QCM : Droits subjectifs et preuve (49 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel terme désigne l’ensemble des règles qui régissent les rapports sociaux et dont le non-respect peut être sanctionné par l’autorité publique ?

Le droit objectif
La sanction pénale
La mesure individuelle
Les droits subjectifs

Le droit objectif

Explication

Le droit objectif est l’ensemble des règles organisant les rapports entre les personnes en société et pouvant être sanctionnées par l’autorité publique. Les prérogatives individuelles relèvent des droits subjectifs, tandis que la sanction pénale et la mesure individuelle désignent des notions plus limitées.

2. Comment appelle-t-on les prérogatives individuelles reconnues et protégées au profit des personnes par les règles juridiques ?

Les sanctions pénales
Les droits subjectifs
Les règles abstraites
Le droit objectif

Les droits subjectifs

Explication

Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles que le droit objectif reconnaît et protège au profit des sujets de droit. L’ensemble des normes correspond au droit objectif, et les sanctions pénales ainsi que les règles abstraites ne désignent pas ces prérogatives.

3. Un texte s’applique à toute personne qui se trouve dans une situation donnée, sans nommer de destinataire précis. Quel caractère de la règle décrit cette portée ?

La mesure individuelle
Le caractère général et impersonnel
Le caractère coercitif
Le caractère abstrait

Le caractère général et impersonnel

Explication

Une règle est générale et impersonnelle lorsqu’elle vise un nombre indéterminé de personnes placées dans une situation donnée. Le caractère abstrait concerne une situation théorique, une mesure individuelle vise une personne désignée, et le caractère coercitif renvoie à la sanction.

4. Une disposition juridique décrit une situation théorique et globale, sans régler un litige particulier déjà survenu. Quel caractère illustre-t-elle ?

Le caractère permissif
L’arrêt de règlement
Le caractère général et impersonnel
Le caractère abstrait

Le caractère abstrait

Explication

Une règle est abstraite lorsqu’elle vise une situation théorique et globale plutôt qu’un cas particulier. Le caractère général concerne les personnes visées, le caractère permissif décrit ce que la règle autorise, et un arrêt de règlement est une décision générale pour l’avenir interdite au juge français.

5. Une règle autorise les parties à adopter un comportement donné. Comment faut-il comprendre cette autorisation dans le système juridique ?

La règle s’applique seulement si les parties n’expriment pas de volonté contraire
La règle permet le comportement et reste la référence juridique applicable
La règle cesse de s’appliquer dès qu’elle autorise le comportement
La règle impose le comportement comme une obligation

La règle permet le comportement et reste la référence juridique applicable

Explication

Une règle de droit peut ordonner, interdire ou permettre un comportement ; lorsqu’elle permet, elle demeure la référence juridique applicable. L’obligation correspond à une règle qui ordonne, et l’application à défaut de volonté contraire caractérise une règle supplétive.

6. Deux parties conviennent d’écarter une règle qui ne s’applique qu’en l’absence de volonté contraire exprimée par elles. De quel type de règle s’agit-il ?

Une règle appliquée faute d’accord contraire
Une règle supplétive
Une règle impérative
Une règle pénale

Une règle supplétive

Explication

Une règle supplétive s’applique à défaut de volonté contraire exprimée par les parties et peut donc être écartée par leur accord. Une règle impérative ne peut pas être écartée par convention, tandis qu’une règle pénale concerne la sanction des infractions.

7. Deux entreprises privées concluent un contrat commercial. De quelle branche du droit relève principalement la règle qui encadre leur relation ?

Du droit civil, qui intervient même si une règle spéciale s’applique
Du droit administratif, qui encadre les relations avec les usagers
Du droit privé, qui régit les relations entre particuliers
Du droit public, qui organise l’État et ses relations

Du droit privé, qui régit les relations entre particuliers

Explication

Le droit privé régit les relations entre particuliers, y compris les personnes morales de droit privé. Le droit public concerne l’État et ses relations avec les particuliers, le droit civil est le droit commun en l’absence de règle spéciale, et le droit administratif porte sur les administrations et les usagers.

8. Une commune adopte une règle sur l’organisation de ses services et la relation de ceux-ci avec les habitants. Quelle branche générale du droit encadre principalement cette situation ?

