QCM : Régimes présidentiel et parlementaire (90 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle définition rend compte de l’étendue du droit constitutionnel selon Bruno Daugeron ?

L’ensemble des règles écrites dans la constitution et de leurs procédures de révision
L’ensemble des règles relatives au pouvoir politique, aux institutions et aux normes déduites de la constitution
L’ensemble des règles relatives aux juridictions et au contrôle des lois ordinaires
L’ensemble des règles de droit public encadrant les personnes publiques et les services publics

L’ensemble des règles relatives au pouvoir politique, aux institutions et aux normes déduites de la constitution

Explication

Cette définition englobe l’organisation du pouvoir politique, le fonctionnement des institutions et les normes déduites de la constitution. La réduction aux règles écrites néglige les normes déduites, tandis que les deux autres réponses confondent cette matière avec le droit public général ou le seul contrôle juridictionnel.

2. Une règle organise le fonctionnement du gouvernement et encadre juridiquement la gestion d’un service public. À quelle branche fondamentale du droit public se rattache-t-elle ?

Au droit privé, qui régit les rapports entre personnes privées
Au droit constitutionnel, branche fondamentale du droit public
Au droit public, qui concerne uniquement le fonctionnement des tribunaux
Au droit civil, qui encadre les intérêts des personnes publiques

Au droit constitutionnel, branche fondamentale du droit public

Explication

Le droit constitutionnel est une branche fondamentale du droit public, qui encadre juridiquement les intérêts publics et organise notamment le gouvernement et les services publics. Le droit privé régit les rapports privés, tandis que les autres réponses réduisent ou déplacent à tort le champ du droit public.

3. Une étude applique des règles et des raisonnements juridiques à des institutions et à des décisions politiques. Pourquoi relève-t-elle du droit constitutionnel comme droit politique ?

Parce qu’elle étudie les opinions des gouvernants plutôt que les institutions
Parce qu’elle remplace les règles juridiques par l’analyse des comportements électoraux
Parce qu’elle porte sur des décisions politiques sans recourir au raisonnement juridique
Parce qu’elle traite d’objets politiques au moyen d’une approche juridique

Parce qu’elle traite d’objets politiques au moyen d’une approche juridique

Explication

Le droit constitutionnel est politique parce qu’il applique des raisonnements et des règles juridiques à des objets politiques. L’analyse des comportements électoraux ou des opinions des gouvernants ne suffit pas à caractériser cette approche, et un objet politique n’exclut pas le droit.

4. Deux institutions politiques s’opposent sur une décision collective. Quel rôle le droit constitutionnel joue-t-il pour contribuer à la vie commune ?

Fixer les règles permettant d’organiser la vie commune et de résoudre les désaccords
Écarter les désaccords en transférant leur résolution aux services publics
Remplacer les règles institutionnelles par des négociations sans cadre juridique
Désigner directement la solution politique qui doit l’emporter dans le conflit

Fixer les règles permettant d’organiser la vie commune et de résoudre les désaccords

Explication

Le droit constitutionnel fixe les règles du jeu qui organisent la vie commune et permettent de résoudre les désaccords politiques. Il encadre leur traitement sans imposer lui-même la solution de fond ni supprimer les désaccords.

5. Dans un État, une catégorie de règles est adoptée et révisée selon une procédure plus difficile que celle des lois ordinaires. Quel critère permet de la reconnaître comme constitution au sens formel ?

Le critère matériel, fondé sur l’importance des règles pour l’État
Le critère organique, fondé sur les institutions habilitées à réviser les règles
Le critère formel, fondé sur une procédure spéciale d’adoption et de modification
Le critère instrumental, fondé sur le regroupement des règles dans un texte écrit

Le critère formel, fondé sur une procédure spéciale d’adoption et de modification

Explication

La constitution au sens formel se définit par des règles adoptées et modifiées selon une procédure spéciale, plus difficile que celle des normes ordinaires. Le critère matériel porte sur le contenu, l’instrumental sur le texte écrit et l’organique sur les institutions compétentes.

6. Un ensemble de règles essentielles à l’organisation de l’État figure dans des lois ordinaires plutôt que dans un texte constitutionnel. Selon quelle conception ces règles peuvent-elles néanmoins appartenir à la constitution ?

La conception matérielle, qui dépend du contenu des règles et non de leur forme
La conception instrumentale, qui dépend du regroupement dans un document écrit
La conception organique, qui dépend de l’institution ayant adopté les règles
La conception formelle, qui dépend d’une procédure spéciale d’adoption et de révision

La conception matérielle, qui dépend du contenu des règles et non de leur forme

Explication

La constitution au sens matériel rassemble les règles les plus importantes de l’État, indépendamment de leur forme juridique. Une procédure spéciale caractérise le sens formel, tandis que le texte écrit et l’institution d’adoption renvoient respectivement aux critères instrumental et organique.

7. Une constitution peut être modifiée par une procédure moins contraignante que celle prévue pour les lois ordinaires. Comment la qualifie-t-on au regard de sa révision ?

Rigide
Matérielle
Écrite
Souple

Souple

Explication

Une constitution souple peut être modifiée selon une procédure moins contraignante que celle des lois ordinaires, tandis qu’une constitution rigide exige une procédure plus complexe. Le caractère écrit relève d’un autre critère, et le caractère matériel porte sur le contenu des règles.

8. Dans un système juridique organisé selon la théorie de Kelsen, quel rapport relie les normes inférieures aux normes supérieures ?

Les normes les plus récentes doivent respecter les plus anciennes.
Les normes inférieures doivent respecter les normes supérieures.
Les normes générales doivent respecter les normes particulières.
Les normes supérieures doivent respecter les normes inférieures.

Les normes inférieures doivent respecter les normes supérieures.

Explication

La hiérarchie des normes ordonne les règles selon leur niveau : une norme inférieure doit respecter celles qui lui sont supérieures. L’inversion de la relation renverse cette hiérarchie, la chronologie confond validité et date, et la spécialité ne définit pas le rapport hiérarchique.

9. Une loi respecte le contenu de la Constitution, mais a été adoptée sans suivre la procédure constitutionnellement prévue. Quelle conception de la hiérarchie des normes met en évidence ce défaut ?

La conception statique, qui porte sur les modalités d’adoption.
La conception dynamique, qui porte sur la conformité du contenu.
La conception dynamique, qui porte sur les modalités d’adoption.
La conception juridictionnelle, qui porte sur la compétence du juge.

La conception dynamique, qui porte sur les modalités d’adoption.

Explication

La conception dynamique examine si la norme inférieure a été adoptée selon les modalités fixées par la norme supérieure. La conception statique concerne le contenu ; parler de conformité matérielle ou de compétence du juge ne décrit pas ce contrôle procédural.

10. Une règle est conforme au contenu des normes supérieures, mais son adoption a omis une étape exigée par celles-ci. Selon Kelsen, quelle conclusion s’impose quant à sa validité ?

Elle est valide, car sa conformité de contenu suffit.
Elle est valide dès sa publication, quelle que soit la procédure.
Elle n’est pas valide, car les deux conditions doivent être respectées.
Elle est valide si le juge approuve son opportunité.

Elle n’est pas valide, car les deux conditions doivent être respectées.

Explication

Pour Kelsen, la validité exige à la fois la conformité du contenu aux normes supérieures et le respect de la procédure qu’elles prescrivent. La seule conformité matérielle omet la condition procédurale, tandis que publication ou opportunité ne remplacent pas ces deux exigences.

11. Quel ensemble relève du bloc de constitutionnalité français ?

La Constitution de 1958, la DDHC et les lois ordinaires adoptées par le Parlement.
La Constitution de 1958, la DDHC, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement et des principes non écrits consacrés par le juge.
La Constitution de 1958, le Préambule de 1946 et les principes écrits dans le seul texte constitutionnel.
La Constitution de 1958, les lois organiques, les règlements parlementaires et les décisions des juridictions ordinaires.

La Constitution de 1958, la DDHC, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement et des principes non écrits consacrés par le juge.

Explication

Le bloc de constitutionnalité réunit la Constitution de 1958, la DDHC, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement et des principes non écrits consacrés par le juge. Les lois organiques et ordinaires ne sont pas, du seul fait de leur adoption, des éléments de ce bloc ; l’omettre réduit à tort son contenu.

12. Une assemblée rédige une constitution qui institue ensuite un parlement et un gouvernement. Quelle distinction décrit correctement ces organes ?

