QCM : Libertés et égalité au travail (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un syndicat conteste un décret réformant le statut d’un corps d’inspection, car le comité technique paritaire ministériel n’a pas été régulièrement consulté. Quel vice le Conseil d’État retient-il dans sa décision du 11 janvier 2002 ?

La méconnaissance de la Convention n° 81 de l’OIT sur l’indépendance des inspecteurs
Le défaut de consultation régulière du comité technique paritaire ministériel
La suppression des garanties statutaires du corps d’origine des inspecteurs
La fixation à cinq ans de la durée des emplois de direction

Le défaut de consultation régulière du comité technique paritaire ministériel

Explication

L’annulation du décret n° 2000-747 repose sur un vice de légalité externe : le comité technique paritaire ministériel compétent n’a pas été régulièrement consulté. La méconnaissance de la Convention n° 81 confond ce vice avec le contrôle de légalité interne, tandis que la durée de cinq ans était jugée compatible avec la convention sous réserve du maintien des garanties statutaires.

2. Une salariée réclame un préavis garanti par l’article 11 de la Convention n° 158 de l’OIT, mais n’a pas atteint les six mois d’ancienneté exigés par la règle nationale. Quelle conclusion correspond à l’arrêt de la Cour de cassation du 29 mars 2006 ?

La condition nationale de six mois est incompatible avec l’article 11 de la convention
La condition nationale raisonnable de six mois reste compatible avec la convention
L’effet direct de l’article 11 invalide toute condition nationale d’ancienneté
L’article 11 autorise une ancienneté minimale de cinq ans pour le préavis

La condition nationale raisonnable de six mois reste compatible avec la convention

Explication

La Cour reconnaît l’effet direct de l’article 11, mais juge que l’exigence nationale de six mois d’ancienneté est raisonnable au regard de l’article 2 § 2 b) et demeure compatible avec la convention. Invalider toute condition confond effet direct et incompatibilité, tandis que le seuil de cinq ans reprend à tort la durée des emplois de direction évoquée dans une autre affaire.

3. Quel bilan Christophe Radé dresse-t-il en 2015 de l’effet de la QPC sur le droit du travail ?

Elle a instauré de nouveaux principes constitutionnels protecteurs des salariés
Elle a surtout permis au Conseil constitutionnel d’écarter directement les lois contraires aux normes internationales
Elle a suscité quelques censures, sans transformer profondément le droit du travail
Elle a entraîné une refonte importante du Code du travail par de nombreuses censures

Elle a suscité quelques censures, sans transformer profondément le droit du travail

Explication

Pour Christophe Radé, la QPC a entraîné quelques censures de dispositions du Code du travail, sans en provoquer une transformation majeure. La refonte générale et les nouveaux principes protecteurs exagèrent son bilan, tandis que l’éviction directe d’une loi contraire relève du contrôle de conventionnalité.

4. Quelles sont les six valeurs autour desquelles la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne organise les droits ?

Dignité, Libertés, Égalité, Solidarité, Citoyenneté et Justice
Dignité, Libertés, Égalité, Solidarité, Subsidiarité et Justice
Dignité, Libertés, Égalité, Solidarité, Citoyenneté et Démocratie
Dignité, Libertés, Égalité, Sécurité, Citoyenneté et Justice

Dignité, Libertés, Égalité, Solidarité, Citoyenneté et Justice

Explication

La Charte organise les droits autour de la Dignité, des Libertés, de l’Égalité, de la Solidarité, de la Citoyenneté et de la Justice. La subsidiarité, la sécurité et la démocratie remplacent chacune une valeur de cette liste par une notion distincte.

5. Qu’est-ce qui distingue une convention collective d’un accord collectif en droit du travail ?

La convention collective fixe les règles légales, tandis que l’accord collectif organise les décisions individuelles de l’employeur.
La convention collective traite l’ensemble des conditions de travail, tandis que l’accord collectif porte sur un ou deux thèmes précis.
La convention collective porte sur un thème précis, tandis que l’accord collectif traite l’ensemble des conditions de travail.
La convention collective est négociée à l’échelle interprofessionnelle, tandis que l’accord collectif concerne exclusivement l’entreprise.

La convention collective traite l’ensemble des conditions de travail, tandis que l’accord collectif porte sur un ou deux thèmes précis.

Explication

La convention collective a une portée générale sur les conditions de travail, alors qu’un accord collectif traite un ou deux sujets déterminés, comme le télétravail. La distinction ne dépend pas exclusivement du niveau auquel le texte est négocié, puisque des négociations collectives peuvent se tenir à plusieurs niveaux.

6. Dans l’arrêt SNCF c/ Vizcario du 17 juillet 1996, quel type de règles la Cour de cassation fait-elle prévaloir sur le statut réglementaire de l’entreprise publique ?

Les règles légales relatives aux indemnités de licenciement des salariés
Les règles statutaires plus favorables concernant les indemnités de congés annuels
Les règles conventionnelles relatives aux indemnités de congés maladie
Les règles légales plus favorables concernant les indemnités de congés annuels

Les règles légales plus favorables concernant les indemnités de congés annuels

Explication

La Cour de cassation a fait prévaloir les règles légales plus favorables relatives aux indemnités de congés annuels sur le statut réglementaire de la SNCF. Le litige ne portait pas sur des indemnités de licenciement, mais sur celles dues au titre des congés annuels.

