Fiche de révision : Libertés et égalité au travail

Plan du Cours

  1. Normes internationales du travail
  2. Normes constitutionnelles et européennes
  3. Recodification et normes professionnelles
  4. Principe de faveur et consécration jurisprudentielle
  5. Évolution de la hiérarchie collective
  6. Concours entre conventions collectives
  7. Les accords dérogatoires et leurs blocs
  8. Contrat de travail et subordination
  9. Requalification judiciaire et plateformes numériques
  10. Libertés fondamentales et liberté religieuse
  11. Égalité de traitement et discrimination
  12. Discrimination liée à l’apparence et au séjour
  13. Preuve de la discrimination à l’embauche
  14. Encadrement des techniques de recrutement
  15. Offre et promesse de contrat de travail
  16. Pouvoir de recrutement et règles de sélection
  17. Courriers et engagements d’embauche
  18. Période d’essai et période probatoire
  19. Clause de non-concurrence : validité et application
  20. Visite de reprise et travail pendant la suspension
  21. Avis d’inaptitude et visite médicale de reprise
  22. Régime de la suspension du contrat
  23. Modification du travail protégé et horaires
  24. Modification du lieu de travail
  25. Modification de la durée du travail
  26. Modification de la rémunération
  27. Mobilité et secteur géographique
  28. Prime conditionnelle et rémunération variable
  29. Modification et conditions de travail

Repères chronologiques

  1. 18 mars 1988Dans l’arrêt Ambelouis, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation décide que les avantages conventionnels ayant le même objet ou la même cause ne se cumulent pas, sauf stipulations contraires, et que seul le plus favorable est accordé.
  2. 17 juillet 1996Dans l’arrêt SNCF c/ Vizcario, la Cour de cassation affirme qu’en cas de conflit de normes, la plus favorable aux salariés doit recevoir application.
  3. 4 mai 2004La loi permet à l’accord d’entreprise de déroger à l’accord de branche.
  4. 8 août 2016La loi renforce la primauté de l’accord d’entreprise en matière de durée du travail, de repos et de congés.
  5. 22 septembre 2017Les ordonnances Macron organisent l’articulation entre branche et entreprise en trois blocs : branche prioritaire, branche prioritaire si elle verrouille la matière, et primauté de l’accord d’entreprise. - Ludovique Clavreul et Béatrice Taillardat-Pietri, Le principe de faveur et la nouvelle hiérarchie des normes, 2021
  6. 25 juillet 2024La Défenseure des droits Claire Hédon a rendu la décision n° 2024-118 concluant à une discrimination à l’embauche liée au handicap et au lieu de résidence. - Défenseure des droits, Claire Hédon, Décision du Défenseur des droits n°2024-118, 25 juillet 2024
  7. 6 mai 2026La Cour de cassation a examiné l’obligation d’organiser une visite de reprise après un arrêt de travail pour maladie non professionnelle.

1. Normes internationales du travail

Points essentiels

  • Dans sa décision du 11 janvier 2002, le Conseil d’État annule le décret n° 2000-747 pour défaut de consultation régulière du comité technique paritaire ministériel.

📌 Dans la décision du 11 janvier 2002, le Conseil d’État juge que la limitation à cinq ans des emplois de direction ne méconnaît pas la Convention n° 81 de l’OIT lorsque les garanties statutaires du corps d’origine sont maintenues.

📌 Dans l’arrêt du 29 mars 2006, la Cour de cassation reconnaît l’effet direct de l’article 11 de la Convention n° 158 de l’OIT, mais juge compatible avec cette convention la condition nationale de six mois d’ancienneté, considérée raisonnable au regard de son article 2 § 2 b).

2. Normes constitutionnelles et européennes

★ À maîtriser

  • Selon Christophe Radé dans « QPC et droit du travail. L’occasion manquée ? » (2015), la QPC n’a entraîné que quelques censures de dispositions du Code du travail et n’a pas profondément transformé le droit du travail.

  • La Charte organise les droits autour de six valeurs : (Guy Braibant, 2001) :

    • Dignité
    • Libertés
    • Égalité
    • Solidarité
    • Citoyenneté
    • Justice

Compléments

  • Selon Christophe Radé, la QPC renforce notamment le rôle de la Cour de cassation et du Conseil d’État comme juges du filtre, qui peuvent privilégier une interprétation de la loi conforme à la Constitution. - QPC et droit du travail. L’occasion manquée ?, 2015

  • Selon Suzanne Grévisse dans « Le renouveau de la Charte sociale Européenne » (2000), la Charte sociale européenne a été adoptée en 1961 et est entrée en vigueur en France en 1975.

  • La Charte révisée reconnaît notamment les droits suivants :

    • le droit au logement
    • la protection contre la pauvreté
    • l’égalité professionnelle

📌 L’article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne limite son application aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union.

📌 L’article 53 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne pose une clause de non-recul des droits fondamentaux.

3. Recodification et normes professionnelles

Notions clés & Définitions

  • Convention collective : Texte négocié entre un ou plusieurs employeurs ou organisations d’employeurs et un ou plusieurs syndicats représentatifs de salariés afin de traiter les conditions de travail des salariés.

★ À maîtriser

  • Dans « La décodification du droit du travail » (2007), Emmanuel Dockès critique la recodification du Code du travail, qu’il juge désorganisatrice et contraire à l’objectif de clarté et d’accessibilité.

  • Dans « Le renouveau Code du travail et la doctrine : l’art et la manière » (2007), Christophe Radé défend la recodification comme une modernisation réalisée à droit constant et destinée à rendre le droit du travail plus clair et accessible.

  • Une convention collective traite l’ensemble des conditions de travail des salariés, tandis qu’un accord collectif porte sur un ou deux thèmes précis, comme le télétravail.

  • Selon l’arrêt de la Cour de cassation du 29 mars 1995, une période d’essai prévue par une convention collective mais absente du contrat ne peut être opposée au salarié que si l’employeur l’a informé de l’existence de la convention à l’embauche et l’a mis en mesure d’en prendre connaissance.

Compléments

  • Les régressions de fond qu’il évoque concernent notamment : (Emmanuel Dockès, 2007) :

    • le champ d’application du Code
    • les salariés de droit public
    • le SMIC
  • Christophe Radé soutient que les changements contestés concernant les champs d’application et le SMIC des agents publics ne modifient pas les règles juridiques existantes. - Le renouveau Code du travail et la doctrine : l’art et la manière, 2007

  • Les négociations collectives peuvent se tenir à trois niveaux :

    • l’entreprise
    • la branche
    • le niveau interprofessionnel, qui regroupe plusieurs branches

📌 La seule mention d’une convention collective sur un bulletin de paie remis après l’embauche ne suffit pas à rendre opposable au salarié une période d’essai conventionnelle.

Astuce mémo

Dockès dénonce une « décodification » ; Radé défend une modernisation à droit constant.

