★ À maîtriser
Compléments
Le bail commercial est principalement régi par les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce.
Le 24 avril 1970, la Cour de cassation rappelle que le statut des baux commerciaux protège le commerçant exerçant dans un local qui ne lui appartient pas et lui garantit le maintien dans les lieux.
Le local commercial doit être clos et couvert, permettre l’exploitation d’un commerce et constituer un véritable immeuble ; un terrain nu ne bénéficie pas du statut des baux commerciaux.
Le locataire doit exploiter effectivement, réellement et continûment un fonds de commerce qui fonctionne normalement ; si l’exploitation cesse, le bailleur peut demander la résiliation du bail.
Le locataire doit être immatriculé au Registre du commerce et des sociétés ou au registre correspondant s’il exerce une activité artisanale, faute de quoi il ne bénéficie pas de la protection du bail commercial.
Depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, une profession libérale peut conclure un bail commercial avec l’accord du bailleur afin de bénéficier de la propriété commerciale.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article L.145-4 du Code de commerce, le bail commercial est conclu pour une durée minimale de 9 ans, mais peut être conclu pour une durée supérieure.
Le locataire peut donner congé :
Le bailleur peut donner congé à l’issue d’une période triennale pour : construire l’immeuble, reconstruire l’immeuble, surélever l’immeuble, réaliser des travaux de restauration immobilière, transformer l’immeuble en logement, mener un projet de renouvellement urbain
Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, un état des lieux obligatoire est établi à l’entrée et à la sortie du bail commercial.
Compléments
Le bail commercial peut être conclu oralement ou par écrit, sous la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique notarié.
L’état des lieux est établi contradictoirement entre les parties ou par un commissaire de justice ; si ce dernier intervient, les frais sont partagés.
★ À maîtriser
📌 Pendant la tacite prolongation, chaque partie peut mettre fin au bail en délivrant un congé au moins 6 mois à l’avance, qui prend effet le dernier jour d’un trimestre civil.
📌 Tant que la durée totale du bail ne dépasse pas 12 ans, le plafonnement du loyer s’applique ; au-delà de 12 ans, il disparaît et le loyer du bail renouvelé est fixé selon la valeur locative réelle du local.
Compléments
★ À maîtriser
Pour renouveler le bail à son initiative, le bailleur délivre au locataire un congé avec offre de renouvellement, qui met fin au bail en cours tout en proposant un nouveau bail commercial.
Le congé avec offre de renouvellement doit être signifié par acte de commissaire de justice au moins 6 mois avant l’expiration du bail.
Lorsque le bailleur ne prend aucune initiative, le locataire peut demander le renouvellement dans les 6 mois précédant l’expiration du bail ou à tout moment pendant sa tacite prolongation, tant qu’aucun congé n’a été délivré.
À compter de la réception de la demande, le propriétaire bailleur dispose de 3 mois pour répondre ; son silence à l’expiration de ce délai vaut acceptation du principe du renouvellement.
Le refus du renouvellement par le propriétaire bailleur ouvre en principe au locataire un droit à une indemnité d’éviction réparant le préjudice lié à la perte de son fonds de commerce ou au déplacement de son activité.
Compléments
📌 Si le locataire garde le silence après réception du congé avec offre de renouvellement, son silence vaut acceptation du principe du renouvellement, sous réserve des discussions sur le montant du loyer.
📌 Le locataire qui accepte expressément le renouvellement peut encore contester la régularité du congé, notamment pour vice de forme, devant le tribunal judiciaire dans un délai de 2 ans.
Si le locataire accepte le renouvellement mais conteste le nouveau loyer, les parties peuvent saisir la Commission départementale de conciliation et, à défaut d’accord, le président du tribunal judiciaire fixe le loyer renouvelé.
La demande de renouvellement est adressée au propriétaire bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice.
📌 Si le propriétaire bailleur accepte le renouvellement, un nouveau bail commercial est conclu, mais il peut demander la révision du loyer, dont le montant peut être négocié ou fixé judiciairement.