L’assemblée et le gouvernement exercent le pouvoir constituant ; le parlement est un pouvoir constitué.
L’assemblée exerce le pouvoir constituant ; le parlement et le gouvernement sont des pouvoirs constitués.
L’assemblée et le parlement sont des pouvoirs constitués ; le gouvernement exerce le pouvoir constituant.
L’assemblée est un pouvoir constitué ; le parlement et le gouvernement exercent le pouvoir constituant.

L’assemblée exerce le pouvoir constituant ; le parlement et le gouvernement sont des pouvoirs constitués.

Explication

Le pouvoir constituant désigne les organes qui créent la constitution, tandis que les pouvoirs constitués sont institués par elle. La fonction législative ne transforme pas le parlement en auteur de la constitution, et les autres choix inversent ou brouillent cette distinction.

13. Une constitution prévoit une procédure précise de révision et limite les organes habilités à la mettre en œuvre. À quel pouvoir ces contraintes s’appliquent-elles ?

Au pouvoir constituant, qui est un pouvoir de fait sans encadrement constitutionnel.
Au pouvoir de révision constitutionnelle, encadré par la constitution.
Au pouvoir constituant originaire, qui établit la constitution.
À une pratique informelle, indépendante des modalités constitutionnelles.

Au pouvoir de révision constitutionnelle, encadré par la constitution.

Explication

Le pouvoir de révision est limité par les modalités fixées par la constitution, alors que le pouvoir constituant est en principe un pouvoir de fait illimité. Assimiler la révision au pouvoir originaire efface cette distinction, et les contraintes décrites ne sont pas de simples pratiques informelles.

14. Un dirigeant rédige une constitution sans consulter la population et la lui impose. Quel mode d’élaboration caractérise cette situation ?

Une charte octroyée par le dirigeant.
Une révision constitutionnelle adoptée par les organes institués.
Une constitution élaborée par une assemblée constituante élue.
Une charte négociée avec le peuple ou ses représentants.

Une charte octroyée par le dirigeant.

Explication

Une charte est octroyée lorsqu’un dirigeant élabore seul la constitution et l’impose sans consultation. La négociation suppose un échange avec le peuple ou ses représentants, tandis qu’une assemblée constituante élue relève de l’élaboration démocratique ; la révision concerne la modification d’une constitution existante.

15. Le texte constitutionnel demeure inchangé, mais une pratique institutionnelle en transforme l’interprétation. De quel type de changement s’agit-il ?

D’une révision constitutionnelle du texte.
D’un changement constitutionnel formel.
D’un pouvoir constituant originaire.
D’un changement constitutionnel informel.

D’un changement constitutionnel informel.

Explication

Le changement constitutionnel informel modifie l’interprétation de la constitution par la pratique ou la jurisprudence sans changer son texte. Une modification du texte est formelle ; une procédure de révision et l’établissement d’une constitution nouvelle ne correspondent pas à la situation décrite.

16. Lorsqu’un juriste étudie une disposition constitutionnelle, quelle relation décrit correctement le texte et la norme juridique ?

Le texte sert de support à la norme, sans l’épuiser.
La norme sert de support au texte, sans l’épuiser.
Le texte et la norme sont deux termes équivalents.
La norme dépend de la seule volonté de l’auteur du texte.

Le texte sert de support à la norme, sans l’épuiser.

Explication

Le texte constitutionnel porte la norme juridique, mais celle-ci ne se réduit pas à sa formulation écrite. Assimiler texte et norme confond le support avec ce qu’il exprime, tandis que l’inversion ou la réduction à l’intention de l’auteur ne correspond pas à cette distinction.

17. Un tribunal hésite entre plusieurs sens possibles d’une disposition et doit déterminer les conséquences juridiques qui en découlent. Que fait-il ?

Il choisit un sens afin d’attribuer des effets juridiques.
Il décrit les sens possibles sans en tirer d’effets juridiques.
Il constate la situation sans lui donner de portée juridique.
Il remplace la disposition par une règle entièrement nouvelle.

Il choisit un sens afin d’attribuer des effets juridiques.

Explication

L’interprétation juridique consiste à choisir entre les significations possibles d’un texte ou d’une situation pour lui attribuer des effets juridiques. En rester à la description des sens, créer une règle entièrement nouvelle ou constater les faits sans portée juridique ne définit pas cette opération.

18. Une équipe de juristes expose plusieurs sens possibles d’une disposition, tandis qu’une autorité habilitée en fixe le sens applicable. Comment Kelsen qualifie-t-il ces deux démarches ?

Interprétation authentique pour l’exposition des sens, scientifique pour leur fixation.
Interprétation authentique dans les deux cas, car les deux concernent une norme.
Interprétation scientifique pour l’exposition des sens, authentique pour leur fixation.
Interprétation scientifique dans les deux cas, car les deux examinent un texte.

Interprétation scientifique pour l’exposition des sens, authentique pour leur fixation.

Explication

Chez Kelsen, l’interprétation scientifique présente les significations possibles, tandis que l’interprétation authentique émane de l’autorité habilitée à fixer le sens de la norme. Qualifier l’exposition de scientifique et la fixation d’authentique évite d’attribuer à l’observateur le pouvoir de décision contraignante.

19. Deux analyses s’opposent : l’une affirme que le juge découvre une règle déjà présente et applique mécaniquement le droit; l’autre met l’accent sur sa contribution à la règle effective. Quelle conception soutient cette seconde analyse ?

La conception de l’interprétation comme application d’une règle législative nouvelle.
La conception classique ou objectiviste de l’interprétation.
La conception réaliste de l’interprétation.
La conception de l’interprétation comme simple constat des faits.

La conception réaliste de l’interprétation.

Explication

La conception réaliste souligne que l’interprète contribue à fixer la règle effective. La conception classique ou objectiviste présente plutôt le juge comme découvrant une règle préexistante et appliquant mécaniquement le droit; les deux autres formulations déplacent le débat vers des idées qui ne caractérisent pas cette opposition.

20. Dans une institution, un comportement spontané se répète et les acteurs partagent la conviction qu’il est obligatoire, sans qu’il ait été imposé par les pouvoirs publics. De quoi s’agit-il ?

D’une règle imposée par les pouvoirs publics.
D’une jurisprudence constitutionnelle.
D’une pratique répétée sans croyance en son caractère obligatoire.
D’une coutume.

D’une coutume.

Explication

La coutume réunit une pratique spontanée et répétée, non imposée par les pouvoirs publics, et la croyance partagée en son caractère obligatoire. Une règle imposée manque de spontanéité, une simple répétition ne suffit pas sans cette croyance, et des décisions de juges relèvent de la jurisprudence.

21. Quelle notion désigne l’ensemble des décisions des juges constitutionnels qui interprètent la constitution et peuvent contribuer à créer du droit ?

La coutume constitutionnelle.
La jurisprudence constitutionnelle.
La pratique politique des autorités.
Le texte constitutionnel.

La jurisprudence constitutionnelle.

Explication

La jurisprudence constitutionnelle regroupe les décisions rendues par les juges constitutionnels, qui interprètent la constitution et peuvent créer du droit. La coutume repose sur une pratique répétée et une croyance d’obligation; le texte est le support écrit, tandis que la pratique politique n’est pas l’ensemble de décisions judiciaires.

22. Dans une hiérarchie des normes, que signifie la suprématie constitutionnelle ?

La Constitution se situe au sommet et les autres normes doivent la respecter.
La loi se situe au sommet et la Constitution doit la respecter.
Les normes administratives se situent au sommet et la loi doit les respecter.
Les pouvoirs constitués se situent au sommet et la Constitution doit les respecter.

La Constitution se situe au sommet et les autres normes doivent la respecter.

Explication

La suprématie constitutionnelle place la Constitution au sommet de la hiérarchie et impose aux autres normes de la respecter. Placer la loi ou les normes administratives au sommet inverse cette hiérarchie, tandis que la dernière réponse confond hiérarchie des normes et organisation des pouvoirs.

23. Que désigne la justice constitutionnelle au sens fonctionnel ?

L’ensemble des procédures parlementaires assurant la suprématie de la loi.
L’ensemble des juridictions administratives chargées de régler les litiges publics.
L’ensemble des procédures juridictionnelles assurant la suprématie de la Constitution.
Une institution unique chargée de rédiger et d’adopter les lois.

L’ensemble des procédures juridictionnelles assurant la suprématie de la Constitution.

Explication

Au sens fonctionnel, la justice constitutionnelle regroupe les procédures juridictionnelles qui assurent la suprématie de la Constitution sur les autres normes. La réduire à un organe unique confond fonction et institution; l’adoption des lois et les litiges administratifs ne définissent pas cette fonction.

24. Une juridiction examine une règle juridique afin de déterminer si elle respecte la Constitution. Quelle procédure exerce-t-elle ?