Le droit privé, qui concerne les relations entre particuliers et personnes morales privées
Le droit constitutionnel, qui porte sur l’organisation de l’État et des pouvoirs publics
Le droit pénal, qui protège l’intérêt général par la répression des infractions
Le droit public, qui concerne l’État, ses démembrements et leurs relations avec les particuliers

Le droit public, qui concerne l’État, ses démembrements et leurs relations avec les particuliers

Explication

Les collectivités territoriales sont des démembrements de l’État et leurs relations avec les particuliers relèvent du droit public. Le droit privé vise les relations entre particuliers, le droit pénal est une branche spécialisée, et le droit constitutionnel constitue une branche particulière du droit public.

9. Un litige entre particuliers porte sur une matière sans règle spéciale applicable. Quelle branche doit servir de droit commun du droit privé ?

Le droit civil, qui s’applique en l’absence de règle spéciale
Le droit public, qui organise l’État et ses relations avec les particuliers
Le droit commercial, qui régit les commerçants et les actes de commerce
Le droit des obligations, limité aux contrats entre particuliers

Le droit civil, qui s’applique en l’absence de règle spéciale

Explication

Le droit civil est le droit commun du droit privé et s’applique lorsqu’aucune règle spéciale ne gouverne la situation. Le droit commercial est spécialisé, le droit public concerne l’État, et le droit des obligations n’est qu’une composante du droit civil.

10. Une autorité compétente édicte une règle écrite sans vote du Parlement selon la procédure législative. Comment faut-il la qualifier au regard des deux sens du mot « loi » ?

Une loi au sens strict, mais pas une loi au sens large
Une loi au sens large, mais pas une loi au sens strict
Ni une loi au sens large ni une loi au sens strict
Une loi au sens large et au sens strict

Une loi au sens large, mais pas une loi au sens strict

Explication

La loi au sens large comprend toute règle écrite édictée par une autorité compétente, tandis que la loi au sens strict est votée par le Parlement selon la procédure législative. L’absence de vote parlementaire exclut donc le sens strict, sans exclure le sens large.

11. Lequel des ensembles suivants réunit les textes et principes qui composent le bloc de constitutionnalité ?

Constitution de 1958, Déclaration de 1789, Préambule de 1946, principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et Charte de l’environnement de 2004
Constitution de 1958, Déclaration universelle des droits de l’homme, Préambule de 1946 et Charte de l’environnement de 2004
Constitution de 1958, Déclaration de 1789, Préambule de 1946 et traités internationaux relatifs aux droits de l’homme
Constitution de 1958, Déclaration de 1789, Préambule de 1958, principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et Charte de l’environnement de 2004

Constitution de 1958, Déclaration de 1789, Préambule de 1946, principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et Charte de l’environnement de 2004

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend les cinq éléments énumérés dans la réponse correcte, dont la Déclaration de 1789 et la Charte de l’environnement de 2004. Le Préambule de 1958, les traités internationaux et la Déclaration universelle ne remplacent pas les éléments cités dans cette composition.

12. Une matière ne figure pas parmi celles réservées au législateur par l’article 34 de la Constitution. Quel pouvoir est compétent pour intervenir dans cette matière ?

Le Conseil constitutionnel, en vertu de l’article 46
Le pouvoir réglementaire, en vertu de l’article 37
Le pouvoir exécutif par ordonnance, en vertu de l’article 38
Le Parlement, en vertu de l’article 34

Le pouvoir réglementaire, en vertu de l’article 37

Explication

Les matières qui ne relèvent pas du domaine législatif défini par l’article 34 ressortissent au pouvoir réglementaire selon l’article 37. L’article 34 concerne les matières réservées au législateur, l’article 46 les lois organiques et l’article 38 les ordonnances.

13. Un État membre doit atteindre un résultat européen dans un délai fixé, mais peut choisir les moyens nationaux pour y parvenir. Quel acte européen correspond à cette situation ?

Une directive, qui impose un objectif et laisse le choix des moyens de transposition
Un règlement, qui doit être transposé dans un délai par chaque État membre
Un règlement, qui impose un objectif et laisse le choix des moyens de transposition
Une directive, directement applicable sans transposition dans le droit national

Une directive, qui impose un objectif et laisse le choix des moyens de transposition

Explication

La directive oblige les États membres à atteindre un objectif dans un délai imparti, tout en leur laissant le choix des moyens de transposition. Le règlement est, quant à lui, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable sans transposition.

14. Un règlement administratif contredit une loi, elle-même conforme à la Constitution. Quelle exigence découle de la hiérarchie des normes ?

