QCM : Juridictions et sources du droit (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un organisme rend une décision solennelle au nom de l’État, mais celle-ci ne bénéficie pas de l’autorité de la chose jugée. Peut-on le qualifier de juridiction selon les critères requis ?

Oui, car une décision solennelle au nom de l’État suffit
Non, car une juridiction doit statuer au nom du peuple français
Oui, car dire le droit suffit à caractériser une juridiction
Non, car l’autorité de la chose jugée fait également partie des critères

Non, car l’autorité de la chose jugée fait également partie des critères

Explication

La qualification exige à la fois que l’organe dise le droit solennellement au nom de l’État et que ses décisions aient l’autorité de la chose jugée. La solennité seule ou le fait de dire le droit ne suffit pas, et la formule « Au nom du peuple français » ne remplace pas le second critère.

2. Quelle formule les juridictions françaises emploient-elles pour rendre leurs décisions ?

« Avec l’autorité de la chose jugée »
« Au nom de l’État français »
« Au nom du peuple français »
« Au nom du gouvernement français »

« Au nom du peuple français »

Explication

Les juridictions françaises rendent leurs décisions « Au nom du peuple français ». « Au nom de l’État français » substitue une autre formule, tandis que le gouvernement et l’autorité de la chose jugée ne correspondent pas à cette mention.

3. Un particulier réclame à un autre le paiement d’une somme prévue par un contrat. Quel type de justice traite ce litige ?

La justice internationale
La justice administrative
La justice civile
La justice pénale

La justice civile

Explication

La justice civile règle les contentieux entre particuliers, comme un différend relatif à un contrat. La justice pénale concerne un comportement contraire aux règles de la vie sociale, la justice administrative oppose un administré à l’administration et la justice internationale s’attache aux conventions internationales.

4. Une administrée conteste une décision prise par un service de l’administration. Quel type de justice est compétent pour trancher ce litige ?

La justice internationale
La justice administrative
La justice pénale
La justice civile

La justice administrative

Explication

La justice administrative tranche les litiges entre les administrés et l’administration. La justice civile concerne les contentieux entre particuliers, la justice pénale les comportements contraires aux règles sociales, et la justice internationale les litiges liés aux conventions internationales.

5. Que signifie la légitimité constitutionnelle de la justice en France ?

La Constitution reconnaît la justice comme un pouvoir public constitutionnel, au même titre que l’exécutif et le législatif.
La Constitution confie au législateur la direction des juridictions et le contrôle de leurs décisions.
La Constitution place la justice sous l’autorité directe du pouvoir exécutif, chargé de garantir son fonctionnement.
La Constitution réserve la fonction de justice aux juridictions constitutionnelle et judiciaire.

La Constitution reconnaît la justice comme un pouvoir public constitutionnel, au même titre que l’exécutif et le législatif.

Explication

La légitimité constitutionnelle découle de la reconnaissance de la justice comme pouvoir public constitutionnel, comparable à l’exécutif et au législatif. La reconnaissance de l’indépendance judiciaire ne signifie pas que l’exécutif dirige les juridictions.

6. À quelle date la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été ouverte à la signature à Rome ?

Le 10 décembre 1948
Le 3 septembre 1953
Le 19 décembre 1966
Le 4 novembre 1950

Le 4 novembre 1950

Explication

La Convention européenne des droits de l’homme a été ouverte à la signature à Rome le 4 novembre 1950. Le 3 septembre 1953 correspond à son entrée en vigueur, et non à l’ouverture à la signature.

7. Quel rôle le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont-ils joué dans l’interprétation de l’article 34 de la Constitution concernant la création des juridictions ?

Ils l’ont interprété comme attribuant au Conseil d’État le pouvoir de créer les juridictions.
Ils l’ont interprété comme réservant au législateur la fixation des seules règles de procédure.
Ils en ont limité la portée afin de transférer au pouvoir réglementaire la création des juridictions.
Ils en ont élargi la portée afin de préserver la prédominance du législateur dans la création des juridictions.

Ils en ont élargi la portée afin de préserver la prédominance du législateur dans la création des juridictions.

Explication

Leur interprétation large de l’article 34 vise à maintenir la prédominance du législateur pour créer les juridictions. L’attribution de ce pouvoir au seul pouvoir réglementaire contredirait précisément cette orientation.

8. Quel élément de la souveraineté fonde la primauté de la justice publique étatique ?

La justice est considérée comme un attribut de la souveraineté de l’État.
La justice repose sur l’autonomie constitutionnelle des régions françaises.
La justice tient son autorité de l’accord des parties au litige.
La justice découle du pouvoir législatif des collectivités locales.

La justice est considérée comme un attribut de la souveraineté de l’État.

Explication

La justice est rattachée à la souveraineté, ce qui justifie la primauté de la justice publique étatique. L’accord des parties peut fonder un arbitrage privé, mais il ne constitue pas le fondement du monopole étatique.

9. Quelle différence distingue les décisions des juridictions créées par l’État de celles rendues par des instances privées ?

Les premières sont exécutées par les parties, tandis que les secondes sont exécutées par les collectivités locales.
Les premières sont rendues avec l’accord des parties, tandis que les secondes s’imposent sans leur consentement.
Les premières peuvent bénéficier de l’autorité de la chose jugée, tandis que les secondes n’en bénéficient pas.
Les premières règlent les litiges publics, tandis que les secondes tranchent les litiges entre particuliers.

Les premières peuvent bénéficier de l’autorité de la chose jugée, tandis que les secondes n’en bénéficient pas.

Explication

Les décisions bénéficiant de l’autorité de la chose jugée ne peuvent être rendues que par des juridictions créées par l’État. Une instance privée peut participer au règlement d’un litige, mais ses décisions ne disposent pas de cette autorité.

10. Pourquoi une transaction peut-elle régler un différend sans faire intervenir un tiers ?

Parce qu’un médiateur propose une solution que les parties sont tenues de suivre.
Parce qu’un juge homologué fixe les concessions que chaque partie doit accepter.
Parce que les avocats des parties rendent une décision qui leur est opposable.
Parce que les parties y mettent fin par des concessions réciproques convenues entre elles.

Parce que les parties y mettent fin par des concessions réciproques convenues entre elles.

Explication

La transaction est un contrat par lequel les parties règlent elles-mêmes leur différend en consentant des concessions réciproques. À la différence de la médiation, elle ne repose pas sur l’intervention d’un tiers chargé de rechercher un accord.

11. Un juge des référés souhaite aider deux parties à résoudre leur différend avec leur accord. Quelle démarche peut-il mettre en place dans le cadre d’une médiation civile ?

Désigner un tiers chargé d’entendre les parties, de confronter leurs points de vue et de rechercher une solution.
Confier au tiers le pouvoir de trancher le différend et d’imposer une décision aux parties.
Demander aux parties de conclure une transaction sans intervention d’un tiers.
Obliger le procureur à engager une médiation pénale avant toute décision sur l’action publique.

Désigner un tiers chargé d’entendre les parties, de confronter leurs points de vue et de rechercher une solution.

Explication

Dans une médiation civile, le juge peut, avec l’accord des parties, désigner une personne qui les entend, confronte leurs points de vue et tente de trouver une solution. Contrairement à l’arbitrage, ce tiers recherche un accord plutôt que de trancher le litige par une décision imposée.

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Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Juridictions et sources du droit.

Quels critères font d’un organe une juridiction ?

Il dit solennellement le droit au nom de l’État et ses décisions ont autorité de chose jugée.

Que règle la justice civile entre particuliers ?

Les contentieux entre particuliers.

Quelle justice tranche les litiges entre les administrés et l’administration ?

La justice administrative.

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