L’interprétation législative.
Le contentieux électoral.
L’élaboration de la norme.
Le contrôle de constitutionnalité.

Le contrôle de constitutionnalité.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité consiste à vérifier qu’une norme est conforme à la Constitution. L’interprétation ordinaire ne vérifie pas nécessairement cette conformité, l’élaboration relève de la production normative et le contentieux électoral porte sur des litiges électoraux.

25. Pourquoi le contrôle de constitutionnalité soulève-t-il une question de légitimité démocratique ?

Un juge élu peut écarter les choix de représentants non élus.
Un organe législatif peut contrôler les décisions de juges élus.
La Constitution peut contrôler les décisions des électeurs non élus.
Un juge non élu peut contrôler les choix de représentants élus.

Un juge non élu peut contrôler les choix de représentants élus.

Explication

La difficulté de légitimité vient du fait qu’un juge non élu contrôle des choix effectués par des représentants élus. La question porte sur ce décalage démocratique, non sur l’absence de compétence du juge ni sur le rang de la Constitution.

26. Dans un litige portant sur l’application d’une loi fédérale, un tribunal américain examine sa constitutionnalité. Quel repère historique correspond à l’affirmation de ce pouvoir pour tout tribunal ?

La publication du Fédéraliste à partir de 1787.
La formulation du modèle européen par Hans Kelsen.
L’arrêt Marbury v. Madison du 24 février 1803.
La création d’une juridiction constitutionnelle spécialisée en Europe.

L’arrêt Marbury v. Madison du 24 février 1803.

Explication

Le 24 février 1803, dans Marbury v. Madison, la Cour suprême des États-Unis affirme que tout tribunal peut contrôler la constitutionnalité d’une loi fédérale à l’occasion d’un litige. La publication du Fédéraliste précède cet arrêt et Kelsen est associé au modèle européen.

27. Quel raisonnement Alexander Hamilton avance-t-il dans Le Fédéraliste pour défendre le contrôle de constitutionnalité ?

La Constitution exprime la volonté du peuple et limite le pouvoir du Parlement, tandis que la loi exprime celle des représentants.
La loi exprime la volonté du peuple et limite le pouvoir de la Constitution, tandis que le Parlement exprime celle des juges.
La Constitution exprime la volonté des représentants et protège le Parlement contre le pouvoir du peuple.
Le contrôle revient à une juridiction spécialisée parce que la Constitution fixe la procédure législative.

La Constitution exprime la volonté du peuple et limite le pouvoir du Parlement, tandis que la loi exprime celle des représentants.

Explication

Hamilton justifie le contrôle en opposant la volonté du peuple exprimée dans la Constitution à celle des représentants exprimée dans la loi, et en présentant la Constitution comme une limite au pouvoir du Parlement. La deuxième réponse inverse les volontés, tandis que la dernière reprend le fondement associé au modèle de Kelsen.

28. Dans un pays, chaque juge peut examiner la constitutionnalité d’une loi lorsqu’une question se présente devant lui. Quelle caractéristique du modèle américain décrit cette organisation ?

Un contrôle diffus exercé par tous les juges.
Un contrôle inter partes réservé à la Cour suprême.
Un contrôle concentré confié à une juridiction spécialisée.
Un contrôle préalable confié au Parlement.

Un contrôle diffus exercé par tous les juges.

Explication

Le contrôle est diffus lorsque le pouvoir de contrôler appartient à tous les juges, plutôt qu’à une juridiction spécialisée. Le contrôle concentré correspond à cette dernière organisation; le caractère préalable et l’effet inter partes désignent d’autres caractéristiques.

29. Après la promulgation d’une loi, une partie à un procès conteste son application dans son litige. Comment qualifier le contrôle décrit par cette situation ?

Un contrôle incident, a priori et abstrait.
Un contrôle par voie d’action, a posteriori et abstrait.
Un contrôle par voie d’action, a priori et abstrait.
Un contrôle incident, a posteriori et concret.

Un contrôle incident, a posteriori et concret.

Explication

Dans le modèle américain, le contrôle intervient à l’occasion d’un procès, après la promulgation de la loi et au regard de son application dans le litige : il est incident, a posteriori et concret. La voie d’action saisit directement le juge; un contrôle a priori précède la promulgation, et un contrôle abstrait ne porte pas sur l’application dans un litige précis.

30. Un juge non élu annule une loi adoptée par les représentants élus du peuple. Quelle question de légitimité cette décision soulève-t-elle ?

Quelle expertise permet au juge d’interpréter le texte constitutionnel ?
Selon quelle procédure le juge peut-il vérifier la conformité d’une loi ?
Comment les représentants peuvent-ils faire adopter une loi par le peuple ?
Au nom de quoi le juge peut-il censurer une loi votée par les représentants du peuple ?

Au nom de quoi le juge peut-il censurer une loi votée par les représentants du peuple ?

Explication

L’enjeu central est de justifier le pouvoir d’un juge non élu de censurer une loi votée par les représentants du peuple. La conformité juridique concerne l’objet du contrôle, l’expertise porte sur les capacités du juge, et l’adoption d’une loi relève des représentants.

31. Pour trancher un litige, une juge interprète la Constitution et donne à une disposition un sens qui dépasse sa formulation explicite. Quel enjeu du contrôle constitutionnel cette situation illustre-t-elle ?

La légitimité électorale, qui autorise les juges à représenter leurs électeurs
Le pouvoir créateur du juge, qui peut parfois ajouter au texte constitutionnel
Le contrôle formel, qui vérifie seulement la procédure d’adoption d’une loi
Le pouvoir législatif, qui permet au juge de voter une nouvelle loi

Le pouvoir créateur du juge, qui peut parfois ajouter au texte constitutionnel

Explication

L’interprétation constitutionnelle peut conduire le juge à ajouter parfois au texte, ce qui soulève l’enjeu de son pouvoir créateur. La vérification formelle ne décrit pas cet enjeu, et interpréter la Constitution ne revient ni à être élu ni à voter une loi.

32. Quel acte juridique décrit le mandat représentatif ?

L’acte par lequel une circonscription élit des représentants sans leur déléguer de pouvoir
L’acte par lequel les électeurs imposent aux représentants des décisions déterminées
L’acte par lequel le peuple confie à un groupe restreint le pouvoir de choisir en son nom
L’acte par lequel chaque citoyen reçoit le pouvoir de choisir au nom de la nation

L’acte par lequel le peuple confie à un groupe restreint le pouvoir de choisir en son nom

Explication

Le mandat représentatif est l’acte par lequel le peuple donne à un groupe restreint de représentants le pouvoir de choisir en son nom. Des instructions obligatoires renvoient au mandat impératif, tandis que l’élection seule ne définit pas la délégation de pouvoir.

33. Une élue reçoit de ses électeurs l’ordre de voter contre un projet de loi, mais elle choisit de voter pour ce projet. Quelle conséquence découle du mandat représentatif ?

Elle n’est pas juridiquement liée par leurs instructions et ne peut être révoquée par eux
Elle doit suivre l’instruction, car son mandat concerne les seuls électeurs de sa circonscription
Elle peut écarter l’instruction, mais les électeurs peuvent la révoquer pour ce choix
Elle doit suivre leur instruction, sous peine d’être révoquée par eux

Elle n’est pas juridiquement liée par leurs instructions et ne peut être révoquée par eux

Explication

Le mandat représentatif ne lie pas l’élu aux instructions de ses électeurs et ne leur permet pas de le révoquer. L’obligation de suivre ces instructions et la révocation par les électeurs caractérisent la confusion avec le mandat impératif.

34. Deux personnes sont comparées : l’une est élue mais ne participe pas à l’élaboration des lois; l’autre, sans avoir été élue, prend part à leur élaboration. Selon le critère de la représentation, laquelle participe à la représentation ?

Aucune des deux, car la représentation dépend du mandat impératif
La personne qui participe à l’élaboration des lois
Les deux personnes, puisque l’élection et l’élaboration des lois ont la même valeur
La personne qui a été élue, même sans participer à l’élaboration des lois

La personne qui participe à l’élaboration des lois

Explication

La représentation se définit par la participation à l’élaboration de la loi plutôt que par la seule élection. Assimiler représentation et élection néglige ce critère, tandis que l’exécution des lois et le mandat impératif ne le définissent pas.

35. Quel principe caractérise la représentation proportionnelle dans une élection législative ?

Les sièges sont répartis selon les voix obtenues par chaque liste lors d’un scrutin à un tour.
Les sièges sont répartis selon les voix obtenues par chaque liste lors de deux tours.
Les électeurs choisissent individuellement leurs représentants lors d’un scrutin à un tour.
Les sièges reviennent principalement à la liste arrivée en tête après plusieurs tours.

