Que désigne le droit constitutionnel selon Bruno Daugeron ?
L’ensemble des règles relatives au pouvoir politique, aux institutions et aux normes constitutionnelles.
Quelle place le droit constitutionnel occupe-t-il dans le droit public ?
C’est une branche fondamentale du droit public.
Qu’est-ce qu’une constitution au sens formel ?
L’ensemble des règles adoptées et modifiées selon une procédure spéciale, plus difficile que celle des normes ordinaires.
Qu’est-ce qu’une constitution au sens matériel ?
L’ensemble des règles les plus importantes de l’État, indépendamment de leur forme juridique.
Qui a développé la hiérarchie des normes dans *La théorie pure des droit* ?
Hans Kelsen.
Dans la conception statique de la hiérarchie des normes, que doivent respecter les normes inférieures ?
Le contenu des normes supérieures.
Selon Hans Kelsen, dans *La théorie pure des droit*, quelle procédure rend une norme valide ?
La procédure prévue par les normes supérieures.
Quels organes le pouvoir constituant crée-t-il ?
Les organes qui créent la constitution.
Que distingue le texte constitutionnel de la norme juridique ?
Le texte est le support de la norme, sans se confondre avec elle.
En quoi consiste l’interprétation juridique ?
Choisir une signification possible d’un texte ou d’une situation pour lui attribuer des effets juridiques.
Quels éléments définissent la coutume ?
Une pratique spontanée et répétée, non imposée par les pouvoirs publics, tenue pour obligatoire.
Que signifie la suprématie constitutionnelle dans la hiérarchie des normes ?
La Constitution se situe au sommet de la hiérarchie des normes.
Quelles procédures la justice constitutionnelle rassemble-t-elle ?
Des procédures juridictionnelles assurant la suprématie de la Constitution.
Que vérifie un juge lors d’un contrôle de constitutionnalité ?
La conformité d’une norme à la Constitution.
Le 24 février 1803, quelle compétence la Cour suprême affirme-t-elle dans l’arrêt Marbury v. Madison ?
Tout tribunal peut contrôler la constitutionnalité d’une loi fédérale à l’occasion d’un litige.
Dans quel ouvrage Alexander Hamilton défend-il le contrôle de constitutionnalité, à partir de 1787 ?
Le Fédéraliste.
Quelle question centrale pose la légitimité du contrôle de constitutionnalité ?
Au nom de quoi un juge non élu peut censurer les lois votées par les représentants du peuple.
Qu’est-ce que le mandat représentatif ?
L’acte par lequel le peuple confie à des représentants le pouvoir de choisir en son nom.
Comment la représentation proportionnelle répartit-elle les sièges entre les listes ?
Selon le nombre de voix obtenues par chaque liste, au scrutin de liste à un tour.
Comment calcule-t-on le quotient électoral pour répartir les sièges ?
On divise les suffrages exprimés par le nombre de sièges.
Que deviennent les voix inutilisées dans un système mixte à séparation perméable ?
Elles sont réutilisées au scrutin proportionnel.
Qu’est-ce qu’un référendum ?
Une consultation du corps électoral sur une question ou l’adoption d’un acte, à laquelle les électeurs répondent par oui ou non.
Qui déclenche un référendum d’initiative exécutive ?
Les gouvernants.
Qui a défini le droit de pétition dans le Dictionnaire du droit constitutionnel ?
M. De Villiers et A. Le Divellec.
Que permet l’initiative populaire aux citoyens ?
Proposer l’adoption d’une disposition constitutionnelle ou législative.
Qu’est-ce qu’une convention citoyenne ?
Un dispositif réunissant des citoyens pour délibérer sur des questions politiques complexes et formuler des recommandations.
Combien de citoyens tirés au sort siégeaient à la Convention citoyenne pour le climat ?
150 citoyens.
Selon Rousseau, pourquoi la fonction législative est-elle suprême et indivisible ?
Elle exprime la souveraineté populaire par la volonté générale.
Quel équilibre la séparation des pouvoirs cherche-t-elle à établir ?
Un équilibre politique.
Qu’est-ce qu’un régime politique ?
Un ensemble de règles et de pratiques selon lesquelles les hommes sont gouvernés dans un pays donné.
Comment se caractérise un régime monocratique ?
Une seule personne réunit les pouvoirs et domine les autres institutions, en droit ou en fait.
Quelle double influence a façonné le régime présidentiel américain ?
Les institutions anglaises et les Lumières, notamment Locke et Montesquieu.
Quels principes la Constitution américaine de 1787 établit-elle ?
Une Constitution écrite et rigide, la séparation des pouvoirs, la suprématie constitutionnelle, le fédéralisme et la république.