4. Principe de faveur et consécration jurisprudentielle

Notions clés & Définitions

  • Principe de faveur : Existe-il un principe de faveur en droit du travail ?, 2002 - Le principe de faveur est, selon Jean Pélissier, une règle technique de résolution de certains conflits de normes, fondée principalement sur des dispositions légales précises et soumise à des conditions d’application limitées.

★ À maîtriser

📌 Dans « Existe-il un principe de faveur en droit du travail ? » (2002), Jean Pélissier conteste que le principe de faveur soit un principe général et fondamental du droit du travail : la norme la plus favorable au salarié ne s’applique pas à tous les conflits de normes.

  • Pour Jean Pélissier, le principe de faveur ne gouverne ni l’élaboration ni l’interprétation de toutes les normes et ne s’applique pas à tous les conflits de normes. - Existe-il un principe de faveur en droit du travail ?, 2002

  • Dans l’arrêt SNCF c/ Vizcario, la Cour de cassation fait prévaloir les règles légales plus favorables relatives aux indemnités de congés annuels sur le statut réglementaire d’une entreprise publique.

Compléments

  • Le législateur, le juge et les partenaires sociaux peuvent adopter ou appliquer des règles moins favorables aux salariés lorsque des impératifs économiques ou sociaux le justifient.

  • Le principe de faveur ne s’applique pas systématiquement aux conflits entre lois successives, entre loi générale et loi spéciale, ni à certains conflits entre droit du travail et droit civil.

  • Dans l’arrêt SNCF c/ Vizcario, la Cour de cassation casse la décision d’appel qui avait débouté les salariés et appliqué le statut réglementaire de l’employeur.

5. Évolution de la hiérarchie collective

★ À maîtriser

📌 Dans le bloc 1, la convention de branche est prioritaire ; dans le bloc 2, elle peut être prioritaire si elle prévoit une clause de verrouillage ; dans le bloc 3, l’accord d’entreprise prévaut, même s’il est moins favorable au salarié.

  • Depuis la réforme de 2017, la norme la plus favorable ne s’applique plus automatiquement entre branche et entreprise : la priorité dépend du bloc auquel appartient la matière concernée.

Compléments

📌 Antoine Jeammaud distingue le « principe-description », idée générale de protection des salariés, du « principe-règle », règle juridique qui résout les conflits de normes en retenant la plus favorable au salarié. - A. JEAMMAUD, Le principe de faveur. Enquête sur une règle émergente, 1999

  • Selon Antoine Jeammaud, le Conseil constitutionnel ne reconnaît pas au principe de faveur une valeur constitutionnelle, le Conseil d’État le reconnaît comme principe général du droit du travail inférieur à la loi, et la Cour de cassation le qualifie de principe fondamental encadré par les choix du législateur. - A. JEAMMAUD, Le principe de faveur. Enquête sur une règle émergente, 1999

Astuce mémo

2004 ouvre la dérogation, 2016 renforce l’entreprise, 2017 répartit les matières en trois blocs.

6. Concours entre conventions collectives

★ À maîtriser

📌 Lorsque des conventions collectives prévoient des avantages ayant le même objet ou la même cause, seul le plus favorable est accordé, sauf stipulations contraires ; des avantages sans objet ni cause communs peuvent se cumuler.

📌 Dans les domaines des blocs 1 et 2 réservés ou verrouillés par la branche, l’accord d’entreprise peut déroger s’il offre des garanties au moins équivalentes, appréciées globalement pour la même matière.

  • Dans l’état contemporain décrit, le principe de faveur est subsidiaire, spécialisé et ciblé, et protège le salarié dans les espaces où le législateur l’a expressément maintenu.

Compléments

  • Dans l’arrêt Ambelouis, la Cour de cassation casse la décision d’appel qui avait autorisé le cumul d’une indemnité prévue par une convention régionale et d’un avantage prévu par une convention nationale pour la même situation.

📌 En l’absence de clause expresse de substitution, le principe de faveur règle subsidiairement les conflits entre accords de groupe et d’entreprise selon l’article L. 2253-5 du Code du travail, ainsi qu’entre accords d’entreprise et d’établissement selon l’article L. 2253-6.

  • Jean Pélissier et Antoine Jeammaud présentent la lex favoris comme une règle technique légale de conflit de normes, et non comme un dogme absolu ou constitutionnel.

Astuce mémo

Même objet ou même cause : choisir le plus favorable ; objets et causes différents : cumul possible.

7. Les accords dérogatoires et leurs blocs

Notions clés & Définitions

  • Accord dérogatoire : Permet à une norme inférieure de déroger à une norme supérieure et de s’appliquer même si elle est défavorable aux salariés.

★ À maîtriser

  • Les accords dérogatoires sont mis en place en 2004, réformés en 2008, puis profondément remaniés par la loi Travail du 8 août 2016, les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 et une ordonnance du 20 décembre 2017.

  • Un accord collectif peut prévoir une majoration des heures supplémentaires inférieure aux taux légaux, voire identique quel que soit le nombre d’heures supplémentaires, mais la majoration ne peut pas être inférieure à 10 %.

  • Dans la hiérarchie entre accords collectifs, le bloc 1 comprend 13 matières où l’accord de branche prime et où l’accord d’entreprise ne peut être que favorable, tandis que le bloc 3 donne la primauté à l’accord d’entreprise.

  • Dans le bloc 2, un accord de branche peut interdire à l’accord d’entreprise de déroger à ses stipulations seulement s’il contient une clause de verrouillage expresse; sans cette stipulation, il n’y a pas de verrouillage.

Compléments

  • Pour les heures supplémentaires, les taux légaux indiqués sont de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires et de 50 % pour les suivantes.

📌 Dans le bloc 3, l’accord d’entreprise peut être favorable ou défavorable aux salariés et déroger à l’accord de branche, sauf dans les matières du bloc 1 et, le cas échéant, celles du bloc 2 verrouillées par la branche.

8. Contrat de travail et subordination

Notions clés & Définitions

  • Contrat de travail : Convention par laquelle une personne physique, le salarié, fournit une prestation de travail à un employeur, personne physique ou morale, sous son lien de subordination et contre rémunération.

★ À maîtriser

  • L’existence du contrat de travail repose sur trois critères :
    • une prestation de travail
    • une rémunération
    • un lien de subordination

📌 Alain Supiot décrit l’« autonomie dans la subordination » du salarié contrôlé par des objectifs et des normes de qualité, et l’« allégeance dans l’indépendance » du travailleur indépendant économiquement dépendant de grands donneurs d’ordre. - A. SUPIOT, Les nouveaux visages de la subordination, 2000

Compléments

  • Dans « Défense et illustrations du contrat de travail » (APD, 1968, 59), Gérard Lyon-Caen soutient que le contrat de travail subsiste comme échange économique de travail contre salaire, malgré l’encadrement par la loi et les règles collectives. - G.LYON-CAEN

  • Alain Supiot relève qu’une zone grise se développe entre salariat et indépendance et propose un droit commun du travail garantissant des droits fondamentaux à toute personne qui travaille, avec des règles adaptées aux formes d’activité. - A. SUPIOT, Les nouveaux visages de la subordination, 2000

  • Dans « Quel régime pour les travailleurs des plateformes ? » (JCP S 2020, 2044), Françoise Favennec-Héry propose une application distributive du droit du travail, accordant certaines protections sans exiger la qualification de salarié, et relève que la protection collective reste plus difficile à mettre en place. - F. FAVENNE-HERY

Astuce mémo

« Autonomie dans la subordination » contre « allégeance dans l’indépendance »

9. Requalification judiciaire et plateformes numériques

★ À maîtriser

📌 Le juge qualifie la relation de travail d’après les conditions réelles d’exercice de l’activité, sans être lié par le nom donné au contrat par les parties.

