Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles régissant les rapports des personnes vivant en société, sanctionnées par l’autorité publique en cas de non-respect.
Que sont les droits subjectifs ?
Des prérogatives individuelles reconnues et protégées par le droit objectif au profit des sujets de droit.
À qui s’applique une règle de droit générale et impersonnelle ?
À un nombre indéterminé de personnes placées dans une situation donnée.
Quelle situation vise une règle de droit abstraite ?
Une situation théorique et globale plutôt qu’un cas particulier.
Quels comportements une règle de droit peut-elle encadrer ?
Elle peut ordonner, interdire ou permettre un comportement.
Quand une règle supplétive s’applique-t-elle ?
Lorsque les parties n’ont pas exprimé de volonté contraire.
Quel est le rôle de la sanction pénale ?
Punir l’auteur d’une infraction au nom de la société.
Quelles relations le droit privé régit-il ?
Les relations entre particuliers, personnes physiques ou morales de droit privé.
Qu’organise le droit public ?
L’État, ses démembrements et leurs relations avec les particuliers.
Quand le droit civil s’applique-t-il comme droit commun du droit privé ?
En l’absence de règle spéciale.
Quelles matières le droit civil comprend-il notamment ?
Le droit des personnes et de la famille, des biens, des obligations et des contrats.
Qu’est-ce que la loi au sens large ?
Toute règle écrite édictée par une autorité compétente.
Quelle Constitution fait partie du bloc de constitutionnalité ?
La Constitution du 4 octobre 1958.
Quelles matières relèvent du pouvoir réglementaire selon l’article 37 ?
Celles qui ne sont pas réservées au législateur par l’article 34.
Que doit respecter toute norme inférieure selon la hiérarchie inspirée de Kelsen ?
La norme supérieure.
Où se situe le bloc de constitutionnalité dans l’ordre juridique interne ?
Au sommet.
Qu’impose l’article 55 de la Constitution concernant les traités et les lois ?
Les traités sont supérieurs aux lois.
Qu’est-ce que la coutume en droit ?
Une règle non écrite issue d’une pratique répétée, constante, ancienne et générale, tenue pour juridiquement obligatoire par le corps social.
Que fait la coutume secundum legem ?
Elle s’applique par renvoi exprès ou implicite de la loi.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions rendues par les juridictions sur une question de droit donnée.
Quel article du Code civil interdit au juge de rendre des arrêts de règlement ?
L’article 5 du Code civil.
Quelles étapes précèdent l’entrée en vigueur d’une loi française ?
La promulgation par le Président de la République dans les quinze jours du vote, puis la publication au Journal officiel.
Comment se caractérise l’abrogation expresse d’une loi ?
Un texte nouveau déclare l’ancien abrogé.
Que prévoit l’article 2 du Code civil sur la rétroactivité de la loi ?
La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
Quelle loi régit les effets futurs d’un contrat en cours ?
La loi en vigueur au jour de la conclusion, sauf ordre public impérieux.
De qui émane l’interprétation officielle de la loi ?
Du législateur ou du pouvoir exécutif.
Quel article impose l’interprétation stricte de la loi pénale ?
L’article 111-4 du Code pénal.
Que recherche la méthode de l’exégèse en interprétant la loi ?
L’intention du législateur au moment du vote.
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.
À quelles conditions la personnalité juridique commence-t-elle à la naissance ?
L’enfant doit naître vivant et viable.
Quelle décision établit la règle infans conceptus ?
Civ. 1re, 10 décembre 1985.
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Un groupement doté d’une personnalité juridique distincte de celle de ses membres.
Quels éléments composent le patrimoine d’une personne morale ?
Un patrimoine propre.
Qu'interdit le principe de spécialité à une personne morale ?
Agir en dehors de l’objet social défini dans ses statuts.
Qu’est-ce qu’un acte juridique selon l’article 1100-1 du Code civil ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Qu’est-ce qu’un fait juridique selon l’article 1100-2 du Code civil ?
