Quelle activité constitue l’objet du droit administratif ?
L’activité administrative.
Que régit le droit administratif dans l’activité administrative ?
Sa légalité.
À partir de quelle période la juridiction administrative émerge-t-elle progressivement ?
À partir de la Révolution française de 1789.
Quels sont les deux mouvements successifs à l’origine de la juridiction administrative ?
La séparation des autorités administratives et judiciaires, puis celle des fonctions d’administration et de justice.
Qu’interdit l’article 13 du titre II de la loi des 16 et 24 août 1790 ?
Il interdit aux juges de troubler les opérations des corps administratifs.
Qu’interdit le décret du 16 fructidor an III ?
Il interdit aux tribunaux de connaître des actes de l’administration.
À qui le règlement des litiges entre administration et administrés est-il confié ?
À l’administration elle-même.
Quelles missions l’article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII confie-t-il au Conseil d’État ?
Le conseil juridique de l’exécutif et la résolution des difficultés administratives.
Qui pouvait nommer ou révoquer les membres du Conseil d’État chargés du contentieux à l’origine ?
Le Premier consul.
Quel principe l’arrêt Téry du 20 juin 1913 reconnaît-il devant les juridictions administratives ?
Le principe contradictoire ou les droits de la défense.
À qui s’adressent les recours administratifs ?
À l’administration.
Quand un recours administratif préalable obligatoire doit-il être exercé ?
Lorsque les textes l’imposent, sous peine d’irrecevabilité du recours juridictionnel.
Quel type de décision les référés rendent-ils en principe ?
Des décisions provisoires.
Que demande le recours pour excès de pouvoir concernant un acte administratif unilatéral ?
L’examen de sa légalité et son annulation.
Quels éléments déterminent la légalité externe d’un acte administratif ?
La compétence de son auteur, la procédure et la forme.
Quels éléments déterminent la légalité interne d’un acte administratif ?
La violation de la règle de droit, les motifs et le détournement de pouvoir.
Que permet d’obtenir le référé-suspension prévu à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ?
La suspension de l’exécution d’une décision administrative.
Quelles conditions le référé-suspension exige-t-il ?
L’urgence et un doute sérieux quant à la légalité de l’acte.
Que permet au juge le référé-liberté prévu à l’article L. 521-2 du code de justice administrative ?
D’ordonner toute mesure utile pour faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Qu’est-ce que le pouvoir d’injonction du juge ?
La capacité d’ordonner aux parties les mesures à prendre en conséquence de sa décision.
Quelle loi reconnaît au juge administratif un pouvoir d’injonction ?
La loi du 8 février 1995.
Qu’est-ce qu’une astreinte ?
Une somme d’argent dont le juge menace une partie qui n’exécute pas correctement sa décision dans le délai fixé.
Quelle compétence caractérise les juridictions administratives générales ?
Une compétence de principe pour les litiges concernant l’administration.
Quel texte institue le Conseil d’État ?
La Constitution de l’an VIII.
Quand l’avis du Conseil d’État est-il obligatoire ?
Lorsque les textes l’imposent.
Quel principe protège constitutionnellement la juridiction administrative ?
Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Quelle décision reconnaît l’indépendance des juridictions administratives comme PFRLR ?
La décision « Loi de validation » du 22 juillet 1980 du Conseil constitutionnel.
Quelle décision réserve au juge administratif l’annulation ou la réformation de certaines décisions administratives ?
La décision « Conseil de la concurrence » du 23 janvier 1987 du Conseil constitutionnel.
Que restreignent les limites territoriales de compétence du juge administratif français ?
Elles l’empêchent de contrôler la légalité d’un acte pris par une autorité étrangère.
Quels éléments structurent la répartition des compétences entre les deux ordres juridictionnels ?
Un élément matériel et un élément organique.
Quel est le rôle du Tribunal des conflits ?
Il tranche les difficultés de compétence entre les ordres judiciaire et administratif.
Quelle valeur le Conseil constitutionnel reconnaît-il au principe de séparation dans la décision Conseil de la concurrence de 1987 ?
Une valeur législative.
Quels recours relèvent exclusivement du juge administratif en vertu d’un PFRLR ?
Les recours en annulation ou en réformation contre certaines décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique.
