Flashcards : Organisation de la juridiction administrative (95 cartes)

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1Question

Quelle activité constitue l’objet du droit administratif ?

Réponse

L’activité administrative.

2Question

Que régit le droit administratif dans l’activité administrative ?

Réponse

Sa légalité.

3Question

À partir de quelle période la juridiction administrative émerge-t-elle progressivement ?

Réponse

À partir de la Révolution française de 1789.

4Question

Quels sont les deux mouvements successifs à l’origine de la juridiction administrative ?

Réponse

La séparation des autorités administratives et judiciaires, puis celle des fonctions d’administration et de justice.

5Question

Qu’interdit l’article 13 du titre II de la loi des 16 et 24 août 1790 ?

Réponse

Il interdit aux juges de troubler les opérations des corps administratifs.

6Question

Qu’interdit le décret du 16 fructidor an III ?

Réponse

Il interdit aux tribunaux de connaître des actes de l’administration.

7Question

À qui le règlement des litiges entre administration et administrés est-il confié ?

Réponse

À l’administration elle-même.

8Question

Quelles missions l’article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII confie-t-il au Conseil d’État ?

Réponse

Le conseil juridique de l’exécutif et la résolution des difficultés administratives.

9Question

Qui pouvait nommer ou révoquer les membres du Conseil d’État chargés du contentieux à l’origine ?

Réponse

Le Premier consul.

10Question

Quel principe l’arrêt Téry du 20 juin 1913 reconnaît-il devant les juridictions administratives ?

Réponse

Le principe contradictoire ou les droits de la défense.

11Question

À qui s’adressent les recours administratifs ?

Réponse

À l’administration.

12Question

Quand un recours administratif préalable obligatoire doit-il être exercé ?

Réponse

Lorsque les textes l’imposent, sous peine d’irrecevabilité du recours juridictionnel.

13Question

Quel type de décision les référés rendent-ils en principe ?

Réponse

Des décisions provisoires.

14Question

Que demande le recours pour excès de pouvoir concernant un acte administratif unilatéral ?

Réponse

L’examen de sa légalité et son annulation.

15Question

Quels éléments déterminent la légalité externe d’un acte administratif ?

Réponse

La compétence de son auteur, la procédure et la forme.

16Question

Quels éléments déterminent la légalité interne d’un acte administratif ?

Réponse

La violation de la règle de droit, les motifs et le détournement de pouvoir.

17Question

Que permet d’obtenir le référé-suspension prévu à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ?

Réponse

La suspension de l’exécution d’une décision administrative.

18Question

Quelles conditions le référé-suspension exige-t-il ?

Réponse

L’urgence et un doute sérieux quant à la légalité de l’acte.

19Question

Que permet au juge le référé-liberté prévu à l’article L. 521-2 du code de justice administrative ?

Réponse

D’ordonner toute mesure utile pour faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

20Question

Qu’est-ce que le pouvoir d’injonction du juge ?

Réponse

La capacité d’ordonner aux parties les mesures à prendre en conséquence de sa décision.

21Question

Quelle loi reconnaît au juge administratif un pouvoir d’injonction ?

Réponse

La loi du 8 février 1995.

22Question

Qu’est-ce qu’une astreinte ?

Réponse

Une somme d’argent dont le juge menace une partie qui n’exécute pas correctement sa décision dans le délai fixé.

23Question

Quelle compétence caractérise les juridictions administratives générales ?

Réponse

Une compétence de principe pour les litiges concernant l’administration.

24Question

Quel texte institue le Conseil d’État ?

Réponse

La Constitution de l’an VIII.

25Question

Quand l’avis du Conseil d’État est-il obligatoire ?

Réponse

Lorsque les textes l’imposent.

26Question

Quel principe protège constitutionnellement la juridiction administrative ?

Réponse

Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

27Question

Quelle décision reconnaît l’indépendance des juridictions administratives comme PFRLR ?

Réponse

La décision « Loi de validation » du 22 juillet 1980 du Conseil constitutionnel.

28Question

Quelle décision réserve au juge administratif l’annulation ou la réformation de certaines décisions administratives ?

Réponse

La décision « Conseil de la concurrence » du 23 janvier 1987 du Conseil constitutionnel.

29Question

Que restreignent les limites territoriales de compétence du juge administratif français ?

Réponse

Elles l’empêchent de contrôler la légalité d’un acte pris par une autorité étrangère.

30Question

Quels éléments structurent la répartition des compétences entre les deux ordres juridictionnels ?

Réponse

Un élément matériel et un élément organique.

31Question

Quel est le rôle du Tribunal des conflits ?

Réponse

Il tranche les difficultés de compétence entre les ordres judiciaire et administratif.

32Question

Quelle valeur le Conseil constitutionnel reconnaît-il au principe de séparation dans la décision Conseil de la concurrence de 1987 ?

Réponse

Une valeur législative.

33Question

Quels recours relèvent exclusivement du juge administratif en vertu d’un PFRLR ?

