1. Un syndicat conteste un décret réformant le statut d’un corps d’inspection, car le comité technique paritaire ministériel n’a pas été régulièrement consulté. Quel vice le Conseil d’État retient-il dans sa décision du 11 janvier 2002 ?
Le défaut de consultation régulière du comité technique paritaire ministériel
Explication
L’annulation du décret n° 2000-747 repose sur un vice de légalité externe : le comité technique paritaire ministériel compétent n’a pas été régulièrement consulté. La méconnaissance de la Convention n° 81 confond ce vice avec le contrôle de légalité interne, tandis que la durée de cinq ans était jugée compatible avec la convention sous réserve du maintien des garanties statutaires.