★ À maîtriser
📌 Un organe constitue une juridiction s’il dit le droit de manière solennelle au nom de l’État et si ses décisions bénéficient de l’autorité de la chose jugée.
Compléments
📌 La justice civile règle les contentieux entre particuliers, tandis que la justice pénale permet à l’État de demander des comptes à une personne physique ou morale pour un comportement contraire aux règles de la vie sociale.
★ À maîtriser
La Constitution confère une légitimité constitutionnelle à la justice en faisant de celle-ci un pouvoir public constitutionnel, à l’instar de l’exécutif et du législatif.
L’article 64 de la Constitution affirme l’indépendance de l’autorité judiciaire, et le Conseil constitutionnel reconnaît aussi l’indépendance des juridictions constitutionnelle et administrative.
Les principes d’indépendance et d’impartialité issus de l’article 16 de la Déclaration de 1789 s’appliquent à toutes les juridictions.
L’article 66 de la Constitution fait de l’autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle et du juge judiciaire le juge naturel de sa protection contre les privations arbitraires de liberté, notamment l’internement et la garde à vue. Les contrôles d’identité, les perquisitions, les visites domiciliaires et les fouilles de véhicules ne relèvent pas, en eux-mêmes, de la liberté individuelle protégée par cet article.
Compléments
📌 L’indépendance constitutionnelle de la justice est principalement externe et concerne ses relations avec l’exécutif, le législatif et toute autorité administrative.
★ À maîtriser
La Convention européenne des droits de l’homme a été ouverte à la signature à Rome le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur le 3 septembre 1953.
L’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence correspondante encadrent particulièrement l’organisation et le fonctionnement du système juridictionnel français.
Compléments
Les articles 8 et 10 de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 contribuent à garantir le procès équitable.
L’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 contribue à garantir le procès équitable.
L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, adoptée lors du Conseil européen de Nice le 7 décembre 2000, contribue à garantir le procès équitable.
★ À maîtriser
📌 L’article 34 de la Constitution de 1958 attribue à la loi la création des nouveaux ordres de juridiction.
Compléments
★ À maîtriser
La justice est considérée comme un attribut de la souveraineté, ce qui fonde la primauté de la justice publique étatique.
L’autorité de la chose jugée impose aux parties ce qui a été tranché par la décision juridictionnelle ; son exécution par la force suppose un titre exécutoire. L’imperium, c’est-à-dire le pouvoir d’exercer ou de déléguer cette force, appartient uniquement à l’État.
📌 La France est un État unitaire relativement strict, contrairement à un État fédéral ou régional, et ses collectivités locales ne disposent pas d’un pouvoir juridictionnel propre.
Compléments
L’autorité de la chose jugée impose les décisions ; l’imperium étatique permet leur exécution par la force.
📌 Les juridictions créées par l’État rendent des jugements bénéficiant de l’autorité de la chose jugée ; les sentences arbitrales bénéficient également de cette autorité.
📌 L’État est tenu de rendre la justice ; le juge qui refuse de juger commet un déni de justice susceptible d’engager sa responsabilité personnelle et celle de l’État.
Juridictions étatiques → autorité de la chose jugée → obligation de juger
★ À maîtriser
📌 La transaction règle le différend par le seul accord des parties, sans intervention d’un tiers, tandis que la procédure participative impose l’assistance des avocats.
Compléments
Transaction sans tiers ; procédure participative avec avocats
★ À maîtriser
La conciliation et la médiation peuvent être conventionnelles, judiciaires ou légales, et font intervenir un tiers chargé de rechercher un accord entre les parties en conflit.
Depuis le 1er octobre 2023, un mode de résolution amiable est obligatoire avant la saisine du tribunal judiciaire pour un litige portant sur le paiement d’une somme ne dépassant pas 5 000 €.
En cas de délit ou de contravention, le procureur de la République peut recourir à une médiation pénale avec l’accord de la victime et de l’auteur avant sa décision sur l’action publique, afin de réparer le dommage, de mettre fin au trouble causé par l’infraction et de contribuer au reclassement de son auteur.
Compléments
La conciliation peut être obligatoire dans certaines matières civiles et administratives, et les juges civils peuvent organiser une tentative de conciliation encadrée par les articles 127 et suivants et 831 et suivants du NCPC.
La médiation civile est encadrée par les articles 131-1 et suivants du NCPC ; le juge, y compris le juge des référés, peut désigner une personne pour entendre les parties, confronter leurs points de vue et tenter de trouver une solution, avec leur accord.
★ À maîtriser
📌 La sentence arbitrale n’a pas de force exécutoire et l’arbitre ne peut contraindre la partie condamnée à respecter sa décision.
Compléments
📌 Les arbitres sont des personnes privées non investies comme juges par l’État, et l’arbitrage repose sur l’accord des parties, contrairement à la justice étatique.
📌 L’arbitrage est payant, contrairement à la justice publique qui est gratuite, et il est principalement utilisé par les entreprises, notamment les grandes entreprises.
Sentence arbitrale sans force exécutoire, contrairement au jugement étatique
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1. Un organisme rend une décision solennelle au nom de l’État, mais celle-ci ne bénéficie pas de l’autorité de la chose jugée. Peut-on le qualifier de juridiction selon les critères requis ?
2. Quelle formule les juridictions françaises emploient-elles pour rendre leurs décisions ?
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Quels critères font d’un organe une juridiction ?
Il dit solennellement le droit au nom de l’État et ses décisions ont autorité de chose jugée.
Que règle la justice civile entre particuliers ?
Les contentieux entre particuliers.
Quelle justice tranche les litiges entre les administrés et l’administration ?
La justice administrative.
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