Réponse

Les recours en annulation ou en réformation contre certaines décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique.

34Question

Sur quoi repose le critère organique de répartition des compétences ?

Réponse

Sur la nature juridique des personnes ou institutions en cause.

35Question

Sur quoi repose le critère matériel de répartition des compétences ?

Réponse

Sur la nature de la situation à l’origine du litige.

36Question

Quand le juge administratif peut-il connaître d’un litige entre personnes privées ?

Réponse

Lorsqu’une personne privée est chargée par une personne publique d’une mission de service public.

37Question

Qu’est-ce que la voie de fait ?

Réponse

Une théorie jurisprudentielle permettant au juge judiciaire de connaître de certains litiges impliquant l’administration agissant hors de ses compétences.

38Question

Qu’est-ce qu’une voie de fait matérielle ?

Réponse

L’exécution forcée non autorisée d’une décision par l’administration.

39Question

Quelle atteinte l’administration doit-elle porter pour qu’il y ait voie de fait ?

Réponse

Une atteinte à la liberté individuelle ou au droit de propriété de l’administré.

40Question

Que fait en principe le juge judiciaire face à une question préjudicielle ?

Réponse

Il sursoit à statuer et saisit le juge administratif avant de trancher le litige principal.

41Question

Que permet l’article 111-5 du code pénal au juge pénal ?

Réponse

D’interpréter les actes administratifs et d’en apprécier la légalité si la solution du litige en dépend.

42Question

Que peut faire le juge administratif aux actes de l’administration ?

Réponse

Il peut les sanctionner.

43Question

Pourquoi le juge administratif peut-il annuler les décisions de l’administration ?

Réponse

Pour faire respecter le droit.

44Question

Quelles considérations modèrent le contrôle du juge administratif ?

Réponse

Les finalités et les contraintes propres à l’administration.

45Question

Comment évolue le contrôle du juge administratif ?

Réponse

Il tend à se renforcer.

46Question

Que désigne l’autonomie substantielle du droit administratif ?

Réponse

La spécificité des règles applicables à l’administration, déterminée par les besoins de son activité et l’intérêt général.

47Question

Quelle date et quel arrêt affirment le régime spécial de responsabilité de l’État liée au service public ?

Réponse

Le 8 février 1873, l’arrêt Blanco.

48Question

Que permet au juge administratif la formule « la compétence suit le fond » concernant les normes privées ?

Réponse

D’apprécier la légalité au regard de normes privées ou de règles similaires au droit privé.

49Question

Qu’est-ce qu’une branche du droit ?

Réponse

Un ensemble homogène de principes, de règles et de notions distinct des autres ensembles juridiques.

50Question

Comment l’approche historique explique-t-elle la singularité du droit administratif ?

Réponse

Par sa construction particulière, notamment liée au rôle du Conseil d’État.

51Question

Qu’éclaire l’approche par les enjeux dans la relation administrative ?

Réponse

Son équilibre.

52Question

Quels rapports l’approche par les enjeux organise-t-elle ?

Réponse

Les rapports entre l’administration et les administrés.

53Question

Quel juriste résume la confusion initiale entre juger et administrer ?

Réponse

Henrion de Pansey.

54Question

Que désigne la juridictionnalisation de la justice administrative ?

Réponse

Son évolution vers une véritable justice de juge.

55Question

Quelle possibilité les justiciables obtiennent-ils en 1806 devant le Conseil d’État ?

Réponse

Être représentés par des avocats au Conseil.

56Question

Qu’introduisent les ordonnances de 1831 concernant les audiences ?

Réponse

La publicité des audiences.

57Question

Quel rôle le rapporteur public exerce-t-il à l’audience ?

Réponse

Il présente son avis personnel sur la solution à retenir.

58Question

Où sont réunies les garanties de la justice administrative ?

Réponse

Dans le titre préliminaire du Code de justice administrative.

59Question

À quelle époque le Conseil d’État a-t-il élaboré le recours pour excès de pouvoir ?

Réponse

Au XIXe siècle.

60Question

Quelle jurisprudence illustre le caractère parfois platonique des décisions administratives en matière de droits fondamentaux ?

Réponse

La jurisprudence Benjamin.

61Question

Quelles conditions le référé-liberté exige-t-il ?

Réponse

L’urgence et une atteinte grave à une liberté fondamentale.

62Question

Quel effet les décisions de référé produisent-elles pour les parties malgré leur caractère provisoire ?

Réponse

Elles s’imposent aux parties avec l’autorité de la chose jugée.

63Question

Avant le pouvoir d’injonction, que pouvait faire le juge administratif face à un refus illégal ?

Réponse

Il pouvait annuler le refus.

64Question

En quelle année le juge administratif a-t-il reçu le pouvoir de prononcer une astreinte ?

Réponse

En 1980.

65Question

Pourquoi l’astreinte était-elle peu efficace entre 1980 et 1995 ?

Réponse

Elle prend son sens lorsqu’elle soutient une injonction.