Les sièges sont répartis selon les voix obtenues par chaque liste lors d’un scrutin à un tour.

Explication

La représentation proportionnelle répartit les sièges en fonction des voix obtenues par chaque liste et repose sur un scrutin de liste à un tour. Le scrutin majoritaire privilégie la liste arrivée en tête, le vote individuel ne correspond pas au scrutin de liste et deux tours contredisent la règle du scrutin à un tour.

36. Dans une circonscription de 10 sièges, 1 000 suffrages sont exprimés. Pour répartir les sièges à la proportionnelle, quelle première opération faut-il effectuer ?

Attribuer les sièges restants avant de calculer le quotient électoral.
Calculer un quotient électoral de 10 sièges par suffrage.
Calculer un quotient électoral de 100 suffrages par siège.
Calculer un quotient électoral distinct en divisant les voix de chaque liste par 1 000.

Calculer un quotient électoral de 100 suffrages par siège.

Explication

Le quotient électoral s’obtient en divisant les suffrages exprimés par le nombre de sièges : 1000÷10=1001000 \div 10 = 100 suffrages par siège. Diviser les sièges par les suffrages inverse l’opération, traiter les restes vient ensuite, et les voix d’une liste servent à répartir les sièges après le calcul du quotient.

37. Dans un système mixte, les voix inutilisées lors du scrutin majoritaire servent ensuite à répartir des sièges proportionnels. Quelle organisation décrit cette situation ?

Une séparation perméable entre les composantes majoritaire et proportionnelle.
Un scrutin majoritaire unique où les sièges sont répartis proportionnellement.
Deux scrutins indépendants dont les résultats ne sont pas mis en relation.
Une séparation étanche entre les composantes majoritaire et proportionnelle.

Une séparation perméable entre les composantes majoritaire et proportionnelle.

Explication

La séparation est perméable lorsque les voix inutilisées au scrutin majoritaire sont réemployées pour le scrutin proportionnel. La séparation étanche maintient les deux composantes distinctes, tandis qu’un scrutin majoritaire unique ou deux scrutins indépendants ne correspondent pas à cette réutilisation.

38. Après l’adoption de la proportionnelle, les sièges reflètent mieux les voix, mais plusieurs petits partis rendent la formation d’un gouvernement difficile. Quel bilan correspond à ces effets ?

Une victoire amplifiée du parti dominant, avec une formation gouvernementale généralement facilitée.
Une représentation plus fidèle, avec un risque d’émiettement partisan et de gouvernement difficile à former.
Une représentation moins fidèle, avec un risque d’émiettement partisan et de gouvernement difficile à former.
Une représentation plus fidèle, avec une réduction de l’émiettement partisan et un gouvernement plus facile à former.

Une représentation plus fidèle, avec un risque d’émiettement partisan et de gouvernement difficile à former.

Explication

La proportionnelle réduit la distorsion entre voix et sièges, mais peut favoriser l’émiettement partisan et compliquer la formation d’un gouvernement. L’amplification de la victoire du parti arrivé en tête est plutôt un effet du scrutin majoritaire, et l’émiettement ne facilite pas nécessairement la formation gouvernementale.

39. Une autorité soumet aux électeurs l’adoption d’un acte particulier et leur demande de répondre par oui ou non. De quel mécanisme s’agit-il ?

D’un référendum, consultation du corps électoral sur une question ou un acte.
D’une élection représentative, désignation de titulaires de fonctions publiques.
D’une délibération, échange d’arguments sans consultation électorale.
D’une pétition, demande adressée aux autorités par des citoyens signataires.

D’un référendum, consultation du corps électoral sur une question ou un acte.

Explication

Le référendum est une consultation du corps électoral portant sur une question ou l’adoption d’un acte particulier, avec une réponse par oui ou non. Une élection désigne des représentants, une pétition exprime une demande, et une délibération ne constitue pas en elle-même un vote référendaire.

40. Un projet de référendum est déclenché conjointement par des gouvernants et des citoyens. Quelle catégorie d’initiative lui correspond ?

L’initiative exécutive.
L’initiative citoyenne autonome.
L’initiative partagée.
L’initiative populaire.

L’initiative partagée.

Explication

L’initiative partagée associe les gouvernants et les citoyens. L’initiative exécutive relève des gouvernants, tandis que l’initiative populaire vient d’une fraction du corps électoral; une pétition sans intervention des gouvernants ne décrit donc pas l’initiative conjointe.

41. Lors d’une campagne référendaire, les électeurs semblent voter surtout pour ou contre le dirigeant plutôt que sur le contenu de la question. Quelle critique du référendum cette situation illustre-t-elle ?

La simplification des questions complexes.
La protection des droits et libertés.
L’incapacité supposée du peuple à décider rationnellement.
Le risque plébiscitaire.

Le risque plébiscitaire.

Explication

Le risque plébiscitaire apparaît lorsque le vote porte, dans les faits, sur le dirigeant plutôt que sur la question soumise au référendum. La simplification vise la réduction d’un enjeu complexe à une réponse binaire, l’incapacité supposée est une autre critique, et la protection des droits et libertés constitue un enjeu plutôt qu’une critique de ce type.

42. En droit parlementaire, à qui une pétition est-elle adressée et quel organe décide de la suite à lui donner ?

Au président d’une assemblée, puis au gouvernement
Au président d’une assemblée, puis à la commission des lois
Au président d’une assemblée, puis à l’assemblée plénière
À la commission des lois, puis au président de l’assemblée

Au président d’une assemblée, puis à la commission des lois

Explication

Le droit de pétition consiste en une demande écrite et signée adressée au président d’une assemblée, puis transmise à la commission des lois, qui décide de la suite à lui donner. L’inversion entre président et commission, la décision attribuée à l’assemblée plénière et celle attribuée au gouvernement correspondent à des confusions sur les rôles respectifs.

43. Que permet aux citoyens l’initiative populaire ?

Proposer l’adoption d’une disposition constitutionnelle ou législative
Adresser une plainte à une assemblée sans proposer de disposition
Obtenir l’abrogation totale ou partielle d’une loi après signatures
Demander l’inscription d’une question locale à l’ordre du jour

Proposer l’adoption d’une disposition constitutionnelle ou législative

Explication

L’initiative populaire permet aux citoyens de proposer l’adoption d’une disposition constitutionnelle ou législative. La plainte relève du droit de pétition, l’abrogation du veto populaire, et l’inscription d’une question locale correspond à un mécanisme territorial spécifique.

44. Des citoyens proposent une modification législative : les représentants examinent d’abord son principe et, s’ils le rejettent, les électeurs sont consultés par référendum. De quel mécanisme s’agit-il ?

D’un veto populaire abrogatif
D’une initiative populaire indirecte
D’une pétition parlementaire
D’une initiative populaire directe

D’une initiative populaire indirecte

Explication

Dans l’initiative indirecte, le principe de la modification est d’abord soumis aux organes représentatifs, puis aux électeurs par référendum de consultation si les représentants y sont défavorables. L’initiative directe organise immédiatement le référendum, tandis que le veto vise l’abrogation ou la mise en œuvre d’une loi.

45. Après avoir recueilli le nombre requis de signatures, un groupe d’électeurs veut faire abroger une partie d’une loi en soumettant la question au peuple. Quel mécanisme décrit cette démarche ?

L’initiative populaire directe
L’initiative populaire indirecte
Le droit de pétition parlementaire
Le veto populaire

Le veto populaire

Explication

Le veto populaire permet au peuple de s’opposer à la mise en œuvre d’une loi ou, fréquemment, d’en obtenir l’abrogation totale ou partielle après le recueil des signatures nécessaires. Proposer une nouvelle disposition relève de l’initiative populaire, tandis qu’une pétition parlementaire est transmise à une commission.

46. Quel dispositif correspond à une convention citoyenne ?

Une pétition signée par des citoyens qui transmet une plainte à une commission parlementaire
Un groupe de citoyens, souvent tirés au sort, qui délibère sur des questions complexes et formule des recommandations
Un groupe d’électeurs qui tranche une question complexe par référendum et adopte une loi
Une assemblée élue qui adopte des lois au nom du peuple et formule des recommandations

Un groupe de citoyens, souvent tirés au sort, qui délibère sur des questions complexes et formule des recommandations

Explication

Une convention citoyenne réunit un groupe de citoyens, souvent tirés au sort, pour délibérer sur des questions politiques complexes et formuler des recommandations. Une assemblée élue exerce une fonction représentative, le référendum met directement une question au vote, et la pétition relève d’un autre dispositif.

