Fiche de révision : Gestion des baux commerciaux

Plan du Cours

  1. Définition et conditions du bail commercial
  2. Durée du bail commercial et état des lieux
  3. Propriété commerciale et tacite prolongation
  4. Renouvellement du bail par bailleur et locataire
  5. Rétractation du bailleur et rôle du TJ
  6. Refus de renouvellement avec ou sans indemnité d’éviction
  7. Détermination du loyer initial
  8. Révision du loyer commercial
  9. Déplafonnement du loyer
  10. Loyer au renouvellement du bail
  11. Répartition des charges du bail commercial
  12. Déspécialisation des activités commerciales
  13. Droit de préférence du locataire
  14. Répartition des réparations du local
  15. Clauses complémentaires du bail

1. Définition et conditions du bail commercial

Notions clés & Définitions

  • Bail commercial : Contrat par lequel un bailleur loue un local à un preneur pour qu’il y exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
  • Propriété commerciale : Protection qui assure au commerçant une certaine stabilité et un droit au maintien dans les lieux pour développer son fonds de commerce.

★ À maîtriser

  • Le statut des baux commerciaux s’applique uniquement si trois conditions cumulatives sont réunies :
    • exploiter dans un local commercial
    • exploiter réellement un fonds de commerce
    • avoir la qualité de commerçant

Compléments

  • Le bail commercial est principalement régi par les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce.

  • Le 24 avril 1970, la Cour de cassation rappelle que le statut des baux commerciaux protège le commerçant exerçant dans un local qui ne lui appartient pas et lui garantit le maintien dans les lieux.

  • Le local commercial doit être clos et couvert, permettre l’exploitation d’un commerce et constituer un véritable immeuble ; un terrain nu ne bénéficie pas du statut des baux commerciaux.

  • Le locataire doit exploiter effectivement, réellement et continûment un fonds de commerce qui fonctionne normalement ; si l’exploitation cesse, le bailleur peut demander la résiliation du bail.

  • Le locataire doit être immatriculé au Registre du commerce et des sociétés ou au registre correspondant s’il exerce une activité artisanale, faute de quoi il ne bénéficie pas de la protection du bail commercial.

  • Depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, une profession libérale peut conclure un bail commercial avec l’accord du bailleur afin de bénéficier de la propriété commerciale.

2. Durée du bail commercial et état des lieux

★ À maîtriser

📌 Selon l’article L.145-4 du Code de commerce, le bail commercial est conclu pour une durée minimale de 9 ans, mais peut être conclu pour une durée supérieure.

  • Le locataire peut donner congé :

    • à chaque échéance triennale
    • à la fin du bail
    • lors de son départ à la retraite
  • Le bailleur peut donner congé à l’issue d’une période triennale pour : construire l’immeuble, reconstruire l’immeuble, surélever l’immeuble, réaliser des travaux de restauration immobilière, transformer l’immeuble en logement, mener un projet de renouvellement urbain

  • Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, un état des lieux obligatoire est établi à l’entrée et à la sortie du bail commercial.

Compléments

  • Le bail commercial peut être conclu oralement ou par écrit, sous la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique notarié.

  • L’état des lieux est établi contradictoirement entre les parties ou par un commissaire de justice ; si ce dernier intervient, les frais sont partagés.

3. Propriété commerciale et tacite prolongation

Notions clés & Définitions

  • Tacite prolongation : Poursuite du bail commercial initial pour une durée indéterminée lorsque ni le bailleur ni le locataire ne manifestent leur volonté d’y mettre fin à son expiration.

★ À maîtriser

📌 Pendant la tacite prolongation, chaque partie peut mettre fin au bail en délivrant un congé au moins 6 mois à l’avance, qui prend effet le dernier jour d’un trimestre civil.

📌 Tant que la durée totale du bail ne dépasse pas 12 ans, le plafonnement du loyer s’applique ; au-delà de 12 ans, il disparaît et le loyer du bail renouvelé est fixé selon la valeur locative réelle du local.

Compléments

  • Pendant la tacite prolongation, le bail reste soumis au statut des baux commerciaux et toutes les clauses du contrat continuent de produire leurs effets.

4. Renouvellement du bail par bailleur et locataire

★ À maîtriser

  • Pour renouveler le bail à son initiative, le bailleur délivre au locataire un congé avec offre de renouvellement, qui met fin au bail en cours tout en proposant un nouveau bail commercial.