7. Depuis la réforme de 2017, quelle fonction remplissent les trois blocs dans l’articulation entre accords de branche et accords d’entreprise ?

Garantir que la norme la plus favorable au salarié prévaut dans chaque conflit.
Réserver à la branche l’ensemble des matières touchant aux conditions de travail.
Permettre à l’accord d’entreprise d’écarter toute stipulation de branche.
Déterminer, selon la matière concernée, quelle catégorie d’accord est prioritaire.

Déterminer, selon la matière concernée, quelle catégorie d’accord est prioritaire.

Explication

Les trois blocs répartissent les matières selon des règles différentes de priorité entre la branche et l’entreprise. La norme la plus favorable ne règle donc plus automatiquement tous leurs conflits.

8. À quelle date la Cour de cassation a-t-elle rendu l’arrêt Ambelouis sur le cumul des avantages conventionnels de même objet ou de même cause ?

Le 17 juillet 1996
Le 18 mars 1988
Le 8 août 2016
Le 4 mai 2004

Le 18 mars 1988

Explication

L’arrêt Ambelouis date du 18 mars 1988 et établit que, sauf stipulations contraires, seul l’avantage le plus favorable s’applique lorsque les avantages ont le même objet ou la même cause. Le 17 juillet 1996 correspond à l’arrêt SNCF c/ Vizcario, qui porte sur un conflit entre normes.

9. En quoi les règles du bloc 2 diffèrent-elles de celles du bloc 1 quant à la possibilité pour l’accord d’entreprise de déroger à l’accord de branche ?

Dans le bloc 2, l’accord d’entreprise ne peut déroger qu’en faveur des salariés ; dans le bloc 1, la branche doit prévoir une clause expresse pour primer.
Dans le bloc 2, la branche prime sans pouvoir prévoir de verrouillage ; dans le bloc 1, l’accord d’entreprise peut déroger s’il offre des garanties équivalentes.
Dans le bloc 2, la branche peut verrouiller la matière par une clause expresse ; dans le bloc 1, la branche prime et l’entreprise ne peut déroger qu’en faveur des salariés.
Dans le bloc 2, l’accord d’entreprise prévaut sans condition ; dans le bloc 1, la branche peut verrouiller la matière par une clause expresse.

Dans le bloc 2, la branche peut verrouiller la matière par une clause expresse ; dans le bloc 1, la branche prime et l’entreprise ne peut déroger qu’en faveur des salariés.

Explication

Le bloc 2 permet à la branche de bloquer la dérogation de l’accord d’entreprise par une clause de verrouillage expresse, tandis que le bloc 1 réserve la priorité à la branche et n’autorise à l’entreprise qu’une dérogation favorable. La possibilité de déroger avec des garanties équivalentes concerne les matières réservées ou verrouillées, mais ne supprime pas la condition de verrouillage propre au bloc 2.

10. Qui a décrit la situation du salarié comme une « autonomie dans la subordination » et celle du travailleur indépendant économiquement dépendant comme une « allégeance dans l’indépendance » ?

Gérard Lyon-Caen, dans son étude de l’échange entre travail et salaire
Alain Supiot, dans son analyse des nouveaux visages de la subordination
Françoise Favennec-Héry, dans sa proposition sur les travailleurs des plateformes
Jean Pélissier, dans son analyse des conflits entre normes du travail

Alain Supiot, dans son analyse des nouveaux visages de la subordination

Explication

Alain Supiot formule ces deux expressions pour éclairer les formes contemporaines de subordination et d’indépendance. Gérard Lyon-Caen traite plutôt du contrat de travail comme échange économique de travail contre salaire.

11. Une plateforme laisse un livreur choisir ses horaires, mais suit ses déplacements par géolocalisation et lui inflige des pénalités en cas de manquement. Quelle conséquence ces éléments peuvent-ils avoir sur la qualification de la relation ?

Ils confirment le statut indépendant dès lors que le livreur choisit ses horaires de travail.
Ils excluent la requalification, car le contrôle porte sur les déplacements et non sur les résultats.
Ils transforment la relation en contrat de travail uniquement si le livreur reçoit un salaire fixe.
Ils peuvent établir un lien de subordination et conduire à requalifier la relation en contrat de travail.

Ils peuvent établir un lien de subordination et conduire à requalifier la relation en contrat de travail.

Explication

Le contrôle de l’activité et le pouvoir de sanction sont des indices de subordination pouvant justifier une requalification, même si le livreur choisit ses horaires. La liberté d’organiser son temps ne suffit donc pas à écarter la subordination lorsque la plateforme exerce ces pouvoirs.

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Pourquoi le Conseil d’État a-t-il annulé le décret n° 2000-747 le 11 janvier 2002 ?

Pour défaut de consultation régulière du comité technique paritaire ministériel.

Quelle condition nationale la Cour de cassation juge-t-elle compatible avec l’article 11 de la Convention n° 158 de l’OIT dans son arrêt du 29 mars 2006 ?

Une ancienneté minimale de six mois, jugée raisonnable au regard de l’article 2 § 2 b).

Selon Christophe Radé, quelle transformation la QPC a-t-elle apportée au droit du travail ?

Elle n’a pas profondément transformé le droit du travail.

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