  • Le lien de subordination se caractérise par le pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements.

  • Le 28 novembre 2018, dans l’affaire Take Eat Easy, la Cour de cassation casse le rejet de la demande de requalification d’un livreur indépendant, car la géolocalisation permettait de contrôler son activité et les pénalités de sanctionner ses manquements. - Soc., Take It Easy, 28 nov. 2018

  • Dans l’arrêt Uber, la Cour de cassation confirme la requalification en contrat de travail d’un chauffeur intégré à un service organisé, car Uber contrôlait son activité et pouvait le sanctionner.

  • La liberté de choisir ses horaires ne suffit pas à exclure le lien de subordination lorsque la plateforme exerce des pouvoirs de direction, de contrôle et de sanction.

  • Dans l’arrêt société Yang-Ting du 24 avril 2024, la Cour de cassation confirme la requalification en contrat de travail lorsque la plateforme détermine unilatéralement les conditions de travail et dispose d’un pouvoir de sanction.

  • La présomption de non-salariat attachée à certains travailleurs n’interdit pas la requalification, car elle peut être renversée par des indices établissant un lien de subordination.

Compléments

  • Le 29 janvier 2002, la Cour de cassation rejette le pourvoi dans une affaire de bénévolat et retient la requalification en contrat de travail lorsque les indemnités forfaitaires dépassent les frais réellement engagés, les autres critères étant réunis. - Soc., 29 janv. 2002

  • Le 3 juin 2009, dans l’affaire de l’Île de la tentation, la Cour de cassation confirme la requalification en contrat de travail de la participation à une émission, au regard de la prestation fournie, de la rémunération et du lien de subordination. - Soc.

  • Dans l’affaire Take Eat Easy, la Cour de cassation considère le lien de subordination comme le critère déterminant pour distinguer le contrat de prestation de services du contrat de travail.

  • Dans l’affaire Uber jugée le 4 mars 2020, un chauffeur présenté comme indépendant utilisait l’application de la plateforme, qui fixait les tarifs et contrôlait son activité; son compte a été désactivé et il a demandé la requalification en contrat de travail. - Soc.

  • Le chauffeur Uber ne fixait ni ses tarifs ni ses itinéraires, son activité était contrôlée par géolocalisation et son compte pouvait être désactivé à titre de sanction.

  • La société Yang-Ting fixait les tarifs, imposait le véhicule et son réparateur, pouvait modifier le contrat et déconnecter temporairement le chauffeur qui refusait certaines courses.

  • Le travail au sein d’un service organisé constitue un indice de lien de subordination lorsque la société détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail.

Astuce mémo

Ordres → contrôle → sanction

10. Libertés fondamentales et liberté religieuse

★ À maîtriser

📌 Selon l’ancien article L. 120-2 du Code du travail, une restriction aux libertés doit être justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché.

  • Le juge contrôle la proportionnalité des atteintes aux libertés, et l’employeur doit respecter la vie personnelle du salarié, y compris sur le lieu de travail.

  • Les discriminations interdites comprennent celles fondées sur :

    • le sexe
    • l’origine
    • la nationalité
    • l’état de santé
    • le handicap
    • la situation familiale
    • les convictions
  • En droit commun du travail, les convictions religieuses ne permettent pas au salarié d’imposer unilatéralement des aménagements à son employeur, qui n’est pas tenu de modifier les horaires pour les prières ou fêtes religieuses. - A. POUSSON, Convictions réligieuses et activité salariée, 2002

📌 L’employeur peut limiter le port de signes religieux pour des motifs justifiés d’hygiène, de sécurité ou d’exigences liées au poste, notamment au contact de la clientèle. - A. POUSSON, Convictions réligieuses et activité salariée, 2002

Compléments

  • Pizziot-Delaporte étudie la conciliation entre le pouvoir de direction de l’employeur et les libertés fondamentales du salarié, qui demeure un citoyen malgré le lien de subordination. - C. PIZZIOT-DELAPORTE, « Libertés fondamentales et droit du salarié : le rôle du juge » Dr. Soc., 2001

📌 Les questions posées lors du recrutement doivent être pertinentes et confidentielles, la vie personnelle ne peut en principe justifier une sanction sauf trouble caractérisé dans l’entreprise, et les dispositifs de surveillance doivent être transparents.

  • Les libertés professionnelles du salarié comprennent : le droit de retrait, la formation, la représentation collective, la liberté d’expression, limitée en cas d’abus

📌 Les clauses de mobilité, de non-concurrence ou d’exclusivité doivent être nécessaires à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et proportionnées.

  • En matière de preuve d’une discrimination, le salarié présente des éléments laissant supposer une discrimination, puis l’employeur justifie sa décision par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

📌 Le principe d’égalité de traitement impose un traitement identique aux salariés placés dans une situation comparable et protège particulièrement l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que l’action syndicale.

  • Une absence non autorisée ou un abandon de poste motivé par la religion peut être sanctionné, et le salarié ne peut refuser une tâche contractuelle, exiger l’adaptation des menus de la cantine ou refuser une visite médicale obligatoire pour ce motif. - A. POUSSON, Convictions réligieuses et activité salariée, 2002

  • Dans les entreprises de tendance à caractère religieux, idéologique ou culturel, les convictions peuvent être intégrées au contrat de travail et entraîner une obligation de loyauté renforcée. - A. POUSSON, Convictions réligieuses et activité salariée, 2002

📌 Dans une entreprise de tendance, un licenciement fondé sur un comportement contraire aux valeurs religieuses doit être justifié par un trouble caractérisé en lien avec les fonctions exercées. - A. POUSSON, Convictions réligieuses et activité salariée, 2002

Astuce mémo

Pouvoir de direction de l’employeur ≠ liberté sans limites

11. Égalité de traitement et discrimination

★ À maîtriser

  • Une différence de traitement entre salariés placés dans une situation identique au regard d’un avantage doit reposer sur des raisons objectives dont le juge contrôle la réalité et la pertinence ; la seule différence de catégorie professionnelle ne suffit pas. - Soc., Bensoussan, 20 févr. 2008

  • Une différence de traitement peut être admise lorsque les salariés sont dans des situations différentes, notamment en raison de leurs fonctions, de leur ancienneté, de leurs compétences ou des conditions particulières d’octroi de l’avantage. - Ph. Waquet, Le principe d’égalité en droit du travail, 2003

