QCM : Gestion des baux commerciaux (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une propriétaire loue un local à une locataire qui y exploite une activité artisanale. Comment qualifier ce contrat ?

Une convention d’occupation d’un terrain nu
Un bail d’habitation
Un bail réservé aux activités commerciales
Un bail commercial

Un bail commercial

Explication

Le bail commercial est la location d’un local destiné à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le bail d’habitation vise le logement, le bail réservé aux activités commerciales exclut à tort les activités industrielles et artisanales, et le terrain nu ne correspond pas à la définition donnée.

2. Une locataire exerce réellement une activité commerciale dans un local adapté, mais elle n’a pas la qualité de commerçante. Le statut des baux commerciaux s’applique-t-il ?

Oui, car la qualité de commerçante est facultative
Oui, car un local adapté remplace la qualité de commerçante
Oui, car l’exploitation réelle du fonds suffit
Non, car les trois conditions cumulatives ne sont pas réunies

Non, car les trois conditions cumulatives ne sont pas réunies

Explication

Le statut suppose cumulativement un local commercial, l’exploitation réelle d’un fonds de commerce et la qualité de commerçant. L’exploitation du fonds ou l’adaptation du local ne compense pas l’absence de cette dernière condition.

3. Un bailleur et un preneur envisagent un bail commercial de huit ans. Cette durée respecte-t-elle la durée minimale prévue pour ce bail ?

Oui, car une durée triennale suffit
Non, car la durée maximale est de neuf ans
Oui, car les parties peuvent fixer toute durée
Non, car la durée minimale est de neuf ans

Non, car la durée minimale est de neuf ans

Explication

Le bail commercial doit être conclu pour une durée minimale de neuf ans, même si une durée supérieure est possible. Une échéance triennale ne remplace pas cette durée minimale, et neuf ans constitue un minimum, non un maximum.

4. Depuis quelle loi l’état des lieux est-il obligatoire à l’entrée et à la sortie d’un bail commercial ?

Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014
Depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008
Depuis la règle de résiliation triennale
Depuis l’article L.145-4 du Code de commerce

Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014

Explication

La loi Pinel du 18 juin 2014 a rendu obligatoire l’état des lieux à l’entrée et à la sortie du bail commercial. La loi de modernisation de l’économie est ici associée à une autre règle, et l’article L.145-4 traite de la durée du bail.

5. Que désigne la tacite prolongation d’un bail commercial ?

La transformation du bail commercial en bail d’habitation lorsque son terme est atteint
La poursuite du bail initial pour une durée indéterminée faute de manifestation de volonté d’y mettre fin à son expiration
La conclusion automatique d’un nouveau bail à durée déterminée lorsque le locataire demande son renouvellement
La suspension du bail initial jusqu’à ce que les parties conviennent d’un nouveau montant de loyer

La poursuite du bail initial pour une durée indéterminée faute de manifestation de volonté d’y mettre fin à son expiration

Explication

La tacite prolongation correspond à la continuation du bail initial pour une durée indéterminée lorsque ni le bailleur ni le locataire ne manifestent leur volonté d’y mettre fin à son expiration. Elle ne constitue pas la conclusion automatique d’un nouveau bail à durée déterminée.

6. Dans quel délai le bailleur doit-il répondre à une demande de renouvellement reçue du locataire, son silence valant acceptation du principe du renouvellement ?

Dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande
Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande
Dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande

Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande

Explication

Le bailleur dispose de trois mois à compter de la réception de la demande pour répondre ; passé ce délai, son silence vaut acceptation du principe du renouvellement. Le délai de six mois concerne notamment le moment où le locataire peut demander le renouvellement avant l’expiration du bail, et non le délai de réponse du bailleur.

7. Quel est le rôle du tribunal judiciaire dans un litige sur le loyer d’un bail commercial renouvelé lorsque les parties ne parviennent pas à un accord ?