47. Quels résultats caractérisent la Convention citoyenne pour le climat organisée en 2019-2020 sous la responsabilité du CESE ?

149 citoyens tirés au sort et 150 propositions contre le réchauffement climatique
150 citoyens tirés au sort et 149 propositions contre le réchauffement climatique
150 citoyens élus et 149 propositions contre le réchauffement climatique
150 citoyens tirés au sort et 149 propositions sur la fin de vie

150 citoyens tirés au sort et 149 propositions contre le réchauffement climatique

Explication

La Convention citoyenne pour le climat de 2019-2020 réunissait 150 citoyens tirés au sort et a formulé 149 propositions contre le réchauffement climatique. L’inversion des nombres, l’attribution à la fin de vie et le remplacement du tirage au sort par l’élection confondent des caractéristiques distinctes.

48. Lors d’une délibération citoyenne sur la fin de vie, les participants soutiennent le développement des soins palliatifs ainsi que l’ouverture, sous conditions, de deux pratiques. Quelles sont-elles ?

Le suicide assisté et le veto populaire
Le suicide assisté et l’euthanasie
Les soins palliatifs et l’euthanasie
Le suicide assisté et l’euthanasie sans conditions

Le suicide assisté et l’euthanasie

Explication

Le 2 avril 2023, la Convention citoyenne sur la fin de vie s’est prononcée en faveur du développement des soins palliatifs et de l’ouverture, sous conditions, du suicide assisté et de l’euthanasie. Le veto populaire n’est pas une pratique de fin de vie, les soins palliatifs constituent une autre mesure, et la position mentionnait des conditions.

49. Dans un régime où les représentants exercent formellement le pouvoir au nom de la nation, mais où les citoyens restent éloignés des décisions effectives, comment comprendre cette attribution du pouvoir ?

Comme une démocratie directe exercée par les citoyens
Comme une participation citoyenne effective aux décisions
Comme une fiction juridique du régime représentatif
Comme un mandat impératif contrôlé par les électeurs

Comme une fiction juridique du régime représentatif

Explication

Le régime représentatif attribue le pouvoir aux représentants au nom du peuple ou de la nation, mais cette attribution est une fiction juridique lorsque le peuple est éloigné de son exercice effectif. La démocratie directe et la participation effective impliquent un exercice concret par les citoyens, tandis que le mandat impératif décrit une autre relation entre électeurs et représentants.

50. Quelle conception Rousseau défend-il de la fonction législative en raison de son lien avec la souveraineté populaire ?

Elle est suprême et indivisible, car elle exprime la volonté générale.
Elle applique les normes générales et reste subordonnée à la fonction législative.
Elle protège les libertés en contrôlant les décisions des autres pouvoirs.
Elle vise à équilibrer les pouvoirs sans exprimer la souveraineté populaire.

Elle est suprême et indivisible, car elle exprime la volonté générale.

Explication

Pour Rousseau, la fonction législative exprime la souveraineté du peuple par la volonté générale et ne peut donc être divisée. L’équilibre des pouvoirs renvoie à une autre conception, l’application des normes à la fonction exécutive, et la protection des libertés au rôle judiciaire.

51. Comment faut-il comprendre la séparation des pouvoirs si elle ne vise pas à diviser la souveraineté ?

Comme la concentration de la souveraineté dans l’exécutif.
Comme la recherche d’un équilibre politique entre les pouvoirs.
Comme la subordination des pouvoirs à l’organe législatif.
Comme la division de la souveraineté entre les juges.

Comme la recherche d’un équilibre politique entre les pouvoirs.

Explication

La séparation des pouvoirs cherche à établir un équilibre politique, sans diviser la souveraineté. La hiérarchie des fonctions, la concentration exécutive et l’attribution de la souveraineté aux juges déforment cette distinction.

52. Dans une démocratie, un même parti contrôle le gouvernement et dispose d’une majorité fidèle au Parlement. Quelle critique Michel Troper associe-t-il à cette situation ?

La séparation des pouvoirs est renforcée par la présence d’un parti dans les institutions.
La séparation des pouvoirs est faussée par le contrôle politique commun de plusieurs pouvoirs.
L’indépendance judiciaire s’efface nécessairement lorsque le Parlement a une majorité.
La tripartition constitutionnelle disparaît dès qu’un parti dirige le gouvernement.

La séparation des pouvoirs est faussée par le contrôle politique commun de plusieurs pouvoirs.

Explication

Selon Michel Troper, l’évolution des démocraties et des partis politiques fausse la séparation lorsque plusieurs pouvoirs relèvent d’une même majorité. Cela ne signifie ni que la tripartition constitutionnelle disparaît, ni que l’indépendance judiciaire s’efface nécessairement.

53. Un gouvernement parlementaire est soutenu par une majorité fidèle qui suit ses orientations législatives. Quel effet le fait majoritaire produit-il de facto ?

Le gouvernement conserve l’exécutif, tandis que le Parlement garde un monopole législatif renforcé.
Le gouvernement concentre de facto les pouvoirs exécutif et législatif, et le Parlement perd son monopole législatif.
Le Parlement concentre de facto les pouvoirs exécutif et législatif, et le gouvernement perd sa fonction politique.
Le gouvernement dissout de facto l’assemblée dès qu’une majorité lui est fidèle.

Le gouvernement concentre de facto les pouvoirs exécutif et législatif, et le Parlement perd son monopole législatif.

Explication

Une majorité parlementaire fidèle permet au gouvernement de disposer de facto des pouvoirs exécutif et législatif, ce qui dessaisit le Parlement de son monopole législatif. Le phénomène ne signifie ni dissolution automatique, ni transfert de la direction gouvernementale au Parlement.

54. Que désigne un régime politique ?

Les règles constitutionnelles écrites qui déterminent les compétences des institutions.
La liste des personnes qui occupent les fonctions dirigeantes d’un pays.
L’ensemble des règles et des pratiques selon lesquelles les hommes sont gouvernés dans un pays.
La forme juridique de l’État, indépendamment de ses pratiques de gouvernement.

L’ensemble des règles et des pratiques selon lesquelles les hommes sont gouvernés dans un pays.

Explication

Un régime politique associe les règles et les pratiques qui organisent la manière dont les hommes sont gouvernés dans un pays. Le réduire à la forme de l’État, aux seules règles écrites ou aux gouvernants eux-mêmes en donne une définition trop étroite.

55. Dans un pays, une seule personne domine les autres institutions, même si celles-ci continuent d’exister. De quel type de régime s’agit-il ?

D’un régime de séparation des pouvoirs.
D’un régime monocratique.
D’un régime de direction collégiale.
D’un régime d’assemblée.

D’un régime monocratique.

Explication

Un régime monocratique réunit les pouvoirs entre les mains d’une seule personne qui domine les institutions éventuelles, en droit ou en fait. La domination d’une assemblée caractérise le régime d’assemblée, tandis que les deux autres réponses décrivent une répartition ou une direction collective.

56. Une assemblée domine les autres institutions d’un pays et nomme directement le gouvernement. Quelle classification convient ?

Un régime présidentiel.
Un régime d’assemblée.
Un régime de séparation des pouvoirs.
Un régime monocratique.

Un régime d’assemblée.

Explication

Dans un régime d’assemblée, les pouvoirs sont monopolisés par une assemblée qui domine les autres institutions et nomme souvent le gouvernement. La domination par une personne relève du régime monocratique, et la séparation des pouvoirs ne correspond pas à ce monopole.

57. Une Constitution organise la domination d’une assemblée sur les autres institutions. Comment G. Burdeau qualifie-t-il ce régime d’assemblée ?

Un régime de séparation des pouvoirs.
Un régime d’assemblée d’intention.
Un régime d’assemblée de fait.
Un régime monocratique de droit.

Un régime d’assemblée d’intention.

Explication

Pour G. Burdeau, le régime d’assemblée d’intention est voulu et prévu par la Constitution. Le régime d’assemblée de fait résulte au contraire d’une dérive de la pratique, tandis que le régime monocratique repose sur la domination d’une seule personne.

58. Quelle double influence a contribué à la conception du régime présidentiel américain en 1787 ?

La connaissance des institutions anglaises et l’influence des théories fédéralistes, notamment Hamilton et Madison
La connaissance des institutions françaises et l’influence des Lumières, notamment Locke et Montesquieu
La connaissance des institutions anglaises et l’influence des Lumières, notamment Rousseau et Voltaire
La connaissance des institutions anglaises et l’influence des Lumières, notamment Locke et Montesquieu

La connaissance des institutions anglaises et l’influence des Lumières, notamment Locke et Montesquieu

Explication

Les constituants de 1787 connaissaient les institutions anglaises et étaient influencés par les Lumières, en particulier Locke et Montesquieu. L’influence française substitue un autre modèle institutionnel, les théories fédéralistes ne remplacent pas les Lumières, et Rousseau et Voltaire ne sont pas les penseurs cités ici.