  • Le congé avec offre de renouvellement doit être signifié par acte de commissaire de justice au moins 6 mois avant l’expiration du bail.

  • Lorsque le bailleur ne prend aucune initiative, le locataire peut demander le renouvellement dans les 6 mois précédant l’expiration du bail ou à tout moment pendant sa tacite prolongation, tant qu’aucun congé n’a été délivré.

  • À compter de la réception de la demande, le propriétaire bailleur dispose de 3 mois pour répondre ; son silence à l’expiration de ce délai vaut acceptation du principe du renouvellement.

  • Le refus du renouvellement par le propriétaire bailleur ouvre en principe au locataire un droit à une indemnité d’éviction réparant le préjudice lié à la perte de son fonds de commerce ou au déplacement de son activité.

Compléments

📌 Si le locataire garde le silence après réception du congé avec offre de renouvellement, son silence vaut acceptation du principe du renouvellement, sous réserve des discussions sur le montant du loyer.

📌 Le locataire qui accepte expressément le renouvellement peut encore contester la régularité du congé, notamment pour vice de forme, devant le tribunal judiciaire dans un délai de 2 ans.

  • Si le locataire accepte le renouvellement mais conteste le nouveau loyer, les parties peuvent saisir la Commission départementale de conciliation et, à défaut d’accord, le président du tribunal judiciaire fixe le loyer renouvelé.

  • La demande de renouvellement est adressée au propriétaire bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice.

📌 Si le propriétaire bailleur accepte le renouvellement, un nouveau bail commercial est conclu, mais il peut demander la révision du loyer, dont le montant peut être négocié ou fixé judiciairement.

5. Rétractation du bailleur et rôle du TJ

★ À maîtriser

📌 Tant que le nouveau loyer n’a pas été définitivement fixé, le propriétaire bailleur qui avait accepté le principe du renouvellement peut revenir sur sa décision, mais doit en principe verser une indemnité d’éviction, sauf exception légale.

  • Le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges relatifs aux baux commerciaux, et son président intervient notamment pour fixer le loyer révisé ou renouvelé en l’absence d’accord des parties.

Compléments

📌 Le locataire dispose de 2 ans pour saisir le tribunal judiciaire afin de contester le refus du bailleur ou de réclamer le paiement de l’indemnité d’éviction.

6. Refus de renouvellement avec ou sans indemnité d’éviction

★ À maîtriser

📌 En principe, le propriétaire bailleur qui refuse le renouvellement sans motif légal doit verser une indemnité d’éviction réparant l’intégralité du préjudice causé par le défaut de renouvellement, conformément à l’article L.145-14 du Code de commerce.

  • L’indemnité d’éviction couvre notamment : la valeur marchande du fonds de commerce, les frais de déménagement, les frais de réinstallation, les éventuels droits de mutation et frais liés à l’acquisition d’un nouveau fonds, les autres préjudices directement liés au départ

📌 Selon l’article L.145-58 du Code de commerce, le propriétaire bailleur peut exercer son droit de repentir dans les 15 jours suivant la décision judiciaire fixant l’indemnité, à condition que le locataire occupe encore les locaux et n’ait pas déjà acheté ou loué un autre local pour poursuivre son activité.

📌 Le propriétaire bailleur peut refuser le renouvellement sans indemnité d’éviction dans les exceptions limitativement prévues par le Code de commerce.

  • Le propriétaire bailleur peut refuser le renouvellement sans indemnité lorsque le locataire a commis un motif grave et légitime, notamment le non-paiement répété des loyers ou des charges, le non-respect de la destination des locaux, des travaux sans autorisation, des dégradations importantes ou un autre manquement grave au bail.

📌 Le propriétaire bailleur peut refuser le renouvellement sans indemnité si le locataire n’a pas exploité effectivement son fonds pendant les 3 années précédant l’expiration ou la prolongation du bail, malgré une mise en demeure signifiée par acte de commissaire de justice.

Compléments

  • En l’absence d’accord entre les parties, le tribunal judiciaire fixe le montant de l’indemnité d’éviction, qui peut représenter plusieurs fois le loyer annuel, voire dépasser la valeur du fonds si le préjudice est particulièrement important.

  • Le locataire n’est pas tenu de quitter les locaux avant le versement intégral de l’indemnité d’éviction et doit les libérer dans les trois mois suivant son paiement complet ou la notification du versement de l’indemnité à un séquestre.