  • En matière de discrimination, le salarié doit présenter des éléments laissant supposer une discrimination, puis l’employeur doit justifier sa décision par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

  • L’existence d’une discrimination n’implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d’autres salariés. - Soc., 10 nov. 2009

  • Le harcèlement moral repose sur des faits ayant pour effet une dégradation des conditions de travail ; il n’est pas nécessaire de démontrer une intention de nuire de l’employeur. - Soc., 10 nov. 2009

Compléments

  • Dans l’arrêt Bensoussan, l’exclusion des cadres des tickets-restaurants accordés aux non-cadres n’était pas justifiée par la seule différence de catégorie professionnelle. - Soc., 20 févr. 2008

  • Le principe d’égalité de traitement s’applique notamment aux salariés en CDD, à temps partiel ou intérimaires, ainsi qu’entre les femmes et les hommes. - Ph. Waquet, Le principe d’égalité en droit du travail, 2003

📌 L’intérêt de l’employeur ou un prétendu intérêt général ne suffit pas à justifier une différence de traitement, qui doit satisfaire aux exigences de justification et de proportionnalité et peut être contrôlée par le juge. - Ph. Waquet, Le principe d’égalité en droit du travail, 2003

  • Dans l’affaire Borruto, la salariée a subi après sa participation à une grève un blocage de carrière, un isolement dans un bureau exigu et l’attribution de tâches subalternes. - Soc., 10 nov. 2009

  • Des méthodes de management répétées peuvent être considérées comme du harcèlement moral lorsqu’elles dégradent les conditions de travail.

Astuce mémo

Discrimination : comparaison non indispensable ; harcèlement : intention de nuire non indispensable.

12. Discrimination liée à l’apparence et au séjour

★ À maîtriser

  • L’apparence physique, dont le tatouage, est un critère de discrimination interdit à l’embauche par l’article L. 1132-1 du Code du travail. - E. Elie, Les discriminations à l’embauche du fait d’un tatouage voyant, 22 février 2022

  • Une restriction liée au tatouage n’est admissible que si elle répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, poursuit un objectif légitime et reste proportionnée. - E. Elie, Les discriminations à l’embauche du fait d’un tatouage voyant, 22 février 2022

  • La Cour de cassation a confirmé la relaxe des prévenus en considérant que le refus fondé sur la situation de la candidate au regard du droit au séjour ne caractérisait pas une discrimination directement fondée sur sa nationalité ou son origine au sens pénal. - Crim., 13 déc. 2016

Compléments

📌 L’employeur ne peut imposer une interdiction générale et absolue des tatouages, mais certaines restrictions peuvent être justifiées par un tatouage raciste, antisémite, violent ou contraire à l’ordre public, ou par des obligations professionnelles de neutralité ou de réserve. - E. Elie, Les discriminations à l’embauche du fait d’un tatouage voyant, 22 février 2022

📌 Le juge vérifie que les exigences professionnelles invoquées sont réelles, justifiées et connues du candidat avant le recrutement, et qu’elles ne sont pas invoquées a posteriori pour dissimuler une discrimination. - E. Elie, Les discriminations à l’embauche du fait d’un tatouage voyant, 22 février 2022

  • Une discrimination à l’embauche peut être punie jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour une personne physique, et la mesure discriminatoire est civilement nulle. - E. Elie, Les discriminations à l’embauche du fait d’un tatouage voyant, 22 février 2022

  • Dans l’affaire examinée par la Cour de cassation le 13 décembre 2016, une candidate titulaire d’un titre de séjour « vie privée et familiale » autorisant le travail a été écartée en raison de la nature de ce titre. - Crim., 13 déc. 2016

📌 L’interprétation stricte de la loi pénale limite les sanctions aux critères de discrimination expressément prévus par l’article 225-1 du Code pénal. - Crim., 13 déc. 2016

13. Preuve de la discrimination à l’embauche

★ À maîtriser

📌 Un candidat n’est pas tenu de révéler son handicap lors du recrutement, car celui-ci relève de sa vie personnelle et ne peut en principe être exigé par l’employeur. - Défenseure des droits, Claire Hédon, Décision du Défenseur des droits n°2024-118, 25 juillet 2024

  • Dans l’arrêt Meister, la CJUE juge que les directives européennes ne donnent pas au candidat évincé un droit d’accès automatique aux informations relatives au candidat recruté.

📌 Lorsque des éléments laissent déjà supposer une discrimination, le juge national peut tenir compte du refus de l’employeur de communiquer certaines informations parmi les indices de discrimination.

Compléments

  • Dans la décision n° 2024-118, le refus d’embauche est intervenu immédiatement après la révélation de la RQTH, formant un faisceau d’indices suffisant pour établir une présomption de discrimination. - Défenseure des droits, Claire Hédon, Décision du Défenseur des droits n°2024-118, 25 juillet 2024

  • Dans l’affaire Meister, une candidate russe de 45 ans, ingénieure en informatique, a postulé deux fois à un emploi d’ingénieur informatique et ses candidatures ont été rejetées sans entretien. - CJUE, 19 avr. 2012

  • Dans l’affaire Meister, la candidate, ressortissante russe âgée de 45 ans et diplômée en informatique, a vu ses deux candidatures rejetées sans être convoquée à un entretien. - CJUE, 19 avr. 2012

Astuce mémo

Indices initiaux → le refus d’information peut renforcer la présomption

14. Encadrement des techniques de recrutement

★ À maîtriser

  • Le CV anonyme n’est plus une obligation légale depuis la modification de l’article L. 1221-7 du Code du travail par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; son utilisation est facultative.

  • Selon l’article L. 1221-6 du Code du travail, les informations demandées à un candidat doivent servir à apprécier sa capacité à occuper l’emploi ou ses aptitudes professionnelles et présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé.

  • Un candidat peut garder le silence ou mentir en réponse à une question illicite ou intrusive portant sur sa vie privée ou un critère discriminatoire ; ce mensonge ne constitue pas un dol et ne justifie ni sanction ni annulation du contrat.

  • Selon les articles L. 1221-8 et L. 1221-9 du Code du travail, le candidat doit être informé préalablement des méthodes et techniques d’aide au recrutement, et aucune information personnelle ne peut être collectée par un dispositif qui ne lui a pas été annoncé.

  • Les méthodes et techniques de recrutement doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie, qui est l’évaluation des aptitudes professionnelles.

Compléments

  • La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 avait rendu obligatoire le CV anonyme dans les entreprises de 50 salariés et plus.

📌 Les restrictions aux droits et libertés individuelles doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché, conformément à l’article L. 1121-1 du Code du travail et à l’article 9 du Code civil.

📌 Une demande d’extrait de casier judiciaire, bulletin n° 3, n’est licite que si elle est justifiée par la nature particulière du poste, par exemple le maniement de fonds importants pour un directeur administratif et financier.