59. Quel ensemble de principes caractérise la Constitution américaine de 1787 ?

Une Constitution écrite et rigide, la séparation des pouvoirs, la suprématie constitutionnelle, le fédéralisme et la république
Une Constitution coutumière et rigide, la séparation des pouvoirs, la suprématie constitutionnelle, le fédéralisme et la république
Une Constitution écrite et souple, la séparation des pouvoirs, la suprématie constitutionnelle, le fédéralisme et la république
Une Constitution écrite et rigide, la séparation des pouvoirs, la souveraineté parlementaire, un État unitaire et la république

Une Constitution écrite et rigide, la séparation des pouvoirs, la suprématie constitutionnelle, le fédéralisme et la république

Explication

La Constitution de 1787 est écrite et rigide et associe séparation des pouvoirs, suprématie constitutionnelle, fédéralisme et forme républicaine. La souplesse contredit sa rigidité, la souveraineté parlementaire remplace la suprématie constitutionnelle, et l’État unitaire ou la constitution coutumière écartent des caractéristiques établies.

60. Dans un système où chaque pouvoir remplit une fonction spécialisée tout en pouvant bloquer l’action d’un autre, quel principe est mis en œuvre ?

La responsabilité ministérielle
Les freins et contrepoids
La concentration des pouvoirs
La séparation étanche des pouvoirs

Les freins et contrepoids

Explication

Les freins et contrepoids associent des fonctions spécialisées à la capacité mutuelle des pouvoirs de s’empêcher d’agir. La séparation étanche exclurait cette interaction, la concentration réunit les pouvoirs, et la responsabilité ministérielle est un mécanisme distinct.

61. Un observateur qualifie la séparation des pouvoirs américaine de stricte parce que le président ne répond pas politiquement devant les chambres et ne peut pas les dissoudre. Quelle conclusion complète correctement son analyse ?

Les organes peuvent néanmoins collaborer et s’influencer mutuellement
Les chambres deviennent politiquement responsables devant le président
Les organes n’entretiennent alors aucun rapport fonctionnel
Le président peut dissoudre les chambres pour résoudre un désaccord

Les organes peuvent néanmoins collaborer et s’influencer mutuellement

Explication

La séparation est dite stricte en raison de l’absence de responsabilité politique et de droit de dissolution, mais elle n’exclut pas la collaboration ni l’influence réciproque. L’absence de dissolution ne signifie pas absence de rapports, ni responsabilité des chambres, ni pouvoir présidentiel de dissolution.

62. Dans un régime, chaque fonction de l’État est principalement confiée à un organe distinct, sans que cette répartition soit nécessairement absolue. Quel principe décrit cette organisation ?

La fusion institutionnelle des pouvoirs
La spécialisation relative des fonctions
La répartition fédérale des compétences
La séparation étanche des pouvoirs

La spécialisation relative des fonctions

Explication

La spécialisation relative signifie que chaque fonction est essentiellement exercée par un organe, sans rendre la séparation absolue. La séparation étanche va plus loin, la fusion réunit les pouvoirs, et le fédéralisme répartit des compétences entre niveaux territoriaux.

63. Pour répartir les fonctions dans le régime présidentiel américain, quelle attribution convient à la fonction judiciaire ?

Aux juges fédéraux, avec la Cour suprême à leur sommet
À la Cour suprême seule, sans les autres juges fédéraux
Au Congrès, avec les deux chambres à son sommet
Au président, avec les hauts fonctionnaires à son sommet

Aux juges fédéraux, avec la Cour suprême à leur sommet

Explication

La fonction judiciaire est exercée par l’ensemble des juges fédéraux, au sommet desquels se trouve la Cour suprême. Le Congrès exerce la fonction législative, le président la fonction exécutive, et la Cour suprême est le sommet de l’ordre judiciaire plutôt que son unique composante.

64. Le président refuse de promulguer une loi adoptée par le Congrès. Quelle procédure permet à celui-ci de surmonter ce veto ?

Faire approuver de nouveau le texte à la majorité des deux tiers dans chacune des chambres
Obtenir une confirmation présidentielle après un veto suspensif
Réunir une majorité des deux tiers lors d’un vote commun des deux chambres
Faire approuver de nouveau le texte à la majorité simple dans chacune des chambres

Faire approuver de nouveau le texte à la majorité des deux tiers dans chacune des chambres

Explication

Le Congrès peut surmonter le veto si le texte est approuvé à nouveau à la majorité des deux tiers dans chacune des deux chambres. Une majorité simple est insuffisante, le veto n’est pas définitif, et le seuil s’applique séparément dans chaque chambre.

65. Un tribunal doit trancher un conflit entre une règle fédérale et une règle d’un État américain. Quelle conséquence découle de la clause de suprématie de l’article VI ?

Les règles des États cessent d’exister en raison de la centralisation
Les deux règles occupent un rang équivalent
La règle de l’État est subordonnée au droit fédéral
Le droit fédéral est subordonné à la règle de l’État

La règle de l’État est subordonnée au droit fédéral

Explication

La clause de suprématie place le droit fédéré dans une condition subordonnée au droit fédéral. La règle de l’État ne prime donc pas, les deux normes ne sont pas de rang égal, et la centralisation ne signifie pas que les règles des États disparaissent.

66. Après une révolution qui réduit le pouvoir royal, une réforme impose que l’impôt soit autorisé chaque année par le Parlement. Quel texte établit cette évolution en 1689 ?

Les commissions du Grand Conseil
La Magna Carta
Le Bill of Rights
Le Parliament Act

Le Bill of Rights

Explication

Le Bill of Rights de 1689 consacre l’annualité du vote de l’impôt et réduit la prérogative royale en la matière. La Magna Carta concerne le consentement du Grand Conseil, les commissions apparaissent en 1257 et le Parliament Act appartient à une période ultérieure.

67. Quelle évolution décrit le passage progressif de la responsabilité des ministres à celle du gouvernement britannique ?

De la responsabilité politique collective à la responsabilité pénale individuelle, puis individuelle politique
De la responsabilité pénale individuelle à la responsabilité politique individuelle, puis collective
De la responsabilité pénale collective à la responsabilité politique collective, puis individuelle
De la responsabilité politique individuelle à la responsabilité pénale collective, puis individuelle

De la responsabilité pénale individuelle à la responsabilité politique individuelle, puis collective

Explication

La responsabilité évolue de la mise en cause pénale individuelle vers la responsabilité politique individuelle, puis vers la responsabilité politique collective du gouvernement. Les autres formulations inversent cet ordre ou attribuent à tort un caractère collectif à l’étape pénale.

68. En 1782, un gouvernement perd le soutien du Parlement pendant la guerre d’indépendance américaine et ses membres démissionnent ensemble. Quel événement cette démission marque-t-elle ?

La transformation initiale de l’impeachment
La naissance du régime parlementaire
L’adoption du Bill of Rights
La création des commissions du Grand Conseil

La naissance du régime parlementaire

Explication

La démission collective de Lord North et de son gouvernement en 1782, après la perte du soutien parlementaire, est considérée comme la naissance du régime parlementaire. La démission de Walpole relève d’une étape antérieure de responsabilité individuelle, tandis que le Bill of Rights date de 1689.

69. Une constitution prévoit un chef de l’État distinct du chef du gouvernement, la responsabilité politique du gouvernement devant l’Assemblée et un droit de dissolution. Quelle qualification réunit ces trois critères ?

Une monarchie absolue
Un régime présidentiel
Un régime d’assemblée
Un régime parlementaire

Un régime parlementaire

Explication

Le régime parlementaire réunit un exécutif bicéphale, la responsabilité politique du gouvernement devant l’Assemblée et le droit de dissolution. La séparation stricte ou la domination de l’Assemblée ne correspond pas à cette combinaison.

70. Dans un pays parlementaire, le monarque partage formellement l’exécutif avec un Premier ministre, mais son rôle est surtout symbolique. Quelle interprétation correspond à cette situation ?

Le chef de l’État exerce le droit de dissolution comme unique fonction exécutive
Le chef de l’État et le chef du gouvernement sont une même personne, à titre symbolique
Le chef de l’État dirige le gouvernement et assume sa responsabilité devant l’Assemblée
Le chef de l’État et le chef du gouvernement sont distincts, et le premier joue souvent un rôle symbolique

Le chef de l’État et le chef du gouvernement sont distincts, et le premier joue souvent un rôle symbolique

Explication

Dans la plupart des régimes parlementaires, le chef de l’État et le chef du gouvernement sont deux personnes différentes, et le chef de l’État a souvent un rôle essentiellement symbolique. Une direction effective du gouvernement ou la réunion des deux fonctions ne décrit pas cette caractéristique.