  • Le propriétaire bailleur peut refuser le renouvellement sans indemnité si l’immeuble doit être totalement ou partiellement démoli en raison de son insalubrité ou de son état de péril, constaté par l’autorité administrative compétente.

  • Le propriétaire bailleur peut refuser le renouvellement sans indemnité lorsqu’il souhaite reprendre les locaux d’habitation accessoires aux locaux commerciaux pour les occuper personnellement ou y loger certains membres de sa famille.

7. Détermination du loyer initial

Notions clés & Définitions

  • Loyer initial : Montant fixé par les parties lors de la conclusion du bail commercial.
  • Valeur locative : Prix normal qu’un local pourrait produire sur le marché compte tenu de ses caractéristiques.
  • Facteurs locaux de commercialité : Éléments de l’environnement susceptibles d’influencer l’activité commerciale.

★ À maîtriser

📌 Le loyer initial est librement déterminé par les parties, généralement en tenant compte de la valeur locative du local.

Compléments

  • La valeur locative s’apprécie notamment selon : les caractéristiques du local, sa destination au bail, les obligations respectives des parties, les prix de locaux comparables dans le voisinage, les facteurs locaux de commercialité

8. Révision du loyer commercial

★ À maîtriser

📌 La révision légale est une révision triennale prévue par la loi, tandis que la révision conventionnelle repose sur une clause d’indexation convenue par les parties.

📌 La révision légale peut être demandée par le bailleur ou le locataire après trois ans depuis la signature du bail initial, son renouvellement ou la précédente révision triennale.

Compléments

  • La demande de révision légale est adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice.

📌 Le loyer révisé légalement est fixé selon la valeur locative, mais demeure en principe plafonné par la variation de l’indice applicable.

  • Pour les activités commerciales et artisanales, l’indice applicable est l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC), publié chaque trimestre par l’INSEE.

📌 La clause d’échelle mobile, ou clause d’indexation, prévoit une révision automatique du loyer à intervalles réguliers, le plus souvent chaque année, selon un indice déterminé au contrat et directement lié à l’activité exercée ou à l’objet du bail.

📌 Si l’application de la clause d’indexation entraîne une hausse ou une baisse de plus de 25 % du loyer précédemment fixé, chacune des parties peut demander une nouvelle fixation du loyer conformément à l’article L.145-39 du Code de commerce.

9. Déplafonnement du loyer

★ À maîtriser

📌 Le déplafonnement permet de fixer le loyer selon la valeur locative réelle, sans le limiter à la variation de l’indice.

📌 Le bailleur peut demander le déplafonnement lorsque la modification des facteurs locaux de commercialité a entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative.

Compléments

📌 La déspécialisation, qui autorise le locataire à exercer une activité différente de celle prévue au bail, peut permettre au bailleur de demander une révision sur la base de la nouvelle valeur locative si cette activité augmente la valeur économique ou la rentabilité du local.

📌 Selon la loi Pinel du 18 juin 2014, lorsque le loyer est déplafonné, son augmentation annuelle ne peut dépasser 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente.

Astuce mémo

Modification commerciale importante → variation de la valeur locative

10. Loyer au renouvellement du bail

★ À maîtriser

📌 À l’expiration du bail commercial de 9 ans, le bail peut être renouvelé et le loyer renouvelé est en principe fixé selon la valeur locative, tout en restant plafonné par la variation de l’indice applicable, généralement l’ILC.

Compléments

📌 Au renouvellement, le plafonnement disparaît si la valeur locative a évolué de manière significative en raison d’une modification des facteurs locaux de commercialité ou d’une déspécialisation.

📌 Au renouvellement, le plafonnement disparaît si le bail initial a été conclu pour plus de 9 ans ou si le bail de 9 ans s’est poursuivi plus de 12 ans par tacite prolongation, et le nouveau loyer est alors fixé selon la valeur locative sans plafonnement.

11. Répartition des charges du bail commercial

★ À maîtriser

  • Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, le bail commercial doit comporter un inventaire précis et limitatif des charges, impôts, taxes et redevances supportés respectivement par le propriétaire bailleur (PB) et le locataire, annexé au bail dès sa signature.

📌 En principe, les impôts, taxes et redevances dont le propriétaire bailleur est légalement redevable restent à sa charge, mais le bail peut prévoir le remboursement de la taxe foncière par le locataire.

Compléments

📌 Le propriétaire bailleur doit transmettre au locataire un état récapitulatif annuel des charges, impôts et taxes qui lui ont été facturés.