  • La graphologie n’est pas interdite par la loi, mais le candidat doit en avoir été préalablement informé.

📌 L’enregistrement vidéo d’une mise en situation professionnelle est légal uniquement si le candidat a donné son accord préalable et explicite après en avoir été informé.

📌 Les données et évaluations recueillies lors du recrutement sont confidentielles, réservées aux personnes chargées du recrutement et ne peuvent être communiquées aux futurs collègues du candidat.

15. Offre et promesse de contrat de travail

★ À maîtriser

  • L’offre de contrat de travail propose un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction, et exprime la volonté de l’employeur d’être lié en cas d’acceptation ; la promesse unilatérale accorde au candidat le droit d’opter pour un contrat dont ces éléments sont déterminés. - Cass. soc., 21 déc. 2017

  • La rétractation d’une offre avant l’expiration du délai laissé au candidat empêche la formation du contrat de travail, mais engage la responsabilité de l’employeur. - Cass. soc., 21 déc. 2017

  • La révocation d’une promesse unilatérale pendant le délai laissé au candidat pour opter n’empêche pas la formation du contrat de travail et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. - Cass. soc., 21 déc. 2017

Compléments

  • En 2012, la jurisprudence de la Cour de cassation considérait qu’une promesse d’embauche précisant l’emploi, la rémunération et la date de prise de fonction valait directement contrat de travail. - Cass. soc., 15 déc. 2010

  • L’article L. 1233-45 du Code du travail accorde au salarié licencié pour motif économique une priorité de réembauche pendant un an.

📌 La priorité de réembauche ne constitue pas un cas de force majeure et ne permet pas à l’employeur de révoquer sans indemnisation un engagement ferme envers un tiers.

  • Le courrier adressé à M. Bernard indiquait un poste de directeur administratif et financier, une rémunération de 4 000 euros bruts mensuels, une prise de fonction au 1er septembre 2012 et un délai de réflexion de 15 jours.

Astuce mémo

L’offre rétractée empêche la formation ; la promesse révoquée ne l’empêche pas

16. Pouvoir de recrutement et règles de sélection

Notions clés & Définitions

  • Pouvoir de direction : Le pouvoir de direction est le pouvoir de l’employeur de prendre les décisions de gestion de l’entreprise et de décider des actes concernant ses salariés, notamment leur embauche, leur licenciement, leur promotion ou leur mutation.

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir de recruter n’est pas absolu : l’article L. 1132-1 du Code du travail interdit d’écarter une personne d’une procédure de recrutement en raison d’un critère prohibé.

  • Les techniques de recrutement sont encadrées par trois principes :
    • la pertinence ou la finalité (art. L. 1221-6)
    • la confidentialité (art. L. 1221-8 et L. 1221-9)
    • la transparence (art. L. 1221-8)

📌 Les questions et tests de recrutement doivent porter sur des informations ayant un lien direct et nécessaire avec le poste que le salarié aura à occuper.

Compléments

  • Le pouvoir de recrutement relève de la dimension humaine du pouvoir de direction de l’employeur.

  • La liste des critères de discrimination interdits est limitative mais évolutive.

📌 Des mesures favorisant l’emploi dans des zones géographiques en tension peuvent être admises au titre de l’article L. 1133-5 du Code du travail.

  • L’employeur peut demander au candidat : son nom, son prénom et sa date de naissance, sa formation et son expérience professionnelle, ses relevés de notes, en principe

📌 Le dépistage du VIH n’est pas pertinent pour le recrutement et le candidat peut refuser de fournir cette information ; un éventuel doute sur son état de santé relève de la visite médicale d’embauche.

  • Les antécédents judiciaires ne peuvent être demandés que selon le poste concerné et ne sont, en principe, pas nécessaires.

  • Une mise en situation est conseillée et peut être utilisée pour évaluer un candidat, tandis qu’un enregistrement vidéo suppose son consentement et le respect de la confidentialité.

17. Courriers et engagements d’embauche

★ À maîtriser

  • La promesse unilatérale de contrat de travail et l’offre de contrat de travail indiquent les principaux éléments du contrat, notamment le poste, la rémunération et la prise de fonction, et laissent au candidat un délai pour se prononcer.

  • Dans une promesse unilatérale de contrat de travail, l’entreprise est fermement engagée et seul manque le consentement du candidat, tandis qu’une offre de contrat de travail engage moins fortement l’entreprise.

  • La rétractation d’une promesse pendant le délai laissé au candidat engage la responsabilité de l’entreprise et peut être assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à indemnisation.

Compléments

📌 La rétractation d’une offre pendant le délai laissé au candidat peut engager la responsabilité extracontractuelle de l’entreprise et ouvrir droit à des dommages-intérêts.

  • Le recours au CV anonyme est facultatif et son expérimentation dans les entreprises de plus de 50 salariés n’a pas été généralisée.

Astuce mémo

La promesse engage davantage l’entreprise que l’offre.

18. Période d’essai et période probatoire

Notions clés & Définitions

  • Période d’essai : La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences professionnelles du salarié et au salarié d’apprécier si les fonctions lui conviennent.

★ À maîtriser

  • La rupture de la période d’essai est en principe libre et sans motif, mais elle devient abusive si elle repose sur une intention de nuire, une légèreté blâmable, une discrimination ou un motif étranger à la personne du salarié.

  • L’interdiction des discriminations s’applique pendant la période d’essai, et une rupture motivée par l’état de santé du salarié est nulle.

  • La rupture d’une période probatoire prévue lors d’un changement de fonctions entre les mêmes parties ne met pas fin au contrat de travail et entraîne le retour du salarié à ses fonctions antérieures, tandis que la rupture d’une période d’essai peut mettre fin au contrat.

Compléments

📌 La période d’essai ne peut être rompue pour un motif étranger aux aptitudes professionnelles du salarié, comme la suppression ou la restructuration de son poste.

  • Des contrats successifs conclus avec des sociétés juridiquement distinctes d’un même groupe ne permettent pas, sauf disposition contractuelle ou conventionnelle contraire, de conserver l’ancienneté acquise dans la première société après une démission ; une nouvelle période d’essai peut donc être prévue.

  • Pendant le délai de prévenance, le contrat continue de produire ses effets et le salarié doit poursuivre ses tâches habituelles jusqu’à son départ effectif.

Astuce mémo

L’essai peut rompre le contrat ; la probatoire ramène au poste antérieur.

19. Clause de non-concurrence : validité et application

Notions clés & Définitions

  • Clause de non-concurrence : La clause de non-concurrence interdit au salarié, après son départ de l’entreprise, de concurrencer son ancien employeur, notamment en rejoignant une entreprise concurrente ou en créant une activité concurrente.

★ À maîtriser

📌 Une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et l’espace, adaptée aux spécificités de l’emploi du salarié et assortie d’une contrepartie financière. - Soc., Barbier, 10 juillet 2002

📌 Une clause de non-concurrence sans contrepartie financière est nulle et ne peut pas être invoquée pour sanctionner le salarié qui exerce une activité concurrente.