★ À maîtriser
📌 Tant que le nouveau loyer n’a pas été définitivement fixé, le propriétaire bailleur qui avait accepté le principe du renouvellement peut revenir sur sa décision, mais doit en principe verser une indemnité d’éviction, sauf exception légale.
Compléments
📌 Le locataire dispose de 2 ans pour saisir le tribunal judiciaire afin de contester le refus du bailleur ou de réclamer le paiement de l’indemnité d’éviction.
★ À maîtriser
📌 En principe, le propriétaire bailleur qui refuse le renouvellement sans motif légal doit verser une indemnité d’éviction réparant l’intégralité du préjudice causé par le défaut de renouvellement, conformément à l’article L.145-14 du Code de commerce.
📌 Selon l’article L.145-58 du Code de commerce, le propriétaire bailleur peut exercer son droit de repentir dans les 15 jours suivant la décision judiciaire fixant l’indemnité, à condition que le locataire occupe encore les locaux et n’ait pas déjà acheté ou loué un autre local pour poursuivre son activité.
📌 Le propriétaire bailleur peut refuser le renouvellement sans indemnité d’éviction dans les exceptions limitativement prévues par le Code de commerce.
📌 Le propriétaire bailleur peut refuser le renouvellement sans indemnité si le locataire n’a pas exploité effectivement son fonds pendant les 3 années précédant l’expiration ou la prolongation du bail, malgré une mise en demeure signifiée par acte de commissaire de justice.
Compléments
En l’absence d’accord entre les parties, le tribunal judiciaire fixe le montant de l’indemnité d’éviction, qui peut représenter plusieurs fois le loyer annuel, voire dépasser la valeur du fonds si le préjudice est particulièrement important.
Le locataire n’est pas tenu de quitter les locaux avant le versement intégral de l’indemnité d’éviction et doit les libérer dans les trois mois suivant son paiement complet ou la notification du versement de l’indemnité à un séquestre.
Le propriétaire bailleur peut refuser le renouvellement sans indemnité si l’immeuble doit être totalement ou partiellement démoli en raison de son insalubrité ou de son état de péril, constaté par l’autorité administrative compétente.
Le propriétaire bailleur peut refuser le renouvellement sans indemnité lorsqu’il souhaite reprendre les locaux d’habitation accessoires aux locaux commerciaux pour les occuper personnellement ou y loger certains membres de sa famille.
★ À maîtriser
📌 Le loyer initial est librement déterminé par les parties, généralement en tenant compte de la valeur locative du local.
Compléments
★ À maîtriser
📌 La révision légale est une révision triennale prévue par la loi, tandis que la révision conventionnelle repose sur une clause d’indexation convenue par les parties.
📌 La révision légale peut être demandée par le bailleur ou le locataire après trois ans depuis la signature du bail initial, son renouvellement ou la précédente révision triennale.
Compléments
📌 Le loyer révisé légalement est fixé selon la valeur locative, mais demeure en principe plafonné par la variation de l’indice applicable.
📌 La clause d’échelle mobile, ou clause d’indexation, prévoit une révision automatique du loyer à intervalles réguliers, le plus souvent chaque année, selon un indice déterminé au contrat et directement lié à l’activité exercée ou à l’objet du bail.
📌 Si l’application de la clause d’indexation entraîne une hausse ou une baisse de plus de 25 % du loyer précédemment fixé, chacune des parties peut demander une nouvelle fixation du loyer conformément à l’article L.145-39 du Code de commerce.
★ À maîtriser
📌 Le déplafonnement permet de fixer le loyer selon la valeur locative réelle, sans le limiter à la variation de l’indice.
📌 Le bailleur peut demander le déplafonnement lorsque la modification des facteurs locaux de commercialité a entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative.
Compléments
📌 La déspécialisation, qui autorise le locataire à exercer une activité différente de celle prévue au bail, peut permettre au bailleur de demander une révision sur la base de la nouvelle valeur locative si cette activité augmente la valeur économique ou la rentabilité du local.
