultat peut exercer une influence politique.
Référendum : décision populaire ; consultation : influence sans décision obligatoire
★ À maîtriser
📌 L’initiative populaire indirecte soumet le principe de la révision constitutionnelle ou de la modification législative aux organes représentatifs puis, si ceux-ci sont défavorables, aux électeurs par référendum de consultation, tandis que l’initiative directe organise immédiatement un référendum.
Compléments
Les mécanismes de participation non décisionnelle peuvent avoir une influence réelle discutable et laisser le dernier mot aux représentants, contribuant parfois davantage à légitimer leur action qu’à instaurer une démocratie réelle.
En France, la révision constitutionnelle de 2003 permet aux électeurs d’une collectivité territoriale de demander par pétition l’inscription à l’ordre du jour de son assemblée délibérante d’une question relevant de sa compétence, conformément à l’article 72-1 de la Constitution.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a ouvert le droit de pétition auprès du Conseil économique, social et environnemental, conformément à l’article 69, alinéa 3, de la Constitution.
L’initiative populaire commence par le dépôt d’une pétition accompagnée d’un projet de loi précis ou, dans certains cas, d’une idée générale, puis le projet de révision ou de modification est élaboré et/ou ratifié.
L’initiative populaire est le plus souvent indirecte, comme le prévoient les articles 192 à 195 de la Constitution helvétique et l’article 71 de la Constitution italienne, mais elle existe sous forme directe dans quelques États fédérés des États-Unis d’Amérique.
Le veto populaire s’exerce par le dépôt d’une pétition revêtue du nombre requis de signatures, suivi d’une consultation référendaire appelée référendum abrogatif d’initiative populaire.
L’initiative propose une loi ; le veto s’y oppose.
★ À maîtriser
La Convention citoyenne pour le climat, organisée en 2019-2020 sous la responsabilité du Conseil économique, social et environnemental, réunissait 150 citoyens tirés au sort et a formulé 149 propositions contre le réchauffement climatique.
Le 2 avril 2023, la Convention citoyenne sur la fin de vie s’est prononcée en faveur du développement des soins palliatifs et de l’ouverture, sous conditions, du suicide assisté et de l’euthanasie.
📌 Le régime représentatif exerce le pouvoir au nom du peuple ou de la nation, mais cette attribution constitue une fiction juridique lorsque le peuple est éloigné de l’exercice effectif du pouvoir.
📌 Les régimes politiques contemporains peuvent être qualifiés de démocraties représentatives, voire de démocraties semi-directes, mais le peuple reste assez éloigné de l’exercice concret du pouvoir.
Compléments
Les conventions citoyennes associent les citoyens à la décision publique en leur offrant un cadre pour s’informer, discuter et proposer des solutions sur des enjeux tels que le climat, la santé ou la démocratie.
Quelques propositions de la Convention citoyenne pour le climat ont été reprises dans la loi Climat et résilience du 22 août 2021, mais les participants ont été plutôt déçus par cette loi.
Le régime représentatif issu des révolutions modernes repose notamment sur le mandat libre du représentant, l’électorat-fonction et la limitation du droit de suffrage.
Les régimes représentatifs se sont démocratisés en intégrant notamment le suffrage universel et des mécanismes de participation.
Le droit constitutionnel est avant tout un droit des institutions politiques.
Le pouvoir s’exerce au nom du peuple, mais le peuple reste éloigné de son exercice concret.
★ À maîtriser
📌 La séparation des pouvoirs recherche un équilibre politique, et non une division de la souveraineté.
Selon Michel Troper, l’évolution des démocraties et des partis politiques fausse la séparation des pouvoirs lorsque plusieurs pouvoirs relèvent d’une même majorité politique.
La tripartition entre pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire reste inscrite dans les textes constitutionnels, même si leur fonctionnement s’éloigne de la théorie de la séparation des pouvoirs. - K. Henocq, G. Herzog, Grands principes du droit constitutionnel
Dans un régime parlementaire marqué par le fait majoritaire, un gouvernement soutenu par une majorité parlementaire fidèle concentre de facto les pouvoirs exécutif et législatif, ce qui dessaisit le Parlement de son monopole législatif.
