Quels critères font d’un organe une juridiction ?
Il dit solennellement le droit au nom de l’État et ses décisions ont autorité de chose jugée.
Que règle la justice civile entre particuliers ?
Les contentieux entre particuliers.
Quelle justice tranche les litiges entre les administrés et l’administration ?
La justice administrative.
Au nom de qui les juridictions françaises rendent-elles leurs décisions ?
Au nom du peuple français.
Quel rôle constitutionnel la Constitution française attribue-t-elle à l’autorité judiciaire en matière de liberté individuelle ?
Elle en est la gardienne.
Quels organes ont interprété largement l’article 34 pour préserver la prédominance législative dans la création des juridictions ?
Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État.
Quels principes fondamentaux le Conseil constitutionnel a-t-il renforcés en matière pénale ?
La présomption d’innocence et les droits de la défense.
Quels articles de la Déclaration universelle des droits de l’homme contribuent au procès équitable ?
Les articles 8 et 10.
Quel article du Pacte international relatif aux droits civils et politiques contribue au procès équitable ?
L’article 14.
Jusqu’en 1958, qui fixait généralement les règles de création et de composition des juridictions ?
Le législateur.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Juridictions et sources du droit.
1. Un organisme rend une décision solennelle au nom de l’État, mais celle-ci ne bénéficie pas de l’autorité de la chose jugée. Peut-on le qualifier de juridiction selon les critères requis ?
2. Quelle formule les juridictions françaises emploient-elles pour rendre leurs décisions ?
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