71. Après que le Parlement a renversé un gouvernement, l’exécutif peut dissoudre l’Assemblée et provoquer de nouvelles élections. Quelle fonction institutionnelle cette faculté remplit-elle ?

Annuler les lois votées et renforcer le veto du chef de l’État
Transférer au gouvernement le contrôle politique de l’Assemblée
Répondre au pouvoir de renversement et contribuer à l’équilibre des pouvoirs
Permettre au Parlement de désigner directement le gouvernement

Répondre au pouvoir de renversement et contribuer à l’équilibre des pouvoirs

Explication

Le droit de dissolution constitue une réponse de l’exécutif au pouvoir parlementaire de renverser le gouvernement et contribue à l’équilibre des pouvoirs. Il ne s’agit ni d’un veto sur les lois ni d’un mécanisme de nomination du gouvernement par le Parlement.

72. Dans le régime de Léa, le chef du gouvernement doit conserver la confiance de l’Assemblée et du chef de l’État. Quelle distinction décrit ce régime par rapport à un régime où il répond devant l’Assemblée seule ?

Les deux régimes sont monistes, car le gouvernement répond à un chef d’État
Le régime de Léa est dualiste; l’autre est moniste
Le régime de Léa est moniste; l’autre est dualiste
Les deux régimes sont dualistes, car le gouvernement répond à une assemblée

Le régime de Léa est dualiste; l’autre est moniste

Explication

Dans un régime dualiste, le chef du gouvernement est responsable devant l’Assemblée et le chef de l’État; dans un régime moniste, il est responsable devant l’Assemblée seule. La confusion entre ces critères inverse les deux qualifications.

73. Dans un pays, l’élargissement du suffrage renforce la légitimité électorale et réduit celle du monarque. Quelle évolution institutionnelle en découle selon la dynamique historique du parlementarisme ?

Les pouvoirs du monarque passent en pratique au cabinet, tandis que la chambre basse domine la chambre haute.
Les pouvoirs du monarque restent au cabinet, tandis que la chambre haute domine la chambre basse.
Les pouvoirs du monarque passent en pratique à la chambre haute, qui domine la chambre basse.
Les pouvoirs du monarque passent en pratique au cabinet, tandis que la chambre haute domine la chambre basse.

Les pouvoirs du monarque passent en pratique au cabinet, tandis que la chambre basse domine la chambre haute.

Explication

La démocratisation du suffrage fait du vote la principale source de légitimité : les pouvoirs royaux passent en pratique au cabinet et la chambre basse s’impose. Le maintien des pouvoirs au monarque méconnaît le déclin de la monarchie, la domination de la chambre haute inverse les rapports entre chambres, et le maintien des pouvoirs royaux au cabinet confond leur transfert avec leur conservation.

74. Dans un régime parlementaire contemporain où les fonctions exécutives sont réparties entre deux responsables, lequel détient généralement le pouvoir effectif ?

Le chef de la majorité parlementaire, indépendamment de sa fonction gouvernementale.
Le chef du gouvernement.
Le président de la chambre haute.
Le chef de l’État.

Le chef du gouvernement.

Explication

Dans le régime parlementaire contemporain, le chef de l’État est souvent dépourvu de rôle actif et le chef du gouvernement détient le pouvoir effectif. Attribuer ce pouvoir au chef de l’État confond les fonctions, tandis que la chambre haute et un dirigeant partisan sans fonction gouvernementale ne correspondent pas au responsable visé.

75. Un gouvernement peut compter sur une majorité parlementaire cohérente et durable. Quelle notion décrit cette situation ?

Le parlementarisme rationalisé.
Le régime parlementaire dualiste.
La domination de la chambre haute.
Le fait majoritaire.

Le fait majoritaire.

Explication

Le fait majoritaire désigne l’existence d’une majorité parlementaire stable qui soutient le gouvernement. Le parlementarisme rationalisé renvoie à des techniques juridiques, le dualisme à une forme de régime parlementaire, et l’absence de contrôle parlementaire n’est pas la définition du fait majoritaire.

76. Quelle définition correspond au parlementarisme rationalisé ?

Un équilibre informel des pouvoirs entre le chef de l’État et les chambres.
Un ensemble de techniques juridiques encadrant précisément les rapports entre gouvernement et Parlement.
Un ensemble de pratiques partisanes assurant une majorité stable au gouvernement.
Une règle électorale transférant la légitimité politique du monarque au Parlement.

Un ensemble de techniques juridiques encadrant précisément les rapports entre gouvernement et Parlement.

Explication

Le parlementarisme rationalisé consiste en des techniques juridiques qui encadrent précisément les rapports entre le gouvernement et le Parlement. Les pratiques partisanes relèvent du fait majoritaire, l’équilibre informel ne désigne pas ces règles juridiques et le transfert de légitimité décrit une évolution historique différente.

77. Un historien dresse le bilan constitutionnel de la France entre 1789 et 1875. Quel décompte doit-il retenir ?

Neuf constitutions toutes appliquées, et deux projets supplémentaires discutés mais non votés.
Sept constitutions, dont deux non appliquées, et quatre projets supplémentaires discutés mais non votés.
Neuf constitutions, dont deux non appliquées, et deux projets supplémentaires discutés mais non votés.
Onze constitutions, dont deux non appliquées, sans projets supplémentaires discutés.

Neuf constitutions, dont deux non appliquées, et deux projets supplémentaires discutés mais non votés.

Explication

Entre 1789 et 1875, la France a connu neuf constitutions, dont deux non appliquées, ainsi que deux projets supplémentaires discutés mais non votés. Compter onze constitutions inclut à tort les projets, considérer que toutes furent appliquées oublie les deux exceptions, et le décompte de sept omet deux constitutions.

78. Pour expliquer la formation de l’État unitaire français, quelle succession historique faut-il retenir ?

La centralisation menée par les rois, puis la victoire des jacobins sur les idées fédéralistes.
La centralisation menée par les rois, puis la victoire des idées fédéralistes sur les jacobins.
La décentralisation menée par les rois, puis la victoire des jacobins sur les idées fédéralistes.
La victoire des jacobins avant l’action centralisatrice des rois.

La centralisation menée par les rois, puis la victoire des jacobins sur les idées fédéralistes.

Explication

La construction de l’État unitaire s’appuie d’abord sur l’action centralisatrice des rois, puis sur la victoire des jacobins contre les idées fédéralistes. La victoire des fédéralistes inverse l’issue révolutionnaire, la décentralisation attribuée aux rois déforme leur rôle, et l’ordre chronologique proposé dans la dernière option est inversé.

79. Quelle rupture politique est associée à la suspension de Louis XVI le 10 août 1792 et à son exécution le 21 janvier 1793 ?

Une rupture avec l’ordre monarchique et l’émergence d’une nouvelle légitimité.
Une restauration de l’ordre monarchique et le renforcement de la légitimité royale.
Une création immédiate d’institutions républicaines sans changement de légitimité.
Une réorganisation administrative maintenant la légitimité monarchique.

Une rupture avec l’ordre monarchique et l’émergence d’une nouvelle légitimité.

Explication

La suspension puis l’exécution de Louis XVI marquent une rupture avec l’ordre monarchique et contribuent à faire naître une nouvelle légitimité. La restauration royale contredit cette rupture, l’établissement immédiat d’institutions républicaines n’est pas le principe visé, et une simple réorganisation administrative ne rend pas compte du changement de légitimité.

80. Une constitution protège les individus contre un pouvoir illimité en s’appuyant sur une déclaration de droits. Quelle fonction historique caractérise ces déclarations ?

Organiser la centralisation de l’administration sur l’ensemble du territoire.
Attribuer aux gouvernants des pouvoirs sans garantie pour les individus.
Permettre aux électeurs de participer directement aux décisions par référendum.
Consacrer la protection des individus contre un pouvoir illimité.

Consacrer la protection des individus contre un pouvoir illimité.

Explication

Les déclarations de droits consacrent la protection des individus contre un pouvoir illimité, notamment dans les textes de 1789, 1793 et 1795, ainsi que dans des textes ultérieurs. L’organisation territoriale relève de la construction de l’État unitaire, l’extension des pouvoirs sans garantie contredit cette protection, et le référendum est un procédé de démocratie semi-directe.

81. Avec le retour de la Restauration, pourquoi le modèle parlementaire britannique regagne-t-il de l’influence en France ?