Calculer l’indemnité d’éviction avant tout refus de renouvellement
Prononcer automatiquement la résiliation du bail à la demande du bailleur
Fixer le montant du loyer renouvelé en l’absence d’accord entre les parties
Autoriser le locataire à modifier l’activité prévue dans le bail

Fixer le montant du loyer renouvelé en l’absence d’accord entre les parties

Explication

Le président du tribunal judiciaire peut fixer le loyer renouvelé lorsque les parties n’arrivent pas à s’entendre sur son montant. L’autorisation d’une modification d’activité relève d’un autre type de litige, et non de la fixation du loyer.

8. Dans quel délai suivant la décision judiciaire fixant l’indemnité d’éviction le bailleur peut-il exercer son droit de repentir, sous certaines conditions ?

Dans les trois mois suivant la décision judiciaire
Dans les quinze jours suivant la décision judiciaire
Dans les six mois suivant la décision judiciaire
Dans les deux mois suivant la décision judiciaire

Dans les quinze jours suivant la décision judiciaire

Explication

Le bailleur dispose de quinze jours après la décision fixant l’indemnité pour exercer son droit de repentir, à condition notamment que le locataire occupe encore les locaux et n’ait pas pris un autre local. Le délai de deux ans concerne notamment l’action du locataire devant le tribunal judiciaire, et non ce droit de repentir.

9. Quelle différence distingue le loyer initial de la valeur locative d’un local commercial ?

Le loyer initial dépend des prix de locaux voisins, tandis que la valeur locative est déterminée par la destination prévue au bail.
Le loyer initial est révisé selon un indice, tandis que la valeur locative désigne le montant payé lors de la signature.
Le loyer initial est fixé par les parties, tandis que la valeur locative estime le prix normal du local sur le marché.
Le loyer initial est fixé par le tribunal, tandis que la valeur locative correspond au montant négocié entre les parties.

Le loyer initial est fixé par les parties, tandis que la valeur locative estime le prix normal du local sur le marché.

Explication

Le loyer initial est convenu librement par les parties, généralement en tenant compte de la valeur locative, qui représente le prix que le local pourrait produire sur le marché. Les prix des locaux voisins peuvent contribuer à apprécier cette valeur, mais ils ne définissent pas à eux seuls le loyer initial.

10. Une clause d’indexation fait varier le loyer de 28 % par rapport au montant précédemment fixé. Quelle conséquence cette variation peut-elle entraîner ?

Chaque partie peut demander une nouvelle fixation du loyer conformément à la loi.
Le bailleur peut résilier le bail sans indemnité pour le locataire.
Le loyer est automatiquement fixé à la valeur locative sans autre démarche.
La révision légale triennale est reportée jusqu’au prochain renouvellement.

Chaque partie peut demander une nouvelle fixation du loyer conformément à la loi.

Explication

Une hausse ou une baisse supérieure à 25 % résultant de la clause d’indexation permet à chacune des parties de demander une nouvelle fixation du loyer. Cette variation ne fixe pas automatiquement le loyer à la valeur locative, contrairement à ce que pourrait laisser penser une révision sans démarche.

11. Après une modification des facteurs locaux de commercialité, la valeur locative d’un local commercial augmente de 12 %. Comment le bailleur peut-il utiliser cette évolution pour fixer le loyer ?

Imposer une indexation automatique fondée sur l’indice stipulé dans le bail.
Demander un déplafonnement afin que le loyer soit fixé selon la valeur locative réelle.
Demander une révision triennale limitée à la variation de l’indice applicable.
Obtenir une fixation du loyer selon la valeur locative uniquement au renouvellement.

Demander un déplafonnement afin que le loyer soit fixé selon la valeur locative réelle.

Explication

Une variation de plus de 10 % de la valeur locative due à la modification des facteurs locaux de commercialité permet au bailleur de demander le déplafonnement, c’est-à-dire une fixation selon la valeur locative réelle. Une révision triennale reste en principe plafonnée par la variation de l’indice applicable.

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Qu’est-ce qu’un bail commercial ?

Un contrat de location d’un local pour une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Quelle durée minimale l’article L.145-4 du Code de commerce fixe-t-il au bail commercial ?

Neuf ans.

Quel texte régit principalement le bail commercial ?

Les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce.

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