Sur quoi repose le critère organique de répartition des compétences ?
Sur la nature juridique des personnes ou institutions en cause.
Sur quoi repose le critère matériel de répartition des compétences ?
Sur la nature de la situation à l’origine du litige.
Quand le juge administratif peut-il connaître d’un litige entre personnes privées ?
Lorsqu’une personne privée est chargée par une personne publique d’une mission de service public.
Qu’est-ce que la voie de fait ?
Une théorie jurisprudentielle permettant au juge judiciaire de connaître de certains litiges impliquant l’administration agissant hors de ses compétences.
Qu’est-ce qu’une voie de fait matérielle ?
L’exécution forcée non autorisée d’une décision par l’administration.
Quelle atteinte l’administration doit-elle porter pour qu’il y ait voie de fait ?
Une atteinte à la liberté individuelle ou au droit de propriété de l’administré.
Que fait en principe le juge judiciaire face à une question préjudicielle ?
Il sursoit à statuer et saisit le juge administratif avant de trancher le litige principal.
Que permet l’article 111-5 du code pénal au juge pénal ?
D’interpréter les actes administratifs et d’en apprécier la légalité si la solution du litige en dépend.
Que peut faire le juge administratif aux actes de l’administration ?
Il peut les sanctionner.
Pourquoi le juge administratif peut-il annuler les décisions de l’administration ?
Pour faire respecter le droit.
Quelles considérations modèrent le contrôle du juge administratif ?
Les finalités et les contraintes propres à l’administration.
Comment évolue le contrôle du juge administratif ?
Il tend à se renforcer.
Que désigne l’autonomie substantielle du droit administratif ?
La spécificité des règles applicables à l’administration, déterminée par les besoins de son activité et l’intérêt général.
Quelle date et quel arrêt affirment le régime spécial de responsabilité de l’État liée au service public ?
Le 8 février 1873, l’arrêt Blanco.
Que permet au juge administratif la formule « la compétence suit le fond » concernant les normes privées ?
D’apprécier la légalité au regard de normes privées ou de règles similaires au droit privé.
Qu’est-ce qu’une branche du droit ?
Un ensemble homogène de principes, de règles et de notions distinct des autres ensembles juridiques.
Comment l’approche historique explique-t-elle la singularité du droit administratif ?
Par sa construction particulière, notamment liée au rôle du Conseil d’État.
Qu’éclaire l’approche par les enjeux dans la relation administrative ?
Son équilibre.
Quels rapports l’approche par les enjeux organise-t-elle ?
Les rapports entre l’administration et les administrés.
Quel juriste résume la confusion initiale entre juger et administrer ?
Henrion de Pansey.
Que désigne la juridictionnalisation de la justice administrative ?
Son évolution vers une véritable justice de juge.
Quelle possibilité les justiciables obtiennent-ils en 1806 devant le Conseil d’État ?
Être représentés par des avocats au Conseil.
Qu’introduisent les ordonnances de 1831 concernant les audiences ?
La publicité des audiences.
Quel rôle le rapporteur public exerce-t-il à l’audience ?
Il présente son avis personnel sur la solution à retenir.
Où sont réunies les garanties de la justice administrative ?
Dans le titre préliminaire du Code de justice administrative.
À quelle époque le Conseil d’État a-t-il élaboré le recours pour excès de pouvoir ?
Au XIXe siècle.
Quelle jurisprudence illustre le caractère parfois platonique des décisions administratives en matière de droits fondamentaux ?
La jurisprudence Benjamin.
Quelles conditions le référé-liberté exige-t-il ?
L’urgence et une atteinte grave à une liberté fondamentale.
Quel effet les décisions de référé produisent-elles pour les parties malgré leur caractère provisoire ?
Elles s’imposent aux parties avec l’autorité de la chose jugée.
Avant le pouvoir d’injonction, que pouvait faire le juge administratif face à un refus illégal ?
Il pouvait annuler le refus.
En quelle année le juge administratif a-t-il reçu le pouvoir de prononcer une astreinte ?
En 1980.
Pourquoi l’astreinte était-elle peu efficace entre 1980 et 1995 ?
Elle prend son sens lorsqu’elle soutient une injonction.
Sur quels projets le Conseil d’État rend-il des avis dans sa fonction administrative ?