  • Lorsqu’une clause de non-concurrence empêche le salarié d’exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle, le juge peut en limiter les effets dans le temps, l’espace ou selon ses autres modalités, plutôt que la déclarer nulle.

📌 Une clause de non-concurrence n’est opposable au salarié que si celui-ci l’a acceptée de façon claire et non équivoque.

📌 Une clause de non-concurrence qui remplit les quatre conditions de validité s’applique à la rupture du contrat de travail, sauf renonciation de l’employeur.

Compléments

  • La clause de non-concurrence peut être inscrite au contrat dès sa conclusion ou ajoutée pendant son exécution par avenant.

  • La clause de non-concurrence ne produit ses effets qu’au départ du salarié de l’entreprise, quelle que soit la forme de rupture du contrat.

  • La durée et la zone géographique d’application de la clause doivent être précisées ; le cours indique qu’une restriction à 90 % de la France est excessive, contrairement à une zone limitée à une ville, un département ou une région.

  • La contrepartie financière est versée lorsque la clause s’applique, généralement au moment de la rupture du contrat et en une fois.

  • Dans l’affaire du salarié chargé de mission qui souhaitait devenir courtier indépendant, les juges ont limité la clause à l’interdiction de démarcher la clientèle de son ancien employeur.

  • La signature d’un avenant, l’exécution du travail et la perception de l’indemnité compensatrice ne prouvent pas l’acceptation d’une clause contenue dans un contrat que le salarié n’a pas signé.

📌 L’employeur peut renoncer à l’application de la clause au moment de la rupture, selon les modalités et le délai de notification prévus, afin de libérer le salarié de son obligation de non-concurrence.

  • La jurisprudence considère que la renonciation doit intervenir dans le mois suivant la rupture du contrat de travail.

📌 Tant que l’employeur n’a pas notifié sa renonciation, l’ancien salarié doit respecter la clause de non-concurrence.

📌 En cas de violation de la clause, l’employeur peut cesser de verser la contrepartie financière, réclamer le remboursement des sommes déjà versées et demander des dommages-intérêts ainsi que la cessation de l’activité concurrentielle, éventuellement sous astreinte. - B. TEYSSIÉ, Guide des clauses du contrat de travail, 2017

Astuce mémo

Clause valide → application à la rupture → renonciation possible

20. Visite de reprise et travail pendant la suspension

★ À maîtriser

  • Dans l’arrêt du 6 mai 2026 (n° 24-13.599), la Cour de cassation juge que le seuil conventionnel de trois semaines pour organiser une visite de reprise demeure applicable malgré le relèvement réglementaire à 60 jours pour une maladie non professionnelle. - Chambre sociale de la Cour de cassation

📌 Lorsque le salarié remplissant les conditions de la visite de reprise la demande et se tient à la disposition de l’employeur, celui-ci doit saisir le médecin du travail sans exiger une reprise préalable du poste. - Chambre sociale de la Cour de cassation, 3 juillet 2024

  • La visite de reprise est le seul examen médical qui met fin à la suspension du contrat de travail. - K. D. Agbavon, La reprise du travail au terme de la maladie, 2025

📌 Le fait que l’employeur fasse travailler un salarié pendant un arrêt maladie ou un congé de maternité ouvre droit à réparation sans que le salarié ait à prouver un préjudice particulier. - Cour de cassation, 4 septembre 2024

Compléments

  • Dans cette affaire, l’arrêt de travail pour maladie non professionnelle a duré 46 jours, tandis que l’article R. 4624-31 du Code du travail fixait à 60 jours le seuil déclenchant l’obligation légale d’organiser une visite de reprise.

  • Dans l’arrêt du 3 juillet 2024 (n° 23-13.784), le refus d’organiser la visite de reprise peut constituer un manquement de l’employeur susceptible de justifier la résiliation judiciaire du contrat à ses torts. - Chambre sociale de la Cour de cassation

📌 La visite de préreprise, facultative, permet d’envisager des aménagements de poste, un reclassement ou une formation, tandis que le rendez-vous de liaison maintient le dialogue et informe sur les dispositifs d’accompagnement. - K. D. Agbavon, La reprise du travail au terme de la maladie, 2025

  • La solution relative au travail imposé pendant un arrêt maladie ou un congé de maternité s’appuie notamment sur l’obligation de sécurité de l’employeur prévue aux articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail.

  • Les articles L. 1225-17 et L. 1225-29 du Code du travail protègent la suspension du contrat pendant le congé de maternité.

Astuce mémo

La règle légale fixe 60 jours, la garantie conventionnelle peut retenir trois semaines.

21. Avis d’inaptitude et visite médicale de reprise

★ À maîtriser

  • Un avis d’inaptitude peut indiquer que le salarié ne peut pas reprendre son poste ou que son état de santé fait obstacle à tout emploi, cette seconde situation pouvant dispenser l’employeur de rechercher un reclassement.

  • Lorsque l’avis d’inaptitude précise que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié, l’employeur est dispensé de rechercher un reclassement et de notifier par écrit les motifs s’y opposant. - Chambre sociale de la Cour de cassation, 11 juin 2025

  • Une formulation médicale indiquant qu’aucun reclassement n’est possible et que le salarié est inapte à tout poste peut équivaloir à la mention légale dispensant l’employeur de rechercher un reclassement, sans reproduction littérale de cette mention. - Chambre sociale de la Cour de cassation, 12 février 2025

  • Lorsque l’inaptitude résulte d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse même si les règles relatives à l’inaptitude et au reclassement ont été respectées. - Chambre sociale de la Cour de cassation, 3 mai 2018

  • La chambre sociale de la Cour de cassation juge que la durée minimale d’absence ouvrant droit à une visite médicale de reprise reste celle fixée par la convention collective, malgré la modification ultérieure des dispositions réglementaires.

📌 Lorsque la convention collective prévoit un délai de trois semaines, l’employeur doit organiser la visite médicale de reprise dans ce délai, même si le seuil réglementaire applicable est de 60 jours.

Compléments

📌 La juridiction de sécurité sociale indemnise les préjudices résultant de l’accident du travail, tandis que le conseil de prud’hommes statue sur la rupture du contrat et le préjudice lié au licenciement sans cause réelle et sérieuse. - Chambre sociale de la Cour de cassation, 3 mai 2018

  • La résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnisation selon le barème Macron.

Astuce mémo

Le seuil conventionnel de trois semaines prime la référence réglementaire de 60 jours

22. Régime de la suspension du contrat

Notions clés & Définitions

  • Suspension du contrat de travail : Une période durant laquelle le contrat n’est pas rompu, mais où l’exécution de ses obligations principales est interrompue.

★ À maîtriser

📌 La mise à pied disciplinaire est une sanction infligée en raison d’une faute, tandis que la mise à pied conservatoire écarte provisoirement le salarié dans l’attente d’une sanction ultérieure, souvent un licenciement.

