Flashcards : Droits subjectifs et preuve (94 cartes)

Toutes les cartes

1Question

Qu’est-ce que le droit objectif ?

Réponse

L’ensemble des règles régissant les rapports des personnes vivant en société, sanctionnées par l’autorité publique en cas de non-respect.

2Question

Que sont les droits subjectifs ?

Réponse

Des prérogatives individuelles reconnues et protégées par le droit objectif au profit des sujets de droit.

3Question

À qui s’applique une règle de droit générale et impersonnelle ?

Réponse

À un nombre indéterminé de personnes placées dans une situation donnée.

4Question

Quelle situation vise une règle de droit abstraite ?

Réponse

Une situation théorique et globale plutôt qu’un cas particulier.

5Question

Quels comportements une règle de droit peut-elle encadrer ?

Réponse

Elle peut ordonner, interdire ou permettre un comportement.

6Question

Quand une règle supplétive s’applique-t-elle ?

Réponse

Lorsque les parties n’ont pas exprimé de volonté contraire.

7Question

Quel est le rôle de la sanction pénale ?

Réponse

Punir l’auteur d’une infraction au nom de la société.

8Question

Quelles relations le droit privé régit-il ?

Réponse

Les relations entre particuliers, personnes physiques ou morales de droit privé.

9Question

Qu’organise le droit public ?

Réponse

L’État, ses démembrements et leurs relations avec les particuliers.

10Question

Quand le droit civil s’applique-t-il comme droit commun du droit privé ?

Réponse

En l’absence de règle spéciale.

11Question

Quelles matières le droit civil comprend-il notamment ?

Réponse

Le droit des personnes et de la famille, des biens, des obligations et des contrats.

12Question

Qu’est-ce que la loi au sens large ?

Réponse

Toute règle écrite édictée par une autorité compétente.

13Question

Quelle Constitution fait partie du bloc de constitutionnalité ?

Réponse

La Constitution du 4 octobre 1958.

14Question

Quelles matières relèvent du pouvoir réglementaire selon l’article 37 ?

Réponse

Celles qui ne sont pas réservées au législateur par l’article 34.

15Question

Que doit respecter toute norme inférieure selon la hiérarchie inspirée de Kelsen ?

Réponse

La norme supérieure.

16Question

Où se situe le bloc de constitutionnalité dans l’ordre juridique interne ?

Réponse

Au sommet.

17Question

Qu’impose l’article 55 de la Constitution concernant les traités et les lois ?

Réponse

Les traités sont supérieurs aux lois.

18Question

Qu’est-ce que la coutume en droit ?

Réponse

Une règle non écrite issue d’une pratique répétée, constante, ancienne et générale, tenue pour juridiquement obligatoire par le corps social.

19Question

Que fait la coutume secundum legem ?

Réponse

Elle s’applique par renvoi exprès ou implicite de la loi.

20Question

Qu’est-ce que la jurisprudence ?

Réponse

L’ensemble des décisions rendues par les juridictions sur une question de droit donnée.

21Question

Quel article du Code civil interdit au juge de rendre des arrêts de règlement ?

Réponse

L’article 5 du Code civil.

22Question

Quelles étapes précèdent l’entrée en vigueur d’une loi française ?

Réponse

La promulgation par le Président de la République dans les quinze jours du vote, puis la publication au Journal officiel.

23Question

Comment se caractérise l’abrogation expresse d’une loi ?

Réponse

Un texte nouveau déclare l’ancien abrogé.

24Question

Que prévoit l’article 2 du Code civil sur la rétroactivité de la loi ?

Réponse

La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

25Question

Quelle loi régit les effets futurs d’un contrat en cours ?

Réponse

La loi en vigueur au jour de la conclusion, sauf ordre public impérieux.

26Question

De qui émane l’interprétation officielle de la loi ?

Réponse

Du législateur ou du pouvoir exécutif.

27Question

Quel article impose l’interprétation stricte de la loi pénale ?

Réponse

L’article 111-4 du Code pénal.

28Question

Que recherche la méthode de l’exégèse en interprétant la loi ?

Réponse

L’intention du législateur au moment du vote.

29Question

Qu’est-ce que la personnalité juridique ?

Réponse

L’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.

30Question

À quelles conditions la personnalité juridique commence-t-elle à la naissance ?

Réponse

L’enfant doit naître vivant et viable.

31Question

Quelle décision établit la règle infans conceptus ?

Réponse

Civ. 1re, 10 décembre 1985.

32Question

Qu’est-ce qu’une personne morale ?

Réponse

Un groupement doté d’une personnalité juridique distincte de celle de ses membres.

33Question

Quels éléments composent le patrimoine d’une personne morale ?

Réponse

Un patrimoine propre.

34Question

Qu'interdit le principe de spécialité à une personne morale ?

Réponse

Agir en dehors de l’objet social défini dans ses statuts.