Qu’est-ce que les checks and balances américains ?
Des pouvoirs spécialisés qui peuvent mutuellement empêcher les autres d’agir.
Que désigne la spécialisation relative des fonctions de l’État ?
Chaque fonction est essentiellement exercée par un organe.
Quelle fonction exerce le Congrès dans le régime présidentiel américain ?
La fonction législative.
Quel principe fiscal le Bill of Rights de 1689 consacre-t-il ?
L’annualité du vote de l’impôt.
Qu’a entraîné la démocratisation du suffrage sur la légitimité politique ?
Elle l’a transférée progressivement vers le vote.
Qui détient le pouvoir effectif dans le régime parlementaire contemporain ?
Le chef du gouvernement.
Combien de constitutions la France a-t-elle connues entre 1789 et 1875 ?
Neuf constitutions.
Quel modèle parlementaire regagne de l’influence avec la Restauration, selon Mathieu et Ardant ?
Le modèle parlementaire britannique.
Quelle faculté la Charte de 1814 accorde-t-elle à la Chambre des députés concernant le budget, selon Mathieu et Ardant ?
Elle peut refuser le budget.
Quelle évolution politique se produit entre 1814 et 1848, selon Mathieu et Ardant ?
Un Cabinet collectif politiquement responsable devant les Chambres apparaît progressivement.
Quelles sont les trois dates des lois constitutionnelles de 1875 ?
Les 24 février, 25 février et 16 juillet 1875.
Quel principe définit le bicamérisme parfait dans la fonction législative ?
Les deux Chambres sont à égalité, sans qu’aucune ait le dernier mot.
Comment Gérard Cornu définit-il le droit comme objet ?
Un ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société.
Que désigne le droit comme savoir ?
L’étude des règles juridiques et les connaissances organisées autour d’elles.
Sur quels domaines portent les règles de nature constitutionnelle ?
La séparation des pouvoirs, la protection des droits, les principes idéologiques et politiques, et l’organisation de l’État et de la communauté politique.
Qu’est-ce qu’une constitution instrumentale ?
Un texte écrit regroupant des règles constitutionnelles.
Qu’est-ce que la Constitution au sens normatif ?
L’ensemble des normes au sommet de la hiérarchie juridique, que les autres règles doivent respecter.
Quelles situations déclenchent l’intervention du pouvoir constituant ?
La création d’un nouvel État ou un changement politique majeur.
Comment la Constitution française de 1958 a-t-elle été adoptée ?
Rédigée principalement par l’exécutif, elle a été soumise directement à référendum.
Que se demande le paradoxe de la double révision ?
S’il est possible de réviser les articles qui fixent les limites au pouvoir de révision constitutionnelle.
Quelles interprétations permet l’article 13 de la Constitution française de 1958 sur la signature des ordonnances ?
Il peut imposer au président de signer les ordonnances ou lui en laisser la faculté.
Quel désaccord la cohabitation de 1986 a-t-elle fait apparaître sur les ordonnances ?
Un désaccord sur la signature présidentielle, sans juge pour le trancher.
Quels critères fondent la coutume ?
Un critère matériel et un critère psychologique.
Quelle expression Dicey emploie-t-il pour les règles constitutionnelles coutumières britanniques ?
« Conventions de la constitution ».
Qui a reconnu la liberté d’association comme constitutionnelle le 16 juillet 1971 ?
Le Conseil constitutionnel.
Quel est l’objectif de la garantie de la suprématie constitutionnelle ?
Faire respecter la Constitution par les normes inférieures.
Quel mécanisme la Constitution des États-Unis ne prévoyait-elle pas explicitement, malgré son article 6, paragraphe 2 ?
Un mécanisme de contrôle de constitutionnalité.
Selon John Marshall en 1803, que doit faire le juge face à une loi contraire à la Constitution ?
Il doit l’écarter.
Qu’est-ce que la légitimité ?
L’ensemble des discours qui justifient l’exercice d’un pouvoir.
Quand une personne ou une institution est-elle légitime ?
Lorsqu’elle dispose de raisons acceptables d’exercer le pouvoir.
Quel enjeu le contrôle de constitutionnalité soulève-t-il concernant le juge ?
Un enjeu de pouvoir créateur, car le juge interprète la Constitution et peut parfois ajouter au texte constitutionnel.
Qui le mandat national oblige-t-il chaque représentant à représenter ?
L’ensemble de la nation, et non les seuls électeurs de sa circonscription.
Selon Daugeron, quand le peuple existe-t-il ?
Par la représentation de sa volonté.
Quel modèle de circonscription proportionnelle Israël utilise-t-il ?
Une circonscription nationale unique.