📌 Selon la loi Pinel du 18 juin 2014, lorsque le loyer est déplafonné, son augmentation annuelle ne peut dépasser 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente.
Modification commerciale importante → variation de la valeur locative
★ À maîtriser
📌 À l’expiration du bail commercial de 9 ans, le bail peut être renouvelé et le loyer renouvelé est en principe fixé selon la valeur locative, tout en restant plafonné par la variation de l’indice applicable, généralement l’ILC.
Compléments
📌 Au renouvellement, le plafonnement disparaît si la valeur locative a évolué de manière significative en raison d’une modification des facteurs locaux de commercialité ou d’une déspécialisation.
📌 Au renouvellement, le plafonnement disparaît si le bail initial a été conclu pour plus de 9 ans ou si le bail de 9 ans s’est poursuivi plus de 12 ans par tacite prolongation, et le nouveau loyer est alors fixé selon la valeur locative sans plafonnement.
★ À maîtriser
📌 En principe, les impôts, taxes et redevances dont le propriétaire bailleur est légalement redevable restent à sa charge, mais le bail peut prévoir le remboursement de la taxe foncière par le locataire.
Compléments
📌 Le propriétaire bailleur doit transmettre au locataire un état récapitulatif annuel des charges, impôts et taxes qui lui ont été facturés.
★ À maîtriser
La déspécialisation partielle permet d’ajouter une activité connexe ou complémentaire à l’activité prévue au bail, tandis que la déspécialisation plénière permet de changer totalement d’activité.
Selon l’article L.145-47 du Code de commerce, le locataire peut ajouter une activité connexe ou complémentaire, et toute clause interdisant cette possibilité est réputée non écrite.
Selon l’article L.145-48 du Code de commerce, la déspécialisation plénière n’est possible que si elle est justifiée par la conjoncture économique ou les nécessités de l’organisation rationnelle de la distribution.
À compter de la réception d’une demande de déspécialisation plénière, le propriétaire bailleur dispose de 3 mois pour répondre ; son silence vaut acceptation, et en cas de désaccord le tribunal judiciaire peut autoriser ou refuser la déspécialisation.
Compléments
📌 Lors de la prochaine révision triennale, le propriétaire bailleur peut demander une augmentation du loyer liée à une déspécialisation partielle, qui peut être déplafonnée si la nouvelle activité augmente la valeur locative du local.
📌 Pour une déspécialisation plénière, le propriétaire bailleur peut demander une hausse du loyer correspondant à la nouvelle valeur locative ou des dommages et intérêts si le changement d’activité lui cause un préjudice.
Partielle : ajout connexe ; plénière : changement total.
★ À maîtriser
📌 Depuis la loi Pinel, l’article L.145-46-1 du Code de commerce accorde au locataire un droit de préférence avant la vente des locaux commerciaux.
📌 Le locataire dispose d’un délai d’1 mois pour accepter ou refuser l’offre de vente et, s’il l’accepte, il est prioritaire pour acquérir les locaux.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 3 novembre 2014, le locataire supporte les réparations locatives, le menu entretien et les dépenses liées à l’usage courant des locaux.
📌 Toute clause transférant au locataire des réparations qui doivent légalement rester à la charge du propriétaire bailleur est réputée non écrite et ne produit aucun effet juridique.
Compléments
📌 Pour les baux conclus ou renouvelés avant le 3 novembre 2014 sans clause particulière, les articles 1754 et suivants du Code civil déterminent la répartition des réparations.
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1. Une propriétaire loue un local à une locataire qui y exploite une activité artisanale. Comment qualifier ce contrat ?
2. Une locataire exerce réellement une activité commerciale dans un local adapté, mais elle n’a pas la qualité de commerçante. Le statut des baux commerciaux s’applique-t-il ?
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Qu’est-ce qu’un bail commercial ?
Un contrat de location d’un local pour une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Quelle durée minimale l’article L.145-4 du Code de commerce fixe-t-il au bail commercial ?
Neuf ans.
Quel texte régit principalement le bail commercial ?
Les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce.
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