35Question

Qu’est-ce qu’un acte juridique selon l’article 1100-1 du Code civil ?

Réponse

Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.

36Question

Qu’est-ce qu’un fait juridique selon l’article 1100-2 du Code civil ?

Réponse

Un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit indépendamment de la volonté de les produire.

37Question

Quelles caractéristiques distinguent les droits patrimoniaux des droits extrapatrimoniaux ?

Réponse

Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent et cessibles, transmissibles, saisissables et prescriptibles ; les droits extrapatrimoniaux sont attachés à la personne et présentent les caractéristiques inverses.

38Question

Que regroupe le patrimoine d’une personne ?

Réponse

Tous ses droits présents et à venir à l’actif et ses obligations présentes et à venir au passif, l’actif répondant du passif.

39Question

Quelle théorie expose les règles générales du patrimoine ?

Réponse

La théorie d’Aubry et Rau.

40Question

Qu’est-ce qu’un droit réel ?

Réponse

Un pouvoir juridique exercé directement par une personne sur une chose.

41Question

Selon l’article 1353 du Code civil, que doit prouver celui qui réclame l’exécution d’une obligation ?

Réponse

L’existence de l’obligation.

42Question

Selon l’article 1353 du Code civil, que doit justifier celui qui se prétend libéré d’une obligation ?

Réponse

Le paiement ou le fait ayant éteint son obligation.

43Question

Selon l’article 1354 du Code civil, quel est l’effet d’une présomption légale pour son bénéficiaire ?

Réponse

Elle le dispense de rapporter la preuve.

44Question

Qu’est-ce qu’un acte authentique selon l’article 1369 du Code civil ?

Réponse

Un acte reçu avec les solennités requises par un officier public compétent.

45Question

Que vaut la constatation personnelle d’un officier public dans un acte authentique ?

Réponse

Elle fait foi jusqu’à inscription de faux.

46Question

Quelle formalité est toujours nécessaire à la validité d’un acte sous seing privé ?

Réponse

La signature des parties.

47Question

Quel arrêt pose l’irrecevabilité de principe d’une preuve déloyale portant atteinte à la vie privée ?

Réponse

Ass. plén., 7 janvier 2011.

48Question

Quelle exigence permet au droit à la preuve de justifier une preuve déloyale ?

Réponse

La preuve doit être indispensable et proportionnée au but poursuivi.

49Question

Quel principe régit la preuve des faits juridiques selon l’article 1358 du Code civil ?

Réponse

La preuve est libre par tout moyen, sous réserve de la loyauté et des droits fondamentaux.

50Question

Quelle règle s’applique à la preuve d’un acte juridique d’une valeur supérieure à 1 500 € ?

Réponse

Un écrit préconstitué est en principe imposé.

51Question

Quels sont les trois attributs du droit de propriété ?

Réponse

L’usus, le fructus et l’abusus.

52Question

Que permet l’usus dans le droit de propriété ?

Réponse

Utiliser ou ne pas utiliser son bien.

53Question

Que permet le fructus dans le droit de propriété ?

Réponse

Recueillir les fruits de son bien, comme un loyer.

54Question

Que permet l’abusus dans le droit de propriété ?

Réponse

Vendre, donner ou détruire son bien.

55Question

Qu’interdit l’article 5 du Code civil au juge français ?

Réponse

Rendre des décisions valant règle générale pour l’avenir, appelées arrêts de règlement.

56Question

Quelle obligation l’article 1240 du Code civil prévoit-il ?

Réponse

Réparer tout dommage causé par sa faute.

57Question

Quelles sont les deux branches fondamentales du droit public ?

Réponse

Le droit administratif et le droit constitutionnel.

58Question

À quoi le droit administratif est-il relatif ?

Réponse

Au fonctionnement des administrations et à leurs relations avec les usagers.

59Question

Quelles branches spécialisées relèvent du droit privé ?

Réponse

Le droit du travail, le droit commercial, le droit de la consommation et le droit pénal.

60Question

Qui contrôle obligatoirement les lois organiques ?

Réponse

Le Conseil constitutionnel.

61Question

Quelle valeur ont les ordonnances avant leur ratification ?

Réponse

Une valeur réglementaire.

62Question

À quoi servent les règlements d’application ?

Réponse

À préciser l’exécution d’une loi.

63Question

Qu’est-ce qu’un traité international ?

Réponse

Un accord conclu entre deux ou plusieurs États.

64Question

Quel délai le Conseil constitutionnel a-t-il pour statuer après la transmission d’une QPC ?

Réponse

Trois mois.

65Question

Quel effet produit une déclaration d’inconstitutionnalité à l’issue d’une QPC ?

Réponse

La disposition est abrogée pour l’avenir.

66Question

Quel arrêt de la Cour de cassation consacre le contrôle de conventionnalité, et à quelle date ?