Le règlement doit être conforme à la loi supérieure.
Le juge peut choisir librement entre les deux normes.
Le règlement et la loi ont la même valeur juridique.
La loi doit être conforme au règlement inférieur.

Le règlement doit être conforme à la loi supérieure.

Explication

Dans la hiérarchie des normes, une norme inférieure doit respecter la norme qui lui est supérieure. Faire primer le règlement inverse la hiérarchie, tandis que le choix libre et l’égalité de rang ne correspondent pas à cette règle.

15. Avant la promulgation d’une loi, quel organe peut contrôler sa conformité au bloc de constitutionnalité sur le fondement de l’article 61 de la Constitution ?

Le Conseil constitutionnel, par une QPC a posteriori.
Le Conseil d’État, par un contrôle a priori.
Le Conseil constitutionnel, par un contrôle a priori.
La Cour de cassation, par un contrôle de conventionnalité.

Le Conseil constitutionnel, par un contrôle a priori.

Explication

Le bloc de constitutionnalité se trouve au sommet de l’ordre juridique interne et le Conseil constitutionnel peut en contrôler le respect avant promulgation selon l’article 61. Le Conseil d’État et la Cour de cassation n’exercent pas ce contrôle préalable, et la QPC intervient a posteriori.

16. Un juge constate qu’une loi française adoptée après un traité est contraire à celui-ci. Quelle solution impose l’article 55 de la Constitution ?

Écarter la loi dans le litige au profit du traité.
Appliquer la loi, car elle est postérieure au traité.
Transmettre obligatoirement le conflit au Conseil constitutionnel.
Écarter le traité dans le litige au profit de la loi.

Écarter la loi dans le litige au profit du traité.

Explication

L’article 55 établit la supériorité des traités sur les lois, et tout juge écarte la loi contraire même lorsqu’elle est postérieure. Faire primer la loi méconnaît cette règle; le contrôle n’est pas réservé au Conseil constitutionnel et ne porte pas ici sur la constitutionnalité.

17. Dans une communauté, une pratique ancienne et générale est suivie régulièrement, et ses membres estiment qu’elle est juridiquement obligatoire. Quel élément exprime cette conviction ?

L’opinio juris, élément psychologique de la coutume.
L’élément matériel, constitué par la pratique répétée.
La règle législative, adoptée par une autorité publique.
L’usage social, qui ne suppose pas de conviction juridique.

L’opinio juris, élément psychologique de la coutume.

Explication

L’opinio juris désigne la conviction du corps social qu’une pratique est juridiquement obligatoire; elle accompagne l’élément matériel de la coutume. La répétition relève de cet élément matériel, tandis qu’une simple habitude ou une règle législative ne caractérise pas cette conviction.

18. Une loi supplétive ne règle pas un usage commercial contraire à sa solution, et les tribunaux admettent cet usage. De quel type de coutume s’agit-il ?

Une coutume praeter legem comblant le silence de la loi.
Une coutume secundum legem appliquant un renvoi légal.
Une coutume contra legem admise contre une loi supplétive.
Une coutume contra legem écartant une loi impérative.

Une coutume contra legem admise contre une loi supplétive.

Explication

La coutume contra legem s’oppose à la loi; elle ne peut écarter une loi impérative, mais peut être admise contre une loi supplétive, notamment en droit commercial. La coutume praeter legem comble un silence, et la coutume secundum legem procède d’un renvoi de la loi.

19. Comment désigne-t-on l’ensemble des décisions rendues par les juridictions sur une question de droit donnée ?

La jurisprudence.
La législation.
La doctrine.
La coutume.

La jurisprudence.

Explication

La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les juridictions sur une question de droit donnée. La doctrine correspond aux travaux des juristes, la coutume à une pratique reconnue comme obligatoire et la législation aux règles édictées par les autorités compétentes.

20. Pourquoi une décision judiciaire ne constitue-t-elle pas une source directe de règle générale applicable à tous ?

Le juge ne peut édicter d’arrêt de règlement, mais sa décision lie tous les justiciables.
Le juge ne peut édicter d’arrêt de règlement et la décision ne lie que les parties.
Le juge ne peut motiver sa décision et celle-ci ne lie que les parties.
Le juge peut édicter des règles générales, mais la décision ne lie que les parties.

Le juge ne peut édicter d’arrêt de règlement et la décision ne lie que les parties.