Il paraît remplacer la recherche d’un équilibre par la prééminence constante de l’exécutif.
Il paraît répondre à la méfiance envers le régime d’assemblée et aux blocages d’une séparation trop stricte des pouvoirs.
Il paraît rendre la séparation des pouvoirs plus stricte et prévenir les conflits institutionnels.
Il paraît renforcer le régime d’assemblée et éviter toute collaboration entre les pouvoirs.

Il paraît répondre à la méfiance envers le régime d’assemblée et aux blocages d’une séparation trop stricte des pouvoirs.

Explication

Le modèle parlementaire est apprécié car il évite à la fois la confusion des pouvoirs et les blocages liés à une séparation trop stricte, tout en offrant une organisation plus rationnelle. Le « régime d’assemblée » confond les modèles, la « séparation plus stricte » inverse le raisonnement, et la « prééminence constante de l’exécutif » ne correspond pas à ces motifs.

82. Sous la Charte de 1814, une Chambre des députés souhaite exercer un moyen d’action prévu par le texte : lequel peut-elle employer ?

Déposer elle-même tout projet de loi sans intervention du roi.
Refuser le budget ou demander au roi de déposer un projet de loi.
Révoquer le gouvernement par un vote de défiance juridiquement prévu.
Mettre en cause politiquement les ministres pour toute décision contestée.

Refuser le budget ou demander au roi de déposer un projet de loi.

Explication

La Charte ne consacre pas formellement le régime parlementaire, mais elle permet notamment à la Chambre de refuser le budget et de demander au roi de déposer un projet de loi. La « révocation par vote de défiance » relève d’une responsabilité politique qui n’est pas prévue ainsi par la Charte, la mise en cause pour « toute décision » confond responsabilité pénale et politique, et l’« initiative législative générale » ne revient pas à la Chambre.

83. Entre 1814 et 1848, des ministres conduisent ensemble la politique gouvernementale et doivent répondre de celle-ci devant les Chambres : quelle évolution institutionnelle cela illustre-t-il ?

L’adoption immédiate par la Charte d’un régime parlementaire formellement établi.
La création d’un Cabinet collectif responsable devant le roi, sans responsabilité parlementaire.
Le maintien de ministres individuels responsables devant la Chambre pour trahison ou concussion.
L’apparition progressive d’un Cabinet collectif politiquement responsable devant les Chambres.

L’apparition progressive d’un Cabinet collectif politiquement responsable devant les Chambres.

Explication

La pratique a progressivement fait émerger un Cabinet collectif politiquement responsable devant les Chambres, alors que la Charte ne prévoyait que des ministres nommés par le roi et une responsabilité limitée à des fautes pénales. La « trahison ou concussion » reprend le cadre initial de la Charte, la responsabilité « devant le roi » omet le contrôle parlementaire, et l’adoption « immédiate » contredit l’évolution progressive.

84. Sous la monarchie de Juillet, un Cabinet sollicite la confiance des Chambres, mais doit aussi conserver l’appui du monarque : quel type de régime décrit cette situation ?

Un régime parlementaire dualiste où le Gouvernement dépend du monarque et du Parlement.
Un régime parlementaire moniste où le Gouvernement dépend du Parlement seul.
Un régime présidentiel où le Gouvernement est indépendant des Chambres.
Un régime d’assemblée où le monarque exerce les fonctions du Cabinet.

Un régime parlementaire dualiste où le Gouvernement dépend du monarque et du Parlement.

Explication

Sous la monarchie de Juillet, le Gouvernement affirme sa responsabilité devant le Parlement et le Cabinet sollicite sa confiance, tout en dépendant également du monarque : c’est le dualisme. Le modèle « moniste » écarte le monarque, la « séparation rigide » ne rend pas compte de cette double dépendance et le « régime d’assemblée » confond les institutions.

85. Lors d’une réunion des deux Chambres en Assemblée nationale, une règle générale fixe à sept ans le mandat du président de la République élu : quel événement correspond à cette décision ?

La mesure de 1873 établissant le septennat de Mac-Mahon.
L’amendement Wallon du 30 janvier 1875.
L’élection présidentielle de 1848 au suffrage universel direct.
La proclamation de la République du 4 septembre 1870.

L’amendement Wallon du 30 janvier 1875.

Explication

Le 30 janvier 1875, l’amendement Wallon institue un septennat général pour le président élu par les deux Chambres réunies en Assemblée nationale. Le septennat de « 1873 » concernait Mac-Mahon, le « suffrage universel direct » renvoie à 1848, et la « proclamation de 1870 » est un autre événement.

86. Quelle tâche est confiée à l’Assemblée nationale élue le 8 février 1871 ?

Élire le président de la République au suffrage universel direct.
Proclamer la République après la défaite de Sedan.
Gouverner le pays et rédiger la Constitution.
Instituer le septennat général du président de la République.

Gouverner le pays et rédiger la Constitution.

Explication

Élue le 8 février 1871, l’Assemblée nationale a pour mission de gouverner le pays et de rédiger la Constitution. Le « septennat général » relève de l’amendement Wallon de 1875, la « proclamation de la République » date du 4 septembre 1870, et le « suffrage universel direct » ne décrit pas la mission de cette Assemblée.

87. Quelles dates correspondent aux trois lois constitutionnelles qui fondent les institutions de la IIIe République ?

16 février, 25 février et 24 juillet 1875
24 février, 25 février et 16 juillet 1875
24 février, 16 juillet et 25 février 1875
25 février, 24 février et 16 juillet 1875

24 février, 25 février et 16 juillet 1875

Explication

Les trois lois datent du 24 février, du 25 février et du 16 juillet 1875, portant respectivement sur le Sénat, les pouvoirs publics et les rapports entre les pouvoirs. Inverser les deux dates de février attribue les lois aux mauvais objets, tandis que les autres dates ne correspondent pas à ces textes.

88. Au cours d’un désaccord législatif sous la IIIe République, quelle règle s’applique si les deux Chambres disposent d’un bicamérisme parfait ?

Aucune Chambre n’a le dernier mot ni ne peut imposer la loi à l’autre
La Chambre des députés peut imposer la loi au Sénat
Le Sénat peut imposer la loi à la Chambre des députés
Le président peut trancher le désaccord en imposant la loi

Aucune Chambre n’a le dernier mot ni ne peut imposer la loi à l’autre

Explication

Le bicamérisme parfait place les deux Chambres à égalité : aucune ne détient le dernier mot ni ne peut imposer l’adoption d’une loi à l’autre. Attribuer ce pouvoir aux députés ou au Sénat rompt cette égalité, et le pouvoir de dissolution ne donne pas au président le rôle d’arbitre législatif décrit ici.

89. Le président de la République souhaite dissoudre la Chambre des députés conformément aux lois constitutionnelles de 1875 ; quelle condition institutionnelle doit-il respecter ?

Obtenir l’autorisation des deux Chambres réunies
Obtenir l’avis conforme du Sénat
Obtenir l’avis conforme du Gouvernement
Obtenir l’accord de la Chambre des députés

Obtenir l’avis conforme du Sénat

Explication

Le président peut dissoudre la Chambre des députés sous réserve de l’avis conforme du Sénat. Une simple consultation ne suffit pas, et ni la Chambre des députés ni le Gouvernement ne sont désignés comme l’autorité dont l’avis conforme est requis.

90. Quelle transformation politique la crise du 16 mai 1877 entraîne-t-elle dans les rapports entre le Gouvernement et le président ?

Le Gouvernement devient responsable devant le président et les Chambres
Le président devient responsable devant les Chambres et dirige le Gouvernement
Le Gouvernement devient responsable devant les Chambres et le président s’efface
Le Sénat devient responsable devant le Gouvernement et le président s’efface

Le Gouvernement devient responsable devant les Chambres et le président s’efface

Explication

La crise entraîne le parlementarisme moniste : le Gouvernement est responsable devant les Chambres et le président s’efface. La responsabilité du Gouvernement à la fois devant le président et les Chambres correspond au parlementarisme dualiste, tandis que la crise ne supprime pas le bicamérisme.

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Mémorisez les réponses avec 99 flashcards sur Régimes présidentiel et parlementaire.

Que désigne le droit constitutionnel selon Bruno Daugeron ?

L’ensemble des règles relatives au pouvoir politique, aux institutions et aux normes constitutionnelles.

Quelle place le droit constitutionnel occupe-t-il dans le droit public ?

C’est une branche fondamentale du droit public.

Qu’est-ce qu’une constitution au sens formel ?

L’ensemble des règles adoptées et modifiées selon une procédure spéciale, plus difficile que celle des normes ordinaires.

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