Fiche de révision : Juridictions et sources du droit

Plan du Cours

  1. Critères de la juridiction
  2. Les cinq types de justice
  3. Fondements constitutionnels de la justice
  4. Sources internationales du procès équitable
  5. Sources législatives et réglementaires
  6. Fondements du monopole étatique
  7. Conséquences du monopole étatique
  8. Règlement amiable par les parties
  9. Conciliation et médiation
  10. Arbitrage privé des litiges

1. Critères de la juridiction

★ À maîtriser

📌 Un organe constitue une juridiction s’il dit le droit de manière solennelle au nom de l’État et si ses décisions bénéficient de l’autorité de la chose jugée.

Compléments

  • Les juridictions françaises rendent leurs décisions « Au nom du peuple français ».

2. Les cinq types de justice

Notions clés & Définitions

  • Justice administrative : Tranche les litiges entre les administrés et l’administration.
  • Justice internationale : Tranche les litiges qui naissent à l’occasion de l’application des conventions internationales.

Points essentiels

📌 La justice civile règle les contentieux entre particuliers, tandis que la justice pénale permet à l’État de demander des comptes à une personne physique ou morale pour un comportement contraire aux règles de la vie sociale.

  • Les cinq types de justice sont :
    • la justice entre particuliers
    • la justice pénale
    • la justice administrative
    • la justice constitutionnelle
    • la justice internationale

3. Fondements constitutionnels de la justice

★ À maîtriser

  • La Constitution confère une légitimité constitutionnelle à la justice en faisant de celle-ci un pouvoir public constitutionnel, à l’instar de l’exécutif et du législatif.

  • L’article 64 de la Constitution affirme l’indépendance de l’autorité judiciaire, et le Conseil constitutionnel reconnaît aussi l’indépendance des juridictions constitutionnelle et administrative.

  • Les principes d’indépendance et d’impartialité issus de l’article 16 de la Déclaration de 1789 s’appliquent à toutes les juridictions.

  • L’article 66 de la Constitution fait de l’autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle et du juge judiciaire le juge naturel de sa protection contre les privations arbitraires de liberté, notamment l’internement et la garde à vue. Les contrôles d’identité, les perquisitions, les visites domiciliaires et les fouilles de véhicules ne relèvent pas, en eux-mêmes, de la liberté individuelle protégée par cet article.

Compléments

  • La Constitution française ne comporte pas de titre spécifiquement consacré à la justice ; son titre VIII, « De l’autorité judiciaire », vise la justice judiciaire et les magistrats du siège et du parquet de l’ordre judiciaire.

📌 L’indépendance constitutionnelle de la justice est principalement externe et concerne ses relations avec l’exécutif, le législatif et toute autorité administrative.

  • En matière pénale, le Conseil constitutionnel a renforcé des principes fondamentaux tels que la présomption d’innocence et les droits de la défense.

4. Sources internationales du procès équitable

★ À maîtriser

  • La Convention européenne des droits de l’homme a été ouverte à la signature à Rome le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur le 3 septembre 1953.

  • L’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence correspondante encadrent particulièrement l’organisation et le fonctionnement du système juridictionnel français.

Compléments

  • Les articles 8 et 10 de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 contribuent à garantir le procès équitable.

  • L’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 contribue à garantir le procès équitable.

  • L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, adoptée lors du Conseil européen de Nice le 7 décembre 2000, contribue à garantir le procès équitable.

5. Sources législatives et réglementaires

★ À maîtriser

📌 L’article 34 de la Constitution de 1958 attribue à la loi la création des nouveaux ordres de juridiction.

  • Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont interprété largement l’article 34 afin de maintenir la prédominance du législateur dans la création des juridictions.

Compléments

  • Jusqu’en 1958, le législateur fixait les règles de création et de composition des juridictions, à l’exception notable de certains tribunaux administratifs institués par le pouvoir réglementaire.

6. Fondements du monopole étatique

★ À maîtriser

  • La justice est considérée comme un attribut de la souveraineté, ce qui fonde la primauté de la justice publique étatique.

  • L’autorité de la chose jugée impose aux parties ce qui a été tranché par la décision juridictionnelle ; son exécution par la force suppose un titre exécutoire. L’imperium, c’est-à-dire le pouvoir d’exercer ou de déléguer cette force, appartient uniquement à l’État.

📌 La France est un État unitaire relativement strict, contrairement à un État fédéral ou régional, et ses collectivités locales ne disposent pas d’un pouvoir juridictionnel propre.