Un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit indépendamment de la volonté de les produire.
Quelles caractéristiques distinguent les droits patrimoniaux des droits extrapatrimoniaux ?
Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent et cessibles, transmissibles, saisissables et prescriptibles ; les droits extrapatrimoniaux sont attachés à la personne et présentent les caractéristiques inverses.
Que regroupe le patrimoine d’une personne ?
Tous ses droits présents et à venir à l’actif et ses obligations présentes et à venir au passif, l’actif répondant du passif.
Quelle théorie expose les règles générales du patrimoine ?
La théorie d’Aubry et Rau.
Qu’est-ce qu’un droit réel ?
Un pouvoir juridique exercé directement par une personne sur une chose.
Selon l’article 1353 du Code civil, que doit prouver celui qui réclame l’exécution d’une obligation ?
L’existence de l’obligation.
Selon l’article 1353 du Code civil, que doit justifier celui qui se prétend libéré d’une obligation ?
Le paiement ou le fait ayant éteint son obligation.
Selon l’article 1354 du Code civil, quel est l’effet d’une présomption légale pour son bénéficiaire ?
Elle le dispense de rapporter la preuve.
Qu’est-ce qu’un acte authentique selon l’article 1369 du Code civil ?
Un acte reçu avec les solennités requises par un officier public compétent.
Que vaut la constatation personnelle d’un officier public dans un acte authentique ?
Elle fait foi jusqu’à inscription de faux.
Quelle formalité est toujours nécessaire à la validité d’un acte sous seing privé ?
La signature des parties.
Quel arrêt pose l’irrecevabilité de principe d’une preuve déloyale portant atteinte à la vie privée ?
Ass. plén., 7 janvier 2011.
Quelle exigence permet au droit à la preuve de justifier une preuve déloyale ?
La preuve doit être indispensable et proportionnée au but poursuivi.
Quel principe régit la preuve des faits juridiques selon l’article 1358 du Code civil ?
La preuve est libre par tout moyen, sous réserve de la loyauté et des droits fondamentaux.
Quelle règle s’applique à la preuve d’un acte juridique d’une valeur supérieure à 1 500 € ?
Un écrit préconstitué est en principe imposé.
Quels sont les trois attributs du droit de propriété ?
L’usus, le fructus et l’abusus.
Que permet l’usus dans le droit de propriété ?
Utiliser ou ne pas utiliser son bien.
Que permet le fructus dans le droit de propriété ?
Recueillir les fruits de son bien, comme un loyer.
Que permet l’abusus dans le droit de propriété ?
Vendre, donner ou détruire son bien.
Qu’interdit l’article 5 du Code civil au juge français ?
Rendre des décisions valant règle générale pour l’avenir, appelées arrêts de règlement.
Quelle obligation l’article 1240 du Code civil prévoit-il ?
Réparer tout dommage causé par sa faute.
Quelles sont les deux branches fondamentales du droit public ?
Le droit administratif et le droit constitutionnel.
À quoi le droit administratif est-il relatif ?
Au fonctionnement des administrations et à leurs relations avec les usagers.
Quelles branches spécialisées relèvent du droit privé ?
Le droit du travail, le droit commercial, le droit de la consommation et le droit pénal.
Qui contrôle obligatoirement les lois organiques ?
Le Conseil constitutionnel.
Quelle valeur ont les ordonnances avant leur ratification ?
Une valeur réglementaire.
À quoi servent les règlements d’application ?
À préciser l’exécution d’une loi.
Qu’est-ce qu’un traité international ?
Un accord conclu entre deux ou plusieurs États.
Quel délai le Conseil constitutionnel a-t-il pour statuer après la transmission d’une QPC ?
Trois mois.
Quel effet produit une déclaration d’inconstitutionnalité à l’issue d’une QPC ?
La disposition est abrogée pour l’avenir.
Quel arrêt de la Cour de cassation consacre le contrôle de conventionnalité, et à quelle date ?
L’arrêt Cafés Jacques Vabre du 24 mai 1975.
