1. Une propriétaire loue un local à une locataire qui y exploite une activité artisanale. Comment qualifier ce contrat ?
Un bail commercial
Explication
Le bail commercial est la location d’un local destiné à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le bail d’habitation vise le logement, le bail réservé aux activités commerciales exclut à tort les activités industrielles et artisanales, et le terrain nu ne correspond pas à la définition donnée.