Le pouvoir judiciaire limite l’arbitraire grâce à son indépendance et à la capacité des juges inamovibles et irrévocables d’imposer le respect des droits et libertés aux pouvoirs exécutif et législatif.
Yves Gaudemet distingue un pouvoir d’action, détenu dans les faits par l’exécutif et la majorité parlementaire, et un pouvoir de contrôle, exercé notamment par l’opposition, les commissions parlementaires, les médias et les juges.
Compléments
📌 La critique hiérarchique paraît peu pertinente au regard de Montesquieu, car la séparation des pouvoirs vise le partage de la fonction législative.
📌 Le fait majoritaire est moins marqué dans un régime présidentiel, où le Président ne peut en principe imposer sa volonté au législatif, même si l’exécutif gagne des compétences et le pouvoir se personnalise.
📌 Selon Gaudemet, le juge constitutionnel est un contre-pouvoir protecteur des libertés qui soumet les gouvernants au droit, mais son pouvoir créateur s’écarte de l’idée montesquienne d’un juge puissance nulle et soulève une question de légitimité démocratique. - Yves Gaudemet
Action exécutive et majoritaire face au contrôle parlementaire, judiciaire et médiatique
★ À maîtriser
📌 Le régime d’assemblée d’intention est voulu et prévu par la Constitution, tandis que le régime d’assemblée de fait désigne la dérive pratique d’un régime de séparation des pouvoirs. - G. Burdeau
Compléments
📌 La classification des régimes politiques distingue les régimes de confusion des pouvoirs des régimes de séparation des pouvoirs.
Les régimes monocratiques peuvent donner une grande liberté d’action à l’exécutif, mais ne sont pas démocratiques.
La Constitution de 1793 est un exemple de régime d’assemblée d’intention, bien qu’elle n’ait pas été appliquée.
La toute-puissance d’une assemblée élue peut traduire un idéal démocratique, mais le régime d’assemblée peut nuire à l’efficacité de l’action, comme en France en 1940 sous la IIIe République et en 1958 sous la IVe République.
Un seul homme dans la monocratie, une assemblée dans le régime d’assemblée
★ À maîtriser
Le régime présidentiel américain est issu d’une double influence : la connaissance des institutions anglaises par les constituants de 1787 et l’influence des Lumières, notamment Locke et Montesquieu.
La Constitution américaine de 1787 établit :
Les checks and balances, ou « freins et contrepoids », organisent des pouvoirs spécialisés dans une fonction et capables de s’empêcher mutuellement d’agir.
📌 La séparation des pouvoirs est dite stricte aux États-Unis parce que le Président n’est pas politiquement responsable devant les chambres et qu’elles ne disposent pas du droit de dissolution, mais les organes collaborent et s’influencent mutuellement.
Compléments
La séparation américaine est horizontale entre les trois pouvoirs de l’État et verticale par le fédéralisme entre l’État fédéral et les États fédérés. - Dominique Chagnollaud, Droit constitutionnel contemporain, tome 1
Les dix premiers amendements de la Constitution américaine, adoptés en 1791, constituent le Bill of Rights et consacrent notamment des droits subjectifs comme la liberté religieuse et le droit de porter des armes.
Le Président des États-Unis est élu pour un mandat de 4 ans renouvelable une fois, jouit d’une irresponsabilité politique et dispose d’une forte autonomie pour former son cabinet présidentiel.
Le privilège de l’exécutif permet au Président de garder secrètes les conversations et notes échangées avec ses conseillers, ce qui peut le soustraire partiellement au contrôle du Congrès.
La Cour suprême peut influer sur l’élection présidentielle en tranchant les litiges électoraux, comme dans l’arrêt Bush v Gore de 2000.
En cas d’impossibilité pour un candidat d’obtenir une majorité de grands électeurs, le Congrès peut élire le Président au titre de son pouvoir électoral supplétif, instauré par le XIIe amendement de 1804 et utilisé en 1825 pour Quincy Adams et en 1837 pour Richard Johnson.
La procédure d’impeachment présidentielle commence par une mise en accusation par la Chambre des représentants, puis le Sénat vote la destitution à la majorité des deux tiers sous la présidence du président de la Cour suprême fédérale.
★ À maîtriser
📌 Dans le régime présidentiel américain, le président exerce la fonction exécutive, le Congrès la fonction législative et l’ensemble des juges fédéraux, avec la Cour suprême à leur sommet, la fonction judiciaire.