Explication

L’article 5 du Code civil interdit les arrêts de règlement, et l’autorité relative de la chose jugée limite la décision aux parties au litige. L’absence de motivation n’est pas le principe en cause; reconnaître au juge un pouvoir général ou étendre le jugement à tous méconnaît ces limites.

21. Une loi est votée le 3 avril, promulguée le 12 avril, publiée au Journal officiel le 20 avril et ne prévoit ni date différée ni attente de décrets d’application. Quand entre-t-elle en vigueur ?

Le 4 avril
Le 21 avril
Le 13 avril
Le 20 avril

Le 21 avril

Explication

En l’absence de date différée ou d’attente de décrets, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Le 4 avril correspond au lendemain du vote, le 13 avril au lendemain de la promulgation et le 20 avril au jour de la publication.

22. Un texte nouveau ne déclare pas qu’une ancienne disposition est abrogée, mais ses règles sont incompatibles avec celle-ci. Comment qualifier cette abrogation ?

Une suspension provisoire résultant d’un conflit de normes
Une abrogation tacite résultant de l’incompatibilité
Une abrogation par désuétude résultant d’un défaut d’usage
Une abrogation expresse résultant d’une déclaration formelle

Une abrogation tacite résultant de l’incompatibilité

Explication

L’incompatibilité entre un texte nouveau et un texte ancien entraîne une abrogation tacite ; l’abrogation expresse suppose que le texte nouveau déclare l’ancien abrogé. La désuétude n’est pas un mode d’abrogation reconnu ici, et une suspension ne met pas fin à la force obligatoire de la loi.

23. Un contrat a été conclu avant l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle. En l’absence d’ordre public impérieux, quelle loi régit les effets futurs de ce contrat en cours ?

La loi en vigueur au jour où chaque effet se produit
La loi en vigueur au jour de la conclusion du contrat
La loi choisie ultérieurement par le juge selon les besoins sociaux
La loi nouvelle, comme pour une situation légale extracontractuelle

La loi en vigueur au jour de la conclusion du contrat

Explication

En matière contractuelle, les effets futurs d’un contrat en cours restent régis par la loi en vigueur au moment de sa conclusion, sauf ordre public impérieux. L’application immédiate de la loi nouvelle concerne notamment les effets futurs des situations légales extracontractuelles.

24. Un accident implique une personne domiciliée à l’étranger et survient hors de France. Quel mécanisme permet de déterminer la loi applicable ?

Les règles de conflit de lois du droit international privé
Le principe de territorialité de la loi française
Les régimes locaux applicables en Alsace-Moselle ou outre-mer
Le choix discrétionnaire du juge entre les lois concernées

Les règles de conflit de lois du droit international privé

Explication

La présence d’un élément d’extranéité, comme le domicile ou le lieu de l’accident, conduit à appliquer les règles de conflit de lois du droit international privé. La territorialité vaut en l’absence d’un tel élément, tandis que les régimes locaux concernent des particularités territoriales françaises.

25. Dans un litige, le juge détermine le sens d’une disposition pour trancher l’affaire. De quel type d’interprétation s’agit-il ?

Une interprétation doctrinale
Une interprétation officielle par le législateur
Une interprétation juridictionnelle
Une interprétation officielle par le pouvoir exécutif

Une interprétation juridictionnelle

Explication

L’interprétation juridictionnelle émane du juge lorsqu’il tranche un litige. Une loi interprétative relève du législateur, les circulaires et réponses ministérielles du pouvoir exécutif, et la doctrine des travaux des juristes.

26. Une incrimination pénale vise explicitement un comportement, mais pas un comportement voisin présentant une ressemblance. Le juge peut-il étendre l’incrimination par analogie ?

Oui, si le comportement voisin cause un préjudice comparable
Non, car toute interprétation pénale est réservée au législateur
Non, l’interprétation stricte interdit ce raisonnement par analogie
Oui, dès lors que l’objectif de la loi paraît similaire

Non, l’interprétation stricte interdit ce raisonnement par analogie

Explication

La loi pénale est d’interprétation stricte, ce qui interdit au juge de créer une incrimination en raisonnant par analogie. La similitude des faits ou des objectifs ne permet donc pas d’étendre le champ de l’infraction, sans pour autant réserver toute interprétation au législateur.

27. Face à un texte ancien et muet sur une situation sociale nouvelle, un juge adapte la solution aux besoins actuels plutôt que de rechercher l’intention initiale du législateur. Quelle méthode utilise-t-il ?