12. Déspécialisation des activités commerciales

Notions clés & Définitions

  • Déspécialisation : Le mécanisme qui permet au locataire de modifier l’activité exercée dans les locaux commerciaux, alors que le bail précise normalement l’activité autorisée, appelée destination du bail.

★ À maîtriser

  • La déspécialisation partielle permet d’ajouter une activité connexe ou complémentaire à l’activité prévue au bail, tandis que la déspécialisation plénière permet de changer totalement d’activité.

  • Selon l’article L.145-47 du Code de commerce, le locataire peut ajouter une activité connexe ou complémentaire, et toute clause interdisant cette possibilité est réputée non écrite.

  • Selon l’article L.145-48 du Code de commerce, la déspécialisation plénière n’est possible que si elle est justifiée par la conjoncture économique ou les nécessités de l’organisation rationnelle de la distribution.

  • À compter de la réception d’une demande de déspécialisation plénière, le propriétaire bailleur dispose de 3 mois pour répondre ; son silence vaut acceptation, et en cas de désaccord le tribunal judiciaire peut autoriser ou refuser la déspécialisation.

Compléments

  • Pour une déspécialisation partielle, le locataire notifie son projet au propriétaire bailleur par acte de commissaire de justice, et celui-ci ne peut s’y opposer qu’en invoquant un motif légitime.

📌 Lors de la prochaine révision triennale, le propriétaire bailleur peut demander une augmentation du loyer liée à une déspécialisation partielle, qui peut être déplafonnée si la nouvelle activité augmente la valeur locative du local.

  • Pour une déspécialisation plénière, le locataire adresse sa demande au propriétaire bailleur par acte de commissaire de justice et la notifie également aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.

📌 Pour une déspécialisation plénière, le propriétaire bailleur peut demander une hausse du loyer correspondant à la nouvelle valeur locative ou des dommages et intérêts si le changement d’activité lui cause un préjudice.

Astuce mémo

Partielle : ajout connexe ; plénière : changement total.

13. Droit de préférence du locataire

★ À maîtriser

📌 Depuis la loi Pinel, l’article L.145-46-1 du Code de commerce accorde au locataire un droit de préférence avant la vente des locaux commerciaux.

📌 Le locataire dispose d’un délai d’1 mois pour accepter ou refuser l’offre de vente et, s’il l’accepte, il est prioritaire pour acquérir les locaux.

Compléments

  • Avant la vente, le propriétaire bailleur notifie au locataire son projet par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice, en précisant le prix et les conditions de vente.

14. Répartition des réparations du local

★ À maîtriser

  • Le propriétaire bailleur doit communiquer au locataire un état prévisionnel des travaux envisagés au cours des trois années suivantes avec un budget estimatif, ainsi qu’un état récapitulatif des travaux réalisés au cours des trois années précédentes indiquant leur nature et leur coût.

📌 Pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 3 novembre 2014, le locataire supporte les réparations locatives, le menu entretien et les dépenses liées à l’usage courant des locaux.

  • Le propriétaire bailleur supporte : les grosses réparations prévues par l’article 606 du Code civil, les travaux rendus nécessaires par la vétusté de l’immeuble, les travaux de mise en conformité réglementaire lorsqu’ils relèvent des grosses réparations

📌 Toute clause transférant au locataire des réparations qui doivent légalement rester à la charge du propriétaire bailleur est réputée non écrite et ne produit aucun effet juridique.

Compléments

📌 Pour les baux conclus ou renouvelés avant le 3 novembre 2014 sans clause particulière, les articles 1754 et suivants du Code civil déterminent la répartition des réparations.

15. Clauses complémentaires du bail

Points essentiels

  • Dans le cas pratique, l’usufruitière ne peut pas contraindre son fils nu-propriétaire à payer la moitié de l’indemnité d’éviction, car le commerçant l’a assignée seule.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Gestion des baux commerciaux avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Une propriétaire loue un local à une locataire qui y exploite une activité artisanale. Comment qualifier ce contrat ?

2. Une locataire exerce réellement une activité commerciale dans un local adapté, mais elle n’a pas la qualité de commerçante. Le statut des baux commerciaux s’applique-t-il ?

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Révisez avec les flashcards

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Qu’est-ce qu’un bail commercial ?

Un contrat de location d’un local pour une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Quelle durée minimale l’article L.145-4 du Code de commerce fixe-t-il au bail commercial ?

Neuf ans.

Quel texte régit principalement le bail commercial ?

Les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce.

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