📌 Le président peut s’opposer au vote d’une loi en refusant de la promulguer, mais le Congrès peut surmonter son veto si le texte est approuvé à nouveau à la majorité des deux tiers dans chacune des chambres.
📌 Le régime présidentiel américain n’est pas rigide au sens d’une séparation étanche des fonctions, même si l’exécutif n’est pas politiquement responsable devant les chambres et si le président ne dispose pas du droit de dissolution.
Au fil du temps, le fédéralisme américain s’est centralisé et la clause de suprématie de l’article VI de la Constitution de 1787 a placé le droit fédéré dans une condition subordonnée au droit fédéral.
La pratique de la Constitution américaine a évolué depuis 1787, malgré la faible évolution de son texte, avec une alternance de la domination des pouvoirs et une tendance longue au renforcement présidentiel.
📌 Un régime présidentiel n’est pas nécessairement un régime où le président est fort : chaque organe y est fort, et la concurrence entre les pouvoirs produit un équilibre parfois précaire.
Compléments
Le président américain est également chef des armées, nomme les hauts fonctionnaires et détient un pouvoir réglementaire exercé par les executive orders.
Le pouvoir réglementaire du président s’est développé au cours du XXe siècle, notamment sous Donald Trump.
Le message annuel sur l’État de l’Union est souvent accompagné de projets de loi que le président souhaite voir adopter, et le président est à l’origine de la plupart des lois.
Bien que le président et les ministres n’aient pas l’initiative législative, ils peuvent faire porter leurs projets par un membre du Congrès et négocier avec les parlementaires, notamment en l’absence de majorité présidentielle.
Le Congrès agit sur le président en votant le budget de l’administration, en exerçant un pouvoir d’enquête et en confirmant ses nominations.
📌 La War Powers Resolution de 1973 met en place des mécanismes de contrôle parlementaire des pouvoirs militaires du président, et la déclaration de guerre doit depuis être approuvée par le Congrès.
📌 Le Sénat ratifie les traités internationaux négociés et conclus par le président.
Chaque organe domine une fonction, mais peut aussi empêcher les autres d’agir.
★ À maîtriser
La Glorieuse Révolution de 1688 conduit à l’adoption du Bill of Rights de 1689, qui consacre l’annualité du vote de l’impôt et réduit la prérogative royale en la matière.
L’évolution de la responsabilité ministérielle passe d’une responsabilité pénale individuelle à une responsabilité politique individuelle, puis à une responsabilité politique collective du gouvernement.
En 1782, Lord North et son gouvernement démissionnent collectivement après avoir perdu le soutien parlementaire pendant la guerre d’indépendance américaine, marquant la naissance du régime parlementaire.
Compléments
La Magna Carta de 1215, accordée par Jean sans Terre, affirme notamment qu’aucun impôt ne peut être levé sans le consentement du Grand Conseil, ancêtre de la Chambre des lords.
Au XIVe siècle, le Parlement se divise en deux chambres, la Chambre des lords et la Chambre des communes, cette dernière représentant notamment les marchands et les propriétaires terriens.
Le Bill of Rights établit que les lois sont prises par le Parlement et le roi, qui ne peuvent agir seuls, supprime le pouvoir royal de suspendre l’exécution des lois et est suivi de la perte du droit de veto royal.
La formule « le Roi ne peut mal faire » traduit l’irresponsabilité politique et juridique du roi, qui ne peut être directement mis en cause pour ses actes.
Les Chambres rétablissent l’impeachment comme procédure pénale de mise en accusation des ministres, qui participent au pouvoir royal et contresignent les actes du roi.
Le contreseing rattache l’acte royal à la responsabilité ministérielle : le roi reste irresponsable tandis que les ministres répondent de l’action royale.
La menace d’impeachment devient progressivement un moyen de pression politique, conduisant des ministres à démissionner même sans infraction pénale et transférant peu à peu le pouvoir exécutif vers eux.
En 1701, l’Act of Settlement ouvre la voie à l’arrivée au pouvoir de la dynastie des princes de Hanovre en 1714.
George Ier, qui ne parle pas anglais et se désintéresse progressivement des réunions du Cabinet, favorise le développement de la prééminence du Premier ministre.