Quels sujets peuvent relever d’un référendum selon l’article 11 de la Constitution française du 4 octobre 1958 ?
Certains projets de loi portant sur les pouvoirs publics, les réformes économiques, sociales ou environnementales, les services publics concernés ou certains traités.
Combien de citoyens suisses peuvent demander un référendum constitutionnel fédéral ?
100 000 citoyens.
Que peuvent parfois légitimer davantage les mécanismes de participation non décisionnelle ?
L’action des représentants.
Quelle révision constitutionnelle a ouvert le droit de pétition auprès du Conseil économique, social et environnemental ?
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Comment les conventions citoyennes associent-elles les citoyens à la décision publique ?
En leur permettant de s’informer, de discuter et de proposer des solutions.
Quel est l’objet principal du droit constitutionnel ?
Les institutions politiques.
Que soutient la critique hiérarchique de la séparation des pouvoirs ?
L’organe législatif domine les autres, car sa fonction est jugée supérieure.
Pourquoi la critique hiérarchique paraît-elle peu pertinente au regard de Montesquieu ?
La séparation vise le partage de la fonction législative.
Quelle distinction établit la classification des régimes politiques ?
Elle distingue la confusion des pouvoirs de leur séparation.
Quel lien existe entre liberté d’action de l’exécutif et démocratie dans les régimes monocratiques ?
Ils peuvent accorder une grande liberté d’action à l’exécutif, mais ne sont pas démocratiques.
Quel credo la Déclaration d’indépendance américaine du 4 juillet 1776 exprime-t-elle ?
Le credo libéral fondé sur le droit naturel, inspiré de John Locke.
Quel pouvoir réglementaire le président américain détient-il ?
Un pouvoir exercé par les décrets exécutifs.
Quand le pouvoir réglementaire présidentiel américain s’est-il développé ?
Au cours du XXe siècle, notamment sous Donald Trump.
Quel consentement la Magna Carta de 1215 exige-t-elle pour lever un impôt ?
Le consentement du Grand Conseil.
En quelle année des commissions sont-elles créées au sein du Grand Conseil ?
En 1257.
Quelles deux chambres composent le Parlement britannique au XIVe siècle ?
La Chambre des lords et la Chambre des communes.
À quels critères la commission des nominations de la House of Lords se réfère-t-elle pour proposer des Lords ?
À leur autorité, leur compétence et leur expérience.
Quelle réforme le Constitutional Reform Act 2005 apporte-t-il aux responsabilités des Law Lords ?
Il les transfère à la Cour suprême du Royaume-Uni.
Qu’abolit définitivement le House of Lords (Hereditary Peers) Act 2026 ?
La pairie héréditaire.
Qui a caractérisé le régime parlementaire par la fusion entre la majorité et son gouvernement ?
Walter Bagehot.
Quelle évolution le régime parlementaire a-t-il connue au Royaume-Uni et dans la plupart des pays européens ?
Il est progressivement passé du dualisme au monisme.
De quoi dépend davantage le dualisme parlementaire en France sous la Constitution du 4 octobre 1958 ?
De la pratique.
Quels types de régimes se sont succédé en France de 1789 à 1875 ?
Des monarchies, des républiques et des empires.
Comment évolue l’histoire constitutionnelle française entre 1789 et 1875 ?
Elle ne suit pas une évolution linéaire.
Que se passe-t-il le 2 septembre 1870 à Sedan ?
Napoléon III est fait prisonnier des Prussiens après la défaite de Sedan.
Quel régime est proclamé le 4 septembre 1870 ?
La République.
Quel événement politique a lieu le 8 février 1871 ?
L’Assemblée nationale est élue pour gouverner le pays et rédiger la Constitution.
Comment le président de la République est-il élu sous les lois de 1875 ?
Pour sept ans par les Chambres réunies, à la majorité absolue.
Quel ouvrage de Jean-Jacques Rousseau a remis au goût du jour l’expression « droit politique » au XVIIIe siècle ?
« Du contrat social ou Principes du droit politique ».
Pour Hannah Arendt, à quoi le politique s’oppose-t-il et que concerne-t-il ?
Il s’oppose au naturel et concerne les choix et désaccords collectifs à résoudre.
Selon Barnave, que signifie représenter la nation ?
Vouloir pour la nation en décidant en son lieu et place par l’adoption des lois.
Quel auteur définit la représentation comme la décision au nom de la nation par l’adoption des lois ?
Barnave.
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1. Quelle définition rend compte de l’étendue du droit constitutionnel selon Bruno Daugeron ?
2. Une règle organise le fonctionnement du gouvernement et encadre juridiquement la gestion d’un service public. À quelle branche fondamentale du droit public se rattache-t-elle ?
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