L’interprétation stricte fondée sur l’interdiction de l’analogie
La libre recherche scientifique associée à François Gény
L’interprétation officielle par une loi interprétative
La méthode de l’exégèse centrée sur l’intention initiale

La libre recherche scientifique associée à François Gény

Explication

La libre recherche scientifique, associée à François Gény, permet au juge d’adapter la solution aux besoins sociaux actuels lorsque le texte est ancien ou muet. L’exégèse recherche plutôt l’intention du législateur au moment du vote, tandis que l’interprétation stricte pénale interdit l’analogie.

28. Quelle aptitude définit la personnalité juridique d’une personne physique ?

Détenir un patrimoine et agir en justice
Exercer seule tous ses droits sans représentation
Être titulaire de droits et assujettie à des obligations
Être rattachée juridiquement et politiquement à un État

Être titulaire de droits et assujettie à des obligations

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations. L’exercice autonome des droits relève de la capacité d’agir, le patrimoine et l’action en justice caractérisent notamment les personnes morales, et le rattachement à un État définit la nationalité.

29. Un enfant naît vivant et viable le 3 avril. Selon le principe applicable, à quel moment commence sa personnalité juridique et dans quel délai la naissance doit-elle être déclarée à l’état civil ?

À la naissance, avec une déclaration dans les vingt-quatre heures
À la naissance, avec une déclaration dans les cinq jours
À la conception, avec une déclaration dans les cinq jours
À la naissance, avec une déclaration dans les dix jours

À la naissance, avec une déclaration dans les cinq jours

Explication

La personnalité juridique commence en principe à la naissance si l’enfant naît vivant et viable, et la déclaration doit être faite dans les cinq jours. Le commencement à la conception confond le principe avec l’exception infans conceptus; les délais de vingt-quatre heures et de dix jours ne sont pas ceux de la déclaration de naissance.

30. Un enfant conçu avant le décès de son père peut hériter si cette solution sert son intérêt. Quelle condition doit encore être remplie pour qu’il soit réputé né à cette fin ?

Il doit naître vivant, même s’il n’est pas viable
Il doit être viable, même s’il ne naît pas vivant
Il doit être déclaré à l’état civil avant la succession
Il doit naître vivant et viable

Il doit naître vivant et viable

Explication

La règle infans conceptus permet de tenir l’enfant conçu pour né lorsque son intérêt l’exige, notamment pour une succession, à condition qu’il naisse vivant et viable. Une déclaration préalable ne remplace pas ces conditions; la naissance vivante et la viabilité sont toutes deux requises.

31. Après un naufrage, une personne n’est pas retrouvée et les circonstances mettent sa vie en danger. Quelle qualification distingue cette situation de celle d’une personne qui cesse de paraître chez elle sans donner de nouvelles ?

La présomption d’absence, à distinguer du décès
Le décès médicalement constaté, à distinguer de l’absence
L’absence, à distinguer de la disparition
La disparition, à distinguer de l’absence

La disparition, à distinguer de l’absence

Explication

La disparition correspond à une personne perdue dans des circonstances mettant sa vie en danger sans que son corps ait été retrouvé. L’absence concerne plutôt la personne qui cesse de paraître à son domicile sans donner de nouvelles; le décès médicalement constaté est une autre situation.

32. Qu’est-ce qui caractérise une personne morale par rapport aux membres qui la composent ?

Une personnalité distincte, un patrimoine propre et le droit d’agir en justice
Une personnalité identique à celle des membres, mais un patrimoine commun
Une personnalité distincte, sans patrimoine propre ni droit d’agir en justice
Une personnalité réservée aux groupements de droit public

Une personnalité distincte, un patrimoine propre et le droit d’agir en justice

Explication

Une personne morale possède une personnalité juridique distincte de celle de ses membres, un patrimoine propre et le droit d’agir en justice. La représentation par un dirigeant est une modalité de son fonctionnement, et son statut ne se limite pas aux associations ou aux personnes de droit public.

33. Les statuts d’une société prévoient la gestion d’un service de transport. Son dirigeant envisage de lancer une activité sans lien avec cet objet social. Quelle règle limite la capacité de la société ?