Lord Walpole exerce la fonction de Premier ministre de 1721 à 1742, sert d’intermédiaire entre le roi et le Parlement et préside les réunions du Cabinet.
En 1742, Lord Walpole démissionne sous la menace d’une accusation pénale par impeachment, illustrant la transformation de cette procédure en mécanisme de responsabilité politique.
Impeachment pénal individuel → responsabilité politique individuelle → responsabilité collective du gouvernement.
★ À maîtriser
📌 Le régime parlementaire réunit trois critères : un exécutif bicéphale, la responsabilité politique du gouvernement devant l’Assemblée et le droit de dissolution.
📌 Le droit de dissolution permet à l’exécutif de répondre au pouvoir du Parlement de renverser le gouvernement et contribue ainsi à l’équilibre des pouvoirs.
📌 Dans un régime parlementaire dualiste, le chef du gouvernement est responsable devant l’Assemblée et le chef de l’État, tandis que dans un régime moniste, il est responsable uniquement devant l’Assemblée.
Compléments
La House of Lords appointments commission propose au Premier ministre des nominations de Lords en fonction de leur autorité, de leur compétence et de leur expérience.
Au Royaume-Uni, la prérogative royale est essentiellement exercée par le gouvernement, tandis que le roi peut être informé, conseiller ses ministres et les mettre en garde.
Le contrôle parlementaire du gouvernement peut s’exercer par : les questions, la mise en jeu de sa responsabilité, le statut de l’opposition, illustré par His Majesty’s Opposition et le Shadow Cabinet
Walter Bagehot caractérise le régime parlementaire par la fusion entre la majorité et son gouvernement, issu de la majorité et désigné par elle.
Le gouvernement est souvent à l’origine des lois et du budget et domine fréquemment la procédure parlementaire.
Renversement par le Parlement, dissolution par l’exécutif : deux armes réciproques.
★ À maîtriser
La démocratisation du suffrage a progressivement transféré la légitimité politique vers le vote, entraînant le déclin de la monarchie, le transfert pratique de ses pouvoirs au cabinet et la domination de la chambre basse sur la chambre haute.
Dans le régime parlementaire contemporain, le chef de l’État est souvent dépourvu de rôle actif, tandis que le chef du gouvernement détient le pouvoir effectif.
La rationalisation du parlementarisme vise aussi à réduire l’instabilité liée aux pratiques politiques hétérogènes et au multipartisme, et à empêcher la domination sans partage du Parlement.
Compléments
Le régime parlementaire, généralement dualiste jusqu’à la fin du XIXe siècle, est progressivement devenu moniste au Royaume-Uni et dans la plupart des pays européens.
En France, le dualisme parlementaire résulte davantage de la pratique que de la lettre de la Constitution du 4 octobre 1958, et le chef de l’État tire une légitimité démocratique propre de son élection.
Le fait majoritaire peut transformer le Parlement en chambre d’enregistrement, assurer au gouvernement la confiance parlementaire et déplacer la responsabilité gouvernementale vers le parti majoritaire.
La rationalisation vise à codifier les règles parlementaires auparavant non écrites et à préciser les procédures, les votes et les conditions de mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement.
Les IIIe et IVe Républiques françaises ont connu des dérives vers le régime d’assemblée, tandis que l’instabilité parlementaire a également marqué la République de Weimar.
La rationalisation peut s’appuyer sur des mécanismes d’investiture, la limitation des votes de confiance et l’article 49 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958.
📌 L’article 67 de la Loi fondamentale allemande de 1949 prévoit une motion de censure constructive.
Dualisme → monisme ; majorité stable → fait majoritaire.
★ À maîtriser
Entre 1789 et 1875, la France a connu neuf constitutions, dont deux non appliquées, ainsi que deux projets supplémentaires discutés mais non votés.