À quelle date le Conseil d’État a-t-il consacré le contrôle de conventionnalité dans l’arrêt Nicolo ?
Le 20 octobre 1989.
Quelle place la coutume conserve-t-elle aujourd’hui en droit commercial et du travail ?
Elle demeure vivante dans ces deux domaines.
Comment la coutume peut-elle établir la solidarité entre commerçants ?
Elle peut la présumer, par dérogation à l’article 1310 du Code civil.
Qu’impose l’article 4 du Code civil au juge face à une loi silencieuse ou obscure ?
Il doit statuer et ne peut commettre un déni de justice.
Que met fin à l’abrogation d’une loi, et la désuétude peut-elle la provoquer en droit français ?
Elle met fin à sa force obligatoire pour l’avenir ; la désuétude ne peut pas l’abroger.
Quand une loi pénale plus douce s’applique-t-elle selon l’article 112-1 du Code pénal ?
Tant qu’aucune condamnation définitive n’a été prononcée.
Les circulaires et réponses ministérielles lient-elles le juge ?
Elles ne lient pas le juge.
Quel est le statut pénal de l’homicide involontaire d’un fœtus ?
Il n’est pas incriminé en droit pénal.
Quelles sont les maximes d’interprétation de la loi ?
Interdiction de distinguer là où la loi ne distingue pas, primauté des lois spéciales et interprétation stricte des exceptions.
Quelles conditions définissent la naissance vivante et viable ?
L’enfant doit respirer à la naissance et avoir ses organes essentiels à la vie.
Quelle période l’article 311 du Code civil présume-t-il pour la conception ?
Entre le 300e et le 180e jour avant la naissance.
Quelles sont les deux catégories de personnes morales ?
Les personnes morales de droit public et celles de droit privé.
Par qui une personne morale doit-elle être représentée pour être engagée ?
Par une personne physique.
Quels éléments identifient une personne morale ?
Sa dénomination sociale, son siège social et sa nationalité.
Que désigne le negotium ?
L’opération juridique voulue.
Quels types d’actes juridiques distingue-t-on ?
Les actes unilatéraux et les conventions ou contrats bilatéraux ou multilatéraux.
Qu’est-ce qui caractérise un acte à titre onéreux ?
Il comporte une contrepartie.
Quelles sont les deux origines possibles des faits juridiques ?
La nature ou l’homme.
Quels sont les deux exemples de droits extrapatrimoniaux cités ?
Le droit au respect de la vie privée et l’autorité parentale.
Quelles exceptions tempèrent l’unicité du patrimoine ?
Les patrimoines d’affectation, comme la fiducie et le statut de l’entrepreneur individuel depuis 2022.
Sur qui pèse d’abord la charge de la preuve ?
Sur le demandeur à l’allégation.
Comment peut-on renverser une présomption simple ?
Par tout moyen.
À quelles conditions l’écrit électronique équivaut-il à l’écrit selon l’article 1366 du Code civil ?
L’identité de son auteur doit être garantie et son intégrité assurée.
Qu’est-ce qu’un acte sous seing privé ?
Un écrit rédigé par les parties elles-mêmes.
Quelle formalité les contrats synallagmatiques doivent-ils respecter selon l’article 1375 du Code civil ?
La formalité du double original.
Quelle juridiction a consacré le tempérament du droit à la preuve le 22 décembre 2023 ?
L’Assemblée plénière.
Quels actes établissent légalement la naissance et le décès ?
Les actes de l’état civil.
Comment le décès mettant fin à la personnalité juridique est-il constaté médicalement ?
Par l’abolition du flux cérébral et l’absence de conscience, de réflexes du tronc cérébral et de ventilation spontanée.
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1. Quel terme désigne l’ensemble des règles qui régissent les rapports sociaux et dont le non-respect peut être sanctionné par l’autorité publique ?
2. Comment appelle-t-on les prérogatives individuelles reconnues et protégées au profit des personnes par les règles juridiques ?
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