La distinction public-privé, qui limite l’action aux activités d’intérêt général
Le principe de spécialité, qui limite l’action à l’objet social défini dans les statuts
Le pouvoir du représentant, qui autorise toute activité décidée par le dirigeant
La compétence territoriale, qui limite l’action au siège de la société

Le principe de spécialité, qui limite l’action à l’objet social défini dans les statuts

Explication

Le principe de spécialité limite la capacité de la personne morale à l’objet social défini dans ses statuts, en tenant aussi compte de la nature du groupement. La compétence territoriale concerne notamment la localisation, et la représentation ne permet pas de dépasser cet objet.

34. Une personne signe un contrat dans le but de créer une obligation de paiement. Quelle caractéristique permet de qualifier cette démarche d’acte juridique ?

La production d’effets de droit indépendamment de toute volonté
La rédaction d’un écrit destiné à prouver une opération
La survenance d’un événement auquel la loi attache des effets
La volonté de produire des effets de droit

La volonté de produire des effets de droit

Explication

Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Un événement légal relève plutôt du fait juridique, l’écrit renvoie à l’instrumentum et l’indépendance à l’égard de la volonté caractérise également le fait juridique.

35. Un cycliste cause involontairement un dommage à un piéton, et la loi attache des conséquences juridiques à cet événement. Comment qualifier la situation ?

Un fait juridique produisant des effets indépendamment de cette intention
Une convention formée par l’accord de plusieurs volontés
Un acte juridique destiné à produire ces effets par une volonté manifestée
Un instrumentum constituant l’opération juridique elle-même

Un fait juridique produisant des effets indépendamment de cette intention

Explication

Le fait juridique est un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets indépendamment de la volonté de les produire. Le cycliste n’a pas manifesté une volonté destinée à créer ces effets; l’instrumentum est un écrit probatoire et une convention suppose un accord.

36. Une personne souhaite céder un droit ayant une valeur économique, mais conserver un droit attaché à sa vie privée. Quelle distinction s’applique ?

Le droit économique est patrimonial; le droit à la vie privée est extrapatrimonial
Le droit économique est extrapatrimonial; le droit à la vie privée est patrimonial
Les deux droits sont patrimoniaux puisqu’ils appartiennent à une personne
Les deux droits sont extrapatrimoniaux puisqu’ils concernent une personne

Le droit économique est patrimonial; le droit à la vie privée est extrapatrimonial

Explication

Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent et cessibles, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont attachés à la personne et hors commerce juridique. Qualifier le droit à la vie privée de patrimonial inverse cette distinction; la propriété personnelle ne rend pas tous les droits patrimoniaux.

37. Quelle description rend compte du patrimoine d’une personne, y compris lorsque certains éléments ne sont pas encore nés ?

Un regroupement des droits présents et futurs, à l’exclusion des obligations
Une universalité regroupant droits et obligations présents et à venir, l’actif répondant du passif
Un ensemble de biens présents, sans inclure les droits ou obligations futurs
Deux masses indépendantes, l’actif et le passif ne répondant pas l’un de l’autre

Une universalité regroupant droits et obligations présents et à venir, l’actif répondant du passif

Explication

Le patrimoine est une universalité de droit comprenant les droits présents et à venir de l’actif ainsi que les obligations présentes et à venir du passif; l’actif répond du passif. Le réduire aux biens présents ou exclure les obligations omet des éléments constitutifs.

38. Laquelle de ces catégories comprend des droits réels principaux ?

L’hypothèque, le gage et la créance
La propriété, l’usufruit et la servitude
La créance, l’obligation et la propriété
Le patrimoine, l’actif et le passif

La propriété, l’usufruit et la servitude

Explication

Les droits réels principaux comprennent notamment la propriété, l’usufruit et la servitude. L’hypothèque et le gage sont des sûretés réelles accessoires, tandis que la créance est un droit personnel.

39. Un acheteur peut exiger d’un vendeur qu’il lui livre un bien convenu. Quel droit décrit cette relation ?

Un droit réel permettant d’exercer directement un pouvoir sur le bien
Un droit du débiteur permettant d’exiger la prestation du créancier
Un droit de propriété permettant de réunir usage, fruits et disposition
Un droit de créance permettant d’exiger une prestation de donner

Un droit de créance permettant d’exiger une prestation de donner

Explication

Le droit de créance est un lien entre créancier et débiteur qui permet au créancier d’exiger une prestation de donner, de faire ou de ne pas faire. Le pouvoir direct sur une chose caractérise le droit réel, et le débiteur est celui qui doit la prestation.