La construction de l’État unitaire français s’est appuyée sur l’action centralisatrice des rois, puis sur la victoire des jacobins contre les idées fédéralistes pendant la Révolution. - B. Mathieu, P. Ardant, Droit constitutionnel et institutions politiques, 2026
La suspension de Louis XVI le 10 août 1792 et son exécution le 21 janvier 1793 ont rompu avec l’ordre monarchique et contribué à faire naître une nouvelle légitimité. - B. Mathieu, P. Ardant, Droit constitutionnel et institutions politiques, 2026
L’idéal démocratique représentatif et libéral s’est affirmé par : la progression du suffrage universel, le pluralisme des partis, les procédés de démocratie semi-directe comme le référendum, les constitutions écrites
Les principaux jalons de la consécration des droits sont : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, les déclarations de 1793 et 1795, la Charte de 1814, la reconnaissance des droits économiques et sociaux en 1946, la Charte de l’environnement de 2004
Compléments
De 1789 à 1875, les régimes français ont varié entre monarchies, républiques et empires, entre séparation et confusion des pouvoirs, et entre domination de l’assemblée et domination de l’exécutif.
L’histoire constitutionnelle française n’a pas suivi une évolution linéaire : chaque Constitution a souvent réagi aux institutions antérieures, aux circonstances historiques et aux rapports de force politiques.
Le toast du cardinal Lavigerie en 1890 symbolise le ralliement de l’Église à la République, devenue largement dominante à la fin du XIXe siècle. - B. Mathieu, P. Ardant, Droit constitutionnel et institutions politiques, 2026
Les constitutions écrites ont été influencées par l’exemple américain et par la volonté de rompre avec l’Ancien Régime et les coutumes, et elles ont été perçues comme une garantie contre l’arbitraire.
La démocratie ne se réduit pas à la volonté de la majorité et implique aussi la protection de la minorité.
★ À maîtriser
Le regain d’influence du modèle parlementaire britannique avec la Restauration s’explique par (B. Mathieu, P. Ardant, 2026) : la méfiance envers la confusion des pouvoirs et le régime d’assemblée, les blocages causés par une séparation trop stricte des pouvoirs, la recherche d’une organisation institutionnelle plus rationnelle
La Charte de 1814 permet à la Chambre des députés (B. Mathieu, P. Ardant, 2026) : de refuser le budget, de mettre en accusation les ministres pour faute pénale, de recevoir des pétitions de la population, de demander au roi le dépôt d’un projet de loi
Entre 1814 et 1848, la pratique a progressivement fait apparaître un Cabinet collectif politiquement responsable devant les Chambres, alors que la Charte de 1814 ne prévoyait que des ministres nommés par le roi et responsables devant la Chambre pour trahison ou concussion. - B. Mathieu, P. Ardant, Droit constitutionnel et institutions politiques, 2026
Sous la monarchie de Juillet, la responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement s’affirme, le Cabinet sollicite un vote de confiance, puis dépend à la fois du monarque et du Parlement dans un régime parlementaire dualiste.
L’élection du Président de la République au suffrage universel direct apparaît en 1848, est abandonnée sous les IIIe et IVe Républiques, puis rétablie sous la Ve République à partir de 1962.
Compléments
📌 La Constitution de 1848 établit une séparation assez rigide des pouvoirs, tandis que la pratique fait émerger un système hybride, mi-présidentiel et mi-parlementaire, marqué par l’affrontement entre Louis Napoléon et l’Assemblée.
À partir de 1860, le régime évolue vers le parlementarisme, notamment avec les débats de politique générale et le droit d’amendement.
La Constitution du 21 mai 1870 consacre le régime parlementaire, mais n’est pas appliquée en raison de la guerre franco-allemande et du désastre de Sedan.
Le septennat présidentiel, instauré sous la IIIe République, est remis en cause par la révision constitutionnelle du 2 octobre 2000.
Le bicaméralisme apparaît pour la première fois dans la Constitution de 1795 et se justifie par la tempérance et la limitation du pouvoir ainsi que par une représentation différenciée, notamment celle des collectivités locales.
★ À maîtriser
Compléments
Le 2 septembre 1870, Napoléon III est fait prisonnier des Prussiens après la défaite de Sedan.
Le 4 septembre 1870, la République est proclamée.
Le 8 février 1871, l’Assemblée nationale est élue pour gouverner le pays et rédiger la Constitution.
La résolution du 17 février 1871 désigne Adolphe Thiers chef du pouvoir exécutif de la République française et le rend politiquement responsable devant l’Assemblée nationale.
