Flashcards : Gestion des baux commerciaux (10 cartes)

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1Question

Qu’est-ce qu’un bail commercial ?

Réponse

Un contrat de location d’un local pour une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

2Question

Quelle durée minimale l’article L.145-4 du Code de commerce fixe-t-il au bail commercial ?

Réponse

Neuf ans.

3Question

Quel texte régit principalement le bail commercial ?

Réponse

Les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce.

4Question

Quelles formes peut prendre un bail commercial ?

Réponse

Un bail commercial peut être verbal ou écrit, par acte sous seing privé ou acte authentique notarié.

5Question

Qu’est-ce que la tacite prolongation d’un bail commercial ?

Réponse

La poursuite du bail initial pour une durée indéterminée, sans volonté d’y mettre fin à son expiration.

6Question

Comment le bailleur renouvelle-t-il le bail à son initiative ?

Réponse

Par un congé avec offre de renouvellement mettant fin au bail en cours et proposant un nouveau bail commercial.

7Question

Comment et quand le bailleur doit-il signifier le congé avec offre de renouvellement ?

Réponse

Par acte de commissaire de justice, au moins six mois avant l’expiration du bail.

8Question

Jusqu’à quand le bailleur peut-il se rétracter après avoir accepté le principe du renouvellement ?

Réponse

Jusqu’à la fixation définitive du nouveau loyer.

9Question

Pendant la tacite prolongation, quel régime et quelles clauses s’appliquent au bail commercial ?

Réponse

Le statut des baux commerciaux et toutes les clauses du contrat continuent de s’appliquer.

10Question

Quel délai le locataire a-t-il pour saisir le tribunal judiciaire après un refus du bailleur ?

Réponse

Deux ans.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Gestion des baux commerciaux.

1. Une propriétaire loue un local à une locataire qui y exploite une activité artisanale. Comment qualifier ce contrat ?

2. Une locataire exerce réellement une activité commerciale dans un local adapté, mais elle n’a pas la qualité de commerçante. Le statut des baux commerciaux s’applique-t-il ?

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Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Gestion des baux commerciaux.

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