Sur des projets de textes du gouvernement.
Que signale la mention « décret en Conseil d’État » ?
L’avis obligatoire du Conseil d’État.
Comment sont organisées les sections administratives du Conseil d’État ?
Par grands thèmes de l’action publique.
Quel article de la Constitution mentionne l’autorité judiciaire ?
L’article 66.
Quelle limite le PFRLR de 1980 impose-t-il au législateur et au gouvernement ?
Ils ne peuvent porter atteinte à l’indépendance des juridictions administratives ni empiéter sur celle-ci.
Quelle compétence le législateur ne peut-il supprimer selon le PFRLR de 1987 ?
La compétence du juge administratif d’annuler ou de réformer les décisions administratives relevant de ce PFRLR.
Quels litiges échappent au juge administratif en raison de leur nature ?
Les litiges législatifs ou gouvernementaux et ceux relevant de la compétence judiciaire.
Par quelle loi le Tribunal des conflits est-il rétabli ?
Par la loi du 24 mai 1872.
Quels membres composent le Tribunal des conflits depuis sa réforme de 2015 ?
Quatre membres du Conseil d’État et quatre membres de la Cour de cassation.
De quelle loi découle le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ?
De la loi des 16 et 24 août.
Que peut faire le législateur hors du domaine constitutionnel réservé au juge administratif ?
Transférer des compétences au juge judiciaire.
Quelles matières réservées par nature au juge judiciaire limitent la compétence constitutionnelle du juge administratif ?
L’état des personnes et la nationalité.
Dans le champ des PFRLR, quand le législateur peut-il transférer une compétence au juge judiciaire ?
Lorsque la répartition habituelle est trop incertaine ou incompréhensible, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.
Quel critère matériel est associé à Duguit ?
Le critère finaliste.
Quand le juge administratif peut-il être incompétent face à une personne publique ?
Lorsque celle-ci agit comme n’importe quelle personne privée.
Quelle décision de 1921 illustre l’incompétence du juge administratif lorsque l’administration agit comme une personne privée ?
L’affaire Bac d’Eloka, rendue par le Tribunal des conflits en 1921.
Quel rôle l’article 66 de la Constitution confie-t-il au juge judiciaire ?
La protection de la liberté individuelle.
À quelle théorie la décision Action française du Tribunal des conflits est-elle associée ?
À la théorie de la voie de fait.
Que peut ordonner le juge judiciaire à l’administration en cas de voie de fait ?
Il peut lui enjoindre de cesser son comportement.
À quels accidents la loi de 1957 déroge-t-elle au principe de séparation des autorités ?
Aux accidents causés par les véhicules.
Qu’est-ce qu’une question accessoire ?
Une question relevant en principe d’un autre ordre juridictionnel que celui saisi du litige principal.
Que signifie le principe « le juge de l’action est le juge de l’exception » ?
Le juge du litige principal peut aussi traiter une question accessoire.
Quel arrêt du Tribunal des conflits, rendu en 1923, assouplit les limites imposées au juge civil ?
L’arrêt Septfonds.
Quels arrêts illustrent l’accompagnement de l’administration par le juge administratif ?
Les arrêts Labonne et Jamart.
Quelle formule relie compétence juridictionnelle et fond du litige dans l’arrêt Blanco ?
« La compétence suit le fond. »
Quelle disposition le juge administratif applique-t-il dans l’arrêt Société Lambda du 6 décembre 1996 ?
Une disposition du code pénal relative au pantouflage.
Quand les règles administratives diffèrent-elles de celles applicables aux personnes privées ?
Lorsque les besoins de l’activité administrative le justifient.
À quelle date la rénovation des procédures de référé crée-t-elle notamment le référé-suspension et le référé-liberté ?
Le 30 juin 2000.
Comment évolue l’astreinte avec le passage du temps ?
Son montant augmente.
Quelle formation du Conseil d’État examine les affaires soulevant une difficulté juridique ?
La section du Contentieux.
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1. Une association examine la légalité d’une décision prise par une administration. Quel objet du droit administratif justifie principalement cette analyse ?
2. Pour expliquer la singularité du droit administratif, une étudiante étudie la manière dont sont organisés les rapports entre une administration et les administrés. Quelle approche mobilise-t-elle ?
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