Réponse

L’arrêt Cafés Jacques Vabre du 24 mai 1975.

67Question

À quelle date le Conseil d’État a-t-il consacré le contrôle de conventionnalité dans l’arrêt Nicolo ?

Réponse

Le 20 octobre 1989.

68Question

Quelle place la coutume conserve-t-elle aujourd’hui en droit commercial et du travail ?

Réponse

Elle demeure vivante dans ces deux domaines.

69Question

Comment la coutume peut-elle établir la solidarité entre commerçants ?

Réponse

Elle peut la présumer, par dérogation à l’article 1310 du Code civil.

70Question

Qu’impose l’article 4 du Code civil au juge face à une loi silencieuse ou obscure ?

Réponse

Il doit statuer et ne peut commettre un déni de justice.

71Question

Que met fin à l’abrogation d’une loi, et la désuétude peut-elle la provoquer en droit français ?

Réponse

Elle met fin à sa force obligatoire pour l’avenir ; la désuétude ne peut pas l’abroger.

72Question

Quand une loi pénale plus douce s’applique-t-elle selon l’article 112-1 du Code pénal ?

Réponse

Tant qu’aucune condamnation définitive n’a été prononcée.

73Question

Les circulaires et réponses ministérielles lient-elles le juge ?

Réponse

Elles ne lient pas le juge.

74Question

Quel est le statut pénal de l’homicide involontaire d’un fœtus ?

Réponse

Il n’est pas incriminé en droit pénal.

75Question

Quelles sont les maximes d’interprétation de la loi ?

Réponse

Interdiction de distinguer là où la loi ne distingue pas, primauté des lois spéciales et interprétation stricte des exceptions.

76Question

Quelles conditions définissent la naissance vivante et viable ?

Réponse

L’enfant doit respirer à la naissance et avoir ses organes essentiels à la vie.

77Question

Quelle période l’article 311 du Code civil présume-t-il pour la conception ?

Réponse

Entre le 300e et le 180e jour avant la naissance.

78Question

Quelles sont les deux catégories de personnes morales ?

Réponse

Les personnes morales de droit public et celles de droit privé.

79Question

Par qui une personne morale doit-elle être représentée pour être engagée ?

Réponse

Par une personne physique.

80Question

Quels éléments identifient une personne morale ?

Réponse

Sa dénomination sociale, son siège social et sa nationalité.

81Question

Que désigne le negotium ?

Réponse

L’opération juridique voulue.

82Question

Quels types d’actes juridiques distingue-t-on ?

Réponse

Les actes unilatéraux et les conventions ou contrats bilatéraux ou multilatéraux.

83Question

Qu’est-ce qui caractérise un acte à titre onéreux ?

Réponse

Il comporte une contrepartie.

84Question

Quelles sont les deux origines possibles des faits juridiques ?

Réponse

La nature ou l’homme.

85Question

Quels sont les deux exemples de droits extrapatrimoniaux cités ?

Réponse

Le droit au respect de la vie privée et l’autorité parentale.

86Question

Quelles exceptions tempèrent l’unicité du patrimoine ?

Réponse

Les patrimoines d’affectation, comme la fiducie et le statut de l’entrepreneur individuel depuis 2022.

87Question

Sur qui pèse d’abord la charge de la preuve ?

Réponse

Sur le demandeur à l’allégation.

88Question

Comment peut-on renverser une présomption simple ?

Réponse

Par tout moyen.

89Question

À quelles conditions l’écrit électronique équivaut-il à l’écrit selon l’article 1366 du Code civil ?

Réponse

L’identité de son auteur doit être garantie et son intégrité assurée.

90Question

Qu’est-ce qu’un acte sous seing privé ?

Réponse

Un écrit rédigé par les parties elles-mêmes.

91Question

Quelle formalité les contrats synallagmatiques doivent-ils respecter selon l’article 1375 du Code civil ?

Réponse

La formalité du double original.

92Question

Quelle juridiction a consacré le tempérament du droit à la preuve le 22 décembre 2023 ?

Réponse

L’Assemblée plénière.

93Question

Quels actes établissent légalement la naissance et le décès ?

Réponse

Les actes de l’état civil.

94Question

Comment le décès mettant fin à la personnalité juridique est-il constaté médicalement ?

Réponse

Par l’abolition du flux cérébral et l’absence de conscience, de réflexes du tronc cérébral et de ventilation spontanée.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 49 questions sur Droits subjectifs et preuve.

1. Quel terme désigne l’ensemble des règles qui régissent les rapports sociaux et dont le non-respect peut être sanctionné par l’autorité publique ?

2. Comment appelle-t-on les prérogatives individuelles reconnues et protégées au profit des personnes par les règles juridiques ?

Faire le QCM →

Consultez la fiche

Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droits subjectifs et preuve.

Voir la fiche →

Cours similaires

Crée tes propres flashcards

Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.

Générateur de flashcards