40. Un créancier demande le paiement d’une dette, puis le débiteur affirme l’avoir déjà réglée. Qui doit prouver quoi ?

Le juge établit l’obligation et le débiteur prouve le paiement.
Le créancier prouve l’obligation et le débiteur prouve le paiement.
Le débiteur prouve l’obligation et le créancier prouve le paiement.
Le créancier prouve l’obligation et le créancier prouve le paiement.

Le créancier prouve l’obligation et le débiteur prouve le paiement.

Explication

Celui qui réclame l’exécution doit établir l’obligation, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier son paiement ou un autre fait extinctif. Faire prouver le paiement au créancier inverse la charge, faire prouver l’obligation au débiteur inverse la charge initiale, et charger le juge confond son rôle avec celui des parties.

41. Une personne bénéficie d’une présomption légale pour établir un fait litigieux. Quel effet cette présomption produit-elle sur la preuve ?

Elle impose à son bénéficiaire de prouver le fait avant tout renversement de charge.
Elle laisse la charge au bénéficiaire et exige une preuve directe de l’autre partie.
Elle dispense son bénéficiaire de prouver le fait et renverse la charge de la preuve.
Elle dispense son bénéficiaire de prouver le fait et rend la présomption irréfragable.

Elle dispense son bénéficiaire de prouver le fait et renverse la charge de la preuve.

Explication

La présomption légale dispense celui qui en bénéficie de rapporter la preuve et renverse la charge probatoire. L’irréfragabilité concerne un degré particulier de présomption, tandis que maintenir la charge sur le bénéficiaire méconnaît l’effet légal.

42. Un document est reçu par un notaire compétent en respectant les formalités requises. Quelle qualification correspond à cet acte ?

Un témoignage écrit recueilli par un officier public compétent.
Un acte authentique reçu par un officier public compétent.
Un écrit ordinaire signé par les parties sans formalité particulière.
Un acte sous seing privé rédigé par les parties elles-mêmes.

Un acte authentique reçu par un officier public compétent.

Explication

L’acte authentique est reçu avec les solennités requises par un officier public compétent, tel un notaire. L’acte sous seing privé est rédigé par les parties, le témoignage n’est pas un acte authentique, et le seul fait d’être écrit ne suffit pas à conférer cette qualification.

43. Dans un acte authentique, un notaire constate personnellement la remise d’une somme, rapporte une déclaration d’une partie et exprime son opinion. Quelle force probante s’applique à ces trois éléments, dans cet ordre ?

Jusqu’à inscription de faux ; simple témoignage ; jusqu’à preuve contraire par écrit.
Simple témoignage ; jusqu’à preuve contraire par écrit ; jusqu’à inscription de faux.
Jusqu’à inscription de faux ; jusqu’à preuve contraire par écrit ; simple témoignage.
Jusqu’à preuve contraire par écrit ; jusqu’à inscription de faux ; simple témoignage.

Jusqu’à inscription de faux ; jusqu’à preuve contraire par écrit ; simple témoignage.

Explication

Les faits personnellement constatés par l’officier public font foi jusqu’à inscription de faux, les déclarations rapportées jusqu’à preuve contraire par écrit, et son opinion vaut simple témoignage. Intervertir les deux premières garanties confond constatation et déclaration, tandis que l’opinion ne bénéficie pas de leur force probante.

44. Deux parties rédigent elles-mêmes un écrit pour formaliser leur accord, mais aucune ne le signe. Quelle condition de validité de l’acte sous seing privé fait défaut ?

La réception de l’acte par un officier public.
La signature des parties.
La rédaction de l’acte en double original.
La constatation des signatures dans un acte authentique.

La signature des parties.

Explication

La signature des parties est exigée pour la validité d’un acte sous seing privé. Le double original est une formalité spéciale pour certains contrats, l’intervention d’un officier public concerne l’acte authentique, et la rédaction par les parties ne remplace pas les signatures.

45. Dans un litige, une partie produit un témoignage, mode de preuve imparfait. Comment le juge en apprécie-t-il la valeur probante ?

Il l’apprécie librement selon son intime conviction.
Il doit tenir pour établi le fait rapporté par le témoin.
Il lui accorde la force probante d’un acte authentique.
Il l’écarte dès qu’aucun écrit ne le confirme.

Il l’apprécie librement selon son intime conviction.