Compléments

  • Les collectivités locales françaises ne peuvent pas s’auto-organiser par une Constitution et ne disposent pas de pouvoir législatif.

Astuce mémo

L’autorité de la chose jugée impose les décisions ; l’imperium étatique permet leur exécution par la force.

7. Conséquences du monopole étatique

Points essentiels

📌 Les juridictions créées par l’État rendent des jugements bénéficiant de l’autorité de la chose jugée ; les sentences arbitrales bénéficient également de cette autorité.

📌 L’État est tenu de rendre la justice ; le juge qui refuse de juger commet un déni de justice susceptible d’engager sa responsabilité personnelle et celle de l’État.

Astuce mémo

Juridictions étatiques → autorité de la chose jugée → obligation de juger

8. Règlement amiable par les parties

Notions clés & Définitions

  • Transaction : Un contrat par lequel les parties terminent, par des concessions réciproques, une contestation née ou préviennent une contestation à naître, conformément à l’article 2044 du Code civil.
  • Convention de procédure participative : Un contrat à durée déterminée par lequel les parties s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.

★ À maîtriser

📌 La transaction règle le différend par le seul accord des parties, sans intervention d’un tiers, tandis que la procédure participative impose l’assistance des avocats.

Compléments

  • La procédure participative est codifiée aux articles 2062 à 2067 du Code civil et aux articles 1542 à 1564-4 du Code de procédure civile.

Astuce mémo

Transaction sans tiers ; procédure participative avec avocats

9. Conciliation et médiation

★ À maîtriser

  • La conciliation et la médiation peuvent être conventionnelles, judiciaires ou légales, et font intervenir un tiers chargé de rechercher un accord entre les parties en conflit.

  • Depuis le 1er octobre 2023, un mode de résolution amiable est obligatoire avant la saisine du tribunal judiciaire pour un litige portant sur le paiement d’une somme ne dépassant pas 5 000 €.

  • En cas de délit ou de contravention, le procureur de la République peut recourir à une médiation pénale avec l’accord de la victime et de l’auteur avant sa décision sur l’action publique, afin de réparer le dommage, de mettre fin au trouble causé par l’infraction et de contribuer au reclassement de son auteur.

Compléments

  • La conciliation peut être obligatoire dans certaines matières civiles et administratives, et les juges civils peuvent organiser une tentative de conciliation encadrée par les articles 127 et suivants et 831 et suivants du NCPC.

  • La médiation civile est encadrée par les articles 131-1 et suivants du NCPC ; le juge, y compris le juge des référés, peut désigner une personne pour entendre les parties, confronter leurs points de vue et tenter de trouver une solution, avec leur accord.

10. Arbitrage privé des litiges

Notions clés & Définitions

  • Arbitrage : Un mode de règlement des litiges dans lequel les parties choisissent une ou plusieurs personnes privées, les arbitres, pour juger leur différend et rendre une sentence arbitrale.

★ À maîtriser

📌 La sentence arbitrale n’a pas de force exécutoire et l’arbitre ne peut contraindre la partie condamnée à respecter sa décision.

Compléments

📌 Les arbitres sont des personnes privées non investies comme juges par l’État, et l’arbitrage repose sur l’accord des parties, contrairement à la justice étatique.

  • Les principaux avantages de l’arbitrage sont : sa rapidité, sa discrétion, son caractère de justice des pairs, qui favorise le respect des sentences

📌 L’arbitrage est payant, contrairement à la justice publique qui est gratuite, et il est principalement utilisé par les entreprises, notamment les grandes entreprises.

  • Les arbitres sont souvent des professionnels aux compétences surtout techniques et possèdent rarement de très bonnes connaissances juridiques, ce qui peut priver l’arbitrage de garanties procédurales suffisantes.

Astuce mémo

Sentence arbitrale sans force exécutoire, contrairement au jugement étatique

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Juridictions et sources du droit avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Un organisme rend une décision solennelle au nom de l’État, mais celle-ci ne bénéficie pas de l’autorité de la chose jugée. Peut-on le qualifier de juridiction selon les critères requis ?

2. Quelle formule les juridictions françaises emploient-elles pour rendre leurs décisions ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Juridictions et sources du droit avec 10 flashcards interactives.

Quels critères font d’un organe une juridiction ?

Il dit solennellement le droit au nom de l’État et ses décisions ont autorité de chose jugée.

Que règle la justice civile entre particuliers ?

Les contentieux entre particuliers.

Quelle justice tranche les litiges entre les administrés et l’administration ?

La justice administrative.

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