📌 La suspension du contrat dispense le salarié d’exécuter sa prestation de travail et, en principe, l’employeur de verser le salaire habituel.

  • Les obligations accessoires qui subsistent comprennent :
    • l’obligation de loyauté
    • l’obligation de non-concurrence
    • l’obligation de discrétion
    • le secret professionnel

Compléments

  • Les causes objectives de suspension comprennent notamment la force majeure, comme une tempête ou une inondation, l’incarcération et la maladie du salarié.

  • Les causes subjectives de suspension comprennent :

    • l’exercice du droit de grève
    • les congés payés
    • le congé sabbatique
    • les mises à pied
  • Pendant la suspension, le salarié peut percevoir des revenus de remplacement, comme les indemnités journalières de la Sécurité sociale, et parfois un maintien de salaire par l’employeur sous condition d’ancienneté, notamment d’un an, ou selon les dispositions conventionnelles applicables.

📌 Le seul motif de suspension ne justifie pas la rupture du contrat et, lorsque la suspension prend fin, le salarié doit reprendre le travail, sous réserve d’une prolongation de la suspension.

Astuce mémo

Pas de travail, pas de salaire, mais les obligations accessoires subsistent

23. Modification du travail protégé et horaires

★ À maîtriser

📌 Aucune modification du contrat de travail ni aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé sans son accord exprès. - Cour de cassation, 15 févr. 2023

📌 Pour un salarié protégé, le silence, l’absence de protestation ou la poursuite du travail dans les nouvelles conditions ne valent pas accord exprès à la modification ou au changement imposé. - Cour de cassation, 15 févr. 2023

  • La fixation des horaires de travail relève en principe du pouvoir de direction de l’employeur et de l’organisation de l’horaire collectif.

  • Le changement des horaires relève normalement d’un simple changement des conditions de travail, sauf s’il entraîne une réorganisation complète de la répartition et du rythme de travail, comme le passage de gardes de 24 heures à des périodes de 12 heures avec alternance jour/nuit.

📌 Un changement d’horaire peut être refusé lorsqu’il porte une atteinte excessive à la vie personnelle et familiale du salarié ou à son droit au repos, notamment en présence d’obligations familiales impérieuses.

Compléments

  • En cas de refus du salarié protégé, l’employeur doit renoncer à la mesure envisagée ou engager une procédure de licenciement en demandant l’autorisation de l’inspecteur du travail.

📌 Pour apprécier une demande fondée sur le harcèlement moral, le juge doit d’abord examiner les faits invoqués afin de déterminer s’ils permettent d’en présumer l’existence, puis apprécier les justifications de l’employeur. - Cour de cassation, 15 févr. 2023

  • Les critères subjectifs d’appréciation des horaires rendent difficile l’anticipation de la distinction entre modification du contrat et changement des conditions de travail, ce qui crée une insécurité juridique pour l’employeur. - A. Sauret et P.-L Vignancour, Modification des horaires de travail : modification contractuelle ou simple changement des conditions de travail ?, 2013

  • Demander préventivement l’accord du salarié sur un changement d’horaire peut être interprété comme la reconnaissance d’une modification du contrat, et les refus individuels peuvent désorganiser l’organisation collective de l’employeur. - A. Sauret et P.-L Vignancour, Modification des horaires de travail : modification contractuelle ou simple changement des conditions de travail ?, 2013

Astuce mémo

Horaire réorganisé : contrat modifié ; horaire simplement déplacé : conditions de travail

24. Modification du lieu de travail

★ À maîtriser

📌 La mise en œuvre d’une clause de mobilité doit être conforme à l’intérêt de l’entreprise et ne relève pas du pouvoir discrétionnaire de l’employeur. - Cass. soc., 15 décembre 2004

📌 L’appartenance de deux lieux de travail au même secteur géographique s’apprécie concrètement, notamment selon la distance, les moyens de transport disponibles, les horaires de travail et les contraintes financières et personnelles imposées au salarié. - Cass. soc., 24 janv. 2024

Compléments

  • Le 15 décembre 2004, la Cour de cassation a jugé qu’un salarié pouvait refuser une mutation non justifiée par l’intérêt de l’entreprise et que son licenciement motivé par ce refus était dépourvu de cause réelle et sérieuse. - Cass. soc.

  • Le 24 janv. 2024, la Cour de cassation a jugé qu’un transfert vers un établissement situé à 35 kilomètres, hors du même bassin d’emploi et imposant l’usage d’un véhicule faute de transports en commun adaptés, constituait une modification du contrat nécessitant l’accord de la salariée. - Cass. soc.

📌 Le refus légitime d’une nouvelle affectation constituant une modification du contrat de travail ne peut justifier un licenciement pour faute grave. - Cass. soc., 24 janv. 2024

25. Modification de la durée du travail

★ À maîtriser

  • Les heures supplémentaires imposées dans la limite du contingent légal et justifiées par les nécessités de l’entreprise relèvent du pouvoir de direction et ne modifient pas le contrat de travail. - Cass. soc., 9 mars 1999

  • La durée du travail inscrite au contrat ne peut être augmentée sans l’accord du salarié, même si l’augmentation s’accompagne d’une hausse de rémunération ; son refus ne constitue pas une faute. - Cass. soc., 20 oct. 1998

  • Le recours systématique aux heures supplémentaires qui porte durablement la durée hebdomadaire de 35 à 39 heures modifie le contrat et nécessite l’accord du salarié. - Cass. soc., 8 sept. 2021

Compléments

📌 Le placement en chômage partiel pendant une période indemnisée ne constitue pas une modification du contrat de travail. - Cass. soc., 9 mars 1999

  • Le 9 mars 1999, la Cour de cassation a censuré l’octroi d’une indemnité compensatrice de préavis sans vérification qu’une disposition légale, conventionnelle ou un usage imposait effectivement un préavis aux salariés ayant pris l’initiative de la rupture. - Cass. soc.

📌 Lorsque la modification de la durée du travail est proposée pour un motif non inhérent à la personne du salarié, notamment l’organisation de l’entreprise, un éventuel licenciement doit relever du motif économique. - Cass. soc., 20 oct. 1998

  • Le 8 sept. 2021, la Cour de cassation a jugé que le refus d’une augmentation durable de la durée du travail ne constituait pas une faute et ne pouvait justifier un licenciement. - Cass. soc.

Astuce mémo

Heures supplémentaires ponctuelles : direction ; hausse systématique et durable : contrat

26. Modification de la rémunération

★ À maîtriser

  • La rémunération est un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l’accord du salarié, qu’il s’agisse de son montant ou de son mode de calcul. - Cass. soc., 19 mai 1998

  • La modification contractuelle de l’assiette de calcul d’une rémunération variable nécessite l’accord du salarié lorsqu’elle peut avoir une incidence sur le montant du bonus. - Cass. soc., 7 janvier 2026

  • La protection de la rémunération contractuelle concerne son montant, sa structure et, lorsque le contrat les fixe, les composantes utilisées pour la calculer.