Explication

Les modes de preuve imparfaits ne lient pas le juge, qui apprécie librement leur valeur selon son intime conviction. Le caractère contraignant attribué au témoignage le confond avec un mode parfait, et ni l’assimilation à l’acte authentique ni l’exigence systématique d’un écrit ne correspond à cette liberté d’appréciation.

46. Une personne produit au procès un enregistrement clandestin obtenu en portant atteinte à la vie privée de son interlocuteur. Quel traitement s’applique en principe à cette preuve ?

Elle est recevable si son auteur invoque le droit à la preuve.
Elle est recevable dès lors qu’elle établit un fait pertinent.
Elle est recevable comme écrit préconstitué sous seing privé.
Elle est irrecevable en principe en raison de son obtention déloyale.

Elle est irrecevable en principe en raison de son obtention déloyale.

Explication

Un procédé déloyal portant atteinte à la vie privée rend en principe la preuve irrecevable, comme l’illustre l’enregistrement clandestin. La pertinence ne supprime pas à elle seule l’exigence de loyauté, le droit à la preuve n’écarte pas automatiquement cette exigence, et un enregistrement clandestin n’est pas un écrit préconstitué.

47. Dans un litige, une partie veut produire une preuve obtenue de façon déloyale. Elle démontre que cette preuve est indispensable à l’exercice de son droit et proportionnée au but poursuivi. Quelle solution peut en découler ?

La production peut être justifiée par le droit à la preuve.
La preuve peut être produite dès qu’elle est pertinente pour le litige.
La preuve doit être écartée en raison de son mode d’obtention.
La preuve peut être produite du seul fait qu’elle est proportionnée au but.

La production peut être justifiée par le droit à la preuve.

Explication

Le droit à la preuve garanti par l’article 6 § 1 de la CEDH peut justifier une preuve déloyale lorsque sa production est à la fois indispensable à l’exercice du droit et proportionnée au but poursuivi. L’irrecevabilité n’est donc pas sans exception, la pertinence ne remplace pas l’indispensabilité et la proportionnalité ne suffit pas à elle seule.

48. Une partie doit établir un fait juridique qui n’est pas soumis à une règle particulière de preuve légale. Quel principe gouverne le choix des moyens de preuve ?

Le fait doit être établi par un acte d’état civil, quel que soit son objet.
Le fait doit être établi par un écrit préconstitué, authentique ou sous seing privé.
Le fait peut être prouvé par tout moyen, sous réserve de la loyauté et des droits fondamentaux.
Le fait peut être prouvé par tout moyen sans considération pour les droits fondamentaux.

Le fait peut être prouvé par tout moyen, sous réserve de la loyauté et des droits fondamentaux.

Explication

L’article 1358 du Code civil consacre la liberté de la preuve des faits juridiques, mais celle-ci reste soumise à la loyauté et au respect des droits fondamentaux. L’exigence d’un écrit concerne certains actes juridiques, tandis que la liberté de la preuve n’écarte pas ses limites et que l’acte d’état civil ne s’impose pas pour tout fait.

49. Un contrat constitue un acte juridique d’une valeur de 1 500 €. En l’absence d’une règle particulière, comment son existence peut-elle être prouvée ?

Par un écrit préconstitué, car sa valeur atteint 1 500 €.
Par tout moyen, car sa valeur est inférieure ou égale à 1 500 €.
Par tout moyen, car il s’agit d’un fait juridique.
Par un acte authentique, car tout acte juridique doit en avoir un.

Par tout moyen, car sa valeur est inférieure ou égale à 1 500 €.

Explication

Pour un acte juridique d’une valeur inférieure ou égale à 1 500 €, l’article 1359, alinéa 1er, permet la preuve par tout moyen. L’exigence d’un écrit concerne les actes dont la valeur dépasse ce seuil, et la liberté de preuve ici tient au montant de l’acte, non à sa qualification de fait juridique.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 94 flashcards sur Droits subjectifs et preuve.

Qu’est-ce que le droit objectif ?

L’ensemble des règles régissant les rapports des personnes vivant en société, sanctionnées par l’autorité publique en cas de non-respect.

Que sont les droits subjectifs ?

Des prérogatives individuelles reconnues et protégées par le droit objectif au profit des sujets de droit.

À qui s’applique une règle de droit générale et impersonnelle ?

À un nombre indéterminé de personnes placées dans une situation donnée.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Droits subjectifs et preuve.

Voir la fiche →

Cours similaires

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM