1. Un organisme rend une décision solennelle au nom de l’État, mais celle-ci ne bénéficie pas de l’autorité de la chose jugée. Peut-on le qualifier de juridiction selon les critères requis ?
Non, car l’autorité de la chose jugée fait également partie des critères
Explication
La qualification exige à la fois que l’organe dise le droit solennellement au nom de l’État et que ses décisions aient l’autorité de la chose jugée. La solennité seule ou le fait de dire le droit ne suffit pas, et la formule « Au nom du peuple français » ne remplace pas le second critère.