66Question

Sur quels projets le Conseil d’État rend-il des avis dans sa fonction administrative ?

Réponse

Sur des projets de textes du gouvernement.

67Question

Que signale la mention « décret en Conseil d’État » ?

Réponse

L’avis obligatoire du Conseil d’État.

68Question

Comment sont organisées les sections administratives du Conseil d’État ?

Réponse

Par grands thèmes de l’action publique.

69Question

Quel article de la Constitution mentionne l’autorité judiciaire ?

Réponse

L’article 66.

70Question

Quelle limite le PFRLR de 1980 impose-t-il au législateur et au gouvernement ?

Réponse

Ils ne peuvent porter atteinte à l’indépendance des juridictions administratives ni empiéter sur celle-ci.

71Question

Quelle compétence le législateur ne peut-il supprimer selon le PFRLR de 1987 ?

Réponse

La compétence du juge administratif d’annuler ou de réformer les décisions administratives relevant de ce PFRLR.

72Question

Quels litiges échappent au juge administratif en raison de leur nature ?

Réponse

Les litiges législatifs ou gouvernementaux et ceux relevant de la compétence judiciaire.

73Question

Par quelle loi le Tribunal des conflits est-il rétabli ?

Réponse

Par la loi du 24 mai 1872.

74Question

Quels membres composent le Tribunal des conflits depuis sa réforme de 2015 ?

Réponse

Quatre membres du Conseil d’État et quatre membres de la Cour de cassation.

75Question

De quelle loi découle le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ?

Réponse

De la loi des 16 et 24 août.

76Question

Que peut faire le législateur hors du domaine constitutionnel réservé au juge administratif ?

Réponse

Transférer des compétences au juge judiciaire.

77Question

Quelles matières réservées par nature au juge judiciaire limitent la compétence constitutionnelle du juge administratif ?

Réponse

L’état des personnes et la nationalité.

78Question

Dans le champ des PFRLR, quand le législateur peut-il transférer une compétence au juge judiciaire ?

Réponse

Lorsque la répartition habituelle est trop incertaine ou incompréhensible, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

79Question

Quel critère matériel est associé à Duguit ?

Réponse

Le critère finaliste.

80Question

Quand le juge administratif peut-il être incompétent face à une personne publique ?

Réponse

Lorsque celle-ci agit comme n’importe quelle personne privée.

81Question

Quelle décision de 1921 illustre l’incompétence du juge administratif lorsque l’administration agit comme une personne privée ?

Réponse

L’affaire Bac d’Eloka, rendue par le Tribunal des conflits en 1921.

82Question

Quel rôle l’article 66 de la Constitution confie-t-il au juge judiciaire ?

Réponse

La protection de la liberté individuelle.

83Question

À quelle théorie la décision Action française du Tribunal des conflits est-elle associée ?

Réponse

À la théorie de la voie de fait.

84Question

Que peut ordonner le juge judiciaire à l’administration en cas de voie de fait ?

Réponse

Il peut lui enjoindre de cesser son comportement.

85Question

À quels accidents la loi de 1957 déroge-t-elle au principe de séparation des autorités ?

Réponse

Aux accidents causés par les véhicules.

86Question

Qu’est-ce qu’une question accessoire ?

Réponse

Une question relevant en principe d’un autre ordre juridictionnel que celui saisi du litige principal.

87Question

Que signifie le principe « le juge de l’action est le juge de l’exception » ?

Réponse

Le juge du litige principal peut aussi traiter une question accessoire.

88Question

Quel arrêt du Tribunal des conflits, rendu en 1923, assouplit les limites imposées au juge civil ?

Réponse

L’arrêt Septfonds.

89Question

Quels arrêts illustrent l’accompagnement de l’administration par le juge administratif ?

Réponse

Les arrêts Labonne et Jamart.

90Question

Quelle formule relie compétence juridictionnelle et fond du litige dans l’arrêt Blanco ?

Réponse

« La compétence suit le fond. »

91Question

Quelle disposition le juge administratif applique-t-il dans l’arrêt Société Lambda du 6 décembre 1996 ?

Réponse

Une disposition du code pénal relative au pantouflage.

92Question

Quand les règles administratives diffèrent-elles de celles applicables aux personnes privées ?

Réponse

Lorsque les besoins de l’activité administrative le justifient.

93Question

À quelle date la rénovation des procédures de référé crée-t-elle notamment le référé-suspension et le référé-liberté ?

Réponse

Le 30 juin 2000.

94Question

Comment évolue l’astreinte avec le passage du temps ?

Réponse

Son montant augmente.

95Question

Quelle formation du Conseil d’État examine les affaires soulevant une difficulté juridique ?

Réponse

La section du Contentieux.

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1. Une association examine la légalité d’une décision prise par une administration. Quel objet du droit administratif justifie principalement cette analyse ?

2. Pour expliquer la singularité du droit administratif, une étudiante étudie la manière dont sont organisés les rapports entre une administration et les administrés. Quelle approche mobilise-t-elle ?

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