Qu’est-ce qu’un bail commercial ?
Un contrat de location d’un local pour une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Quelle durée minimale l’article L.145-4 du Code de commerce fixe-t-il au bail commercial ?
Neuf ans.
Quel texte régit principalement le bail commercial ?
Les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce.
Quelles formes peut prendre un bail commercial ?
Un bail commercial peut être verbal ou écrit, par acte sous seing privé ou acte authentique notarié.
Qu’est-ce que la tacite prolongation d’un bail commercial ?
La poursuite du bail initial pour une durée indéterminée, sans volonté d’y mettre fin à son expiration.
Comment le bailleur renouvelle-t-il le bail à son initiative ?
Par un congé avec offre de renouvellement mettant fin au bail en cours et proposant un nouveau bail commercial.
Comment et quand le bailleur doit-il signifier le congé avec offre de renouvellement ?
Par acte de commissaire de justice, au moins six mois avant l’expiration du bail.
Jusqu’à quand le bailleur peut-il se rétracter après avoir accepté le principe du renouvellement ?
Jusqu’à la fixation définitive du nouveau loyer.
Pendant la tacite prolongation, quel régime et quelles clauses s’appliquent au bail commercial ?
Le statut des baux commerciaux et toutes les clauses du contrat continuent de s’appliquer.
Quel délai le locataire a-t-il pour saisir le tribunal judiciaire après un refus du bailleur ?
Deux ans.
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1. Une propriétaire loue un local à une locataire qui y exploite une activité artisanale. Comment qualifier ce contrat ?
2. Une locataire exerce réellement une activité commerciale dans un local adapté, mais elle n’a pas la qualité de commerçante. Le statut des baux commerciaux s’applique-t-il ?
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