Le 31 août 1871, la loi Rivet donne à Adolphe Thiers le titre de président de la République, précise ses pouvoirs et confirme sa responsabilité politique devant l’Assemblée nationale. - Elina LEMAIRE, Droit constitutionnel
La loi Rivet affirme la responsabilité politique collective du Gouvernement et la responsabilité individuelle des ministres devant l’Assemblée, et attribue aux ministres le contreseing des actes présidentiels. - Elina LEMAIRE, Droit constitutionnel
Le 13 mars 1873, la loi de Broglie réduit les interventions d’Adolphe Thiers devant l’Assemblée et renforce le rôle politique des ministres. - Elina LEMAIRE, Droit constitutionnel
Le 20 novembre 1873, la présidence de la République est confiée à Mac-Mahon pour sept ans à titre personnel.
★ À maîtriser
📌 Le bicamérisme parfait place les deux Chambres à égalité dans la fonction législative : aucune ne dispose du dernier mot ni ne peut imposer l’adoption d’une loi à l’autre.
Le président de la République peut nommer ministres et fonctionnaires, disposer de la force armée, prendre l’initiative des lois et dissoudre la Chambre des députés avec l’avis conforme du Sénat.
Le 16 mai 1877, Mac-Mahon accepte la démission de Jules Simon sans que la Chambre ait refusé sa confiance, affirmant ainsi le principe du parlementarisme dualiste. - B. Mathieu, P. Ardant, Droit constitutionnel et institutions politiques, 2026
La crise du 16 mai 1877 entraîne le parlementarisme moniste : le Gouvernement devient responsable uniquement devant les Chambres et le président s’efface. - B. Mathieu, P. Ardant, Droit constitutionnel et institutions politiques, 2026
Après la crise de 1877, l’usage du droit de dissolution est discrédité pendant près de quatre-vingts ans, ce qui prive l’exécutif d’un moyen d’action sur le législatif. - B. Mathieu, P. Ardant, Droit constitutionnel et institutions politiques, 2026
De 1871 à 1940, la France connaît 104 gouvernements, et après 1918 leur durée moyenne tombe à six mois. - B. Mathieu, P. Ardant, Droit constitutionnel et institutions politiques, 2026
La multiplication des partis empêche généralement tout parti d’obtenir seul la majorité, conduit à des coalitions changeantes et favorise la chute de gouvernements sur des incidents mineurs. - B. Mathieu, P. Ardant, Droit constitutionnel et institutions politiques, 2026
Compléments
Le président de la République est élu pour sept ans par les Chambres réunies en Assemblée nationale, à la majorité absolue.
Les ministres sont collectivement responsables devant les Chambres en vertu de l’article 6 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, tandis que la fonction de président du Conseil se développe dans la pratique sans être expressément consacrée par les textes.
Le Manifeste des 363 affirme que le Cabinet doit avoir la confiance de la Chambre, en opposition à la conception dualiste défendue par Mac-Mahon. - B. Mathieu, P. Ardant, Droit constitutionnel et institutions politiques, 2026
Le 25 juin 1877, Mac-Mahon dissout la Chambre des députés pendant le conflit avec les républicains. - B. Mathieu, P. Ardant, Droit constitutionnel et institutions politiques, 2026
Le 14 octobre 1877, les élections donnent la victoire à la gauche. - B. Mathieu, P. Ardant, Droit constitutionnel et institutions politiques, 2026
Le 30 janvier 1879, Mac-Mahon démissionne après la conquête de la majorité du Sénat par les républicains et est remplacé par Jules Grévy. - B. Mathieu, P. Ardant, Droit constitutionnel et institutions politiques, 2026
Sous la IIIe République, une question de confiance peut être engagée par n’importe quel ministre et le Gouvernement peut être renversé sans délibération préalable du Cabinet, sans présence du président du Conseil ni condition de forme ou de majorité. - B. Mathieu, P. Ardant, Droit constitutionnel et institutions politiques, 2026
Dissolution discréditée → exécutif affaibli → instabilité gouvernementale
Contrôle américain et européen
| Dimension | Modèle américain | Modèle européen |
|---|---|---|
| Organe | Tous les juges | Juridiction spécialisée |
| Saisine | Voie d’exception ou incidente | Voie d’action |
| Moment et objet | A posteriori et concret | A priori et abstrait |
| Effets | Inter partes, avec influence du précédent | Erga omnes |
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