  • Lorsque l’assiette de calcul de la rémunération variable est définie au contrat, l’employeur ne peut pas la modifier unilatéralement.

Compléments

📌 La protection de la rémunération contractuelle s’applique même si la modification du montant ou du mode de calcul est minime ou présentée comme plus avantageuse pour le salarié. - Cass. soc., 19 mai 1998

  • Le 19 mai 1998, la Cour de cassation a jugé que la réduction unilatérale du taux de commission applicable à certaines ventes modifiait le contrat de travail et nécessitait l’accord du salarié. - Cass. soc.

  • Le 7 janvier 2026, la Cour de cassation a jugé que l’ajout de douze comptes comptables qui n’étaient pas de simples déclinaisons des comptes prévus au contrat modifiait l’assiette de calcul de la marge commerciale nette et nécessitait l’accord du salarié. - Cass. soc.

  • Le principe de force obligatoire du contrat est consacré par l’article 1103 du Code civil, selon lequel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

  • Dans l’affaire étudiée, l’employeur avait ajouté douze comptes comptables à la liste contractuelle servant à calculer la marge commerciale nette et le bonus.

📌 L’ajout de comptes véritablement nouveaux ayant une incidence sur la rémunération variable constitue une modification contractuelle, contrairement à de simples déclinaisons de comptes existants.

27. Mobilité et secteur géographique

★ À maîtriser

📌 Une clause de mobilité valable doit définir clairement et précisément sa zone géographique d’application dès sa conclusion, et l’employeur ne peut pas étendre cette zone unilatéralement.

📌 Une mutation hors de la zone définie par la clause de mobilité constitue une modification du contrat, tandis qu’un changement de lieu dans le même secteur géographique relève en principe d’un changement des conditions de travail.

Compléments

  • Les critères objectifs comprennent :

    • la superficie
    • le caractère urbain ou rural
    • le bassin d’emploi
    • les transports collectifs
  • La clause de mobilité de M. Redding visait Montpellier et Lille, mais pas Clermont-Ferrand, où son employeur lui a demandé de travailler après l’ouverture d’un établissement.

Astuce mémo

Dans la clause : mobilité autorisée ; hors de la clause : modification du contrat.

28. Prime conditionnelle et rémunération variable

★ À maîtriser

  • La rémunération contractuelle ne peut être modifiée sans l’accord exprès du salarié, mais une prime expressément subordonnée à une condition temporaire peut cesser lorsque cette condition prend fin.

  • L’employeur ne peut pas modifier unilatéralement la structure ou les conditions fondamentales d’attribution d’une rémunération variable prévues au contrat, même si le nouveau dispositif paraît plus avantageux.

  • Augmenter le taux de commission tout en ajoutant un seuil mensuel plus élevé modifie les modalités de calcul et les conditions d’attribution de la rémunération variable, et nécessite l’accord du salarié.

Compléments

  • M. Redding percevait une prime portant sa rémunération mensuelle de 2 100 € à 2 700 €, liée à un contrat de sous-traitance d’un an conclu du 10 mai 2011 au 10 mai 2012.

📌 Lorsque le contrat de sous-traitance auquel la prime était expressément liée prend fin sans être reconduit, le retour à la rémunération initiale de 2 100 € applique les modalités convenues et ne constitue pas une modification unilatérale du contrat.

📌 L’employeur peut fixer des objectifs annuels liés à l’évolution du marché si ceux-ci sont réalistes, réalisables et communiqués au salarié en début d’exercice.

  • Pour M. Green, le contrat prévoyait une part variable de 3 % liée à des objectifs annuels, tandis que l’employeur a proposé 6 % du chiffre d’affaires sous réserve d’atteindre un objectif mensuel de 50 000 €.

Astuce mémo

Fixer des objectifs n’autorise pas à changer la structure contractuelle du variable.

29. Modification et conditions de travail

★ À maîtriser

📌 La modification d’un élément essentiel du contrat requiert l’accord du salarié, tandis qu’un changement des conditions de travail relève du pouvoir de direction de l’employeur.

  • Les éléments essentiels cités sont : le lieu de travail, la rémunération, la durée du travail, les fonctions du salarié, comprenant l’emploi, la qualification et le niveau de responsabilité

Compléments

  • Modifier les tâches est un changement des conditions de travail si elles restent en lien avec l’emploi occupé, tandis que changer l’emploi ou le niveau de responsabilité constitue une modification du contrat.

  • L’évolution du SMIC s’applique automatiquement au salarié payé au SMIC ou à un pourcentage du SMIC, et constitue un changement des conditions de travail.

  • Une clause de variation de rémunération peut permettre un changement des conditions de travail si ses conditions de validité sont respectées.

  • La durée du travail relève en principe d’une modification du contrat, tandis que les horaires de travail et les heures supplémentaires relèvent en principe d’un changement des conditions de travail.

  • Un changement d’horaires devient une modification du contrat lorsqu’il entraîne une coupure importante auparavant inexistante ou porte une atteinte excessive au repos ou à la vie personnelle ou familiale du salarié.

Astuce mémo

Élément essentiel : accord du salarié ; condition de travail : pouvoir de direction.

Tableaux de synthèse

Convention collective et accord collectif

NotionPortéeExemple
Convention collectiveEnsemble des conditions de travailConditions de travail des salariés
Accord collectifUn ou deux thèmes précisTélétravail

Différence de traitement entre salariés

SituationTraitementJustification
Situation identique au regard d’un avantageUne différence exige une justificationRaisons objectives, réelles et pertinentes contrôlées par le juge
Situations différentesUne différence peut être admiseFonctions, ancienneté, compétences ou conditions d’octroi

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Libertés et égalité au travail avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Un syndicat conteste un décret réformant le statut d’un corps d’inspection, car le comité technique paritaire ministériel n’a pas été régulièrement consulté. Quel vice le Conseil d’État retient-il dans sa décision du 11 janvier 2002 ?

2. Une salariée réclame un préavis garanti par l’article 11 de la Convention n° 158 de l’OIT, mais n’a pas atteint les six mois d’ancienneté exigés par la règle nationale. Quelle conclusion correspond à l’arrêt de la Cour de cassation du 29 mars 2006 ?

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Libertés et égalité au travail avec 10 flashcards interactives.

Pourquoi le Conseil d’État a-t-il annulé le décret n° 2000-747 le 11 janvier 2002 ?

Pour défaut de consultation régulière du comité technique paritaire ministériel.

Quelle condition nationale la Cour de cassation juge-t-elle compatible avec l’article 11 de la Convention n° 158 de l’OIT dans son arrêt du 29 mars 2006 ?

Une ancienneté minimale de six mois, jugée raisonnable au regard de l’article 2 § 2 b).

Selon Christophe Radé, quelle transformation la QPC a-t-elle apportée au droit du travail ?

Elle n’a pas profondément transformé le droit du travail.

Voir les flashcards →

Cours similaires

Crée tes propres fiches de révision

Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.

Générateur de fiches